Le projet de loi visant, selon le gouvernement, à amoindrir le risque de récidive criminelle devrait être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir de la mi-novembre, a annoncé lundi à l'AFP le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt.
Exhumé la semaine dernière par Nicolas Sarkozy après le meurtre d'une joggeuse, Marie-Christine Hodeau, avoué par un ancien condamné pour viol, le texte dormait dans les cartons depuis sa présentation en novembre 2008 en Conseil des ministres par l'ancienne garde des Sceaux Rachida Dati.
Il sera examiné en commission des Lois avant fin octobre et débattu dans l'hémicycle après l'exercice imposé de la discussion budgétaire, dans le courant de la seconde quinzaine de novembre, a précisé M. de Raincourt.
Le projet de loi sera défendu par la nouvelle ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, qui va ajouter un volet sur le renforcement des mesures en matière de castration chimique des condamnés.
Le texte actuel souligne que "le placement en rétention de sûreté d'une personne après l'exécution de sa peine suppose que l'intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre".
Il précise que "la rétention de sûreté n'est possible qu'à la condition qu'un renforcement des mesures de surveillance (surveillance dite "de sûreté") apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle".
Le projet de loi prévoit que "le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant elle-même accompagné une libération anticipée mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse".
En outre, "les mesures de surveillance et de rétention ne sont que suspendues et peuvent reprendre à l'issue de l'exécution de la peine si la personne qui en fait l'objet vient, pendant leur exécution, à être à nouveau condamnée à une peine de prison".
source : afp
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