Le blog de Guy Chambefort

Le « bouclier fiscal » pourrait rendre inefficace le plafonnement des "niches fiscales"

Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud (PS), a averti jeudi que le plafonnement global des niches fiscales ne pourrait rétablir l'égalité devant l'impôt que s'il s'articulait avec le bouclier fiscal.

• La commission des Finances de l'Assemblée a adopté mercredi soir un amendement instaurant "un plafonnement global des niches fiscales".
  Les modalités du plafonnement ne sont toutefois pas encore arrêtées et seront définies dans le cadre du budget 2009.

Mais pour Didier Migaud, "la question de l'articulation du plafonnement avec le bouclier fiscal est essentielle" pour rétablir la justice fiscale et éviter que certains gros patrimoines n'accumulent les "niches" pour échapper à l'impôt.

"L'éventuel surcroît d'imposition occasionné par le plafonnement global sera-t-il pris en compte pour le calcul des effets du bouclier fiscal? On peut le craindre", poursuit le député de l'Isère dans un communiqué.

"Si c'est le cas (...) cela exonérerait les actuels bénéficiaires du bouclier fiscal de tout prélèvement supplémentaire", relève M. Migaud.

Les centaines de "niches fiscales" permettent au contribuable concerné de réduire son impôt sur le revenu, et pour certaines très grosses fortunes qui les multiplient judicieusement de s'exonérer totalement de cet impôt.

Didier Migaud estime également que le niveau du plafonnement envisagé par le gouvernement (10.000 euros plus 15% du revenu, selon lui) "est manifestement trop élevé et risque de rendre le dispositif virtuel".

"Par exemple, les 1.000 contribuables les plus aisés disposent d'un revenu moyen de 2,6 millions d'euros. Le plafond qui leur serait appliqué serait donc de 400.000 euros, or le montant de réduction moyen atteint" par ces 1.000 contribuables n'est aujourd'hui que de 295.880 euros, souligne M. Migaud.

• La manœuvre est claire… Sarkozy joue la corde sociale en choisissant pour le financement du RSA une taxe sur le capital, sachant que les plus nantis sont protégés par le bouclier fiscal et que donc leur impôt ne peut pas augmenter…
  Humeurs diverses dans sa majorité…
  Plus juste et plus social que moi tu meures !!!
  Et on sort de la besace, pour ne pas contredire le chef de l'Etat et laisser croire à une compensation réparatrice, les niches fiscales à aménager en diminution…
  Mais attention au départ pour l'étranger des gros contribuables… Il faut donc « plafonner »…
  Didier Migaud démontre que non seulement les plus favorisés ne sont pas touchés par la taxe RSA, mais encore que leur situation fiscale pourrait encore s'améliorer par le plafonnement des niches fiscales !!!
  Les bénéficiaires du "paquet fiscal" restent protégés...Le financement du RSA, c'est du " financement social bling bling".
  Les classes moyennes sont encore davantage en première ligne, sous le feu de l'imposition !!!

A chaque mois sa nouvelle taxe : aujourd’hui, la taxe pique-nique et les produits jetables

Dans un entretien récent sur Europe 1, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a  reconnu que le gouvernement planche sur la création d'une taxe sur les produits jetables.

« Nous produisons chaque année 100 kilos de déchets de plus, par personne et par an, qu'au Japon. Si nous ne voulons pas finir sous les déchets comme Naples, il faut les réduire à la source. Cette taxe existe en Belgique où elle s'appelle taxe pique-nique », a-t-elle affirmé.

Le taux, ou la liste des articles ne sont pas encore arbitrés, mais la secrétaire d'Etat a ajouté : « On pourrait imaginer d'élargir ça à tout ce qui est jetable », soit les couverts, les gobelets, les assiettes en plastique, mais aussi les rasoirs, briquets ou même le papier aluminium.

La France n'est pas la seule à se pencher sur l'expérience belge qui a démarré en juillet 2007.

Le gouvernement britannique a confié à un consultant une mission sur ce sujet, avec l'idée d'appliquer le même taux que sur les cigarettes. La presse britannique a calculé cet été qu'un rasoir jetable verrait passer son prix de 1 à 5 livres.

Evoquant les couches pour enfant, les experts ont souligné la difficulté sociale de renchérir le prix d'un article de première nécessité.

