Le blog de Guy Chambefort

Référendum d'initiative partagée : les députés votent les modalités d'application de l'article 11

Les députés ont adopté jeudi, avec l'aval du gouvernement, les modalités d'organisation du référendum d'initiative partagée créé par la révision constitutionnelle de 2008 via deux textes présentés par l'UMP et amendés.

Adoptés à l'unanimité fin février au Sénat, ces deux textes ont été débattus et modifiés à l'Assemblée lors d'une journée réservée à l'examen de propositions de loi de l'UMP (niche parlementaire).

Ils vont désormais repartir au Sénat.

Selon la réforme constitutionnelle, l'initiative du référendum devra prendre la forme d'une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés ou sénateurs. Une fois jugée recevable par le Conseil constitutionnel, celle-ci devra recueillir le soutien d'un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes.

L'UMP avait expliqué au début des discussions sur le projet de loi autorisant le mariage homosexuel qu'il comptait recourir à cette possibilité pour organiser un référendum sur le mariage gay. Le député écologiste François de Rugy a fustigé jeudi "une opération politicienne" de la part de l'UMP "pour entretenir la confusion".

Question prioritaire de constitutionnalité: l'amendement finalement retiré…sous la pression de l’Elysée ?

Un amendement, adopté mercredi en commission à l'Assemblée à l'unanimité, qui visait à faciliter la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), n'a finalement pas été présenté en séance jeudi, "sous la pression de l'Elysée", affirme un député PS.

• La procédure dite de QPC, installée en mars 2010, permet à tout justiciable de contester la validité de lois en vigueur, en saisissant indirectement le Conseil constitutionnel, via les deux juridictions suprêmes, Conseil d'Etat ou Cour de cassation.

• Le dispositif, adopté mercredi en commission des Lois dans le cadre des textes relatifs à la création du Défenseur des droits, devait permettre d'accélérer la nouvelle procédure de la QPC dont la mise en oeuvre a soulevé un certain nombre de difficultés.

Certains avaient reproché à la Cour de cassation de faire obstruction à la réforme.

Selon Jean-Jacques Urvoas (PS), Pierre Morel-A-L'Huissier (UMP), rapporteur des textes sur le Défenseur, n'aurait pas présenté son amendement, "sous pression de l'Elysée qui aurait reçu des protestations véhémentes de la Cour de cassation". "L'Elysée, dit M. Urvoas, avait pourtant donné son aval à l'amendement du rapporteur".

L'amendement proposait que, "lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le saisir d'une QPC, le Conseil constitutionnel en fait la demande, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit procéder à une nouvelle délibération".


 Source : afp

Question prioritaire de constitutionnalité: l'Assemblée veut faciliter la procédure

Le Conseil Constitutionnel pourra demander au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation une nouvelle délibération en cas de non transmission d'une demande de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon une disposition votée mercredi en commission par les députés.

La procédure dite de QPC permet à tout justiciable de contester la validité de lois en vigueur, en saisissant indirectement le Conseil constitutionnel, via les deux juridictions suprêmes, Conseil d'Etat ou Cour de cassation.

Les députés ont approuvé cette nouvelle disposition en commission des Lois dans le cadre des textes relatifs à la création du Défenseur des droits, en discussion mercredi en première lecture à l'Assemblée.

Ce dispositif, qui doit encore être voté dans l'hémicycle, devrait permettre d'accélérer la nouvelle procédure de la QPC, installée en mars 2010 et dont la mise en oeuvre a soulevé un certain nombre de difficultés.

Selon l'amendement, "lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le saisir d'une QPC, le Conseil constitutionnel en fait la demande, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit procéder à une nouvelle délibération".

Par ailleurs, si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans un délai d'un mois à compter de la demande de nouvelle délibération, "la question est transmise au Conseil constitutionnel".

