Le blog de Guy Chambefort

Le Conseil constitutionnel rejette le recours contre la loi hôpital

Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi le recours contre la loi hôpital, définitivement adoptée le 24 juin par le Parlement, déposé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale ainsi que les sénateurs PS, communistes et du parti de gauche (CRC-SPG).
"Des griefs étaient formulés à l'encontre de huit articles. Tous ces griefs ont été rejetés", indique le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

Le Conseil a notamment rejeté le grief dirigé contre la participation des établissements de santé privés à l'accomplissement de missions de service public, qui était au cœur de la loi.

• "Il appartiendra à l'agence régionale de santé de veiller, en définissant les modalités de cette participation et en la coordonnant avec l'activité des établissements publics de santé, à ce que soit assuré l'exercice continu des missions du service public hospitalier pris dans son ensemble"

Il a aussi rejeté le grief dirigé contre les règles de nomination de personnes n'étant pas fonctionnaires aux emplois de directeur d'établissement public.

• "Néanmoins, il a jugé, d'une part, qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les règles de nature à garantir l'égal accès des candidats à ces emplois et, d'autre part, qu'il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de nomination sur la capacité des intéressés à remplir leur mission", souligne le communiqué.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné d'office diverses dispositions de la loi qu'elle a censurées.

• Six articles qui mettaient en place des expérimentations sans en fixer la durée sont concernés.

• Un article modifiant le nom de l'École nationale supérieure de sécurité sociale a été censuré comme constituant un "cavalier législatif", c'est-à-dire dépourvu de tout lien avec la loi.

• Un dernier article censuré porte sur la certification des comptes des établissements publics de santé.

Loi Bachelot: de nombreux mécontents, mais pas pour les mêmes raisons

Les détracteurs du projet de loi Bachelot sont loin de former une coalition homogène: ils visent des points différents du projet et ont parfois des arguments opposés, face à un texte qui réforme aussi bien l'hôpital public que la médecine libérale.

Texte hôpital: pas de nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Le projet de loi sur l'hôpital, en passe d'être fortement retouché lors de son examen au Sénat, ne fera pas l'objet d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale comme le réclamait le président UMP de l'Assemblée, Bernard Accoyer, a-t-on appris jeudi de sources gouvernementales.

Après son adoption, en principe début juin, par les sénateurs, le projet de loi -qui fait l'objet, à la demande du gouvernement, d'une procédure d'urgence (une seule lecture par chambre)- sera donc soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) chargée d'élaborer un texte de compromis.

Lors du petit-déjeuner de la majorité, jeudi à l'Elysée, le chef de l'Etat a refusé le scénario d'une nouvelle lecture, faisant valoir que cela entraînerait un report de l'adoption définitive du texte à l'automne, selon des sources gouvernementales.

Accoyer a interpellé Sarkozy et Fillon aussi sur l’hôpital !

Le président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP) a demandé l'arbitrage de Nicolas Sarkozy et François Fillon, au plus fort des tensions droite-gauche -et au sein de la majorité- sur le dossier brûlant de l'hôpital (ainsi que sur celui du réglement de l'Assemblée...). 
M. Accoyer a précisé qu'il rencontrerait, à sa demande, le Premier ministre à Matignon, puis le chef de l'Etat à l'Elysée.

• Lundi, face à la grogne du monde médical, M. Sarkozy a annoncé que le gouvernement allait substantiellement modifier le texte hôpital, notamment en faisant une plus grande place aux médecins dans la gouvernance.

A cet effet, le gouvernement va déposer des amendements à l'occasion de l'examen par les sénateurs du projet de loi Bachelot de réforme de l'hôpital, qui a débuté mardi.

Le texte a déjà été voté par les députés, mais le gouvernement a pour l'instant décidé que malgré, ces changements, le texte ne ferait l'objet que d'une seule lecture par chambre (procédure d'urgence).

Pour M. Accoyer, cela peut "soulever un problème institutionnel mais également la question de la place des (députés) dans l'élaboration de la loi".

"Je pourrais, éventuellement, si des modifications introduites par le Sénat le justifiaient, demander au gouvernement une nouvelle lecture, ici, à l'Assemblée", a-t-il mis en garde.

 

• Bernard Accoyer (UMP) a déclaré mercredi à l'issue de ses entretiens à Matignon puis l'Elysée que Nicolas Sarkozy et François Fillon étaient d'accord pour une nouvelle lecture du texte sur l'hôpital à l'Assemblée si le Sénat le "modifiait considérablement".

Le président "a été particulièrement attentif à ce que les députés ne soient pas mis devant le fait accompli devant un texte qui aurait été profondément modifié sans qu'ils aient eu à l'examiner", a indiqué le président de l'Assemblée à la presse.

A la question "est-il d'accord pour un retour du texte à l'Assemblée?" M. Accoyer a répondu "la réponse est oui et le Premier ministre également".
afp

Hôpitaux: manifestations contre la loi Bachelot

Les personnels et médecins des hôpitaux manifestent jeudi dans une trentaine de villes contre le projet de loi Bachelot en discussion au Sénat, alors que de nombreuses voix s'élèvent, y compris dans la majorité, pour demander l'abandon de la procédure d'urgence au Parlement.

