Le blog de Guy Chambefort

Une nouvelle dynamique pour la journée du 8 mars

Najat Vallaud-Belkacem a représenté la France lors de la 57ème session de la Commission de la condition des femmes (CSW) de l’ONU les 4 et 5 mars 2013, dont l’ordre du jour portait principalement sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Lors de son intervention, Najat Vallaud-Belkacem a rappelé la triste universalité des violences faites aux femmes:

« Les violences faites aux femmes sont une réalité universelle. Pas une de nos sociétés n’y échappe. Ces violences sont à la fois à la racine et l’une des conséquences les plus cruelles des inégalités entre les femmes et les hommes. Ces violences, c’est l’organisation même de nos sociétés qu’elles interrogent. »

Au-delà du constat, la ministre des Droits des Femmes a rappelé l'importance de l'action publique dans la lutte contre ces rapports de force inégaux mais également celle de ne pas céder à un «relativisme culturel». Najat Vallaud-Belkacem a rappelé que l’égalité entre les femmes et les hommes passe par l’autonomie économique et politique et le droit des femmes à disposer de leur corps notamment en matière de procréation

La ministre a également salué au cours de son intervention les avancées internationales et européennes de ces derniers mois en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Parmi ces avancées, on compte la convention d’Istanbul adoptée par le Conseil de l’Europe en avril 2011, première convention internationale contraignante qui envisage les violences faites aux femmes dans toutes leurs dimensions et que la France sera l'un des premiers pays à ratifier.

Mais également les deux résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU de décembre 2012, qui vise pour la première à intensifier la lutte internationale contre les mutilations sexuelles féminines, et pour la seconde, présentée par la France et les Pays-Bas, à intensifier la lutte contre les violences faites aux femmes.

Enfin, Najat Vallaud-Belkacem a évoqué l'approche «globale, intégrée, pluridisciplinaire» du gouvernement français, notamment à travers une loi-cadre sur les droits des femmes qui sera soumise dans les prochaines semaines et dont l'un des volets sera consacré au renforcement des moyens de la lutte contre les violences faites aux femmes. 

A cette loi-cadre s'ajoute le plan du ministère des Droits des Femmes qui permettra d’améliorer l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences, la prévention des violences par des actions de sensibilisation et d’éducation au respect et le renforcement des poursuites contre les auteurs de violences.

Faciliter le travail transfrontalier

La ministre allemande du Travail, Ursula von der Leyen, et le ministre de l’Emploi, Michel Sapin, ont inauguré une agence pour l'emploi franco-allemande, première étape d'un accord-cadre de coopération entre les agences pour l'emploi des deux pays.

Cet accord pour le placement de demandeurs d'emploi a pour objectif d'aider demandeurs d'emploi et employeurs à lever les obstacles qui peuvent exister de part et d'autre de la frontière.

Il s’agit de permettre une meilleure reconnaissance des diplômes et des compétences des travailleurs des deux pays, grâce à la coopération des organismes français et allemand pour l’emploi au sein de cette agence.

« La bataille pour l'emploi n'est pas une expression mais une mobilisation de tous les instants. On a tout dit sur le chômage mais voici ici la preuve que l'on n'a pas encore tout fait pour lutter contre » (M. Sapin, 26/02/2013)

L'agence franco-allemande installée à Kehl, petite ville frontalière proche de Strasbourg, est la première d'une série d'agences équivalentes le long de la frontière franco-allemande.

Plus de 50 000 Français et 1 500 Allemands franchissent chaque jour la frontière pour aller travailler. Le taux de chômage est actuellement de 10% en Alsace contre seulement 4% dans le land voisin du Bade-Wurtemberg.

La commission pour l’avenir des retraites est installée

La commission pour l’avenir des retraites est présidée par la conseillère d’Etat Yannick Moreau. Cette commission a à charge d’identifier différentes pistes de réforme permettant d’assurer l’équilibre des régimes de retraites à court, moyen et long terme, et d’en renforcer la justice, l’équité et la lisibilité pour les assurés.

Le gouvernement respecte le calendrier fixé lors de la grande conférence sociale. Les travaux de la Commission s’appuieront sur les expertises produites en décembre et en janvier par le Conseil d’orientation des retraites qui ont estimé le besoin de financement du système de retraite à un point de PIB à échéance 2020 (soit 22 Mds€ d’euros). Ce besoin de financement se stabilisera voire se réduira à moyen et long terme.

