Après l’adoption la semaine dernière par la commission des affaires sociales du Sénat d’une proposition de loi légalisant l’euthanasie, le débat sur ce sujet sensible avait été relancé.
Mais finalement un amendement a été adopté in extremis, mardi 25 janvier 2011, en commission pour éliminer l’article principal et vider le texte de sa substance avant qu’il ne soit examiné en séance. L’intervention de François Fillon dans la presse pour plaider contre la légalisation a remobilisé les troupes UMP.
En France, l’euthanasie fait partie de ces sujets de société extrêmement sensibles sur lesquels il est difficile de trancher. Faut-il offrir un cadre juridique qui permette aux médecins de répondre à la demande de ceux qui veulent abréger leurs insupportables souffrances à l’aube d’une mort certaine ou faut-il continuer à poser un interdit sur cette aide à donner la mort ? Dans ce débat, François Fillon a décidé de prendre partie en publiant, lundi 24 janvier 2011, une tribune dans le quotidien Le Monde. Pour le Premier ministre : « La question est de savoir si la société est en mesure de légiférer pour s’accorder le droit de donner la mort. J’estime que cette limite ne doit pas être franchie ». Le chef du gouvernement estime qu’il faut aller dans le sens indiqué par la loi de 2005 sur la fin de vie, dite loi Léonetti, et choisir la voie « du développement résolu des soins palliatifs et du refus de l’acharnement thérapeutique ».
En pesant fermement et publiquement dans le débat, François Fillon a voulu envoyer un message aux Français mais surtout aux parlementaires de la majorité pour les encourager à adopter sur ce sujet une position de refus unanime. Et son intervention à la veille du passage d’un texte proposant la légalisation de l’euthanasie en séance au Sénat visait bien évidemment à peser pour éviter une surprise. Car la proposition de loi, dont l’article 1 prévoyait la légalisation de « l’assistance médicalisée… à une mort rapide et sans douleur » qui avait été adopté il y a quelques jours en commission, émanait en effet de plusieurs sénateurs de gauche mais aussi d’un parlementaire de l’UMP.
Pas d’unanimité
La légalisation de l’euthanasie ne fait l’unanimité dans aucun camp politique. Au Parti socialiste, on y est plutôt favorable. C’est d’ailleurs à l’initiative des députés du PS qu’une proposition de loi sur la fin de vie avait déjà été présentée à l’Assemblée nationale, en novembre dernier. Elle avait été rejetée par 306 voix contre 202. Certaines personnalités socialistes, Ségolène Royal ou Robert Badinter par exemple, ont néanmoins fait part de leurs doutes sur la nécessité d’une législation concernant l’euthanasie.
A droite, la balance penche plutôt pour le refus de la légalisation. Mais cela n’empêche pas l’expression de réserves ou de questions. Le sénateur UMP Alain Fouché qui a participé à la rédaction de la proposition déposée au Sénat fait ainsi partie de ceux qui ne suivent pas la ligne. Les centristes n’échappent pas à la règle. Deux d’entre eux, Valérie Létard et Nicolas About, ont voté en commission des affaires sociales au Sénat la proposition de loi sur la légalisation de l’euthanasie pour que « le débat soit ouvert ». Alors que le président du groupe Nouveau centre à l’Assemblée nationale, François Sauvadet, a fait part de ses réticences face à une mesure qui aboutirait à « retirer une brique au mur de l’interdit ».
Le revirement qui a eu lieu en commission le matin même de l’examen du texte en séance au Sénat, et l’avis favorable émis sur des amendements qui vident la proposition de loi adoptée quelques jours avant de sa substance, montrent que les rangs se sont resserrés dans la majorité autour de la position du Premier ministre. Et il paraît désormais peu probable que le texte soit voté, même en partie. Mais il est vraisemblable aussi que ce débat ne sera pas clos pour autant et qu’il resurgira d’ici 2012. Le Parti socialiste devrait d’ailleurs inscrire la légalisation de l’euthanasie dans son projet présidentiel.
A lire dans son contexte et son intégralité (rfi.fr/valérie gras)
