Le blog de Guy Chambefort

L'UMP est un "cancre de la parité", dénoncent des députées PS

Les députées socialistes Danielle Bousquet et Elisabeth Guigou ont qualifié mardi l'UMP de "cancre de la parité", alors que son secrétaire général, Jean-François Copé, réunissait le même jour une convention sur "la place des femmes dans la société".

Le député-maire de Meaux, qui avait porté à la tête du groupe UMP à l'Assemblée le texte sur la parité dans les conseils d'administration des entreprises (2010), proposera d'instaurer progressivement la parité dans l'administration et au Parlement à compter des prochaines législatives.

Mais les députées socialistes qualifient dans un communiqué l'UMP de "cancre de la parité", qui selon elles "a choisi lors de la dernière réforme territoriale un mode de scrutin qui va faire chuter de manière drastique la représentation des femmes au plan local".

D'après elles, le parti de M. Copé, qui a présenté aux législatives de 2007 28% de femmes quand le PS en présentait 45%, s'est ainsi vu infliger une amende qui représente "près des quatre cinquièmes de la pénalité financière globale essuyée par les partis politiques réfractaires aux lois sur la parité de la gauche".

Si le PS gagne la présidentielle de 2012, il adoptera la "suppression de tout financement public aux partis ne respectant pas la parité aux législatives".

"Dès maintenant, le PS, comme l'ont décidé ses militants, travaille à l'application d'une parité intégrale dans toutes ses instances, présentera au moins 50% de femmes candidates aux élections législatives et visera 50% d'élues aux élections de juin 2012", poursuivent-elles.

Actuellement l'Assemblée nationale ne compte que 18,5% de femmes et en Europe, la France occupe la 19e place (sur 27) pour la représentation politique des femmes.

Source : Afp

 

Egalité professionnelle : des mesures ambitieuses restent à mettre en oeuvre

Une loi a été votée jeudi 13 janvier, afin de garantir la présence de 40% de femmes dans les conseils d’administrations et de surveillance des grandes entreprises, ainsi que des établissements et entreprises publics.

Si cette loi constitue un progrès indéniable, au regard de la très faible présence des femmes dans les instances de gouvernance des entreprises, la promotion de l’égalité professionnelle nécessite des politiques publiques bien plus ambitieuses.

La rémunération des femmes est aujourd’hui inférieure de 27% à celle des hommes, elles sont davantage concernées par le chômage, les contrats précaires, les emplois subalternes, les faibles retraites. Face à ces inégalités, les mesures proposées par la droite se révèlent bien pauvres !

Pour promouvoir l’égalité professionnelle et les droits des femmes les socialistes proposent de :

• mettre en place un service public de la petite enfance, alors que les femmes comblent aujourd’hui les lacunes de la puissance publique, au détriment de leur carrière professionnelle ;

• garantir la parité au sein de tous les conseils d’administration et de surveillance ;

• garantir, sous peine de sanctions, la réalisation par les entreprises, d’un rapport de situation comparée et de négociations afin de réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes ;

• majorer les cotisations dues par l’employeur, pour les temps partiels, aujourd’hui occupés à 82% par des femmes ;

• rendre obligatoire l’information des salariés sur les conséquences d’un travail à temps partiel sur le niveau de leur retraite, sur la possibilité de cotiser à temps complet et de bénéficier d’une prise en charge du surcoût par l’employeur.

Pour nous socialistes, l’égalité professionnelle est une priorité dans notre lutte pour promouvoir les droits des femmes et donner de meilleurs garanties à tous les salarié-e-s.

Communiqué du parti socialiste

Semaine du 10 au 14 janvier 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

 Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion d’un projet de loi organique, de 2 projets de loi et de 2 propositions de loi :

- projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573-2991) - voir le dossier 

- projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2574-2992) - voir le dossier 

- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (nos 2789-2989-3036) - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (nos 2923-3041) - voir le dossier 

- proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (no 2185) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés (nos 1887-3025) - voir le dossier 

- sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (nos 1894-3026) - voir le dossier 

- sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (nos 2562-3027) - voir le dossier 

La politique de l’autruche n’est pas efficace pour mettre fin aux inégalités entre les sexes

Malgré de nombreuses alertes, le gouvernement refuse de prendre en compte les inégalités actuelles et les effets désastreux sur la vie des femmes de ses mesures sur les retraites. Après les syndicats, les partis de gauche, l’observatoire de la parité, c’est cette semaine la Halde qui a alerté le gouvernement.

Le ministre du travail est incapable d’apporter des solutions au problème de la retraite des femmes et il se refuse à prendre en compte les injustices actuelles, considérant que ce n’est ni le « sujet » ni la « vraie question ».
Le problème est pourtant réel : les femmes liquident leurs droits avec moins de trimestres et touchent des pensions plus faibles (en moyenne 600 euros de moins que les hommes) alors qu’elle partent à la retraite plus tard que les hommes.
44% des femmes seulement partent avec une carrière complète contre 86% des hommes.

La réforme injuste du gouvernement ferait basculer des milliers de femmes dans la précarité et creuserait davantage les inégalités existantes : baisse des pensions, recul de l’âge de la retraite et surtout de l’âge d’annulation de la décote de 65 à 67 ans.

