Le blog de Guy Chambefort

Urvoas (PS) préconise de faire passer à 12 les membres du Conseil constitutionnel

Le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas (PS), propose dans un rapport adopté mercredi que les membres nommés du Conseil constitutionnel passent de 9 à 12.

Ce rapport tire un bilan de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), possibilité instaurée en 2008 pour un justiciable de contester devant le Conseil la conformité à la Constitution d'une loi déjà en vigueur.

Comme "conséquence logique" du mouvement induit par la QPC, Jean Jacques Urvoas propose une transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle.

Il propose de faire passer de 9 à 12 les membres nommés en raison notamment de la charge de travail due à la QPC. Il préconise en outre que la suppression des membres de droit, les anciens présidents de la République, soit "immédiate", plutôt qu'en 2017 comme le prévoit la réforme constitutionnelle.

Le PS a déposé un recours constitutionnel contre le projet de loi sur la simplification du droit

Lire le recours

Les députés et sénateurs socialistes, radicaux et Citoyens ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la simplification du droit.

Le premier grief porte sur les dispositions qui mettent en cause les garanties du Contrat de travail en offrant aux employeurs la possibilité de moduler le temps de travail sans l’accord du salarié. Une préfiguration des accords de compétitivité que M. Sarkozy souhaite imposer dans les entreprises

Le deuxième grief concerne les dispositions d’ordre réglementaire qui ne relèvent pas du domaine de la loi. C’est notamment le cas de la mesure qui autorise la circulation de poids lourds jusqu’à 44 tonnes. Une libéralité qui contrevient de surcroit aux lois sur le Grenelle de l’environnement.

La répartition des conseillers territoriaux à nouveau censurée !

Décidément, le gouvernement a beaucoup de mal à faire passer son tableau de répartition des conseillers territoriaux. On se souvient qu'en décembre dernier, le Conseil constitutionnel l'avait rejeté constatant que "six départements présentaient des écarts de plus de 20% par rapport à la moyenne régionale quant au nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département". Du coup, alors que ce tableau figurait initialement dans ce qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités, un nouveau projet de loi modifiant cette répartition avait dû être préparé et présenté au Parlement. Ce texte a été définitivement adopté, au terme d'une procédure accélérée, le 8 juin.
Sauf que… le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés, vient à nouveau de censurer, ce 23 juin, le projet de loi et donc le nouveau tableau qui y était annexé. Mais pas pour les mêmes raisons que la première fois. Aujourd'hui, c'est la procédure d'adoption du texte qui est en cause.
Les parlementaires socialistes considéraient en effet que le projet de loi a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution dans la mesure où celui-ci avait été présenté d'abord à l'Assemblée, alors même que selon l'article 39, alinéa 2, de la Constitution (issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003), "les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités sont soumis en premier lieu au Sénat". Or, estimaient les députés, l'organisation des collectivités était bien le principal objet de ce texte.
Dans ses observations, le gouvernement affirmait le contraire : selon lui, "la notion d'organisation d'une collectivité territoriale exclut le régime électoral de l'assemblée délibérante de celle-ci". Et "la répartition des sièges de conseiller territorial entre les départements de chaque région française, qui constitue l'objet principal de la loi déférée, est partie intégrante du régime électoral des conseils généraux et régionaux" dans la mesure où "ce régime va au-delà de la seule détermination du mode de scrutin".
Or le Conseil constitutionnel a suivi le point de vue des parlementaires. Il indique en effet dans sa décision que la fixation des effectifs de l'assemblée délibérante d'une collectivité figure bien au nombre de ses règles d'organisation. C'est donc "à tort que le projet de loi dont est issue la loi déférée n'a pas été soumis en premier lieu au Sénat". Résultat : le texte est bien contraire à la Constitution.
"François Fillon prend acte de la décision rendue aujourd'hui par le Conseil constitutionnel", ont immédiatement annoncé jeudi les services du Premier ministre dans un communiqué. Matignon souligne que la décision "ne remet pas en cause les nombres de conseillers territoriaux attribués à chaque département et à chaque région que la loi censurée fixait en se conformant à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010". Le gouvernement compte donc présenter "un projet de loi identique" le 29 juin en Conseil des ministres - en n'omettant pas cette fois de le soumettre "en premier lieu au Sénat", pour un examen "lors de la session extraordinaire du Parlement qui débutera le 1er juillet prochain". C'est reparti pour un tour.

Source : Localtis info

Gaz de schiste : le PS va saisir le Conseil constitutionnel

Les députés PS vont saisir le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi UMP interdisant la technique de la fracturation hydraulique sur les gaz et huiles de schiste, a annoncé mardi le porte-parole du groupe socialiste Alain VIDALIES.

"Nous allons saisir le Conseil constitutionnel pour +incompétence négative+", a annoncé Alain VIDALIES au cours du point presse hebdomadaire.

"Qu'est-ce que la fracturation hydraulique ? Nous voulions savoir ce que cela voulait dire et ce qui est désormais interdit", a-t-il lancé. "Si vous ne précisez pas, vous laissez la place à toutes les interprétations", a-t-il argumenté. "Cela veut dire que le législateur n'ayant pas fait son travail et n'ayant pas dit ce qu'était la loi, nous allons saisir le Conseil constitutionnel", a-t-il ajouté.

Sénateurs et députés sont parvenus mercredi dernier à un accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur cette proposition de loi UMP. Les conclusions de la CMP seront débattues mardi à l'Assemblée nationale et le 30 juin au Sénat pour une adoption définitive.

Source : Afp

Décisions du Conseil constitutionnel : le Parti socialiste pour une réforme profonde et juste de la procédure pénale

Le Conseil constitutionnel a épinglé aujourd’hui plusieurs dispositions de notre procédure pénale, qu’il a estimées contraires aux principes d’une procédure juste et équitable.

Dans ces décisions portant notamment sur la détention provisoire et la comparution immédiate, le Conseil est allé dans le sens du renforcement des droits de la défense et du contrôle des décisions privatives de liberté.

Après de nombreuses décisions de justice qui, au fil des mois, sont venues remettre en cause la conception de la procédure pénale défendue par le gouvernement, qui donne un rôle central aux procureurs, dépendants du pouvoir, il est grand temps aujourd’hui de les prendre en compte pour faire évoluer notre système.
 
Le Parti socialiste estime aujourd’hui nécessaire une véritable réforme de la procédure pénale fondée notamment sur un renforcement des droits de la défense, une évolution du statut du Parquet et un renforcement du contrôle par le juge du siège de toutes décisions privatives de liberté.

Communiqué du parti socialiste

Enseignement privé, Aide Médicale d'Etat: le groupe PS saisit le Conseil constitutionnel

Le groupe PS à l'Assemblée a annoncé mardi avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de budget 2011, protestant notamment contre le financement de l'enseignement privé et l'instauration d'un forfait à la charge des bénéficiaires de l'AME.

