Le blog de Guy Chambefort

L'UMP toujours plus populiste avec la Droite populaire

L'offensive de la Droite populaire en faveur de mesures toujours plus populistes se poursuit. C'est au tour du député UMP Lionnel Luca de proposer une loi "relative à la pénalisation des outrages et insultes à la nation française et au fait d'être Français".

Non encore déposé, le texte circule actuellement entre élus de la majorité, à la recherche de cosignataires "avant le 10 juillet". L'arsenal législatif protégeant les symboles de la République est déjà important, mais Lionnel Luca l'estime insuffisant.

Il motive ainsi sa proposition de loi : "Le Code pénal ne vise que les outrages au drapeau et à l'hymne national. D'autre part, seules les injures prononcées au cours de manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques sont passibles d'une sanction."

Pour en finir avec ces restrictions, il propose un principe général et l'insertion dans le Code pénal d'un nouvel article : "Le fait d'injurier publiquement verbalement les symboles qui s'attachent à la nation française et tout particulièrement au travers de tout moyen d'expression est puni de 3.750 euros d'amende et de deux mois d'emprisonnement."

Commentaire d'un autre UMP à l'Assemblée : "On n'en a pas fini avec cette escalade..."

Source : Le Nouvel Observateur

Guéant rappelé à l’ordre par l’Insee

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a présenté dans un communiqué des chiffres sur le parcours scolaire des enfants d'immigrés, contredisant ainsi des déclarations faites récemment par le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant.

Claude Guéant s'est récemment appuyé sur une étude de l'Insee de 2005 pour affirmer que "les deux tiers des échecs scolaires, c'est l'échec d'enfants d'immigrés", puis que les "deux tiers des enfants d'immigrés (sortaient) de l'appareil scolaire sans diplôme" et diagnostiquer de ce fait l’échec de l’intégration à la française. Il déclarait ainsi dimanche sur Europe 1 : « Contrairement à ce qu’on dit, l’intégration ne va pas si bien que ça : le quart des étrangers qui ne sont pas d’origine européenne sont au chômage, les deux tiers des échecs scolaires, c’est l’échec d’enfants d’immigrés. »

Après avoir dénoncé le « problème » de l’accroissement des musulmans en France, demandé la limitation de l’immigration de travail, le ministre de l’Intérieur Claude Guéant poursuit dans sa politique de stigmatisation les enfants d’immigrés…

Est-ce bien là le rôle d’un Ministre de l’Intérieur ?

La réalité est pourtant toute autre, mais surtout, le rapport apporte une explication essentielle.

Bien davantage que l’origine des élèves et les facteurs culturels, c’est la profession et le niveau d’étude des parents qui déterminent les difficultés scolaires.

Selon le rapport : « si l’on compare les résultats scolaires des enfants, à sexe, structure, taille de la famille, diplôme, activité et catégorie socioprofessionnelle identiques des parents, la moindre réussite scolaire des enfants d’immigrés s’atténue fortement. »

En résumé, à milieu social équivalent, les enfants d'immigrés ne réussissent pas moins bien que leurs camarades « Français d’origine », et réussissent parfois même mieux : « dans l’enseignement secondaire, à situation sociale, familiale et scolaire comparables, les enfants d’immigrés atteignent plus fréquemment une seconde générale et technologique, obtiennent plus souvent le bac général et technologique sans avoir redoublé et sortent moins souvent sans qualifications que les enfants de personnes non immigrées. »

Le discours le Ministre de l'Intérieur lui a attiré les foudres du monde éducatif. L’utilisation erronée d'une étude a également abasourdi les agents de l’INSEE car elle remet en cause l'indépendance et la réputation de l'institution.

Dans une déclaration le 21 juin, ces derniers avaient alors exigé lors d'une réunion que l’Insee corrige Guéant, estimant que cette affaire était grave. Cependant, le directeur général de l'Insee, Jean-Philippe Cotis, dont ses amitiés avec le pouvoir sont connues, avait dans un premier temps refusé, expliquant que l’Insee n’avait pas vocation à commenter les interprétations de ses études.

Lundi en fin de matinée, la direction a finalement cédé. L'Insee écrivait donc noir sur blanc que les propos de Claude Guéant étaient inexacts.

Malgré toutes les corrections apportées par l’INSEE et la presse en général, cela n'a pas empêché ce dernier de persister dans les média et lors des questions au gouvernement.

