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Discussion de propositions et de projets de loi :
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - voir le dossier
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune - voir le dossier
- projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune - voir le dossier
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - voir le dossier
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise - voir le dossier
- projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu - voir le dossier
- projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - voir le dossier
- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité - voir le dossier
- projet de loi de finances pour 2012 - voir le dossier - suite
- proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - voir le dossier
- projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France - voir le dossier
- projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - voir le dossier
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