Le blog de Guy Chambefort

La Cour des comptes épingle le ferroviaire...

 Dans un rapport sur l'entretien du réseau ferroviaire, la Cour des comptes met le doigt sur la complexité des relations conventionnelles entre Réseau Ferré de France (RFF), gestionnaire du réseau et la SNCF responsable de l'entretien des voies. En charge de l'infrastructure, RFF délègue par exemple une majeure partie de ses opérations à la SNCF, qui "devient ainsi gestionnaire d'infrastructure délégué". Ce qui entraîne de façon récurrente des tensions entre les deux structures et a pour effet une dérive des coûts d’entretien. Deux logiques s’opposent, l'une de programmation industrielle de long terme pour RFF, et une de terrain dictée par les aléas de chantier pour la SNCF.

La Cour des comptes « regrette qu'il ait fallu attendre près de quatorze ans après la réforme du système ferroviaire pour que s'instaure ce début de réflexion commune sur des questions aussi essentielles pour une bonne gestion de la maintenance ». Son rapport revient, en outre, sur le niveau de vieillissement du réseau et sur d'importants besoins de rénovation qui vont émerger dès 2014 sur des lignes à grande vitesse. Or, l'impasse est financière : depuis 2006, l'effort de rénovation du réseau par RFF n'est plus supporté par les ressources de l'entreprise mais par un recours croissant à l'endettement.
La Cour estime que "sans diminution de la taille du réseau, sa maintenance sera confrontée à la poursuite d'un inéluctable renchérissement des coûts". Et ce malgré l'aide apportée par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et par les collectivités locales.

Pour la Région Auvergne, c’est en 2012, un budget 97 millions d’€ pour l’exploitation des transports d’intérêt régional (TER), 3 millions pour les pôles intermodaux et les gares, 18 millions pour les infrastructures ferroviaires (contrat de projet Etat-Région 2007-2013, Plan Rail 2009-2013).

   Dans ses  recommandations, la Cour des comptes suggère en effet de concentrer les moyens financiers sur la préservation du réseau existant par rapport aux projets de développement et de hiérarchiser les lignes ferroviaires du réseau secondaire "par ordre d'utilité décroissante" ce qui permettrait à l'Etat, "en relation avec les collectivités concernées, d'engager un programme de substitution des lignes les moins fréquentées par des liaisons en autocar". 

en savoir plus

 

Rapport de la Cour des comptes : "travail honnête et rigoureux" (Ollier)

  Le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Ollier, a volé jeudi au secours du premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, ex-député PS accusé par l'UMP d'être partial, en saluant "un homme honnête, rigoureux et compétent".

"M. Migaud est un homme honnête, rigoureux et compétent.

« Je n'imagine pas un instant qu'(il) se livre à des jeux politiciens là ou il est... parce qu'il n'est pas tout seul. La Cour, c'est un ensemble de magistrats qui, d'une manière collective, apprécie les efforts réalisés dans le cadre des comptes de la Nation", a-t-il déclaré à France Info.

Plusieurs députés UMP avait vivement réagi jeudi après la publication d'un rapport critique de la Cour des comptes sur la gestion des forces de sécurité, certains y voyant "un tract du PS" ou un document "d'une totale partialité". Quelque 70 députés UMP et Nouveau Centre avait écrit jeudi soir au premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, pour "condamner" une politisation de cette institution, après la publication d'un rapport critique sur la gestion des forces de sécurité.

Dans cette lettre, dont l'AFP a obtenu copie, les signataires --dont Eric Ciotti, les ex-ministres Christian Estrosi et Alain Marleix, Michel Hunault (NC), le vice-président de l'Assemblée, Marc Le Fur, et plusieurs membres du collectif de La Droite populaire-- affirment que ce rapport comporte "un nombre important d’inexactitudes, de raccourcis hâtifs, d’erreurs d’analyse, doublis et d’appréciations", qui amène à "s’interroger sur son objectivité".

"C'est un travail honnête qui est fait et rigoureux", a dit au contraire M. Ollier. "Ce genre de rapport est déjà sorti dans le passé et Philippe Séguin (ndlr, prédécesseur de M. Migaud) était réputé pour faire des rapports qui faisaient bien souvent grincer des dents".

Europe Ecologie-Les Verts a de son coté, dénoncé jeudi "le mythe" et "la faillite" de la politique de la droite en matière de sécurité depuis 2002.

"Depuis 2002, la droite a basé sa communication sur son bilan en matière de sécurité", écrit le rassemblement écologiste dans un communiqué.

"La Cour des comptes vient de démonter le mythe et montrer la faillite de sa politique : statistiques absurdes, efficacité discutable, baisse des effectifs constante depuis 2007, appauvrissement de la police et de la gendarmerie, développement sans cadre adapté des polices municipales et promotion aveugle de la vidéo-surveillance sans évaluation sérieuse. Ce n'est pas la lutte contre la délinquance qui s'est améliorée, c'est avant tout la communication du ministère de l'Intérieur", fait-il valoir.