• Les députés PS contestent notamment le transfert de quatre millions d'euros au profit de l'enseignement privé dans le volet dépenses.
  "Cette opération budgétaire conduit à diminuer le nombre des suppressions de postes d'enseignants dans l'enseignement privé. Ce n'est pas le cas pour l'enseignement public", estiment-ils.
  "Ce mouvement de crédit contrevient totalement à l'égalité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé en méconnaissant le devoir de l'Etat concernant 'l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés' imposé par le préambule de la Constitution de 1946 et confirmé par celui de la Constitution de 1958", déclare le PS.

• Il proteste aussi contre l'instauration d'un forfait de 30 euros à la charge des bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME, sécurité sociale des étrangers sans papiers avec quelque 600 euros de ressources mensuelles).
  La mesure, selon les députés PS, "constitue une atteinte caractérisée au droit à la santé constitutionnellement garanti".

Source : afp

La saga de la réforme territoriale va se poursuivre

La saga de la très controversée réforme territoriale va se poursuivre, car si le Conseil constitutionnel l'a validée pour l'essentiel, il a rejeté le tableau de répartition des futurs conseillers territoriaux qui siègeront à partir de 2014 à la fois aux assemblées régionales et départementales.

Le gouvernement devra donc présenter au Parlement un nouveau tableau tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Celui-ci a constaté que "six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département": la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie.

• Il appartiendra "au Parlement de débattre prochainement d'une nouvelle répartition du nombre de conseillers territoriaux", ont affirmé dans un communiqué les ministres de l'Intérieur Brice Hortefeux et des Collectivités territoriales Philippe Richert.

• Mais pour le sénateur de la Mayenne et président de l'Alliance centriste Jean Arthuis, ce vote n'est pas acquis d'avance et pourrait remettre en cause les conseillers territoriaux.
  
  "Cette fois, quand l'article relatif aux conseillers territoriaux nous sera de nouveau présenté, je voterai contre et je pense qu'un certain nombre de mes collègues feront comme moi. Il n'est vraiment pas sûr qu'il y ait cette fois une majorité pour voter cet article et alors il en sera fini du conseiller territorial", a dit à l'AFP M. Arthuis, qui s'était abstenu sur le texte.
  
  Les centristes, qui sont nécessaires au gouvernement pour avoir la majorité au Sénat, avaient très mal pris que leurs propositions concernant la réforme n'aient pas été prises en compte. Ils ont été en outre très déçus par la composition du nouveau gouvernement de François Fillon qui les a laissés de côté.

• Pourtant, les retouches demandées par le Conseil constitutionnel semblent marginales. "Elles portent sur 14 sièges de conseillers territoriaux sur les 3.496 qui seront créés", a dit Alain Marleix, élu du Cantal pointé par le Conseil Constitutionnel, secrétaire national de l'UMP aux élections et ancien secrétaire d'Etat aux collectivités qui avait à ce titre élaboré la réforme.

D'autant que le coeur de celle-ci, la création du conseiller territorial, a été validé.
Les parlementaires PS à l'origine du recours contestaient le principe même du conseiller territorial. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne portait atteinte "ni à la libre administration des collectivités territoriales, ni à la liberté du vote". Mais sans tableau de répartition, pas de conseiller territorial.

Tous les autres points de la réforme ont été validés, a dit M. Marleix: suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, scrutin l'élection des conseillers territoriaux, création de métropoles et définition de la libre administration des collectivités.

Bernard Derosier, qui avait mené le combat contre la réforme pour les socialistes à l'Assemblée, a exprimé son amertume. "Je suis déçu" que le Conseil constitutionnel n'ait pas pris en considération "la remise en question de la parité" en raison de l'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal, et "le fait que celui-ci va sièger dans deux collectivités, ce qui va remettre en question le principe de non contrôle d'une collectivité sur l'autre", a-t-il dit.

Au nom des députés socialistes, Bruno Le Roux s'est félicité de la censure "du charcutage électoral que préparait la loi".

La réforme territoriale, lancée en octobre 2008 par Nicolas Sarkozy, a nécessité jusqu'à présent 282 heures de débat au Parlement.

Source : afp

Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les internements psychiatriques

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 26 novembre, la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte, en imposant le contrôle d'un juge dans les quinze jours après un internement en psychiatrie.

Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil a considéré que l'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles psychiques à la demande d'un tiers ne peut être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge.

Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution l'article L337 du code de la santé publique, qui permet la prolongation d'une telle hospitalisation sur la seule foi d'un certificat médical circonstancié pour une durée maximale d'un mois, renouvelable par périodes successives.

Régie par la loi du 27 juin 1990, l'hospitalisation sous contrainte peut se faire soit à la demande d'un tiers, soit sur décision administrative du préfet ou du maire, motivée par la sécurité des personnes et de l'ordre public.

Le Conseil fixe à quinze jours le délai au-delà duquel l'intervention d'une "juridiction de l'ordre judiciaire" est obligatoire. Il n'a pas imposé qu'aucun internement ne soit décidé sans avis judiciaire. Les juges ont ainsi rappelé que la Constitution n'impose pas l'intervention d'un juge préalablement à toute mesure de privation de liberté.

Le Parlement dispose de huit mois pour proposer et voter une nouvelle loi, le Conseil ayant reporté l'entrée en application de sa décision au 1er août 2011.

Source : lemonde.fr

Retraites: les députés PS vont déposer un recours au Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale "va déposer un recours au Conseil constitutionnel" sur le projet de loi de réforme des retraites, a annoncé mardi son président Jean-Marc Ayrault lors d'une conférence de presse.

"La bataille n'est pas finie (...) le groupe SRC (socialiste, radical et citoyen) va déposer un recours au Conseil constitutionnel" qui sera "proposé à l'ensemble des députés de l'opposition s'ils le souhaitent", a déclaré le député-maire de Nantes.

"Nous sommes en train de rédiger le recours", a-t-il précisé à la question de savoir quels argumentaires allaient être mis en avant.

"Nous avons dit que nous mènerions la bataille jusqu'au bout et cela fait partie de la bataille", a-t-il affirmé.

Interrogé sur la crainte de voir invalider les dispositions en faveur des mères de trois enfants pour cause de discrimination, M. Ayrault a estimé que si tel était le cas, cela signifierait que "le gouvernement aurait fait un très mauvais travail".

"Donc, il serait obligé de tout reprendre. C'est ce que nous souhaitons, qu'il reprenne tout", a-t-il ajouté.

Les parlementaires PS protestent aussi contre l'interruption prématurée des débats sur le texte à l'Assemblée nationale le 15 septembre.

Mardi matin dernier, le président du groupe PS du Sénat, Jean-Pierre Bel et le sénateur socialiste Robert Badinter s'étaient dit favorables à un tel recours au Conseil constitutionnel.

