Le blog de Guy Chambefort

Joyeuses fêtes!

Le blog prend des vacances pour quelques jours... et vous dit à l'année prochaine.

Guy Chambefort et l'équipe de la permanence vous souhaitent à tous de joyeuses fêtes et une très belle année!

 

Une députée face au lobbying

"Colis de Noël d'un géant de l'agroalimentaire aux députés, pour nous aider à légiférer?": la députée socialiste Catherine Lemorton a ironisé jeudi sur son compte twitter, en posant à côté de paquets de biscuits et tablettes de chocolat.

La présidente de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, qui défend régulièrement des mesures de santé publique, tient sur cette photo un panneau sur lequel il est écrit: "Bougez, mangez des fruits et légumes!". Face à ces paquets de gâteaux salés et sucrés de marques célèbres appartenant au groupe Mondelez (activités snacks ex-Kraft Foods), elle crie aussi: "Au secours!"

Mme Lemorton, élue de Haute-Garonne et pharmacienne de profession, est en pointe dans la lutte contre les lobbies, y compris des laboratoires pharmaceutiques.

Elle a mis ensuite une nouvelle photo sur son compte, montrant qu'elle réexpédiait le colis aux Restos du coeur, "qui viennent de dépasser le million de bénéficiaires", précise-t-elle.

La députée européenne et ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage a reçu le même colis, si l'on s'en réfère à l'image qu'elle a également postée sur twitter.

Mondelez "qui envoie encore un carton de produits alimentaires pour son lobbying va ravir @restosducoeur", indique-t-elle aussi à l'attention de l'association d'entraide.

Source : Afp

Aide humanitaire en Centrafrique

Pascal Canfin s'est rendu à Bruxelles le 18/12 à l'invitation de Mme Kristalina Georgieva, commissaire européenne à l'action humanitaire, pour une réunion sur la situation humanitaire en République centrafricaine. Il s'est notamment entretenu avec  Mme Valérie Amos, secrétaire générale adjointe des Nations unies chargée de l'action humanitaire et de la coordination des secours d'urgence, Mme Etharin Cousin, directrice exécutive du Programme alimentaire mondial, et M. António Guterres, Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés. À l'initiative de la France, l'Union européenne s'est mobilisée et a décidé de mettre en place une aide humanitaire d'un montant de 20 millions d'euros. En 2013, la France a alloué à la RCA 3,6 millions d'euros d'aide humanitaire, notamment pour des programmes d'aide alimentaire et d'aide d'urgence (aide médicale, prise en charge des enfants en difficulté, eau, hygiène et assainissement, soutien aux déplacés internes et aux réfugiés). En 2014, la France poursuivra ses efforts. 10 millions d'euros sont prévus afin de financer des projets visant à relancer l'économie locale et à rétablir le fonctionnement des services aux populations. Le ministère des affaires étrangères soutiendra également des projets impliquant la société civile et favorisant la réconciliation nationale

Le gouvernement se félicite de l'adoption définitive du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Conformément à la volonté exprimée par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, en octobre 2012, le projet de texte avait été construit dans le dialogue et la concertation avec les élus locaux. S'il a conservé son architecture générale, le texte a été fortement enrichi par le débat parlementaire. La double ambition initiale du texte a été préservée : en premier lieu, construire l'action publique du XXIème siècle, qui reposera sur la confiance dans la capacité des élus locaux à s'organiser, au sein des conférences territoriales qui seront créées dans chaque région, pour fournir aux citoyens des services accessibles et efficaces. En second lieu, encourager la participation des territoires au redressement économique du pays, grâce à l'institution des métropoles et à la mise en place, dans les zones moins peuplées, des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Son article 3 confirme le rôle de chef de file des Régions en matière d’internationalisation des entreprises. Il traduit ainsi l’engagement pris par les Régions, le 12 septembre 2012 à l’occasion de la réunion entre les Présidents de Région et le Président de la République, d’organiser le dispositif d’appui au développement international des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sur leur territoire en lien avec les autres acteurs et Bpifrance. 

Le 18 septembre 2012 au cours d’une réunion avec Nicole Bricq, les Présidents de région sont convenus d’élaborer en cohérence avec la stratégie nationale, des Plans régionaux d’internationalisation des entreprises pour organiser le dispositif de soutien. Actuellement, 16 régions ont d’ores et déjà adopté leur plan. « Les Régions sont légitimes dans ce rôle de chef de file. Elles connaissent leur tissu industriel, aident au développement des entreprises et à leur financement. Leur rôle de  pilote de l’export dans les territoires leur permet de définir une véritable stratégie pour soutenir le développement à l’international de nos PME et ETI. Ces plans confirment ainsi l’international comme un levier du développement économique de nos entreprises et de nos territoires. » N ; Bricq, 19/12/13). Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier ont salué le climat de confiance et d'écoute mutuelle qui a régné avec les sénateurs et les députés et sont prêtes à démarrer avec eux le  travail sur le deuxième projet de loi, consacré aux compétences des régions et des départements, qui sera examiné par le Parlement au printemps. 

Loi de programmation militaire : reconversion des sites...

La loi de programmation militaire pour les années 2014-2019 est parue au Journal officiel, le 19 décembre dont le texte fixe les objectifs de défense et de programmation financière pour cette période.

Il prévoit 190 milliards d'euros de crédits sur six ans, avec une légère augmentation en rythme annuel, passant de 29,61 milliards d’euros en 2014 à 32,36 en 2019. La loi prévoit en outre une réduction de 33.675 postes en cinq ans : 7.881 postes supprimés en 2014, 7.500 en 2015, 7.397 en 2016 puis en 2017 et 3.500 en 2018. Sans qu’il soit précisé sur quels sites de défense, ce que de nombreux parlementaires n’ont pas manqué de critiquer lors des débats.
La loi mentionne un plan d'accompagnement des restructurations "proche du dispositif utilisé lors de la précédente loi de programmation" autour de trois axes : accompagnement social des agents du ministère, accompagnement économique des territoires impactés par les mesures de restructuration et accompagnement immobilier.
Comme lors de la précédente restructuration, le plan se traduira localement par la signature d’un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) élaboré par la Datar (ou plutôt le Commissariat général à l’égalité des territoires amené à la remplacer) et la Délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR), sous l'égide du préfet et avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées. Il reprend également le principe de la cession à l'euro symbolique des casernes désaffectées, "moyennant quelques aménagements", pour les collectivités les plus fortement affectées.
Une enveloppe de 150 millions d’euros est prévue, les deux tiers en provenance du Fonds pour les restructurations de la défense (Fred) et un tiers du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). On reste sur des proportions moitié moindres que lors de la précédente programmation où 320 millions d'euros avaient été engagés pour ces contrats. Ce qui conduira l'Etat à se concentrer "sur un nombre limité d'actions choisies parmi les plus structurantes et les plus efficientes".
La loi instaure par ailleurs un "prêt participatif de revitalisation" (reprise et développement) au bénéfice de PME situées dans les collectivités touchées. Il sera mis en place par bpifrance, "dans la continuité de l'action actuelle de la société Sofired (cette société a été créée en 1993 pour financer les entreprises qui créent ou maintiennent de l’emploi dans les territoires touchés par les restructurations de défense, ndlr) et en association avec le ministère de la Défense".
L’aide au fonctionnement des communes provenant du Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT), instaurée en 2009, sera maintenue jusqu'au 1er janvier 2022.

Enfin, la loi maintient les modalités de négociations prévues pour la reconversion des sites pour des projets d'aménagement urbain ou de développement économique. "La mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) mènera, en lien avec France domaine, et avec les collectivités concernées, les études d'aménagement et négociera, le cas échéant, la cession amiable sans mise en concurrence", précise le texte. Le cadre juridique de la dépollution pyrotechnique des sites sera révisé avant le 31 décembre 2014 pour faciliter les reprises.

source : localtis

Réunion du Comité de pilotage de la remise à plat de la fiscalité...