Même la vérité ne semble pas pouvoir remettre en cause la mauvaise foi du Ministre de l’intérieur.

Le PS vent debout contre la suppression de la binationalité proposée par Goasguen

Les députés PS membres de la mission parlementaire sur le droit à la nationalité ont fait part, hier, de leur opposition aux conclusions du rapport de Claude Goasguen, élu UMP de Paris. Ce dernier proposait de supprimer le principe de la double nationalité, avant de restreindre le champ de sa proposition aux étrangers qui deviennent français par mariage ou par décret, en leur demandant de renoncer à leur nationalité d'origine.

« C'est une vision étriquée de notre société à l'heure de la mondialisation, on ne dirait pas que ce rapport a été écrit au XXIe siècle », s'est exclamé Manuel Valls, député PS.

Manuel Valls, président socialiste de la mission parlementaire sur la nationalité, a violemment rejeté mercredi le rapport du député UMP Claude Goasguen, soulignant qu'il "créait plusieurs catégories de Français".

"Ce rapport n'offre aucune réponse efficace et positive aux questions posées par le mal-vivre ensemble. Il invite au contraire la France à se recroqueviller", a déclaré Manuel Valls devant la presse, après la publication du rapport de Claude Goasguen.

Alors que tous les juristes auditionnés, et notamment Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ont souligné qu'il serait inopportun de modifier le droit de la nationalité, "le rapporteur est resté bloqué sur ses convictions", a dénoncé Manuel Valls.

Pour le député de l'Essonne, Claude Goasguen "poursuit un objectif clair, réduire le nombre de naturalisations et, à cette fin, tout est bon : la réduction de la bi-nationalité comme l'atteinte au droit du sol", a-t-il ajouté.

Source : Les Échos et Afp

Valls : toute limitation de la binationalité serait "inacceptable"

Le socialiste Manuel Valls, président de la mission d'information sur le droit de la nationalité, a mis en garde lundi contre toute limitation de la binationalité, qui constituerait "une remise en cause inacceptable" du droit sur la nationalité.

Dans un communiqué, Manuel Valls réagit à des déclarations du député UMP Claude Goasguen, rapporteur de la mission, qui a suggéré de limiter la binationalité, dans un entretien lundi à la Croix.

"Toute limitation de la binationalité constituerait pour les députés du groupe SRC (socialistes et apparentés) une remise en cause inacceptable de notre droit de la nationalité", écrit M. Valls, qui "réunira l'ensemble des membres de la mission d'information dans les meilleurs délais".

Manuel Valls dénonce également l'attitude de la majorité, "souvent absente" selon lui des travaux de la commission, et "une absence totale de concertation" avec les membres de l'opposition.

La mission d'information parlementaire sur le droit de la nationalité en France, créée en octobre 2010 lors du débat sur le projet de loi sur l'immigration, est composée de 15 membres (8 UMP, 4 PS, 1 Nouveau Centre, 1 GDR et 1 non inscrit).

"Je souhaite qu'on aille progressivement vers une limitation de la double nationalité par le biais de discussions bilatérales avec les pays", a déclaré M. Goasguen à la Croix, suggérant aussi de demander aux gens de "choisir entre deux nationalités" ou "qu'on aille vers une limitation des droits politiques" des binationaux.

Source : Afp

La double nationalité n'est pas à remettre en cause

L'historien Patrick Weil a estimé mercredi qu'il ne fallait pas remettre en cause la double nationalité mais la considérer au contraire comme "un instrument du rayonnement et de l'influence de la France", devant la mission d'information parlementaire sur le droit à la nationalité.

Il a estimé que la double nationalité était actuellement "mise en cause" en France par crainte d'une sorte d'allégeance des intéressés à leur autre pays, au moment même où d'autres nations l'encouragent.

Il a rappelé que la France avait été en avance sur le droit de la nationalité, avec la nationalité par filiation, par le droit du sol, et qu'elle avait "toujours accepté la double nationalité".

Pour lui, les quatre "piliers de la nationalité" sont "l'égalité devant la loi, la mémoire positive de la Révolution, la langue française et la laïcité" et "la force de la France est que ces principes ont été appliqués avec un certain respect de la diversité".

