L'Assemblée a voté en première lecture le projet de loi sur la garde à vue

L'Assemblée a adopté mardi à une très large majorité, en première lecture, le projet de loi sur la garde à vue, qui autorise la présence de l'avocat tout au long de la mesure privative de liberté afin de se conformer à des exigences européennes et constitutionnelles.

Le texte a été adopté à 320 voix contre 32, le PS et les Verts s'abstenant.

Les députés PCF, 8 socialistes --dont Julien Dray--, 3 élus UMP et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) se sont prononcés contre cette réforme, imposée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Malgré les "avancées" du texte, le PS a choisi l'abstention en raison de ses "lacunes", a expliqué Dominique Raimbourg, citant successivement "la question du statut du parquet", "les moyens de la police" et "le budget de l'aide juridictionnelle, qui n'est pas abordé".

Le Nouveau Centre, via Michel Hunault, a salué un "texte d'équilibre", de "compromis" et de "progrès". Le PCF a estimé au contraire qu'avait été fait le choix d'une "réforme minimaliste", craignant qu'une des dispositions ne favorise en réalité une audition sans avocat.

L'idée d'une audition libre --sans avocat précisément-- avait été abandonnée le 18 janvier par le gouvernement, juste avant l'ouverture du débat en séance publique.

Les débats sur ce texte, qui ont duré trois jours au lieu des six prévus, s'étaient révélés étonnamment sereins, comme l'a lui-même souligné le rapporteur du projet de loi, Philippe Gosselin (UMP), après l'arbitrage sur l'audition libre et sur la garantie que la garde à vue reste sous le contrôle du parquet soumis hiérarchiquement au pouvoir exécutif.

Source : afp