Devant les difficultés de mise en oeuvre de la QPC, certains avaient reproché à la Cour de cassation de traîner les pieds devant la nouvelle réforme.


Source : afp

Pour le respect de la Constitution : une initiative citoyenne

L'Article 1er de la Constitution dit:

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Madame et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

C'est avec le plus grand respect que nous nous permettons de vous adresser cette pétition au nom de centaines de citoyens

Lors de sa visite à Grenoble le 30 juillet 2010, Monsieur le Président de la République a tenu des propos alarmistes sur la sécurité en faisant des étrangers en situation irrégulière des boucs- émissaires, comme si tous les délinquants étaient obligatoirement issus de l'immigration.
Monsieur le Ministre de l'Intérieur va jusqu'à vouloir faire appliquer une loi pour déchoir une personne de sa nationalité ( loi qui existe déjà pour donner un statut d'apatride) .
C'est peut-être pour ne pas avoir à justifier son échec en matière de sécurité que le gouvernement veut augmenter la répression.

Nous sommes également choqués par le fait que Monsieur le Président de la République estime que d'attenter à la vie d'un représentant de l'État est plus grave que d'attenter à la vie d'un simple citoyen, nous nous sentons humiliés.
Depuis plusieurs mois nous ne nous sentons plus en République car il n'y a que de la répression et nous avons le sentiment d'aller vers une dictature.

C'est pour cela que nous nous adressons à vous qui êtes les seuls garants de notre République dont nous sommes fiers et que nous défendrons par tous les moyens.

Nous vous prions de croire Madame et Messieurs, en l'expression de nos salutations distinguées.

Cliquez pour pouvoir signer la pétition

La grande mesure sécuritaire annoncée par Sarkozy pourra-t-elle faire autre chose que « pschiit » ?

Vendredi 30 juillet 2010, à Grenoble, le chef de l’Etat a proposé que «toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d'un policier, d'un gendarme ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique» soit déchue de sa nationalité.

Une mesure qui doit être intégrée au projet de loi relatif relative à "l'immigration, à l'intégration et à la nationalité», selon le ministère de l’Immigration. Sauf que cette mesure semble vouée à ne pas passer – au moins – le cap du Conseil constitutionnel et rester un effet d’annonce puisqu’elle créée des catégories de Français, ce qui est contraire à la Constitution.

• La déchéance de la nationalité existe déjà dans le droit français et elle est strictement encadrée par l’article 25 du code civil.
  
  Celui-ci reconnaît cinq situations permettant de déchoir quelqu’un de sa nationalité, relevant notamment de l’espionnage, du terrorisme et aux intérêts fondamentaux de la Nation.
  Assez loin, donc, des atteintes à la vie des policiers, aussi graves soient ces crimes.
  
  Surtout, pour déchoir quelqu’un de sa nationalité, il faut que la personne remplisse trois conditions.
  D’abord, qu’il ait une autre nationalité, car, comme le rappelle Guy Carcassonne, «le droit international nous interdit de fabriquer des apatrides».
  Ensuite, il faut que la personne visée ait acquis la nationalité depuis moins de dix ans, «ce qui exclut tous ceux devenus français dans leur petite enfance».
  Enfin, il faut que le Conseil d’Etat donne son avis conforme. Ce qui est très rare.

• L'article premier de la Constitution dit la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine», qu'ils soient français de souche ou d'origine étrangère.
  
  En voulant sanctionner d’une certaine manière une catégorie de Français – ceux d’origine étrangère – le chef de l’Etat fait des discriminations contre les Français au regard de mêmes crimes, de mêmes infractions, selon l'origine de la personne. C'est contraire à l'esprit républicain.
  Il conviendrait d’appliquer la même règle à tous les Français sans distinction d’origine et là aussi cela coince aussi car il est impossible de créer des apatrides. 

Pour que la loi passe, il faudrait donc retoucher le 1er article de la Constitution française !!!