Il propose aux parlementaires de "renationaliser la procédure de naturalisation" (elle passe actuellement par les préfectures) et de la confier au ministère de la Justice. Il suggère également que les enfants arrivés très jeunes avec leurs parents et scolarisés en France puissent bénéficier d'une procédure facilitée de naturalisation au lieu d'attendre leur majorité pour faire une demande "classique".

• Patrick Weil, directeur de recherches au CNRS, spécialiste de l'immigration, est l'auteur de l'ouvrage "Qu'est ce qu’un Français? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution".

• Il intervenait devant la mission d'information parlementaire sur le droit de la nationalité en France, créée le 12 octobre 2010 lors du débat sur le projet de loi sur l'immigration. Elle est composée de 15 membres (8 UMP, 4 PS, 1 Nouveau Centre, 1 GDR et 1 non inscrit). Elle est présidée par le député PS de l'Essonne Manuel Valls et a pour rapporteur le député UMP de Paris Claude Goasguen.

 

source: afp

Nationalité: équilibre satisfaisant entre droit du sol et droit du sang ?

Le droit de la nationalité française comporte un "équilibre satisfaisant entre droit du sang et droit du sol", a estimé mercredi le juriste Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'État, devant une mission d'information parlementaire sur ce sujet.

"L'équilibre me paraît assez satisfaisant", a observé l'auteur de l'ouvrage "Les clefs de la nationalité française" en recommandant de ne pas s'éloigner de cet équilibre dans le cadre d'une éventuelle modification de la législation.

• Une mission d'information a été créée le 12 octobre par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, alors que la question du droit du sol a ressurgi de manière inattendue lors du débat sur le projet de loi sur l'immigration.
  M. Thiellay est la première personne à être auditionnée par cette mission présidée par le député PS de l'Essonne Manuel Valls et qui a pour rapporteur l'UMP Claude Goasguen.

Après avoir relevé que le droit du sol était "largement représenté en Europe", l'expert a estimé que ce serait "une erreur de considérer le droit du sol comme progressiste et le droit du sang comme régressif".

Il s'est en revanche dit "sceptique" sur la signature d'une "charte des droits et des devoirs" par les étrangers naturalisés comme cela est prévu dans le projet de loi sur l'immigration.

Evoquant le cas des jeunes nés en France de parents étrangers, le juriste a estimé que "ce n'est pas sortir du droit du sol que d'exercer une manifestation de la volonté" de devenir français. C'est, selon lui, un "symbole".

Des députés UMP veulent supprimer l'acquisition automatique de la nationalité pour ces jeunes, rétablie en 1997 par l'ex-ministre de la Justice socialiste Elisabeth Guigou.

"Quel est le sens de cette remise en question pour des personnes qui se disent françaises de naissance?", se demande France Guérin-Pace, chercheuse à l'INED.
Citant une enquête de l'Institut national des études démographiques selon laquelle 90% des personnes qui ne sont pas nées françaises se réclament de cette nationalité, elle a conclu que c'est aussi par "l'ancrage dans un territoire" qu'on devient français.

Son collègue Alain Blum a rappelé que la déchéance de la nationalité a été inventée par l'URSS où la "loyauté" de certains groupes ou de dissidents pouvait être mise en cause: il y'avait des "Russes sûrs" et des "Russes à risque", a-t-il rappelé.


 
  Source : afp

La mission sur la nationalité ne remettra "pas en cause le droit du sol"

Le député PS de l'Essonne Manuel Valls, récemment nommé à la tête de la mission d'information parlementaire multipartite sur "le droit de la nationalité en France", affirme qu'il ne sera "pas question" pour cette instance "de remettre en cause le droit du sol".

"Nous examinerons le droit de la nationalité, la double nationalité", mais "dans tous les cas nous serons intransigeants sur un point: il n'est pas question de remettre en cause le droit du sol", prévient M. Valls dans une interview publiée sur le site internet de Libération.

Créée le 12 octobre, lors du débat sur le projet de loi sur l'immigration, la mission est composée de 15 membres (8 UMP, 4 PS, 1 Nouveau Centre, 1 GDR et 1 non inscrit). Elle a pour rapporteur l'UMP Claude Goasguen.

"Si certains à droite veulent faire évoluer le droit du sol, il rencontreront, de notre part, une opposition très déterminée (...). Je n'accepterai pas de me faire imposer des thèmes par une droite dure qui lorgne vers le Front national", précise le député de l'Essonne.