"La France est le seul pays occidental à ne pas avoir mis en place de police territorialisée, le gouvernement doit enlever ses oeillères concernant la police de proximité", demande le parti qui souhaite également "un moratoire national sur la vidéo-surveillance de voie publique dans l'attente d'une grande étude indépendante sur cette technologie attentatoire aux libertés individuelles

Source : Afp

Semaine du 14 au 20 février 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions au Gouvernement
• Questions orales sans débat

Discussion d’une proposition de loi :

- projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (no 3143) - voir le dossier 

- projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (no 3144) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique (nos 2921-3140) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (nos 2924-3146) - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet (no 3061 rectifié) - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel (no 3060) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2911-3111) - voir le dossier 

Débat :

-  Débat sur les politiques du handicap 

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes 

Semaine du 7 au 12 février 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement. 

Discussion de 2 projets de loi :

- projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (no 3113) - voir le dossier - suite

- projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2911-3111) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (nos 3035-3112) - voir le dossier 

Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes 

« La petite musique des euros » : un député dénonce "le train de vie mirifique" des dirigeants de la Sacem !

Un député met en cause "le train de vie mirifique des dirigeants de la Sacem ", qui gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dans un entretien à France Soir mardi.

Selon le quotidien, un rapport de la Cour des comptes épingle également les salaires des dirigeants de la Sacem : 600.000 euros annuels pour le président Bernard Miyet et une moyenne de 266.000 euros pour les dix principaux dirigeants du groupe.

La Cour estime en outre que les dirigeants de la Sacem, qui a mission de service public, "ne respectent guère la note interne relative aux frais de déplacement et de mission", selon le rapport cité par France Soir.

Dans un entretien, le député UMP de Mayenne Yannick Favennec se dit "scandalisé par le train de vie mirifique des dirigeants de la Sacem - 600.000 euros de salaire par an pour le président Bernard Miyet ! - et ce que vivent les associations sur le terrain".

Le parlementaire souhaite que la Sacem "apprenne à rendre des comptes à ceux à qui elle vient prendre du fric".

• Ces déclarations interviennent alors que des commerçants menacent de ne plus diffuser de musique pour protester contre la hausse d'une taxe reversée aux artistes-interprètes et producteurs, selon la Confédération générale des Petites et Moyennes Entreprises, qui a alerté le ministre de la Culture.

Source : afp

Grippe H1N1: la Cour des comptes évalue à 61 euros le coût de la dose de vaccin

Un rapport de la Cour des comptes présenté jeudi 14 octobre devant la Commission des Finances de l'Assemblée nationale évalue "à au moins 61 euros hors taxes" le coût de chaque dose de vaccin contre la grippe pandémique A/H1N1 utilisée, pour un prix moyen de la dose livrée de 7,2 euros.

Les conditions d'achat des vaccins contre la grippe pandémique A/H1N1 et la renégociation des contrats "font apparaître de multiples faiblesses", indique cette enquête, demandée par la Commission des Finances et des Affaires sociales.

Elle portait sur "les comptes et la gestion de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) depuis sa création".

Placé sous la tutelle du ministère de la Santé, l'Eprus a été créé en 2007, pour gérer le stock des produits de santé constitué pour faire face à une éventuelle attaque terroriste ou pandémie grippale.

La gestion de la campagne contre la grippe H1N1 "a constitué pour lui un 'baptême du feu'", souligne le rapport de la Cour des comptes.

A propos de l'achat des vaccins, il relève que "les conditions dans lesquelles ont été conduites tant la passation des contrats que leur renégociation font apparaître de multiples faiblesses qui relèvent cependant d'avantage de la stratégie de négociation définie par la tutelle que des tâches de pure exécution réservées à l'établissement".

Il cite : "recours discutable à l'article 3-7 du code des marchés publics, absence de clauses conditionnelles permettant un ajustement aux incertitudes sur les délais et les quantités, exigences imposées par les fournisseurs en matière de prix, de mode de conditionnement ou de clauses d'irresponsabilité, caractère tardif de la dénonciation unilatérale des contrats".

"Un montant total d'indemnisation de 48,5 millions d'euros porte à près de 365,3 millions d'euros hors taxes (382,7 millions d'euros TTC) le coût des quelque 44 millions de doses de vaccins qui auront été livrées", indique le rapport.

"Un bilan quantitatif de la vaccination met en lumière la très faible proportion de doses effectivement utilisées sur le territoire national (13,4% des livraisons) ainsi que la part élevée (1/3) des vaccins mis en place qui ont été perdus ou devront être détruits", ajoute-t-il.

Il évalue ainsi le coût unitaire de la dose de vaccin employée "à au moins 61 euros hors taxe, pour un prix moyen de la dose livrée de 7,2 euros HT".

Les "nombreuses et substantielles interventions du ministre chargé de la Santé et de son cabinet ont considérablement restreint le champ des responsabilités et les marges de manoeuvres dont disposait l'Eprus pour conduire et conclure les négociations dont il était chargé en titre", souligne le rapport.


 Source : afp

Réforme des Chambres Régionales des Comptes : l’Assemblée nationale, en commission, amende le projet de loi

En commission des lois, le 15 septembre 2010, les députés ont maintenu le champ de compétence des chambres, mais ont réduit le nombre des juridictions de métropole à 16. Des modifications qui ne rassurent pas Sylvain Huet, président du syndicat des juridictions financières (SJF).

Presque un an après son dépôt, le 28 octobre 2009, l’Assemblée nationale a examiné en commission des lois le projet de loi portant réforme des juridictions financières, le 15 septembre 2010.