Les points forts de notre système de retraite doivent être préservés : équité, solidarité. Ses points faibles doivent être corrigés : un système éclaté et complexe, peu lisible, dont certaines règles défavorisent les personnes à carrière courte ou heurtée, ou à salaire faible, et prennent mal en compte les polypensionnés et la pénibilité du travail.

La Commission rendra ses conclusions en juin 2013. C’est sur cette base que se déroulera la concertation prévue avec les partenaires sociaux sur ce sujet.

Constitution d'un nouveau groupe d'études sur les voies navigables et transports multimodaux / canaux

Guy Chambefort est membre du nouveau groupe d’études sur les voies navigables et transports multimodaux / canaux. Ce groupe de 47 membres, dont Christian PAUL, député de la Nièvre, est présidé par Edith GUEUGNEAU, députée de Saône-et-Loire.

 

Le groupe a vocation à faire œuvre de pédagogie sur l’importance revêtue par les voies navigables dans l’économie. Le programme arrêté en réunion constitutive est le suivant :

- audition de M. Marc Papinutti, Directeur général de Voies Navigables de France, sur l’état des voies navigables en France et les projets en cours ;

- audition de représentants du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les projets et axes de développement gouvernementaux ;

- étude du transport fluvial de marchandises : état des lieux, difficultés, pistes de réflexion tendant à l’amélioration de la part du fluvial ;

- études des aspects touristiques et écologiques des voies navigables.

 

La fréquence des réunions sera mensuelle, dans la mesure du possible.

Mobilisons nous pour les municipales!

Les élections municipales occupent une place particulière dans la vie politique française et elles déterminent notre capacité d’action au service du quotidien des français. Celles-ci approchent à grands pas et constitueront le premier scrutin général depuis l'élection de François Hollande à la présidence de la République et la victoire du Parti Socialiste aux élections législatives.

Elles seront suivies de près par deux autres scrutins, à savoir les élections européennes et les élections sénatoriales. Il est donc essentiel de se s’engager localement et nationalement dans la préparation de ces échéances.

Lors des investitures de ces dernières années, le Parti Socialiste s'est attaché à progresser en matière de diversité, de renouvellement et de non-cumul.

Il faut toutefois continuer l’effort initié en 2008 au niveau des têtes de liste pour promouvoir la parité. Actuellement, les femmes PS maires sont au nombre de 3 pour les villes de plus de 100000 habitants, de 5 pour celles entre 50000 et 100000, de 9 pour celles de 20000 à 50000 et de 23 pour celles entre 10000 et 20000.

Les statuts du PS prévoient que les têtes de liste aux municipales et les listes des colistiers sont désignées par deux votes militants successifs. Les candidatures pour les premiers des socialistes aux élections municipales devront être déposées entre le 9 et le 23 septembre 2013. Les adhérents voteront pour le premier tour le 10 octobre 2013 et pour le deuxième tour, si aucun candidat n’a obtenu 50% des suffrages exprimés, le 17 octobre 2013.

Les candidatures pour les listes aux municipales devront être déposées entre le 25 octobre et le 3 novembre 2013. Les adhérents voteront sur la liste soumise par la commission des candidatures le 21 novembre 2013 (avec un vote par oui ou non) et le 28 novembre en cas de refus de la liste soumise lors du premier vote

De nombreuses règles régissent les élections au sein du PS. Celles-ci sont contenues dans les Statuts du Parti et précisées dans la Circulaire 1386 .

Les élections municipales auront probablement lieu en mars 2014.

La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie exige une action énergique des pouvoirs publics

Comme il s’y était engagé à l’occasion de l’inauguration du camp des Milles, le Premier ministre a réuni le Comité Interministériel de Lutte contre le Racisme et l’Antisémitisme (CILRA), qui ne s’était pas tenu depuis 2009.

