Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de ponctionner lourdement les mutuelles et les industriels du médicament. Il innove côté économies par un coup de rabot sur les indemnités journalières d'arrêt maladie, et, côté recettes, par une taxe sur les boissons sucrées.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2012 a entamé mercredi 5 octobre son marathon parlementaire devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale après une présentation au Conseil des ministres dans la matinée. Outre la réduction notable des déficits, la particularité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dévoilé le 22 septembre dernier, est notamment de ponctionner lourdement les mutuelles et les industriels du médicament. Il innove côté économies par un coup de rabot sur les indemnités journalières d'arrêt maladie, et, côté recettes, par une taxe sur les boissons sucrées.
Les trois ministres concernés -Valérie Pécresse pour le Budget, Xavier Bertrand pour la Santé, et Roselyne Bachelot pour les Solidarités -ont mis en avant le « volontarisme » du PLFSS tandis que des députés de l'opposition ont déploré « l'autosatisfaction » gouvernementale. « C'est le budget du rétablissement: nous aurons deux ans d'avance sur nos objectifs de réduction des déficits sociaux », a déclaré Valérie Pécresse, en mettant en exergue un « effort historique de maîtrise des dépenses ».
Le déficit du régime général de la Sécurité sociale sera ramené à 13,9 milliards d'euros en 2012 contre 18,2 milliards en 2011 et 23,9 milliards en 2010, alors que de tels chiffres n'étaient pas envisagés avant 2014 dans le tableau de marche gouvernemental. La branche maladie de la Sécu, traditionnellement la plus déficitaire, verra son « trou » limité à 5,9 milliards en 2012. Les dépenses de santé n'auront crû que de 3,1 % par an en moyenne depuis 2007.
La ministre du Budget a eu plus de mal à convaincre les députés, y compris ceux de la majorité, du bien fondé de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés. Elle a défendu le concept de « fiscalité comportementale » pour faire changer les habitudes de consommation nuisibles à la santé et indiqué que le produit de cette taxe, dont le taux devrait être plus élevé que prévu, pourrait servir à financer des baisses de charges pour les agriculteurs afin de diminuer le coût du travail dans le secteur. « Taxer les sodas sans autres mesures pour lutter contre l'obésité n'a pas beaucoup de sens », a estimé la députée socialiste d'Indre-et-Loire Marisol Touraine, tandis que le député UMP du Bas-Rhin Yves Bur s'étonnait que le vin, la bière et le rhum soient épargnés par de nouvelles taxations.
Marisol Touraine a mis en cause aussi les économies (220 millions) que compte faire le gouvernement en changeant le mode de calcul des indemnités journalières (IJ) d'arrêt maladie qui donnerait à penser, selon elle, que « tous les gens qui tombent malades sont des fraudeurs ». Cette mesure, qui fait porter le calcul sur la salaire net et non plus sur le brut, est également critiquée par les syndicats. « Un salarié sur trois (...) verra son salaire amputé », a estimé la CGT dans un communiqué.
L'opposition a critiqué aussi l'alourdissement de la taxation sur les contrats des complémentaires santé. Les mutuelles ont déclenché une campagne massive avec pour slogan « un impôt sur notre santé ? C'est non! », afin de faire revenir le gouvernement sur cette mesure qui va rapporter 1,1 milliard à la Sécu. Tout en estimant qu'est « venu le temps de l'apaisement » avec les mutuelles, Xavier Bertrand a fait valoir qu'elles avaient les moyens de ne pas répercuter les taxes sur les cotisations. Valérie Pécresse a confirmé qu'à la demande de Bruxelles, les mutuelles devraient être assujeties à l'impôt sur les sociétés avant la fin 2011.
Xavier Bertrand a dit « assumer » la forte mise à contribution du secteur du médicament pour près de 800 millions de recettes. Il a noté qu'une première liste de 26 médicaments déremboursés avait été publiée au « Journal officiel » et qu'une autre de 38 le serait prochainement.
Source : Les Echos
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