Source : afp

Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction du voile intégral

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi interdisant le port du voile intégral (burqa, niqab) dans l'espace public, jugeant toutefois qu'elle ne pouvait s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse.

Il s'agit d'«une réserve d'interprétation», a précisé le. Les Sages, est-il souligné, ont jugé «que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public».
«L'atteinte à l'article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté religieuse serait alors excessive. Le Conseil a donc formulé une réserve sur ce point», ajoute le Conseil.

Hormis cette «réserve», «le Conseil constitutionnel a jugé la loi déférée conforme à la Constitution».
Cette décision ouvre la voie à la promulgation de la loi, l'interdiction elle-même ne devant entrer en vigueur qu'au printemps 2011 après six mois de «médiation» et de «pédagogie».

Cette loi est-elle applicable ? Sera-t-elle appliquée ?? Au bénéfice de qui ???

• La loi interdit le port du niqab ou de la burqa, pas seulement dans les services publics comme le souhaitait le PS, mais dans tout l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté.
• Toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et de 30.000 euros d'amende, selon un délit qui sera effectif, lui, sitôt la loi promulguée.

 

La "garde à vue" douanière elle aussi inconstitutionnelle: les droits de la défense doivent être respectés

Après avoir déclaré sans ambiguïté, le 30 juillet dernier, la procédure de garde à vue contraire à la constitution, le Conseil Constitutionnel vient de rendre la même décision sur la retenue douanière, du fait notamment de l’absence d’assistance d’un avocat.

Reprenant sa jurisprudence récente, le Conseil constate un déséquilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche d’auteurs d’infractions d’une part, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, d’autre part.
Et comme pour la garde à vue, le Conseil décide de prolonger durant un an ce régime qu’il déclare lui-même inconstitutionnel.

Même cause, même conséquence, c’est aujourd’hui toutes nos procédures restrictives de liberté qu’il convient aujourd’hui de repenser.
Par ces deux décisions, le Conseil Constitutionnel nous rappelle que si la sécurité est importante, elle ne peut être le prétexte aux atteintes faites aux libertés les plus élémentaires.

• Le Parti Socialiste demande que le Parlement soit saisi immédiatement de cette réforme et que le respect des droits de la défense soit enfin pleinement respecté dans toutes nos procédures.

Communiqué du parti socialiste

Déchéance de la nationalité: la gauche prépare son recours devant les Sages

La gauche a multiplié les attaques jeudi contre l'extension de la déchéance de nationalité, qui doit être soumise au vote de l'Assemblée en cours de journée, préparant du même coup son recours devant le Conseil constitutionnel sur cette mesure défendue par Eric Besson.

Résumant l'intervention de nombreux de ses collègues PS, Jacques Valax a parlé d'une "mesure inacceptable, cynique, qui ne servira à rien" et qui viole "l'article 1er de la Constitution" sur l'égalité de tous les citoyens devant la loi.

La mesure la plus symbolique du projet de loi sur l'immigration prévoit l'extension de la déchéance de la nationalité aux Français naturalisés depuis moins de dix ans qui auraient tué un dépositaire de l'autorité publique (gendarme, policier...).

Le code civil ne prévoit actuellement la déchéance de nationalité que pour quelques cas extrêmes, dont le terrorisme.

• "Pourquoi un agent dépositaire de l'autorité publique et non un président de la République, un ministre, un parlementaire ?", a ironisé par l'absurde Patrick Braouezec, ex-PCF.

• L'ex-garde des Sceaux Marylise Lebranchu (PS) a déploré que "nous ne soyons plus dans le lieu du droit mais du meeting politique. Le Parlement ne sert plus à dire le droit mais à faire des affichages".

• "Vous légitimez l'extrême droite", a lancé le patron des députés PS Jean-Marc Ayrault, saluant les quelques députés UMP qui, tel Etienne Pinte, s'opposent à cette mesure annoncée par le chef de l'Etat dans son discours de Grenoble après des émeutes urbaines.

• "Vous voulez tendre un piège politique à la gauche", a lancé Julien Dray (PS). "Dans un an ou deux ans vous direz ‘cela ne suffit pas, la déchéance de la nationalité, il faut revenir à la peine de mort’".

• Le député UMP de Paris Claude Goasguen, tout en s'interrogeant sur "l'utilité juridique" de cette mesure, a rétorqué: "Touche pas à mon flic, c'est aussi respectable que 'Touche pas à mon pote'".

 

source: afp

L’outremer court-circuité par la réforme territoriale

L'Assemblée Nationale a adopté jeudi la réforme territoriale, incluant la Guadeloupe dans le texte.
Le département avait pourtant 18 mois pour réfléchir à son évolution institutionnelle.
Victorin Lurel (PS), président du conseil régional de la Guadeloupe depuis 2004 et député de la 4e circonscription de la Guadeloupe depuis 2002, furieux, a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel.

La loi sur la réforme des collectivités territoriales prévue pour une entrée en vigueur en 2014 a été votée à l'Assemblée Nationale. Le texte inclut les DOM qui n’ont pourtant pas fait l’objet d’un référendum sur leur avenir institutionnel. C’est le cas de la Guadeloupe et de la Réunion.

La loi adoptée prévoit que la réforme territoriale s’appliquera à l’identique dans l’Hexagone et dans les DOM et elle fixe le nombre de conseillers territoriaux à 43 en Guadeloupe.

Lors de son déplacement en Guadeloupe en juin 2009, Nicolas Sarkozy avait pourtant donné 18 mois aux élus pour consulter leur population sur l'avenir institutionnelle du département.

Victorin Lurel et les élus de gauche ont donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur cette situation : « En n’excluant pas les DOM de ce texte, le Gouvernement et sa majorité choisissent, d’une part, une voie inconstitutionnelle, car la Constitution impose de recueillir le consentement préalable des populations avant d’instituer une assemblée unique. En s’affranchissant de cette obligation, le Gouvernement et sa majorité seront très probablement censurés par le Conseil constitutionnel » a déclaré le Président de Région.

« C’est un manque de loyauté et de respect de la parole donnée. Je propose en toute logique de suspendre le processus en cours chez nous, car le Gouvernement et la majorité ont visiblement déjà décidé pour nous », s’est insurgé le député et président de Région.

Source : domactu.com

Feu vert de l'Assemblée à l'entrée de Claire Bazy-Malaurie au Conseil constitutionnel

L'Assemblée nationale a donné mardi son feu vert à la nomination au Conseil constitutionnel de Claire Bazy-Malaurie, rapporteur général à la Cour des comptes, proposée par le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, en remplacement de Jean-Louis Pezant, décédé en juillet.

Après son audition, la commission des Lois a émis un avis favorable à la nomination de Mme Bazy-Malaurie par 20 voix favorables contre une.

