Le blog de Guy Chambefort

Réforme de la dépendance : la promesse non tenue de Sarkozy

La dépendance ? "Traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd'hui, dans l'urgence, ne serait pas responsable", a annoncé François Fillon mercredi 24 août, rompant ainsi brutalement avec l'engagement présidentiel.

A l'Association de directeurs de maisons de retraite et de services à domicile (AD-PA), c'est la consternation. Et l'incompréhension. "Tout le monde est d'accord pour dire que le secteur de la dépendance est créateur d'emplois. Avec ce nouveau report, faute de soutien financier, nous allons en perdre : nombre de services à domicile se retrouvent au bord de la cessation de paiement et vont devoir licencier. Cette décision paradoxale ajoute des difficultés à la crise alors que nous devrions pouvoir créer des postes", a expliqué Pascal Champvert, président de l''association, au "Nouvel Observateur".

"On voit maintenant où mènent ces reports de mois en mois des engagements du président de la République", se désole Pascal Champvert. De fait, les premières promesses du chef de l'Etat sur la dépendance remontent à 2007, au début du quinquennat.

Lors des vœux télévisés pour 2011, Nicolas Sarkozy avait promis une année de "réformes utiles", citant notamment celle de la dépendance.

Les vœux télévisés sont décidément l'occasion des engagements à renouveler puisque pour 2010, le chef de l'Etat avait déjà promis "une année de renouveau". Il s'agissait, concernant le dossier de la dépendance, de redonner "un sens au beau mot de fraternité qui est inscrit dans notre devise républicaine".

La promesse de Nicolas Sarkozy remonte donc à 2007. Le président de la République demandait alors à Xavier Bertrand, ministre de la Solidarité, de "mettre en place une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance."

D'ici 2025, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans devrait augmenter de 25%. La préparation au "papy-boom" devra attendre. Le grand chantier du quinquennat passe finalement par pertes et profits, reporté par le Premier ministre à "début 2012".

Au printemps, le gouvernement avait pourtant annoncé la mise en place de "mesures d'urgence", pour un montant d'un milliard d'euros. Roselyne Bachelot, bottait déjà un peu en touche : il n'y a "pas seulement des questions financières mais aussi d'organisation et de gouvernance", expliquait la ministre des Solidarités en juin dernier.

Dans un entretien à "La Croix" le 24 juin, elle s'avançait pourtant un peu trop : "En pleine période de crise, en voulant garder la bonne gestion des finances publiques, Nicolas Sarkozy a réussi le paradoxe, l'exploit, non seulement de maintenir des politiques de solidarité mais aussi de les amplifier." François Fillon vient de la contredire.

Les "mesures d'urgence" devront encore patienter, alors que les besoins sont de plus en plus criants. Les services d'aide à domicile sont débordés. Les familles et les départements qui financent une grande partie de la prise en charge ont la tête sous l'eau.

Au-delà de la déception, ce nouveau report inquiète les acteurs de terrains. Dans un communiqué, l'Association de directeurs de maisons de retraite et de services à domicile (AD-PA) s'alarme notamment du risque de suppressions d'emplois dans les services à domicile déjà financièrement fragilisés.

Les associations renouvellent leurs demandes de mesures d'urgence. Depuis 2007, malgré les promesses présidentielles, "quasiment rien n'a été fait", estime Pascal Champvert. Le président attend un véritable soutien de l'aide à domicile mais aussi la suppression du système "Convergence" qui conduit à supprimer des postes dans les services. Il réclame aussi la création de la prestation autonomie et rappelle les difficultés des familles pour financer les places des personnes âgées dans les maisons de retraite. "Nous ne pouvons plus attendre, il faut des décisions rapides", estime-t-il.

Source : Le Nouvel Observateur

Dépendance : la droite choisit une feuille de route largement favorable à l’assurance privée !

Dans son intervention de clôture du colloque sur la dépendance organisé ce matin au Conseil économique, social et environnemental, Nicolas Sarkozy a bien pris soin de ne rien annoncer de précis.

Comme sur les retraites, cette fiction de concertation masque mal les choix de la droite : on nous dit que tout est ouvert, mais le gouvernement écarte d’office le recours à la solidarité nationale et insiste beaucoup sur la piste des assurances privées !
Une nouvelle fois avec N. Sarkozy, la grande réforme annoncée se transformera en grande régression.