Plusieurs fois depuis sa prise de fonction, le nouveau Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, avait plaidé pour un aménagement du projet de loi initialement portée par Philippe Seguin. «La réforme ne se fait pas et ne se fera pas au détriment des chambres régionales» avait-il notamment déclaré le 10 septembre 2010 devant la CRC Rhône Alpes.

Lire les principales modifications introduites par la commission des lois de l’Assemblée nationale (lagazettedescommunes.com)

Rapport de la Cour des comptes : un réquisitoire contre la politique du gouvernement en matière sociale

Le rapport annuel de la cour des comptes sur les comptes sociaux dénonce les difficultés croissantes rencontrées par les patients face aux dépassements d’honoraires, l’insuffisance d’accès aux soins notamment pour les soins dentaires et l’illisibilité du système de prise en charge des situations de handicap au travail.

Au total, il s’alarme d’un accroissement massif de l’inégalité d’accès aux soins.
Le rapport de la Cour des comptes constitue ainsi un nouveau réquisitoire contre la politique du gouvernement en matière de protection sociale.

Il dénonce aussi la dérive des niches sociales, qui représentent près de 67 milliards d’euros et évoluent en dehors tout contrôle parlementaire réel. Selon le rapport, il est possible de faire 15 milliards d’économies sur ces niches sociales.
On sait que ces dépenses relèvent d’une logique clientéliste. A l’instar du bouclier fiscal, elles bénéficient de manière extrêmement concentrée aux contribuables et aux entreprises déjà les plus favorisés, pour des effets économiques faibles, voire nuls.

La Cour critique aussi l’augmentation des coûts et l’inefficacité du système liées à la multiplication des mesures et réformes diverses.

Le Parti socialiste appelle le gouvernement à prendre en compte les remarques de la Cour et à changer le cap de sa politique.

Communiqué du parti socialiste

Le vrai bilan du plan de relance français

La Cour des comptes estime que le plan de relance a coûté bien plus aux finances publiques qu'il n'a rapporté de croissance. Il a cependant atténué les effets de la crise. Bilan de l'efficacité des mesures.

Annoncé dans ses grandes lignes par Nicolas Sarkozy en décembre 2008, le plan de relance de l'économie française se voulait "audacieux" et "ambitieux", selon les termes du chef de l'État. Doté initialement d'un budget de 26 milliards d'euros, son ampleur a été renforcée ensuite par d'autres mesures comme les prêts aux constructeurs automobiles en janvier 2009 et les aides aux ménages décidées lors du sommet social à l'Elysée en février.
Ce qui porte le coût budgétaire total du plan à 34 milliards d'euros sur 2009 et 2010, selon un rapport de la Cour des comptes présenté en commission des Finances de l'Assemblée nationale mardi 14 septembre.

Pour quelle efficacité ?

• Ce qui a marché:
  Les mesures fiscales en faveur des entreprises, la prime à la casse et la contribution du secteur public financier.

• Ce qui a échoué:
  L'aide à l'embauche dans les TPE, les mesures pour l'emploi, l'investissement des entreprises publiques et des collectivités locales.

• Bilan...
  Le plan a-t-il relancé l'économie française ?
  Le verdict semble sans appel : l'impact sur la croissance du plan de relance serait d'environ 0,5 point de PIB sur 2009 et 2010, selon la Cour des comptes, très en deçà de son coût pour les finances publiques (1,4% du PIB).
  
  Toutefois, a tenu à souligner l'institution de la rue Cambon, cet écart s'explique par le fait que ce plan était essentiellement centré le soutien à la trésorerie des agents économiques - ce qu'avait critiqué la gauche qui plaidait pour un soutien plus massif à la consommation. Ses effets "sont donc diffus", note Didier Migaud.
  "Mais il a sans conteste permis d'atténuer les effets de la crise", conclut le premier président de la Cour des comptes.

A lire dans son contexte et son intégralité (lexpansion.com)

La Cour des comptes préconise 15 milliards d’économies sur les niches sociales

Il faut réduire d’urgence les “niches” sociales pour endiguer la dégradation des comptes de la sécurité sociale.
C’est ce que dit la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi 8 septembre.

La juridiction financière estime que “priorité doit être donnée à la remise en cause” des diverses exonérations, réductions ou abattements d’assiette et de taux qui sont appliqués aux cotisations ou aux contributions sociales.

“Un effort plus soutenu est désormais indispensable”, assure-t-elle, avançant le chiffre de 15 milliards d’euros de recettes à regagner par ce biais.

• Le déficit de la “Sécu” a plus que doublé en 2009, à 24,9 milliards d’euros (contre 11,9 milliards en 2008). Les dépenses ont augmenté de 4,3 %, pendant que les recettes progressaient de seulement 1,1 %. Or, ces “niches” sociales, dont on a certes moins parlé ces dernières semaines que les “niches” fiscales, pèsent très lourd sur les recettes.
  Et même de plus en plus lourd.En 2009, elles ont représenté un manque à gagner de 67 milliards d’euros pour le régime général de la sécurité sociale, a calculé la Cour des comptes, soit 22,5 % des recettes. En 2007, elles avaient occasionné une perte de recettes de 57,6 milliards. “La progression de leur coût, 2005 à 2009, a été de 9,5 % par an, en euros 2005“, pointe la Cour, qui rappelle qu’elle avait pourtant pressé le gouvernement, en 2007, de procéder à “un examen sélectif” de ces niches et d’en “maîtriser” le coût.

