Pourtant très discutées lors de leur examen au Parlement, les dispositions de la loi de réforme des collectivités locales sur l'encadrement des interventions financières des collectivités, en particulier les financements croisés, sont entrées en vigueur sans faire de bruit le 1er janvier 2012. Le gouvernement vient de mettre en ligne une circulaire relative à l'encadrement des interventions financières des collectivités locales et de leurs groupements.
Elle impose l'instauration d'un seuil minimum de participation de la collectivité maîtresse d'ouvrage au financement de son projet. Un seuil qui, quelle que soit la taille de la collectivité, est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet au lieu des 30% initialement envisagés.
Le principe s'applique "aux seules dépenses d'investissement" des collectivités territoriales et de leurs groupements (y compris les syndicats mixtes), indique la circulaire. En revanche, ne sont pas visés par ces mesures : les syndicats mixtes constitués sous une forme dite "ouverte élargie" (c'est-à-dire comprenant des collectivités, des EPCI et d'autres personnes morales de droit public, à l'instar des organismes consulaires) et les établissements publics locaux qui ne constituent pas des groupements de collectivités territoriales tels que, par exemple, les offices publics de l'habitat ou les centres communaux d'action sociale.
Introduites à l'Assemblée nationale par le gouvernement en première lecture du projet de loi de réforme des collectivités, les dispositions sur l'encadrement des cofinancements étaient initialement plus strictes. Mais face à la pression des élus de tous bords politiques, y compris l'UMP, le gouvernement avait dû multiplier les assouplissements.
Des dérogations sont prévues : en faveur des opérations de la politique de la ville et concernant le renouvellement urbain ; pour la rénovation du patrimoine ; si les projets s'inscrivent dans la reconstruction d'ouvrages publics après des calamités publiques. Enfin, la Corse bénéficie d'un régime particulier, puisque le seuil de participation minimale du maître d'ouvrage y est seulement de 10% pour un certain nombre d'investissements.
Le calcul de la participation "ne s'apprécie qu'au regard des financements apportés par les seules personnes publiques". Les éventuels financements purement privés (mécénat) ou apportés par des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, tels que les caisses d'allocations familiales, les fédérations sportives, la Mutualité sociale agricole ou les sociétés d'économie mixte, ne sont donc pas pris en compte. En outre, il faut noter que la participation de l'Etat "ne doit pas porter le total des aides publiques directes à plus de 80% de la dépense subventionnable engagée par la collectivité".
Sous réserve de l'application de cette règle des 20% de participation, les collectivités territoriales et leurs groupements restent libres des interventions financières décidées dans le cadre de leurs compétences, stipule la circulaire.
La loi de réforme des collectivités a en outre encadré la capacité des départements et des régions à contribuer à certains financements. Les départements ne peuvent allouer des subventions dans le cadre d'opérations d'investissement qu'aux seuls communes et groupements de communes. De même, les régions ne peuvent contribuer qu'au financement des opérations d'intérêt régional menées sous maîtrise d'ouvrage des départements, des communes et de leurs groupements et des groupements d'intérêt public". En conséquence, les départements et les régions ne peuvent notamment pas financer des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des associations ou encore par des syndicats mixtes ouverts.
L'encadrement des interventions financières des collectivités territoriales est entré en vigueur le 1er janvier dernier dans la plus grande discrétion alors même que l'adoption des dispositions au Parlement avait provoqué la protestation de nombreux élus locaux. Le dispositif est ainsi théoriquement applicable, alors qu'un décret en Conseil d'Etat, non encore paru, doit toiletter un certain nombre de dispositions réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi. Le projet de décret a été examiné par le Comité des finances locales lors de sa séance du 7 février dernier.
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