Les évolutions du Projet de Loi Travail

 les évolutions du Projet de Loi Travail (10 mai 2016)

À l’initiative des commissions parlementaires

Congés payés
• Désormais, les congés peuvent être pris dès l’embauche du salarié, et non à compter de l’ouverture des droits.
• En cas de licenciement pour faute lourde, les
congés payés acquis ne seront plus perdus.

Congé maternité
• La période de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé maternité est portée de quatre à dix semaines.
• L’extension de cette période de protection s’applique également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant ainsi qu’aux parents adoptants.

Compte personnel d’activité
• Les avancées majeures (droits supplémentaires aux salariés non qualifiés, garantie jeunes généralisée, droit universel a la formation...) sont confirmées.
• Les salariés pourront consulter leur bulletin de paie dématérialisé sur le service en ligne du CPA.
• Le conseil en évolution professionnelle (CEP) qui est un service clef d'accompagnement professionnel et d'accès aux dispositifs de qualification et de formation est renforcé avec la possibilité de conseil à distance.
• Les possibilités de financement par le Compte Personnel de Formation (CPF) sont élargies à l’ensemble des actions d’accompagnement à la création d’entreprise.
• L’engagement d’une concertation avec les partenaires sociaux avant le 1er octobre 2016 sur les étapes futures du CPA est inscrit dans le projet de loi.
• Le CPA est élargi aux retraités car il est légitime qu’une personne retraitée, effectuant des actions citoyennes ou associatives, puissent capitaliser le fruit de cette activité sur son CEC, et par exemple avoir accès à des formations qui améliorent son engagement associatif. Le compte sera fermé au décès du bénéficiaire.

Droit à la déconnexion
• L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2018.
• Le seuil à partir duquel une charte définissant les contours du droit à la déconnexion des salariés doit être élaborée passe de 300 à 50 salariés.

Égalité femmes-hommes
• L’employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un versement moral ou sexuel.
• L’interdiction de tout agissement sexiste sera systématiquement rappelée dans le règlement intérieur, comme c’est déjà prévu en matière de harcèlement moral et sexuel, afin d’améliorer l’information des salarié-e-s.
• En cas de licenciement pour motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale ou suite à un harcèlement sexuel, l'indemnisation ne pourra pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

Pour nos TPE
• En leur permettant de provisionner le risque de contentieux constituant ainsi une réserve de précaution.
• En créant des seuils spécifiques pour les TPE en matière de définition du licenciement économique.
• En permettant à l’employeur de se prévaloir des avis rendus par l’administration.
• En renforçant l’appui qui sera délivré aux salariés.
• En donnant la possibilité aux TPE-PME de financer en franchise de cotisations sociales des activités sociales et culturelles pour leurs salariés.

Des accords en faveur de l’emploi mieux encadrés et à durée déterminée
• Les conséquences des accords en faveur de l’emploi seront mieux encadrées. Ainsi lorsqu’un salarié refusera un accord de ce type, le licenciement sera prononcé selon les modalités de la procédure applicable au licenciement individuel pour motif économique.
• Ces accords devront être conclus pour une durée déterminée, avec une durée fixée par défaut à cinq ans.
• L’employeur qui envisage un tel accord, devra transmettre en amont « toutes les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives » et le préambule de l’accord devra en reprendre les objectifs.
• Enfin, dans les entreprises sans délégué syndical, la négociation d'un accord ne pourra avoir lieu qu’avec des salariés ou élus du personnel « mandatés par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives ».

Licenciements en cas de cession d'entreprise
• La possibilité de déroger au transfert des contrats de travail - désormais limitée aux entreprises de plus de 1 000 salariés - ne sera possible que si l’entreprise a fait l’objet d’une offre de reprise qu’elle envisage d’accepter, notamment au regard de la capacité de l’auteur de l’offre à garantir la pérennité de l’activité
et de l’emploi de l’établissement, précise la commission des affaires sociales.

À l’initiative du Gouvernement

• Le retrait du plafonnement des indemnités prud’homales supra légales.
• La fin de la décision unilatérale de l’employeur par l’instauration du mandatement pour les accords d’entreprise.
• La suppression de la mise en place de forfait jours sans accord.
• Le passage au principe de l’accord majoritaire.