La principale manifestation, à Paris, a commencé à midi avec 14.000 personnes selon la CGT-santé. Des défilés plus modestes ont également eu lieu en province comme à Marseille (500 à 1.000 personnes), Rennes (350 à 450), ou à Lyon (180 personnes selon la police).

 
Les manifestations se doublent d'un appel national à la grève de la plupart des syndicats de médecins et personnels hospitaliers. A la mi-journée, aucun chiffre de participation n'était disponible. Ces grèves pourraient provoquer des reports d'interventions non-urgentes.

Les concessions de l'exécutif sur le projet de loi "Hôpital, Patients, Santé, territoires" (HPST), et les amendements adoptés en commission des Affaires sociales au Sénat ont été salués par les médecins participant aux instances dirigeantes des CHU.

Ces retouches visent à garantir un meilleur équilibre que dans le texte initial entre d'un côté les pouvoirs du directeur d'hôpital -que le texte renforce- et ceux de la communauté médicale, qui craint de voir son poids amoindri dans les décisions.

Hôpital : fronde des médecins contre la réforme

"Le gouvernement redoutait que la base de l'hôpital ne se mobilise contre la réforme Bachelot, mais c'est du sommet que pourrait venir la menace. L'ensemble de la communauté médicale hospitalière est en colère contre les dispositions de la loi Hôpital, patients, santé, territoire qui bouleverse en profondeur la gouvernance hospitalière.

 Des grands patrons de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) aux représentants de la communauté médicale des CHU, tous craignent la mainmise du pouvoir administratif et la soumission de la médecine aux seuls impératifs budgétaires. Les présidents des commissions médicales d'établissements (CME) menacent ainsi de démissionner si le projet de loi n'est pas substantiellement amendé lors de son examen au Sénat, à partir du 12 mai.

L'Assemblée a adopté le projet de loi santé de Roselyne Bachelot

L'Assemblée nationale a adopté mercredi, en première lecture, le projet de loi "Hôpital, patients, territoire, santé" de Roselyne Bachelot qui interdit notamment toute vente de tabac et d'alcool aux moins de 18 ans, avant une navette au Sénat.

Après plusieurs semaines d'examen, le texte a été adopté par 292 voix (UMP et NC) contre 199 (l'opposition de gauche).

Le président Sarkozy avait défendu vendredi une réforme "juste et nécessaire", ajoutant que "tout ne se réduit pas une augmentation des crédits".

"Le gouvernement et sa majorité ont veillé à enfermer l'hôpital dans une pure logique comptable", a déploré le député PS de Paris Jean-Marie Le Guen, orateur de son groupe et par ailleurs président du conseil d'administration de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Le texte comprend des mesures pour la "modernisation des établissements de santé", "l'accès à tous à des soins de qualité", la prévention et la santé publique et la création des "Agences régionales de santé".

C'est le volet sur la prévention et la santé publique qui a retenu le plus l'attention, avec notamment l'interdiction de toute vente d'alcool et de tabac aux moins de 18 ans.

Le texte autorise en revanche, avec quelques restrictions, la publicité pour l'alcool sur internet, comblant un vide juridique de la loi Evin datant de 1991.

"Sarkozy continue d'enfermer l'hôpital dans une logique comptable"

Nicolas Sarkozy "continue à enfermer l'Hôpital dans une pure logique comptable", a déclaré vendredi le député PS Jean-Marie Le Guen, après une intervention du chef de l'Etat sur l'hôpital.

Le député de Paris a aussi demandé au président de la République "de retravailler sur la loi hôpital, patients, santé, territoire", qui doit être votée mercredi à l'Assemblée, avant une navette au Sénat.

"Nicolas Sarkozy continue à enfermer l'Hôpital dans une pure logique comptable et n'apporte aucun remède au désordre, à la désertification et aux inégalités d'accès aux soins", a estimé Jean-Marie Le Guen, porte-parole du groupe PS sur ce texte, dans un communiqué.

Nicolas Sarkozy est allé dans les les Yvelines défendre devant les personnels de santé le projet de loi de réforme de l'hôpital, estimant qu'il était "juste" et "nécessaire".

"Tout ne se réduit pas à une augmentation des crédits", a notamment répondu Nicolas Sarkozy à ceux qui dénoncent une réforme sans financement.

Semaine du 16 au 22 mars 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de  projets de loi :

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- Déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère, en application de l'article 49, alinéa 1 de la Constitution, débat et vote sur cette déclaration  

- Discussion de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (n^o 1227) – voir le dossier

- Explications de vote et vote par scrutin public, sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires – voir dossier - suite

Débats sur le projet de loi réformant l’hôpital, relatif aux patients, à la santé et aux territoires

mesures "alcool" : la santé est passée après les intérêts économiques

L'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (Anpaa) a estimé mardi que "la santé publique est passée après les intérêts économiques" lors du vote à l'Assemblée nationale des mesures sur l'alcool.

"C'est le triste constat que l'on peut faire après le vote des députés, cautionné par le gouvernement, qui ont autorisé la publicité pour l'alcool sur tous les sites Internet et ont refusé d'interdire la vente d'alcool dans les stations-service", a déclaré l'Anpaa dans un communiqué.

Pour l'Anpaa, "c'est un message d'incohérence qui est adressé à la population". "Comment peut-on en effet prendre dans le même temps des mesures restrictives à l'offre (interdiction de vente d'alcool aux mineurs) et des mesures incitatives (autoriser la publicité sur Internet) ?", s'est interrogée l'association dans un communiqué.