"Une enquête de Ined-Insee indique que si 89% des enfants de naturalisés se sentent français, ils sont 37% à ne pas se sentir reconnus comme tels. Voilà un vrai sujet. La gauche doit être capable d'aborder ces thèmes avec ses valeurs mais sans tabous", a-t-il poursuivi.

Source : afp

Création d'une mission d'information sur le droit à la nationalité

Une mission d'information sur "le droit de la nationalité en France" a été créée mardi par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, alors que la question du droit du sol a ressurgi de manière inattendue lors du débat sur le projet de loi sur l'immigration.

• Certains députés UMP, du collectif de la Droite Populaire, avaient en effet proposé un amendement visant à remettre en cause l'acquisition automatique de la nationalité pour les enfants nés de parents étrangers sur le sol français.

• Ils souhaitent le rétablissement de la manifestation expresse de la volonté.

Pendant les débats, le ministre de l'Immigration Eric Besson avait indiqué que Nicolas Sarkozy avait décidé de nommer prochainement une "commission" présidée par une "personnalité" pour examiner cette question, notamment pour les "délinquants multirécidivistes".

Le député UMP Claude Goasguen avait réclamé que des parlementaires soient représentés.

"La mission pourrait également aborder la question des difficultés rencontrées par certains Français lors du renouvellement de leur carte d'identité ou de leur passeport", selon le communiqué de la commission.

Elle effectuera ses travaux parallèlement à ceux de la commission voulue par le chef de l'Etat.

• Composée de 15 membres (8 UMP, 4 SRC, 1 Nouveau Centre, 1 GDR et 1 non inscrit), la mission comportera un président (SRC) et un rapporteur (UMP), qui seront désignés lors de la réunion constitutive prévue le 20 octobre prochain.

Le projet de loi controversé sur l'immigration a été adopté mardi.

Source : afp

Projet de loi immigration: 12 députés UMP contre... Défection d'anciens ministres… Réactions...

Douze députés UMP, dont Pierre Méhaignerie et Etienne Pinte, ont voté mardi contre le projet de loi sur l'immigration adopté solennellement par l'Assemblée nationale tandis que neuf anciens ministres de droite ou centristes se sont prononcés soit contre, soit se sont abstenus.

Le texte a été adopté en première lecture par 294 voix contre 239. Au total, 39 députés de l'UMP et 8 du Nouveau Centre ne l'ont pas voté.

Etienne Pinte, son principal pourfendeur à droite, a réussi à faire grossir les rangs des insatisfaits à l'UMP, alors qu'ils n'étaient que trois à avoir voté contre la mesure phare, l'extension de la déchéance de nationalité.

Se sont ajoutés mardi Françoise Hostalier et l'ancienne ministre Nicole Ameline, qui avaient toutes deux dit leurs inquiétudes avant l'examen du texte, les villepinistes François Goulard, Jacques Le Guen et Jean-Pierre Grand, mais aussi Emile Blessig, Yannick Favennec, Michel Heinrich, Pierre Morange et Lionel Tardy.

Onze députés de l'UMP n'ont pas pris part au vote et 16 se sont abstenus, parmi lesquels des anciens ministres: Hervé Gaymard, Laurent Hénard, la villepiniste Marie-Anne Montchamp, ou encore Catherine Vautrin.

Le président du Modem, François Bayrou, s'est prononcé contre.

Au total, neuf anciens ministres centristes ou de droite n'ont pas approuvé le texte.

Au Nouveau Centre, 17 députés ont voté pour "sans enthousiasme", selon les mots du président du groupe, François Sauvadet. L'ancien ministre des Affaires Etrangères Hervé de Charette s'est abstenu, ainsi que le député Jean Dionis du Séjour qui est monté au créneau à plusieurs reprises pendant les débats. Seuls deux députés NC ont voté contre, Thierry Benoit et Philippe Folliot.

Réactions après l'adoption de la loi

SOS Racisme : "Des discours frontistes aux actes discriminatoires, l'Assemblée Nationale a ainsi validé la rupture du principe d'égalité de traitement entre les Français en fonction de leur origine. Plus grave encore, les mesures contenues dans le texte actent un recul sans précédent des droits les plus fondamentaux des étrangers et font du droit des étrangers un droit d'exception, dérogatoire. SOS Racisme appelle maintenant les sénateurs à faire preuve de la sagesse qui a manquée aux députés dans l'examen de ce projet contraire aux principes de l'humanisme le plus élémentaire".