Sarkozy veut-il maintenant s’attaquer à un symbole qui paraît intouchable et miner le socle  républicain ?
Sarkozy nous fait-il son numéro habituel de « déclarations verbales » ?

Et pendant ce temps là...Brice Hortefeux multiplie les surenchères pour faire oublier les échecs de la politique sécuritaire du président de la république !!!

source: 20minutes.fr

Communiqué de la Convention pour la 6° République (C6R)

Les scandales qui se succèdent depuis quelques semaines et qui atteignent maintenant le sommet de l’Etat posent une nouvelle fois la question de la République. Avant d’être un régime constitutionnel celle-ci est en effet l’accomplissement d’une histoire de la citoyenneté et de l’intérêt général. Le bien et l’esprit publics font ainsi partie de notre patrimoine politique ; les représentants que nous élisons à tous les niveaux ont le devoir de le faire fructifier.

Cet idéal est aujourd’hui contredit par une arrogance des plus hauts responsables de l’Etat qui met en cause la communauté des citoyens ; une arrogance nourrie de la captation privée et partisane des ressources publiques. La gravité des fautes commises exigerait qu’interviennent sans délai des mesures de sauvegarde de nos institutions.

Or le régime de la V° République l’interdit. Il organise en effet une irresponsabilité générale dès lors que le détenteur du seul pouvoir qui vaille n’a de compte à rendre à personne, même pas à la majorité qui le soutient au Parlement. L’affaiblissement des contre-pouvoirs, envahis par la surpuissance présidentielle aggrave encore un peu plus cette situation.

Nicolas Sarkozy a fait franchir un nouveau stade à cette décomposition de nos institutions. Elles n’ont plus de républicaines que le nom. Dans une période où la crise sociale exige plus de morale publique que jamais, la question se pose de changer de régime.

Une alternative existe, celle représentée par les autres démocraties de l’Union Européenne où prévaut l’ordinaire d’une autorité parlementaire quelle que soit la personnalisation du pouvoir. La France doit se mettre à l’unisson de ce « patriotisme constitutionnel » où le  gouvernement et son chef sont responsables effectivement devant une majorité parlementaire. Le pays ne le fera pas sans  inventer une 6° République démocratique et sociale. Les formations et responsables politiques doivent s’y engager.

 

Le 6 juillet 2010.

Pour la C6R,
Le président Paul Alliès

Semaine du 18 au 20 mai 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 2 projets de loi organiques, d’une proposition de résolution et de 2 propositions de loi :

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-  projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (no 2457) - voir le dossier 

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- projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2377) - voir le dossier 

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-  proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (no 2422) - voir le dossier 

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- proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal" (no 2441) - voir le dossier  

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- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance (no 2376) - voir le dossier 

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 Débat sur :

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- Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie 

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- Débat sur les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 

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- Débat sur la politique de la ville 

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- Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État 

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Eloge funèbre d'Arlette Franco 

Cumul des fonctions de ministre et trésorier de parti: le PS veut un texte

Le groupe PS à l'Assemblée nationale a annoncé mardi qu'il déposerait un texte pour préciser l'interdiction du cumul des fonctions édicté par la Constitution, faisant suite à ses critiques à l'encontre d'Eric Woerth, à la fois ministre du Budget et trésorier de l'UMP.

"Nous sommes le seul pays d'Europe où le ministre du budget est en même temps officiellement collecteur de fonds pour le parti qui détient la majorité", a critiqué le porte-parole du groupe PS, Alain Vidalies, lors d'un point de presse.

"Il y a Woerth mais il y a aussi Nicolas Sarkozy", a-t-il poursuivi en accusant le chef de l'Etat d'avoir promis, en recevant des donateurs de l'UMP la semaine dernière à l'hôtel Bristol, "qu'il allait maintenir le bouclier fiscal".

"Un don c'est un don, mais quand on donne quelque chose et que l'on reçoit quelque chose en contrepartie, ce n'est plus un don c'est un marché", a jugé M. Vidalies.

