Les députés ont définitivement adopté, le 16 novembre, la réforme des chambres régionales des comptes contenue dans un projet de loi sur la justice. Actuellement au nombre de 27, les chambres seront 20 au plus. Leur nombre exact sera fixé par décret.
Le vote intervenu le 16 novembre à l'Assemblée nationale n'a été qu'une formalité pour le gouvernement et la majorité. Le gouvernement ayant recouru à l'article 45 de la Constitution - qui donne à l'Assemblée nationale le dernier mot sur le Sénat - les députés devaient statuer sur le texte dans sa version du 12 juillet, soit celle issue des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Mais ils n'avaient pas la possibilité de l'amender. A l'origine des motivations du gouvernement : le rejet du projet de loi, le 18 octobre dernier, par le Sénat.
Sans difficultés particulières, cet ultime examen contraste avec le parcours laborieux qui a été celui du texte sur la "répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles". Après une lecture dans chaque chambre, les sénateurs et les députés chargés de trouver un compromis ont échoué dans cette tâche, le 6 juillet dernier. Très rare, cet événement a été à la hauteur de la colère des sénateurs. Ceux-ci n'ont, en effet, pas digéré l'introduction dans le projet de loi, à l'Assemblée nationale, de la réforme des chambres régionales des comptes. Un dossier qui concerne évidemment de très près la "maison des collectivités locales", mais sur lequel ses représentants n'ont pas pu se prononcer. Le 18 octobre 2011, le changement de majorité au Sénat a donné lieu à un nouveau coup de théâtre : l'ensemble du texte a été rejeté.
La mesure la plus critiquée de ce projet de loi confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer "le siège et le ressort des chambres régionales des comptes", en précisant que "leur nombre ne peut excéder vingt". Tout en rappelant que c'est une loi qui en 1982 a fixé le nombre actuel des chambres régionales des comptes, René Dosière, député PS, a critiqué ce 16 novembre "une très mauvaise méthode". "L'incertitude va continuer de régner dans la majorité des chambres régionales, dont les personnels (...) vont encore s’interroger pendant des mois et des mois sur leur avenir", a-t-il souligné. Le député se faisait ainsi l'écho des inquiétudes exprimées encore, deux jours plus tôt, par des magistrats et d'autres personnels des juridictions financières, mobilisés à l'appel de leurs organisations syndicales.
Des inquiétudes que l'on comprend aisément. Selon le syndicat des juridictions financières (SJF), le gouvernement aurait l'intention de supprimer pas moins d'un tiers des chambres régionales. Celles qui sont situées dans les régions les moins peuplées sont évidemment les plus exposées au risque de suppression – à l'exception de la chambre régionale de Corse que le gouvernement a déjà décidé de maintenir.
Quant aux "chambres survivantes «dont celle d’Auvergne, elles seront mises "à la diète", assure le SJF. Le syndicat fait allusion à une autre mesure du projet de loi qui restreint le champ du contrôle des chambres aux comptes des communes de plus de 5.000 habitants (ou dont les recettes sont supérieures à 3 millions d'euros), ainsi qu'aux comptes des EPCI de plus de 10.000 habitants (ou dont les recettes sont supérieures à 5 millions d'euros). En dessous de ces seuils, les comptes seront apurés directement par les trésoreries.
En revanche, le texte ne soumet pas les ministres et les élus locaux au contrôle des juges financiers, comme le souhaitait le président de la commission des lois de l'Assemblée, Jean-Luc Warsmann. Le gouvernement était fermement opposé à cette évolution.
La réforme des juridictions financières sera complétée par une mesure du collectif budgétaire de fin d'année. A l'Assemblée nationale, la ministre du Budget s'est en effet récemment engagée à déposer dans ce texte un amendement réformant les règles de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics. En vertu de ces règles, les manquements constatés par la Cour des comptes ont des conséquences financières, en obligeant les comptables à engager leurs propres deniers. En cas de manquement entraînant un préjudice financier, le comptable public serait responsable sur ses deniers propres, mais il pourrait bénéficier d'une remise gracieuse de la part du ministre chargé du Budget. Dans le cas d'un manquement sans préjudice, aucune remise gracieuse ne serait possible.
Source : Localtis
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