 

Jean-Marc Ayrault a rappelé que la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie exigeait une action d’autant plus énergique des pouvoirs publics que le nombre de faits a été multiplié par cinq en vingt ans. L’année 2012 a été dominée par les crimes odieux de Montauban et Toulouse, une forte hausse des faits racistes et xénophobes, antisémites et antimusulmans, et le développement de propos haineux dans certains discours publics, notamment sur Internet et les réseaux sociaux. A cet égard, le Premier ministre a souligné qu’il était nécessaire de disposer de chiffres fiables, et partagés, qui ne donnent pas lieu à polémique, et que le gouvernement s’attacherait à la transparence des chiffres.

 

Le plan d’actions décidé par le gouvernement à l’issue du comité interministériel marque une nouvelle étape dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Chacun des ministres a contribué à l’élaboration des nouvelles actions, dont l’objectif principal est de s’attaquer à la formation des préjugés. Elles font donc une large place à l’éducation, la formation et la sensibilisation. Elles visent en particulier les élèves, les étudiants, les agents de l’État, les personnels au contact du public, les associations investies dans les secteurs de l’éducation populaire et du sport, les internautes et les fournisseurs d’accès à internet. Elles redonnent une place essentielle au rôle de la mémoire et de la culture.

 

Assemblée : les Sages rejettent la coprésidence des groupes politiques

Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi une résolution qui visait à modifier le règlement de l'Assemblée nationale pour permettre aux groupes politiques d'être coprésidés par un homme et une femme.

Cette disposition, adoptée le 12 février par l'Assemblée, avait été proposée par le groupe des députés écologistes.

Ce groupe est doté depuis sa création en juillet de deux coprésidents, Barbara Pompili et François de Rugy mais au prix "d'un bricolage" selon leur expression: si politiquement cette dualité était acceptée, officiellement ils devaient alterner tous les six mois.

Alors que la résolution visait à officialiser ce type de coprésidence, le Conseil a jugé qu'elle était inconstitutionnelle.

"D'une part, la résolution conduisait à ce que certaines prérogatives attachées à la personne du président de groupe parlementaire soient dédoublées pour les groupes dotés d'une coprésidence, notamment la possibilité pour le président de groupe d'obtenir de droit une suspension de séance pour réunir son groupe, celle de demander la vérification du quorum en séance ou encore celle de demander un vote par scrutin public", écrit la juridiction dans un communiqué.

"Cette différence de traitement entre les groupes parlementaires est injustifiée au regard de leur participation à l'exercice par l'Assemblée nationale de ses missions constitutionnelles et contraire aux exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 3 de la Constitution", est-il ajouté.

Déplorant la décision du Conseil constitutionnel, Barbara Pompili et François de Rugy ont prévenu que leur groupe continuerait de fonctionner "selon le principe d'une présidence de groupe partagée et paritaire, en adoptant le subterfuge administratif (...) qui consiste à faire tourner la présidence formelle, tous les six mois, entre leurs deux coprésidents".

"Ils en appellent au président Bartolone pour que, dans le cadre de la réforme en cours du fonctionnement de l'Assemblée nationale, l'innovation, la modernisation des pratiques politiques et l'exigence de la parité ne soient pas étouffées sous le poids du conformisme", ajoute leur communiqué.

Semaine du 4 mars 2013 à l’Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale suspend ses travaux pendant une semaine. Les Députés reprendront les discussions la semaine du 11 mars 2013 

Assemblée : le projet de loi Peillon sur l'école adopté en commission

La commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté jeudi, après deux jours de débat, le projet de loi de refondation pour l'école présenté par le ministre de l'Education nationale Vincent Peillon et qui sera débattu en séance à partir du 11 mars.

Le texte affirme notamment la priorité au primaire pour lutter contre l'échec scolaire et recrée une formation spécifique pour les enseignants. Sans aborder directement la question brûlante de la semaine de quatre jours et demi, qui relève d'un décret, il crée un fonds destiné à aider les communes pour leurs activités péri-scolaires.

Sur les 661 amendements examinés durant près de seize heures de débat, mercredi et jeudi, la commission en a adopté plus de 150, mais dont aucun ne touche aux lignes de force du projet, qu'a défendu le PS et combattu l'UMP.

Une proposition controversée du socialiste Michel Ménard laissant aux maires la liberté de prendre en charge ou pas un élève scolarisé dans une école privée d'une autre ville n'a finalement pas été présentée en commission.

En revanche, celle-ci a voté une disposition nouvelle invitant les enseignants "à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission".

