Le blog de Guy Chambefort

Responsabilité sociale des entreprises : vers une proposition de loi...

En avril 2013, la mort de plus d’un millier de personnes dans l’effondrement d’une usine bangladaise de fabrication de vêtements destinés à des marques occidentales provoquait l’indignation du grand public. Même si de nombreux indices indiquaient leur lien avec ces fabricants, plusieurs distributeurs et marques –dont des françaises- ont refusé d’assumer leur responsabilité de donneurs d’ordres. Pour éviter que ce type de situation se reproduise, trois députés de la majorité, fortement engagés dans la promotion de la RSE –Danielle AUROY (EELV), Dominique POTIER (PS) et Philippe NOGUES (PS)- vont déposer en septembre 2013, une proposition de loi à l’Assemblée nationale Celle-ci doit créer un devoir de vigilance (« due diligence » en anglais dans les textes internationaux) pour les entreprises françaises, à la fois vis-à-vis de leurs filiales mais aussi de leurs sous-traitants à l’étranger. Cette loi est le fruit d’un travail de longue haleine débuté il y  a un an avec des experts juridiques, notamment la clinique du droit de Sciences Po, et plusieurs ONG regroupées au sein du Forum citoyen pour la RSE.

La proposition de loi prévoit d’inscrire une obligation de prévention des dommages sanitaires, sociaux, environnementaux liés aux droits de l’Homme dans le Code du commerce. En cas de manquement, c'est-à-dire quand l’entreprise ne pourra pas justifier qu’elles avaient pris les mesures nécessaires de prévention, des sanctions à la fois civiles et pénales seront appliquées. « Il s’agit d’un juste milieu entre le tout incitatif (les démarches volontaires regroupées sous le terme de « soft law ») et le trop coercitif », estime ainsi Philippe NOGUES, président du groupe d’étude parlementaire sur la RSE.

« Tout est proportionnel au pouvoir de contrôle et d’influence de la maison mère », souligne Pauline Kienlen, chargée plaidoyer chez Sherpa, une ONG de juristes spécialisés dans la RSE qui a aidé les députés à la rédaction du texte. Ainsi, ne sont visées que les grandes entreprises et non les PME: « Nous nous appuyons sur les seuils de l’article 225 de la loi Grenelle 2 pour les obligations de reporting. Il s’agirait donc de sociétés de 500 salariés ou plus et de 100 millions d’euros ou plus de chiffre d’affaires » tiennent à préciser les députés. Les multinationales y sont théoriquement préparées puisque les textes internationaux qui servent de cadre à la RSE tels que les Principes directeurs de l’OCDE ou les recommandations des Nations-Unies à l’intention des multinationales les incitent à ce devoir de vigilance sur leur sphère d’influence … « Ce que l’on propose n’est pas révolutionnaire : d’autres pays comme le Canada et les Etats-Unis ont déjà des dispositions législatives. L’Italie, la Belgique et le Royaume-Uni ont des règles de vigilance et l’Espagne est en train de se doter de règles », argumente la députée Danielle AUROY.

Pourtant, les députés savent qu’ils vont devoir faire face à une forte opposition des entreprises et de leurs représentants, qui plaideront contre un système complexe qui va handicaper leur compétitivité. Mais les contre-feux sont déjà prêts. C’est justement sur le terrain économique qu’ont décidé de jouer en priorité les parlementaires. « Le moins-disant généralisé paralyse notre économie car elle conduit à des risques extra-financiers de plus en plus importants. Il faut savoir que les trois quarts des  crises qu’ont affrontées les entreprises ces dernières années sont dues à ce type de risques! A partir du moment où les entreprises seront jugées en France pour des actes commis à l’étranger, elles seront obligées d’évaluer ces risques pour mieux les prévenir. Elles se rendront compte que ces mesures préventives les rendront plus compétitives » explique Philippe NOGUES.

Il faudra aussi convaincre le gouvernement. Si les cabinets de Nicole Bricq (Commerce extérieur), de Pascal Canfin (Développement), de Benoît Hamon (Economie sociale et solidaire et Consommation) et de Christiane Taubira (Justice) prêtent une oreille attentive à la proposition de loi, le Ministère des Finances  a toujours montré plus de distance. Les députés vont devoir réunir une majorité et envisagent d’élargir leur soutien notamment à l’UDI avec qui des contacts prometteurs ont déjà été noués.

