Le blog de Guy Chambefort

Ecole: Luc Chatel promet des procédures disciplinaires contre la «violence verbale»

Les "violences verbales" feront l'objet d'une procédure disciplinaire, mais les exclusions de plus de huit jours vont être supprimées, dans le cadre de la refonte des sanctions à l'école, a annoncé le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, dans Le Figaro de jeudi 26 août 2010.

"Toute violence verbale à l'égard des personnels entraînera une procédure disciplinaire, et toute violence physique donnera lieu à un conseil de discipline. L'idée est qu'il ne faut jamais laisser se perdre la riposte de l'institution", a-t-il déclaré.

"Mais, d'un autre côté, il faut que l'exclusion -de la classe ou de l'établissement- retrouve son caractère exceptionnel. Et nous supprimons les exclusions temporaires de l'établissement de plus de huit jours, qui participent au décrochage scolaire", a-t-il ajouté.

Ces dispositions vont s'inscrire dans le cadre de la refonte des sanctions que le ministre présentera le 23 septembre au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et qui feront l'objet ensuite de deux décrets.

Pour gérer les conflits quotidiens, "nous institutionnalisons la commission de vie scolaire", a aussi annoncé M. Chatel.

• "Le chef d'établissement la préside et en choisit les membres. Elle examine la situation d'élèves au comportement inadapté et y apporte une réponse éducative. Dans les cas les plus graves, ces commissions pourront se tourner vers les établissements de réinsertion scolaire que nous créons à partir de cette rentrée. Les élèves les plus difficiles y seront accueillis pour au moins un an", a-t-il expliqué.

• "Parallèlement, nous voulons développer les sanctions alternatives, comme les mesures d'utilité collective. Le but est que les élèves prennent conscience de la gravité de leur acte et réparent. Cela peut prendre la forme d'une activité de solidarité ou de formation au sein d'une association, ou d'une réparation à l'intérieur de l'établissement", a ajouté M. Chatel.

Source : afp

Vote de la loi contre les violences faites aux femmes : une avancée importante qui doit maintenant être mise en oeuvre

L'Assemblée nationale a adopté le 29 juin à l’unanimité une proposition loi contre les violences faites aux femmes, largement issue des travaux de la mission d’information sur les violences faites aux femmes, présidée par la députée socialiste Danièle Bousquet.

Le Parti socialiste salue le rôle joué par l’ensemble des parlementaires de gauche et par les nombreuses associations avec lesquelles ils ont travaillé. Ils ont rendu possible cette avancée importante pour les droits des femmes, l’égalité dans notre société et la lutte contre les préjugés et violences sexistes.

Des mesures comme « l’ordonnance de protection », la création du délit de « violence psychologique » et le bracelet électronique pour les conjoints violents peuvent permettre de changer vraiment les choses pour des milliers de femmes.

Mais pour être mises en œuvre, ces mesures ont besoin de volonté politique et de moyens. Or, la volonté politique du gouvernement à l’égard des droits des femmes est aux abonnés absents.
En 2010 la lutte contre les violences faites aux femmes a été proclamée grande cause nationale mais aucune action ambitieuse d’envergure nationale n’a été menée par le gouvernement ! Cette année aura surtout vu la disparition de plusieurs associations féministes essentielles, dont le travail décisif a été ruiné par le retrait de financements de l’Etat.

Les socialistes seront donc très vigilants et ils veilleront à l’application effective de cette loi. Des moyens humains et financiers conséquents doivent êtres mobilisés afin de donner toute leur force aux outils juridiques.

communiqué du parti socialiste

Le Sénat a adopté un texte très attendu contre les violences conjugales

Le Sénat a adopté à son tour et à l'unanimité jeudi soir une proposition de loi, très attendue, portée par la droite et la gauche, destinée à amplifier la lutte contre les violences conjugales.

Parmi les mesures les plus innovantes du texte figurent une "ordonnance de protection" pour les victimes, la création d'un délit de "violences psychologiques" et l'expérimentation pour trois ans du bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance.

Il s'agit d'une proposition de loi des députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) déjà adoptée par l'Assemblée nationale le 25 février, mais à laquelle a été jointe une proposition de loi du sénateur PS, Roland Courteau (PS).