Elle a estimé que les restrictions apportées aux sites dédiés à la jeunesse ou au sport "ne constituent que de simples alibis".

Pour l'Anpaa, "une poignée de députés, militants de l'Association des élus de la vigne et du vin, ont transformé un débat de santé publique en un débat sur la viticulture". "C'est une erreur d'espérer résoudre des difficultés structurelles par des mesures de mise en danger de la santé de nos concitoyens", a-t-elle ajouté.

Les députés ont voté lundi l'interdiction de la vente d'alcool et de tabac aux moins de 18 ans et autorisé, avec quelques restrictions, la publicité pour les boissons alcoolisées sur internet. En ce qui concerne les stations-service, ils ont voté l'interdiction de vente d'alcool entre 18h00 et 08h00, contre 22h00 et 06h00 actuellement.

"Soulagement" des filières vins, spiritueux et bières

Les filières vins, spiritueux et bières ont exprimé mardi leur "soulagement" après le vote la veille à l'Assemblée nationale des mesures concernant les boissons alcoolisées et notamment l'autorisation de faire de la publicité sur internet.

Dans le cadre du volet prévention et santé publique du texte de Roselyne Bachelot (Santé), les députés ont en outre relevé à 18 ans l'interdiction de vente d'alcool et de tabac.Cette mesure ne suscite aucune critique au sein des filières des boissons alcoolisées.

En revanche l'autorisation de faire de la publicité, un enjeu majeur pour le secteur, est saluée par ces mêmes filières.

"C'est un soulagement", a déclaré à l'AFP, la présidente de l'association Vin et Société, Marie-Christine Tarby.

La fédération française des spiritueux (FFS) met en avant son "soulagement qu'aucune distinction n'a été faite entre les différents types de boissons" (à plus ou moins fort taux d'alcool...), a déclaré à l'AFP Marie-Delphine Benech, déléguée générale.

Cette fédération, qui rassemble la quasi totalité des fabricants de boissons fortement alcoolisées, demandait à être considérée sur le même plan que la filière vin ou bière.

"Des avançées ont été enregistrées", a reconnu Gérard Laloi, président des brasseurs de France. "On ne pouvait pas mettre les producteurs français en situation de discrimination par rapport au reste du monde", a-t-il ajouté.

Les députés ont comblé un vide juridique en autorisant, avec quelques restrictions, la publicité pour l'alcool sur internet pour la première fois officiellement.

La loi Evin datant de 1991 était muette sur le sujet, internet n'ayant alors pas encore pris son essor.

Désormais, la publicité sera autorisée sauf sur les sites "principalement destinés à la jeunesse" ou ceux "des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles". Elle ne devra pas être "intrusive" (à l'aide de spams ou des pop-ups).

Tabac: vente interdite aux mineurs... pas la meilleure prévention !

L'interdiction de la vente de tabac aux mineurs, votée par les députés, n'est pas "le meilleur moyen de prévention" du tabagisme, a estimé mardi le président de la confédération des buralistes Pascal Montredon dans un communiqué.

"En soi, l'interdiction n'est sûrement pas le meilleur moyen de prévention et de dialogue avec les jeunes, écrit M. Montredon, mais il semblerait que la règle de l'interdiction de vente aux moins de 18 ans se généralise à tous ces produits sensibles comme l'alcool, les jeux et le tabac".

Ce patron de bar-tabac souligne également les difficultés de faire appliquer cette interdiction au quotidien dans les points de vente.

Il s'étonne en outre "qu'au même moment, on autorise les jeux en ligne sur internet et qu'on laisse la Française des Jeux s'implanter dans les grandes et moyennes surfaces. Concrètement, comment sera appliquée l'interdiction de vente aux moins de 18 ans dans ces cas ? Où est la cohérence ?"

Les députés ont voté lundi l'interdiction de la vente de tabac et d'alcool aux moins de 18 ans et autorisé, avec quelques restrictions, la publicité pour les vins, bière, spiritueux sur internet pour la première fois officiellement en France.

Jusqu'à présent, la loi interdisait la vente de tabac et d'alcool aux moins de 16 ans.

Ticket-restaurant pour fruits et légumes: mesure "cosmétique" (UFC-Que Choisir)

La proposition votée lundi soir par les députés visant à permettre aux salariés d'utiliser des tickets-restaurants pour acheter des fruits et légumes frais est une mesure "cosmétique" qui ne contribuera pas à réorienter la consommation des Français, a estimé mardi UFC-Que Choisir.

"L'amendement sur le ticket-restaurant est vraiment une mesure cosmétique", a commenté Olivier Andrault, chargé de mission à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

"Tout le monde ne dispose pas de ticket-restaurant, cela ne concerne que des salariés de certaines entreprises. Les tickets-restaurants sont utilisés pour manger, ce qui signifie que les personnes qui utiliseraient des tickets-restaurants pour acheter des fruits et légumes ne les utiliseront pas pour déjeuner", a-t-il ajouté.

"Ce n'est pas une mesure qui va permettre à l'ensemble de la population de réorienter sa consommation vers plus de fruits et légumes", a souligné M. Androult.