Quant aux ONG, elles saluent l’initiative des députés qu’elles appelaient de leurs vœux depuis des années. « Nous aurions pu être beaucoup plus ambitieux mais cette proposition est tout à fait réaliste et acceptable par tous », souligne Michel Capron, le président du Forum Citoyen pour la RSE. « C’est aussi une première étape : il ne faut pas se voiler la face, la route va être longue… »

source : Novethic

Encadrement des financements croisés : les nouvelles règles expliquées

Pourtant très discutées lors de leur examen au Parlement, les dispositions de la loi de réforme des collectivités locales sur l'encadrement des interventions financières des collectivités, en particulier les financements croisés, sont entrées en vigueur sans faire de bruit le 1er janvier 2012. Le gouvernement vient de mettre en ligne une circulaire relative à l'encadrement des interventions financières des collectivités locales et de leurs groupements.

Elle impose l'instauration d'un seuil minimum de participation de la collectivité maîtresse d'ouvrage au financement de son projet. Un seuil qui, quelle que soit la taille de la collectivité, est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet au lieu des 30% initialement envisagés.

Le principe s'applique "aux seules dépenses d'investissement" des collectivités territoriales et de leurs groupements (y compris les syndicats mixtes), indique la circulaire. En revanche, ne sont pas visés par ces mesures : les syndicats mixtes constitués sous une forme dite "ouverte élargie" (c'est-à-dire comprenant des collectivités, des EPCI et d'autres personnes morales de droit public, à l'instar des organismes consulaires) et les établissements publics locaux qui ne constituent pas des groupements de collectivités territoriales tels que, par exemple, les offices publics de l'habitat ou les centres communaux d'action sociale.

Introduites à l'Assemblée nationale par le gouvernement en première lecture du projet de loi de réforme des collectivités, les dispositions sur l'encadrement des cofinancements étaient initialement plus strictes. Mais face à la pression des élus de tous bords politiques, y compris l'UMP, le gouvernement avait dû multiplier les assouplissements.

Des dérogations sont prévues : en faveur des opérations de la politique de la ville et concernant le renouvellement urbain ; pour la rénovation du patrimoine ; si les projets s'inscrivent dans la reconstruction d'ouvrages publics après des calamités publiques. Enfin, la Corse bénéficie d'un régime particulier, puisque le seuil de participation minimale du maître d'ouvrage y est seulement de 10% pour un certain nombre d'investissements.

Le Parti Socialiste fête les 100 ans du Code du travail

Le centenaire du Code du travail, institué par la loi du 28 décembre 1910, est l’occasion pour le Parti Socialiste de rappeler le caractère primordial de ce recueil de textes, qui régit la vie de plus de 17 millions de salariés.

Fruit des luttes ouvrières des XIXe et XXe siècle, ce droit quotidien, protecteur, est plus que jamais essentiel, alors que les conditions de travail se dégradent, que la souffrance comme la violence au travail explosent. De trop nombreux drames sont venus le rappeler cette année encore.

Pourtant, la droite n’a de cesse de mettre à mal le Code du travail, et multiplie les attaques à son encontre. Il a ainsi déjà été largement affaibli par la recodification menée entre février 2005 et mai 2008 sous couvert de « simplification », par la loi TEPA, qui vide de sa substance toute référence à une durée légale du travail, par la réduction des moyens de contrôles de l’inspection du travail et par les attaques contre la représentation syndicale en entreprise.

A l’unisson des exigences du Medef (dont la Présidente avait déclaré en janvier 2005 « la liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail »), le gouvernement cherche aujourd’hui à lui porter un coup fatal en instituant une nouvelle mission d’étude pour le début d’année prochaine, devant se prononcer sur une nouvelle « simplification ».

Le Parti Socialiste refuse cette régression qui représente une négation de l’Etat de droit dans l’entreprise. Les Français ont besoin de plus de protection au travail, ce qui nécessite un Code du travail fort et un corps d’inspection capable de le faire respecter.

Communiqué du parti socialiste

L’ouverture du dimanche ne fait pas recette

Un an après l’adoption de la loi Mallié, la libéralisation du travail du dimanche est loin d’être généralisée.