Dans le cadre de la taxe pique-nique, le gouvernement français ne prévoit pas de reverser de bonus aux consommateurs. Celle-ci serait prélevée dès l'achat sur le modèle de la contribution au recyclage des déchets électroniques…

Le PS votera le projet de loi sur le RSA si participation du bouclier fiscal

Les députés socialistes voteront le projet de loi sur le Revenu de solidarité active (RSA) uniquement si les bénéficiaires du bouclier fiscal contribuent à son financement, a déclaré mercredi leur chef de file, Jean-Marc Ayrault.

" La balle est dans le camp du gouvernement", a déclaré M. Ayrault lors d'une conférence de presse à l'issue du séminaire de rentrée des députés PS.

"Nous sommes pour le dispositif du RSA qui, même s'il ne répond pas à tous les problèmes, va dans le bon sens", a-t-il ajouté en précisant que son groupe déposerait des amendements "pour l'améliorer", comme "l'accès au RSA des jeunes de moins de 25 ans".

"Mais nous mènerons la bataille pour le financement, la solidarité entre les Français doit être bâtie sur la justice et il est très injuste que les plus riches soient exonérés", a-t-il lancé.

Fillon programme la réforme de la taxe professionnelle pour fin 2008

Devant un parterre de patrons reçus à Matignon pour la remise du prix de l'audace créatrice, le Premier ministre a promis un texte spécifique pour en finir avec un impôt qui « n'a aucun équivalent en Europe ».

Les entreprises savent déjà ce qu'il y aura dans la hotte du père Noël en décembre…

…Mais il resterait à trouver une compensation.

Deux pistes sont à l'étude :

• La première consiste à accroître, dans le calcul de la taxe professionnelle, la part des valeurs locatives foncières des terrains et immeubles occupés par les entreprises. Dans ce cas, la réforme s'opérerait à prélèvement global constant, mais on voit mal comment les transferts entre secteurs d'activité pourraient être empêchés, malgré l'engagement gouvernemental, de veiller au grain.
• Seconde piste : alléger la charge fiscale des entreprises en trouvant un moyen, pour l'Etat, de prendre en charge le manque à gagner constaté dans les collectivités.
  Une solution qui devrait plaire au Medef…

Lire l'article complet en cliquant ici 

Financement du RSA: un nouvel épisode grâce aux stock-options

Le député UMP Richard Mallié a proposé mardi de "soumettre au droit commun les plus-values d'acquisition des stock-options", en les imposant "normalement", pour financer la généralisation du Revenu de solidarité active (RSA).
Les plus-values d'acquisition des stock-options (différence entre le prix du marché et le prix d'acquisition) sont actuellement imposées à des taux variant entre 27% et 51%, selon leur date d'attribution et d'autres critères.

• Là, c'est un coup encore plus tordu !…Préserver la taxe sur le capital proposée par Nicolas Sarkozy par un coup de muleta…à gauche et sur un thème très populaire !!!

Le député des Bouches-du-Rhône a indiqué dans un communiqué qu'il jugeait "pertinente l'idée d'instaurer un RSA, mais regrettait son mode de financement", qui va peser "principalement" sur les classes moyennes.

"Cette taxe additionnelle de 1,1% sur les revenus du capital pénalisera essentiellement les épargnants", a-t-il estimé.

• Ce député semble oublié qu'il a voté la mise en place d'un bouclier fiscal qui met à l'abri de la taxe les plus riches et expose en premier ligne ces fameuses classes moyennes qu'il veut maintenant défendre.

M. Mallié a précisé qu'"une telle mesure rapporterait plus de 3 milliards d'euros".
"De même, soumettre à ce régime les indemnités de départ distribuées aux hauts dirigeants rapporterait 700 millions d'euros supplémentaires", a-t-il ajouté.

• Le député n'est pas allé jusqu'à remettre en cause "la vocation des stock-options", mais estimé que leur acquisition "constitue un complément de salaire, correspondant à un revenu lié au travail, donc normalement imposable".

M. Mallié a l'intention de déposer un amendement en ce sens lors de la discussion du projet de loi, lors de la session extraordinaire débutant le 22 septembre.

Le secrétaire général de l'Elysée Claude Guéant a déclaré mardi que le gouvernement "étudiera" d'éventuels amendements sur le financement du RSA.

• Nous vous l'avions bien laissé entendre au cours de nos différents épisodes du financement du RSA…Nicolas Sarkozy propose pour des raisons politiciennes une mesure de gauche…mais ne compte –t-il pas sur sa majorité au Parlement pour remettre de l'ordre sur l'échiquier (politique ! bien sûr) ???... en replaçant les pions bien à droite !!!