Monsieur Courteau est à l'origine de la loi d'avril 2006 qui a instauré l'éloignement du conjoint violent du domicile, l'incrimination du viol et l'aggravation des sanctions.

Les sénateurs ont musclé encore plus notamment le volet prévention le projet qui sera examiné à nouveau par l'Assemblée nationale en commission lundi et en séance mardi matin. "Je ferai tout pour un vote conforme" mardi ce qui veut dire l'adoption définitive du texte, a indiqué à l'AFP Mme Bousquet un de ses co-auteurs. "Son report en septembre serait inconcevable" a-t-elle ajouté.

Les sénateurs ont aussi instauré une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre, date de la journée internationale contre ces violences. "Il est impératif que la lutte contre ce fléau n'ait pas de répit" a lancé Monsieur Courteau à l'origine de cette proposition.

Les sénateurs communistes ont déposé un amendement punissant le fait d'imposer à une femme de dissimuler son visage visant la burqa avant de le retirer à la demande du président de la commission des Lois, Jean-Jacques Hyest (UMP).»Il y a un grand débat qui va commencer et qui mérite plus que quelques minutes", a-t-il dit évoquant le projet de loi qui commence son parcours à l'Assemblée nationale.

Les sénateurs ont intitulé le texte ainsi: proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

"Nous allons être le premier pays au monde à définir un délit de violence psychologique mais nous aurions pu aller encore plus loin" "notamment pour la protection des enfants" et "en matière de bracelet électronique", a déclaré la présidente centriste de la commission des Affaires sociales, Muguette Dini.

Source : Afp

Semaine du 28 juin au 2 juillet 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :  

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 3 projets de loi et de 3 propositions de loi :

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- projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (no 2554) - voir le dossier 

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- projet de loi portant engagement national pour l'environnement après le rapport de la commission mixte paritaire - voir le dossier - suite

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- projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (nos 2559-2581) - voir le dossier 

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- proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (no 2456) - voir le dossier 

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- proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (no 2464) - voir le dossier 

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-  proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (nos 2383-2621) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (nos 1451-2622) - voir le dossier 

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Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques suivie d'un débat et vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution 

Grèce : il y a urgence !

Le Parti socialiste appelle au calme suite au décès des trois citoyens grecs tués hier dans un incendie provoqué par des cocktails Molotov lancés contre une banque lors de la manifestation contre le plan de rigueur.

On ne dira jamais assez combien le plan de sauvetage de la Grèce fut tardif, ponctuel et coûte au peuple grec.
Manifester contre un plan de rigueur peut avoir sa légitimité, le recours à la violence ne l’a pas.
Le Parti socialiste forme le voeu que la violence cesse en Grèce. Il exprime son soutien à G. Papandreou qui a hérité d’une solution très difficile qu’il gère avec courage.

Entre l’engrenage de la situation en Grèce, l’impuissance à régler l’attaque de la spéculation contre l’euro et la montée de l’égoïsme, du nationalisme, l’Europe vit une crise majeure.

Il est maintenant urgent que la communauté européenne sorte de sa torpeur et saisisse la question avec clairvoyance et volontarisme, en avançant vers un gouvernement économique européen, et en créant un mécanisme de prévention et de résolution des crises de déficit.

Communiqué du parti socialiste

Violence scolaire : faute de propositions nouvelles, Nicolas Sarkozy convoque à l'Élysée

Au moment où l'Assemblée nationale examine le texte Grenelle 2, en matière de sécurité aussi, Nicolas Sarkozy n'a plus de souffle mais brasse du vent.

Signe que les mesures annoncées à Gagny en mai 2009, puis à Bobigny en avril dernier n'ont provoqué sur le terrain aucun changement notoire, le Chef d'Etat a convoqué aujourd'hui à l'Elysée l'ensemble des préfets, procureurs généraux, recteurs et inspecteurs d'académie.