Le Comité de pilotage de la remise à plat de la fiscalité s’est réuni jeudi à l’Hôtel de Matignon.

Le Comité de pilotage rassemble, autour du Premier ministre, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre délégué au Budget, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, la Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, le Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et les Rapporteurs généraux des Commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La remise à plat de la fiscalité s’inscrit dans la stratégie en faveur de la croissance, de l’emploi et de la justice menée par le gouvernement depuis 18 mois:

A cet égard, les mesures prises depuis le début du quinquennat, ainsi que les dispositifs stabilisés dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ne seront pas remis en cause. Ils constituent un socle sur lequel la réforme sera construite.

La remise à plat de la fiscalité est indissociable des efforts d’économies :

 Le sentiment d’un impôt juste, lisible et stable doit aller de pair avec la conviction qu’un euro dépensé est un euro utile.

La remise à plat de la fiscalité poursuit dans ce contexte trois objectifs principaux :

- un système de prélèvements plus favorables à la croissance, l’emploi et la compétitivité de notre économie ;

- la simplification du système, pour une meilleure lisibilité au bénéfice des ménages et des entreprises, et la stabilité dans la durée ;

- la justice sociale.

Elle ne signifiera en aucun cas plus d’impôts.

. La remise à plat se fera dans la transparence, à la fois sur la réalité du système actuel et sur les implications des pistes envisagées.

Elle se fera progressivement

. D’ici la fin du quinquennat, les efforts d’économies permettront une baisse des prélèvements obligatoires, qui dégagera les marges nécessaires à la montée en puissance de la réforme.

Le Comité de pilotage a décidé de la mise en place de groupes de travail pour la fiscalité des ménages et celle des entreprises.

Ces groupes de travail associent élus de la majorité comme de l’opposition, experts et partenaires sociaux. Ils commenceront leur travail dès le début 2014. Le mois de janvier sera consacré au partage transparent d’un diagnostic sur les imperfections et les complexités de notre système de prélèvements. Les éléments de diagnostic seront mis en ligne.

Par ailleurs, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale a été saisi aujourd’hui pour travailler aux modalités de clarification, diversification et consolidation du financement de la protection sociale. Ses travaux devront être achevés à la fin du mois de mai 2014.

La fiscalité locale sera abordée dans le cadre des travaux sur la fiscalité des entreprises et des ménages, en associant le comité des finances locales (CFL). Les travaux engagés par le comité de la fiscalité écologique (CFE) se poursuivront.

L’objectif de cette remise à plat est de déboucher sur des décisions à l’horizon de juin 2014, pour permettre une mise en oeuvre de premières mesures dès la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le point de la semaine du 16 décembre 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Les ondes magnétiques sous surveillance...à partir du 1er janvier 2014

Un décret, publié au Journal officiel du 18 décembre 2013, confie officiellement à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) la gestion du dispositif de surveillance des ondes électromagnétiques et du fonds de financement associé.

Il s'agit de concrétiser la rénovation du dispositif initiée par la loi Grenelle I (art. 42). Ce texte est en effet venu renforcer la surveillance de l'exposition de la population aux radiofréquences émises en particulier par les antennes relais de téléphonie mobile. Pour ce faire, il a prévu la mise en place, par l'Etat, d'un dispositif de mesures des ondes électromagnétiques effectuées par des organismes accrédités et diligentées par des personnes morales dans des conditions définies par décret. Afin d'en assurer le financement, via un fonds public indépendant, une taxe additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) applicable aux stations radioélectriques a été votée dans la loi de finances pour 2011.

La nouveauté du dispositif réside dans l'habilitation de certaines personnes morales, dont le présent décret fournit la liste, à solliciter des mesures des ondes électromagnétiques. Outre l'ANFR, y figurent l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les agences régionales de santé, les associations agréées de protection de l'environnement et les fédérations d'associations familiales. Le décret précise par ailleurs la nature des locaux pouvant faire l'objet d'une mesure des ondes électromagnétiques. Sont ainsi éligibles au dispositif les locaux d'habitation, les lieux ouverts au public et les lieux accessibles au public au sein des établissements recevant du public (ERP). Un arrêté interministériel, publié le même jour, précise ce volet du dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Le résultat des mesures est transmis par les laboratoires accrédités à l'ANFR ainsi qu'à l'Anses, qui en assurent la mise à disposition au public. Selon les cas, une fiche de synthèse sera communiquée à l'occupant et au propriétaire des locaux d'habitation ou au responsable de l'ERP concerné. La commune sur le territoire de laquelle la mesure a été effectuée en sera systématiquement destinataire. Les occupants des locaux d'habitation pourront quant à eux s'opposer à la mise à disposition des résultats au public.
Le nouveau régime de financement prévoit par ailleurs de tenir informés les ministres chargés de l'Environnement, de la Santé et des Communications électroniques de l'état des dépenses à travers un rapport annuel de l'ANFR. Ce document devra également mentionner le taux de demandes n'ayant pu être traitées, le délai moyen de traitement, le taux de refus, ou encore la répartition des demandes selon les personnes morales éligibles. A la fin de chaque semestre, il appartiendra également à l'Agence d'informer les ministres "du niveau et du rythme de consommation" du fonds de financement du dispositif, précise l'arrêté.

source : localtis

Réunion du Comité interministériel de la qualité de l’air (CIQA)

Philippe Martin a présidé mercredi 18 décembre la 3ème réunion du Comité interministériel de la qualité de l’air (CIQA), mis en place en septembre 2012 avec Manuel Valls et Frédéric Cuvillier. Pour répondre aux situations d’urgence comme l’épisode de pollution qu’ont connu 76 départements ce mois-ci, Philippe Martin a proposé d’élargir à l’ensemble des polluants réglementés le dispositif de circulation alternée afin qu’au-delà de la pollution à l’ozone, celui-ci puisse être déclenché lors des pics de pollution aux particules fines. La circulation alternée fait partie des mesures d’urgence pouvant être prises dans les situations de dépassement du seuil d’alerte pour limiter l’ampleur des pointes de pollutions selon le principe suivant : les véhicules dont le numéro d'immatriculation est pair (respectivement impair) ne peuvent circuler que les jours pairs (respectivement impair). Philippe Martin a proposé l’organisation, dès janvier 2014, d’une table ronde avec les collectivités locales et les Autorités organisatrices de transport afin d’étudier les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) "socle" va augmenter au 1er janvier

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) "socle" va augmenter de 1,3% au 1^er janvier, passant à 499,31 € par mois pour une personne seule. Cette revalorisation du RSA "socle" (revenu minimum pour personnes sans ressources), qui "permet d'augmenter les ressources de près de 2,5 millions d'allocataires", sera complétée par une augmentation exceptionnelle de 2% le 1er septembre 2014. Dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale lancé en janvier 2013, le gouvernement avait en effet décidé une augmentation de 10% d'ici à la fin du quinquennat. Au 1^er septembre 2013, une hausse de 2% avait été appliquée. Avec la revalorisation de janvier, qui concerne la métropole et l'outre-mer (hors Mayotte), une personne seule touchera 499,31 € (748,97 avec un enfant et 898,76 € avec deux enfants), et un couple 748,97 € (898,76 €avec un enfant et 1.048,55 avec deux enfants). 

 

La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites vient d’être définitivement votée par l’Assemblée nationale

À l’issue de plus d’un an de préparation et de concertation, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites vient d’être définitivement votée par l’Assemblée nationale. C'est une grande réforme de progrès social, qui garantit à chaque Français, quel que soit son âge, qu’il pourra bénéficier d’une retraite le moment venu. Pour la première fois depuis 30 ans, une réforme des retraites est synonyme de progrès, de droits nouveaux pour les Français, notamment :

1 / pour les salariés exposés à la pénibilité : création du compte de prévention de la pénibilité. Pour la première fois, une réforme des retraites tient compte des conditions de travail effectives.