Il est urgent de mener de front, des actions à long terme pour construire une société garantissant l’égalité entre les sexes, notamment dans la sphère professionnelle ; mais aussi d’agir à court terme pour mettre fin aux situations de précarité. Des mesures doivent êtres prises dès maintenant pour corriger, par le haut, les écarts de pensions et garantir aux femmes un niveau de vie acceptable.

Des politiques volontaristes doivent garantir l’égalité salariale. Cela passe notamment par la mise en place de mesures contraignantes pour les entreprises, par un meilleur partage de l’éducation des enfants et des congés parentaux, par la défense et la promotion du service public de la petite enfance.

Ce n’est qu’en agissant de façon ambitieuse et transversale que nous pourrons mettre fin aux inégalités entre les sexes notamment en matière de retraite et de salaire. Il n’est pas acceptable qu’un ministre nie et méprise ainsi l’urgence de mettre un terme à de telles injustices.

Communiqué du parti socialiste

Retraites et égalité femmes hommes : une contre-réforme irresponsable, injuste, discriminante

I. Retraites des femmes : une situation indigne, inacceptable, qui ne se réglera pas "avec le temps"

• Les retraites des femmes sont en moyenne inférieures de 600€/mois à celle des hommes (soit 40%)

• Plus de la moitié des femmes retraitées touchent une pension inférieure à 900€

• 44% des femmes ont effectué une carrière complète contre 86% des hommes, les femmes valident en moyenne 20 trimestres de moins que les hommes

Pourquoi ?

Inégalités salariales, difficultés d'accès aux postes à responsabilité, précarité du marché du travail touchant massivement les femmes (temps partiel, CDD, intérim), interruptions de carrières (prise en charge des enfants, personnes âgées, etc.): les retraites sont une caisse de résonance des inégalités accumulées par les femmes dans leur vie professionnelle.

Qui plus est les modes de calcul des pensions de retraite sont particulièrement pénalisants pour les carrières courtes, discontinues et précaires ; en majorité celle des femmes.

Au rythme actuel, et sans mesures de rattrapage volontaristes, en 2050 les retraites des  femmes resteront inférieures de 30% à celles des hommes.

II. Une contre-réforme qui creuse les inégalités ne peut être une réforme juste

• E. Woerth entend régler le problème avec une mesure : la prise en compte dans le calcul de la retraite des indemnités journalières perçues lors du congé maternité.
  
  Cette mesurette d'affichage est à l'image de cette contre-réforme des retraites :

1. Cynique, car cette disposition est proposée quelques mois après la remise en cause d'un autre mécanisme de rattrapage des inégalités (la Majoration de Durée d'Assurance des mères de familles)
2. Inefficace, car en jouant sur 16 semaines sur 40 ans de vie active elle ne permet pas de corriger les inégalités accumulées tout au long de la vie professionnell
3. Conservatrice, car le seul levier considéré est celui de la maternité, or les embûches et discriminations que rencontrent les femmes ne peuvent êtres réduites à cet aspect.

• Non seulement cette contre-réforme est une occasion ratée, mais au-delà elle aggrave encore les inégalités et la précarité de nombreuses femmes :

1. En entraînant une baisse des pensions.
2. En reculant l'âge d'annulation de la décote de 65 à 67 ans. (Les femmes seraient les 1ères touchées ‐ avec les jeunes ‐ 30% des femmes doivent déjà attendre 65 ans pour partir avec une retraite à taux plein contre 5% des hommes. Souvent au chômage après 60 ans, c'est dans un tunnel à précarité que l'on enfermera des centaines de milliers de femmes !
3. En supprimant le départ anticipé pour les fonctionnaires ayant eu 3 enfants.

III. L'exigence de mesures pour corriger les inégalités entre les sexes

• À court terme, des mesures de rattrapage d'urgence ; à moyen terme, aller vers l'égalité professionnelle pour empêcher que ces inégalités ne se reproduisent.

1. Réparer aujourd'hui ces inégalités par une politique volontariste d'urgence.
2. S'attaquer à ces inégalités à la source, dans la sphère professionnelle : par une politique de l'emploi développant le niveau de rémunération des femmes, en luttant contre les trappes à précarité tel que le temps partiel, en favorisant l’égal accès aux postes à responsabilités, par l'application de la loi sur l'égalité salariale, par une politique familiale réduisant la dissymétrie des rôles masculins et féminins en particulier dans l'éducation des enfants (ex: réforme du congé parental, création de places en crèches), par la lutte contre les stéréotypes sexistes.
3. Agir pour la participation et la non‐discrimination des femmes sur le marché du travail permettrait de réduire significativement la précarité (des salariés et retraités) ; et contribuerait au financement de notre système de retraite.

Communiqué du parti socialiste 

Pour lutter contre les discriminations sexistes, commençons par réformer l'ENA

Il faut prendre au mot un gouvernement qui entend faire adopter une loi interdisant la burqa dans l'espace public au nom de la lutte contre les discriminations sexistes.

Pour cela, commencer par s'attaquer à celles qui se pratiquent dans son propre cercle. D'abord se demander, par exemple, pourquoi les femmes sont maltraitées dès l'accès à l'École nationale d'administration (ENA). Et pourquoi elles sont spécifiquement barrées au moment où "la différence se voit", comme dirait une ancienne candidate à la présidentielle.