Les enjeux démographiques et financiers sont dramatiquement exagérés par le gouvernement alors même qu’il ne prévoit rien pour répondre dès 2012 aux besoins des familles et à la demande de financement des départements, étranglés par les dépenses sociales.
25 milliards d’euros, c’est déjà la somme actuellement mobilisée par l’assurance maladie, l’Etat et les conseils généraux pour financer la perte d’autonomie. L’effort nécessaire n’est pas insurmontable pour la France. A titre de comparaison, le gouvernement a bien su trouver plusieurs milliards pour un cadeau fiscal aux restaurateurs. Cette réforme n’est pas une question de coût, c’est une question de choix de société.

L’allongement de l’espérance de vie est une chance pour nos sociétés mais quelques mesures dans le PLFSS 2012 ne pourront répondre à l’enjeu de civilisation que représente le vieillissement, qui aura un impact à l’horizon 2030-40 sur tous les aspects de notre vie sociale.
Les Français, qui s’impliquent énormément sur le plan humain et financier pour leurs parents âgés souhaitent que la puissance publique prenne davantage ses responsabilités. A l’inverse, la droite culpabilise les individus, coupables d’être dépendants, et leurs familles, qui n’en feraient jamais assez.
En plus de payer pour leur santé, dont la couverture est de plus en plus grignotée par les franchises médicales et autres déremboursements, les personnes vont devoir souscrire une assurance privée pour leur perte d’autonomie, ce qui va leur coûter plus cher en étant moins efficace.

Le Parti socialiste appelle à mettre en œuvre une réforme de grande ampleur, qui permette un meilleur accompagnement des personnes, un soutien effectif aux aidants et la création d’une filière professionnelle pour l’aide à domicile.
La perte d’autonomie est un risque social. La création d’un nouveau champ de protection sociale doit permettre de la compenser à tout âge de la vie, sur la base d’un financement public et solidaire.

Communiqué du parti socialiste

"Rapport Vasselle" sur la dépendance : une vision étroitement comptable

Le rapport rendu public mardi 1er février au nom de la mission commune aux commissions des affaires sociales et des finances du Sénat est un texte de plus qui montre la vision étroitement comptable de l’UMP et du gouvernement de la question de la dépendance.

Il propose essentiellement de limiter les coûts sans avoir de réelle vision de l’impact du vieillissement sur la société ni chercher à répondre aux besoins concrets des personnes et de leurs proches. Pour soi-disant éviter de déposséder les départements de leur rôle dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, Alain Vasselle exclut d’emblée la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale et propose un système reposant essentiellement sur l’assurance privée… non obligatoire. Il réussit ainsi l’exploit d’être encore plus libéral que le rapport de la députée Valérie Rosso-Debord publié en juin 2010 !

Autre mesure d’économie, les personnes disposant d’un patrimoine égal ou supérieur à 150 ou 200 000 euros seraient là encore confrontées au choix entre une allocation réduite de moitié ou une allocation à taux plein, mais avec un recours sur succession pouvant aller jusqu’à 20 000 euros.

Nous continuons de nous opposer à cette option, qui conduira de nombreuses personnes à ne pas demander d’allocation, comme on l’observait avec l’ancienne Prestation spécifique dépendance (PSD), au risque de souffrir très durement de leur perte d’autonomie. Comme sur la question des assurances, nous refusons le recours sur succession et le gage sur patrimoine qui font peser le financement du risque sur les seuls individus concernés.

Malgré le manque d’ambition criant de ces propositions, Alain Vasselle envisage de les financer par la création d’une deuxième journée de solidarité. L’échec de la première est pourtant patent ! Nous pensons au contraire que seul un financement solidaire, dans le cadre de la réforme fiscale portée par les socialistes et notamment du rétablissement d’un droit de successions sur les patrimoines les plus élevés, permettrait de mobiliser les biens individuels de façon intergénérationnelle et sur la base de la solidarité nationale, sans faire reposer l’ensemble des coûts sur les seuls salariés.

Au moment où s’ouvre le débat, le Parti socialiste rappelle son attachement à la création d’un droit à une compensation universelle de la perte d’autonomie, quels que soient l’âge et les ressources de l’intéressé, dans le cadre d’un nouveau champ de la protection sociale.

Communiqué du parti socialiste

Lobbying feutré autour de la dépendance

Le débat ouvert par le gouvernement aiguise les appétits et suscite les craintes des acteurs du secteur.