• Las. Si des efforts ont bien été entrepris, ils restent “décevants” et “très insuffisants” aux yeux de la juridiction financière. Cette dernière se montre d’autant plus critique avec le gouvernement que celui-ci, dit-elle, n’a pas respecté la loi de programmation des finances publiques de février 2009 qui impose, théoriquement, que les nouveaux dispositifs fiscaux dérogatoires soient gagés par la suppression ou la réduction des anciens.
  En réalité, constate la Cour, l’exécutif a créé plus de niches qu’il n’en a supprimé : depuis 2007, le solde créations suppressions est positif de 1 milliard d’euros. Dans la balance, une niche a pesé lourd : l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires et leur défiscalisation qui figurait dans la loi TEPA de 2007, et dont “l’incidence” est évaluée à 3 milliards d’euros.

La Cour propose plusieurs “pistes d’évolution” pour dégager 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

• Limiter les exonérations de cotisations sur les bas salaires à 1,4 smic, contre 1,6 smic actuellement. Cette “baisse du seuil de sortie des exonérations pourrait rapporter de l’ordre de 5 milliards d’euros“, calcule-t-elle.
• Augmenter le forfait social qui est appliqué à l’intéressement, à la participation et aux autres mécanismes d’association des salariés au résultat des entreprises. Se situant actuellement à 2 %, il “devrait être porté au niveau des taux cumulés des cotisations maladie et famille, soit environ 19 %”. Gain attendu : 4 milliards d’euros.
• La Cour estime que ce forfait devrait être étendu aux “rémunérations affectées“, c’est-à-dire aux chèques restaurant, chèques vacances… actuellement exonérés de prélèvements sociaux. Avec un forfait à 2 %, le gain serait de 230 millions d’euros. A 19 % - ce que privilégie la Cour - il serait de 980 millions d’euros.
• Aligner sur le taux de droit commun le taux maximal de CSG qui est appliqué aux retraites. Elle chiffre à 1,1 milliard d’euros le gain d’un relèvement de 6,6 % à 7,5 %, évoquant même 1,5 milliard d’euros si le taux réduit de CSG est relevé de 3,8 % à 5 %. La Cour considère que des “mesures analogues“ pourraient être appliquées aux indemnités de chômage, aux rentes d’invalidité et aux indemnités journalières pour les arrêts maladie de longue durée.
• Réviser le seuil d’exonération des indemnités de rupture des contrats de travail (départ en retraite, licenciement) pour dégager 3 milliards d’euros d’économies.
• Aller plus loin sur la taxation des retraites chapeau en “alignant les taux de prélèvement sur le droit commun”. Gain attendu : 820 millions d’euros.
• La juridiction explique également que la détaxation de certaines formes de plus values “pourrait être révisée“. Elle cite celles liées aux cessions de fonds de commerce ou d’entreprises, actuellement exonérées de prélèvements, tout en rappelant que le taux de droit commun sur les revenus de placement et du patrimoine est de 12,1%. Une remise en cause de l’actuelle fiscalité procurerait un gain de 185 millions d’euros.

A lire dans son intégralité et son contexte (lemonde.fr)

Déficit et dette : pour la Cour des comptes il y a urgence à agir

"Déficit persistant, dette qui continue de progresser… La situation “est extrêmement sérieuse” et « elle nécessite un traitement immédiat, continu et de fond », estime Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes dans un entretien au “Monde” à l’occasion de la publication d’un rapport sur la “situation et les perspectives des finances publiques françaises” , mercredi 23 juin.

“Mon prédécesseur, Philippe Séguin avait déjà en 2009 averti fortement les pouvoirs publics. Notre alerte est encore plus forte cette année car la situation continue de s’aggraver”, explique M. Migaud.
“Le déficit public augmente. A partir d’un certain moment la dette risque de s’emballer et devient plus difficile à maîtriser. Si nous voulons que la situation ne devienne pas irréversible, il faut agir“, ajoute-t-il."...

  A lire dans son intégralité et son contexte

Rapport de la Cour des Comptes : La conduite des programmes d’armement

Comme elle le fait très régulièrement, la Cour des comptes consacre une partie de son rapport public annuel 2010 au ministère de la défense. Elle traite plus particulièrement de la conduite des programmes d’armement.

La Cour rappelle qu’au sein du budget de l’Etat,  le budget d’investissement du ministère de la défense est le plus important de tous.

Il était de 19 milliards d’euros en 2009, dont 12 milliards d’euros consacrés aux commandes de matériels. Elle rappelle aussi que les programmes d’armement sont des opérations complexes qui rencontrent de nombreux obstacles et ce, en France et à l’étranger.

Elle constate que tous les programmes ont connu des retards et des surcoûts parfois importants. Il en a résulté des retards dans le rééquipement des forces, une diminution des parcs d’équipements mis en ligne et des capacités disponibles parfois moindres que celles initialement spécifiées.

La Cour a organisé son propos autour de deux axes :

• L’étude du processus de décision et de planification financière ;

• Les défauts qui affectent le déroulement d’un programme.