Certes le discours français est en apparence parfaitement libéral, ici comme ailleurs, et il se fonde sur les meilleures intentions du monde. Le dernier rapport relatif aux concours d'entrée à l'ENA est sans reproche possible : "les jurys n'ont pas été orientés, a priori, par ce qu'il est convenu d'appeler aujourd'hui la recherche de la "diversité sociale". Non pas qu'ils aient sous-estimé que celle-ci est souhaitable en elle-même. Mais il leur a semblé… qu'un candidat (ou une candidate) devait être apprécié par lui-même au regard de ses seules prestations sans qu'aucun objectif de répartition générale, quelle qu'en soit la nature, puisse être appelé à se superposer à cette évaluation personnelle".
Aussi, "aucune différence n'a été ressentie du fait de l'appartenance à l'un ou l'autre sexe et les membres du jury n'ont pas été tentés de procéder eux-mêmes à une analyse statistique quelconque des lauréats des concours, des admissibles ou de ceux qui avaient échoué à l'écrit, afin de rester fidèles à l'esprit qui les a animés tout au long des épreuves".

Il existe pourtant une différence flagrante de traitement à l'oral : au concours ouvert aux étudiants, après les épreuves écrites, les seules véritablement anonymes, les admissibles comportaient 46,3 % de femmes ; l'oral leur fait perdre quasiment dix points et elles ne sont plus que 37, 5 % des reçus. Et cette disparité se reproduit toujours dans le même sens, année après année…

Or, il ne serait pas bien difficile de changer un tout petit peu les règles du jeu pour espérer le rendre neutre. En Allemagne, par exemple, les jurys ne sont pas seulement paritaires, comme en France, mais leur appréciation repose surtout à l'oral sur des notes mises de façon séparée, sans jeu d'influences conscientes ou non, sans effet d'entraînement, alors que la fréquente pratique française d'"unanimité" n'est pour le moins guère ouverte à la pluralité.

Une loi ne serait même pas nécessaire pour remédier à cette disparité. Il suffirait sans doute d'une prise de conscience et de quelques retouches dans le mode de fonctionnement des jurys.

Si le but est vraiment en France, aujourd'hui, de mettre fin aux discriminations sexistes, alors commençons par le plus simple et le plus urgent, qui ne heurte aucune liberté fondamentale mais prend au sérieux la liberté, l'égalité et la "fraternité" au sens large.

Martine Lombard, ancienne présidente des jurys des concours d'entrée à l'ENA

  A lire dans son contexte

Retraites: des députées PS reprochent à Mme Brunel (UMP) son "mutisme coupable"

Les députées PS Danielle Bousquet, Catherine Coutelle et Pascale Crozon reprochent à leur collègue UMP Chantal Brunel, nouvelle responsable de l'Observatoire de la parité, son "mutisme coupable" sur la réforme des retraites, qui "sera plus dure encore pour les femmes".

"Manifestement, diriger l'Observatoire de la parité ne garantit ni une vue lucide sur la situation des femmes ni une once d'autonomie dans l'analyse des propositions gouvernementales", écrivent-elles dans une tribune publiée par Mediapart et intitulée "Chantal Brunel, l'alibi féministe du gouvernement".

"Dans une savante mise en scène, Chantal Brunel s'est d'abord émue début juin que le sujet des femmes ne soit pas pris en compte dans la réforme des retraites, pour se féliciter avec zèle cette semaine qu'un pas ait été fait" avec une "mesure minimale" qui ne réglera pas les inégalités, ajoutent-elles.

"Aujourd'hui, l'écart de retraite entre les femmes et les hommes est de 38%. Une retraitée sur deux perçoit moins de 900 euros par mois", soulignent les élues.

Elles accusent Mme Brunel d'observer "un mutisme coupable". "Si elle avait à cœur de remplir la mission qui est la sienne, elle aurait dû exiger des analyses et dispositions pour mettre un terme aux inégalités en matière de retraites".

"Des mesures compensatoires peuvent être prises aujourd'hui, comme le développement de la surcotisation pour les temps partiels ou le rétablissement de la majoration de durée d'assurance. C'est cela l'urgence sociale", ajoutent les députées PS.

Source afp"

Egalité salariale: il y aurait un texte à la fin de l'année …

Le ministre du Travail, Eric Woerth, a annoncé mardi qu'un "texte" sur l'égalité salariale entre hommes et femmes était programmé pour "la fin de l'année".

"Le problème des femmes et de la retraite est en réalité dans la carrière des femmes. C'est un problème absolument majeur depuis probablement 30 ans en France, le fait que les femmes, à responsabilités égales, gagnent moins que les hommes. C'est un scandale absolu", a déclaré le ministre à l'Assemblée nationale, interrogé par la députée Pascale Crozon (PS) sur le projet gouvernemental de réforme des retraites annoncé la semaine dernière.

"Nous essayons de le régler en intégrant les indemnités journalières de maternité (dans le calcul des retraites) et nous irons encore plus loin dès la fin de l'année avec un texte sur l'égalité salariale", a-t-il continué.

