Vous avez dit « réforme » ou « modernisation » ?

• Chaque fois que le gouvernement cherche à faire passer une mesure injuste et inégalitaire, l'argument de la modernisation ou de la soi disante réforme n'est pas loin.

• Cette fois-ci, sous prétexte de faire baisser les prix par la concurrence, le projet de loi de modernisation de l'économie a pour but de pulvériser certaines protections essentielles pour le salarié, le consommateur, le producteur ou l'épargnant.

• Il construit une nouvelle machine à produire des inégalités où les grands groupes de distribution, les centrales d'achat et les banques se taillent la part du lion sur le dos des autres.
  De l'hyper président à l'hypermarché, la boucle est bouclée.

• Après le choc fiscal, voici le traumatisme commercial.

1. Salariés précarisés: la mise en place de la cohabitation du statut d'employeur et de salarié annonce une précarisation accrue car elle amènera progressivement à ce que les salariés deviennent les prestataires de service de leurs entreprises au lieu de salariés dotés de droits sociaux

2. Travail pour bêtes de somme: après la remise en cause annoncée de la durée légale du travail, c'est la fin du repos du dimanche, qui progressivement sera payé comme un lundi et devra être travaillé non pas de façon volontaire mais de façon obligatoire, alors qu'au même moment le texte abaisse les seuils déclenchant les droits sociaux pour les salariés (droit à la formation, fonds logement, délégués du personnel, ...)

3. Concurrence en guise de cache sexe: alors que le gouvernement prétend accroitre la concurrence au service des consommateurs, on ne peut qu'être abasourdi par le silence accablant sur certains aspects anticoncurrentiels de la grande distribution: aucune mesure sur la concentration verticale, rien non plus pour lutter contre l'opacité de l'obtention du référencement des fournisseurs et SURTOUT un renoncement à autoriser l'action de groupe pour les consommateurs

4. Epargne au rabais: après les franchises médicales, la hausse du cout de l'énergie pour remplir les caisses de l'état, la banalisation du Livret A va empêcher l'Etat de continuer à financer dignement le logement social pour près de 1 million de français parmi les plus démunis.

• Cette loi, en trompe l'œil,  est destinée à précariser le plus nombre au profit d'une majorité de profiteurs et de monopoleurs.

• C'est pourquoi le groupe socialiste propose 10 propositions concrètes pour qu'enfin le pays mène une vraie politique économique et industrielle:

1.     Donner des droits aux consommateurs en instaurant une véritable class action à la française afin d'indemniser les préjudices subis par les consommateurs

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2.      Créer une vraie Autorité de Concurrence, qui doit pouvoir casser les situations de domination territoriale des centrales d'achat

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3.     Donner une nouvelle impulsion au commerce de proximité: abandon complet du produit de la TACA au FISAC, maintien du seuil d'autorisation des implantations commerciales par les CDEC sauf compétence d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et SURTOUT autoriser les associations de commerçants de proximité à mutualiser leurs actions (emploi partagé, stockage, groupement d'achat, promotion commerciale,...)

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4..    Assurer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs: transparence complète des Conditions Générales de Vente (CGV), encadrement du référencement dans les hypermarchés....

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5.    Soutenir la création et le développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME): extension du "Small Business Act" à toutes les PME (pas seulement les "PME innovantes"), créer un véritable soutien à l'export pour les PME, garantir l'accès au crédit et au capital risque trop souvent refusé par certaines banques

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6.      Soutenir une vraie politique industrielle par la création d'un fonds souverain

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7.      Créer un droit à l'assurance pour les créateurs d'entreprise confrontés au refus de vente

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8.      Assurer l'égalité d'accès territorial  au très haut débit

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9.      Garantir le financement du logement social par les fonds collectés du Livret A

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10.  Défendre le droit à l'accessibilité bancaire pour tous en créant un droit au compte et un service universel bancaire et en luttant contre le surendettement

Nicolas Brien, collaborateur parlementaire