(d'après des sources AFP)

Douze travaux d’Hercule... ou taxes de Sarkozy...

Un article à ne pas rater dans le dernier numéro, du 3 septembre 2008, du journal «le Canard Enchaîné »…

« Le président anti-impôts invente une nouvelle taxe par mois »

Citons, pour mémoire :

1. Taxe sur les revenus du capital : 1,4 milliard
2. Cotisations retraite : 4 milliards
3. Mutuelles et assurances : 1 milliard
4. Intéressement et participation : jusqu'à 1 milliard
5. Stocks- options : 250 millions
6. Franchises médicales : 850 millions
7. Téléphones et internet : 400 millions
8. Chaînes privées de télévision : 80 millions
9. Malus auto : 470 millions
10. Compagnies pétrolières : 150 millions
11. Prime à la cuve : 50 millions
12. Pêcheurs : 80 millions

Mais il en manque une pour tenir la moyenne... Il y a 13 mois que Nicolas Sarkozy a été élu! Ouf... Ordinateurs et clés USB : 30 millions

• Et il ya des projets! Pas assez poétiques pour constituer un inventaire à la Prévert… Les huiles à moteur à deux temps... Les « malus auto » vont faire des petits... Les malus environnementaux seront probablement étendus à une vingtaines de produits de grande consommation... La taxe sur la distribution des imprimés publicitaire... L'envoi des cartes grises à domicile pour 2009, la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres pour 2010... La future aide sur les transports...
• Et il y a aussi, à travers son trait sans concession, le sourire de Cabu… 

"Une taxe sur les C.D ?... Ca ne va pas la tête !!!" dit Carla à Nico..." Pourquoi pas une taxe sur les talonnettes?

Le feuilleton du financement du RSA: Méhaignerie suggère une "franchise"

Le député UMP Pierre Méhaignerie suggère plusieurs "pistes" pour financer le Revenu de solidarité active (RSA), parmi lesquelles une "franchise", ou seuil d'exonération de la taxe sur les revenus du capital, dans un entretien paru sur le site internet du Figaro.

"Nous réfléchissons à la création d'une franchise: tous ceux pour qui la taxe ne dépasserait pas un certain montant en seraient exonérés", indique le président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée.

"Deux autres pistes sont possibles", ajoute-t-il. "Faire passer le bouclier fiscal de 50% à 51,1% des revenus, ou obtenir enfin un engagement précis du gouvernement d'un plafonnement global des niches fiscales lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009".

Alors que l'opposition dénonce l'intégration prévue de la taxe de 1,1% sur les revenus du capital dans le calcul du bouclier fiscal, M. Méhaignerie souligne que "ne pas faire payer la taxe à ceux qui relèvent du bouclier fiscal peut apparaître injuste".

Cela "donne l'impression que ce sont les classes moyennes qui vont supporter le financement, alors que les plus aisés en seront exclus", ajoute-t-il. "D'un autre côté, cela répond aussi à un souci de lisibilité et de cohérence".

La suite au prochain numéro!

AFP

Financement du RSA : la tentation de la marche arrière (bis)

Après le coup inattendu de Nicolas Sarkozy, on voit peu à peu les véritables intentions de sa majorité s'exprimer au grand jour !

La proposition de financement du Revenu de Solidarité Active par une taxe sur le capital était à peine faite -sans avoir démenti d'ailleurs que les plus nantis resteraient bien à l'abri du « bouclier fiscal» offert dès le début du quinquennat- que les tentatives de marche arrière ou de compensations tombaient !!!

Que du beau monde :

• "Ca ne peut être que transitoire parce que nous nous sommes engagés derrière le président de la République à ne pas augmenter les prélèvements et à ne pas en augmenter non plus le nombre", a déclaré M. Accoyer, président UMP de l'Assemblée Nationale, sur RMC.
• Dans une interview publiée dans la Tribune. "Nous avons constaté (...) que l'imposition du patrimoine (3% du PIB) était bien supérieure à la moyenne européenne, à la différence de l'imposition des revenus du capital, qui apparaît, à l'inverse, la plus faible", a expliqué Mme Lagarde, la ministre de l'Economie.
  "Je ferai prochainement d'autres propositions au président de la République pour rééquilibrer notre fiscalité et la rapprocher de la moyenne européenne", a-t-elle souligné. A la question de savoir si l'ISF serait concerné, elle répondait : « C'est une possibilité ».
• Et pendant ce temps là, François Fillon, démentait, rectifiait et ... ramait, ramait …

Communiqué du PS : RSA, bouclier fiscal et incohérences du pouvoir

Au terme de plusieurs mois d'hésitations et de tergiversations, le pouvoir semble s'être résolu à   généraliser le RSA dans le courant de l'année 2009.