Son prédécesseur Xavier Darcos avait promis pour 2010 un projet de loi sur l'égalité salariale, mais le gouvernement n'évoquait plus ce texte depuis quelques mois.

• Le projet de réforme des retraites prévoit, pour moins pénaliser les mères de famille au moment du calcul de leur pension, de prendre en compte comme des salaires les indemnités journalières versées par l'Assurance maladie en cas de grossesse.
• Il prévoit aussi que les entreprises d'au moins 300 salariés qui n'établiraient pas de rapport sur leur situation concernant l'égalité professionnelle se verraient appliquer une sanction d'un montant égal à 1% de la masse salariale brute.
• Ce rapport est déjà obligatoire depuis 1983 pour toutes les entreprises disposant d'un comité d'entreprise mais assorti d'aucune sanction financière.

A l'annonce de ces mesures, plusieurs syndicats et associations féministes ou familiales avaient estimé que, si ces mesures allaient dans le bon sens, elles ne sauraient être suffisantes pour réduire les écarts de pension entre les sexes, de l'ordre de 40% en moyenne.

• Certains s'inquiétaient aussi de n'avoir aucune nouvelle du projet de loi promis plusieurs fois par Xavier Darcos, qui évoquait des sanctions pour les entreprises qui n'auraient rien engagé sur l'égalité.
• En fait, la dernière loi sur l'égalité, qui date de 2006, prévoit déjà une obligation pour les entreprises d'engager des négociations pour mettre fin aux écarts de salaires à fin 2010. Elle prévoit des sanctions, mais au travers d'un deuxième texte de loi.

Source : afp

« Réforme » des collectivités locales : un projet de loi inique qui abat la parité mise en place il y a 10 ans par les socialistes

Le projet de loi « de réforme des collectivités locales » est renvoyé au Sénat après avoir été adopté hier à l’Assemblée nationale.

Exit le scrutin proportionnel permettant de garantir la parité et la diversité (par exemple 48% d’élues dans les conseils régionaux).
Si ce texte de loi était appliqué, les « conseillers territoriaux » seraient élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le mode de scrutin est le même que celui utilisé pour les conseils généraux : aujourd’hui ils sont composés à 87,7% d’hommes.

Comme pour s’excuser de cette régression démocratique, le projet de loi feint de favoriser la parité.Il est proposé de prendre en compte les conseillers territoriaux dans l’attribution de l’aide publique aux partis politiques modulée en fonction de la parité.

Cette disposition vise ainsi à modifier le financement des partis, hors de tout débat démocratique et sans combler les régressions orchestrées en termes de parité. L’objectif de parité se trouve dilué dans un système de financement complexe, inefficace et contre-productif.
De fait, l’impact de la retenue financière appliquée aux partis qui ne respectent pas la parité lors des élections législatives en serait affaibli, sans apporter de solution efficace à la parité lors de l’élection des conseillers territoriaux.

Nous sommes bien loin des sanctions « insupportables » voulues par le Premier ministre afin de garantir la parité ! Une fois de plus, les déclarations de la droite ne sont que des effets d’annonces, visant à masquer les régressions.

Le 6 juin 2000, la première loi dite de parité a été votée. Ce progrès est aujourd’hui remis en cause, au mépris des avancées réalisées en matière d’égalité femmes hommes.

L’égalité femmes – hommes, et leur égal accès aux mandats et fonctions électives est un enjeu de société totalement méprisé par la droite. À rebours de tout progrès en matière d’égalité, il n’est pas étonnant que la droite ait rejeté le 25 mai dernier la proposition de loi socialiste, visant à renforcer les retenues financières, afin d’obliger les partis politiques à garantir la parité.

Communiqué du parti socialiste

L’amendement « insupportable »

Jeudi 3 juin, à 2h du matin, la majorité, avec la bienveillance du Gouvernement, a présenté et adopté un amendement bouleversant les modalités du financement public des partis politiques.

Déposé à la dernière minute, sans concertation aucune, se passant ainsi de l’avis de la commission des lois, de la délégation parlementaire « droit des femmes » et de la députée UMP Chantel Brunel qui vient de déposer une proposition de loi sur le même thème, cet amendement est révélateur des mauvaises méthodes de la majorité.

Il vise à prendre en compte les conseillers territoriaux dans l’attribution d’une part de l’aide publique aux partis politiques (en fonction du nombre de candidats passant la barrière de 1% des suffrages exprimés et en fonction du nombre de conseillers territoriaux élus).
Une modulation du financement est prévue selon le nombre de femmes candidates mais ce dispositif ne prendra pleinement effet qu’en 2020 !

Alors que le Premier Ministre appelait il y a peu à des « sanctions insupportables » contre les partis qui ne respectent pas la parité aux élections législatives, cet amendement va diminuer mécaniquement les sanctions financières en réduisant leur assiette.

Ainsi, la majorité s’affranchit des directives de Matignon, diluant l’objectif de parité dans un système complexe de financement à la fois local et national.

Mauvais coup porté au respect de la parité aux législatives, cet amendement est également un cadeau fait à l’extrême droite et aux groupuscules en tout genre qui se constitueront lors de l’élection des futurs milliers conseillers territoriaux pour profiter de ce nouveau financement.

Les députés SRC ont finalement quitté l’Hémicycle devant le refus du Gouvernement et de sa majorité de reporter le vote de cet amendement.