Lire l’intégralité du résumé en cliquant ici

Premières réactions à l'Assemblée après la nomination du PS Didier Migaud à la Cour des comptes

Le socialiste Didier Migaud, actuel président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, a été nommé ce mardi en Conseil des ministres pour succéder à Philippe Séguin, décédé en janvier, à la tête de la Cour des comptes.

- Jacques Le Guen (UMP, villepiniste), en référence à la politique d'ouverture de Nicolas Sarkozy : "à force d'ouvrir les fenêtres, on va attraper des courants d'air".

- Michel Bouvard (UMP, vice-président de la commission des Finances): "la nomination d'un élu du suffrage universel, spécialiste des finances publiques, marque la volonté du président de la République et du Premier ministre de conforter l'action engagée par Philippe Séguin en faveur d'une Cour des comptes présente dans la vie publique dans le respect de l'équidistance entre les pouvoirs exécutif et législatif".

- Luc Chatel (UMP, ministre de l’Education et porte-parole du gouvernement) : Luc Chatel a qualifié de "choix historique" la nomination mardi du socialiste Didier Migaud à la tête de la Cour des comptes, au moment où cette institution s'est vue autoriser le contrôle de l'Elysée.

- François Goulard (UMP, villepiniste) : "Le problème est de nommer à la tête d'une juridiction un homme politique. Séguin, lui, était issu de la cour des comptes". M. Goulard craint une "manoeuvre politique" telles les nominations au gouvernement des socialistes Jean-Marie Bockel et Eric Besson et donc une "instrumentalisation" de la Cour des comptes.

- Yves Jégo, vice-président du Parti Radical, député de Seine-et-Marne: c'est "un signe de plus que sarkozysme ne rime vraiment pas avec sectarisme". "Nommer un socialiste président de la Cour des comptes, c'est-à-dire contrôleur général de l'utilisation des impôts des Français, n'est pas seulement un signe d'ouverture mais plus fondamentalement l'incarnation d'une volonté de construire une République équilibrée".

- Aurélie Filipetti, députée PS de Moselle: "Je suis très heureuse de la nomination de mon ami Didier Migaud à la présidence de la Cour des comptes. Ses compétences et son souci de justice seront un atout pour notre pays aujourd'hui dirigé par des clans et miné par les déficits publics". Didier Migaud "est sans conteste l'homme de la situation. Grand député, président de la commission des finances incontesté, il sera un remarquable président de la cour des comptes".

- Jacques Lang, député PS du Pas-de-Calais : « Je me réjouis de cette belle décision. C'est d'abord la reconnaissance par la République du vrai talent d'un authentique socialiste… ».

- Arnaud Montebourg, député PS de Saône-et-Loire : Arnaud Montebourg a estimé mardi que "la Cour des comptes venait d'être sauvée" avec la nomination du PS Didier Migaud à sa tête. "Si la Cour était dans les mains d'un homme lige du pouvoir qui n'ait pas d'esprit d'indépendance comme l'avait Philippe Séguin, c'eût été la disparition institutionnelle de la Cour des comptes...", a  aussi déclaré M. Montebourg.
"Or, dans une période de crise financière et budgétaire, nous avons besoin d'un rehaussement de l'indépendance de cette organe de contrôle de l'usage des fonds publics", a-t-il ajouté.

La nomination d'un député à la Cour des comptes entraînant une élection législative partielle, qui aura lieu prochainement.

sources: afp

Déficit: la crise pas seule en cause, le gouvernement aussi selon la Cour des comptes

La hausse historique du déficit de la France ne tient pas seulement à la crise mais aussi à la gestion du gouvernement qui n'a pas maîtrisé suffisamment les dépenses pour compenser les baisses d'impôts, et notamment la création de "niches fiscales", estime la Cour des comptes.

Conséquence: réformes et règles budgétaires ne suffiront pas et "la dégradation des comptes, notamment dans le domaine social, est telle qu'il faudra aussi augmenter le produit des prélèvements"... c'est-à-dire les impôts, avertit la Cour dans son rapport annuel publié mardi. Une solution à laquelle le gouvernement a pourtant promis de ne pas recourir.

• La chute des recettes de l'État due à la crise est bien "la principale cause" de l'explosion du déficit public, passé de 3,4% du produit intérieur brut (PIB) fin 2008 à 7,9% fin 2009, explique la Cour.

• Mais selon ses calculs, la croissance des dépenses, hors plan de relance, et les baisses de prélèvements obligatoires sont responsables à hauteur d'environ 0,6% de cette "dégradation structurelle" du déficit en un an. Un calcul réfuté par Bercy, qui maintient dans sa réponse à la Cour que "la dégradation du déficit public en 2009 est entièrement imputable à la crise".
  
  Pour la Cour, ce déficit structurel est pourtant bien le résultat d'un "surcroît de dépenses non imputables" au plan de relance de l'économie et du non respect par le gouvernement de ses engagements en matière d'encadrement des "niches fiscales".

• Le gouvernement s'était en effet engagé à ce que chaque nouvelle "niche" - une dérogation fiscale synonyme de manque à gagner pour l'État - soit gagée par la suppression d'une dépense d'un montant équivalent.
  
