Le Parlement a définitivement donné son feu vert jeudi à une proposition de loi socialiste renforçant les moyens du contrôleur des prisons, autorité administrative indépendante née d'une loi d'octobre 2007 sous le quinquennat Sarkozy, le Sénat ayant, à l'unanimité, voté conforme le texte adopté à l'Assemblée.
La Ministre de la justice Christiane Taubira s'est réjouie de l'unanimité rencontrée par ce texte "issu des rangs du Sénat" puisqu'il est dû à Catherine Tasca (PS).
Il "s'appuie sur le premier bilan du contrôleur général et tire les conséquences d'un certain nombre de pratiques, de difficultés ou de résistances rencontrées", a souligné Catherine Tasca.
Il comporte diverses mesures destinées à protéger les interlocuteurs du contrôleur général, notamment de "mesures de rétorsion" dans certains établissements.
Il doit aussi permettre au contrôleur général de procéder à des mises en demeure et d'accéder à un nombre plus important d'informations, en levant "de façon encadrée l'interdiction qui lui est faite d'accéder à des informations couvertes par le secret médical", et en lui donnant la possibilité "de prendre connaissance des procès verbaux de déroulement de garde à vue".
De manière générale, la proposition de loi clarifie le cadre légal du contrôleur général.
Le texte avait été adopté à l'unanimité en première lecture au Sénat, le 21 janvier. L'Assemblée l'avait amendé le 30 avril en supprimant notamment une peine d'un an d'emprisonnement prévue pour sanctionner les entraves apportées à la mission du contrôleur général, et en ne maintenant qu'une amende de 15.000 euros. C'est cette dernière version qui a été adoptée, inchangée, par le Sénat en deuxième lecture.
L'ensemble des intervenants, de Jean-René Lecerf pour l'UMP à Virginie Klès pour le PS, ont par ailleurs rendu hommage à l'actuel contrôleur, Jean-Marie Delarue, dont le mandat arrive à terme et n'est pas renouvelable.
Source : Afp
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