2/ pour les salariés ayant travaillé à temps partiel ou exerçant un emploi précaire : validation d’un trimestre de cotisation dès 150 heures de travail rémunérées au Smic au lieu des 200 heures actuellement.

3/ pour les jeunes : meilleure prise en compte des périodes d’apprentissage, de stage, et d’études.

4/ pour les femmes : la prise en compte de tous les trimestres de maternité sans exception, l’amélioration de la retraite des agricultrices et femmes d’agriculteurs.

5/ pour les retraités modestes : double revalorisation du minimum vieillesse (ASPA) en 2014, et revalorisation de 10% de l'aide à la complémentaire santé (ACS) pour les plus de 60 ans. Le minimum contributif, pension minimale qui bénéficie à 70% aux femmes, sera versé jusqu’au niveau du Smic. Les agriculteurs auront une pension minimale garantie (75% du SMIC).

6/ pour les chômeurs et les assurés ayant eu une carrière heurtée : deux trimestres supplémentaires de chômage et d’invalidité seront comptabilisés pour valider les droits des assurés ayant commencé à travailler jeunes, toutes les périodes de formation professionnelle seront validées.

7/ pour les assurés handicapés et leurs aidants : Les travailleurs en situation de handicap auront plus facilement accès à la retraite anticipée et à la retraite à taux plein sans conditions dès 62 ans. Les personnes qui assument la charge de parents lourdement handicapés auront davantage de droits.

C'est aussi une réforme responsable, qui sauve notre système par répartition,

1/ parce qu’elle est efficace : elle équilibre le système durablement et sans brutalité. Les efforts demandés permettent d’assurer le retour à l’équilibre de l’ensemble des régimes de base (privé, public et spéciaux) dès 2020 et d’assurer sa pérennité 2040, afin notamment de passer le choc du « papy-boom" ; 

2/ parce qu’elle est structurelle : la réforme remet notre système à l’équilibre et prévoit un comité de suivi, chargé d’anticiper les évolutions de notre système de retraites pour éviter la navigation à vue qui a caractérisé les dix dernières années ;

3/ parce qu’elle est juste : tous les régimes sont concernés par la réforme, les efforts sont équilibrés entre actifs et entreprises et entre générations. La durée de cotisation augmentera progressivement et non l’âge légal de départ à la retraite, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler tôt.

Le vote de la loi retraites est la preuve qu’une réforme des retraites de justice, de progrès et de responsabilité est possible.

Inauguration à Saint-Léopardin d'Augy...

Samedi 14 décembre, Guy Chambefort a participé à l'inauguration de l'Agence postale communale et de la bibliothèque à Saint-Léopardin d'Augy.

"Je me dois de répondre au candidat Périssol"

            Sous prétexte de présenter sa candidature aux municipales, (secret de polichinelle quand on observe le nombre de photos dans notre quotidien local et le nombre d’inaugurations programmées !), le candidat Périssol à la mairie de Moulins ne nous a pas présenté le programme municipal mais a annoncé ses habituelles pseudo-consultations et s’est livré à des attaques contre les socialistes !

De nombreuses réponses pourraient cependant être apportées aux moulinois. 

·         Pourquoi la population de Moulins a-t-elle diminué de plus de 10 % depuis qu’il est maire ?

·         Pourquoi le programme de rénovation urbaine a-t-il conduit au transfert de 100 logements sociaux de Moulins sur Yzeure ?…  

           

            Oui des projets ont été réalisés sur Moulins, mais la plupart par la communauté d’agglomération : piscine, médiathèque, transports, école de musique.

La communauté d’agglomération, c’est-à-dire l’ensemble des contribuables des communes la composant, ont vu leurs impôts utilisés pour remettre en état des équipements de la ville qui n’avaient pas été entretenus depuis plusieurs années.

A Yzeure, il faudra attendre 2015, près de quinze ans après sa création, pour voir s’ouvrir le premier équipement construit par la communauté (avec la salle de la raquette).

 

            Pierre André Périssol réserve ses attaques habituelles aux élus socialistes surtout yzeuriens. On aurait pu attendre autre chose d’un candidat qui souhaite jouer collectif mais refuse les fonds de concours aux petites communes de l’agglomération.

 

Il s’intéresse aux exfiltrations « yzeuriennes ».

Pascal Perrin voudrait exfiltrer Guy Chambefort. Diable ! D’abord aucune trace du mot dans le dictionnaire Larousse ou le Robert. Mot peu utilisé chez nous.

Mais en faisant appel à nos souvenirs, il y a bien eu exfiltration il y a quelques années…

Le maire de Moulins de l’époque, Paul Chauvat, un véritable partisan de l’intercommunalité, a été exfiltré de sa place de maire par une arrivée inopinée…

Ce mot nous a sans doute été importé de la région parisienne et le candidat Périssol se sent rajeunir de plusieurs années mais Yzeure ce n’est pas Moulins.

Le candidat Perissol dit que les réalisations de la communauté d’agglomération ont été concrétisées contre l’avis de Guy Chambefort.

 

C’est faux, j’ai voté l’ensemble des projets mais je suis en droit de faire quelques remarques. 

              - La zone des Petits Vernats

Pensée avant la création de la communauté, elle avait d’abord associé Moulins et Avermes.

Au même moment, la commune d’Yzeure a exonéré Bosch de taxe professionnelle, la plus importante de la ville. Les autres communes ont refusé toute solidarité. La zone des Petit Vernats a, à la création de la communauté, été reprise.

A la fin de l’exonération, la Taxe professionnelle de Bosch est revenue à la communauté d’agglomération et les Petits Vernats ont été aménagés par la communauté d’agglomération et financés par tous (et non pas seulement par Moulins et Avermes.)

             - La gare, savoureux !!!

Que notre quotidien local retrouve les archives quand les élus moulinois mentionnaient leurs plus grandes réserves sur le projet et notamment sur l’implantation d’un cinéma qui allait être trop proche des voies ferrées. La liaison avec Yzeure était inutile selon eux !...

Rappelons que le premier crédit a été inscrit pour l’aménagement par le Conseil général dans les années 2000 alors que j’étais 1^er vice président.

Le seul débat a porté sur un passage inférieur ou supérieur. Le conseil communautaire a tranché. Le projet a été réalisé.

             - La médiathèque

Le candidat Périssol oubli que la médiathèque a été construite et financée par l’intercommunalité dans les années 75 par Moulins Yzeure Avermes et Toulon.

Revenue dans le patrimoine de Moulins, à la suite de la demande de la droite moulinoise de dissoudre le syndicat intercommunal, existant à l’époque, elle n’a jamais été entretenue.

Son intérêt intercommunal n’a pas été contesté. J’ai pour ma part fait de nombreuses remarques sur le coût du projet (8 millions d’euros), les conditions d’intervention des entreprises floues, l’absence de descriptifs des réalisations de l’architecte… et les coûts élevés de fonctionnement qui vont en découler.

 

            Pour conclure la dernière des nombreuses campagnes du candidat Périssol (s’il a un bilan aussi satisfaisant qu’il le dit…) devrait l’inciter à plus de sérénité… car il y a encore de nombreuses semaines à tenir… et la dérive le guette dans la dernière semaine, comme ce fut le cas pendant les législatives.