Après le vote, M. Accoyer s'est félicité de ce choix, faisant valoir qu'il avait "entendu nommer une femme, haut fonctionnaire de très grand mérite". "Elle pourra apporter au Conseil constitutionnel ses nombreuses compétences, particulièrement en matière de finances publiques, d'affaires sociales et d'enseignement supérieur", a-t-il souligné dans un communiqué.

Claire Bazy-Malaurie, 61 ans, devrait siéger dès la reprise des travaux du Conseil constitutionnel en septembre.

Diplômée de l'IEP de Paris et licenciée en russe, la magistrate est également énarque, issue de la fameuse promotion Voltaire de 1980 à laquelle appartenaient aussi Ségolène Royal, François Hollande et Dominique de Villepin.

Proche de l'ancien président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, elle a été la première femme nommée présidente de chambre à la Cour des comptes.

Le mandat de Jean-Louis Pezant, décédé en juillet dernier et qu'elle remplace désormais, devant se terminer en mars 2013, Mme Bazy-Malaurie aura pour mission d'achever son mandat et pourra alors être à nouveau nommée pour une mission de neuf ans.

source: afp

L’actuel locataire de l’Elysée est le président le plus retoqué par le Conseil constitutionnel… mais l’avocat Sarkozy ignorerait-t-il le droit constitutionnel ?

Un parcours édifiant :

16 août 2007. La promesse de campagne la plus emblématique du candidat Sarkozy — la déduction fiscale rétroactive des intérêts d’emprunts immobiliers, est jugée anticonstitutionnelle par les Sages, la rétroactivité entraînant « une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables ».

15 novembre 2007.Quelques mois plus tard, au terme d’une discussion fleuve à l’Assemblée nationale, une partie de la loi Hortefeux sur l’immigration est finalement invalidée par le Conseil : les juges constitutionnels rejettent l’amendement sur les statistiques ethniques, et réduisent la portée des dispositions sur les tests ADN.

Février 2008, la loi Dati sur la rétention de sûreté — qui permettait d'enfermer dans des centres spéciaux des criminels ayant purgé leur peine de prison, mais déclarés toujours dangereux par des experts — est à son tour amputée : elle ne pourra pas s’appliquer pleinement de façon rétroactive, ce qui diffère son application réelle de plusieurs années.
C’en est trop pour Nicolas Sarkozy, qui demande alors au premier président de la Cour de Cassation, Vincent Lamanda, d’«examiner la situation née de la décision du Conseil Constitutionnel » et de faire « toutes propositions utiles d'adaptation de notre droit ». Une tentative de contournement qui déclenche une levée de boucliers dans toute la magistrature.

Mars 2008. Plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont censurés par les Sages : notamment le texte qui prévoyait la suppression progressive du régime de sur pensions des fonctionnaires retraités dans certains départements et territoires d'outre-mer.

10 juin 2009 : la loi Hadopi est, pour l’essentiel, retoquée par le Conseil. Ainsi, la mesure phare, la riposte graduée, est-elle invalidée : l’abonnement internet ne pourra pas être suspendu automatiquement au terme d’une série d’avertissements comme le prévoyait le projet. Seul un juge est habilité à prononcer pareille sanction.

6 août 2009 : le Conseil constitutionnel censure la partie de la loi sur le travail dominical accordant un statut particulier à Paris. Motif : elle privait le maire de la capitale du pouvoir, dévolu aux maires d'autres communes, de proposer des extensions d'ouvertures.

29 décembre 2009 : la loi sur la taxe carbone, annoncée avec tambour et trompettes trois mois plus tôt, est annulée par les Sages deux jour avant son entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2010.

Février 2010 : Nicolas Sarkozy nomme Michel Charasse au Conseil constitutionnel. Une décision présentée comme un nouveau signe d’ouverture. En réalité, Charasse, exclu du PS en 2008, est un fidèle sur lequel Nicolas Sarkozy sait pouvoir compter.

Cela ne suffit apparemment pas : saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de déclarer le dispositif ordinaire des gardes à vue contraire à la Constitution !

Un autre aurait fini par ne plus s'y risquer. Pas Nicolas Sarkozy qui, au contraire, a choisi d'aller plus loin en proposant une loi ouvertement en contradiction avec la Constitution.

Ne s’agit-il pas d’une preuve de plus que le président est un homme de moment, de gesticulation, de verbiage. Mais pas d'action.

Source : marianne2.fr

Pour le respect de la Constitution : une initiative citoyenne

L'Article 1er de la Constitution dit:

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Madame et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

C'est avec le plus grand respect que nous nous permettons de vous adresser cette pétition au nom de centaines de citoyens

Lors de sa visite à Grenoble le 30 juillet 2010, Monsieur le Président de la République a tenu des propos alarmistes sur la sécurité en faisant des étrangers en situation irrégulière des boucs- émissaires, comme si tous les délinquants étaient obligatoirement issus de l'immigration.
Monsieur le Ministre de l'Intérieur va jusqu'à vouloir faire appliquer une loi pour déchoir une personne de sa nationalité ( loi qui existe déjà pour donner un statut d'apatride) .
C'est peut-être pour ne pas avoir à justifier son échec en matière de sécurité que le gouvernement veut augmenter la répression.

Nous sommes également choqués par le fait que Monsieur le Président de la République estime que d'attenter à la vie d'un représentant de l'État est plus grave que d'attenter à la vie d'un simple citoyen, nous nous sentons humiliés.
Depuis plusieurs mois nous ne nous sentons plus en République car il n'y a que de la répression et nous avons le sentiment d'aller vers une dictature.

C'est pour cela que nous nous adressons à vous qui êtes les seuls garants de notre République dont nous sommes fiers et que nous défendrons par tous les moyens.

Nous vous prions de croire Madame et Messieurs, en l'expression de nos salutations distinguées.

Cliquez pour pouvoir signer la pétition

Le Conseil constitutionnel s'ouvre au simple justiciable

C'est une grande première. En tenant, mardi, une audience publique afin d'examiner deux "questions prioritaires de constitutionnalité" (QPC), le Conseil constitutionnel va mettre en pratique l'une des innovations majeures de la réforme constitutionnelle du quinquennat de Nicolas Sarkozy. (Elle avait fait en son temps l'objet d'une proposition de François Mitterrand)

Autre novation : ce sont les justiciables eux-mêmes qui ont indirectement saisi les Sages, une possibilité autrefois réservée au personnel politique (président de la République, Premier ministre, président du Sénat et président de l'Assemblée nationale puis, à partir de 1974, 60 députés et sénateurs). Depuis le 1er mars, ils peuvent en effet contester, à l'occasion d'un procès, une disposition législative au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La première affaire concerne la fixation des pensions militaires versées par la France aux ressortissants de pays anciennement placés sous sa souveraineté, son protectorat ou sa tutelle, et qui sont pour certaines moins élevées que celles versées aux pensionnés français.
La seconde porte sur une disposition du code de l'action sociale et des familles, faisant de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) l'interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics en matière de politique familiale. L'Union des familles en Europe, autre association représentant les intérêts des familles, conteste cette disposition…

Lire dans son intégralité et son contexte

Jeux en lignes : le PS formule un recours devant le Conseil Constitutionnel

Le groupe PS à l'Assemblée nationale a formulé mardi un recours devant le Conseil constitutionnel concernant le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, définitivement adopté par le Parlement le 6 avril.