  Or, d'après la Cour, le coût des nouvelles niches l'an dernier est supérieur de 1,2 milliard d'euros aux gains obtenus dans le même temps par ces suppressions.
  
  Si l'on ajoute l'augmentation du coût de la myriade de niches déjà existantes, le manque à gagner pour l'Etat passerait ainsi de 65,9 milliards d'euros à 70,7 milliards en 2009, soit une hausse de 7,3% (hors dérogations fiscales incluses dans le plan de relance).
  
• Pire: un certain nombre de ces "niches" ne sont plus inscrites dans les budgets depuis 2006, mais "elles existent encore, atteignent 80 milliards d'euros et sont probablement en augmentation", s'inquiète la Cour. Si ces dispositifs avaient été maintenus dans la liste des niches, leur coût total aurait atteint 146 milliards d'euros en 2008.

Plus généralement, le rapport fustige l'incapacité de l'État à préserver ses recettes, quand il baisse certains impôts sans contrepartie. Exemple: le taux de TVA réduit accordé à la restauration (trois milliards de pertes par an).

Au total, les recettes fiscales nettes de l'État diminueront d'environ six milliards d'euros en 2009 et de deux milliards de plus en 2010, hors réforme de la taxe professionnelle et hors plan de relance, relève la Cour.

D'où "un emballement du déficit et de la dette au-delà de tous les repères" avec des "marges de manœuvre pour affronter d'éventuelles nouvelles crises considérablement amoindries". Et "la nécessité de mesures structurelles" de grande ampleur pour redresser les finances publiques.

Si la Révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée par le gouvernement pour réduire les dépenses de fonctionnement "est une démarche ambitieuse", elle n'aboutit "au plan budgétaire qu'à des résultats modestes", rappelle le rapport: 7,7 milliards d'euros ramenés à six après rétrocession aux fonctionnaires sous forme de revenus supplémentaires d'une partie des économies réalisées.

afp

Semaine du 8 au 14 février 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

..

Les traditionnelles questions :

..

·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

.

Discussion de 9 projets de loi dont 7 concernant des accords avec des pays étrangers :

.

- projet de loi, concernant divers domaines liés à la coopération et aux accords entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (nos 1981-2159), le Gouvernement de la République du Botswana, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Conseil des Ministres de la République, le Gouvernement de la République dominicaine,  le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Chine.

.

- projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (nos 1792-2242) - voir le dossier 

.

- projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271) - voir le dossier 

.

Explications de vote et vote, par scrutin public :

.

- projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2239-2268) - voir le dossier 

.

Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes 

Un député PS interpelle la Cour des comptes sur des dépenses de Sarkozy

Le député PS Hervé Féron a annoncé mercredi avoir "interpellé" la Cour des comptes, faute d'avoir obtenu des "explications" sur des dépenses engagées par Nicolas Sarkozy lors de son déplacement à New York pour l'assemblée générale annuelle des Nations unies, fin septembre.

"Le président de la République organise une ‘garden party’ au Manhattan Center Studio pour 4.000 Français installés aux Etats-Unis pour une facture, selon plusieurs sources, de 400.000 euros pour le budget réception, et de 2 millions d'euros en tout", a affirmé le député à l'AFP, réitérant des critiques faites le 25 septembre, au lendemain de la réception.

Le député a demandé, par deux fois, des explications au ministre des Affaires étrangères par une question écrite.

Le 29 décembre, "le ministre me fait une non-réponse en ne confirmant ni n'infirmant le montant de 2 millions d'euros" faisant savoir que "les frais afférents à ces réceptions ne relèvent pas" du Quai d'Orsay mais du "budget des services de la présidence de la République", argumente M. Féron.

Dénonçant "l'indécence" de la somme des 2 millions "si elle était confirmée", et jugeant qu'il n'est "pas normal qu'un député ne puisse obtenir une réponse complète quand il pose des questions sur l'utilisation des finances publiques", M. Féron interpelle donc la Cour des comptes, pour demander les informations qui lui sont implicitement refusées.

source: afp

La Cour des comptes lève le voile sur les dépenses de l'Elysée

"Pour la première fois, la Cour des comptes a effectué un contrôle du budget de la présidence de la République. Saluant des progrès, elle relève néanmoins la faible mise en concurrence des fournisseurs.

C'est avec une certaine gourmandise que Philippe Séguin a présenté, hier, les résultats du contrôle de la Cour des comptes sur le budget 2008 de l'Elysée, en rappelant que « le dernier chef de l'Etat dont les dépenses furent contrôlées est le roi Louis XVI ». Si rien n'empêchait la Cour de le faire auparavant, celle-ci s'abstenait, par « respect d'une vieille tradition », qui est apparue de moins en moins justifiée.
Et le premier président d'évoquer la « fierté de la Cour d'avoir mené à bien cette tâche complexe et délicate ».Non pas que l'enjeu financier soit considérable - les 110 millions d'euros de l'Elysée représentent moins de 0,05 % du budget de l'Etat -, mais il est « hautement symbolique ».

• A la différence du député René Dosière (PS), qui dénonce la forte progression des dépenses de l'Elysée, la Cour ne s'est pas aventurée sur ce terrain, son audit portant sur la photographie de 2008, première année où le budget de la présidence a été consolidé...