Les accents volontaristes du Président de la République sont les mêmes, tout comme les mesures, dont la plupart ont déjà fait l’objet d’annonces : la vieille antienne de la « sanctuarisation des établissements scolaires », un diagnostic de sécurité dans tous les établissements scolaires avant la fin de cette année... Mais l'heure est-elle encore au diagnostic ?
Autre mesure annoncée, déjà présentée à Bobigny, Nicolas Sarkozy souhaite que les proviseurs des lycées sensibles puissent réserver un bureau à la police. Rappelons que 9200 postes de gendarmes et polices ont été supprimés. Quels policiers mettra-t-on dans les bureaux de police présents dans les écoles ?
En réalité, un bureau de police ne remplacera jamais des équipes pédagogiques renforcées, condition indispensable pour faire reculer la violence.

Plutôt qu'un énième discours élyséen, l'école a besoin de solutions.
Le Parti socialiste réitère ses propositions pour lutter contre les violences scolaires :

• L’arrêt de l'application de la révision générale des politiques publiques aux forces de sécurité,
• L’arrêt des suppressions de postes et le recrutement, de toute urgence de surveillants et de personnels formés,
• La suspension de la réforme de la formation des enseignants,
• La revalorisation du métier d’enseignant, indispensable à l’exercice de l’autorité(prise en compte du niveau master dans les rémunérations actuelles, plan de titularisation des personnels précaires, réévaluation des missions et du statut des professeurs remplaçants de l’éducation nationale (TZR) qui connaissent aujourd’hui une dégradation sans précédent de leurs conditions de travail),
• L’attribution de bourses aux étudiants s’engageant dans la voie de l’enseignement pour renforcer l’attractivité de ces filières.
• L'urgence est de bâtir un plan ambitieux de lutte contre la principale source de la violence : le décrochage scolaire.
  
  La création d'un « fichier de décrocheurs » recensant les élèves quittant la scolarité à 16 ans ne traite pas les causes du problème.
  Il faut de vraies mesures : renforcement des ZEP, diminution du nombre d’élèves par classe, promotion des expériences innovantes, soutien des familles en difficulté et recherche d'une plus grande mixité sociale.

Communiqué du parti socialiste

Lutte contre la violence faites aux femmes : la France doit mieux faire

En 2006, Amnesty International publiait un rapport « Violences faites aux femmes en France. Une affaire d’État ».
Amnesty International rappelait à l’État ses obligations de garantir et de faire respecter les droits humains, dont la violence faite aux femmes constitue une violation.
Force est de constater qu’aujourd’hui, en France, la violence contre les femmes au sein du couple n’a pas diminué.

• En 2008, 156 femmes sont décédées, victimes de leur compagnon ou ex-compagnon, soit un décès tous les deux jours et demi. Sur la même année, 27 hommes sont également décédés, victimes de leur compagne ou ex-compagne, 11 d’entre eux étaient auteurs de violence sur leur partenaire. Les femmes sont donc en très grande majorité victimes de cette violence qui est une violence spécifique, universelle mais pas inévitable.

Peu de victimes accèdent à la justice. En 2007 et 2008, moins de 10% des femmes victimes de violence commises par leur conjoint auraient porté plainte.

De même, les mutilations sexuelles féminines sont en régression dans notre pays mais n’ont pas disparu. Les mariages forcés sont un phénomène encore très mal évalué en France. Les victimes de la traite des êtres humains sont mal protégées car mal identifiées.

Pourtant depuis 2006, la France a renforcé la législation et les pratiques visant à prévenir et réprimer les violences faites aux femmes. Ces violences relèvent de plus en plus du droit pénal, les auteurs sont de plus en plus poursuivis et punis, les victimes sont davantage soutenues et accueillies et la prévention est renforcée…

Lire le rapport 2010 de Amnesty International en cliquant ici

Assemblée: la proposition sur les violences faites aux femmes votée à l'unanimité

Les députés ont adopté jeudi soir à l'unanimité une proposition de loi sur les violences faites aux femmes qui instaure une mesure phare, la création d'une "ordonnance de protection" des victimes.

Le texte porté notamment par les députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) prévoit plusieurs mesures.

Outre la création d'une "ordonnance de protection" pour mettre à l'abri la victime d'un conjoint violent, le texte instaure aussi la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple et renforce les droits des femmes étrangères sans papiers elles-aussi victimes d'un conjoint violent.

• Les femmes victimes de violences au sein de leur couple ne portent que très rarement plainte (taux de plainte de 8%), aussi l'ordonnance de protection permettra-t-elle au juge des affaires familiales de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles.