Cinq mois pour convaincre
Les acteurs dits de la dépendance ont entamé la dernière ligne droite d’un débat ouvert par le gouvernement depuis deux ans en réalité. Avec deux rapports du Sénat (un en 2008, un autre fin janvier) et un autre de l’Assemblée nationale en 2010, tous les éléments de cette réforme de la fin du quinquennat sont sur la table.

Roselyne Bachelot a pourtant mis en place en janvier un comité interministériel chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées et installé quatre groupes de travail qui rendront leurs conclusions début juillet.

Parallèlement à partir du mois d’avril, les préfets et les directeurs des agences régionales de santé organiseront des débats interdépartementaux.

L’occasion pour les assureurs, mutuelles, maisons de retraite, hôpitaux, collectivités locales et partenaires sociaux de faire valoir leurs vues.
Ils pourront le faire aussi dans le cadre institutionnel du Conseil économique, social et environnemental (CESE), puisque le Premier ministre, François Fillon, a confié au président du CESE, Jean-Paul Delevoye, le soin de rédiger un rapport sur la dépendance, d’ici juin.

L’objectif du gouvernement est d’arrêter les premières mesures à l’automne, lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et de renvoyer le reste de la réforme au débat électoral de 2012. D’ici là, les différents acteurs espèrent orienter le débat en leur faveur.

Les assurances privées et les mutuelles
La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et la Mutualité française plaident en faveur d’un partenariat public-privé (PPP).
Très active à l’automne dernier, la FFSA se montre discrète depuis l’ouverture officielle du débat par le gouvernement en janvier. La fédération se prononce pour un système de couverture universelle avec le recours au public pour les plus démunis et au privé pour ceux qui ont les moyens.
Lors d’un débat organisé par la FFSA en décembre 2009, son président Bernard Spitz avait affirmé qu’une réforme “unissant assureurs et puissance publique ménagerait les finances publiques”. Le ministre du Travail de l’époque, Xavier Darcos, invité à ce débat, s’était inscrit dans la logique du partenariat public-privé, tout en insistant sur la “labellisation des contrats” d’assurance.

Favorables au PPP, les mutuelles mettent en garde contre un vrai-faux partenariat, comme pour la couverture maladie qui voit les complémentaires santé considérées par l’État comme une simple variable d’ajustement financière.

Les départements
Au nom des conseils généraux qui financent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’Assemblée des départements de France (ADF) compte peser dans le débat, en organisant le sien.
Trois ateliers, programmés d’ici le printemps, déboucheront sur des propositions concrètes en mai.
Les présidents de conseil général réclament unanimement des mesures pérennes pour financer la dépendance, mais ils divergent sur les moyens à mettre en œuvre. L’enjeu financier est important puisque, selon l’ADF, les charges sociales obligatoires des départements, dont l’APA, devaient s’élever en 2010 à 13,68 milliards d’euros, l’État ne compensant que 7,64 milliards.

Les associations de handicapés
L’annonce début janvier par Roselyne Bachelot que la réforme à venir ne concernerait que les personnes âgées a mis le feu aux poudres.
La Fnath, l’Unapei et l’Association des paralysés de France (APF) ont déploré l’approche restrictive du gouvernement.
Début octobre, l’APF avait indiqué avoir reçu l’assurance de la part de l’Élysée que les personnes handicapées seraient également concernées par la réforme. Les acteurs du handicap, en premier lieu les associations, vont toutefois participer aux travaux initiés par la ministre. Des divergences pourraient apparaître, notamment sur le financement et les priorités.

La Fnath plaide pour un financement “par la solidarité nationale” quitte à augmenter la CSG.

L’Unapei insiste plutôt sur le développement des structures et services pour personnes handicapées vieillissantes et le maintien de l’aide sociale aux personnes handicapées.

La Fédération hospitalière de France
Présidée par le député UMP Jean Leonetti, la FHF défend le secteur public et rappelle qu’elle représente la majorité de l’offre d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

À ce titre, elle met régulièrement en garde contre la privatisation du secteur des maisons de retraite en France, déplorant qu’entre 2003 et 2007, 61 % des places pour personnes dépendantes aient été créées par des promoteurs privés.
La fédération a investi ce débat depuis plusieurs mois et réclamé notamment que la perte d’autonomie soit compensée par un droit universel, quel que soit l’âge de celui qui la subit ou l’origine de celle-ci.
Prudent, Jean Leonetti estime que le recours au secteur assurantiel privé ne doit se faire que de manière optionnelle et que le socle financier de la couverture doit reposer sur la solidarité nationale.

