Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Ce projet de loi fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013 : mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, rénovation du management et de l'organisation des services.  

Sur le plan financier, le projet de loi programme une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur cinq années pour la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile, dans le cadre d'une programmation désormais annualisée.

Sur le plan juridique, le texte renforce les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance : cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée et nouvelles formes de délinquance violente et collective, notamment à l'occasion des manifestations sportives.
  
Le projet de loi favorise le recours aux nouvelles technologies en matière de police administrative et judiciaire pour lutter contre la délinquance en série. Il élargit les conditions du recours à la vidéoprotection, pour assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. La mise en œuvre de ces garanties est confiée à la commission nationale de vidéoprotection, dont l'indépendance et les pouvoirs de contrôle sont renforcés.

Le projet de loi donne un cadre aux activités d'intelligence économique, dans un souci de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et du patrimoine économique.
 
Pour apporter de nouvelles réponses à l'insécurité routière, il instaure des peines complémentaires de confiscation obligatoire des véhicules et d'interdiction de conduire un véhicule ne disposant pas d'un anti-démarrage par éthylotest. 

Pour tenir compte de la mobilité de la délinquance, il donne au préfet de police de Paris la responsabilité du maintien de l'ordre public dans les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et ouvre la possibilité d'étendre à d'autres agglomérations cet exercice du commandement unique en matière d'ordre public.

Résumé du texte de loi 

  Dossier

 

Débats

Mardi 9 février 2010 : 2°séance, 3°séance,

Mercredi 10 février 2010 : 1ère séance, 2°séance,

Jeudi 11 février 2010 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,

Mardi 16 février 2010 : 2°séance,

Mardi 14 décembre 2010 : 1ère séance, 2°séance,

Mercredi 15 décembre 2010 : 1ère séance, 2°séance,

Jeudi 16 décembre 2010 : 1ère séance, 2°séance,

Mardi 21 décembre 2010 : 1ère séance

 
Textes

Projet de loi n°1697

Texte n°417 adopté par l'Assemblée Nationale

Texte n°159 modifié par le Sénat

Texte n°577 modifié par l'Assemblée Nationale en 2° lecture

 
Argumentaire

 
Vote de Guy CHAMBEFORT

 

1ère lecture : scrutin n°478

2°lecture : scrutin n°675

 

Sécurité sociale : loi de financement 2011

Le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a présenté, avec le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la Ministre de la santé et des sports, un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.

Dans un contexte de sortie de crise, le PLFSS pour 2011 marque le début du redressement des comptes sociaux, qui s'inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011.

Le déficit du régime général, qui avait atteint 23,1 milliards d'euros en 2010, sera en effet réduit à
21,3 milliards d'euros en 2011. Ceci implique un effort de plus de 7 milliards d'euros par rapport à un déficit tendanciel qui serait de 28,6 Md' en 2011, effort qui se partage entre l'apport de nouvelles ressources (70% de l'effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en œuvre de mesures importantes en matière d'assurance maladie.

Concernant les recettes, le PLFSS comporte notamment des mesures de réduction de niches sociales qui contribuent au financement de la réforme des retraites (annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, auxquelles s'ajoute le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites et portées par le projet de loi de finances). Il comprend aussi des mesures complémentaires qui s'inscrivent également dans la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches (hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l'employeur). Il prévoit enfin une hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail - maladies professionnelles, afin de rétablir l'équilibre financier de cette branche.

 S'agissant des dépenses, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. L'objectif de progression des dépenses (ONDAM) fixé en 2010 à 3% sera respecté pour la première fois depuis sa création en 1997. L'effort est amplifié en 2011 avec un objectif limité à 2,9%, comme annoncé lors de la Conférence sur le déficit le 20 mai dernier. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,4 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses. Les mesures d'économies prévues s'appuient en large partie sur les propositions faites par la Caisse nationale d'assurance maladie en juillet 2010. L'objectif de 2,9% en 2011 sera atteint par des efforts de réduction à parts égales des dépenses de soins de ville et de soins hospitaliers, avec un objectif de 2,8% pour chacun des deux secteurs, tandis que la progression des dépenses du secteur médico-social sera de 3,8%.

