Le projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes 3/3

4^ème objectif : Généraliser la parité

Demander au Conseil Supérieur de l ’Audiovisuel d’assurer le respect des droits des femmes dans les médias : à ce titre, le CSA veillera par exemple à une juste représentation des femmes, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes.

Doubler le taux de modulation des financements aux partis politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives : alors que l’application de la loi de 2000 ne suffit plus à conduire vers la parité les partis politiques dans la préparation de leurs investitures, le texte double, à compter de 2017, le taux de modulation applicable.

Inscrire la parité dans l’organisation du sport : le projet de loi établit une obligation de parité pour les
fédérations sportives dont plus d’un quart des licenciés sont de chaque sexe.

Etendre le principe de représentation équilibrée à tous les établissements publics : la loi de 2012 leur sera applicable quelle que soient leur taille, ce qui inclut notamment les établissements culturels.

Renforcer la féminisation dans les chambres consulaires : la place des femmes dans les chambres locales de commerce et d’industrie sera renforcée par le fait que les candidats titulaires et suppléants seront désormais de sexe différent.. Pour les chambres d’agriculture, la parité sera instaurée à partir de 2025.

Généraliser progressivement la parité dans tous les commissions et instances consultatives et délibératives de l’Etat : pour conduire ce travail de la façon la plus exhaustive