• Il ne s'agit "nullement de contester la nécessité d'un encadrement légal des jeux en ligne", précise le groupe socialiste dans son recours, "mais de dénoncer les modalités choisies par le législateur". Pour lui, le texte ne garantit pas "aussi sérieusement que nécessaire la protection des consommateurs".
  
• 'En favorisant le développement des addictions aux jeux et le brassage de sommes d'argent importantes, une telle législation en pleine période de crise apparaît évidemment et radicalement contraire à 'la sauvegarde de l'ordre public'", argumentent les socialistes, ajoutant que l'ouverture à la concurrence, "faute d'un encadrement suffisant, favorisera dans les faits la corruption".
  
  
• Le groupe PS dénonce enfin "une loi outrageusement contraire à l'intérêt général", affirmant que "plusieurs indices graves et concordants permettent d'affirmer que la majorité a clairement choisi par ce texte d'assurer la promotion d'intérêts privés au détriment des intérêts supérieurs de la collectivité".

Le Conseil constitutionnel censure le gouvernement sur la vidéosurveillance

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 25 février, une disposition sur la vidéo surveillance intégrée dans la loi sur les bandes qui lui semble contraire au respect de la vie privée.

• L'article 5 de la loi "contre les violences de groupes" autorisait les propriétaires ou exploitants des immeubles collectifs à transmettre "en temps réel" à la police, la gendarmerie ou la police municipale les enregistrements des parties communes, "lorsque des événements ou des situations" nécessitaient leur intervention. En pratique, il autorisait le raccordement des systèmes de vidéo surveillance des HLM aux commissariats.

Le Conseil a rappelé que "le respect de la vie privée" faisait partie des droits imprescriptibles de 1789 et que le législateur se devait de concilier ce respect à la prévention des atteintes à l'ordre public.
Transmettre ainsi des images prises dans des lieux non ouverts au public "sans prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui y résident ou se rendent dans ces immeubles" est inconstitutionnel.

La haute juridiction en profite pour signaler au gouvernement que ces dispositions ne relèvent pas de la loi de 1995 sur la vidéo surveillance.
La précision n'est pas anodine, et le gouvernement le sait très bien. La transmission d'images est encadrée par la loi de 1978, modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et est donc de la compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Or le ministère de l'intérieur, qui entend multiplier par trois le nombre de caméras d'ici à la fin 2011, ne souhaite pas du tout confier leur contrôle à la CNIL, une autorité administrative indépendante, mais bien plutôt à une "commission nationale de vidéo protection", qui a l'avantage d'être placée sous son autorité.

A suivre avec soin

Source : lemonde.fr

Nominations au Conseil constitutionnel: "manque de respect" vis-à-vis des Assemblées

Le groupe PS à l'Assemblée nationale s'est "étonné" mardi "que deux personnalités pressenties pour siéger au Conseil constitutionnel annoncent elles-mêmes leur nomination", dénonçant "un manque de respect" vis-à-vis de l'Assemblée et du Sénat.

L'Elysée n'avait fait, mardi en fin d'après-midi, aucune annonce mais le sénateur (ex-PS) Michel Charasse a confirmé sa nomination de même que son collègue le sénateur UMP Hubert Haenel, qui devrait être officiellement nommé par le président du Sénat Gérard Larcher.

Ils annoncent eux-mêmes leur nominations "avant même d'avoir été auditionnés par les commissions parlementaires" des assemblées, "comme le prévoit" la réforme constitutionnelle de 2008, proteste le PS. Il dénonce "un manque de respect étonnant de leur part vis-à-vis des Assemblées dont tous deux sont pourtant issus".

Avec le départ du dernier PS membre du Conseil constitutionnel, Pierre Joxe, les socialistes regrettent en outre "que la procédure de nomination au sein de la plus haute instance juridique de notre pays ne permette pas une représentation pluraliste et équilibrée qui la mette à l'abri du soupçon".

De son côté, le député PS Jean-Jacques Urvoas, chargé des questions constitutionnelles, a envoyé mardi une lettre au président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, pour protester contre les conditions d'audition, mercredi matin à l'Assemblée, des personnalités choisies par Nicolas Sarkozy et M. Accoyer.

Outre M. Charasse, candidat de M. Sarkozy, la commission des Lois doit auditionner le candidat de M. Accoyer, qui devrait être l'ancien commissaire européen Jacques Barrot.

"L'occasion est donnée à notre assemblée d'expérimenter pour la première fois, de façon concrète, cette innovation décidée lors de la dernière révision constitutionnelle, ce qui devait permettre un contrôle plus démocratique des nominations", écrit M. Urvoas.

Mais le député regrette que les noms des candidats ne soient connus qu'à la veille de leur nomination.

Par ailleurs, ces auditions ne seront suivies d'aucun vote.

source:afp

Réforme territoriale: le PS dénonce une "pression" sur le Conseil constitutionnel

Le groupe PS à l'Assemblée a accusé vendredi le gouvernement d'exercer "une pression inadmissible sur le Conseil constitutionnel" en convoquant les élections régionales (14-21 mars) avant la promulgation d'un des projets de loi sur la réforme territoriale.

"En s'apprêtant à publier un décret de convocation des électeurs pour les élections régionales prochaines, avant même la promulgation du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des Conseils régionaux et des Conseils généraux en 2014, le gouvernement (...) met en place une pression inadmissible sur le Conseil constitutionnel", écrit dans un communiqué le porte-parole du groupe PS à l'Assemblée, Bruno Le Roux.

Comme il le fait souvent, le PS a saisi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi "concomitance des mandats".

"Publier le décret de convocation des électeurs avant même la décision du Conseil constitutionnel, et donc avant la promulgation de la loi, doit susciter, outre l'étonnement en droit, des interrogations sur la pression qui est ainsi portée sur le Conseil constitutionnel", selon M. Le Roux.

Source : afp

Collectivités: recours constitutionnel du PS sur la concomitance des mandats

Le groupe socialiste à l'Assemblée a déposé mardi un recours constitutionnel contre le texte organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux pour mars 2014, un des quatre volets composant la très controversée réforme territoriale.

Sur la forme, le groupe SRC (socialistes et apparentés) reproche au gouvernement d'avoir saucissonné sa réforme.