Michel Destot député maire socialiste de Grenoble : "Il s'agit là d'une décision idéologique, prise en toute hâte et bien loin des réalités du terrain, conduisant à des mesures législatives aussi absurdes qu'irréalistes et inapplicables. Je fais désormais confiance à mes collègues sénateurs socialistes pour continuer l'opposition à ce texte, qui fera l'objet - s'il était définitivement adopté en l'état par le Parlement - d'une saisine du Conseil constitutionnel".

Eric Besson, ministre de l'Immigration : "Ce vote marque tout d'abord une première étape importante dans la construction d'une politique européenne de l'immigration... Ce vote marque aussi l'adhésion aux mesures de réaffirmation de l'autorité de l'Etat contenues dans le projet de loi, qu'il s'agisse de la signature d'une charte des droits et des devoirs du citoyen par les étrangers naturalisés, ou de la procédure de déchéance de nationalité pour les étrangers récemment naturalisés qui auraient porté atteinte à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique, comme un policier ou un gendarme. Notre Nation n'est pas fondée sur la juxtaposition de communautés ou la coopération entre régions, mais sur le dépassement des différences d'origines, et sur l'adhésion à des valeurs communes, qui sont aujourd'hui celles de la République".

Source : afp

Semaine du 11 au 16 octobre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :
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Les traditionnelles questions :
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• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.
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Discussion de 3 projets de loi et de 3 propositions de loi :
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- projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781-2819-2821-2825) - voir le dossier 

- projet de loi de régulation bancaire et financière (no 2833) - voir le dossier 

- projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (no 2206) - voir le dossier 

- proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (no 2774) - voir le dossier 

- proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (no 2776) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (no 2777) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400-2782-2814) - voir le dossier 

Déchéance de la nationalité: la gauche prépare son recours devant les Sages

La gauche a multiplié les attaques jeudi contre l'extension de la déchéance de nationalité, qui doit être soumise au vote de l'Assemblée en cours de journée, préparant du même coup son recours devant le Conseil constitutionnel sur cette mesure défendue par Eric Besson.

Résumant l'intervention de nombreux de ses collègues PS, Jacques Valax a parlé d'une "mesure inacceptable, cynique, qui ne servira à rien" et qui viole "l'article 1er de la Constitution" sur l'égalité de tous les citoyens devant la loi.

La mesure la plus symbolique du projet de loi sur l'immigration prévoit l'extension de la déchéance de la nationalité aux Français naturalisés depuis moins de dix ans qui auraient tué un dépositaire de l'autorité publique (gendarme, policier...).

Le code civil ne prévoit actuellement la déchéance de nationalité que pour quelques cas extrêmes, dont le terrorisme.

• "Pourquoi un agent dépositaire de l'autorité publique et non un président de la République, un ministre, un parlementaire ?", a ironisé par l'absurde Patrick Braouezec, ex-PCF.

• L'ex-garde des Sceaux Marylise Lebranchu (PS) a déploré que "nous ne soyons plus dans le lieu du droit mais du meeting politique. Le Parlement ne sert plus à dire le droit mais à faire des affichages".

• "Vous légitimez l'extrême droite", a lancé le patron des députés PS Jean-Marc Ayrault, saluant les quelques députés UMP qui, tel Etienne Pinte, s'opposent à cette mesure annoncée par le chef de l'Etat dans son discours de Grenoble après des émeutes urbaines.

• "Vous voulez tendre un piège politique à la gauche", a lancé Julien Dray (PS). "Dans un an ou deux ans vous direz ‘cela ne suffit pas, la déchéance de la nationalité, il faut revenir à la peine de mort’".

• Le député UMP de Paris Claude Goasguen, tout en s'interrogeant sur "l'utilité juridique" de cette mesure, a rétorqué: "Touche pas à mon flic, c'est aussi respectable que 'Touche pas à mon pote'".

 

source: afp

La nationalité en question à l'Assemblée

L'Assemblée nationale examine depuis jeudi matin l'extension de la déchéance de nationalité aux Français naturalisés condamnés pour meurtre de gendarmes ou de policiers, dans le cadre du projet de loi sur l'immigration, présenté par Eric Besson.