Or, "un don c'est légitime, un marché c'est critiquable et même répréhensible".

"Nous allons travailler au dépôt d'une proposition de loi organique pour préciser le contenu de l'article 23 de la Constitution qui interdit le cumul d'une activité ministérielle avec les emplois privés ou publics" car "manifestement, ces principes méritent d'être précisés", a-t-il dit.

• Mercredi dernier, un incident avait éclaté lors des questions au gouvernement, après que Christian Eckert (PS) eut interrogé Eric Woerth sur sa double casquette au gouvernement et à l'UMP.
  
  "Il n'y a pas de confusion des genres", avait répondu M. Woerth en dénonçant une question "stupide". François Fillon avait accusé le PS "d'allumer le feu" et "d'organiser la polémique".

Source : afp

Semaine du 14 au 20 septembre 2009 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Discussion d’une proposition de loi et de deux projets de loi :

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-  projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (nos 1599-1898) - voir le dossier 

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-  projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (no 1506) - voir le dossier - suite

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-  proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (no 1728) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote :

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-  projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (nos 1831-1841) - voir le dossier 

Nouveau règlement au Parlement: les propositions du PS

Le groupe PS à l'Assemblée a proposé mercredi 14 propositions pour réformer la procédure législative et 21 autres pour aménager la nouvelle "semaine de contrôle de l'exécutif" par le Parlement entrée en vigueur début mars.

• Le groupe PS propose notamment d'instituer un "contre-rapporteur" de l'opposition sur les textes importants.
  
  Le patron des députés PS Jean-Marc Ayrault et ses troupes, veulent aussi "garantir le passage à la discussion" des propositions de loi (PPL) que l'opposition dépose.
  La plupart du temps, les PPL du PS ne sont pas examinées - ni a fortiori votées.
  
  Le principal parti d'opposition veut aussi "exclure la présence du gouvernement en commission lors de la discussion et le vote des amendements".
  
  A l'heure du "temps programmé" des débats parlementaires, les députés PS veulent "décompter le temps de parole du gouvernement et du rapporteur du crédit temps accordé à la majorité (40%)".

C'est le 1er mars qu'est entrée en vigueur une partie de la réforme du Parlement.

• Une semaine par mois est désormais consacrée au contrôle de l'exécutif par les élus. "Je compte montrer l'exemple et me déplacerai sur le terrain", pour apprécier l'application des lois, a prévenu le président UMP de l'Assemblée Bernard Accoyer.
  
  Au rang de ces 21 "propositions sur la "semaine de contrôle de l'exécutif", le PS propose "d'attribuer à l'opposition trois commissions d'enquête par session".

AFP

Réforme du parlement : le Nouveau Centre pas satisfait par le "crédit-temps"

François Sauvadet, patron des députés du Nouveau Centre (NC), a déclaré mardi que son groupe n'était "pas satisfait" par la disposition du "crédit-temps" ou "temps global" prévue dans le cadre de la réforme du travail législatif.

La loi organique réformant le travail législatif, induite par la révision constitutionnelle votée l'été dernier et qui doit être débattue à partir du 13 janvier à l'Assemblée nationale, prévoit de limiter les amendements et la durée des débats parlementaires via un "crédit-temps" dont disposerait chaque groupe.

"En l'état actuel, l'article 13, qui prévoit de renvoyer au règlement intérieur la possibilité d'un temps qui serait contraint pour l'examen ne nous satisfait pas, je souhaite que l'on évolue et que l'on donne des garanties pour l'expression des groupes minoritaires, dans la majorité et dans l'opposition", a déclaré lors d'un point de presse M. Sauvadet.

"Hier soir lundi, j'ai rencontré le secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement Roger Karoutchi pour lui demander des précisions et des engagements clairs à l'égard des groupes minoritaires et de leur droit à l'amendement", a ajouté le député de Côte-d'Or.