 
 A lire dans son contexte et son intégralité (acteurspublics.com/ bruno botella)

Le Parti socialiste est mobilisé pour apporter une réponse collective et solidaire à la perte d'autonomie

Plusieurs milliers de personnes ont défilé jeudi à Paris pour manifester leur vigilance, après les annonces de Nicolas Sarkozy et de François Fillon sur ce que la droite s'obstine à appeler le "chantier de la dépendance".
Le Parti socialiste était représenté dans le cortège par Charlotte Brun, Secrétaire nationale aux personnes âgées, handicap et dépendance et par Danièle Hoffmann-Rispal, députée de Paris.

Le succès de cette manifestation montre que l'inquiétude progresse. Lorsque le Premier ministre se félicite d'avoir "modernisé" et "sauvé" notre système de protection sociale, alors qu’a été imposé une réforme injuste et inefficace malgré l'opposition des Français, on peut légitimement douter de la volonté de la droite d'améliorer la situation des personnes âgées.

Lorsqu'il promet d'élargir la " grande consultation "annoncée par le Président de la République à toute la protection sociale, c'est encore une fois pour gagner du temps et pour faire croire aux Français qu'il s'agit uniquement de questions financières.
Lorsque son ministre du Budget agite le chiffre de 30 milliards nécessaires pour financer la dépendance, c'est pour affoler la population et préparer la voie à une privatisation du risque.

22 milliards sont déjà mobilisés actuellement pour prendre en charge la dépendance (assurance maladie, conseils généraux et familles confondus).
C'est donc un financement de 8 milliards qui doit être dégagé. C'est une somme importante, mais si l'on remet à plat l'ensemble de la fiscalité, comme le Parti socialiste s'y est engagé, il est possible d'affecter une partie des ressources à ce dossier prioritaire.

Le Parti socialiste refuse tout catastrophisme. Il rappelle qu'il milite pour un nouveau droit universel à la compensation de la perte de l’autonomie tout au long de la vie, quel que soit l’âge de la personne et son type de déficience, financé par la solidarité nationale.

Communiqué du parti socialiste

Le Parti socialiste appelle à manifester jeudi 25 novembre pour une réponse collective et solidaire à la perte d'autonomie

Après son passage en force sur les retraites, l’engagement du Président de la République en faveur de la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale n'a convaincu personne.

L'absence d'un-e secrétaire d'Etat ou d'un-e ministre délégué-e à la perte d'autonomie dans le gouvernement Fillon III, la focalisation de la droite sur la dépendance des personnes âgées alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances prévoyait une convergence de la prise en charge de tous les handicaps, quel que soit l'âge de la personne, sont une preuve de plus, après le rapport Rosso‐Debord qui préconisait la piste assurantielle et les recours sur succession, que la droite ne va pas créer un nouveau champ de protection sociale pour faire face à la perte d'autonomie.
Plus que jamais, le recours au privé apparaît d’actualité dans les projets du gouvernement.

Le Parti socialiste appelle à manifester ce jeudi 25 novembre aux côtés de l'intersyndicale pour un nouveau droit universel à la compensation de la perte de l’autonomie tout au long de la vie, quel que soit l’âge de la personne et son type de déficience, financé par la solidarité nationale. Il sera représenté dans le cortège par Charlotte Brun, Secrétaire nationale aux personnes âgées, handicap et dépendance.

Communiqué du parti socialiste

RTT pour financer la dépendance : encore une arnaque de la droite

L’échec cuisant de la « Journée de solidarité » inventée par le premier ministre Raffarin après la canicule de 2003 et remise en cause par la majorité elle-même, aurait dû vacciner la droite contre ce type de mesures. Et pourtant !

Au moment où s’ouvre la « Semaine bleue », Laurent Hénart, député UMP de Meurthe-et-Moselle et président de l’Agence nationale des services à la personne, propose que les Français abandonnent un nouveau jour de congé pour financer la dépendance des personnes âgées.
Comme pour la mesure Raffarin, cette fausse bonne idée n’est pas à la hauteur des enjeux et des besoins et ne fera une fois de plus que brouiller le débat sur les réponses à apporter face au vieillissement de la population.

Le candidat Sarkozy avait promis la création d’un « cinquième risque » pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées. Trois ans après, on s’éloigne de plus en plus de cet engagement. C’est la droite qui commence à devenir un risque pour les personnes en perte d’autonomie.

Le rapport de Valérie Rosso-Debord enterrait déjà l’idée que la perte d’autonomie devait être compensée par la solidarité nationale au profit d’un système d’assurance privée et contredisait le principe de prévention introduisait le recours sur succession.