• Cette annonce intervient sans la moindre évaluation préalable des expérimentations locales menées et dans un contexte d'explosion du nombre de travailleurs pauvres et précaires. Plus de 6% des salariés sont aujourd'hui sous le seuil de pauvreté et le nombre d'allocataires du RMI dépasse largement les 1100 000.

• Les solutions de financement avancées par le Président de la République, laissent également perplexes. Le gel de la prime pour l'emploi (PPE) en 2009 n'est pas admissible au moment où les salariés modestes subissent les effets de la hausse des prix notamment de ceux des produits de première nécessité.

• La sollicitation des revenus de placement et de patrimoine peut se justifier à une double condition : exonérer les épargnants les plus modestes et surtout remettre en cause le bouclier fiscal qui permettra aux plus favorisés d'échapper à cette nouvelle contribution.

• L'incertitude pèse aussi sur l'avenir des finances locales ; aucune garantie pérenne n'est pour le moment donnée aux collectivités territoriales et en particulier aux départements, pourtant au cœur du projet.
• Par ailleurs, on doit regretter que cette généralisation ne prenne pas en compte les jeunes de moins de 25 ans alors que leur taux de chômage et de précarité reste l'un des plus élevé d'Europe. On peut aussi déplorer la faiblesse du taux de cumul entre le revenu d'activité et le revenu de solidarité (un peu plus de 60 %), au regard des exigences mêmes posées initialement par le Haut Commissaire.

• Enfin, il conviendra, dès le débat parlementaire, de faire preuve de la plus extrême vigilance afin que ce dispositif n'entraîne pas une logique de pression sociale et salariale à la baisse.

Le financement du RSA ou l’envie de passer la marche arrière !!!

Bernard Accoyer, président UMP de l'Assemblée nationale, a estimé vendredi que le prélèvement sur les revenus du capital choisi pour financer le Revenu de solidarité active (RSA) "ne peut être que transitoire".

• "Ca ne peut être que transitoire parce que nous nous sommes engagés derrière le président de la République à ne pas augmenter les prélèvements et à ne pas en augmenter non plus le nombre", a déclaré M. Accoyer sur RMC.
• "Il faut avoir dans l'idée qu'un jour on pourra supprimer ce prélèvement et que le financement sera fait autrement", a-t-il ajouté.
• "Bien sûr que le prélèvement est modeste, puisque ce n'est que 1,1% sur les revenus de certains placements, mais c'est quand même un prélèvement nouveau", a-t-il relevé.
• Selon lui, toutefois, cette solution était "inévitable parce que si l'on veut redonner des revenus au travail, il faut bien trouver des ressources" et "on ne va pas, comme cela été fait pendant très longtemps, creuser encore les déficits".
• Il a confirmé que le RSA serait à l'ordre du jour de l'Assemblée dès le début de la session extraordinaire qui s'ouvre le 22 septembre. "Dès la dernière semaine du mois de septembre, à l'ordre du jour il y aura l'instauration législative du RSA et donc son financement", a-t-il dit.

Nous avions attiré votre attention sur cette incontournable tentation…

Bouclage de budget et serrage de ceinture !!!

« …Le bouclage du projet de loi de finances (PLF), qui doit être présenté au conseil des ministres du 24 septembre, est déjà très délicat.

Dans un contexte de contraction attendue des recettes, les dépenses de l'Etat et, pour une grande part, des collectivités locales devront évoluer comme l'inflation. Instruit par le dérapage du bonus-malus automobile qui coûtera plus de 200 millions d'euros en 2008, Eric Woerth s'est efforcé de réduire au maximum les dépenses nouvelles et les mesures fiscales émaillant généralement un PLF. " L'objectif de protection de la recette fiscale de l'Etat s'impose à nous", assure Matignon.

L'extension du bonus-malus écologique, défendue par Jean-Louis Borloo, est acquise. Mais elle devra être financée par une augmentation de la taxe sur les activités polluantes.

Quant à la promesse de Nicolas Sarkozy de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pesant sur les entreprises, qui coûterait 1,6 milliard, elle devrait être tenue mais de manière progressive.

Il y a là de quoi nourrir l'agacement, voire le ressentiment, du patronat et d'une partie de la droite, après la décision du chef de l'Etat de taxer davantage les revenus du capital pour financer le revenu de solidarité active… »

Lire l'intégralité de cet article

Taxe de 5% pour le patronat ? Bercy dément !!!