"Si on donnait un temps limité en fonction de strictes règles de proportionnelle, vous vous imaginez bien qu'un groupe comme le mien, avec 23 parlementaires, se retrouverait dans l'impossibilité de défendre ses amendements. Ce n'est pas acceptable", a-t-il estimé.

"Nous demandons une nouvelle rédaction de l'article 13 et des garanties dans le futur règlement intérieur, je ne souhaiterais pas qu'on se retrouve avec un nouvel accord UMP-PS qui organiserait un bipartisme, ce serait un appauvrissement de la vie politique française", a détaillé M. Sauvadet.

afp

 

La « laïcité positive » menace la laïcité, pilier de la République

Benoît XVI aura, au cours de sa visite en France, dit et répété sa réflexion sur le dogme aujourd'hui. Le problème pour les socialistes n'est pas la visite du Pape, mais le discours du président de la République à cette occasion.

La laïcité est un fondement de la République et à ce titre doit être défendue par Nicolas Sarkozy dans sa fonction. Or, celui-ci prône, à travers le concept de laïcité positive ouverte, un retour de la religion dans la sphère publique.

Le fondement de la laïcité en France permet le choix de la religion, mais aussi le doute et donc laisse la place au dialogue et le garantit.

Il convient de dénoncer et de combattre la position de Nicolas Sarkozy, suite logique des discours de Latran et de Ryad, et rappelons que le Président de la République doit être le garant des fondements de la République, dont la laïcité est un pilier.

• Ne pas rater la lecture d'un article incontournable, dans Marianne, de Catherine Kintzler, philosophe et auteur de « Qu'est-ce que la laïcité ? » (Vrin).
  Elle explique ce qui la choque dans le concept de « laïcité positive » et dans le discours prononcé par le Président à Saint-Jean-de-Latran.
  Selon elle, les deux lient étroitement politique et croyance.
  Cliquez ici pour accéder à l'article.
• Voir aussi le blog de Catherine Kintzler pour des approfondissements.
  Cliquez ici pour accéder au blog.

Semaine du 21 au 27 juillet 2008

Vote du projet de loi modifiant la constitution de la république.

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Discussion de plusieurs projets de loi

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• Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (no 1005) - voir le dossier 

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• Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - voir le dossier 

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• Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes  -voir le dossier

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• Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (no 960) - voir le dossier

Discussion de 2 rapports

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• Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement -voir le dossier

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• Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de modernisation de l'économie  -voir le dossier

Institutions: le bureau national du PS décide à l'unanimité de voter contre la réforme

Le bureau national du PS a décidé mardi, en fin d'après midi, à l'unanimité, de voter contre le projet de réforme des institutions, en discussion à l'Assemblée nationale, a annoncé à l'AFP le secrétaire national chargé des institutions, André Vallini.

Le sujet était à l'ordre du bureau national (Parlement) du PS, réuni rue de Solférino.

"Cette réforme n'aura été faite que par le pouvoir, pour le pouvoir et pour assurer le maintien au pouvoir du pouvoir", a affirmé de son côté, à l'Assemblée nationale, Arnaud Montebourg, chef de file des députés PS sur la réforme des institutions.

"C'est la raison pour laquelle nous vous la laissons (...) Nous vous avons tendu la main et présenté nos revendications. Nous n'avons reçu en échange que des fins de non-recevoir", a lancé A. Montebourg au Premier ministre.

François Fillon, défendant en deuxième lecture le projet de loi constitutionnelle - qui a besoin de l'approbation des 3/5 ème des parlementaires pour être adopté - venait d'inviter « chacun à "faire un pas vers l'autre" pour parvenir à un compromis ».

Arnaud Montebourg a violemment critiqué le refus de l'exécutif de décompter le temps de parole du président dans les médias audiovisuels, principale exigence du PS avec une modification du mode de scrutin des sénateurs.