Communiqué du parti socialiste

Bouclier fiscal, parité, titres d’identité : rejet de toutes les propositions des députés PS

• L'Assemblée nationale a rejeté mardi les propositions de loi PS qui voulaient abroger le bouclier fiscal.
  
  La défense du bouclier fiscal, devenu l'un des débats emblématiques du quinquennat, n'a pas fait le plein, puisque seuls 276 députés de la majorité -sur quelque 315 UMP- se sont déplacés pour dire non au texte du PS.
  
  A droite, un député UMP, René Couanau, et deux de ses collègues Nouveau Centre, Thierry Benoît et Philippe Folliot, ont voté pour le texte. Dix autres élus UMP (dont Bernard Debré et Marie-Jo Zimmermann) et 10 NC (dont l'ancien ministre de Nicolas Sarkozy, André Santini) se sont abstenus. 35 autres députés UMP et 6 NC n'ont pas pris part au scrutin.
  
  L'échange d'arguments, maintes fois entendus depuis 2007, a pris en compte le débat sur la réforme des retraites.
  
  L'opposition a demandé que les efforts soient partagés par tous en dénonçant le mécanisme fiscal institué en 2007 par Nicolas Sarkozy pour plafonner l'impôt à 50% des revenus.
  
  Elle a nié l'idée que le bouclier avait été institué pour "qu'on ne travaille pas plus d'un jour sur deux pour son pays", comme le dit le gouvernement. Le député PS Pierre-Alain Muet a répété que le bouclier ne pouvait protéger que les revenus du patrimoine, et non ceux du travail.
  
  Tout en défendant le bouclier, le Nouveau Centre a plaidé pour une refonte globale de la fiscalité (suppression de l'ISF, instauration d'une nouvelle tranche fiscale...).

• L'Assemblée a aussi rejeté par 290 voix contre 213 une proposition de loi socialiste visant à priver de toute aide publique les partis qui ne respecteraient pas la parité hommes/femmes aux élections législatives.

• Enfin, l'Assemblée a repoussé une dernière proposition de résolution PS sur "l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine et de lieu de naissance".

source: afp

Parité aux législatives: l'Assemblée rejette la proposition socialiste

L'Assemblée nationale a rejeté mardi par 290 voix contre 213 une proposition de loi socialiste visant à priver de toute aide publique les partis qui ne respecteraient pas la parité hommes/femmes aux élections législatives.

• Discutée en séance jeudi dernier, la proposition socialiste n'avait aucune chance d'être adoptée, d'autant que l'UMP Chantal Brunel a déposé fin avril sa propre proposition de loi demandant des mesures financières contraignantes envers les partis ne respectant pas la parité. Ce texte n'est pour autant toujours pas à l'ordre du jour à l'Assemblée.

"Actuellement, les partis préfèrent payer les pénalités plutôt que d'assurer la parité", a déclaré le rapporteur PS Bruno Le Roux, en défendant l'article unique de la proposition qui préconise la suppression complète de la dotation publique aux partis qui ne respecteraient pas la parité hommes/femmes.

• La loi sur la parité du 6 juin 2000 oblige les partis à présenter, dans tous les scrutins de liste, une moitié de candidats de chaque sexe. Pour les élections législatives, la loi institue une modulation de l'aide publique aux partis en fonction de la proportion hommes/femmes présentée.

Le Nouveau Centre n'a pas voté pour la proposition socialiste, Colette Le Moal jugeant "excessifs" les moyens préconisés par la proposition socialiste.

Pour l'UMP, Etienne Blanc a critiqué un "texte absurde et contreproductif". "Ce genre de texte qui fait tomber un couperet est toujours inefficace", a-t-il dit. "Il est aussi d'une injustice criarde puisque le couperet s'applique quel que soit le nombre de femmes présentées", a-t-il ajouté.

La députée UMP Marie-Jo Zimmermann, présidente de la Délégation aux droits des femmes, s'est toutefois abstenue sur ce texte.

Toute la gauche a voté pour à l'exception d'André Gerin (PCF). Les trois députés MoDem, dont François Bayrou, ont eux aussi approuvé la proposition de loi.

source: afp

Parité aux législatives : aucun espoir pour la proposition de loi PS examinée par l’Assemblée Nationale.

Les députés socialistes ont défendu jeudi matin à l'Assemblée nationale une proposition de loi (PPL) visant à priver de toute aide publique les partis qui ne respecteraient pas la parité hommes/femmes aux élections législatives.

Cette PPL, rejetée mardi en commission des Lois à l'Assemblée, n'a aucune chance d'être adoptée lors du vote solennel fixé au mardi 25 mai, d'autant que l'UMP Chantal Brunel a déposé, fin avril, sa propre proposition demandant des mesures financières "plus contraignantes" envers les partis ne respectant pas la parité.

"Les partis préfèrent payer les pénalités plutôt que d'assurer la parité", a lancé le rapporteur PS Bruno Le Roux en défendant l'article unique de la proposition qui préconise la suppression complète de la dotation publique aux partis qui ne respecteraient pas la parité hommes/femmes.