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 17 décembre 2013

9h30 : Séance publique

-          Question orales sans débat

10h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-    Point sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes : Axelle Lemaire, responsable, Sébastien Denaja, rapporteur (commission des Lois saisie au fond) ; Barbara  Romagnan, responsable, Monique Orphé, rapporteure (commission des Affaires sociales saisie pour avis) ; Valérie Corre, responsable, Sylvie Tolmont, rapporteure (commission des Affaires culturelles et de l'éducation saisie pour avis) ; Catherine Coutelle, rapporteure pour information pour la délégation aux Droits des femmes

-     Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, pour la promotion d'une politique d'égalité des territoires : Alain Calmette

-      Lectures définitives des projets de loi de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 : Dominique Lefebvre, responsable ; Christian Eckert, rapporteur général

-      Lecture définitive du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : Christian Paul, responsable ; Michel Issindou, rapporteur

-          Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat : Philippe Doucet, responsable ; Yves Goasdoué, rapporteur

-          Point sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : Christophe Borgel, Jacqueline Maquet, responsables ; Daniel Goldberg, Audrey Linkenheld, rapporteurs

-          Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : Cécile Untermaier, responsable ; Jean-Michel Clément, rapporteur

15h00 : Questions au gouvernement

17h00 : Commission de Défense Nationale

-          Audition de Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères, et Jean-Yves Le Drian, Ministre de la Défense, sur la situation en République centrafricaine

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 18 décembre 2013

9h30 : Questions orales

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Conclusions de la CMP du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : Nathalie Appéré, responsable ; Olivier Dussopt, rapporteur

-          Choix des sujets pour la semaine de contrôle du 27 janvier 2014 : Régis Juanico

-          Projet de proposition de loi visant à interdire les sacs oxo fragmentables : Arnaud Leroy

-          Point sur les conclusions du groupe de travail « Emploi médical temporaire à l'hôpital public» : Olivier Véran, responsable

-          Echange avec Catherine Trautmann, Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, sur le Conseil européen et les élections européennes 2014

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Eventuellement, lecture définitive du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

-          PPL, Sénat, exercice, par les élus locaux, de leur mandat

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Semaine du 16 décembre 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion de 5 projets de loi et d’3 propositions de loi organique et de 5 :

- projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 

- projet de loi relatif à la consommation - voir le dossier 

- projet de loi de finances rectificative pour 2013 

-  projet de loi de finances pour 2014 - voir le dossier 

- projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime - voir le dossier 

- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, pour la promotion d'une politique d'égalité des territoires - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - voir le dossier 

-  Navettes diverses 

Le point de la semaine du 9 décembre 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Yzeure fête Noël et le PRU...

Jeudi 12 décembre, Guy Chambefort a inauguré le marché de Noël installé place Jules Ferry et dans la cour du Lycée Jean Monnet à Yzeure. De nombreux élus ont déambulé entre les différents stands. Les festivités se sont poursuivies par l’arrivée du Père Noël avec  la distribution de papillotes pour la plus grande joie des enfants et par un superbe feu d’artifice. Le marché est installé jusqu’au dimanche 15 décembre et le Noël Nordique jusqu’au 31 décembre.

 

 

 

 

 

 

 

Vendredi 13 décembre, Guy Chambefort a participé à la fête du Programme de Rénovation Urbaine. en assistant à la visite du Plessis à Yzeure. En présence du Préfet et de nombreux élus.

"Juge du 21ème siècle"

Le 9 décembre, Christiane Taubira a reçu le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au ''juge du 21ème siècle'' et présidé par Pierre Delmas-Goyon, Conseiller à la Cour de cassation. « La logique n'est pas de faire des économies, de réduire les budgets ou les effectifs mais de rationaliser les dépenses, de rendre le service public plus accessible et plus efficace » a assuré la Garde des sceaux. Pour les justiciables et les personnels judiciaires, notre Justice a largement atteint ses limites. Pour les justiciables, notre système judiciaire est trop complexe, les procédures sont trop longues, les coûts trop élevés.

Quant aux magistrats et aux fonctionnaires judiciaires, ils témoignent régulièrement d'une perte de repères liée notamment à un accroissement et à une diversification de la matière traitée et à un empilement de textes. Enfin, ils mettent en lumière les difficultés à donner, avec des moyens limités, une réponse juridictionnelle exhaustive et de qualité, à une demande infinie de Justice.

Le rapport du groupe de Pierre Delmas-Goyon vise d'une part à rendre les citoyens davantage acteurs de leurs litiges. Il propose notamment le développement de procédures de résolution amiable des litiges (comme la médiation), le passage en cours d'instance d'une procédure écrite à une procédure orale afin de faciliter le recours à des solutions négociées et l'utilisation accrue des nouvelles technologies numériques. Il propose également d'adopter des référentiels et d'en assurer la diffusion publique afin de permettre aux citoyens de prévoir ce qui peut être attendu d'une éventuelle action en Justice, et de s’en servir de référence pour régler leurs litiges entre eux. Ce rapport vise d'autre part à organiser le fonctionnement de la Justice au service des citoyens. Il propose notamment de promouvoir le travail en équipe afin notamment d'assurer une meilleure concertation et une meilleure communication entre les personnels judiciaires. Ce rapport vise enfin à rationaliser le fonctionnement de la Justice notamment en aménageant certaines procédures en matière civile et pénale et en redonnant du sens à la procédure d'appel.

Résultats très encourageants du plan Ecophyto en 2013

Pour la première année, des résultats nettement encourageants ont été relevés puisque l'indicateur d’utilisation des produits phytosanitaires (NODU) enregistre une diminution de 5,7% entre 2011 et 2012 - et jusqu'à moins 11% pour les insecticides et herbicides.

Le ministre a salué par ailleurs le déploiement de plus d'une centaine d'initiatives Ecophyto concrètes dont l'ensemble des agriculteurs peuvent aujourd'hui bénéficier : 3 400 bulletins de santé végétale en 2013, 300 000 professionnels détenteurs du Certiphyto, 5 plateformes spécifiques par filière pour la promotion de la lutte intégrée en ligne sur EcophytoPIC, 2 guides de bonnes pratiques déjà réalisés (viticulture, polyculture), plus de 200 journées portes ouvertes dans les 1900 fermes du réseau DEPHY,...

Stéphane Le Foll s'est par ailleurs félicité du recours croissant aux alternatives aux pesticides dans les pratiques agricoles (lutte intégrée, bio-contrôle, enherbement, désherbage mécanique, filets anti-insectes,...) et de l'identification de 90 systèmes de culture économes et performants (SCEP) en un an par le réseau des fermes DEPHY.

Il a tenu à souligner l’engagement des lycées agricoles qui ont mis en oeuvre des projets novateurs et particulièrement performants.

Le ministre défend des mesures ambitieuses sur les produits phytosanitaires. En particulier celles qui proposent de faire reconnaître clairement les principes de la lutte intégrée dans la loi française, de faciliter le recours aux produits de bio-contrôle pour l'ensemble des agriculteurs, de lutter contre les contrefaçons et les importations illégales de pesticides, ou encore d'interdire toute publicité pour des produits phytosanitaires vers le grand public en dehors des produits de bio-contrôle.

Le plan Ecophyto est ainsi au coeur du projet agro-écologique que Stéphane Le Foll porte pour la France pour qu’elle devienne leader dans ce domaine. Ce bilan très encourageant doit nous engager à poursuivre les efforts en développant les outils qui permettront à un maximum d’agriculteurs de s’approprier ces démarches exemplaires et vertueuses qui sont désormais identifiées et décrites. L’enjeu est aujourd’hui que ces démarches deviennent des référentiels pour une agriculture de progrès.

La France salue l'accord de Bali

Les 160 Etats membres de l'OMC ont conclu le 7 décembre un accord - le 1er depuis 2001 - qui ouvre une nouvelle page du système commercial multilatéral. Au terme de cinq jours intensifs de négociations ministérielles, les membres ont adopté à l’unanimité l’ensemble des textes relatifs à la facilitation des échanges, à l'agriculture et au développement. Au cours de cette négociation l'esprit de compromis l'a emporté afin de sauver le système multilatéral, seul à même de garantir que tous les pays, quelles que soient leur taille ou leur puissance, participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles du commerce international.

