La loi a été adoptée en première lecture le 9 octobre 2007.
L'obligation est faite à l'administration d'abroger d'office ou sur demande tout règlement illégal ou devenu sans objet et, à l'occasion, 127 lois tombées en désuètude sont abrogées.
D'autres simplifications sont envisagées : représentation par son conjoint du partenaire d'un pacs ou du concubin,allègement des formalités pour les examens post-nataux, suppression du certificat médical 
prénuptial...Mesures aussi d'allègement pour les collectivités locales pour le contrôle de légalité et les délégations...Pour les entreprises, suppression de certaines déclarations...La possibilité est donnée d'introduire la visioconférence dans certains tribunaux...
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- le résumé du texte
- les débats:
1° séance du mardi 9 octobre (1° lecture)
1° séance du mardi 11 décembre (2° lecture)
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