Autant de propositions qui rompent avec le principe essentiel de la protection sociale : chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Cette nouvelle annonce s’inscrit dans ce cadre.

Le traitement de ces questions appelle un débat national, sans cesse reporté.

Le Parti socialiste propose la création d’un droit universel à la compensation de la perte d’autonomie à tout âge de la vie, dont le financement serait assuré par l’ensemble de la population, pour mettre fin aux effets de seuil entraînés par la barrière des soixante ans et réconcilier enfin les générations.

Communiqué du parti socialiste

Le cinquième risque vendu au privé

Le candidat Nicolas Sarkozy avait promis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée au « cinquième risque » de la vie.

Une nouvelle fois, une expression chère aux associations risque d’être vidée de son contenu.

Le rapport de Valérie Rosso-Debord enterre l’idée que la perte d’autonomie doit être compensée par la solidarité nationale, au profit d’un système d’assurance privée obligatoire à partir de cinquante ans. Il s’agit une fois encore de privatiser les profits et de mutualiser les coûts.

Plus grave encore, ce dispositif serait garanti par la puissance publique et aurait vocation à « se substituer au système actuel » de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), créée par le gouvernement Jospin en 2001 pour permettre aux personnes âgées dépendantes de financer les prestations dont elles ont besoin pour assurer leur autonomie.

Or, le rapport propose de supprimer le premier niveau de dépendance donnant droit au versement de l’APA, ce qui entraînera une hausse des coûts (puisque ne seront prises en charge que les dépendances les plus avancées) et exclura d’emblée la moitié des personnes actuellement couvertes.
Cela contredit entièrement l’exigence d’une prise en charge très personnalisée et intervenant le plus tôt possible pour préserver l’autonomie des personnes âgées.

Celles qui disposent d’un patrimoine égal ou supérieur à 100 000 euros auront le « choix » entre une allocation réduite de moitié ou une allocation à taux plein, mais avec un recours sur succession pouvant aller jusqu’à 20 000 euros.
Cette option, qui conduira de nombreuses personnes à ne pas demander d’allocation, comme on l’observait avec l’ancienne Prestation spécifique dépendance (PSD), au risque de souffrir très durement de leur perte d’autonomie, renforce le clivage instauré entre « riches » et « pauvres », comme si seuls les derniers devaient bénéficier du contrat social.

Le Parti socialiste insiste sur le droit à une compensation universelle de la perte d’autonomie, quel que soit l’âge auquel survient le handicap ou la dépendance, quels que soient les revenus de l’intéressé.
Le Parti socialiste développera et défendra avec force cette position,  notamment durant le débat parlementaire.

Communiqué du parti socialiste

L'ADF pour un financement de la dépendance par la solidarité nationale

L’ADF est l’Assemblée des Départements de France.

Au moment où Valérie Rosso-Débord (députée UMP, Meurthe-et-Moselle) remet au gouvernement les conclusions du rapport de la mission de l'Assemblée nationale qu'elle conduisait sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, le Président de l'ADF, Claudy LEBRETON, constate que les propositions contenues dans ce rapport ne sont pas complètement à la hauteur ni de l'enjeu ni des engagements antérieurs du gouvernement.

En dépit des promesses du Président de la République, la création d'une nouvelle branche de la Sécurité sociale (le « cinquième risque ») est abandonnée.

En procédant ainsi, la majorité présidentielle indique très clairement son refus de financer la dépendance par le biais de la solidarité nationale. Elle va même plus loin en proposant un dispositif basé essentiellement sur l'assurance privée.

En effet, la proposition phare du rapport Rosso-Debord consiste à rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d'une assurance contre la perte d'autonomie auprès d'un établissement labellisé. Ce système ayant vocation à se substituer peu à peu à celui de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) créée en 2001 et dont les Départements assurent, pour le compte de l'Etat, le versement.

Ainsi, alors que les Conseils généraux demandent à l'Etat de revoir sa participation au financement de la dépendance (en 2010, sur 5,7 milliards de dépenses d'APA, l'Etat aura contribué pour 1,5 milliard et les départements pour 4 milliards), les travaux de Valérie Rosso-Debord qui préfigurent la réforme voulue par le gouvernement en appellent aux assurances privés et au recours sur succession.

Ces propositions constituent des mesures en profond décalage avec l'exigence de justice sociale que réclament nos concitoyens les plus fragiles.
Ils mettent en cause la pérennité d'un système reposant sur le principe de la solidarité nationale.