Des avancées réelles ont été obtenues en matière d'allégement des procédures de passage aux frontières des marchandises. Elles réduiront à terme de moitié le coût d'une opération de commerce international, ce qui bénéficiera au premier chef aux petites et moyennes entreprises. Sur la question sensible de la sécurité alimentaire, les politiques de stockage mises en place par les pays en développement dans cet objectif seront préservées de tout recours contentieux des autres membres de l'OMC. Cependant elles devront respecter des règles de transparence et ne pas avoir d'effets de distorsion sur les échanges commerciaux, dans l'attente d'une solution pérenne.

Pour Nicole Bricq " Cet accord est déterminant. Un échec aurait signé la fin de l'OMC. Il faut désormais donner une nouvelle impulsion au multilatéralisme. L'OMC doit relever un triple défi : affirmer son rôle d'assurance anti protectionnisme et contenir les tentations de repli, engager les nouvelles puissances commerciales à assumer leurs responsabilités, promouvoir une approche globale et intégrée de la mondialisation dans toutes ses dimensions (ouverture commerciale, réchauffement climatique, progrès social, sécurité alimentaire), en travaillant avec les autres organisations internationales. La tâche est lourde mais je fais toute confiance au Directeur Général Roberto Azevedo dont le rôle dans la réussite de la conférence a été décisif".

Journée anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme

A l’occasion de la journée anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le ministère des Affaires étrangères a organisé un événement sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Une cérémonie sera également organisée, le 12 décembre, pour la remise du prix des droits de l’Homme de la République française, décerné par la commission nationale consultative des droits de l’Homme, qui sera présidée par M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Les droits de l’Homme constituent une valeur fondatrice de la République française. Ils sont au coeur de notre action diplomatique. Elue en novembre au sein du conseil des droits de l’Homme des Nations unies, la France entend promouvoir dans cette enceinte les plus hauts standards de protection et tout faire pour assurer l'universalité et l'effectivité des droits de l’Homme. Au sein du conseil de sécurité dont la France assure actuellement la présidence, nous sommes également mobilisés pour assurer la protection des civils partout dans le monde, notamment en Syrie et en République centrafricaine. La promotion des droits des femmes et la protection des journalistes constituent des priorités de notre action.

Projet de budget rectificatif : l'Assemblée durcit l'"exit tax"

Les députés ont élargi vendredi le champ de l'"exit tax", qui vise à dissuader le transfert de domicile fiscal à l'étranger, lors de l'examen du projet de budget rectificatif 2013 via l'adoption d'amendements du rapporteur général Christian Eckert (PS).

Créée pour tenter de freiner l'exil fiscal d'entrepreneurs ou ménages très fortunés et applicable depuis mars 2011, l'"exit tax" impose les plus-values sur des participations détenues par un contribuable quittant la France. Le contribuable ne paie pas cette taxe lorsqu'il quitte le territoire français, mais lorsqu'il a vendu ses actions depuis l'étranger.

Pour l'instant, "l'exit tax ne fonctionne pas", selon Christian Eckert, constatant qu'elle n'avait pas freiné "ceux dont la démarche est plus motivée par l'attrait fiscal d'un pays que par la qualité de ses paysages" dans une allusion probable à la Belgique.

En 2011, seuls 158 contribuables avaient déclaré un montant cumulé de 1,35 milliard d'euros de plus-values imposables à la taxe. Et le rendement de cette mesure est évalué à 53 millions d'euros pour 2012 et 115 millions d'euros pour 2013 et 2014.

Aussi le seuil à partir duquel sera appliquée cette taxe sera-t-il abaissé de 1,3 million à 800.000 euros en valeur des participations détenues lors du transfert de domicile fiscal.

La taxe pourra être appliquée aux contribuables détenant une participation d'au moins 50% dans une société pour laquelle ce transfert peut alléger substantiellement l'impôt.

La durée de domiciliation à l'étranger pour bénéficier d'une diminution de l'exit tax -voire d'une restitution dans certains cas- sera aussi allongée de huit à quinze ans.

"Il s'agit de ne pas traiter plus favorablement les contribuables qui ont fait le choix de transférer leur domicile fiscal hors de France que les contribuables restés en France", selon l'exposé d'un amendement de Christian. Eckert, qui rappelle que les résidents fiscaux en France sont imposés sur leurs plus-values au terme de huit années de détention, avec un abattement pour durée de détention.

Les députés ont également élargi le champ d'application de la taxe en y intégrant des éléments de portefeuilles financiers (organismes de placement collectifs, fonds commun de placement).

Non seulement "il convient que l'assiette de l'exit tax soit plus représentative des actifs financiers détenus par des personnes décidant de transférer leur domicile fiscal", mais "il semble difficilement justifiable" de la réserver "aux seuls entrepreneurs ayant pris des risques et fait fructifier leur placement", argue le rapporteur dans l'exposé de sa mesure.

Source : Afp

« 4 principes vont conduire la remise à plat » de notre système fiscal, Jean-Marc Ayrault

1/« La simplification : qui paye quoi, pourquoi. Le système « est devenu de plus en plus incompréhensible, illisible :

a/ Vous prenez votre bulletin de salaire : [la France] est le pays d’Europe où il y a le plus [de lignes] : 20, 30 lignes, ça dépend. Il faut simplifier tout cela parce que sinon, il n’y a plus d’adhésion ;

b/L’impôt sur les sociétés : on pense que tout le monde paye pareil, les grandes, les moyennes, les petites. Pas du tout ! Les petites et les moyennes payent plein pot et les grandes, par un système d’optimisation, ne payent pas la totalité voire parfois s’en exonèrent. Ça devient incompréhensible et ça devient injuste ;

c/ Les salariés les moins bien payés […] ont le bénéfice de la prime pour l’emploi. C'est un chèque de l’État : ils la reçoivent un an après […]. Dès qu’ils commencent à travailler, ils payent la CSG […]. Est-ce que ça peut continuer ? Non. La remise à plat est indispensable.

2/« La stabilité : parce que, c’est très important pour les entreprises et les ménages, on ne va pas changer tout le temps les règles ». Il y a aujourd’hui trop d’« instabilité : 20% de notre législation fiscale change chaque année au moment du vote du budget. Vous voyez le stress que c’est » ;

3/ La « stimul[ation] du travail, de l’investissement, de l’emploi et assurer la garantie que les services publics seront bien gérés et fonctionneront » ;

4/ « La justice, […] parce que c’est l’essentiel ». Elle ne peut se faire qu’à 3 conditions : 1/« Pas d’augmentation globale de la fiscalité. [C’est] le premier engagement » ;2 / Une baisse de la dépense publique. «C’est le deuxième engagement […] : le gouvernement s’engage à abaisser la dépense publique d’ici la fin du quinquennat de 50 Md € » ; 3/ « Que cela se fasse dans la transparence, pas en catimini. […] Toutes les hypothèses, toutes les solutions qui seront proposées […] seront mises sur la table. Bercy à livre ouvert, tout ça sera accessible directement aux Français ».

Jean Marc Ayrault, 04/12/13

Remise de médailles...