• Elle permettra d'"organiser l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial", ou, si la femme décide de quitter le domicile conjugal, d'organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint, et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.

• La durée maximale de l'ordonnance de protection sera de 4 mois, avec possibilité de prolongement en cas de dépôt de requête en divorce ou de séparation de corps. Seront concernés les couples mariés, mais aussi les concubins et les pacsés.

• Par ailleurs, 8% des femmes seraient en situation de harcèlement psychologique par leur conjoint, et les députés ont voté en faveur de la création du délit de violence psychologique au sein du couple.

• Autre mesure annoncée par le gouvernement et s'appuyant sur l'exemple espagnol: l'instauration d'un bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance.Mais au cours de la discussion, la secrétaire d'État à la Famille Nadine Morano a tempéré les espoirs suscités par cette annonce en précisant que la mise en place de ce bracelet se ferait à titre expérimental et dans des endroits limités: "cent cinquante bracelets sur trois parquets pour commencer", a-t-elle dit.

• Les étrangères sans-papiers pourront, elles aussi, bénéficier d'une ordonnance de protection et, à ce titre, bénéficier de la délivrance ou du renouvellement d'une carte de séjour. Mais les députés n'ont finalement pas retenu, comme prévu, l'automaticité de la délivrance d'une carte de résident aux femmes victimes en cas de condamnation définitive de l'auteur des violences.

sources: afp et leparisien.fr

Violences contre les femmes : le PS propose la mise en place d’un dispositif cadre

Les socialistes proposent la mise en place d’un dispositif cadre pour mettre fin aux violences dont les femmes sont victimes. Le drame récent de la mort de Tanja montre à nouveau les lacunes en matière de protection des victimes et la nécessité pressante d’agir.

La loi sur les violences faites aux femmes, issue d’un travail collectif et de la mission d’information présidée par la socialiste Danielle Bousquet, a été examinée le 25 février. Cette loi va offrir de nouvelles garanties et répond notamment au besoin de protéger les victimes, y compris avant le dépôt de plainte, par la création d’une ordonnance de protection.

L’action du gouvernement n’est pas satisfaisante, ni adaptée au problème crucial des violences.

Nous demandons à la ministre de la Justice d’aller au-delà des effets d’annonces et des réponses sécuritaires. Il faut mettre en place le bracelet électronique, dans un dispositif coordonné de lutte contre les violences, et garantir la mise à disposition de moyens financiers et humains. 

Nous demandons :

1. - la formation des policiers, gendarmes, magistrats et de toutes personnes devant prendre en charge les femmes victimes de violences;
2. - la présence, dans chaque commissariat, gendarmerie et tribunal de grande instance, d’un référent spécialisé dans le suivi des violences de genre, conjugales et familiales ;
3. - des campagnes d’information et des analyses statistiques générées, afin de faire connaître et rendre visibles les violences que subissent les femmes ;
4. - une action auprès des jeunes, en milieu scolaire pour promouvoir le respect et l’égalité entre les filles et les garçons ;
5. - des obligations systématiques de soins et de suivi des auteurs de violences ;
6. - des moyens pour l’hébergement des victimes, mais aussi des auteurs de violences afin d’appliquer l’éloignement du conjoint violent ;
7. - un soutien financier des structures et associations qui agissent pour la prévention des violences et la protection des victimes : centre d’hébergement, écoute et orientation des plaintes, éducation et formation, etc. 

Une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon ou de son ex-compagnon.

Quelques annonces du gouvernement ne suffisent pas à mettre un terme à ces meurtres. Nous demandons immédiatement la mise en place d’un dispositif ambitieux pour prévenir et empêcher ces violences.

Communiqué du parti socialiste

Expulsions: "un moratoire" sur les femmes "victimes de violences" ?

La députée socialiste Danielle Bousquet a demandé mardi au ministre de l'Immigration Eric Besson "un moratoire sur les expulsions de femmes étrangères victimes de violences".

