"Je ne serai pas le secrétaire d'Etat au Commerce extérieur qui viendrait demander au Parlement la ratification d'un mauvais accord", a martelé Matthias Fekl, devant le Sénat, le 8 mars, quelques jours après le 12e tour de négociation qui s'est tenu à Bruxelles sur le traité de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP ou Tafta).
Une négociation qui piétine, notamment, sur la question des indications géographiques protégées (IGP) que les Etats-Unis se refusent toujours à reconnaître, alors qu'ils ne connaissent que les étiquettes et les marques. "Les retours ne sont guère encourageants", a déploré le secrétaire d'Etat devant les commissions des affaires économiques, des affaires européennes et des affaires étrangères du Sénat. "Sur les questions de l'agriculture, des indications géographiques, les discussions sont bloquées. Pour nous c'est un sujet absolument fondamental. La diplomatie des territoires est attentive à cela", a-t-il assuré. "S'il n'y a pas d'intérêt pour notre agriculture et nos agriculteurs à signer un tel accord, il n'y aura pas d'accord", a ajouté Matthias Fekl, un peu plus d'un mois après l'adoption par le Sénat d'une résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire. La Haute Assemblée demandait notamment au gouvernement "d'obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation".
"Les IGP sont la propriété des agriculteurs, à la grande différence des marques qui sont un titre de propriété privée, vendable et délocalisable. Nous sommes sur cet aspect extrêmement modernes. La mondialisation ne se résume pas à une uniformisation, encore moins à une américanisation. Mais à l'échange de nos différences", a argué le sénateur LR de la Manche Jean Bizet, lors de l'audition du secrétaire d'Etat.
Selon Matthias Fekl, les discussions n'ont pas davantage avancé sur la question des services que la France voudrait voir intégrés à l'accord et sur l'accès aux marchés publics. Cette négociation est pour lui à l'opposé de l'accord passé avec le Canada fin 2014 (Ceta) qui a notamment permis de reconnaître 42 indications géographiques protégées françaises et d'obtenir des avancées sur les règlements des différends, sujet qui a connu des "dérives tout à fait caractéristiques" avec le développement des tribunaux d'arbitrages privés. Un consensus a été trouvé dans l'Union européenne pour créer une "cour publique de justice commerciale internationale". Une proposition qui vient d'être acceptée par le Canada.
S'agissant du manque de transparence qui entoure la négociation avec les Etats-Unis, le secrétaire d'Etat a estimé que des améliorations avaient été obtenues. Alors que, jusqu'ici, le gouvernement devait se contenter de consulter les documents de négociation au sein de l'ambassade des Etats-Unis, depuis le début de l'année, les parlementaires y ont accès dans les bureaux du secrétariat d'Etat. Toutefois, "tout n'est pas encore accessible", a indiqué Matthias Fekl. "Il faut faire de l'open data, toutes ces négociations ont vocation à être publiques (...) Des négociations commerciales qui ne peuvent être assumées devant les opinions ne méritent pas d'être menées", a-t-il dit.
Source : Localtis
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