Les députés ont adopté dans la nuit de lundi à mardi un amendement permettant l'achat de fruits et légumes avec des tickets-restaurants, lors de l'examen du texte santé de la ministre de la Santé Roselyne Bachelot.

M. Androult a regretté que les "vraies" mesures aient été rejetées lors de l'examen du texte,citant notamment l'interdiction des publicités pour produits sucrés ou gras à la télévision dans les quinze minutes qui précèdent et suivent" des programmes jeunesse, la gratuité pour le message sanitaire du ministère de la Santé à la télévision, l'obligation pour les annonceurs à payer une taxe de 1,5% et l'établissement de programmes d'éducation nutritionnelle

 

Projet de loi sur l' hôpital: vote à l'Assemblée

L'Assemblée Nationale votera le 18 mars

Les députés se prononceront le 18 mars sur le vaste texte "Hôpital, patients, territoire, santé" de la ministre Roselyne Bachelot dont l'examen s'est terminé mercredi matin à l'Assemblée nationale avec la création des Agences Régionales de Santé (ARS).

L'Assemblée pourra donc commencer mercredi, après 16h, l'examen du texte très attendu sur "la diffusion et la protection des oeuvres sur internet", adopté fin octobre au Sénat.

Après avoir voté mardi l'interdiction de la vente d'alcool et de tabac aux moins de 18 ans, les députés ont planché presque toute la nuit sur le volet plus technique des missions des nouvelles ARS.

Les Agences Régionales de Santé devront ainsi "renforcer le pilotage territorial de notre système de santé" et "adapter les politiques de santé" aux besoins de chaque région.

Un amendement UMP précise qu'elles doivent aussi "contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé et au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (Ondam)".

A leur tête se trouvera un directeur général nommé en Conseil des ministres.

L'opposition a dénoncé une "étatisation de la santé".

Pour leur organisation, les ARS vont regrouper et remplacer les sept organismes actuellement en charge des politiques de santé dans les régions et les départements (Agence régionale de l'hospitalisation, Union régionale des caisses d'Assurance-maladie...).

Des amendements ont précisé dans le détail leurs missions. Un amendement UMP indique par exemple qu'elles doivent établir "une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le territoire régional et informer la population de leur localisation".

 

Agences Régionales de Santé, l'occasion manquée...

Dans le cadre du projet de loi Hôpital présenté par Roselyne Bachelot, la mesure sur l'installation des Agences Régionales de Santé, aurait pu être bonne si elle avait comportée les points précisés par les deux députés Jean Mallot et Marcel Rogemont... Visionnez la vidéo...
Agences Régionales de Santé, l'occasion manquée
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Débats sur le projet de loi réformant l’hôpital, relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Lutte obésité: une priorité, mais aussi une grosse polémique à l'Assemblée

L'Assemblée a fait de la lutte contre l'obésité une "priorité" de la santé publique, tout en votant contre un amendement UMP dont l'objet était de protéger les enfants contre les publicités pour les produits gras et sucrés, ce qui a provoqué la colère du PS.

Dans la nuit de lundi à mardi, l'Assemblée a d'abord voté un amendement précisant que "la prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique", à l'initiative de Valérie Boyer (UMP), auteur en septembre d'un rapport anti-obésité.

Après un long débat, l'Assemblée a cependant voté contre un autre amendement, qui entendait interdire les publicités pour produits sucrés ou gras à la télévision "dans les quinze minutes qui précèdent et suivent" des programmes jeunesse.

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot,s'est opposée à cet amendement, rappelant en substance que les publicitaires et les professionnels de l'audiovisuel venaient de signer en février une charte de bonne conduite contre l'obésité infantile.

L'amendement retoqué était pourtant présenté par le rapporteur UMP Jean-Marie Rolland, et soutenu par l'opposition.

La lutte contre l'obésité sera "une grande cause nationale mais pas à l'Assemblée nationale", a ironisé le député socialiste Marcel Rogemont.

Des députés de l'opposition ont jugé "scandaleux" ou encore "lamentable" que Mme Boyer ne soutienne pas cet amendement après son rapport.

"C'est une capitulation en rase campagne. Cela fait des mois qu'elle nous serine avec son rapport. Cela entâche toute la loi Bachelot", a fulminé le député PS Gérard Bapt dans les couloirs de l'Assemblée.

"Je fais confiance à Mme la ministre par rapport aux engagements qu'elle a signés avec les industriels agro-alimentaires", s'est défendue Mme Boyer, insistant aussi sur deux autres amendements qu'elle a contribué à faire voter.

Le premier souligne que "la restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition, fixées par décret".

L'autre institue dans le code de la santé publique "un livre consacré à la lutte contre les troubles du comportement alimentaire et un titre sur la prévention de l'obésité et du surpoids".

Plus tôt dans la soirée, les députés avaient voté un amendement selon lequel "les programmes d'activités scolaires ou périscolaires intègrent la nécessité d'une activité physique quotidienne d'au moins trente minutes pour chaque enfant".

En revanche, ils n'ont pas fait de l'obésité une grande cause nationale en 2010.

Ces débats ont eu lieu dans le cadre de l'examen du volet prévention et santé publique du texte de Roselyne Bachelot.