Depuis une loi de 1998, seul un Français naturalisé condamné pour terrorisme peut se voir retirer la nationalité française. La déchéance pourrait être désormais étendue aux meurtriers de policiers, magistrats ou pompiers notamment, qui ont acquis la nationalité française depuis moins de dix ans.

• La séance a été levée peu avant minuit et demi, juste avant d'attaquer l'article le plus controversé de la loi. Celui-ci s'est cependant déjà invité dans l'hémicycle, après que les députés ont ferraillé une partie de l'après-midi de manière inattendue sur l'accès à la nationalité. "Il n'y a pas des Français de souche et des Français de nationalité étrangère, il y a des Français point final!", s'est insurgée l'ancienne garde des Sceaux, Elisabeth Guigou.

• Le chef de file des députés socialistes, Jean-Marc Ayrault, a lui dénoncé un amendement "absurde", "inefficace", à l'application "symbolique". "Un crime est un crime. Un criminel est un criminel. Un Français est un Français. Quelle que soit sa généalogie, son châtiment doit être identique", a-t-il poursuivi.

• Le député UMP Etienne Pinte est lui aussi monté au créneau en stigmatisant une "mesure inconstitutionnelle" car elle créerait de "graves disparités entre nos concitoyens". Nicole Ameline a renchéri, en évoquant "une rupture d'égalité devant la loi".

Cette disposition avait été rajoutée au texte initial après les annonces du président Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble. Le député-maire PS de Grenoble, Michel Destot, a d'ailleurs pris la parole mercredi soir pour rappeler que sa ville "méritait mieux".

Source : europe1.fr

Semaine du 27 septembre au 1er octobre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·    Questions orales sans débat,

·    Questions au Gouvernement.

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Discussion de plusieurs projets de loi :

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- projet de loi modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2720-2779) - voir le dossier - suite 

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- projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400-2782) - voir le dossier 

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- projets de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements de Saint Christophe et Niévès, de Saint Vincent et les Grenadines, de Sainte Lucie, de la Grenade, d'Antigua et Barbuda, de la République du Vanuatu, de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (no 2585)

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Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

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- projet de loi, en deuxième lecture, modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2720-2779) - voir le dossier 

Immigration: l'Assemblée donne son feu vert en commission au projet Besson

L'Assemblée a donné son feu vert en commission, dans la nuit de mercredi à jeudi, au projet de loi relatif à l'immigration qui étend les motifs de déchéance de nationalité aux Français naturalisés meurtriers de policiers et gendarmes.

• Cette disposition, qui a fait l'objet d'un amendement du gouvernement, découle du discours de Grenoble du président Sarkozy fin juillet.
  
  Après des violences urbaines qui avaient embrasé le quartier de la Villeneuve, le président de la République avait préconisé la déchéance de la nationalité pour les personnes d'origine étrangère auteurs d'agressions contre des représentants de la force publique.

• Selon le texte adopté en commission, les "mariages gris" - définis comme des unions fondées sur une tromperie volontaire d'un étranger aux dépens d'un conjoint abusé dans sa bonne foi - seront dorénavant punis par sept ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

• Sur proposition du rapporteur Thierry Mariani (UMP), et contre l'avis du gouvernement, il a aussi été décidé que lorsqu'un étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà des délais, il lui sera notifié une interdiction du territoire "sauf raison humanitaire".

• M. Mariani a fait également adopter un amendement visant à "mieux encadrer" les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée en raison de "l'état de santé" afin d'éviter un coût "déraisonnable au système de santé français".
  
  Cette disposition vise à annuler les effets d'une jurisprudence du Conseil d'Etat - 7 avril 2010 - qui, selon le législateur, tendrait à accroître la venue en France d'étrangers souhaitant bénéficier d'une prise en charge médicale.

• Afin d'éviter de sanctionner des employeurs "de bonne foi" d'étrangers sans titre de séjour, le projet décide aussi, sur proposition de M. Mariani, qu'ils ne soient pas poursuivis sur le plan pénal pour des recrutements illégaux "du seul fait du comportement des salariés concernés".

Le projet de loi défendu par le ministre de l'Immigration Eric Besson est le cinquième sur l'entrée et le séjour des étrangers en sept ans.

Il sera examiné en première lecture à l'Assemblée à partir du 28 septembre, avec un temps programmé de 30 heures.

Source : afp