La force juridique de l’accord et des engagements de réduction des émissions
Le mandat de Durban en 2011 contenait trois options juridiques envisagées pour l’accord de 2015 : « un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique ». Elles découlaient d’une difficile recherche de consensus, alors que l’Inde campait sur une ligne dure en rejetant catégoriquement la perspective d’un accord juridiquement contraignant. L’ajout de cette troisième option inédite lui a permis d’accepter que la décision de Durban soit adoptée. Du fait des nombreuses crispations que suscite le sujet de la forme juridique, il a été jusqu’ici décidé de se concentrer plutôt sur les éléments de l’accord.
Les parties s’opposent sur la nature juridique des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les pays les plus vulnérables considèrent qu’il est impératif que ceux-ci soient juridiquement contraignants, tandis que les plus gros émetteurs s’y opposent. Les États-Unis ne peuvent l’accepter puisqu’ils ne pourront pas ratifier l’accord s’il contient des engagements juridiquement contraignants, le Congrès étant hostile à toute politique climatique ambitieuse.
La différenciation des efforts
Lors de l’élaboration de la CCNUCC, les pays industrialisés et ceux en transition vers une économie de marché ont été clairement identifiés comme étant ceux qui doivent être à l’avant-garde de la lutte contre le dérèglement climatique à travers l’adoption de mesures visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ils ont été rassemblés dans l’annexe I de la Convention. Par conséquent, les pays en développement sont souvent qualifiés de « pays non-annexe I ». Cette répartition n’a pas évolué depuis 1992, ce qui explique que la Corée du Sud ou encore Singapour soient perçus comme étant des pays bénéficiaires d’assistance de la part des pays de l’annexe I, bien que cette situation puisse sembler dérogatoire. Il existe donc aujourd’hui une réelle volonté chez certaines parties de dépasser cette conception binaire. Puisque l’accord de 2015 devra être applicable à tous, il sera essentiel de trouver un accord politique à Paris sur une nouvelle forme de différenciation.
Les principes des « responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives » ainsi que l’ « équité » sont inscrits dans la CCNUCC et continuent donc à guider la communauté internationale lors de l’élaboration du nouvel accord. La manière dont les efforts doivent être différenciés fait cependant l’objet de discussions. La notion d’ « autodifférenciation » a émergé, puisque les États présentent des contributions qu’ils ont déterminées eux-mêmes au niveau national.
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