Débats sur le projet de loi réformant l’hôpital, relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Refus de soins et "testing": les députés mécontentent médecins et malades

Des associations de malades ou handicapés et des syndicats de médecins ont critiqué pour des raisons opposées la reconnaissance par les députés du "testing" pour confondre des praticiens refusant de soigner une personne à cause de ses origines ou parce qu'elle est titulaire de la CMU.

Voté jeudi à l'Assemblée, l'article 18 du projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires" prévoit que la méthode du "testing" pourra être utilisée auprès des médecins ou des dentistes afin de "démontrer l'existence du refus discriminatoire".

Le texte du gouvernement prévoyait d'inverser la charge de la preuve en faveur des patients s'estimant victimes de discrimination. Il aurait donc appartenu au médecin de prouver que son refus de soin était justifié "par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination". Cette mesure n'a cependant pas été retenue par les députés.

 Notant que l'inversion de la charge de la preuve "est abandonnée" ou que "la publicité des sanctions (...) devient une obligation facultative, qui plus est uniquement en cas de récidive", la Fnath (handicapés) exprime une "déception d'autant plus grande que cet article était un des articles emblématiques de cette loi" dans un communiqué.

"Sans inversion de la charge de la preuve, ça ne fonctionnera pas", a déclaré à l'AFP Emmanuel Château (Act Up Paris).

De son côté, le premier syndicat de médecins libéraux, la CSMF, a critiqué dans un communiqué l'institution de ce "testing chez les médecins (comme pour les boîtes de nuit!) pour prouver un refus de soin".

Enfin, le Syndicat des médecins libéraux (SML, minoritaire) a estimé dans un communiqué que "ce testing revient à montrer du doigt l'ensemble des médecins alors que les refus de soins réels sont rarissimes".

Semaine du 9 au 15 mars 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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Discussion de 2 projets de loi :

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- projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) - voir le dossier - suite 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (no 1240) - voir le dossier -suite  

Débats sur le projet de loi réformant l’hôpital, relatif aux patients, à la santé et aux territoires

L'Assemblée interdit la vente d'alcool au forfait, sans toucher aux dégustations

L'Assemblée a voté un amendement qui permet d'interdire la vente d'alcool au forfait (open-bars) sans menacer les dégustations, les fêtes et les foires, dans la nuit de jeudi à vendredi, lors de l'examen de la partie la plus controversée du texte de Roselyne Bachelot sur la santé.

L'Assemblée a donc adopté l'amendement UMP qui interdit "d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire", tout en excluant du champ de cette interdiction "notamment les fêtes et foires, stages œnologiques et autres opérations de dégustations, repas vins compris".

Cet amendement répond aux inquiétudes de la filière viticole, relayées par les élus des régions productrices de vins, qui craignaient que l'interdiction des "open-bars", voulue par Mme Bachelot au nom de la lutte contre l'alcoolisme des jeunes, ne vise aussi les salons de dégustation.

En défendant l'amendement, le président UMP de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier a estimé qu'il fallait "lever un doute", rappelant: "On est même allé à dire que les vins d'honneur dans les mairies seraient interdits".

"Nous ne souhaitons en aucun cas installer une politique de prohibition ou d'abstinence comme je l'ai entendu dire", s'est défendu Mme Bachelot. "Mon projet vise le phénomène désastreux de l'alcoolisation des jeunes".

La séance a ensuite été levée vers 01h30. Les députés examineront lundi la limitation de la vente d'alcool dans les stations-service, qui inquiète également la filière viticole.

Par ailleurs, les députés des régions viticoles ont aussi demandé une levée de l'interdiction de la publicité pour les vins sur internet.

Débats sur le projet de loi réformant l’hôpital, relatif aux patients, à la santé et aux territoires

L'Assemblée nationale réforme l'ordre des médecins et celui des pharmaciens

Les députés ont adopté jeudi un amendement, ajouté en dernière minute par le gouvernement au projet de réforme de l'hôpital, réformant l'ordre des médecins et celui des pharmaciens.

"La situation actuelle au sein des ordres des professions médicales et pharmaceutique fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements, mis en lumière par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif au contrôle du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris", écrit le gouvernement dans le texte de son amendement.

La disposition vise donc à "renforcer les capacités de contrôle et la stabilité des ordres, d'améliorer et de simplifier le fonctionnement des instances ordinales des professions médicales et pharmaceutique".

Entre autres modifications sont prévues une nouvelle périodicité des élections et la durée des mandats des conseillers ordinaux et la possibilité, pour un conseil départemental et le conseil national de porter plainte à l'encontre d'un praticien chargé d'une mission de service public.

De plus le texte accroît la surveillance des ordres "sur la compétence des praticiens".

Sur le fond, le PS ne s'est pas opposé à cette réforme mais il s'est indigné sur la forme, s'étonnant que cet amendement gouvernemental de neuf pages n'ait pas été discuté en commission mais directement présenté en séance, à la surprise de la gauche.

Visite médicale préventive chez un généraliste pour les 16-25 ans

Tous les jeunes de 16 à 25 ans bénéficieront d'une visite médicale préventive chez un généraliste dont ils n'auront pas à avancer les frais, selon une disposition ajoutée par le gouvernement au projet de loi sur la réforme de l'hôpital et votée jeudi par les députés.

"Les assurés ou ayants droit âgés de 16 à 25 ans peuvent bénéficier chaque année d'une consultation à visée préventive, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais", prévoit l'amendement présenté par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot.

