Libres propos

Commission des comptes de la Sécurité sociale : la confirmation de l’échec des réformes Fillon et Douste-Blazy

La commission des comptes de la sécurité sociale annonce aujourd'hui ses prévisions pour l'année 2008. Ces chiffres indiquent un déficit prévisionnel de près de 9 milliards d'euros, dont 5,6 milliards d'euros pour la branche vieillesse et plus de 4 milliards d'euros pour l'assurance maladie.

L'objectif de la réforme DOUSTE-BLAZY qui prévoyait un retour à l'équilibre en 2007 est définitivement hors de portée

L'échec de la réforme FILLON de 2003 sur les retraites est confirmé puisque le déficit de l'assurance-vieillesse ne cesse de se creuser depuis 2004.

Dans le domaine des retraites, tout indique que la priorité concernant l'emploi des seniors n'existe  pas. Dans ces conditions la volonté d'allongement de la durée de cotisation n'a pas de sens. L'intention de culpabiliser une fois de plus les salariés et les retraités est en outre inacceptable. Il faut rejeter la stratégie du bouc émissaire.

La dette sociale frôlera les 100 milliards d'euros à la fin de l'année, la gestion 2002 - 2008 est à elle seule, responsable de près de 80 milliards du déficit cumulé. Cet échec est celui de la droite ; il illustre la contre performance économique et sociale de cette majorité depuis le printemps 2002. Pourtant le retour à l'équilibre annuel des comptes sociaux est possible. Le gouvernement de la gauche en, 1999, 2000 et 2001 y était parvenu grâce à une politique active de croissance, d'emploi et de recul de la précarité salariale.

La droite tend à utiliser son propre échec pour réduire le champ de la protection sociale solidaire. La politique des forfaits mais surtout des franchises médicales en est la concrétisation la plus spectaculaire, sans parler du fiasco du dossier médical. La flambée des dépassements d'honoraires de l'ordre de 2 milliards d'euros annuels exacerbe les injustices. La proposition de la ministre en charge du dossier, de faire des devis pour les actes de plus de 80 euros, relève de la mise en scène.

Le Parti socialiste condamne cette démarche qui aggrave les inégalités devant la santé et devant les aléas de la vie. Aujourd'hui la disparité de l'espérance de vie à 60 ans, atteint près de 10 ans, selon les catégories socioprofessionnelles, les métiers et les territoires.

Enfin les socialistes seront très vigilants vis-à-vis du pouvoir, dans le cas où celui-ci serait tenté d'utiliser, face à l'ampleur de l'impasse financière, une partie du fonds de réserve des retraites à des fins de gestion immédiate et de bricolage. Le fonds de réserve des retraites est un gage de préparation de l'avenir qui appartient à tous les assurés sociaux. Il doit être vigoureusement abondé et non dilapidé. Les socialistes très inquiets de l'accumulation des déficits mais aussi des mauvais coups en préparation contre la sécurité sociale seront très attentifs à l'élaboration du PLFSS 2009.

Communiqué du Parti Socialiste- le 18 juin 2008

Vous avez dit « réforme » ou « modernisation » ?

• Chaque fois que le gouvernement cherche à faire passer une mesure injuste et inégalitaire, l'argument de la modernisation ou de la soi disante réforme n'est pas loin.

• Cette fois-ci, sous prétexte de faire baisser les prix par la concurrence, le projet de loi de modernisation de l'économie a pour but de pulvériser certaines protections essentielles pour le salarié, le consommateur, le producteur ou l'épargnant.

• Il construit une nouvelle machine à produire des inégalités où les grands groupes de distribution, les centrales d'achat et les banques se taillent la part du lion sur le dos des autres.
  De l'hyper président à l'hypermarché, la boucle est bouclée.

• Après le choc fiscal, voici le traumatisme commercial.

1. Salariés précarisés: la mise en place de la cohabitation du statut d'employeur et de salarié annonce une précarisation accrue car elle amènera progressivement à ce que les salariés deviennent les prestataires de service de leurs entreprises au lieu de salariés dotés de droits sociaux

2. Travail pour bêtes de somme: après la remise en cause annoncée de la durée légale du travail, c'est la fin du repos du dimanche, qui progressivement sera payé comme un lundi et devra être travaillé non pas de façon volontaire mais de façon obligatoire, alors qu'au même moment le texte abaisse les seuils déclenchant les droits sociaux pour les salariés (droit à la formation, fonds logement, délégués du personnel, ...)

3. Concurrence en guise de cache sexe: alors que le gouvernement prétend accroitre la concurrence au service des consommateurs, on ne peut qu'être abasourdi par le silence accablant sur certains aspects anticoncurrentiels de la grande distribution: aucune mesure sur la concentration verticale, rien non plus pour lutter contre l'opacité de l'obtention du référencement des fournisseurs et SURTOUT un renoncement à autoriser l'action de groupe pour les consommateurs

4. Epargne au rabais: après les franchises médicales, la hausse du cout de l'énergie pour remplir les caisses de l'état, la banalisation du Livret A va empêcher l'Etat de continuer à financer dignement le logement social pour près de 1 million de français parmi les plus démunis.

• Cette loi, en trompe l'œil,  est destinée à précariser le plus nombre au profit d'une majorité de profiteurs et de monopoleurs.

• C'est pourquoi le groupe socialiste propose 10 propositions concrètes pour qu'enfin le pays mène une vraie politique économique et industrielle:

1.     Donner des droits aux consommateurs en instaurant une véritable class action à la française afin d'indemniser les préjudices subis par les consommateurs

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2.      Créer une vraie Autorité de Concurrence, qui doit pouvoir casser les situations de domination territoriale des centrales d'achat

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3.     Donner une nouvelle impulsion au commerce de proximité: abandon complet du produit de la TACA au FISAC, maintien du seuil d'autorisation des implantations commerciales par les CDEC sauf compétence d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et SURTOUT autoriser les associations de commerçants de proximité à mutualiser leurs actions (emploi partagé, stockage, groupement d'achat, promotion commerciale,...)

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4..    Assurer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs: transparence complète des Conditions Générales de Vente (CGV), encadrement du référencement dans les hypermarchés....

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5.    Soutenir la création et le développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME): extension du "Small Business Act" à toutes les PME (pas seulement les "PME innovantes"), créer un véritable soutien à l'export pour les PME, garantir l'accès au crédit et au capital risque trop souvent refusé par certaines banques

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6.      Soutenir une vraie politique industrielle par la création d'un fonds souverain

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7.      Créer un droit à l'assurance pour les créateurs d'entreprise confrontés au refus de vente

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8.      Assurer l'égalité d'accès territorial  au très haut débit

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9.      Garantir le financement du logement social par les fonds collectés du Livret A

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10.  Défendre le droit à l'accessibilité bancaire pour tous en créant un droit au compte et un service universel bancaire et en luttant contre le surendettement

Nicolas Brien, collaborateur parlementaire