Mardi 25 Septembre 2007
Ordre du jour :
-Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la Constitution sur la délivrance des brevets européens : François Loncle.
texte de la loi (n°34) dossier législatif
-Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Jean-Jacques Urvoas.
texte de la loi (n°27) dossier législatif
-Questions diverses
- de 15h00 à 18h30 : Séance publique de l'Assemblée Nationale
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