La loi NOTRe, votée le 7 août 2015, a reconnu officiellement l'existence des "maisons de services au public" (article 100) au chapitre de l'accessibilité des services publics. Ces dernières ont pour objectif d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services au public qu’ils soient assurés par l’Etat, les collectivités ou des entreprises privées de services telles que La poste. Elles doivent assurer trois missions essentielles : l'accueil et l'orientation du public, la facilitation numérique et la facilitation administrative, notamment l'aide au montage de dossiers.
Le déploiement des 1.000 maisons de services au public (MSAP), en milieu rural ou dans les quartiers, est lancé. Environ 630 maisons doivent ouvrir d'ici fin 2016 dont une centaine d'ici la fin de l'année, s'ajoutant aux 364 existantes.
Les maisons de service au public doivent répondre à l’absence de service dans les milieux ruraux notamment. La loi donne la possibilité de création mais la réalisation s’appui sur une volonté locale. Selon Christophe Viret responsable de la mission accessibilité des services au public au CGET, "Il y a effectivement des départements où l'on constate peu de dynamisme sur ces questions. On va faire en sorte que ces territoires soient aussi traités, mais on reste dans une logique de labellisation locale et non dans une approche descendante qui viendrait d'en haut". La question du maillage va se poser de manière accrue avec l'élaboration des futurs schémas départementaux d'accessibilité des services au public de la loi NOTRe avant le 31 décembre 2017.
287 nouveaux projets de maisons ont d'ores et déjà été identifiés dans pas moins de 81 départements, dont 109 dans des bureaux de poste, selon le bilan présenté lors du second comité interministériel aux ruralités de Vesoul, le 14 septembre. 92 sont portées par la commune et 36 par une intercommunalité. Les autres le sont par des associations.
La sélection des projets est ouverte et les porteurs de projets (collectivités, La Poste, associations ou groupements d'intérêt public) sont invités à se positionner. Le label est décerné par le préfet de département. Le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) est chargé de veiller à la cohérence du déploiement. La Caisse des Dépôts, elle, est chargée d'animer un réseau national des maisons, pour permettre des échanges de bonnes pratiques ou lever les difficultés qui peuvent se poser. Elle lancera à ce titre une plateforme collaborative en ligne début 2016 qui se veut d'abord ouverte au grand public (avec notamment une fonction de géolocalisation des maisons) mais qui comportera aussi un outil de gestion (enregistrement des visites…) de manière à disposer de statistiques précises. La Caisse des Dépôts montera également des modules de formation pour les agents d'accueil des maisons.
Les services proposés devront l’être dans le respect des règles qui leur sont applicables, notamment en matière de concurrence des services privés. Les structures privées ne seront pas labellisées.
Les partenaires s'engagent dans une convention. Outre leur présence, les opérateurs se sont engagés à apporter un important concours financier. Jusqu'ici, les maisons labellisées recevaient une contribution de 25% de leurs dépenses de fonctionnement au titre du FNADT (fonds national d'aménagement et de développement du territoire). Mais à partir du 1er janvier 2016, un "fonds inter-opérateurs" financé par les sept partenaires permettra de doubler la mise, avec 25% de plus. Ce nouveau fonds, géré par le CGET, sera abondé d'une vingtaine de millions d'euros pour les trois prochaines années. Dans le même temps, le plafond de subventionnement va passer de 17.500 à 35.000 euros par maison. En clair, si une collectivité met un de ses agents à disposition, non seulement elle n'aura rien à débourser mais elle recevra jusqu'à 35.000 euros de subventions.
S'agissant des maisons portées par La Poste, le financement est un peu différent. L'opérateur recevra les 50% en provenance du FNADT et du fonds inter-opérateurs. La part restante sera financée par le fonds postal de péréquation territoriale (qui permet de compenser le surcoût de la mission d'aménagement du territoire du groupe).
Source : Localtis
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