Cette mesure doit encore être approuvée par les sénateurs.

Débats sur le projet de loi réformant l’hôpital, relatif aux patients, à la santé et aux territoires

La liberté d'installation des médecins enflamme les débats à l'Assemblée

L'Assemblée a voté mardi soir un amendement UMP qui maintient la liberté d'installation des médecins tout en évaluant leur répartition sur le territoire dans les prochaines années, alors que la gauche voulait "des actions plus contraignantes".

"Si vous voulez vous établir ophtalmologiste à Dijon où il y en a suffisamment, vous pouvez. Mais en même temps, deux jours par semaine, vous devrez aller opérer des cataractes à Clamecy ou Avallon", a expliqué à la presse l'auteur de l'amendement UMP, Jean-Marie Rolland, député de l'Yonne et rapporteur du texte "Hôpital, patients, territoire, santé".

Dans le détail, son amendement prévoit une évaluation des schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) trois ans après leur mise en œuvre.

"Si cette évaluation fait apparaître que les besoins" en médecins "ne sont pas satisfaits", "le directeur régional de l'agence régional de santé (ARS) peut (...) proposer aux médecins exerçant dans les zones" où l'offre de soin est élevé "un contrat de solidarité par lequel ils s'engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population" des zones moins bien pourvues.

"Les médecins qui refusent de signer un tel contrat, ou qui ne respectent pas les obligations qu'ils comportent pour eux, s'acquittent d'une contribution forfaitaire annuelle", ajoute l'amendement.

"Il n'y a pas besoin de trois ans. L'urgence est là", a protesté Daniel Paul (PCF, Seine-Maritime), qui avait témoigné dans l'après-midi du mal qu'il avait eu à trouver un rendez-vous chez un ophtalmologiste dans sa région.

Pour leur part, les socialistes ont présenté en vain un amendement qui voulait plafonner les installations de médecins dans les zones déjà bien pourvues.

L'opposition a protesté contre l'absence de la ministre de la Santé Roselyne Bachelot, qui participait à une émission de télévision sur l'hôpital. Elle était remplacée par Hubert Falco, secrétaire d'Etat à l'Aménagement du Territoire.

Liberté d'installation des médecins: Bachelot atténue la portée d'un amendement UMP

Le gouvernement et sa majorité ont eu un débat à fleurets mouchetés sur la question sensible de la liberté d'installation des médecins, mardi à l'Assemblée, quand la ministre Roselyne Bachelot a atténué un amendement UMP qui aurait pu la remettre en cause.

Le PS était prêt à soutenir l'amendement de la députée UMP des Ardennes, Bérangère Poletti, qui voulait informer les étudiants en médecine que leur liberté d'installation pouvait être remise en cause au nom de la lutte contre les déserts médicaux (zones rurales ou certaines banlieues), "en cas d'échec des mesures incitatives prévues par la présente loi".

Débats sur le projet de loi Bachelot réformant l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires

Les députés votent l'accès aux soins de premier secours

L'Assemblée nationale a entériné lundi dans le cadre du projet de réforme de l'hôpital, le principe d'un accès aux soins de premier recours "dans le respect des exigences de proximité, de qualité et de sécurité".

Selon le texte, "l'offre de soins de premier recours comporte l'ensemble des professionnels susceptibles de répondre aux besoins de proximité" des Français.

Non "restreinte aux seuls médecins généralistes", elle "doit inclure des spécialistes et les paramédicaux", selon le texte.

Dans la soirée les députés ont adopté un amendement prévoyant que les pharmaciens d'officine "contribuent aux soins de premier recours".

Un autre amendement voté donne un statut juridique aux pôles de santé qui associent maisons de santé, hôpitaux locaux et praticiens libéraux.

En revanche les députés ont rejeté deux amendements UMP, issus des recommandations de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire (octobre 2008) qui avaient été adoptés en commission.

Le premier visait à créer des normes opposables de délai d'accès aux médecins (30 minutes), aux urgences (20 minutes) et aux maternités (45 minutes).

Le second prévoyait de traiter, dans le cadre conventionnel, les centres de santé de la même façon que les autres acteurs de l'offre de soins de premier recours.

Le porte-parole du PS sur le texte, Jean-Marie Le Guen, s'est étonné du vote contradictoire des députés UMP, jugeant qu'ils avaient été rappelés à l'ordre par le gouvernement. Dans un communiqué, le PS s'est ensuite inquiété "de la volonté réelle du Gouvernement d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire".

Bachelot face à l'inquiétude suscitée par les "déserts médicaux"

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a fait face lundi à l'inquiétude de députés UMP élus dans des zones rurales menacées par le manque de médecins, à la reprise de l'examen de son vaste texte Santé à l'Assemblée.

"En Lozère, il y a plus de vétérinaires efficients que de médecins. En zone rurale, il vaut mieux être une vache qu'un homme", a lancé à la ministre Pierre Morel-A-l'Huissier, député UMP de Marvejols.

M. Morel-A-L'Huissier proposait de définir dans la loi les temps d'accès aux soins (entre 30 minutes et une heure pour la médecine générale, 45 minutes pour une maternité, 20 minutes pour les urgences).