• "A priori anodin, ce projet s'inscrit dans la perspective d'une réforme globale des collectivités territoriales qui vise notamment à la création des conseillers territoriaux, ces derniers devant remplacer à terme les conseillers généraux et régionaux", écrit le groupe dans sa saisine.

• "En découpant en quatre tranches cette réforme des collectivités territoriales, le gouvernement n'a pas permis au Parlement d'exercer en toute connaissance de cause la compétence qu'il tient de la Constitution", estime-t-il.

Sur le fond, les élus PS reprochent au texte d'être en contradiction avec la jurisprudence constitutionnelle en matière de modification du calendrier électoral.

• "Trois exigences ressortent clairement de votre jurisprudence: premièrement, la décision du législateur doit être motivée par la poursuite d'un objectif, deuxièmement, la modification du calendrier ne doit pas apparaître disproportionnée au regard dudit objectif et doit donc être 'exceptionnelle et limitée', troisièmement, elle ne doit pas créer de 'confusion dans l'esprit des électeurs avec d'autres consultations électorales'", écrivent-ils.

• "Vous pourrez constater que ces exigences ne sont nullement respectées par le projet présentement soumis à votre contrôle et ainsi censurer cette loi", poursuit le texte de la saisine.

source: afp

Des difficultés pour l’arrivée des nouveaux membres au Conseil constitutionnel ?

Si les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel, les neufs autres membres sont nommés chacun pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République,  le Président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, à raison d'un tiers chacun.

• Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi avant leur entrée en vigueur. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
  
  Les décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises.

Trois membres, dont le mandat arrive à échéance, vont être remplacés au mois de mars : Olivier Dutheillet de Lamothe, nommé par Jacques Chirac en 2001, Dominique Schnapper, choisie par l'ancien président du Sénat Christian Poncelet, et Pierre Joxe, nommé par l'ancien président de l'Assemblée nationale Raymond Forni. Trois postes à pourvoir et, comme d'habitude, de nombreux prétendants. Ils devront, cette fois, en passer par une procédure de nomination qui, pour être inédite, n'est pas exempte d'enjeux politiques.

• Nicolas Sarkozy ne décolère pas contre cette haute juridiction indépendante présidée par un de ses "meilleurs ennemis". Le président de la République avait déjà très mal pris d’abord la décision des Sages, en juin 2009, obligeant le gouvernement à revoir sa copie sur la Haute Autorité (Hadopi) destinée à lutter contre le piratage sur Internet et ensuite, le 29 décembre 2009, la censure du dispositif de taxe carbone intégré dans le projet de loi de finances pour 2010.

Nicolas Sarkozy, comme Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, et Gérard Larcher, président du Sénat, mettent le plus grand soin à rendre "irréprochables" ces nominations qui doivent intervenir avant la fin du mois, tout en essayant de satisfaire aux exigences d'équilibre politique, juridique et de parité.
Ils se sont déjà vus une première fois pour dresser "un état des lieux". Une nouvelle rencontre est prévue la semaine prochaine, afin de "caler" le nom des trois candidats qui seront proposés, mi-février, et qui, une fois nommés, seront auditionnés par les commissions des lois de chaque assemblée, selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution.

Et c'est là que survient la difficulté. Car cet article 13, modifié en juillet 2008, lors de la révision constitutionnelle, appelle un projet de loi organique qui n'est pas encore adopté. Celui-ci arrive tout juste en deuxième lecture à l'Assemblée nationale mardi 2 février. Il établit la liste des postes et fonctions pour lesquels la nomination doit désormais recevoir l'avis des commissions permanentes concernées des deux assemblées.

Il précise en outre les conditions dans lesquelles ces commissions se prononcent, la Constitution révisée ayant prévu qu'elles peuvent opposer un "droit de veto" à la majorité des trois cinquièmes des votes exprimés.
Or, subsiste un désaccord entre les deux chambres sur les votes pris en considération. L'Assemblée nationale, contrairement au Sénat, refuse de donner la possibilité aux membres de la commission concernée d'accorder une délégation de vote en cas d'absence.

Le désaccord n'est pas anodin. D'un commun accord, MM. Sarkozy, Larcher et Accoyer ont en effet décidé d'anticiper la mise en application de la révision constitutionnelle pour les nominations au Conseil constitutionnel. Cependant, l'adoption définitive de la loi organique mettant en œuvre l'article 13 reste suspendue à la résorption de cette question du droit de vote.
Or, prévient M. Accoyer, "il est hors de question que je lâche là-dessus".

Source : lemonde.fr

Conseil constitutionnel : Sarkozy avance ses pions

  En février prochain, le conseil des Sages verra trois de ses membres renouvelés. Une occasion pour le chef de l'Etat d'en faire une instance moins "chiraquienne".

Tandis que le retoquage de la taxe carbone par le Conseil constitutionnel déchaîne les foudres de l'Elysée, le mois de février, marqué par le renouvellement d'un tiers des Sages, approche, et les consultations vont bon train…

Trois des neuf membres quittent leur siège : l'ex ministre de François Mitterrand Pierre Joxe, le sociologue Dominique Schnapper, et l'ancien secrétaire général adjoint de l'Élysée sous Jacques Chirac Olivier Dutheillet de Lamothe.

Le Conseil constitutionnel est actuellement présidé par Jean-Louis Debré nommé par Jacques Chirac en 2007, pendant la campagne présidentielle. L'ancien président de la République l'y a rejoint à la fin de son mandat en tant que membre de droit. Un Conseil, donc, ressenti comme trop chiraquien par Sarkozy et son entourage.

Avec le départ du socialiste Pierre Joxe, tous les membres du Conseil constitutionnel auront été nommés par des personnalités politiques de droite.
Les trois nouveaux membres seront désignés respectivement par le chef de l'Etat, le président de l'Assemblée Nationale Bernard Accoyer et le président du Sénat Gérard Larcher. Les aspirants devront par la suite être auditionnés par la commission des lois de l'Assemblée et du Sénat. Ils pourront être nommés si l'addition des votes négatifs de chaque commission n'excède pas trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Plusieurs noms circulent, selon toute vraisemblance, Nicolas Sarkozy devrait nommer Jean-Michel Darrois, avocat et proche du couple présidentiel, également chargé de la défense de Laurent Fabius dans l'affaire du sang contaminé. Contacté par le Nouvelobs.com, Me Darrois n'a pas souhaité s'exprimer.

L'ancien ministre de François Mitterrand, Michel Charasse avait aussi été pressenti par le président. Sarkozy "m'a fait part de ses intentions, il y a pas mal de mois. Il m'a demandé si cela me plairait et je lui ai dit oui", a-t-il confié au Figaro.
 
Bernard Accoyer pencherait lui pour la nomination d'Emmanuelle Mignon ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, ce dernier appuyant sa candidature.