En parallèle, le Gouvernement poursuivra son action en vue de développer l'accès à une couverture complémentaire pour les foyers dont les ressources sont modestes. Le dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé sera étendu par la revalorisation du plafond de ressources qui sera porté en deux ans au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 30 % (au lieu de 20% actuellement).

S'agissant des victimes de l'amiante, le PLFSS porte la durée de prescription à dix ans au lieu de quatre  
ans aujourd'hui, pour qu'elles puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Il donne également un délai de trois ans supplémentaires à près de 1 000 victimes, dont les dossiers ont été prescrits en 2009 et 2010.

Enfin, le PLFSS organise la reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 Md', dont 62 Md' au titre des déficits de la branche vieillesse qui seront constatés de 2011 à 2018 au cours de la période de montée en puissance.
Cette reprise de dette repose sur un schéma équilibré : l'allongement modéré de la durée de vie de la CADES (quatre années), l'apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,5 Md' en 2011 et, pour financer les déficits 2011-2018, la mobilisation du Fonds de réserve pour les retraites.

 

 
Résumé du texte de loi

 
Dossier

 
Débats

Mardi 26 octobre 2010 : 1ère séance, 2°séance,

Mercredi 27 octobre 2010 : 1ère séance, 2°séance

Jeudi 28 séance 2010 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance

Vendredi 29 octobre 2010 : 1ère séance, 2°séance

mardi 2 novembre 2010 : 2°séance

Textes

 

Texte n°2854 (déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale)

Texte 553 (adopté par l'Assemblée)

Texte 561 (adopté par l'Assemblée Nationale)

Argumentaire

Vote de Guy CHAMBEFORT

scrutin n°651

Budget : loi de finances 2011

Christine Lagarde a présenté la loi de finances pour 2011. Elle mise sur une accélération de la croissance dans les années à venir. Le texte prévoit toute une série de réductions et se fixe l’objectif de ramener le déficit public à 6% du produit intérieur brut en 2011.

Sur le plan fiscal, le projet de loi prévoit de réduire les dépenses fiscales (les niches fiscales et sociales, dispositifs qui permettent de réduire ou d’échapper à certains impôts ou certaines cotisations sociales) suppression du taux réduit de TVA sur les offres internet « triple play » , suppression de l’avantage fiscal initial des nouveaux mariés ou pacsés, réduction de moitié du crédit d’impôt sur les panneaux solaires, etc.

Le taux global de prélèvements obligatoires devrait passer de 41,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2010 à 42,9% en 2011.

   
Les dépenses de fonctionnement et d’intervention doivent diminuer de 5%. Les dotations de l’Etat aux collectivités locales doivent être gelées pendant trois ans. Un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique continuera à ne pas être remplacé, ce qui doit conduire à la suppression de 31 638 postes en 2011.

Des baisses de crédit vont concerner de nombreuses missions de l’Etat : notamment l’écologie (-4,4%), les relations avec les collectivités territoriales (-3,8%), l’agriculture (-3,6%), l’Outre-mer (-3%), la ville et le logement (-2,6%), la solidarité et l’insertion (-1,6%).

La justice avec l’enseignement supérieur et la recherche sont les deux principaux ministères qui
ne verront pas leurs moyens diminuer : 400 emplois supplémentaires pour la justice et des crédits en hausse de 2%, effectifs maintenus pour l’enseignement supérieur et la recherche avec des crédits qui devront passer de 23,62 à 23,70 milliards en 2011. L’État prévoit de supprimer 31 638 postes dans la fonction publique.