…Mais la Cour pointe aussi de nombreux progrès à réaliser…

…La Cour a aussi relevé 14.123 euros de dépenses privées de Nicolas Sarkozy réglées à mauvais escient par l'Elysée et que le chef de l'Etat a remboursées.
Quant aux déplacements privés, Philippe Séguin souligne que le « mieux peut être l'ennemi du bien » : le fait de voyager sur un vol commercial coûte in fine plus cher que de faire appel à l'avion de l'Etec qui, de toute façon, « accompagne le chef de l'Etat à vide et stationne à proximité » de sa résidence, afin de pouvoir le transporter à tout moment en cas de crise. La Cour suggère donc au président d'utiliser l'avion présidentiel en remboursant l'Etat de l'équivalent de ce qu'il aurait payé, avec sa famille, sur un vol commercial. "

  Lire l’article dans son intégralité et son contexte.

Lire aussi sur "Slate.fr":"L'Elysée paie les sondages du Figaro"

Sécu: la Cour des comptes refuse de certifier les comptes retraite et famille 2008

La Cour des comptes a néanmoins souligné les "progrès" des deux branches en matière de "contrôle". Elle a certifié "avec réserves" les comptes maladie. 
Pour son troisième exercice de certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale, la Cour des comptes a refusé de certifier ceux de la branche retraite et famille.

"Plus de 4% des dossiers d'allocations familiales présentent (...) des erreurs de portée financière", explique la Cour. "Plus de 5% des pensions de retraite calculées en 2008 sont affectés d'une erreur financière", écrit-elle.

Mais, selon Rolande Ruellan, présidente de la 6ème chambre, "à la décharge de la branche retraite, il faut rappeler l'impact de la loi de 2003 et des mesures intervenues depuis qui ont beaucoup compliqué la réglementation applicable". En outre, dans les deux branches faille et retraite, la Cour note des progrès en matière de contrôle.

Pour le reste, la Cour des comptes a certifié "avec réserves" les comptes de l'activité de recouvrement et de l'Acoss (la "banque" de la Sécu). Elle a fait de même avec les comptes "des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et les comptes annuels de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)".

Semaine du 29 juin 2009 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

..

·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

..

Discussion d’un projet de loi :

.

- projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (no 1695) - voir le dossier 

.

Explications de vote et vote :

.

- proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (nos 1672-1729) - voir le dossier 

.

- projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français (nos 1696-1768) - voir le dossier 

.

- proposition de loi visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes (nos 1671-1737) - voir le dossier 

.

- proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (nos 1641-1734) - voir le dossier 

.

Déclaration du gouvernement sur l'orientation des finances publiques pour 2010 et débat sur cette déclaration 

Cour des Comptes: morceaux choisis de Philippe Séguin...

• A circonstances exceptionnelles, il peut y avoir "des réponses exceptionnelles" qui entraînent une augmentation du déficit et de la dette, a estimé M. Séguin à propos de l'emprunt Sarkozy. Mais, a-t-il ajouté, ces réponses doivent être "circonscrites, provisoires et directement liées à la crise" et elles ne dispensent pas d'un effort continu de maîtrise de la dépense.

• Le premier président a dit craindre que la crise ne crée "un climat propice à un relâchement de l'effort" et juge indispensable de lutter "de front" contre le déficit de crise et le déficit structurel (celui, a-t-il dit, qui est corrigé des variations conjoncturelles).
  
• La dégradation des comptes publics expose la France, selon la Cour, à quatre risques : "Un risque économique" sous la forme d'une remontée du taux d'épargne des ménages, préjudiciable à la consommation et à la croissance ; le risque de "l'appauvrissement de l'Etat" et son corollaire pour les citoyens (moins de services et moins de protection sociale) ; celui d'"un emballement de la dette" et, partant, d'une possible "remise en question de la crédibilité de la signature de la France".
  
• "A répéter que les caisses sont vides, il ne faudrait pas accréditer l'idée – paradoxale – qu'elles sont inépuisables".
  
• "Il n'y aura peut-être pas de faillite [de l'Etat] mais il semble qu'on néglige les conséquences concrètes et inévitables de la dérive des finances publiques sur la vie quotidienne des Français. Car plus on attend, plus il faudra payer", a-t-il assuré.
  
• Pour M. Séguin, qui juge "trompeuse" l'idée que "la France s'en tirerait mieux" que ses voisins, "les lendemains risquent d'y être pire qu'ailleurs". La France, note-t-il, a un déficit structurel élevé, elle est le quatrième Etat le plus endetté de la zone euro et ses dépenses publiques (plus de 52 % du PIB) sont supérieures de 9 points à celles de l'Allemagne.

La Cour des comptes débusque de nouvelles anomalies dans la gestion publique

Exonérations de charges sociales pour les sportifs professionnels, gestion dispendieuse de l'Institut géographique, emprunts hasardeux des collectivités locales révélés par la crise: le rapport 2009 de la Cour des comptes débusque les multiples anomalies des politiques publiques.

Crise oblige, le rapport annuel de la Cour s'ouvre sur la situation des finances publiques et le poids du plan de relance adopté par le gouvernement.

Les mesures de soutien à l'économie auront "un effet total massif et durable sur la dette" publique, même si leur impact sur le déficit reste temporaire, ce qui n'est d'ailleurs pas garanti, avertit la Cour.

