Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Nouveaux rythmes scolaires

Le ministre de l’Éducation Nationale a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Ce projet de loi constitue une étape majeure de la refondation de l’école érigée en priorité par le Président de la République. Issu d’un long travail de concertation associant tous les acteurs de l’éducation, il traduit les engagements du Gouvernement pour la construction de l’Ecole de demain, une école juste pour tous et exigeante pour chacun.

Le projet de loi définit les objectifs de la refondation en matière d’élévation du niveau de connaissances, de compétences et de culture de tous les enfants, de réduction des inégalités sociales et territoriales et de réduction du nombre des sorties du système scolaire sans qualification. Ces objectifs sont traduits dans la programmation des moyens et la définition des orientations pédagogiques.

Le projet de loi détermine, au travers de la programmation de 60 000 créations de postes pour les cinq ans à venir, les chantiers prioritaires de la refondation.

Il crée les écoles supérieures du professorat et de l’éducation qui, dès la rentrée scolaire 2013, concrétiseront la réforme de la formation initiale et continue des enseignants (27 000 postes). Il donne la priorité au premier degré en destinant 14 000 postes au développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans et à l’objectif qu’il y ait « plus de maîtres que de classes ». Dans le second degré, 7 000 postes seront créés en priorité pour la mise en place de dispositifs pédagogiques adaptés à la diversité des publics. Enfin, 6000 emplois permettront d’offrir de meilleures conditions de scolarisation à tous les élèves.

Ces moyens humains sont au service d’une véritable refondation pédagogique. L’instauration d’un service public de l’enseignement numérique modifiera en profondeur les pratiques pédagogiques. La création d’un Conseil supérieur des programmes, la refonte du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et celle des programmes placent le contenu des enseignements et la progressivité des apprentissages au cœur de la refondation. Ceux-ci seront enrichis d’un parcours d’éducation artistique et culturelle, d’un enseignement moral et civique et de l’enseignement d’une langue vivante dès le cours préparatoire. Le nombre et la durée des cycles seront revus pour permettre une plus grande progressivité des apprentissages et une meilleure liaison entre l’école et le collège. Davantage de dispositifs d’aide seront proposés aux élèves en difficulté.

La priorité à l’école primaire se traduit également dans la réforme des rythmes scolaires, engagée dès la rentrée de 2013 avec une organisation de la semaine mieux adaptée aux apprentissages des élèves. Le temps scolaire sera articulé avec un temps péri-éducatif que les collectivités locales pourront mettre en place au travers de projets éducatifs territoriaux. Un fonds créé par la loi accompagnera les collectivités dans la mise en œuvre de cette réforme.

Le projet de loi redynamise le dialogue avec les partenaires de l'École (parents, collectivités territoriales, associations). La création d’un Conseil national d’évaluation du système éducatif dotera l’éducation nationale d’instruments d’évaluation indépendants.

L’ambition du projet de refondation de l’école nécessitera sa mise en œuvre tout au long du quinquennat : un agenda de la refondation guidera le travail des cinq années à venir de l’ensemble de la communauté éducative et des partenaires de l’école.

Résumé du texte de loi

Document provisoire

 

Dossier

 

Débats

lundi 11 mars 2013 : 1^ère séance,

Mardi 12 mars 2013 : 1^ère séance, 2°séance

Mercredi 13 mars 2013 : 1^ère séance, 2°séance 

Jeudi 14 mars 2013 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance 

Vendredi 15 mars 2013 : 1^ère séance, 2°séance, 3°séance 

Mardi 19 mars 2013 : 2°séance

Lundi 3 juin 2013 : 1^ère séance, 2°séance, 

Mardi 4 juin 2013 : 1^ère séance, 2°séance, 

Mercredi 5 juin 2013 : 1^ère séance, explication de vote

Textes

 

Projet de loi n°653

Texte n°151 modifié par le Sénat

Texte n°96 modifié par l'Assemblée Nationale

Texte n°178 adopté par le Sénat

 

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

Scrutin n°291 du 19 mars 2013

Scrutin n°528 du 5 juin 2013

Travail : contrat de génération

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi portant création du contrat de génération, mettant ainsi en oeuvre un engagement majeur du Président de la République.

Issu d'un accord national interprofessionnel unanime, le projet de loi marque un succès du dialogue social. Il viendra enrichir la mobilisation de tous les acteurs contre le chômage et pour la jeunesse.

Le contrat de génération répond à deux défis du marché du travail. D'une part, l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée pour accéder à un emploi stable : seul un jeune salarié sur deux est en contrat à durée indéterminée. D'autre part, le maintien dans l'emploi des salariés seniors qui voient leur taux de chômage augmenter et se voient parfois pousser hors de l'entreprise à quelques années de la retraite.

Le contrat de génération propose un changement de regard. Au lieu d'opposer les générations, il les rassemble. La transmission des compétences est un enjeu considérable pour la compétitivité des entreprises, mais également pour notre société.