« …La Tribune.fr affirmait hier que le gouvernement envisageait de taxer dès 2009 les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, ce qui rapporterait "environ 1 milliard d'euros".

Bercy "dément clairement" vouloir instaurer une taxe sur les employeurs, à hauteur de 5%, sur les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement dans le but de renflouer la Sécurité sociale, infirmant ainsi une information parue dans la Tribune.

"Il n'est pas question à ce jour de mettre en place une telle taxe, a déclaré l'entourage de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. On s'en tient aux 300 millions (annoncés en juillet). Il est totalement exclu pour l'instant de porter cette taxe à 5%."… »

Lire l'article de « La Tribune »

Lire l'article de « Libération »

Supprimer l’Impôt Sur la Fortune : le NON de Guy Chambefort

• Actuellement, comme cela se produit de façon régulière, une opération de lobbying a été lancée en vue d'obtenir la suppression de l'ISF en France… par une association de contribuables (!).
  Des pétitionnaires de l'Allier se sont adressés à Guy Chambefort
  Voici, pour la bonne information de tous, la réponse en retour, du député de la première circonscription de l'Allier.

«  Monsieur,

Par une pétition nationale, vous avez attiré mon attention sur votre demande de suppression de l'ISF.

J'ai pris bonne note de vos arguments.

Pour l'année 2008, je vous rappelle que l'ISF, bien que touchant plus de foyers (hausse de 5,78%) rapportera moins (recul de 5,3%) du fait de la loi TEPA avec la mise en place du bouclier fiscal à 50%. De plus, cette loi institue un avantage fiscal permettant aux redevables de l'ISF de réduire leurs impôts (souscription au capital des PME, dont les profits d'organisme d'intérêt général, abattement sur la résidence porté de 20 à 30%).

Le gouvernement Fillon répondant à votre attente, par ces mesures spécifiques contenues dans le paquet fiscal, est contraint de mettre en place une politique d'économie visant les programmes sociaux ce que je regrette profondément.

Je comprends que les contribuables assujettis à l'ISF n'acceptent pas que certains puissent transférer à l'étranger des « fortunes » faites en France en utilisant des équipements et des services publics payés par les collectivités et par des gens beaucoup moins fortunés. Cette attitude est effectivement condamnable.

Il n'en est pas moins vrai que l'ISF qualifié d'impôt idéologique et rebaptisé « incitation à sortir de France » par ses détracteurs reste avant tout un impôt citoyen.

Je ne signerai donc pas la proposition de loi du Député UMP visant à supprimer l'ISF.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. »

Signé : Guy Chambefort, député de l'Allier

                                    

Un rapport préconise la taxation des produits gras ou sucrés

• Un rapport remis fin juillet au ministre du budget Eric Woerth et à la ministre de la santé Roselyne Bachelot préconise l'utilisation de la fiscalité à des fins nutritionnelles en instaurant une taxe spécifique sur les produits trop gras ou trop sucrés. C'est ce que révèle le quotidien économique «  Les Echos » dans son édition de mardi 5 août.
  Déjà envisagée l'année dernière par les sénateurs, l'idée d'une taxe nutritionnelle a fait son chemin.
  Rédigé par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale des finances (Igf), ce rapport estime ainsi qu'une hausse de la fiscalité alimentaire est justifiée, en raison d'une progression inquiétante de l'obésité, et des pathologies qui lui sont liées comme l'hypertension ou le diabète.
• L'idée principale de ce rapport est la nécessité de "recourir aux outils fiscaux déjà disponibles" afin de "majorer la fiscalité de produits dont la consommation devrait être modérée", peut-on lire dans « Les Echos ».
  Pour cela, trois voies sont suggérées :
  • la création d'une taxe additionnelle spécifique sur les boissons sucrées,
  • l'application du taux normal de la TVA (19,6 %) au lieu du taux réduit (5,5 %) sur certains produits "trop gras, trop sucrés, trop salés qui ne sont pas de stricte nécessité",
  • et la hausse de la TVA sur les produits prêts à consommer dits de "snacking".
  • Par souci de cohérence mais aussi de santé publique, les rapporteurs préconisent également une hausse de la taxation des boissons alcoolisées. "Il ne serait guère cohérent de taxer davantage les boissons sucrées [...] tout en continuant de laisser inchangée la fiscalité applicable aux boissons alcoolisées, y compris les vins".