Danielle Bousquet, également présidente de la mission parlementaire sur les violences faites aux femmes et instigatrice d'une proposition de loi sur ce thème qui sera discutée jeudi à l'Assemblée, dénonce, dans un communiqué, "l'expulsion de Najlaé, une lycéenne de 19 ans, battue par son frère, vers le Maroc où elle est menacée de mariage forcé".

Selon elle, "cela soulève une insupportable duplicité. D'un côté, le gouvernement prend le train en route du travail parlementaire sur les violences faites aux femmes et soutient la proposition de loi qui sera examinée jeudi, de l'autre, il poursuit sa mécanique du chiffre, foulant au pied tous nos beaux principes, et toutes ses belles déclarations".

La députée demande "solennellement à M. Besson un moratoire sur les expulsions de femmes étrangères victimes de violences", soulignant qu'"il en va de la crédibilité de la parole publique, et du respect du travail parlementaire".

Elle rappelle que ce texte propose notamment "que les femmes victimes de violences, françaises ou étrangères, soient égales devant le droit d'être protégées en urgence par une ordonnance de protection" et que "le renouvellement du titre de séjour soit de droit pour les femmes placées sous ordonnance de protection".

Source : afp

Violences faites aux femmes

Le 25 novembre, c’est aussi la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

A l'occasion cette journée, le premier ministre François Fillon annonce ce mercredi un grand plan de mesures pour lutter contre ce fléau.

• La lutte contre les violences faites aux femmes a déjà une longue histoire en France. Elle a débuté en 1972 par deux journées de dénonciation des crimes contre les femmes à la Mutualité à Paris. Et elle ne s'est pas arrêtée depuis. Le 23 décembre 1980, après des années de manifestations, de procès exemplaires, d'actions de soutien aux victimes, une nouvelle loi sur le viol est votée qui permet, grâce à une définition de cette infraction, qu'il soit enfin considéré comme un crime.

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Silence imposé sur les voitures brûlées le 14 juillet

Le ministère de l'Intérieur a demandé aux préfectures de ne pas communiquer le nombre de voitures incendiées dans les nuits du 13 et du 14 juillet dernier, rapporte Le Monde. Les préfectures renvoient systématiquement vers le ministère de l'Intérieur, qui n'a donné de statistiques que pour le 13 juillet, ne souhaitant pas pour l'instant communiquer celles du 14.

Lire l'article complet sur "Le Monde".

Députés: les violences faites aux femmes doivent être condamnées dans la constitution

Les violences faites aux femmes doivent être inscrites et condamnées dans le préambule de la Constitution, selon un rapport publié mercredi par une mission d'évaluation de l'Assemblée nationale, qui estime cependant qu'une loi-cadre "ne se justifie pas".

Selon le rapport intitulé "Violences faites aux femmes: mettre enfin un terme à l'inacceptable", celles-ci "doivent être affirmées comme un des fondements de notre pacte républicain, c'est-à-dire être inscrite dans la Constitution".

La mission mise en place en décembre, qui comprend trente membres de différents groupes politiques, estime cependant que l'adoption d'une loi-cadre "calquée sur celle qui a été adoptée par le parlement espagnol en 2005, ne se justifie pas".

Elle lui préfère "un dispositif-cadre regroupant l'ensemble des mesures concourant à la prévention et à la lutte" contre les violences. Il regrouperait notamment les sanctions applicables, les droits de la victime et les moyens de sa prise en charge.

Lors de la campagne présidentielle de 2007, la candidate du Parti socialiste Ségolène Royal avait affirmé qu'elle ferait adopter "sitôt élue" un tel projet de loi-cadre.

L'Assemblée crée le délit de participation à une bande violente

L'Assemblée nationale a instauré, dans la nuit de lundi à mardi, le délit de participation à une bande violente, mesure phare de la proposition de loi Estrosi contre les violences de groupes et à l'école.

"Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende", prévoit l'article 1 du texte voté par l'UMP et le NC.

Semaine du 29 juin 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d’un projet de loi :

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- projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (no 1695) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote :

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- proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (nos 1672-1729) - voir le dossier 

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- projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français (nos 1696-1768) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes (nos 1671-1737) - voir le dossier 

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- proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (nos 1641-1734) - voir le dossier 

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Déclaration du gouvernement sur l'orientation des finances publiques pour 2010 et débat sur cette déclaration