• La loi sur la parité du 6 juin 2000 oblige les partis à présenter, dans tous les scrutins de liste, une moitié de candidats de chaque sexe. Pour les élections législatives, la loi institue une modulation de l'aide publique aux partis en fonction de la proportion hommes/femmes présentée.

"Il est temps d'arriver aux objectifs de la loi!", a ajouté Bruno Le Roux, en invoquant des propos tenus récemment par le Premier ministre François Fillon aux Etats Généraux des femmes. M. Fillon s'était déclaré favorable à des sanctions financières "insupportables" pour les partis ne respectant pas la parité.

Bruno Le Roux a plaidé que ces sanctions "insupportables" ne pouvaient "être que la disparition de l'aide publique".

Source : afp

Semaine du 25 au 30 mai 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 6 projets de loi :

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- projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516) - voir le dossier 

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- après le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au Grand Paris 

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- après le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- la proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (nos 2422-2512) - voir le dossier 

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- la proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal" (nos 2441-2493) - voir le dossier 

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- la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance (no 2376) - voir le dossier 

Parité aux législatives: proposition de loi PS discutée jeudi à l'Assemblée

Les députés PS ont présenté mercredi leur proposition de loi visant à supprimer le financement public aux partis politiques ne respectant pas la parité aux législatives, qui sera discutée jeudi prochain à l'Assemblée nationale.

• Cette PPL a été rejetée mardi en commission des Lois à l'Assemblée, ce qui augure d'un vote négatif, lors du vote solennel fixé au mardi 25 mai.

"Deux renouvellements législatifs plus tard, a lancé Bruno Le Roux, porte-parole du groupe PS, dans chaque parti, on préfère moduler l'aide financière plutôt que de réaliser la parité hommes/femmes".

M. Le Roux avait récemment souligné que" l'UMP avait payé 4 millions d'euros de pénalités financières et le PS 500.000 euros" pour non respect de la parité aux législatives de 2007.

"Il y a un décalage énorme entre l'intention des lois (la loi constitutionnelle de 1999 et la loi sur la parité du 6 juin 2000) et son efficacité", a de son côté déclaré Danièle Bousquet, soulignant qu'en 1997, il y avait 11% de femmes à l'Assemblée et que, malgré la loi, il n'y a eu "que" 18,5% de femmes élues en 2007".

"C'est bien la preuve qu'il faut aller plus loin. Les partis sont incités avec des mots mais il n'y a pas de pénalisation réelle", a-t-elle ajouté.

Les députés PS comptent rappeler des déclarations du Premier ministre François Fillon favorables à des sanctions financières "insupportables" pour les partis ne respectant pas la parité aux législatives.

Pour Bruno Le Roux, ces sanctions "insupportables" ne peuvent "être que la disparition de l'aide publique".

Elisabeth Guigou a remarqué que le mode de scrutin uninominal à deux tours prévu par le gouvernement pour l'élection du futur conseiller territorial va entraîner "une régression" de la parité.

Source : afp

Parité aux législatives: rejet en commission d'une proposition de loi PS

Une proposition de loi PS, qui voulait supprimer le financement public aux partis politiques ne respectant pas la parité hommes/femmes aux législatives, a été rejetée mardi en commission des Lois à l'Assemblée, ce qui augure de son rejet en séance publique le 20 mai.

Les députés PS voulaient "pénaliser" les partis "qui ne respecteraient pas l'objectif paritaire dans le cadre des investitures aux élections législatives en supprimant leur dotation publique".

Ils ont invoqué le Premier ministre François Fillon qui a défendu vendredi l'idée de sanctions financières "insupportables" pour les partis politiques ne respectant pas la parité hommes femmes pour les législatives.

"Proposition hypocrite", a répondu le député UMP Charles de la Verpillière, lançant à ses collègues PS: "Vous seriez les premiers ennuyés si votre proposition de loi était acceptée".

La proposition de loi sera à l'ordre du jour de la séance publique le 20 mai.

Le 26 avril, la députée UMP Chantal Brunel avait aussi demandé des mesures financières "plus contraignantes" envers les partis politiques pour encourager la parité, dans une autre proposition de loi.

• Un point d'accord entre l'UMP et le PS: malgré la loi de 2000 sur la parité, celle-ci n'a guère progressé (18,9% de femmes députées --109 sur 577-- contre 12,3% à l'issue des législatives de 2002).

source: afp

Cour des comptes, Conseil constitutionnel: "la parité sacrifiée" ?

La présidente UMP de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, Marie-Jo Zimmermann, a dénoncé mercredi le fait que la parité soit "une fois de plus sacrifiée" à l'occasion des nominations à la Cour des comptes et au Conseil constitutionnel.

Quatre hommes ont en effet été nommés dans ces deux institutions, mardi et mercredi.

La députée de Moselle "déplore" dans un communiqué que, parmi ces nominations, "il n'y ait aucune femme". "Au moment où un large consensus se dégage en faveur de la parité, cela prouve hélas une fois de plus l'écart entre les bonnes intentions affichées et la réalité".

"Pire dans ce cas, c'est même une régression puisque parmi les trois sortants du Conseil constitutionnel, il y avait une femme. La moindre des choses était au moins de ne pas revenir en arrière", ajoute-t-elle.

