LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 : Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Un objectif maintenu de 3,3 % de déficit public pour 2016
Consécutivement à de nouvelles informations intervenues depuis le dépôt de la loi de finances pour 2017, notamment la première estimation de la croissance du troisième trimestre publiée par l'INSEE le 28 octobre, le Gouvernement a ajusté sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 % (contre 1,5 % retenu précédemment). Cette légère révision s’explique essentiellement par les chocs exceptionnels et temporaires subis aux deuxième et troisième trimestres après les grèves du printemps, les attentats et les mauvaises récoltes agricoles.
Elle n’entraîne toutefois pas de modification de la cible de déficit public 2016 maintenue à 3,3 %. Les informations comptables disponibles à ce stade de l'année, tant sur les recettes que les dépenses, confirment en effet que cet objectif sera tenu.
En 2016, pour la deuxième année consécutive depuis les années 2000, le déficit se réduira en même temps que le taux de prélèvements obligatoires baissera. Cet objectif sera atteint grâce à un effort partagé de l’ensemble des administrations publiques. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie sera respecté et la dépense des collectivités locales maîtrisée.
LOI DE FINANCES POUR 2017 : Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Le déficit baisse. Le déficit public revient en 2016 à son niveau de 2008 et la prévision de déficit à 2,9 % pour 2017 est maintenue. Plus de 2 points de PIB de déficit auront été résorbés en 5 ans. Cet effort budgétaire sans précédent permettra à notre pays de passer sous la barre des 3 % de déficit public en 2017 et de sortir de la procédure pour déficit excessif dans laquelle il est rentré depuis 2009.
La dette publique ne progresse plus. Les efforts conduits depuis 2012 ont stabilisé la dette publique après 10 années de hausse continue. La dette atteindrait donc 96,1 % en 2017 après avoir atteint 96,2 % du PIB en 2015 et en 2016. La dette n’a augmenté que de 6 points sous ce quinquennat contre 25 points entre 2007 et 2012.
Pour les ménages, l’impôt sur le revenu va être simplifié et mieux accepté à travers la réforme du prélèvement à la source qui va supprimer dès le 1er janvier 2018 l’année de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.
Par ailleurs, une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu des classes moyennes– dès janvier 2017 pour 1Md€ supplémentaire (soit 6Md€ en cumulés depuis 2014).
En outre, un crédit d’impôt pour tous les particuliers employeurs a été institué et celui-ci a vocation à dynamiser l’aide à domicile.
Pour les entreprises, de nombreux dispositifs sont reconduits et élargis (trajectoire de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux de 28 % pour les PME dès 2017, une montée en puissance du CICE dont le taux est majoré de 6 à 7 %). Dès le 1er janvier 2017, le secteur associatif bénéficiera d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires.
L’emploi, la sécurité et l’éducation sont des priorités financées, qui voient leurs moyens et leurs effectifs augmenter. L’éducation reste notamment le premier budget de l’État pour la troisième année consécutive, et bénéficie de 3Md€ supplémentaires. Le total des postes créés dans l’éducation est porté à 11.700, ce à quoi s’ajoutent près de 1.000 postes dans les universités.
Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèvent à près de 2Md€ pour 2017 en cohérence avec les nouvelles menaces pesant sur la sécurité des Français depuis 2015.
MODALITÉS DE CALCUL DU POTENTIEL FISCAL AGRÉGÉ DES COMMUNAUTÉS D’AGGLOMÉRATION ISSUES DES SYNDICATS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE (SAN): Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Ce texte a vocation à revenir sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016. L’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 a en effet modifié les modalités de calcul des potentiels fiscaux des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle – ou SAN.
Sur le fond, les communautés d’agglomération issues de SAN bénéficient historiquement d’un dispositif dérogatoire de calcul du potentiel fiscal, avec un coefficient de pondération qui remonte à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », pour le calcul de la dotation d’intercommunalité.
Lorsque les SAN ont presque tous disparu, au début des années 2000, les communautés d’agglomération qui les ont remplacés ont continué, logiquement et pour les mêmes raisons, à bénéficier de ce mécanisme de pondération de leur potentiel fiscal.
Ce mécanisme particulier de calcul du potentiel fiscal est et reste légitime mais n’a pas vocation à perdurer indéfiniment : il convient de prévoir les dispositions d’un retour progressif au droit commun.
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