Elle a aussi adopté un amendement, vivement combattu par l'UMP, intégrant dans les missions de l'école primaire "les conditions à l'égalité de genre". Pour les socialistes, il s'agit "d'une éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes", mais pour Xavier Breton (UMP), cela consiste à promouvoir "une idéologie", la théorie du genre.

A l'initiative des écologistes, les députés ont aussi voté que les écoliers devraient apprendre l'hymne européen, en plus de l'hymne national.

Le point de la semaine du 4 mars 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

La France met tout en oeuvre pour l'agriculture

Le président de la République a inauguré le Salon International de l’Agriculture samedi 23 février, avec Stéphane Le Foll, Benoît Hamon et Guillaume Garot. Le gouvernement est aujourd’hui entièrement mobilisé en faveur de la filière animale, quelques jours après la révélation d’une fraude à la viande.

 

Ces derniers mois, la France a énergiquement défendu la PAC : elle a permis de préserver le budget qui lui était alloué pour la période 2014-2020, alors que la Commission proposait une baisse de 21 Mds € sur la période. Les agriculteurs français bénéficieront de 56 Mds € sur la période 2014-2020. La répartition de cette enveloppe devra notamment veiller à l’évolution des modes de production vers des systèmes plus autonomes et plus durables, dans le souci de la pérennité des exploitations. Preuve de l’engagement du gouvernement en ce sens, il accompagne aujourd’hui les agriculteurs dans la mise aux normes relative au bien-être des truies gestantes – 15 M€ supplémentaires ont été mobilisés à cet effet depuis septembre. Stéphane Le Foll et Guillaume Garot s’emploient par ailleurs à mobiliser en faveur du secteur les nouveaux dispositifs nationaux : BPI, contrats de génération, … et à inscrire la politique agricole et agro-alimentaire en phase avec les priorités nationales pour la compétitivité, l’emploi et la jeunesse : c’est le sens de la politique de filière pour la filière forêt bois, du plan de lutte contre la hausse des prix des céréales, des avances de trésorerie aux exploitants, des moyens nouveaux pour l’enseignement agricole, de la réforme des aides à l’installation, du prochain plan pour l’emploi dans l’alimentaire où 10 000 postes sont à pourvoir, …

 

La filière agricole et agro-alimentaire constitue aussi une filière prioritaire dans le cadre de la nouvelle politique d’exportation mise en place par Nicole Bricq (famille de produits « Mieux se nourrir »). Une loi pour l’avenir de l’agriculture est actuellement en préparation.

Le Sénat donne son feu vert à la reconnaissance du vote blanc

Le Sénat a donné jeudi son feu vert à la reconnaissance du vote blanc, mais sans toutefois le considérer comme un suffrage exprimé, en adoptant une proposition de loi déjà votée par l'Assemblée nationale.

Ce texte du député UDI François Sauvadet prévoit que les votes blancs aux élections soient comptabilisés séparément des nuls, mais pas pris en compte dans les suffrages exprimés.

"Le gouvernement est favorable à cette initiative qui permet de mieux apprécier le phénomène du vote blanc", a indiqué le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies. "Le message de citoyens qui se sont déplacés pour effectuer leur devoir électoral ne peut être considéré comme négligeable", a-t-il dit.

En revanche, il a exprimé son hostilité à voir les votes blancs pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés, donnant l'exemple notamment du second tour de l'élection présidentielle où cela poserait un problème constitutionnel si aucun des candidats n'obtenait 50% des voix.

"La fin de cet amalgame entre bulletins blancs et nuls devrait permettre également de connaître enfin l'ampleur du vote blanc lors des opérations électorales, ce qui permettrait de parler de ce phénomène en connaissance de cause", a souligné le rapporteur du texte, François Zocchetto (UDI-UC). Il a en revanche estimé que les questions posées par la reconnaissance du vote blanc comme un suffrage exprimé "ne peuvent raisonnablement trouver une réponse dans le cadre cette proposition de loi".

Le texte doit à présent repartir en seconde lecture à l'Assemblée nationale.

La reconnaissance du vote blanc est un véritable serpent de mer de la vie politique : 30 textes parlementaires ont été déposés en 20 ans et un seul adopté, en 2003, qui a été interrompu dans une navette au Sénat, ont rappelé les intervenants.