 

 Résumé du projet de loi 

Dossier

 

Débats

Lundi 18 octobre 2010 : 1ère séance, 2°séance,

Mardi 19 octobre 2010 : 1ère séance, 2°séance,

Mercredi 20 octobre 2010 : 1ère séance, 2°séance,

Jeudi 21 octobre 2010 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance

Vendredi 22 octobre 2010 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance

Lundi 25 octobre 2010 : 1ère séance,

Mardi 26 octobre 2010 : 1ère séance

Mardi 2 novembre 2010 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance

Mercredi 3 novembre 2010 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance

Jeudi 4 novembre 2010 : 1ère séance, 2° séance,

Vendredi 5 novembre 2010 : 1ère séance, 2° séance,

Lundi 8 novembre 2010 : 1ère séance

Mardi 9 novembre 2010 : 1ère séance, 3°séance,

Mercredi 10 novembre 2010 : 1ère séance, 2°séance,

Lundi 15 novembre 2010 : 1ère séance, 2°séance,

Mardi 16 novembre 2010 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance, 

Mercredi 17 novembre 2010 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance, 

Textes

 n°2824 (projet de loi)

Texte n°555 (adopté par l'Assemblée Nationale)

Texte 574 et 32 élaboré par la Commission Mixte Paritaire adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 15 décembre 2010.

Argumentaire sur le projet de loi de finances 2011 

Vote de Guy Chambefort

 Scrutin n°644 (vote contre)

Réforme des retraites

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un projet de loi portant réforme des retraites.

Ce projet de loi propose une réforme construite autour de quatre orientations :

1/ Augmenter la durée d'activité de manière progressive et juste.

L'âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. L'âge du taux plein sera également relevé progressivement de deux ans dans le secteur privé, de même que les limites d'âge applicables aux fonctionnaires qui constituent pour eux l'âge du taux plein. S'agissant des magistrats de l'ordre judiciaire, dont la limite
d'âge est fixée par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le même relèvement fait l'objet d'un projet de loi organique présenté par la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les régimes spéciaux seront par ailleurs réformés pour se voir appliquer l'augmentation de l'âge de la retraite à compter de 2017.

Suivant la règle fixée par la loi du 21 août 2003, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014.

Ce texte crée également un droit social nouveau qui permettra à ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité de continuer de partir à 60 ans, avec une retraite à taux plein.

2/ Modifier le système de retraites entre public et privé.

Des mesures de convergence entre public et privé sont prévues : le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans ; le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012 ; le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d'activité que dans le secteur privé.

Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale, des mesures de recettes à hauteur d'environ 4 milliards d'euros, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.

3/ Améliorer les mécanismes de solidarité.

Les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver leur premier emploi bénéficieront de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd'hui.

Les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé de maternité seront prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement pour que ce congé ne fasse plus baisser leur retraite.

La retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d'accès au minimum vieillesse.

4/ Renforcer la compréhension par les Français des règles de la retraite.

Dans la continuité des précédentes réformes, différentes mesures renforceront l'information des assurés sur leur retraite.

Les déficits accumulés d'ici cette date seront repris par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui se verra transférer en contrepartie les actifs et ressources du Fonds de réserve des retraites.

  

Résumé du projet de loi

  

Le dossier

 

Les débats

Mardi 7 septembre 2010 : 1ere séance, 2°séance

Mercredi 8 septembre 2010 : 1ere séance, 2°séance

Jeudi 9 septembre 2010 : 1ere séance, 2°séance, 3°séance,

Vendredi 10 septembre 2010 : 1ere séance, 2°séance, 3°séance,

Lundi 13 septembre 2010 : 1ere séance, 2°séance

Mardi 14 septembre 2010 : 1ere séance, 2°séance

Mecredi 15 septembre 2010 : 1ere séance.

Argumentaire des socialistes

Les textes

Texte n°2760 (projet de loi déposé à l'Assemblée Nationale)

Texte n°527 (adopté par l'Assemblée Nationale)

Texte n°3 (modifié par le Sénat)

Texte n°9 (CMP adopté par le sénat)

Texte n°551 (CMP adopté par l'Assemblée Nationale)

Le vote de Guy Chambefort

 Scrutin n°601(vote contre)

Scrutin n°646 (vote contre)

 

Lutte contre l'absentéisme scolaire

 

L'examen de la proposition de loi UMP envisageant de suspendre les allocations familiales pour lutter contre l'absentéisme scolaire se poursuivra mercredi 23 juin 2010 à l'Assemblée nationale. Le texte propose, pour lutter contre l'absentéisme scolaire, de suspendre les allocations familiales après "un premier avertissement".