Soutenu par le PS, son amendement a cependant été repoussé. "C'est très grave", a estimé Christian Paul (PS).

Contre les déserts médicaux, le projet de loi prévoit "une régulation territoriale de la démographie médicale par le numerus clausus de première année, la répartition des postes d'internes par la spécialité".

Le PS veut, lui, reposer la question de la liberté d'installation des médecins.

"Nous ne demandons pas que l'on y renonce. Il faut lui apporter un certain nombre de limites quand l'intérêt général le réclame", a résumé Christian Paul. "Nous proposerons de la plafonner, voire de la geler quand c'est nécessaire". L'objectif est ainsi d'assurer une meilleure répartition des médecins.

Le nombre de médecins installés en France devrait chuter de près de 10% en France d'ici 2019, à seulement 188.000, selon le scénario le plus probable d'une étude statistique du gouvernement (Drees) publiée le 20 février.

Le volet "prévention et santé publique" -interdiction totale de toute vente d'alcool aux mineurs- du texte ne viendra en discussion qu'en fin de semaine voire la semaine prochaine.

Cette partie, qui pose notamment la question des "open bars" (consommation d'alcool au forfait) et des "binge drinking" (consommation rapide et excessive d'alcool chez les jeunes) focalise toute l'attention.

Semaine du 2 au 8 mars 2009 à l’Assemblée Nationale

Menu:

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Les traditionnelles questions:

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 2 projets de loi:

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-  projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) - voir le dossier  - suite

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-  projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (no 1240) - voir le dossier  - suite

Semaine du 16 février au 22 février 2009 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d’un projet de loi et de deux propositions de loi :

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- projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) - voir le dossier - suite

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- proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (no 1407) - voir le dossier

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- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée (no 1305) - voir le dossier - suite

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Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - voir le dossier - suite 

Bachelot: "Mieux organiser les soins, respect de la liberté d'installation"

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a déclaré qu'elle voulait "mieux organiser l'offre de soins dans le respect de la liberté d'installation" des médecins mardi en présentant à l'Assemblée le projet de loi "hôpital, patients, santé, territoire".

• "L'accès aux soins est une priorité absolue", a rappelé la ministre Roselyne Bachelot en présentant le texte qui va occuper les députés pendant trois bonnes semaines. "Puisque cette réforme se veut préventive, nous devons aussi nous donner les moyens de mieux organiser l'offre de soins dans le respect de la liberté d'installation".
  Etant donné que 70% des médecins s'installent dans la région où ils ont fait leurs études, il importe de former les médecins là où leur présence est la plus nécessaire", a-t-elle ajouté.

• Le texte veut aussi "moderniser notre hôpital, simplifier les procédures d'assouplir l'organisation interne des établissements".
  "Des hôpitaux mieux adaptés sont aussi des hôpitaux plus sûrs", a déclaré la ministre sans mentionner les accidents mortels qui ont marqué la fin de l'année 2008 dans des hôpitaux parisiens.
  
• "J'entends renforcer le dialogue entre l'hôpital, le secteur ambulatoire et le secteur médico-social", a-t-elle ajouté. Instaurées par la loi, des Agences régionales de santé (ARS) doivent "renforcer l'ancrage territorial des politiques de santé en tenant mieux compte des besoins et des spécificités de chaque territoire".
  
• Enfin, le texte mettra l'accent sur la prévention. Alors que certains députés hésitent sur la prohibition totale de l'alcool pour les 16-18 ans, Mme Bachelot a dramatisé le propos: "choisit-on d'être maire ou sous-préfet pour annoncer à des parents que l'on tire de leur sommeil un dimanche matin que leur enfant de 19 ans est décédé sur la route pour avoir trop bu ?"

Loi Bachelot: les petites villes se prononcent pour la complémentarité hospitalière

L'Association des petites villes de France (APVF) a demandé mardi que la complémentarité entre hôpitaux soit au coeur du débat parlementaire sur le projet de loi santé qui commence à être débattu à l'Assemblée nationale, tout en soulignant l'importance des petits hôpitaux.

"Face à l'hyper-concentration hospitalière, il est nécessaire de faire jouer la complémentarité avec les petits hôpitaux en les spécialisant dans la prise en charge de premier recours", écrit-elle dans un communiqué.

Selon elle, une mise en réseau entre hôpitaux de petites villes et grosses structures hospitalières permettrait de désengorger les grosses structures, réduirait les dépenses hospitalières, et assurerait un véritable maillage sanitaire.

L'APVF ajoute qu'elle sera "vigilante quant à la mise en place des communautés hospitalières de territoires". Cette mise en complémentarité, "au demeurant nécessaire", ne doit pas être selon elle "le prétexte à l'accélération des restructurations hospitalières et à la fermeture de nouveaux services dans les petits hôpitaux".

L'APVF, présidée par Martin Malvy, président (PS) de la région Midi-Pyrénées, fédère depuis 1990 les petites villes de 3.000 à 20.000 habitants. Elle compte aujourd'hui plus de 1.000 adhérents, présents dans tous les départements.

Bachelot veut "caporaliser le fonctionnement des hôpitaux", selon le PS

Le député PS Jean-Marie Le Guen, chargé des questions de santé au PS, a dénoncé mardi une volonté de "caporaliser le fonctionnement des hôpitaux" dans le projet de loi de la ministre de la Santé Roselyne Bachelot qu'il a par ailleurs jugé "assez décevant" et "pas adapté".