Il a l'air déconcerté, Richard Mallié, le député UMP qui défend mordicus la loi sur l’ouverture des commerces le dimanche. Mardi 10 août, la réforme controversée avait un an sans que l’élu soit capable d’en dresser le bilan. "Le comité de suivi prévu par le texte ne se réunira que le 16 septembre pour commencer ses travaux. Il y a un peu de retard…", avoue-t-il, un brin gêné.

Un délai de plus. Une broutille, comparé aux deux ans d’atermoiements, de débats passionnés et de coup bas politiques.

Tout démarre en 2007, pendant la campagne présidentielle, lorsque Nicolas Sarkozy prône l’ouverture plus large des magasins le dimanche. Trois ministres du Travail, Xavier Bertrand, Brice Hortefeux et Xavier Darcos, se succèdent sur ce sujet épineux. L’opinion publique s’agite au gré des sondages, émissions spéciales et autres études.

Faut-il consacrer le septième jour au repos ou à la consommation ?

Aujourd’hui, la loi permet le lèche-vitrines le dimanche dans les zones à intérêt touristique et dans les zones urbaines, les périmètres urbains d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE).

Dans les deux cas, commerçants, syndicats, maires et préfets doivent se coordonner sur les autorisations. Richard Mallié dispose de données éparses: quinze communes ont obtenu leur classement en zone d’intérêt touristique (Saulieu, Vichy, Santenay…). Beaucoup d’autres, comme Nice, attendent depuis des mois le précieux arrêté préfectoral.

"Tout va très lentement, car élus et commerçants sont divisés. Les petits patrons redoutent la concurrence des grands, les maires craignent de perdre des voix, les syndicalistes menacent de saisir les tribunaux. Dans certaines agglomérations, la situation est inextricable", témoigne un porte-parole d’une enseigne nationale…

A lire dans son intégralité et son contexte (lejdd.fr)

Le Parti socialiste condamne la procédure unilatérale de remise en cause du code du travail

Le ministre du travail vient de demander à une commission de faire des propositions pour simplifier le droit du travail.
Cette commission sera présidée par le Directeur des ressources humaines de Vinci.
Aux côtés de ce dernier figurent juristes, DRH, responsables patronaux, mais curieusement aucun représentant des salariés.

Il est stupéfiant de constater que, quelques jours après un sommet social qui cale l'agenda des partenaires sociaux, le ministre du travail sort de sa poche, sans leur en parler, une mission sur des sujets qui sont clairement dans le cadre de leurs prérogatives sans même les consulter.

L’absence de concertation avec les organisations syndicales sur un sujet aussi sensible que la simplification du droit du travail est une faute politique grave qui n’aura pour unique conséquence que de compliquer le dialogue et d’affaiblir la démocratie sociale.

Le choix de tels interlocuteurs privilégiés et l’exclusion des syndicats est un aveu et trahit l’objectif final du gouvernement : mettre en place des règles moins protectrices pour les salariés.

Communiqué du parti socialiste

Télétravail pendant congé maladie: rejet en commission de l'amendement

L'amendement du député et porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre, lobbyiste de métier et réputé ouvrir la voie à la parole présidentiel en jonglant avec les petits coups médiatiques, visait à permettre aux salariés, via le télétravail, de poursuivre leur activité professionnelle pendant leur congé maladie. Il a été rejeté lundi soir en commission !

Le rapporteur UMP du texte, Jean-Frédéric Poisson, ainsi que les députés de la majorité et de l'opposition se sont prononcés contre la disposition lors de son examen en commission des Affaires sociales.

Ce rejet laisse présager d'un vote similaire lors de l'examen de cet amendement dans l'hémicycle, probablement mercredi.

La disposition de M. Lefebvre intervient dans le cadre de la discussion sur la proposition de loi UMP sur le prêt de main d'œuvre entre entreprises, qui a débuté lundi soir à l'Assemblée nationale. Le texte de M. Poisson vise à assouplir les règles de prêt de main d'œuvre, au nom des "chances de l'emploi"...

..."C'est tout simplement hallucinant ! Les principes ainsi bafoués remontent à la fin du XIXe siècle", a déclaré dans l'hémicycle à propos de l'amendement Lefebvre le socialiste Alain Vidalies en défendant une motion de procédure, finalement rejetée.