Le contrat de génération s'adaptera à la situation de chaque entreprise en faisant une large place au dialogue social dans sa mise en œuvre. Des modalités adaptées à la taille des entreprises sont ainsi prévues :

- les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d'être soumises à une pénalité ;

- les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier d'une aide lorsqu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, qui se trouvent dans une situation intermédiaire, le bénéfice de l'aide sera conditionné à la recherche d'un accord collectif.

Le contrat de génération allie le soutien à la compétitivité et le développement des compétences à la nécessaire inclusion des jeunes et des seniors dans l'emploi.

Le souhait du Gouvernement est que le projet de loi puisse entrer en application très rapidement, avant la fin du premier trimestre 2013. Ainsi, après les emplois d'avenir, déployés depuis quelques semaines pour les jeunes peu ou pas diplômés, le contrat de génération concernera cette fois toutes les entreprises et tous les jeunes.

Résumé 

Dossier

 

Débats

Mardi 15 janvier 2013 : 1^ère séance, 2^ème séance

Mercredi 16 janvier 2013 : 2^ème séance

Mercredi 23 janvier 2013 : 1^ère séance

Textes

 Projet de loi n°492

Texte n°81 adopté par l'Assemblée Nationale

Texte n°90 modifié par le Sénat

Texte n°98 et n°86 de la CMP adopté par le Sénat et l'Assemblée Nationale

Argumentaire du projet de loi 

Vote de Guy CHAMBEFORT

 

Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Ce texte, fondé sur une recherche de l'effectivité du principe d'égalité, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.

Il permet la célébration d'un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et la reconnaissance en France des mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi ne modifie pas le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive : il ouvre l'institution du mariage avec ses droits et devoirs aux personnes de même sexe. Il comprend néanmoins des dispositions d'adaptation, notamment pour la détermination du nom de l'enfant adopté, la règle actuelle, prévoyant l'attribution du nom du père à défaut de choix fait par les parents, n'étant plus adaptée dans le cas d'un couple de même sexe.

Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela est strictement nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces modifications ne sont pas systématiques. En outre, elles ne concernent pas les actes d'état civil et le livret de famille, dont la forme n'est pas régie par la loi. Ces actes, ainsi que le livret de famille continueront à utiliser les termes de « père et mère » dès lors qu'il s'agira de couples de personnes de sexe différent.

 

Résumé du projet de loi 

Dossier

 

Débats

Mardi 29 janvier 2013 : 2^ème séance, 3^ème séance 

Mercredi 30 janvier 2013 : 1ère séance, 2^ème séance,

Vendredi 1^er février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance, 3^ème séance 

Samedi 2 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance, 3^ème séance 

Dimanche 3 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance, 3^ème séance 

Lundi 4 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance,

Mardi 5 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance,

Mercredi 6 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance,

Jeudi 7 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance,

Vendredi 8 février 2013 : 1ère séance, 2^ème séance, 3^ème séance 

Mardi 12 février 2013 : 1ère séance,

Mercredi 17 avril 2013 : 1ère séance, 2^ème séance, 

1ère séance du jeudi 18 avril 2013 : 1ère séance, 2^ème séance, 3^ème séance 

Mardi 23 avril 2013 : 2^ème séance, 

Textes

Projet de loi n° 344

Texte 84 adopté par l'Assemblée Nationale

Texte n°129 (modifié par le Sénat)

Texte n°120 (Assemblée Nationale)

Argumentaire 

Vote de Guy CHAMBEFORT

 

Scrutin n°259

Scrutin n°511 

Economie : Banque Publique d’Investissement (BPI)

Le Ministre de l'économie et des finances a présenté, avec le ministre du redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement.

Le projet de loi fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d'investissement, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l'engagement du Président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l'Etat et les régions. Le texte permet ainsi la mise en commun des moyens de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et des régions pour le soutien aux entreprises de croissance.

La banque publique d'investissement aura pour priorité d'offrir l'ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes. Elle offrira également des services d'accompagnement et de soutien renforcé à l'innovation et à l'export. Elle sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région.

La banque publique d'investissement sera une compagnie financière, dont l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité. Elle sera gouvernée par un conseil d'administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et dirigée par un directeur général exécutif. Sa stratégie sera élaborée avec l'aide d'un conseil national d'orientation, présidé par un président de région et associant l'ensemble des forces vives du pays, en particulier les partenaires sociaux. En région, un conseil régional d'orientation permettra d'articuler l'action de la banque publique d'investissement avec les schémas régionaux de développement économique.

Le projet de loi sera voté d'ici la fin de l'année. Le premier conseil d'administration de la banque publique d'investissement aura lieu en janvier prochain.

Résumé du texte de loi 

 

Dossier

 

Débats

Jeudi 29 novembre 2012 : 1^ère séance, 2° séance   

 

Textes

Texte n°52 adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012

Texte n°46 modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2012

Texte CMP n°70 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012

Texte n°64 (CMP) adopté par le Sénat le 19 décembre 2012

 

Argumentaire  

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

 

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