 

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Résumé de la proposition de loi

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Le dossier

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Les débats

  

Mercredi 16 juin 2010 : 1ère séance, 2°séance
Mercredi 23 juin 2010 : 1ere séance,
Mardi 29 juin 2010 : 2ème séance

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Les textes votés

.Texte n°2487 (déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale)

   

Argumentaire du PS.

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Le vote de Guy CHAMBEFORT

 

Scrutin n° 582 (vote contre)

 

 

Collectivités territoriales : réforme des collectivités

 
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :
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-Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

-Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.

-Un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

-Un projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

 
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales renouvelle en profondeur l'architecture institutionnelle locale. Il institue un nouvel élu local dénommé « conseiller territorial », qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l'organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils seront ainsi porteurs d'une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi développe et transforme par ailleurs l'intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l'ensemble du territoire par des structures intercommunales. Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Afin d'assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ». Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l'action des départements et des régions et précise les conditions dans lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une loi ultérieure.

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit les modalités de l'élection des conseillers territoriaux, dont la première est prévue en mars 2014. Ils seront élus pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte comprenant :

-pour 80 % d'entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;

-une répartition proportionnelle au plus fort reste des 20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus. Les listes, distinctes de ces candidats, doivent être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons de la région.

Ce scrutin s'inspire de l'un des systèmes envisagés par le rapport du doyen VEDEL de février 1993. Applicable en métropole sauf à Paris et dans les deux départements de Corse, il assure un ancrage territorial fort aux futurs élus, tout en prévoyant une dose de proportionnelle préservant les acquis de la parité et la représentation des petites formations politiques dans les deux assemblées locales. L'électeur émet un seul vote, le même jour.

Le projet abaisse par ailleurs de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste pour les élections municipales, permettant d'étendre le pluralisme et la parité à un nombre beaucoup plus important de communes.


Il prévoit en outre, pour les communes de plus de 500 habitants, l'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes communales.
Par ailleurs, le statut des élus locaux est modernisé.

Un troisième projet de loi tire les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans.

Le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale modifie quelques dispositions du code électoral pour tirer les conséquences de la création des conseillers territoriaux et du nouveau mode d'élection des délégués communautaires.

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Résumé du texte de loi

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Le dossier

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Les débats

 

Mardi 25 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance

Mercredi 26 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance

Jeudi 27 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance

Vendredi 28 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance

Lundi 31 mai 2010 : 2°séance

Mardi 1er juin 2010 : 1ère séance, 2°séance

Mercredi 2 juin 2010 : 1ère séance, 2°séance

Mardi 8 juin 2010 : 2°séance

Mercredi 15 septembre 2010 : 1ère séance et 2°séance

Jeudi 16 septembre 2010 : 1ère séance,

Mardi 28 septembre 2010 : 1ère séance

 

Les textes votés

  

Texte n°60 (déposé sur le bureau du sénat)
Texte n°57 (adopté par le sénat)
Texte 472 (adopté aprés modification par l'Assemblée Nationale)
Texte n°137 (modifié par le sénat)

 L'argumentaire

 

 

Le vote de Guy Chambefort

 

Scrutin n°570 vote Contre

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Famille : maisons d'assistants maternels

A partir du 29 avril, l’Assemblée Nationale doit débattre d’une proposition de loi du groupe Nouveau Centre. Elle vise à créer un cadre spécifique pour les maisons d’assistants maternels.

L'objectif est de permettre la mise en place des maisons, dont le principe est déjà autorisé - en termes très généraux - par l'article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais dont la réalisation se heurte à l'obligation de mettre en place une convention type imposée par la CNAF. Mais cette dernière "a été jugée, par plusieurs présidents de Conseils généraux de toutes tendances politiques, inapplicable en raison de sa complexité démesurée, et surtout dommageable car paralysante pour les projets de regroupement et déstabilisante pour ceux qui existent déjà".

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La proposition adoptée par le Sénat prévoit ainsi que "chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison". Un amendement est toutefois venu préciser que cette délégation "ne fait l'objet d'aucune rémunération", chaque assistant maternel restant rémunéré sur la base convenue avec les parents concernés. Un autre amendement précise que "les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile".

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La proposition de loi réintroduit, sous forme d'amendements déposés par le président et le secrétaire de la commission des affaires sociales, les différentes mesures assouplissant les modalités d'intervention des assistants maternels qui figuraient dans le PLFSS 2010 mais avaient été annulées par le Conseil constitutionnel au titre de "cavalier social". Ces dispositions ainsi réintroduites concernent notamment les modifications apportées à l'agrément préalable délivré par le président du conseil général (avec en particulier la mise en place d'un référentiel national), l'autorisation, dès l'agrément initial, d'accueillir au minimum deux enfants, ainsi que l'étalement de la formation initiale des assistants maternels. S'ajoutent à ces mesures des dispositions - également censurées pour les mêmes raisons de forme - portant sur les modalités d'autorisation, par les départements, des structures et services d'accueil collectifs de la petite enfance et sur la possibilité, pour ces derniers, de se voir accorder des capacités d'accueil variables suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.

 

• Résumé du projet de loi

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• Le dossier

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• Les débats
  Jeudi 29 avril 2010 : 1ère séance, 2° séance
  Mardi 4 mai 2010 : 1ère séance

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• Les textes votés
  Proposition de loi n°133 (déposé au sénat)
  Texte 53 (adopté par le sénat)
  Texte 456 (modifié par l'Assemblée Nationale)
  Texte n°109 (adopté par le sénat)

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• Argumentaire du PS

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• Le vote de Guy CHAMBEFORT
  Scrutin n°557 (vote contre)

Environnement : engagement national pour l'environnement

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Le processus du Grenelle de l'environnement a réuni des représentants des collectivités territoriales et des élus, des associations de protection de l'environnement, des syndicats, des secteurs professionnels et de l'État. Il a conduit à un ensemble d'engagements.

Après l'intervention d'un premier projet de loi de programme adopté en conseil des ministres le 11 juin 2008 et voté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis de la loi de finances pour 2009, le projet de loi d'engagement national pour l'environnement constitue le troisième pilier de la mise en œuvre législative du Grenelle de l'environnement. Il offre ainsi de nouveaux outils juridiques et techniques aux acteurs de terrain, à commencer par les collectivités locales.

Dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme, il renforce l'exigence de diagnostic de performance
énergétique et entame une modification importante du code de l'urbanisme pour l'adapter aux enjeux du développement urbain durable.

Dans le domaine des transports, il adapte la législation actuelle afin de privilégier des modes de transport durables et d'en réduire les nuisances.

Dans le domaine de l'énergie, il renforce la planification des énergies renouvelables dans le respect des enjeux de qualité de l'air et de prise en compte du changement climatique. Il étend le dispositif des certificats d'économie d'énergie et il encadre le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2.

Dans le domaine de la biodiversité, il instaure la notion de continuité écologique des territoires par la création de la « trame verte » et de la « trame bleue ». Il instaure une certification de la qualité environnementale des exploitations agricoles et des produits de la pêche. Il renforce la protection des zones humides et de la qualité des eaux. Enfin il reconnaît au travers d'une stratégie nationale de la mer l'importance de la biodiversité marine dont la France est dépositaire.

Dans le domaine de la santé environnementale et de la gestion des déchets, il renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses. Il améliore le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d'élimination des déchets.

En ce qui concerne la gouvernance et l'information, il introduit l'obligation d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre (GES) pour les grandes entités publiques ou privées, il complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l'information des consommateurs sur le bilan d'émissions de GES des produits mis sur le marché. Il confirme le choix des partenaires du Grenelle de l'environnement de privilégier une concertation élargie avant les décisions publiques dès qu'un impact significatif sur l'environnement est en jeu. Il simplifie et unifie les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique.

Ce projet de loi va permettre d'adapter notre droit aux nouvelles exigences définies par le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et achèvera ainsi la traduction législative du Grenelle de l'environnement.

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• Résumé du texte de loi

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• Le dossier

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• Les débats
  Mardi 4 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance,
  Mercredi 5 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance,
  Jeudi 6 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,
  Vendredi 7 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance,3° séance,
  Mardi 11 mai 2010 : 2°séance
  Mardi 29 juin 2010 : 3°séance

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• Les textes votés
  Projet de loi n°155 (déposé sur le bureau du sénat)
  Texte n°1 (adopté par le sénat)
  Texte 458 (adopté aprés modification par l'Assemblée Nationale)
  Travaux de la commission mixte paritaire
  Texte 504 (adopté par l'Assemblée Nationale)
  Texte 135 (adopté par le sénat) 

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• L'argumentaire.
• Le vote de Guy CHAMBEFORT
  Scrutin 564 vote contre

 

 

Economie : réforme du crédit à la consommation

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a fait l'objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Neuf millions de ménages - c'est-à-dire un tiers d'entre eux - ont un crédit à la consommation. Avec un encours de près de 140 milliards d'euros, le crédit à la consommation permet aux ménages d'acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser leurs dépenses. Cette fonction est particulièrement utile dans un contexte de ralentissement économique, mais doit s'exercer de manière responsable.

Le projet de loi vise tout d'abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. La réforme proposée tire en outre les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Pour développer le crédit responsable, le projet de loi vise à :

- renforcer l'encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités,
- rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. A cet effet, le projet de loi impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l'occasion de chaque échéance,
- renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs,
- encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d'obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit,
- introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières.

Le projet de loi propose d'accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, il raccourcit les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.

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• RÉSUMÉ DU PROJET DE LOI.

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• Le dossier

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• Les débats
  Mercredi 24 mars 2010 : 1ère séance,2°séance
  Jeudi 8 avril 2010 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance
  Vendredi 9 avril 2010 : 1ère séance, 2°séance
  Mardi 27 avril 2010 : 2°séance

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• Les textes votés
  N°364 (déposé sur le bureau du sénat)
  N°1769 (adopté par le sénat)
  Texte 451 (petite loi adoptée aprés modification par l'Assemblée Nationale)
  Texte n°129 (adopté en 2° lecture par le sénat)

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• Argumentaire du PS

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• Le vote de Guy CHAMBEFORT
  Scrutin n°554

Fonction publique : rénovation du dialogue social

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ont présenté un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Le projet de loi est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l'élection. Les comités techniques de la fonction publique de l'Etat seront désormais élus directement par les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. L'accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.

Le projet de loi élargit son champ de la négociation au-delà des questions salariales. Il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide.

Les comités techniques perdent leur caractère paritaire : les représentants de l'administration et les représentants des personnels n'auront plus à être en nombre égal ; seuls ces derniers prendront part aux votes.

Le projet de loi introduit également Réforme de la retraite des personnels infirmiers et paramédicaux

La mise en œuvre du projet de loi doit se faire dans la concertation. Des discussions s'ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi ainsi que sur d'autres aspects des accords de Bercy tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires.

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• Résumé du projet de loi

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• Le dossier

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• Les débats
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• Mercredi 7 avril 2010 : 1ère séance, 2°séance,
  Jeudi 8 avril 2010 : 1ère séance, 2°séance,
• Mardi 27 avril 2010 : 2°séance
  Mercredi 23 juin 2010 : 1ère séance

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• Les textes votés
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• n°1577,
• n°450 (Texte voté par l'Assemblée)
  Texte n°122 (modifié par le sénat)
  Textes de la Commission Mixte Paritaire
  Texte n°130 adopté par le Sénat
  Texte n°497 adopté par l'Assemblée Nationale

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• Argumentaire des socialistes

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• Le vote de Guy CHAMBEFORT
  scrutin n°453 (27/04/2010)