Samedi  7 décembre, Guy Chambefort a participé à la cérémonie de remise de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à deux élus Rongérois : Mme Isabelle De Chavagnac  et M. Daniel Allègre, pour leur 25 ans de mandat. Mme De Chavagnac est Conseillère municipale depuis 1989. M.  Allègre, actuel Maire de Rongères, a été élu en 1989 en tant que Conseiller municipal et en 1995 comme 1^er adjoint. Ce dernier a reçu sa médaille des mains de Guy Chambefort. De nombreux élus étaient présents.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 10 décembre 2013

9h30 : Séance publique

-          Question orales sans débat

10h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Point sur le débat sur l'intervention française en Centrafrique

-          Votes solennels sur :

-          le projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Dominique Lefebvre, responsable ; Christian Eckert, rapporteur général ;

 

-    la deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation : Frédéric Barbier, responsable ; Annick Le Loch, Razzy Hammadi, rapporteurs

 

-          Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux coûts de la filière nucléaire : Patrice Prat

 

-          Deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : Nathalie Appéré, responsable ; Olivier Dussopt, rapporteur

 

-          Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 : Dominique Lefebvre, responsable ; Christian Eckert, rapporteur général

 

-          Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime : Hervé Pellois, responsable ; Clotilde Valter, rapporteure

 

-          Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé : Christian Paul, responsable ; Fanélie Carrey-Conte, rapporteure

 

-          Point sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : Chantal Berthelot, Pascale Got et Dominique Potier, responsables ; Germinal Peiro, rapporteur

 

-          Projet de proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Jean-Jacques Urvoas

 

-          Projet de proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale : Gilles Savary

 

-          Audition de Michel Sapin, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le conseil des ministres de l'UE consacré à la directive détachement des travailleurs

 

15h00 : Débat sur l’intervention française en Centrafrique

17h45 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public du projet de loi de finances rectificative pour 2013

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

-          2^ème lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles

-          PPL organique, Sénat, jonction des avis du conseil national d’évaluation des normes sur les projets de loi collectivités territoriales

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 11 décembre 2013

9h30 : Questions orales

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Deuxième lecture de la proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap : Catherine Quéré, rapporteure

 

-          Point sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes : Barbara Romagnan, responsable ; Monique Orphé, rapporteure pour avis

11h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

-          Audition de Jean-Yves Le Drian, Ministre de la Défense, sur les enjeux du Conseil européen de décembre 2013 consacré aux questions de défense et de sécurité

15h00 : Questions au gouvernement

-          Point sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes : Barbara Romagnan, responsable ; Monique Orphé, rapporteure pour avis

 

11h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

-          Audition de Jean-Yves Le Drian, Ministre de la Défense, sur les enjeux du Conseil européen de décembre 2013 consacré aux questions de défense et de sécurité

 

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote des groupes et vote par scrutin public : 2^ème lecture du projet de loi consommation

-          Explications de vote et votes par scrutin public : PPL libre choix des maires sur les rythmes scolaires dans l’enseignement du 1^er degré PPL ouverture des commerces la nuit PPL lutte contre l’ambroisie

-          Explications de vote et vote : proposition de résolution commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire

-          Suite de la 2^ème lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles

-          Suite de la PPL organique, Sénat, jonction des avis du conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi collectivités territoriales

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Retransmissions sportives : la taxe Buffet élargie par les députés

La "taxe Buffet" sur la cession de droits télévisés d'événements sportifs se déroulant en France sera élargie à l'avenir aux organisateurs basés à l'étranger, comme l'UEFA par exemple, selon un amendement voté vendredi au projet de budget rectificatif 2013.

La mesure s'appliquera aux cessions de droits qui seront conclues à partir du 1er janvier 2014.

La taxe Buffet, du nom de l'ancienne ministre communiste des Sports du gouvernement Jospin, Marie-George Buffet, est une contribution de 5% sur la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels des compétitions sportives. Au nom de la solidarité entre sport professionnel et sport amateur, le produit de cette taxe, dont la recette est estimée à 41 millions d'euros en 2013, est reversé au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et utilisée pour les programmes dédiés au sport pour tous.

Mais cette taxe n'était jusqu'à présent acquittée que par les détenteurs de droits qui sont établis en France - les fédérations, les ligues et les sociétés sportives.

L'amendement socialiste voté vendredi, avec l'aval du gouvernement, rétablit donc l'égalité de taxation des retransmissions des événements sportifs se déroulant "au moins en partie" en France, quel que soit le lieu d'établissement de l'organisateur.

Lorsque les détenteurs de droits ne sont pas établis en France et afin de sécuriser la perception de la contribution, ce sera aux diffuseurs des manifestations sportives, donc aux chaînes de télévisions, d'acquitter la taxe.

Source : Afp

Semaine du 9 décembre 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

Discussion d’1 proposition de loi organique et de 5 projets de loi :

- proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements - voir le dossier 

- projet de loi relatif à la consommation - voir le dossier 

- projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - voir le dossier 

- projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes - voir le dossier 

- projet de loi de finances pour 2014 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 - voir le dossier 

- sur la deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation - voir le dossier 

- sur la proposition de loi permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré - voir le dossier 

- sur la proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente - voir le dossier 

- sur la proposition de loi visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses - voir le dossier 

- sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects financiers de cette production - voir le dossier 

Le point de la semaine du 2 décembre 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Centrafrique : débat mardi au Parlement

Un débat sur l'intervention française en Centrafrique aura lieu mardi prochain simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, après une réunion entre le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et les principaux responsables du Parlement, selon des sources gouvernementales concordantes.

Mardi à 15h00 le chef du gouvernement s'exprimera devant l'Assemblée tandis que le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius parlera devant le Sénat, a annoncé à l'AFP le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies.

Ce débat se tient en vertu de l'article 35 de la Constitution qui prévoit que "le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention" et que "cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote".

Par ailleurs Matignon a annoncé dans un communiqué que le Premier ministre réunirait le matin à partir de 08H00, avec Laurent Fabius (Affaires étrangères), Jean-Yves Le Drian (Défense) et Manuel Valls (Intérieur) et Alain Vidalies, "les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, les présidents des commissions des Affaires étrangères et de la Défense de l'Assemblée nationale et de la commission des Affaires étrangères et des forces armées du Sénat, ainsi que les présidents des groupes politiques des deux chambres".

Dans son intervention, jeudi soir, François Hollande a déclaré : "Je veux que toutes les informations soient données et c'est la raison pour laquelle le gouvernement fournira toutes les explications au Parlement dès la semaine prochaine".

Source : Afp

Nelson Mandela n’est plus

Après avoir mené une lutte sans relâche contre le racisme et l'injustice qui a miné la société sud africaine, Nelson Mandela s’est éteint à l'âge de 95 ans. Prix Nobel de la paix en 1993, il est et restera un modèle de courage et d'abnégation pour de nombreux opprimés.

Après son arrestation, Nelson Mandela devient un mythe après son discours prononcés le 20 avril 1964 en conclusion d'une plaidoirie.

« J'ai dédié ma vie à la lutte pour le peuple africain. J'ai combattu la domination blanche et j'ai combattu la domination noire. J'ai chéri l'idéal d'une société démocratique et libre dans laquelle tous vivraient ensemble, dans l'harmonie, avec d'égales opportunités. C'est un idéal que j'espère atteindre et pour lequel j'espère vivre. Mais, si besoin est, c'est un idéal pour lequel je suis prêt à mourir. »

Il échappe à la peine de mort, mais est enfermé pendant 27 ans pour « haute trahison et tentative de renversement par la force du gouvernement ».

Mesurant l’aura de ce prisonnier à part, le gouvernement sud africain lui offrira à maintes reprises la liberté contre son retrait de la politique. Nelson Mandela refusera expliquant que « Seuls les hommes libres peuvent négocier ».

La situation internationale aidant, la montée de l'opprobre mondial et des sanctions internationales contre le pouvoir blanc aboutis à sa libération le 11 février 1990. La foule exulte. Partout dans le monde, les opprimés communient.

Le 10 mai 1994, après quatre longues et difficiles années de négociations pied à pied avec la minorité blanche, de plaidoiries enflammées autour du monde, il devient le premier président de la République sud-africaine élu démocratiquement.

« Jamais, plus jamais, ce beau pays ne vivra l'oppression des uns par les autres, lance-t-il.

Sa lutte contre l’apartheid, politique mise en pace par le gouvernement d’Afrique du Sud est exemple. Après des années de combats semant des milliers de morts, elle a abouti à la réconciliation nationale et à la fin de la ségrégation. Si certaines inégalités perdurent aujourd’hui encore en Afrique du Sud, le chemin accompli est remarquable.

