L'émotion suscitée par la non-publication du rapport Perruchot sur le financement des syndicats et du patronat pourrait finalement déboucher sur l'audition, à l'Assemblée nationale, des partenaires sociaux et sur une proposition de loi du Nouveau Centre sur le sujet.
Bernard Accoyer, président UMP de l'Assemblée, a proposé mercredi que les organisations syndicales et patronales puissent être auditionnées publiquement par la commission des Affaires sociales pour apaiser la querelle autour du rapport Perruchot.
Ce rapport, présenté par le député Nouveau Centre Nicolas Perruchot, avait été rejeté fin novembre par la commission d'enquête ad hoc, et n'a donc pas été publié, au grand dam des syndicats, du Medef et du PS.
Il rapporterait que seulement 3 à 4% du financement des syndicats dépendraient des cotisations des adhérents, ce que contestent les leaders syndicaux.
Le président Accoyer a réaffirmé mercredi que la publication du rapport était légalement impossible, et même interdite sous peine de sanctions pénales, à partir du moment où la commission l'a rejeté.
Le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault et celui de la CFDT François Chérèque avaient tous deux estimé que la non-publication du document revenait à jeter la suspicion sur les syndicats, tandis que la patronne du Medef Laurence Parisot estimait que "la moindre des choses" serait de le rendre public alors qu'il "se retrouve dans la presse". D'autres organisations, comme la CGPME et la CFE-CGC avaient fait la même requête.
La CFDT et la CFTC ont répondu positivement à la proposition d'audition de Bernard Accoyer. La CFDT s'est aussi déclarée prête à rencontrer le groupe Nouveau centre qui a déposé une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise.
Cette proposition de loi, dont le rapporteur sera Nicolas Perruchot, devrait être discutée le 26 janvier dans le cadre d'une niche parlementaire du groupe NC.
S'appuyant sur un récent rapport de la Cour des comptes consacré à la gestion des activités sociales de la RATP, les auteurs de la proposition rappellent que les comités d'entreprise sont, pour le moment, simplement tenus d'établir un "compte rendu" annuel indiquant leurs ressources et leurs dépenses et de le porter à la connaissance des salariés.
Le nouveau texte établit l'obligation, pour les comités d'entreprise dont les ressources sont supérieures à 230.000 euros, de certifier et de publier leurs comptes.
Les CE auront aussi l'obligation d'effectuer une procédure d'appel à la concurrence lorsque le montant des besoins estimés est supérieur à 15.000 euros pour les travaux et 7.200 euros pour les achats de prestations ou de biens sur une année.
Source : Afp
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