"On nous claque la porte au nez (...) le contrôle des médias publics plus le quasi monopole du temps de parole", c'est la "violation des principes républicains", a dit Arnaud Montebourg en dénonçant "une ambiance quasi poutinienne".

"Vous avez choisi de vous appuyer sur la majorité la plus immobiliste du Sénat", a-t-il dit, estimant que "l'alliance avec les conservateurs du Sénat a placé la réforme dans l'impasse". "C'est une non réforme, une anti-réforme", a-t-il ajouté.

AFP

Institutions: l'Assemblée limite le droit d'amendement dans un climat tendu

PARIS, 28 mai 2008 (AFP) - 1h42 heure de Paris - Un article du texte sur la réforme des institutions, qui prévoit des "conditions et limites" au droit constitutionnel d'amendement des parlementaires, a été adopté mercredi soir à l'Assemblée nationale après trois longues heures de débats tendus et graves.

Les amendements permettent aux députés et sénateurs de la majorité ou de l'opposition de modifier les projets de loi du gouvernement. La majorité UMP a voté en faveur de l'article sur les "conditions et limites" du droit d'amendement, face à l'opposition qui a dénoncé un recul de ses droits.

Fait rare, le président UMP de l'Assemblée, Bernard Accoyer, a pris la parole, non pas depuis le perchoir mais dans l'hémicycle, pour défendre sur un ton solennel cet article 18 du projet de loi sur la réforme des institutions.

L'article ne prévoit que le droit d'amendement, reconnu par la Constitution, "s'exerce en séance ou en  commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique".

"Il n'y a pas et pour ma part il n'y aura jamais de volonté en quoi que ce soit de contenir ou de limiter ce que je crois être l'un des droits les plus fondamentaux des parlementaires, le droit d'amendement", a déclaré M. Accoyer.

Il a expliqué en substance que l'article sur les "limites et conditions" avait pour objectif de prévenir l'obstruction parlementaire et le dévoiement du droit d'amendement.

Reconnaissant qu'il en avait lui-même "trop fait" quand il était dans l'opposition, M. Accoyer a indiqué que l'Assemblée avait dans le passé "déposé un nombre d'amendements tels que s'ils étaient tous appelés, débattus, ou votés il y en aurait pour dix ans de travail ininterrompu".

"Le droit d'amendement va être rétréci au lavage. C'est un droit de l'opposition qui recule", a déploré Arnaud Montebourg (PS), qui a demandé la suppression de cet article, de même que quelques députés UMP comme Bernard Debré.

Patrick Braouzec (PCF) a suggéré d'inscrire les limites au droit d'amendement non pas dans la Constitution mais dans le règlement intérieur des deux assemblées.

L'opposition s'est également inquiétée des conséquences éventuelles d'un autre article, qui modifie l'article 41 de la Constitution (le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à une proposition de loi ou un amendement, c'est-à-dire en refuser l'examen parce qu'ils ne sont pas du domaine de la loi).

Selon le projet de réforme des institutions, cette possibilité pourrait être étendue au président de l'Assemblée et du Sénat.

La majorité UMP de l’Assemblée nationale repousse le texte PS sur le mode de scrutin au Sénat

  PARIS, 20 mai 2008 (AFP) - 11h27 heure de Paris - L'Assemblée nationale a repoussé mardi une proposition de loi socialiste modifiant les conditions d'élection des sénateurs, dont le PS a fait l'un des préalables à un vote positif sur la réforme des institutions.

Après la discussion générale, la majorité UMP a refusé (par 236 voix contre 175) de passer à l'examen des articles du texte, le rejetant de fait.

A quelques heures du début de l'examen du projet de réforme des institutions, le député PS Bruno Le Roux a estimé à la tribune de l'Assemblée que la majorité donnait ainsi "un mauvais signe".