Les exceptions au repos dominical dans les commerces

Le Premier ministre a présenté une communication suite au rapport remis par Jean-Paul Bailly, le 2 décembre 2013. Le rapport, qui est le fruit d’un nombre important d’auditions et d’une réflexion approfondie, rappelle tout d’abord que si la question du travail du dimanche fait débat, des éléments de consensus se dégagent :

1/ la spécificité du dimanche doit être respectée en tant que principe structurant du « vivre-ensemble». Le travail du dimanche ne doit ainsi pas être banalisé et la règle du repos dominical doit rester le principe ;

2/ le droit actuel est source d’incohérences et d’inégalités, aggravées au cours des dernières années, et son manque de lisibilité génère des incompréhensions et une conflictualité déstabilisante, principalement en Ile-de-France ;

3/ des évolutions dans les pratiques commerciales (nouvelles attentes des consommateurs, commerce électronique, tourisme international), dans l’emploi le dimanche (emploi étudiant, demande de certains salariés volontaires), ainsi que dans l’évolution des villes et des territoires impliquent de préparer l’avenir au travers de nouveaux équilibres.

Le rapport formule des préconisations, qui constituent un cadre d’ensemble cohérent, permettant de sortir des incohérences actuelles du droit, de supprimer les inégalités entre les salariés qui travaillent le dimanche dans les commerces, et de sortir de l’insécurité juridique quand elle existe :

1/ en définissant avec rigueur la liste des secteurs bénéficiant d’une dérogation de plein droit au repos dominical, afin qu’ils correspondent aux secteurs pour lesquels le travail le dimanche est inhérent à l’activité ;

2/en élargissant et en assouplissant le dispositif des « 5 dimanches du maire » pour mieux répondre aux événements qui rythment la vie économique (fêtes, soldes, saisonnalité) et offrir une souplesse pour des ouvertures ponctuelles localisées ;

3/ en offrant des solutions aux besoins d’ouverture dominicale spécifiques, dans les zones touristiques ou dans certaines zones commerciales, sur la base d’un dialogue territorial donnant l’initiative aux autorités locales ;

4/ en instaurant l’équité de traitement entre les salariés par le dialogue social avec l’exigence du volontariat et des contreparties obligatoires au travail du dimanche pour les salariés travaillant le dimanche dans les commerces, y compris dans les zones touristiques à la différence d’aujourd’hui.

Le Gouvernement est favorable aux principes fondamentaux présentés dans le rapport. Un nouveau cadre législatif doit donc être adopté pour poser, par le dialogue, des règles claires et stables, adaptées à la diversité des situations sur le territoire. Son élaboration nécessite une large concertation sur la base des propositions du rapport. Les ministres concernés entendront ainsi les partenaires sociaux et les groupes parlementaires, ces derniers ayant d’ores-et-déjà manifesté leur intérêt pour travailler à la traduction législative du rapport. En attendant le vote de cette loi – qui devra intervenir en 2014 - il apparaît nécessaire d’apporter une solution transitoire à certaines situations difficiles héritées des incohérences juridiques précédentes, et essentiellement concentrées en Ile-de-France. Dès lors que des engagements et des garanties fortes pour les salariés volontaires seront assurés en contrepartie, le Gouvernement est prêt à retenir la proposition qui est faite par le rapport d’un règlement transitoire pour le secteur du bricolage en Ile-de-France. Les ministres concernés organiseront en ce sens, dans les prochains jours, les échanges nécessaires avec les représentants du secteur. La cohérence que redonnera la future loi à la notion de dérogation de plein droit suppose que ce traitement soit temporaire s’agissant du bricolage et que le secteur de l’ameublement trouve également, à terme - après la nouvelle loi - des solutions reposant sur le nouveau cadre de dérogations, via le dialogue social et territorial. Au total, l’objectif global, en assurant le respect du principe fondamental du repos dominical, est que des règles claires soient établies au plan national, donnant des possibilités d’agir de façon adaptée aux situations locales, par le dialogue social et territorial, tout en offrant des droits nouveaux aux salariés.

Le Conseil de l’UE adopte "Erasmus+"

ERASMUS+ est le programme de l’Union européenne pour l’éducation, la formation tout au long de la vie, la jeunesse et le sport pour la période 2014-2020. Avec un budget de plus de 14 Md€, soit une augmentation de 40% par rapport à la période 2007-2013, il permettra à plus de 5 millions de jeunes européens d’étudier, de se former et de participer à des activités de volontariat à l’étranger. Ce nouveau programme, inscrit dans la stratégie « Europe 2020 » en matière de croissance, d'emploi et d'innovation, a vocation à encourager la participation de toutes les formes d'organisations actives dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle, de la jeunesse et du sport. Il se veut également plus ouvert sur le reste du monde avec la possibilité d'associer des partenaires de pays tiers de l'Union européenne à la construction des projets de mobilité et de partenariat stratégique. Alors que le Président de la République a fait de la jeunesse et de l’éducation sa priorité, l’augmentation significative du budget d’ « Erasmus + » constitue une avancée majeure pour relever les défis de la connaissance, de la compétitivité et de l’emploi des jeunes. Ce nouveau programme répond à un objectif central du Comité interministériel de la Jeunesse : augmenter le nombre de jeunes bénéficiant d’une expérience de mobilité et diversifier les publics. A l’initiative de la France, les lycéens et étudiants des filières professionnelles et technologiques, ainsi que les apprentis et les jeunes volontaires, vont pouvoir être plus nombreux à bénéficier de ces programmes de financement de la mobilité, contribuant ainsi à la démocratisation et à l’orientation à l’international de ces jeunes. Entre 2007 et 2013, les différents programmes européens aujourd’hui rassemblés dans « Erasmus + » ont permis de financer chaque année la mobilité de 4 000 élèves, 4 800 lycéens professionnels et apprentis, 32 000 étudiants, 11 000 jeunes dans des actions d’éducation non formelle (projets associatifs, volontariats, échanges sportifs ou culturels) et 6 500 enseignants, plaçant la France au 2ème rang des utilisateurs de ces programmes de mobilité.

 

Le système Louvois remplacé

Face aux dysfonctionnements réguliers du système de solde militaire Louvois, Jean-Yves Le Drian a annoncé hier sa décision de le remplacer.

Après avoir recueilli de nombreux témoignages de militaires victimes de Louvois, le Ministre avait pris une série de décisions pour parer à l’urgence. Depuis un an, un dispositif exceptionnel, humain et financier, a permis de restituer aux militaires les sommes qui leur étaient dues depuis l’installation de Louvois en mars 2011, et d’évaluer les sommes trop perçues.

Les audits conduits depuis ont démontré que le logiciel, instable, ne sera jamais maîtrisable. Devant ce constat sans appel, Jean-Yves Le Drian a annoncé sa décision de remplacer Louvois au terme d’une démarche pragmatique, structurée et transparente. Un dialogue compétitif sera lancé auprès de professionnels des systèmes d’information qui auront un an pour présenter un prototype et le tester. L’organisation de projet reposera sur une équipe de direction de programme intégrée, sur le modèle des programmes d’armement. L’objectif est de faire basculer une première armée dans le futur système de solde dès 2015.

Le plan d’urgence restera actif jusqu’au basculement des armées vers le nouveau système de solde.

« Je n’ai pas accepté, je n’accepterai jamais, que le contrat moral qui lie la Nation à l’engagement de ses soldats soit ainsi mis à mal [...]. Confusion, précipitation et aveuglement ont conduit au désastre Louvois. Aujourd’hui, c’est par la clarté, la détermination mais aussi la sécurité de notre démarche que nous voulons changer de système ».

PISA 2012 donne raison à la refondation de l’école

Les résultats du système éducatif français, tels qu’ils ont été évalués par les tests PISA de l’OCDE en mai 2012 confirment des tendances préoccupantes, déjà mises en évidence par de précédentes études nationales et internationales.