La crise est également l'occasion d'examiner les risques pris sur les marchés financiers par de nombreuses collectivités locales, voire par des sociétés de HLM ou des hôpitaux.

Mal conseillés par leurs banquiers ou victimes d'"informations erronées", ces organismes ont contracté des "emprunts structurés" à taux extrêmement variables. "Des produits potentiellement risqués", dont l'opacité a été révélée par la crise financière et "dont l'utilité pour l'emprunteur est discutable", relève le rapport.

L'inutilité de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ne fait en revanche pas de doute pour les magistrats de la rue Cambon, qui recommandent sa suppression pure et simple.

Après des années de vaines recommandations, la Cour a décidé d'enfoncer le clou sur la "gestion dispendieuse" de l'Institut géographique national (IGN), illustrée notamment par l'existence d'un point de vente à 15 km du centre de Bordeaux sur un site fermé par une barrière et uniquement accessible en voiture.

Elle revient aussi à la charge sur la gestion du "1% logement", financé par les employeurs pour loger leurs salariés, constatant que les dysfonctionnements pointés il y a trois ans sont toujours d'actualité.

Parmi la trentaine de thèmes retenus, le rapport se penche également sur les cadeaux consentis aux "sportifs professionnels les mieux rémunérés" sous forme d'exonérations de cotisations sociales, supérieures à elles seules à l'ensemble des crédits alloués au sport amateur.

Il s'étonne aussi de l'absence de règles régissant les cessions immobilières de prestige de l'Etat, ce qui aboutit parfois à vendre des fleurons du patrimoine français via des paradis fiscaux, en toute opacité.

La Cour s'attarde enfin sur deux bizarreries héritées du passé.

Les bases de l'imposition locale, encore fondées sur des estimations datant des années 60, sont jugées aussi inadaptées qu'injustes.

Quant au réseau de chauffage urbain de la ville de Paris, l'un des plus importants au monde, il est d'autant plus difficile d'encadrer ses tarifs qu'il est régi par une délégation datant de 1927 et prenant fin en 2017...

afp

semaine du 13 au 19 octobre à l'Assemblée Nationale

Menu :

…...

Les traditionnelles questions :

...

·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

....

Discussion de plusieurs projets de loi :

.

-  Discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (nos 947-1138) - voir le dossier 

-  Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955-1125-1133) - voir le dossier - suite

-  Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (no 1085) - voir le dossier

-  Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (no 1110) - voir le dossier 

-  Discussion du projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (no 1111) - voir le dossier 

-  Discussion du projet de loi autorisant l’approbation d’accord entre le Gouvernement de la République française et plusieurs pays relatifs au transport aérien, aux impositions, au partenariat et à la coopération. 

.

Modifications probables: Mardi 14 octobre 15 h et 21h30

1. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration.

2. Discussion du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie (no 1156). - voir le dossier

La Cour des Comptes sévit et refuse de certifier les comptes du régime général de la sécurité sociale

Chargée depuis l'année dernière de certifier les comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des Comptes a jeté un pavé dans la mare en annonçant qu'elle refusait de certifier ceux touchant au recouvrement et à l'Acoss. Le recouvrement retrace l'ensemble des recettes du régime général. La raison en est les "désaccords" avec le producteur de comptes portant sur 980 millions d'euros. Il en résulte un déficit du régime général de 10,5 milliards d'euros et non de 9,5 milliards.

Le premier président de la Cour, Philippe Séguin, explique avoir de fait "constaté ce qui constitue à ses yeux des irrégularités dans la comptabilisation de certaines opérations". La Cour a ensuite demandé correction "sans obtenir satisfaction", poursuit-il.

Les « désaccords » portent sur des acomptes de CSG rattachés de manière irrégulière à l'exercice comptable 2007, sur des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires rattachées "irrégulièrement" aussi à l'exercice 2007 et sur les erreurs commises antérieurement qui n'ont pas été corrigées dans le respect des nouvelles règles comptables.

La Cour des Comptes indique par ailleurs ne pas être en mesure de certifier les comptes de la branche famille et de la Cnaf, comme lors de l'exercice 2006. "Déficiences générales du contrôle interne" et "incertitude globale sur l'ensemble des charges d'action sociale des caisses d'allocations familiales, soit près de 3,5 milliards d'euros" figurent parmi les explications avancées par la Cour.

Enfin, malgré des réserves, la Cour des comptes a certifié les comptes de la branche maladie.

La non-certification est l'option la plus dure. La Cour peut se dire dans l'impossibilité de certifier, ou peut certifier avec réserves.

Dans un communiqué Bercy indique prendre acte de la décision des hauts magistrats. Le ministère du Budget souligne néanmoins ne pas "partager pleinement" le bien-fondé de leurs observations et par conséquent, juge que les comptes présentés le 18 juin dernier par la Commission des comptes de la sécurité sociale "donnent une image fidèle des résultats du régime général en 2007".

Les conséquences de cette non-certification des comptes de la Sécurité sociale restent incertaines. Le Parlement jouera les juges de paix à l'automne, lors du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, au cours duquel les comptes définitifs de 2007 seront examinés.

L'intégralité du rapport de la Cour des comptes

(Informations « les Echos » du lundi 30 juin 2008)