"C'est une attitude repliée et sectaire. Cela ne permet pas d'envisager un bon climat pour avancer dans le débat sur la révision constitutionnelle", a-t-il prévenu.

"Nous n'avons pas confiance", a martelé le rapporteur PS du texte, Bernard Roman.

Intervenant pour le gouvernement, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie venait de se prononcer contre la proposition PS, jugeant qu'elle "soulève de lourdes difficultés juridiques" et était "irréaliste dans sa mise en œuvre".

Lire le document émanant de Jean-Pierre BEL, président du groupe socialiste du Sénat concernant la réforme du mode de scrutin du sénat.

Semaine du 14 au 19 janvier 2008 à l’Assemblée Nationale

Semaine importante à l’Assemblée...

Il s’agira, pour l’essentiel, de modifier la Constitution... Ce texte fondamental qui fixe tous les principes de la vie de notre société nationale...

Deux logiques différentes vont s’affronter:

1. Celle de Patrick Braouezec et de plusieurs députés du groupe gauche démocratique et républicaine qui veulent éviter de voir un traité rejeté par référendum, remplacé par un traité similaire et adopté par une voie différente, le Parlement en occurrence.

2. Celle du gouvernement qui veut modifier la constitution de 1958 pour pouvoir faire ratifier sans référendum le traité de Lisbonne (dite aussi «mini-traité européen»).

Plusieurs textes seront examinés:

• Une proposition de loi constitutionnelle, d’origine parlementaire, dite «proposition Braouezec» pour compléter l’article 11 de la Constitution (cliquez pour plus d’information).

suite   dossier

• Un projet de loi constitutionnelle émanant du gouvernement pour modifier le titre XV de la constitution de 1958(cliquez pour plus d'information) qui fixent les règles en matière de traités européens.

suite   dossier

Que va-t-il se passer à votre avis avec la majorité que l’on connaît ?

• Un projet de loi relatif au statut de la coopérative européenne. Il s’agit de transposer une directive européenne. Le texte déjà adopté par le Sénat. L’implication des travailleurs en est le sujet.

suite   dossier

• Une proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l’équilibre des finances publiques

débat (renvoi en commission)

dossier

• Une déclaration, suivie d’un débat, sur le Grenelle de l’insertion

déclaration et débat

• une proposition de loi sur le droit des victimes et l'exécution des peines

débat

• Sans oublier les traditionnelles séances de questions au gouvernement

Des membres du comité Balladur émettent certaines réserves

Plusieurs membres du comité Balladur sur la modernisation des institutions françaises, dont l'ex-ministre socialiste Jack Lang, émettent des réserves sur les propositions remises lundi au président Nicolas Sarkozy.

Ce rapport a cependant été voté à l'unanimité par les 13 membres du comité, "ce qui n'était pas acquis d'avance", a noté son président, l'ancien Premier ministre Edouard Balladur.

Les "observations personnelles" des membres du comité dont l'avis sur certains points n'a pas été retenu sont annexées à ce document.

Lire la suite de l’article

Lire le texte des 77 propositions

Voir le site du comité "Balladur"

Ballet de dupes : Edouard Balladur affirme et « Le Monde » publie…

Le président du Comité de réflexion sur les institutions, Edouard Balladur, a affirmé que "les   propositions (du Comité) ne visent pas à accroître " les pouvoirs du Président, mais au contraire à augmenter les « droits du Parlement ».

Mais le journal « Le Monde » révèle que le patron de l’Elysée souhaiterait voir adopter la future réforme des institutions d’ici à la mi-janvier 2008, et aurait donc pressé le Comité Balladur de remettre son rapport, ce qui pourrait être fait vers le 22 octobre. Le Président poursuivra alors les consultations pour l’élaboration, courant novembre, d’un projet de loi, voté en Congrès en janvier. La réforme des institutions serait alors adoptée avant les municipales de mars 2008.

Lire les « solutions du comité Baladur »