L'article 4 bis, de la proposition de loi relative à la simplification du droit, a été adopté par l'Assemblée Nationale, le 11 décembre, en 2ième lecture dans le texte proposé par le Sénat.
Adopté conforme, le texte va bientôt être promulgué et appliqué.
De quoi s'agit-il ?
Cet article a été introduit par amendement sénatorial en séance et vise à confier la compétence de délivrance des actes de notoriété exclusivement aux notaires alors que, jusqu'alors elle pouvait être aussi du ressort des greffes des tribunaux d'instance.
L'acte de notoriété est un document important et courant que, dans le cas douloureux d'un décès, les héritiers se procurent en vue d'accéder aux comptes bancaires du défunt et pour être réputés, vis-à-vis 
des tiers, détenteurs des biens compris dans la succession.
Il en est établis 30 000, par an, sur l'ensemble du territoire.
Cette mesure est désavantageuse pour les administrés…Les actes gratuits au tribunal d'instance seront désormais payant !
S'agit-il d'une anticipation ? Prévoir la suppression des TI (tribunal d'instance), après avoir imposer la suppression des TGI (tribunal de grande instance)…
Une mesure législative toute récente qui illustre parfaitement l'incurie de la majorité actuelle !!!
voila un bon travail de député
Francheme,t qui en a parlé dans les médias?
Je ne sais pas si cestde la politique de civilisation, mais au moisn ça cets du concret et c'est avec ça qu'on va encore perdre du pouvoir d'achat.
Nosu comptons sur vous Mr Chambefort pour déposer des tonnes d'amendements, meme si ils ne passent pas pour retarder le + possibles ces mesures débiles et injustes.
Rédigé par : hector mallot | 09 janvier 2008 à 22:00