Quant à Gérard Larcher, son choix devrait se porter sur Hubert Haenel. Ce sénateur occupe sept présidences au sein du Palais du Luxembourg, ce qui permettrait à Gérard Larcher de nouvelles nominations, un choix stratégique en vue de sa réélection au Sénat en 2011.

D'autres personnalités ont été citées: Louis Schweitzer, président de la Halde, ancien directeur du cabinet de Laurent Fabius, Jean-Louis Nadal, procureur général près la cour de Cassation.
Ainsi renouvelé, le Conseil constitutionnel serait moins chiraquien et peut-être moins gênant pour le président. Il ne comprendra plus aucun membre désigné par la gauche ! 

A lire dans son contexte et son intégralité

 

Disparition de Philippe Séguin

"C’est avec une grande tristesse que j’apprends la disparition de Philippe Séguin. C’était un homme que j’appréciais, pour lequel j’ai estime et amitié. J’ai pu apprécier ses engagements gaullistes et son ouverture d’esprit, au-delà de nos différences politiques.

Avec Philippe Séguin disparaît un très grand serviteur de l’Etat qui a eu toute sa vie une passion pour l’intérêt général.

C’était un Républicain respecté bien au-delà de son camp qui a profondément marqué la vie politique.
Ces dernières années, grâce à son travail admirable à la Cour des comptes, il était devenu pour la République un sage dont la voix était une référence et une boussole.

C’était une vraie personnalité, exigeante, attachante et qui disait ce qu’il pensait. Un homme passionné, profondément honnête et sincère. On aimait ses colères et on les écoutait car elles tombaient juste.
C’était un homme chaleureux qui aimait la vie, un épicurien qui ne manquait jamais de parler des derniers résultats de football.

J’adresse à sa famille et à ses proches toutes mes condoléances."

Martine Aubry

Le PS va aussi saisir le Conseil constitutionnel sur le collectif budgétaire

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a annoncé mercredi qu'il déposera un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de collectif budgétaire 2009 aussitôt après son adoption définitive, mercredi après-midi après un ultime vote du Sénat.

Pour les députés PS, le collectif traduit "un recul flagrant dans le respect du principe d'égalité devant l'impôt, au seul bénéfice des contribuables les plus aisés".

En effet, "la majorité et le gouvernement avaient reconnu lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010 que l'existence d'un abattement sur les dividendes pour la détermination de l'assiette du bouclier fiscal était contraire au principe d'égalité devant l'impôt", a estimé le groupe socialiste dans un communiqué.

Et, a-t-il poursuivi, "un amendement avait été adopté en conséquence pour prendre 100 % des dividendes perçus dans le calcul, contre 60 % aujourd'hui".

Or, "sous la pression des plus gros bénéficiaires du bouclier fiscal, la majorité et le gouvernement ont finalement décidé, en collectif budgétaire pour 2009, de leur accorder un dernier cadeau de Noël...Ils ont décidé de revenir sur cette disposition de bon sens fiscal", se sont indignés les députés socialistes.

source: afp

Budget 2010, suppression de la TP: le PS saisit le Conseil constitutionnel

Le groupe PS à l'Assemblée nationale a présenté un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi de finances 2010 qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle et un déficit de 117,369 milliards d'euros, a-t-il annoncé mardi.

"Nous avons relevé des manquements graves aux principes constitutionnels qui appellent, selon nous, une censure de votre part", écrivent les députés PS, en rappelant qu'ils saisissent les Sages sur un projet de budget pour la première fois depuis décembre 2005.

Les députés PS estiment notamment que le calcul de la nouvelle "cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises" (CVAE), qui remplace en partie la TP, conduit "à des ruptures d'égalité entre entreprises et contribuables".

Les élus PS estiment encore que "le dispositif proposé ici ne respecte pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques".

Les députés PS invoquent aussi une remise en cause "de la libre administration des collectivités locales", notamment dans "le mode de calcul de la compensation relais" au bénéfice des collectivités locales pour 2010 (le gouvernement a en effet prévu de compenser en 2010 la suppression de la taxe professionnelle, principale ressource des collectivités locales).

Dans leur recours, ils estiment aussi que certaines dispositions remettent en cause "l'autonomie financière des collectivités locales".

Enfin, ils affirment qu'il est "évident" que le projet de loi sur le grand emprunt en janvier 2010 "est de nature à fausser la sincérité de l'équilibre budgétaire de la loi de finances 2010".

A lire aussi

source: afp

L'Assemblée vote la saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables

Les députés ont adopté lundi à l'unanimité le projet de loi organique autorisant un justiciable à saisir indirectement le Conseil constitutionnel, et mis le gouvernement en minorité sur une disposition essentielle du texte.

L'UMP, le NC et le PS ont tous voté pour cette réforme, les socialistes soulignant que c'était "la première fois" qu'il votaient "positivement" une loi organique découlant de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Le PCF, qui s'était prononcé contre, n'était pas représenté au moment du vote, qualifié de "moment historique" par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

La constitutionnalité d'une loi pourra être contestée lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, à l'exception des procès en cour d'assises.

La question devra ensuite être transmise à la juridiction suprême dont relève la première juridiction saisie: Conseil d'Etat ou Cour de cassation.

Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ont alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel.

Saisine du Conseil constitutionnel : texte examiné le 14 septembre

Le projet de loi organique visant à permettre aux justiciables de saisir indirectement le Conseil constitutionnel sera examiné en séance par les députés le lundi 14 septembre, a-t-on appris mardi à l'issue de la conférence des présidents.

Selon ce texte consensuel, adopté à l'unanimité des groupes en commission des lois le 3 septembre, la constitutionnalité d'une loi pourra être contestée par un justiciable lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Ces deux instances auront alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel qui aura également trois mois pour décider d'abroger, ou non, la mesure législative incriminée.

Ce projet de loi met en oeuvre une disposition prévue par la révision constitutionnelle de juillet 2008. Auparavant, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée et du Sénat ainsi que soixante députés ou soixante sénateurs, pouvaient saisir le conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel rejette le recours contre la loi hôpital

Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi le recours contre la loi hôpital, définitivement adoptée le 24 juin par le Parlement, déposé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale ainsi que les sénateurs PS, communistes et du parti de gauche (CRC-SPG).
"Des griefs étaient formulés à l'encontre de huit articles. Tous ces griefs ont été rejetés", indique le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

Le Conseil a notamment rejeté le grief dirigé contre la participation des établissements de santé privés à l'accomplissement de missions de service public, qui était au cœur de la loi.

• "Il appartiendra à l'agence régionale de santé de veiller, en définissant les modalités de cette participation et en la coordonnant avec l'activité des établissements publics de santé, à ce que soit assuré l'exercice continu des missions du service public hospitalier pris dans son ensemble"

Il a aussi rejeté le grief dirigé contre les règles de nomination de personnes n'étant pas fonctionnaires aux emplois de directeur d'établissement public.