La sociologue Dominique Schnapper, dont le mandat de neuf ans au Conseil constitutionnel est arrivé à échéance, n'a en effet pas été remplacée par une femme mais par un homme.

Parité en entreprise : le PS dit «chiche, si…»

Le groupe PS à l'Assemblée nationale a mis en garde le patron des députés UMP, Jean-François Copé, contre un "coup de pub" avec sa proposition de loi sur la parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises.

 "S'il veut aller loin sur la parité, nous l'accompagnerons. S'il veut uniquement se faire un coup de pub sur cette question, nous ne voterons pas ce texte. Nous ne voterons que des textes ambitieux", a déclaré le porte-parole du groupe PS à l'Assemblée, Bruno Le Roux.

"Nous avons fait des propositions d'amendements", a-t-il ajouté, pour "aller jusqu'au bout de l'égalité salariale, la limitation des mandats d'administrateurs".

 "Jean-François Copé parle beaucoup de parité alors qu'il en fait très, très peu dans le domaine politique", a lancé M. Le Roux, en concédant: "c'est la première fois que l'UMP montre un certain dynamisme sur cette question".

L'Assemblée se penche sur la parité à la tête des entreprises

L'Assemblée nationale a examiné mercredi une proposition de loi visant à établir la parité dans les conseils d'administration des grandes sociétés.

Les femmes sont sous-représentées aux postes de dirigeants d'entreprises, notamment dans les conseils d'administration (CA), un constat qui pousse l'Assemblée nationale à examiner mercredi une proposition de loi visant à assurer la parité dans les CA des grandes sociétés.

• Selon une étude publiée lundi par le cabinet Capitalcom portant sur 2009, on compte 10,5% de femmes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40.
  
• Une proportion qui stagne puisque, selon des chiffres publiés dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) publié en juillet, on comptait déjà 10,5% de femmes dans ces conseils d'administration en 2007.
  
  Selon ce même rapport, les femmes ne représentaient que 7,5% des dirigeants (PDG, présidents de directoire, etc.) des 40 plus grandes entreprises.
  
  Si l'on élargit aux 500 premières sociétés françaises, on comptait 8% de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance.
  
  58% n'avaient aucune femme dans leur conseil d'administration.
• Selon l'Insee, en 2005, 41,2% des cadres administratifs et commerciaux des entreprises françaises étaient des femmes, mais elles ne constituaient que 17,2% des dirigeants de sociétés.

En Europe, les femmes occupaient en 2008 9,7% des sièges des conseils d'administration des 300 plus grandes entreprises, selon une étude du réseau European Professional Women's Network portant sur 17 pays européens.

Sur les 17 pays, la France n'arrive qu'en douzième position avec 7,6% de femmes.

En tête, on trouve la Norvège, avec 44,2% de femmes dans les CA. Grâce à une loi sur les quotas, le pays est passé de 7% en 2003 à 40% en 2008.

Viennent ensuite la Suède (26,9%) et la Finlande (25,7%).

Grèce (6%), Italie (2,1%) et Portugal (0,8%) forment la queue du peloton.

• L'Igas attribue notamment cette "sous représentation" à "l’illégitimité des femmes dans ces univers de pouvoir caractérisés par l’omniprésence des hommes, la division sexuelle du travail et la hiérarchisation du masculin et du féminin".
  
  Le rapport note aussi que les "règles organisationnelles (des entreprises) qui se donnent comme neutres se sont en fait calquées sur des modèles masculins (par exemple un modèle masculin d’investissement professionnel ou d’horaires de travail) qui jouent au détriment des femmes".

source: France24

Semaine du 21 au 27 décembre 2009 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 5 propositions de loi :

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- proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (no 2140) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (no 1940) - voir le dossier 

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- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique (no 2000) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (no 357) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (no 2149) - voir le dossier 

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Débats :

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- sur les collectivités locales 

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- sur les collectivités locales et le processus de recentralisation en France 

 

 

 

Réforme territoriales: les élues PS déterminées à défendre la parité

La sénatrice PS du Puy de Dôme Michèle André, sa collègue députée Danielle Bousquet et la secrétaire du PS aux droits des femmes Gaëlle Lenfant ont annoncé mardi leur "détermination à mener bataille" contre le futur mode de scrutin des conseillers territoriaux "inacceptable" pour la parité.

"Il s'agit d'un recul inacceptable pour l'ensemble des femmes", se sont indignées les trois femmes lors d'une conférence de presse au Sénat.

• La réforme des collectivités prévoit la création de conseillers territoriaux qui remplaceront les conseillers généraux et régionaux. 80% de ces conseillers seraient élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour et 20% à la proportionnelle.

"Nous ne voulons pas revenir en arrière, toutes les projections faites montrent qu'avec ce scrutin il y aura moins de 20% des femmes dans les assemblées", a affirmé Michèle André, présidente de la Délégation aux droits des femmes du Sénat.

Avec ce mode de scrutin, "on retombera sur le péché mignon des partis politiques, mettre des hommes comme candidats", a pour sa part estimé Danielle Bousquet, vice-présidente de la délégation jumelle à l'Assemblée nationale.

"Le scrutin proportionnel de liste a été mis en place pour les élections municipales, régionales et européennes ce qui a permis d'avoir aujourd'hui dans les assemblée régionales 47,7 % de femmes", a-t-elle fait valoir.

