Le 15 février 2010, le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et le secrétaire d’Etat chargé des transports avaient saisi la Commission nationale du débat public (CNDP) du projet d’accélération de mise à 2x2 voies de la Route Centre Europe Atlantique (RN79-RN70 et RN80) par création d’une section autoroutière à usage payant entre Montmarault et Mâcon/Chalon-sur-Saône.
Le débat public a duré trois mois, du 4 novembre 2010 au 4 février 2011. Il s’est déroulé sur les deux départements concernés la Saône et Loire et l’Allier. Plusieurs types de réunions ont été organisés : deux réunions d’ouverture (Moulins et Charnay-Lès-Mâcon), six réunions de proximité, une réunion d’étape à mi-débat (Paray-le-Monial), une réunion d’auditions publiques (Molinet) et enfin deux réunions de conclusion (Digoin et Moulins). La dernière réunion de Moulins a marqué la clôture du débat public.
Lors de ces réunions, des élus, des fonctionnaires, des usagers se sont exprimés. Ils ont donné leur sentiment et plusieurs propositions ont été discutées. Le débat a été enrichi de l’analyse de plusieurs experts venus à la demande de la commission.
A l’issu de ces débats, un compte rendu a été rédigé par la commission. Il met ainsi en évidence plusieurs éléments.
Les participants s’accordent sur plusieurs points :
- La nécessité d’aménager la RCEA rapidement,
- Pour des raisons de sécurité,
- Pour désenclaver le territoire,
- La déception devant le désengagement de l’État,
- Le doute sur le calendrier de réalisation du projet présenté par le maître d’ouvrage,
Certains se posent des questions sur :
- l’impact économique réel,
- l’impact écologique,
- les conséquences sur la vie locale,
- les conséquences sur les finances des collectivités territoriales.
Il est apparu des avis divergents sur d’autres points :
- La nécessité d’une autoroute payante,
- Le financement du projet,
- Le porteur du projet : public, privé…
- la transformation d’une route nationale en autoroute,
- le nombre de péages…
La Ministre a rendu son verdict le 29 juin 2011. La RCEA deviendra une autoroute payante. Le débat public a-t-il été pris en compte ? Rien est moins sur.
Alors que la décision est prise, il reste malgré tout encore quelques interrogations quant à la réalisation des travaux. Plusieurs questions n’ont pas reçu de réponse.
Pour mener à bien un projet tel que celui-ci, le temps d’action est long. Le changement de statut de la RCEA implique de reprendre une grande partie des procédures (concertation, constitution du dossier, enquête publique, consultation du Conseil d’Etat, Déclaration d’Utilité Publique, appel d’offre pour le choix du concessionnaire). Le maître d’ouvrage précise une fin de travaux pour 2017. Or les plus optimistes prévoient la fin des procédures pour 2017 et donc le début des travaux par la suite. Chacun a conscience de l’irréalisme du calendrier proposé.
Un autre point tient au domaine juridique. La transformation de routes existantes en autoroute payante pose des problèmes en terme juridique.
Un usager empruntant un itinéraire alternatif ne doit pas voir sa situation se dégradée tant en terme de sécurité qu’en terme de temps, au titre de la liberté de circulation. Par ailleurs, selon un autre principe, celui de l’équité entre usagers, posé par la jurisprudence, le système de péages envisagé introduirait une trop grande disparité : les usagers locaux sortiraient avant les péages et rejoindraient l’autoroute après les péages, tandis que le trafic de transit supporteraient un péage pleine voie.
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