• "Néanmoins, il a jugé, d'une part, qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les règles de nature à garantir l'égal accès des candidats à ces emplois et, d'autre part, qu'il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de nomination sur la capacité des intéressés à remplir leur mission", souligne le communiqué.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné d'office diverses dispositions de la loi qu'elle a censurées.

• Six articles qui mettaient en place des expérimentations sans en fixer la durée sont concernés.

• Un article modifiant le nom de l'École nationale supérieure de sécurité sociale a été censuré comme constituant un "cavalier législatif", c'est-à-dire dépourvu de tout lien avec la loi.

• Un dernier article censuré porte sur la certification des comptes des établissements publics de santé.

Hadopi: le groupe PS saisit le Conseil constitutionnel

Les députés socialistes devaient déposer mardi après-midi devant le Conseil constitutionnel le recours qu'ils avaient annoncé contre la loi Hadopi sanctionnant le téléchargement illégal.

"Nous avons soulevé onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable", a indiqué le député socialiste Patrick Bloche lors du point-presse hebdomadaire du groupe à l'Assemblée.

Définitivement adopté le 13 mai, le projet de loi prévoit de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l'accès internet, après deux mises en garde. La sanction doit être prononcée par une nouvelle Haute autorité de diffusion des oeuvres et protection des droits sur internet (Hadopi).

Les députés socialistes dénoncent "une sanction manifestement disproportionnée" ainsi qu'"une double sanction", puisque l'abonné puni devra continuer de payer son abonnement pendant la suspension.

M. Bloche dénonce également "les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à l'Hadopi", "qui induisent l'arbitraire".

"Nous avons considéré qu'une présomption de culpabilité pesait sur l'internaute", a encore ajouté M. Bloche.

Le Conseil constitutionnel a un mois pour trancher.

afp

PPP: députés et sénateurs PS satisfaits de la décision du Conseil constitutionnel

Les groupes socialistes à l'Assemblée nationale et au Sénat se sont dits satisfaits jeudi de la "censure partielle" par le Conseil Constitutionnel de la loi sur les partenariats publics privés (PPP).

• Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l'administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le  temps. Il a pour but théorique d'optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d'urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures.
• Les effets de telles pratiques peuvent être pervers …La collectivité publique peut perdre le contrôle du projet… Au total le coût est plus élevé avec au bout du compte une incidence sur l'impôt…. Le camouflage d'une mauvaise situation financière devient possible puisqu'il est possible de commander sans disposer de la somme nécessaire et sans faire apparaître la dépense dans la dette de la collectivité…

Les sages du Palais Royal avaient été saisis le 15 juillet par les sénateurs et députés PS sur cette "loi relative aux contrats de partenariat" qui élargit considérablement la possibilité de recourir au PPP.

"La décision du Conseil Constitutionnel est satisfaisante, elle rappelle au gouvernement qu'on en peut pas au nom d'une prétendue urgence se soustraire aux règles constitutionnelles", affirme dans un communiqué le député PS Jean-Jacques Urvoas, au nom du groupe socialiste à l'Assemblée.

"Le Conseil constitutionnel a infligé un profond désaveu au gouvernement sur le recours aux contrats de partenariat", affirme de son côté Jean-Pierre Sueur, au nom du groupe socialiste au Sénat .

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi étendant le champ du PPP mais a censuré un article de la loi qui présumait urgents une série de projets (dans l'enseignement supérieur, la sécurité intérieure, la santé...). Les juges constitutionnels ont estimé qu'une telle présomption priverait le juge de la possibilité de contrôler l'urgence ou non du projet.

35 heures: les parlementaires PS, PCF, Verts saisissent le Conseil constitutionnel

"Cette loi est dangereuse parce qu'elle fait disparaître des règles collectives de référence en matière de droit du travail", estiment les parlementaires de gauche

Les députés et sénateurs socialistes, communistes et Verts ont annoncé vendredi avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur la démocratie sociale et le temps de travail, dont un volet a trait aux 35 heures.

Le Parlement avait définitivement adopté mercredi le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale, dont le volet réforme du temps de travail vise à contourner presque complétement les 35 heures.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi OGM mais encadre son application…

Le 20 juin, les sages du Conseil Constitutionnel ont validé l'essentiel de la loi, alors que le PS, après de vives discussions et quelques péripéties peu courantes –amendement Chassaigne- en contestait encore la conformité avec la Charte de l'environnement. Deux alinéas sont censurés.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu à la Charte de l'environnement toute sa valeur,
• Il a décidé que la loi OGM qui reconnaît « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM » en France et organise la coexistence des deux types de culture, a respecté les dispositions de la charte, et des principes communautaires,
• Il encadre son application, en demandant que le principe des listes d'informations obligatoirement rendue publique en cas de culture d'OGM en serre ou en plein champ soit inscrit dans la loi.
  Pour les associations de défense de l'environnement, cette disposition est extrêmement importante. Elles réclament depuis des années que les producteurs de semences publient les résultats des études scientifiques à propos des effets des OGM sur l'environnement. Greenpeace a ainsi mis des années à obtenir une fameuse étude montrant les caractères toxiques du Monsanto sur les rats, le producteur arguant de son caractère confidentiel. Elles avaient clairement demandé aux parlementaires d'ajouter au texte de loi l'ensemble des informations obligatoires rendues publiques en cas de culture d'OGM en plein champ, mais les sénateurs avaient préféré laisser cette tâche à l'administration,
• Il demande aussi que le régime d'autorisation préalable qui soumet la culture des OGM à des procédures d'évaluation, de surveillance et de contrôle soit un principe d'application directe.
  Donc si le principe de précaution est, à ce stade, respecté par le législateur, « il reviendra aux autorités publiques de prendre en compte ce principe, espèce par espèce, pour chaque autorisation de culture ».

Le gouvernement a jusqu'au 1er janvier 2009 pour compléter sa copie. Cela pourrait se faire dans le cadre de la partie consacrée à l'agriculture du Grenelle de l'environnement.

Lire, en cliquant ici, la décision du Conseil Constitutionnel.

Franchises médicales: le Conseil constitutionnel saisi

Le mardi 27 novembre, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen ont annoncé le dépôt d'un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 dans lequel ils contestent en particulier l'autorisation des franchises médicales.

Le conseil constitutionnel rend inopérants les tests ADN

Thierry Mariani, député et triste instigateur d'un usage de l'ADN qui a défrayé la chronique et Brice Hortefeux, ministre de l’immigration et de l’identité nationale font bonne figure en se réjouissant de l’adoption du texte...

Ils oublient toutes les réserves du conseil constitutionnel  sur l’article 13 (tests ADN) et la censure de l’article 63 (statistiques ethniques).
Les républicains et tous les citoyens portant de quelques valeurs de fraternité, sont un peu rassurés, car les spécialistes assurent que cette loi est devenue inapplicable.

suite