"C'est un recul terrible, on nous promet une société en complète régression", a quant à elle estimé Gaëlle Lenfant.

Selon les trois responsables PS, le gouvernement a pris conscience du problème assurant "qu'il allait retravailler le sujet". Les délégations parlementaires ont été reçues à deux reprises par Alain Marleix (Collectivités) et le rencontreront à nouveau le 22 décembre.

Brice Hortefeux (Intérieur) lors d'un débat au Sénat sur la réforme a assuré il y a une semaine que le gouvernement était "ouvert à toute proposition" permettant "de sécuriser" la parité. Le secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand s'est prononcé mercredi pour des "sanctions financières conséquentes" contre les partis qui ne respecteraient pas cette parité.

  Source: afp

Parité : Marleix ou l’homme qui apporte des réponses à ses propres questions !

Michèle André, sénatrice du Puy-de-Dôme, souhaite dénoncer avec force le simulacre de questions au gouvernement auxquels les Français ont assisté le 26 novembre au Sénat.

Alors que Madame André, en tant que Présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, interrogeait le Ministre de l’Intérieur sur le problème du mode de scrutin des futurs conseillers territoriaux qu’elle juge dangereux et régressif en terme de parité, quelle fut la réponse du gouvernement ?

Par la voix de l’inénarrableSecrétaire d’Etat aux collectivités territoriales, Alain Marleix, l’Exécutif a répondu encore une fois à côté de la plaque !
Monsieur Marleix est décidément l’homme qui apporte les réponses aux questions que personne ne lui pose pas !
A la question des conseillers territoriaux, le Secrétaire d’Etat a répondu en lisant ses fiches et en égrainant des chiffres sur les municipalités…

Lorsqu’un parlementaire pose une question au gouvernement, la moindre des choses, c’est qu’un ministre un minimum compétent réponde aux inquiétudes des élus de la Nation.

Apparemment soit Monsieur Marleix soit ne comprend pas les questions qu’on lui pose, soit il ne peut s’écarter des réponses toutes faites que ses collaborateurs lui écrivent !

Michèle André doute sérieusement de la capacité de Monsieur Marleix à prendre en considération la question aussi sérieuse que la parité pour les futurs conseillers territoriaux.

• Et dire que c'est ce Monsieur Marleix qui se prétend chef de file pour diriger notre région Auvergne !!!
  Nous ne sommes pas dupes...

source: communiqué du groupe socialiste au Sénat

Un mode de scrutin qui devrait conduire à "un recul colossal de la parité"

La parité sera-t-elle la première victime de la réforme des collectivités territoriales ?

C'est la conviction de Marie-Jo Zimmermann, députée (UMP) de Moselle et présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.

 
Dans une lettre adressée le 9 novembre à Nicolas Sarkozy, Mme Zimmermann demande un changement "radical" de mode de scrutin : le projet actuel, estime-t-elle, conduira à un "recul colossal de la parité".

Le projet de loi du gouvernement prévoit que 80 % des conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
 Dans ce type d'élection, chaque candidat se présente individuellement dans le cadre d'une circonscription. Ce mécanisme est censé favoriser l'ancrage local des élus, mais il rend caduc le principe même de la parité.
Alors que le scrutin de liste permet d'imposer une alternance hommes-femmes, le scrutin uninominal laisse candidats et partis agir à leur guise.

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Réforme territoriale: "régression de la parité", selon les délégations aux Droits des femmes

Les trois présidentes des délégations aux Droits des femmes de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ont dénoncé mercredi la "régression" de la parité qu'entraînerait le mode de scrutin choisi pour les conseillers territoriaux.

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux "aura pour conséquence quasi-mécanique d'exclure les femmes des responsabilités départementales et régionales", écrivent Marie-Jo Zimmerman (UMP), Michèle André (PS) et Françoise Vilain dans un communiqué commun.

"Cette mesure pourrait être en violation d'un principe de valeur constitutionnelle", l'égal accès hommes-femmes aux mandats et fonctions électives", avertissent-elles, car elle "remet en question la parité des exécutifs régionaux, pourtant garantie par la loi de janvier 2007".

Ce projet de loi présente donc, selon elles, "un risque important de régression en matière de parité".

L'élargissement en parallèle "du régime électoral paritaire aux communes de 500 habitants et plus  risquerait de laisser penser qu'il s'agit de renvoyer les femmes aux tâches communales, pendant que les hommes s'occupent des affaires d'importance territoriales", ajoutent-elles.

Se fondant sur un calcul de projection, les trois présidentes estiment ainsi qu'en 2014, les conseillers territoriaux seraient à "80,7%" des hommes, pour seulement "19,3% de femmes", avec le mode de scrutin retenu.

D'après le projet de loi présenté par Nicolas Sarkozy le 20 octobre, 80% des futurs conseillers territoriaux, qui remplaceront les actuels conseillers régionaux et généraux, seront élus dans un canton au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les 20% restants seront élus à la proportionnelle.

"Dans le cadre des scrutins uninominaux, non soumis à des mesures paritaires contraignantes, les femmes sont toujours sacrifiées par les formations politiques", commentent les trois présidentes.

source: afp