Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes: Loi dite du "titre XV de la Constitution"

août 2015

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Loi dite du "titre XV de la Constitution"

Le 13 décembre 2007 a été signé à Lisbonne le traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

Le jour même de la signature du traité, le Conseil constitutionnel a été saisi, de la question de la conformité de ce traité à la constitution du 4 octobre 1958.

Par sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification du traité devait être précédée d’une révision de la Constitution.

Certaines des clauses du traité mettaient en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Elles procèdent, en effet, au transfert à l’Union européenne de nouvelles compétences dans des domaines touchant à l’exercice de la souveraineté nationale. Elles modifient aussi les conditions d’exercice de compétences déjà transférées et relevant des mêmes domaines. De plus, elles prévoient qu’une telle modification pourra faire l’objet d’une décision ultérieure qui sera alors applicable sans ratification préalable.
Certaines des prérogatives reconnues par le traité aux Parlements nationaux ou aux assemblées qui les composent nécessitaient un aval préalable au niveau de la Constitution, et en outre la fixation des modalités de mise en œuvre. Sont concernés : la procédure permettant à chaque assemblée parlementaire de participer au contrôle du respect du principe de subsidiarité, la faculté offerte au Parlement de s’opposer à la mise en œuvre d’une des procédures de révision simplifiée des traités, des décisions tendant à soumettre certains aspects du droit de la famille et dans certains cas, à la procédure législative ordinaire organisée par les traités.

Ce projet de loi constitutionnelle veut, à la fois, permettre d’engager la procédure de ratification du traité et d’aménager, à compter de l’entrée en vigueur du traité, le titre XV de la Constitution, pour permettre le respect par la France de ses nouveaux engagements.