Si une révision des taux de la CSG vers une meilleure progressivité apparaît indispensable, comme l'évoque d'ailleurs le rapport de la Commission des Affaires sociales, le gouvernement doit redire que le financement de la dépendance relève de la solidarité nationale et renoncer aux propositions individualisées de ce rapport.

Taxer les plus de 50 ans pour financer la dépendance des seniors

« Lors de son entretien télévisé du 12 juillet, Nicolas Sarkozy a confirmé son intention, sitôt achevée la réforme des retraites, d'engager le dernier grand chantier de la législature : la prise en charge de la dépendance.

Le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présenté par Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), qui va être transmis dans les tout prochains jours au premier ministre préfigure le futur projet de loi.

Il entérine, de fait, le renoncement à la création d'une branche "cinquième risque" de la Sécurité sociale qui était un des engagements majeurs du candidat Sarkozy à l'élection présidentielle…

…Assurance obligatoire. La proposition phare du rapport consiste à rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d'une assurance contre la perte d'autonomie auprès d'un établissement labellisé (mutuelle, société de prévoyance ou société d'assurance). Le dispositif serait mutualisé : les différentes institutions participant à ce système d'assurance constitueraient un fonds de garantie alimenté par un pourcentage prélevé sur chaque cotisation. Ce système d'assurance dépendance a vocation à se substituer progressivement au régime actuel de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée en 2001…

…Récupération sur succession. Le rapport propose d'instituer un droit d'option pour les bénéficiaires de l'APA possédant un patrimoine de plus de 100 000 euros. Ils auraient le choix entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un futur recours sur succession ou une allocation à taux plein pouvant être récupérée sur la succession future jusqu'à hauteur de 20 000 euros.

Hausse de la CSG sur les pensions. Pour compléter le financement, le rapport suggère de revoir le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite. Selon le montant de la pension, celle-ci peut être totalement exonérée de CSG ou soumise à un taux de 3,8 % ou de 6,6 %, contre 7,5 % pour les revenus d'activité. Le rapport se prononce pour "une meilleure progressivité jusqu'à un taux de 7,5 % pour les montants les plus élevés".

Étendre le champ des contributeurs à la CSA. Le rapport propose de faire participer à la contribution solidarité autonomie (CSA) – la "journée de solidarité" – les catégories (artisans, professions libérales et indépendantes, agriculteurs, retraités) qui en sont exemptées. »


  A lire dans son intégralité et son contexte

Financer la dépendance: hausse de la CSG des retraités et assurance privée ?

La mission de l'Assemblée nationale sur la dépendance prône la souscription obligatoire d'une assurance privée et la hausse de la CSG pour les retraités pour financer la dépendance, un chantier auquel a promis de s'attaquer le gouvernement en fin d'année.

Rappelant que l'actuelle Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne suffit pas à couvrir les besoins en services et hébergement des personnes âgées dépendantes, "la mission propose de rendre obligatoire dès 50 ans la souscription d'une assurance des personnes contre la perte d'autonomie", indique le rapport de la mission, publié mercredi.

• Le contrat pourrait "être souscrit auprès de l'établissement labellisé de leur choix: mutuelle, société de prévoyance ou d'assurance" et serait soumis à "un cahier des charges, défini par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie", la CNSA, qui gère les fonds destinés aux personnes âgées et handicapées.

• Cette assurance serait rendue progressivement universelle "par la mutualisation des cotisations et la création d'un fond de garantie", qui permettrait aux personnes de toucher quand même leur assurance même s'ils n'ont pu payer toutes les cotisations.

• Ce système serait appelé progressivement à "se substituer au régime actuel de l'APA", ajoute la mission, présidée par la députée UMP de Meurthe-et-Moselle Valérie Rosso-Debord.

La mission propose aussi d'augmenter le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite "et appliquer un taux de 7,5% aux montants les plus élevés".

Ce taux de 7,5% est le taux actuel pour les revenus d'activité tandis que "le taux applicable aux pensions de retraite diffère selon leurs montants, allant d'une exonération totale à des taux de 3,8% et de 6,6%", note le rapport.

En outre, le rapport propose de "faire participer" à la contribution solidarité autonomie (CSA) "les agriculteurs, artisans, membres des professions libérales et indépendantes et retraités par l'application de taux progressifs aux montants de leurs revenus".

La CSA est la "taxe" perçue par la suppression d'un jour férié (initialement le lundi de Pentecôte).

source afp