« Hors de question ». C'est ce qu'a répondu à l'AFP le ministre du budget Eric Woerth, interrogé mercredi  6 août sur l'intention du gouvernement de suivre les préconisations d'un rapport qui recommande l'augmentation de la TVA sur certains aliments trop gras, trop sucrés ou trop salé.

• Le ministre a ainsi expliqué qu'une hausse de la taxation des produits alimentaires était inenvisageable, "surtout dans un contexte de difficultés de pouvoir d'achat pour les Français".
• "Ce n'est pas un rapport de gouvernement. Cela reste un rapport d'experts, qui n'a aucune valeur de proposition, ni de fait établi", a expliqué le ministre.

Il a tout de même ajouté que "tout ou partie" du texte serait soumis à l'Assemblée nationale, rappelant que "la nomenclature des produits n'était pas encore faite" et qu'il restait à définir quels aliments étaient trop sucrés, trop gras ou trop salés.

Affaire à suivre…

Trouvez l'une des 486 niches fiscales!!! Au total, 73 milliards d'euros à récupérer !!!

Fin 2007 a été mise en place par la Commission des Finances une mission d'information sur les niches fiscales, présidée par Didier Migaud, député socialiste de l'Isère. Lundi, celle-ci a rendu son rapport, consultable ici .

• Alors que les députés socialistes appellent à la limitation et au plafonnement des niches depuis 2004, leur nombre et leur rythme de création a augmenté depuis. Il existe aujourd'hui 486 niches fiscales, pour un coût atteignant 73 milliards d'euros cette année.
• Les travaux de la mission ont révélé que la justice fiscale est mise en péril. Du fait de l'utilisation des réductions et crédits d'impôt, des contribuables aux revenus très élevés peuvent réduire fortement voire annuler leur impôt. C'est ainsi que 150 contribuables n'ont pas payé d'impôt ou ont obtenu une restitution du Trésor public alors que leur revenu fiscal de référence était en moyenne de l'ordre d'un million d'euros ! Une situation intolérable, qu'ont dénoncée les députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen.
• Le plafonnement des avantages fiscaux est rendu plus urgent et même impératif depuis la mise en place par le gouvernement du " bouclier fiscal " en juillet dernier.
• En plus des propositions d'encadrement de certaines niches et de meilleure évaluation de leur efficacité, le rapport affirme la nécessité d'un plafonnement global. Le Président de la commission des finances et les députés socialistes vont plus loin en proposant que " l'examen du projet de loi de finances soit l'occasion de voter chaque année un véritable article de " récapitulation " des multiples niches fiscales " et d'initier " une réforme fiscale de grande ampleur assurant qu'aucun contribuable ne pourra s'affranchir de sa juste contribution au financement des charges publiques "...

Bouclier fiscal : 13 354 contribuables se voient rembourser, en moyenne, 16 600 euros

Didier Migaud, Président de la commission des finances vient d’obtenir du gouvernement les premiers chiffres concernant le  fonctionnement du dispositif de « bouclier fiscal », voté dans le cadre de la loi de finance pour 2007.
Ce dispositif prévoyait un plafonnement à 60% du revenu des impositions dues pour en particulier l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et l’impôt de solidarité sur la fortune.

Aussi, certains remboursements ont-ils dû être effectués pour de très gros contribuables.

On constate, en particulier :

• Le coût sur l’année 2007, supérieur à 222 millions d’euros.
• Les 13 354 contribuables (moins de 0,04 % des contribuables) qui récupèrent un montant moyen de 16 600 euros.
• Une restitution supérieure à 23 500 euros sur le territoire métropolitain (hors Corse).
• Les 125 contribuables auvergnats qui se voient munis d’un montant moyen de 21 695 euros.

Complétez votre information :

• Lire la lettre de Didier Migaud aux députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen. Cliquez ici
• Consulter le tableau du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu, pour toute la France, ventilation par région. Cliquez ici

Semaine du 15 au 20 octobre à l'Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale entre cette semaine, de plein pied, dans une période où l'essentiel de son temps et de ses moyens est consacré, soit en séances publiques, soit en commissions au marathon budgétaire annuel  :

• Projet de loi de finances pour 2008

1. discussion générale et
2. discussion des premiers articles de la loi    (voir dossier)

• Projet de loi sur le financement de le sécurité social (PLFSS) (voir dossier)

Ces travaux vont durer jusqu'à la fin du mois d'octobre.

suite pour la loi de finances

suite pour le financement de la sécurité sociale