En France, le niveau moyen en mathématiques est à la baisse. Surtout, cette enquête met en avant le poids des déterminismes sociaux dans les résultats scolaires. Elle souligne que les inégalités se sont accrues entre 2003 et 2012. Pour répondre à ce signal d’alarme, Vincent Peillon a appelé l’ensemble de la Nation à se rassembler autour de son école.

Le gouvernement a engagé depuis un an et demi la refondation de l’école de la République, qui vise à réduire les inégalités et à favoriser la réussite de tous.

Pour remédier à la difficulté scolaire et pour réduire le poids de l’origine sociale, les moyens nouveaux sont concentrés sur les territoires où les élèves en ont le plus besoin : « plus de maîtres que de classes », scolarisation des moins de trois ans, postes de remplaçants. La réforme des rythmes scolaires, la refonte de la formation des enseignants, l’entrée de l’école dans l’ère du numérique sont des réformes engagées pour venir en aide aux élèves qui rencontrent les plus grandes difficultés.

Dès cet automne, le ministère de l’éducation nationale engage trois nouveaux chantiers pour aller plus loin dans la refondation de l’école : redéfinir les métiers de l’éducation, repenser les programmes scolaires, réformer l’éducation prioritaire.

"L’inversion de la courbe du chômage est désormais amorcée"

François Hollande: "Avec la diminution en octobre de 20.500 du nombre des chômeurs, un premier résultat est acquis. Il est conforme à l’engagement que j’avais pris pour la fin de cette année. De même, le chômage des jeunes recule pour le 6ème mois consécutif. Comme je l’ai indiqué ce matin même [28/11/2013], la mobilisation pour l’emploi, qui porte ses fruits, doit se poursuivre et même s’amplifier. Car je n’oublie pas que plus de 3.270.000 personnes restent inscrites à Pôle Emploi. Tout doit donc être fait pour soutenir la croissance économique, notamment l’investissement des entreprises. Et tous les instruments doivent être pleinement utilisés pour inscrire la baisse du chômage dans la durée : emplois d’avenir, contrats de génération, formations en alternance. Les chiffres publiés aujourd’hui confirment que la bataille pour l’emploi peut être gagnée. Elle prendra le temps nécessaire pour diminuer, mois après mois, le chômage en France. »

La baisse de 20 500 chômeurs au mois d’octobre est « un bon chiffre », et il faut « continuer à se battre pour faire baisser le nombre des chômeurs de toutes les catégories, celui des jeunes, évidemment, c'était le coeur de notre politique, mais aussi celui des plus âgés, et de ce point de vue-là, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir » (M. Sapin, 28/11/13). « A force d’efforts, ce n’est pas qu’une courbe qui commence à plier, c’est une réalité qui commence à s’inverser. Le chômage des jeunes en particulier, à la croisée des priorités du président de la République pour l’emploi et pour la jeunesse, continue de refluer. […] Avec le président de la République, le Premier ministre, le ministre du Travail et de l’Emploi Michel Sapin, c’est le gouvernement tout entier qui reste mobilisé, au service de l’activité économique » (N. Vallaud-Belkacem, 28/11/13).

Le Député en circonscription...

Jeudi 28 novembre, à 10 h 00, Guy Chambefort a participé à la visite officielle et à la remise des récompenses lors 118^ème Concours général agricole de Moulins au Parc des Expositions de Moulins-Avermes organisé par la Société d’Agriculture de l’Allier.

 

A 11 h 30, il s’est rendu à la 13^ème Base de Soutien du Matériel à Yzeure pour célébrer la fête de la Saint-Eloi. Cérémonie présidée par le Colonel Thierry Peres chef de corps.

 

 

Vendredi 29 novembre, Pascal Vernisse, Maire, a réservé un accueil très chaleureux à Guy Chambefort et à son équipe lors de la réunion publique organisée à Dompierre-sur-Besbre. Echanges très intéressants sur des thèmes divers tels que :

-la Base DA de Varennes-sur-Allier, le redécoupage des cantons, les rythmes scolaires, la Défense, l’écotaxe, la PAC et les petites exploitations, la TVA, les impôts, l’emploi, la délocalisation et la relocalisation, la main d’œuvre étrangère, la formation professionnelle, les retraites et les régimes spéciaux. De nombreux élus étaient présents. Cette réunion s’est clôturée en toute convivialité par le verre de l’amitié offert par la municipalité.

 

 

 

 

Samedi 30 novembre, à 10 h 30, Guy Chambefort était présent à l’inauguration de l’école communale avec ses nouveaux équipements (tableau numérique...) de Fleuriel. Détruite le 02 août 2012 par un violent incendie, l'école a du être complètement reconstruite. En présence de nombreux élus, les enfants ont confirmé leur joie de travailler dans ces superbes classes à Guy Chambefort.Tous ont salué le travail accompli. Gérard Laplanche, Maire de Fleuriel a chaleureusement remercié toutes celles et ceux qui ont permis la réouverture de l'école et la solidarité dont a bénéficié la commune plus d'un an après cette terrible journée d'août. Cette journée était également l'occasion d'inaugurer plusieurs bâtiments municipaux rénovés recemment. Les habitants, les élus et tous ceux qui ont participé à la reconstruction de l'école se sont retrouvés joyeusement autour d'un buffet.   

 

 

 

 

 

 

 

Dimanche 1^er décembre, Guy Chambefort a assisté à l’Assemblée générale de la section des Anciens Combattants prisonniers de guerre Combattants Algérie Tunisie Maroc et veuves à la salle du Conseil municipal d’Avermes.

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 3 décembre 2013

9h30 : Séance publique

-          Question orales sans débat

10h30 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Points sur les votes solennels sur :

-          le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014,

-          le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

-          la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel en présence de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes

-          Point sur le projet de loi de finances rectificative

11 h00 : Débat sur l'emploi des jeunes

En présence de Michel Sapin, Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, ce débat sera introduit par Jean-Patrick Gille, en sa qualité de président de l'Union des missions locales.

Régis Juanico présentera son rapport d'évaluation, réalisé dans le cadre du CEC, sur les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes.

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public :

-          Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

-          Projet de loi, Sénat, de programmation militaire pour 2014-2019

-          Projet de loi de finances rectificative pour 2013

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 4 décembre 2013

9h30 : Réunion de la commission Défense Nationale

(Avec la commission des affaires étrangères et européennes)

-          Audition d’Arnaud Danjean, Président de la sous-commission défense du Parlement européen, et de Maria Eleni Koppa, rapporteure, sur les enjeux du Conseil européen de décembre 2013 consacré aux questions de défense et de sécurité

-          Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Point sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de la journée réservée à l'UMP, jeudi 5 décembre :

-          libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré : Yves Durand, Colette Langlade : responsables ;

-          ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente : Christophe Sirugue, responsable ;

-          lutte contre l'ambroisie : Jean-Yves Caullet, responsable

-          Deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation : Frédéric Barbier, responsable ; Annick Le Loch, Razzy Hammadi, rapporteurs

-          Projet de proposition de loi tendant à la mise en place d'un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs : Frédérique Massat

-          Audition de Stéphane Le Foll, Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt : présentation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Explications de vote et votes par scrutin public de la PPL renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Semaine du 2 décembre 2013 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

 Discussion de 2 projets de loi et de 3 propositions de loi :

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 

- projet de loi de finances rectificative pour 2013 - voir le dossier 

- proposition de loi permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré - voir le dossier 

- proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente - voir le dossier 

- proposition de loi visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi, en lecture définitive, de financement de la sécurité sociale 

- sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - voir le dossier 

- sur la proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires - voir le dossier 

- sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel - voir le dossier 

Débat sur le rapport d'information de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le point de la semaine du 25 novembre 2013 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir