Libres propos

Bonus-malus : extensions du programme à la rentrée

• Après les voitures, le projet de loi de Finances devrait entériner l'extension du « bonus-malus » à d'autres produits, sous une forme différente. Les discussions vont bon train sur le choix des nouvelles cibles, entre les réfrigérateurs, les pneus, les ampoules et les écrans plats.

L'idée est de créer une nouvelle taxe générale sur les activités polluante (TGAP) pour chaque famille de produits visée.

• Changer le comportement d'achat des Français pour l'orienter vers des produits moins gourmands en énergie sans que cela pèse sur le budget de l'Etat. L'objectif du « bonus-malus » que s'apprête à valider le projet de loi de Finances 2009 est ambitieux
• Après d'intenses discussions ces dernières semaines, le ministre, Jean-Louis Borloo, semble avoir gagné sur un point : l'architecture du futur mécanisme passera par la création de nouvelles taxes et la distribution de coupons de réduction.
• Mais le nombre de bonus-malus resterait limité.
    Côté malus, les réflexions sont plus avancées. L'idée est bien de créer une nouvelle taxe générale sur les activités polluante (TGAP) pour chaque famille de produits visée.
  Celle-ci sera payée directement par les industriels, libre à eux de reporter ou non l'augmentation sur la facture. L'argent pourra alors être versé dans des fonds d'aide à l'acquisition de produits plus vertueux.
  
  Appliquer une taxe aux industriels est simple, distribuer de petites sommes à 60 millions de Français est plus complexe.
  « Il y avait trois solutions : baisser les prix sur les étiquettes, modifier les codes-barres en magasin, où distribuer un coupon de réduction. La troisième est la plus simple et la moins chère car elle ne nécessite pas de modifier les programmes informatiques. Il se distribue chaque année 7 milliards de coupons. Distributeurs et sociétés gestionnaires savent mener ce genre d'opérations pour quelques centimes ».
  
  Pratiquement, suivant l'usage en cours, le consommateur remettra pour les bonus environnementaux son coupon à la caisse. Au-dessus de 10 ou 20 euros de réduction, pour des raisons de sécurité, il devra renvoyer son coupon à la société gestionnaire et recevra un chèque.
  
  Le mécanisme s'appliquerait que sur quelques familles de produits le temps de constater si le système est équilibré financièrement. Ce qui n'a pas été le cas pour les voitures.
  Le choix des produits s'avère également très complexe techniquement.
  
  Faut-il compter uniquement les émissions de CO2 ou inclure un critère de recyclage ?
  
  Peut-on favoriser systématiquement les produits les plus chers (souvent les plus vertueux) ?
  Les réfrigérateurs devraient ainsi faire partie de la première fournée. En revanche, les lave-linge ne présentent pas assez d'écart pour la consommation d'énergie. Pour les réfrigérateurs, il devrait donc y avoir une TGAP sur les plus gros consommateurs de courant. Et un bonus de quelques dizaines d'euros (sous forme de coupon) sur les plus sobres.
  
  Pour les « pneumatiques verts », qui ont également été audités, il faudra attendre que la norme sur l'adhérence à la route soit fixée afin de pouvoir chiffrer le gain sur la consommation de carburant.

  Parmi les autres produits cités figurent les ampoules électriques. L'application d'un  malus sur les ampoules à incandescence est presque certaine. Celle d'un bonus sur les ampoules basse consommation l'est beaucoup moins (l'avantage ne serait que de quelques centimes). Bercy estime d'ailleurs que les comportements d'achat peuvent changer uniquement avec des malus.

  Quant aux écrans plats, les discussions se poursuivent sur l'opportunité d'introduire ou non un bonus-malus, avec un inconvénient : les appareils les plus sobres sont souvent les plus difficiles à recycler.

Une chose est sûre, ces bonus-malus ne permettront pas au gouvernement d'éviter le sujet de la taxe carbone, réclamée par les défenseurs de l'environnement.
Officiellement, le gouvernement continue de plancher sur le sujet.
Officieusement, certains considèrent que le niveau élevé des prix du pétrole fait déjà office de contribution énergie climat et qu'il serait très difficile de prendre une telle mesure en plein débat sur le pouvoir d'achat.

Sarkozy déterminé à s'attaquer au « millefeuille » territorial

• Tous les usagers qui se sont exercés à des jeux de démarches s'accordent pour dénoncer   l'empilement des structures administratives en France : communes et intercommunalités, département, région, Etat, Europe ! Ils s'interrogent aussi sur le coût de leur fonctionnement !!
• Beaucoup d'élus eux dénoncent le croisement des compétences et le manque de lisibilité des actions des différents étages. Ils savent aussi que jamais personne n'a réussi à s'y attaquer sans provoquer de ces conflits franco-français.
• De nombreuses observateurs de la dernière vague de la décentralisation (dite décentralisation Raffarin) soupçonnent, à bon escient le plus souvent, l'Etat de vouloir surtout transférer au « millefeuille territorial » les charges et dépenses, et aussi d'y introduire de nouvelles règles électorales qui soient plus favorables à la majorité en place. Il faut dire que Jacques Chirac avait calmé les ardeurs de Jean-Pierre Raffarin en « matière de millefeuille » pour ménager les élus.
• Les plus sages pensent que rien d'utile et d'efficace ne sera possible sans une véritable et équitable réforme de la fiscalité, au moins locale, et la redécouverte de l'esprit de la première décentralisation, celle de Gaston Deferre.

Le gouvernement inscrit la réforme territoriale à son agenda 2009.
Et la parole officielle est qu'il n'est pas question de supprimer frontalement un échelon. La préférence va à la méthode douce, en incitant les collectivités à se rapprocher et à clarifier leurs compétences respectives.

Voilà un sujet en forme de défi politique, qui ne pouvait pas laisser Nicolas Sarkozy indifférent.
Mais aura-t-il les qualités personnelles et les moyens politiques pour gérer ce dossier, de façon non partisane et donc avec un succès utile pour pays ???

• Le rapport Attali, qui préconisait en janvier dernier la suppression en dix ans des  départements, s'est soldé par une bronca des élus UMP, qui n'a pas été sans conséquence sur les élections municipales de mars. Aujourd'hui, le climat politique n'est pas plus apaisé, mais Nicolas Sarkozy est décidé et exécutif et parlementaires de l'UMP ont commencé à réfléchir.
• Bernard Accoyer, le président de l'Assemblée nationale, y voit même l'une des réformes d'autant plus impérative qu'elle est animée par le souci de la majorité de s'attaquer aux déficits publics.
  L'idée serait d'écarter la manière forte et de favoriser les rapprochements entre échelons, notamment en revenant au système qui prévalait avant la réforme de 1972, lorsque les conseils régionaux étaient composés de conseillers généraux. « On pourrait susciter le rapprochement de collectivités qui le souhaitent avec des dotations alléchantes », indique également Bernard Accoyer. L'objectif serait d'accroître la taille critique des régions, de clarifier les compétences respectives des régions et des départements, de limiter les financements croisés et de désigner clairement, territoire par territoire, un chef de file territorial. « L'une des conséquences induites serait d'inciter à la vente des locaux, souvent très luxueux que se sont fait construire les Collectivités territoriales », poursuit-il. 

Si la majorité est pour l'instant plutôt rassurée par la prudence affichée sur le dossier, la gauche, elle, suit le processus avec plus de circonspection, notamment parce que cette réforme pourrait déboucher sur un nouveau scrutin régional pour les élections de 2010. « Le gouvernement a dit son intention de réformer le mode de scrutin pour faire perdre un certain nombre de régions à la gauche ».
Puis les choses ont évolué sous la plume d'Alain Marleix , qui voudrait faire des régions des super départements ou des fédérations de départements.
Tout cela s'est produit sans consultation particulière et alors même que la Commission nationale des exécutifs travaille actuellement sur la clarification des compétences et sur la réforme de la fiscalité locale.
« On nous plonge dans une espèce de brouillard... », s'est inquiété récemment Alain Rousset, le président PS de l'Association des régions de France.
UN VERITABLE DEBAT PEUT-IL EXISTER ?

Le redécoupage électoral : un piège et un charcutage ?

• Alain Marleix confie : « Le redécoupage, je l'ai dans la tête. » Et c'est bien ce  qui inquiète l'opposition ainsi que quelques députés de la majorité. Tout redécoupage est en soi soumis au soupçon (il est tellement tentant pour un gouvernement de favoriser son camp). « Tant que les choses ne sont pas claires, j'ai des inquiétudes partout », insiste Bruno Le Roux, spécialiste électoral du PS.
• Les tractations qui ont entouré le vote de la réforme institutionnelle et les coups de fil concomitants d'Alain Marleix - « par courtoisie », assure ce dernier - aux députés hésitants ont encore accru la suspicion. Le secrétaire d'Etat s'en défend. Il promet un redécoupage « clair, républicain et pondéré » et a déjà songé à la composition de la « commission indépendante », créée par la récente réforme institutionnelle et chargée de contrôler son travail : « Des personnalités de très haut niveau de tous bords et dégagées de la politique active. »
• Il y a les obligations anciennes et les nouvelles contraintes. S'y conformer nécessitera un « remodelage », dixit Alain Marleix, qui cite l'exemple du Rhône. Ces obligations suffiraient, à elles seules, à faire naître l'inquiétude, or il faut y ajouter deux contraintes de taille, issues de la récente réforme institutionnelle. D'abord, maintenir inchangé le nombre de députés (577) alors qu'en 1986 90 sièges avaient été créés : « A l'époque, on avait du mou. Là, ce sera sans anesthésie », soupire le secrétaire d'Etat. Il faut aussi représenter à l'Assemblée les Français de l'étranger. Autrement dit : pour faire la place à ces derniers, il faudra supprimer autant de circonscriptions existantes, soit « une dizaine ».

• Les idées de Marleix inquiètent aussi. Combien d'habitants représentera un député et combien de kilomètres devra-t-il parcourir pour se faire élire ? Parce qu'il faut trouver un équilibre entre ces deux paramètres, le secrétaire d'Etat imagine une répartition des sièges « par tranches » (« environ 110.000 habitants » pour un député) et « fractions de tranche » (un département de 160.000 habitants pourrait en avoir deux). Comme une stricte application de ce principe transformerait certains élus en marathoniens, Alain Marleix entend respecter « la tradition héritée de la IIIe République » selon laquelle un département ne peut pas avoir moins de deux députés même si, comme la Lozère (75.000 habitants), il est très peu peuplé. En revanche, il n'entend pas se priver de la possibilité de partager un canton entre deux circonscriptions (c'est autorisé au-dessus de 40.000 habitants), ce que conteste déjà le PS par crainte de « la multiplication des coups de ciseaux ».

• Travaux pratiques sensibles. « Je veux redécouper le moins possible. Ce ne sera pas un charcutage. Ce ne sera pas sanglant », répète Alain Marleix, soucieux de rassurer. Une « moitié » des départements devraient tout de même être concernés. Certains comme le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme, la Seine-Maritime, Paris ou encore l'Allier et la Corrèze devraient perdre des élus quand l'Hérault, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Isère, le Var ou la Seine-et-Marne et le Val-d'Oise en gagneront. Le passage à l'acte sera forcément douloureux, y compris dans les rangs de la majorité. La Marne, où « il faut supprimer une circonscription », compte cinq députés UMP et un Nouveau Centre. « J'ai vu 90 % des députés de la majorité et peut-être 50 % de ceux de gauche », assurait il y a quelques semaines le secrétaire d'Etat. C'est précisément ce que la direction du PS veut éviter.

• Les soucis de la gauche. Dans le huis clos d'une réunion du groupe PS à l'Assemblée à la mi-juillet, Bruno Le Roux a averti ses camarades : « Ne tombez pas dans le piège de Marleix, qui rencontre les députés un à un. » Depuis, le secrétaire d'Etat s'est engagé à recevoir les députés « par groupes et en présence de Bruno Le Roux ». Le « monsieur Elections » du PS veut être au courant de tout, car il se méfie d'un « redécoupage qui ferait plaisir à tous les députés », renforçant les circonscriptions de gauche et de droite. Cela compliquerait le basculement d'un camp à l'autre des terres d'élections et rendrait plus difficile un changement de majorité à l'Assemblée.