"Bien entendu, c'est toujours à l'abri du volontariat du salarié que vous avancez ces régressions majeures. Les salariés doivent être volontaires pour travailler le dimanche, volontaires pour le prêt de main-d’œuvre et maintenant volontaires pour continuer à travailler même s'ils sont malades", a-t-il ajouté.

"Cette démarche est la négation même du lien de subordination qui est la raison même de l'existence du code du travail", a estimé M. Vidalies.

AFP

NB: "Souhaitons que la sagesse du législateur ne permette pas le développement d'une entreprise de dénigrement du télétravail à l'occasion d'une  médiocre manoeuvre politique droitière !!!"

Le travail du dimanche

Cliquez ici pour voir un diaporama des arguments des socialistes

Le démantèlement sournois du code du travail

Lancée par le gouvernement Villepin en février 2005, la « recodification » du code du travail était censée n’être qu’un toilettage de ce texte, une simplification « à droit constant »: des réaménagements techniques, mais sans conséquence sur les droits des salariés.

Il n’en est rien: l’ordonnance gouvernementale qui énonce ces réaménagements apporte des modifications de fond, qui toutes affaiblissent la protection du salarié. Un travail de sape délibéré, opéré sans concertation avec les partenaires sociaux. D’ailleurs, le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat subrepticement le 18 avril 2007, à la veille du premier tour de la présidentielle. Et le gouvernement Fillon a fait le forcing pour faire ratifier l’ordonnance le 4 décembre par les députés... Alors que le Conseil d’Etat a été saisi par la CGT. Le but étant de faire adopter les modifications du code et les rendre définitives avant que la haute cour administrative ne les sanctionne...

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Semaine du 10 au 15 décembre 2007 à l’Assemblée Nationale

De multiples dossiers sont prévus à l’ordre du jour:

   · La discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant la  recherche des bénéficiaires des contrats d’assurances sur la vie non réclamés et généralisant les droits des assurés.

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     · La discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat,  relative à la simplification du droit.

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     ·  La suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance relative au code du travail (partie législative).

Cette discussion a été interrompue la semaine dernière, faute d’un nombre suffisant de députés en séance. Ces derniers voulaient marquer ainsi leur mécontentement à propos du texte proposé.

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     · Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.

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     · Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ratifiant l’ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

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     · Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ratifiant l’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

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     ·  Discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ou parcs d’attraction.

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Sans oublier la séance publique de questions au gouvernement (à la TV, le mercredi) et le débat préalable au Conseil européen.

Code du travail : débat repoussé faute de troupes

PARIS, 5 déc 2007 (AFP) - L'Assemblée nationale a interrompu mercredi matin l'examen du projet de loi  de  refonte du code du travail, faute d'un nombre suffisant de députés, notamment UMP, et la discussion du texte a été ajournée à mardi prochain.

Semaine de 3 au 8 décembre 2007 à l’Assemblée Nationale

La semaine s’ouvrira par la séance publique des questions au gouvernement le mardi après-midi. Rendez- vous sur FR3 à 15 h. Le même exercice est prévu aussi le mercredi.Trois dossiers sont à l’ordre du jour cette semaine :

• La discussion du projet de loi adopté par le Sénat relatif au parc naturel  régional de Camargue. Il s’agit d’éviter à la Camargue, l’une de zones humides les plus grandes et les plus riches d’Europe de risquer de perdre son label de parc naturel au terme d’un contentieux juridique inextricable.

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• la discussion du projet de loi, lui aussi adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 et relative à la partie législative du code du travail. Cette ordonnance a procédé à une nouvelle codification de la partie législative du code du travail «à droit constant». Son plan et sa rédaction ont été, d’après le gouvernement, améliorés afin qu’il soit plus facilement accessible et consultable.

On peut attendre un vif débat... la notion «à droit constant» peut faire l’objet d’interprétation!

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• la loi de finances rectificative pour 2007 (appelé aussi «collectif budgétaire »!). Il s’agit de faire coïncider, en matière budgétaire, les prévisions avec la réalité de l’exécution, de tenir compte des éventuelles nouvelles dépenses ou recettes, de l’avancement des dossiers et des  imprévus dans le respect des équilibres votés et des règles comptables.

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