. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté, avec la ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Ce projet de loi est profondément marqué par la crise. Il maintient le cap de la maîtrise des dépenses et de la réforme de la sécurité sociale pour pouvoir redresser la situation quand une croissance soutenue se sera réinstallée.
I.- Le déficit du régime général devrait atteindre 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards d'euros en 2010, en prenant en compte l'impact des mesures de ce projet de loi. Sans ces mesures, le déficit atteindrait 33,6 milliards d'euros. La dégradation des comptes est due à l'impact de la crise sur les recettes de la sécurité sociale. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la masse salariale recule deux années de suite. En cumulé sur 2009 et 2010, la sécurité sociale perd ainsi plus de 21 milliards d'euros de recettes, par rapport à la croissance moyenne des années 1998-2007. Le "déficit de crise" représente ainsi 65% du déficit en 2009 et près de 75% du déficit en 2010.
II.- L'objectif de progression des dépenses (ONDAM) est quasiment respecté en 2009. L'effort est poursuivi et amplifié en 2010 avec une augmentation de l'objectif limitée à 3%. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression naturelle des dépenses. Tous les acteurs du système de soins devront poursuivre les efforts engagés depuis trois ans, les assurés étant néanmoins sollicités pour une part minoritaire (300 millions d'euros sur 2,2 milliards d'euros d'économies). Enfin, le Gouvernement propose une progression équilibrée entre les dépenses consacrées aux soins ambulatoires et aux soins hospitaliers qui devront progresser au même rythme de 2,8% sur l'année. La progression des dépenses consacrées au secteur médico-social est quant à elle fixée à 5,8%, ce qui permet de poursuivre le développement du secteur.
III.- Le projet de loi de financement continue à élargir le financement de la protection sociale pour
qu'il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales. Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux au premier euro et l'exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance-vie multi-supports en cas de dénouement par succession sera supprimée. Le projet de loi prévoit également d'élargir le financement de la protection sociale aux revenus du travail qui complètent le salaire, avec l'augmentation à 4% de la contribution dite « forfait social » sur les revenus accessoires aux salaires. Enfin, le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau est prévu afin de moraliser le régime social de ces dispositifs réservés aux cadres dirigeants.
IV.- La majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant dans le régime général est maintenue mais des ajustements sont apportés afin de répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation, conformément aux propositions formulées par les partenaires sociaux. Une majoration de quatre trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de quatre trimestres accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant. Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents. Enfin, les couples adoptants bénéficieront d'une majoration de huit trimestres, ce qui constitue un progrès par rapport à la situation actuelle.V.- En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le projet de loi instaure un système de « bonus-malus » pour renforcer l'intérêt des entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels.
VI.- Le projet de loi de financement met notamment l'accent sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés qui restent nombreux malgré les efforts fournis ces dernières années. Un dispositif est créé pour lutter contre la succession d'arrêts de travail abusifs. Le projet de loi généralise en outre, après expérimentation, le dispositif de « contre-visite » de l'employeur : il s'agit de faire en sorte que les caisses d'assurance maladie tiennent compte de l'avis du médecin mandaté par l'entreprise pour contrôler son salarié, soit en effectuant un nouveau contrôle soit en suspendant immédiatement le versement des indemnités journalières.
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- Débats
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Mardi 27 octobre 2009 : 1ère séance, 2° séance
Mercredi 28 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 29 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
Vendredi 30 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance,
Mardi 3 novembre 2009 : 2° séance
Mercredi 25 novembre 2009 : 1ère séance
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- Textes
projet de loi n° 1976
texte 358 (adopté par l'Assemblée Nationale)
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