Le secteur ferroviaire a été profondément transformé avec la loi du 13 février 1997 qui a notamment créé Réseau ferré de France (RFF) et lui a confié la propriété du réseau ainsi que les dettes afférentes de la SNCF.
La Cour des Comptes, en avril 2008, dresse un bilan de la réforme de 1997, à l'exception de la décentralisation des services régionaux de voyageurs lancée de façon expérimentale par la même loi.
La Cour établit aussi un diagnostic sur l'état et le dimensionnement du réseau ferroviaire. Elle tire de ses observations des recommandations visant l'amélioration de l'efficacité du système ferroviaire.
Après « l'état du réseau se dégrade » et « les crédits restent insuffisants » aujourd'hui un extrait sur : «les recommandations de la Cour des Comptes».
1- La création de Réseau Ferré de France : une réforme inachevée
- Reprendre formellement la dette non amortissable de RFF, soit 12 à 13 milliards d'euros sur 28,
tout en maintenant l'obligation pour RFF de consacrer prioritairement sa capacité d'autofinancement au remboursement du solde ; - Rendre rapidement les arbitrages consécutifs au partage des biens ;
- Clarifier la répartition des moyens et des missions entre SNCF et RFF ;
- Créer une autorité de régulation.
2- Le réseau : une stratégie incertaine
- Amplifier et accélérer les projets d'industrialisation de la maintenance, d'automatisation de la protection des chantiers, de mise en place d'installations de circulation à contre sens ;
- Accélérer les études et la réalisation du projet de commande centralisée du réseau ;
- Améliorer la compétitivité de l'ingénierie, notamment par une augmentation du niveau de qualification et une réorganisation des services régionaux ;
- Consolider le financement à long terme du plan rénovation du réseau ;
- Ne pas autoriser d'investissements dont la rentabilité socio-économique est insuffisante, sauf à en expliquer les raisons ;
- Examiner l'utilité sociale, économique et environnementale des lignes à faible trafic et arrêter leur exploitation lorsque leurs avantages sont inférieurs à leurs coûts.
Pour la version intégrale du rapport voir : www.ladocumentationfrancaise.fr
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