La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a fait l'objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Neuf millions de ménages - c'est-à-dire un tiers d'entre eux - ont un crédit à la consommation. Avec un encours de près de 140 milliards d'euros, le crédit à la consommation permet aux ménages d'acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser leurs dépenses. Cette fonction est particulièrement utile dans un contexte de ralentissement économique, mais doit s'exercer de manière responsable.
Le projet de loi vise tout d'abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. La réforme proposée tire en outre les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Pour développer le crédit responsable, le projet de loi vise à :
- renforcer l'encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités,
- rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. A cet effet, le projet de loi impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l'occasion de chaque échéance,
- renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs,
- encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d'obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit,
- introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières. Le projet de loi propose d'accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, il raccourcit les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.
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- Les débats
Mercredi 24 mars 2010 : 1ère séance,2°séance
Jeudi 8 avril 2010 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance
Vendredi 9 avril 2010 : 1ère séance, 2°séance
Mardi 27 avril 2010 : 2°séance
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- Les textes votés
N°364 (déposé sur le bureau du sénat)
N°1769 (adopté par le sénat)
Texte 451 (petite loi adoptée aprés modification par l'Assemblée Nationale)
Texte n°129 (adopté en 2° lecture par le sénat)
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- Le vote de Guy CHAMBEFORT
Scrutin n°554
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