À l’initiative du groupe SRC en vue de la séance publique

Concernant le CPA
• En multipliant par deux le crédit du compte personnel de formation pour les personnes sans qualification.
• En élargissant le champ des bénéficiaires de prestations de bilan de compétences à tous ceux qui en ont besoin, afin d’achever la responsabilisation de chacun dans la sécurisation de son parcours professionnel.
• En autorisant la mobilisation d’un compte personnel d’activité par son titulaire afin que celui-ci puisse prendre part à une formation dans un autre pays de l’Union européenne que la
France.

Concernant l’emploi saisonnier
• En rendant accessible aux saisonniers, bénéficiant par accord de branche ou d’entreprise, ou par application d’une clause de leur contrat, de la reconduction de leur contrat, le dispositif
de la période de professionnalisation.
• En permettant l’expérimentation du recours au contrat de travail intermittent en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, dès lors qu’il s’agit de pourvoir des emplois saisonniers.

Concernant l’insertion professionnelle des personnes handicapées
• En élargissant au maintien dans l’emploi les missions des organismes de placement spécialisés en matière d’insertion professionnelle que sont les Cap emploi
• En donnant explicitement une nouvelle mission au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicapés.

Concernant le particulier employeur
• En codifiant au sein du code du travail la définition du statut du particulier employeur afin de prendre en compte la singularité de ce modèle d’emploi.
• En créant un fonds d’assurance information et formation du particulier employeur.
• En sécurisant juridiquement les garanties spécifiques existant en matière sociale, de maladie, de retraite et de prévoyance des salariés du particulier employeur.

Concernant les Outre-mer
• En assurant une couverture conventionnelle des départements et collectivités d’outre-mer soumis au code du travail en inversant le principe posé par la loi Perben.
• En alignant les dispositions du code du travail applicable à Mayotte sur celles prévues par l’article 16 du projet de loi augmentant les
heures de délégation des délégués syndicaux.

Des évolutions sont encore nécessaires

Sur le périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement : le Rapporteur a déposé un amendement de suppression du
caractère national du périmètre d’appréciation des difficultés économiques.

Sur l’article 2 du projet de loi qui entend donner plus de souplesse à la négociation collective et renforcer sa dimension de proximité en privilégiant le niveau de l’entreprise pour fixer les
règles relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, dans le respect bien sûr des règles d’ordre public.

Toutefois, il faut veiller à ce que la conclusion d’accords collectifs d’entreprise dans certains domaines n’entraîne pas des effets néfastes, en particulier sur les conditions de travail des salariés et sur les conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises d’un même secteur d’activité.

C’est pourquoi il faut renforcer le rôle de sentinelle des commissions paritaires de branche. La branche jouant un rôle traditionnel de régulation économique et sociale.

Comments

[Rédigé par : JB Magner]

Bonjour Guy.
Avec ta permission, je réutilise ce texte!!
Merci.
JB Magner

[Rédigé par : Baroni]

Monsieur le député
J'ai déjà contesté, dans un esprit constructif, cette loi....j'en profite d'ailleurs pour vous remercier d'avoir publié mes commentaires. Il y a eu, certes, des avançées sur le texte présenté par le gouvernement. Gouvernement issu de l'élection d'un président de gauche.... Comme des millions d'électeurs, outre le fait de se débarrasser de la ploutocratie Sarkozienne, nous avions l'espérance de voir la mise en oeuvre d'une politique économique sociale et écologique répondant aux grands enjeux du XXI ème siècle. Pas de lendemains chantants, mais l'espoir d'un commencement, même timide, d'une nouvelle société plus humaine et rompant avec les dogmes imbéciles et suicidaires du libéralisme financier (compétitivité, concurrence, financiarisation de l'économie au détriment de l'industrie.....). Ce que certain appelle le réalisme. Celui qui conduit notre société vers" le moins-disant social" avec les conséquences désastreuses que nous connaissons pour les plus démunis d'entre nous (paupérisation des travailleurs, mal logement, chômage.....). J'ai bien peur que cette loi ne changera rien à ce triste constat. Merci de redonner à notre jeunesse l'espoir d'une société où ils pourront s'inscrire, acter leurs rêves et réaliser leurs projets personnels hors des compétitions, des concurrences (diviser pour mieus règner...); mais plutôt dans l'esprit des synergies coopératives et humanistes.
Respectueuses salutations