Le projet de loi "hôpital, patients, santé, territoires", dont l'examen débute ce mardi à l'Assemblée nationale, "marginalise complètement le corps médical" et "veut caporaliser le fonctionnement" des hôpitaux, a estimé sur Canal+ le député de Paris, président suppléant du conseil d'administration de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).

On n'a pas besoin d'avoir "un petit caporal à la tête de l'hôpital", a-t-il ajouté alors que le texte prévoit de renforcer les directeurs d'établissement. "Quand vous avez une trentaine de personnalités qui sont à bac +15, on ne les fait pas marcher au sifflet, c'est ridicule comme vision du management de l'hôpital, c'est complètement archaïque", a affirmé M. Le Guen.

Selon lui, "les soignants sont marginalisés au profit simplement des gestionnaires dans une logique purement financière".

Il a également considéré que le texte avait "un contenu assez décevant" et "n'est absolument pas adapté pour les grands hôpitaux universitaires".

 

Bachelot: "L'hôpital a besoin de moyens et d'organisation"

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot déclare mardi dans la Tribune que "l'hôpital a besoin de moyens et d'organisation", alors que les députés s'apprêtent à examiner son projet de loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires".

Soulignant que "les crédits hospitaliers augmenteront de 3,1% cette année", Mme Bachelot déplore que "l'optimisation des investissements n'ait pas toujours été faite", dénonçant "des investissements ne correspondant pas à un projet médical ou surdimensionnés".

L'absence de mutualisation des moyens, que son projet de loi veut favoriser, "entraîne une sous-utilisation chronique d'un certain nombre d'équipements de très haut niveau", estime la ministre de la Santé.

Mme Bachelot encourage également les regroupements d'hôpitaux, sur la base du volontariat. Elle précise néanmoins s'être réservé "la possibilité, en cas de problème grave, de provoquer des décisions", notamment en cas de "situation financière extrêmement dégradée".

Côté effectifs, Mme Bachelot préconise des ajustements de la masse salariale "si cette masse salariale ne correspond pas véritablement à des besoins".

afp

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.  

Ce projet montre l'urgence pour le Gouvernement de répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens en matière de santé.

Il propose, cette semaine, une modernisation globale du système de santé et apporte des réponses aux grands enjeux que sont l’accès de tous aux soins, le décloisonnement entre l’ambulatoire, l’hôpital et le médico-social, l’amélioration de la prise en charge des maladies chroniques, la santé des jeunes et, d’une manière générale, la coordination du système de santé.

Consacré à l’hôpital, le titre premier du projet de loi met en oeuvre les propositions formulées par la commission présidée par Mr. Larcher en avril dernier. Le fonctionnement de l’hôpital est modernisé, ses missions sont précisées et les liens entre médecine de ville et hôpital sont renforcés.

Le pilotage de l’hôpital, sous la conduite du chef d’établissement dont le rôle est renforcé, est recentré sur le projet médical, coeur du projet d’établissement.

L’objectif du projet de loi est également de mieux adapter l’offre de soins aux nouveaux besoins de la population, aux évolutions techniques et aux attentes des professionnels de santé. L’évolution de la médecine impose notamment de travailler sur les complémentarités entre l’hôpital de proximité et les plateaux techniques les plus sophistiqués. C’est le sens de la création des communautés hospitalières de territoire, qui permettront aux établissements de coordonner leurs interventions et leurs ressources, dans une logique de gradation des soins, pour mieux répondre aux besoins de la population.

Le deuxième titre du projet de loi entend améliorer la répartition des médecins sur le territoire et l’accès aux soins de ville. Pour assurer un meilleur accès au médecin de garde, la permanence des soins sera désormais organisée au niveau de chaque région, prenant ainsi en compte les spécificités locales. Le nombre de médecins formés dépendra davantage des besoins locaux.

La coopération entre professionnels de santé sera facilitée, ce qui permettra notamment de renforcer le rôle des professions paramédicales dans le système de santé.

Le titre III est consacré à la santé publique et a pour objet de renforcer la politique de prévention. Pour protéger la santé des jeunes, il est proposé notamment d’interdire la vente d’alcool aux mineurs et celle des cigarettes aromatisées dites cigarettes « bonbons ». L’objectif est également de développer l’éducation thérapeutique des patients, pour améliorer les conditions de vie et la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques.

Le titre IV du projet de loi crée les agences régionales de santé (ARS). Ces nouveaux organismes réuniront les moyens de l’Etat et de l’Assurance maladie au niveau régional en simplifiant les structures. Les agences déclineront dans un cadre territorial les objectifs du projet de loi : faciliter l’accès aux soins et l’accès à l’information, décloisonner les soins de ville et ceux dispensés à l’hôpital afin de simplifier le parcours de santé des patients, et développer la qualité et la sécurité du système de santé.

 

Ce texte est l'intention formulée par le gouvernement, nous vous tiendrons informés des modifications importantes apportés par l'Assemblée Nationale.

Pour suivre en détail, le travail parlementaire vous pouvez continuer à consulter la rubrique habituelle des " les textes en débats à l'Assemblée Nationale"; vous aurez aussi ainsi les commentaires  détaillés des socialistes.