Source : Afp

Etendre les indications géographiques aux produits manufacturés : une consultation en cours

Les difficultés rencontrées par la commune de Laguiole, et les entreprises coutelières qui en font la renommée, pour s’opposer à l’utilisation de leur nom par des entreprises qui ne fabriquent pas sur leur territoire, a révélé les failles de notre système de protection juridique en matière d’information des consommateurs, de mise en valeur de nos productions industrielles et artisanales et de protection du nom des collectivités territoriales.

La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, souhaite apporter à cet enjeu décisif à la fois pour les consommateurs, les territoires, et les entreprises, la réponse la plus efficace. Elle proposera donc dans les prochaines semaines un dispositif législatif dans le cadre du projet de loi sur la consommation, en lien avec le Ministre délégué en charge de la consommation, Benoît Hamon, pour que les indications géographiques, qui ne concernent aujourd’hui que les produits alimentaires, soient étendues aux produits manufacturés.

La ministre a organisé une consultation avec les professionnels pour entendre leurs préoccupations et leurs attentes sur ces mesures qui pourront concerner plus de quatre-vingt productions locales en France.

Les principaux axes de travail seront :

- La création d’un dispositif juridique qui permette une protection réellement adaptée aux besoins des professionnels pour chaque indication géographique, en les associant étroitement à la définition du cahier des charges ;

- La coordination de la protection des indications géographiques et du droit des marques afin de fournir aux entreprises des outils efficaces et équilibrés, et leur donner ainsi, la possibilité de mieux valoriser leurs savoir-faire ;

- Le développement pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites, des moyens de se protéger contre toute appropriation abusive de leur nom à leur préjudice.

La ministre a enfin réaffirmé sa volonté de défendre l’extension des Indications Géographiques Protégées aux produits manufacturés à l’échelle européenne.

L’abrogation du jour de carence fera l’objet d’une disposition législative dans le prochain PLF

L’abrogation du jour de carence, qui fera, comme l’a annoncé Marylise Lebranchu, l’objet d’une disposition législative dans le prochain projet de loi de finances, représente une dépense de moins de 0,1% de la masse salariale, soit 60 M€ pour l’Etat, pour une masse salariale de 81 Mds€. Ils seront compensés en gestion par les employeurs publics afin d'assurer le respect des enveloppes de masse salariale arbitrées.  

Un an après la création du jour de carence il apparaissait que ce dispositif n’avait pas les effets escomptés sur l’absentéisme, que « la mise en place de cette journée de carence était une mesure injuste, inutile et inefficace » (M. Lebranchu). En effet, « il n’y a pas de différence d’absentéisme entre les fonctionnaires et les salariés du privé, les études de la DARES le démontrent : on est à 3,7 % pour les uns et 3,9 % pour les autres ». Et « là où les salariés du privé pour les deux tiers d’entre eux avaient par le biais de convention de branche ou de convention d’entreprise une prise en charge quand même de leur premier jour de carence par l’entreprise, les fonctionnaires, eux, se sont retrouvés avec ce jour de carence sans aucune rémunération. Donc ça les a plongés dans la difficulté et ça n’a rien arrangé » (N. Vallaud-Belkacem, 21/02/13).

Parallèlement, pour lutter contre les arrêts abusifs, le gouvernement a annoncé un renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique qui seront désormais contrôlés dans les mêmes conditions que ceux des salariés du privé. Le gouvernement tient aussi à rappeler que les collectivités publiques emploient plus de 5 millions de personnes et qu’elles ont un devoir d’exemplarité en matière de gestion des ressources humaines. L’immense majorité des entreprises de plus de 250 personnes couvrent l’ensemble des jours de carence de leurs salariés ainsi que le différentiel entre les indemnités journalières et le salaire. C’est le cas de la branche Syntec par exemple, dont relève l’IFOP. Il n’y a dans ces conditions rien de scandaleux à ce que les fonctionnaires soient traités de la même manière que les salariés des entreprises de cette taille. Policiers, militaires, infirmières, enseignants, surveillants de prison, inspecteurs du travail : ces professions n’ont pas à être moins bien couvertes que les salariés des sociétés d’assurance, de l’automobile, de l’hospitalisation privée, de la métallurgie… couverts dès le premier jour d’arrêt par leur convention collective.