Le blog de Guy Chambefort

2015, une année déterminante pour l'environnement

 Alors qu’était célébré vendredi 5 juin la 43ème journée mondiale de l’environnement, la France rappelle qu'elle accueillera en fin d'année la COP 21. 

La communauté internationale est en effet appelée à définir cette année un nouveau modèle de développement durable : de nouveaux objectifs du développement durable seront adoptés en septembre. Ils doivent être universels et placer au centre l’être humain et sa relation avec l’environnement ; la lutte contre la désertification sera au coeur de la conférence des parties de la convention de Rio, organisée en septembre en Turquie. Stopper la dégradation des terres est une dimension importante de la lutte contre le dérèglement climatique ; en décembre à Paris, la COP 21 devra enfin permettre d'aboutir à un accord universel et juridiquement contraignant et de mobiliser tous les acteurs de nos sociétés en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Sous l'impulsion de Laurent Fabius, président de la COP21, la diplomatie française est pleinement mobilisée à cette fin. M. Laurent Fabius était vendredi 5 juin à Marseille pour prendre part à la réunion MEDCOP21, qui réunit des acteurs locaux des deux rives de la Méditerranée engagés dans la lutte contre le dérèglement climatique. Il se rend aujourd'hui à l'UNESCO pour ouvrir, avec Mme Irina Bokova, la journée mondiale de l'océan.

Semaine du 8 juin 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-        Questions orales sans débat

-        Questions au Gouvernement

Discussion de 2 propositions de résolutions européennes, 1 proposition de résolution et de 8 propositions de loi :

- proposition de résolution européenne relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics - voir le dossier 

- proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac - voir le dossier 

- proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant au maintien des classes bilangues pour l'apprentissage de l'allemand - voir le dossier 

- proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - voir le dossier 

- proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - voir le dossier 

- proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités - voir le dossier 

- proposition de loi visant à expérimenter un service civique de défense - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - voir le dossier 

- proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des prostituées - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

- le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - voir le dossier 

La réforme du collège serait "une chance", estime le Réseau des villes éducatrices

La réforme du collège est bien accueillie par le Réseau français des villes éducatrices.

"Il était temps que la réforme du collège arrive. C'est une chance pour ce maillon essentiel de la chaîne éducative, pourtant trop souvent vécu comme une rupture et comme un temps de sélection définitive", affirme le Réseau français des villes éducatrices (RFVE, 140 communes et 6 intercommunalités adhérentes). Elles se disent prêtes "à concourir à l'ouverture des collèges sur leur territoire" et "à la mobilisation des acteurs pour faciliter la réussite éducative et la citoyenneté".

"Au-delà de son volet pédagogique, la réforme du collège propose de s'attaquer enfin à des sujets que nous pointons depuis plusieurs années", se félicitent-elles. Et de citer : l'amélioration de la transition école-collège ; l'apprentissage à la citoyenneté ; la participation démocratique ; la valorisation de l'expérience individuelle et de l'activité collective ; plus de travail en équipe ; des liens plus forts avec les familles…

Source : Localtis

Le point de la semaine du 1er juin 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction totale des coupures d'eau

Le Conseil constitutionnel a validé le 29 mai l'interdiction faite à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. Cette disposition a été introduite dans le droit français par la loi Brottes du 15 avril 2013, complétée par son décret d'application du 27 février 2014. C'est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.

Dans sa décision, le Conseil a d'abord relevé qu'en prévoyant l'interdiction, quelle que soit la situation des personnes et pendant l'année entière, le législateur a entendu s'assurer qu'aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau. Il a ensuite rappelé, en s'appuyant sur les règles fixées par le Code général des collectivités territoriales, l'encadrement législatif spécifique qui entoure les contrats passés pour la distribution d'eau et en a déduit que les distributeurs d'eau exercent leur activité sur un marché réglementé.

Dans sa décision, il a donc "jugé que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur". Il "a écarté les griefs" du distributeur d'eau, qui avait dénoncé "une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre". Il a par conséquent déclaré conforme à la Constitution la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

Maintien du dispositif "impact emploi" pour les associations

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, a annoncé mardi que le dispositif "impact emploi" destiné aux petites associations, que le gouvernement avait envisagé de supprimer dans un souci de simplification, ne serait finalement "pas modifié".

Lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, la députée écologiste Michèle Bonneton s'est inquiétée d'un "projet d'ordonnance annoncé le 26 mai, visant à supprimer le dispositif +impact emploi association+ au profit du seul chèque emploi associatif".

Le dispositif impact emploi "a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives vis-à-vis de l'Urssaf des petites associations", a répondu Marisol Touraine.

Les associations qui "emploient moins de dix salariés peuvent désigner un tiers de confiance et l'Urssaf met à la disposition de ce tiers de confiance un logiciel de paye qui permet de réaliser l'ensemble des formalités et des déclarations sociales. Ainsi, l'association n'a pas besoin de se préoccuper de ces démarches administratives", a-t-elle expliqué.

"L'ordonnance à laquelle vous faites allusion et qui paraîtra dans quelques semaines, a de manière plus générale, la volonté de simplifier les démarches administratives de l'ensemble des employeurs, et c'est dans ce cadre-là qu'avait été envisagée la fusion du dispositif impact emploi associations, et du Cesu pour les associations", a ajouté la ministre.

"Nous avons bien entendu les préoccupations qui ont été exprimées par des associations qui disent qu'elles trouvent toute satisfaction dans le dispositif tel qu'il existe, et donc je peux vous annoncer que le dispositif impact emploi pour le secteur associatif ne sera pas modifié, restera en l'état", a-t-elle dit.

Source : Afp

 

Synthèse des changements votés par le sénat sur le projet de loi NOTRe

Cf dossier

-         Suppression des dispositions visant à confier aux régions un pouvoir général d’adaptation (article 1) ;

-          Suppression du Haut Conseil des Territoires (article 1 bis) ;

-          Renforcement de la procédure de co-élaboration du SRDEII, rétablissement du mécanisme de 2nde délibération et définition d’actions à mettre en oeuvre dans le schéma (article 2) ;

-          Possibilité de déléguer l’octroi des aides aux entreprises aux départements (article 3) ;

-          Rétablissement de la mesure de décentralisation du service de l’emploi votée en 1ère lecture par le Sénat (article 3 bis) ;

-          Suppression du chef de filât de la région en matière de tourisme (article 4) ;

-          Suppression du fascicule et de la composition du SRADDET et rétablissement de la minorité de blocage (article 6) ;

-          Rétablissement des chartes régionales d’aménagement (adaptation de la loi littoral) (article 6 bis A) ;

Rapport du parlement sur les exportations remis

Le rapport au Parlement a été transmis aux députés et sénateurs le 1^er juin 2015. Ce rapport 2015 prolonge la démarche de transparence engagée en 2012 par le gouvernement. Facilitant la lisibilité et la compréhension des exportations d’armements effectuées par la France, cette initiative est unique en Europe par son exhaustivité et les éléments concrets apportés.

Comme il s’y est engagé en 2012, Jean-Yves Le Drian présentera ce rapport aux Parlementaires. Le rapport 2015 fait le bilan de la réforme du contrôle des exportations entrepris depuis un an conformément aux engagements du gouvernement afin de le rendre plus rigoureux. Ainsi, en 2014, les vingt-deux agents assermentés du ministère de la Défense ont effectué un contrôle sur place et sur pièce de trente-sept sociétés.

Cette réforme a permis de renforcer l’outil français de contrôle en favorisant un examen encore plus approfondi des demandes d’autorisation d’exportation. Il facilite également l’accès de toutes les entreprises au processus de contrôle. En dépit de l’accentuation de la concurrence au niveau internationale, les exportations françaises marquent une progression de près de 18% des prises de commandes par rapport à 2013, représentant 8,2 milliards d’euros pour l’année 2014. Cette réussite est le fruit de l’implication complète des services de l’État et du ministère de la Défense aux côtés de tous les acteurs industriels réunis au sein de l’équipe France.

Les excellents résultats 2014 contribuent à la préservation de la base industrielle et technologique de Défense tout en apportant une contribution décisive au commerce extérieur du pays. Les exportations françaises confortent un maillage à travers tout le territoire, concourant à son développement économique et industriel. Elles concernent ainsi directement un cinquième de l’ensemble des emplois de l’industrie de Défense (environ 37 000 emplois) et 669 entreprises françaises, dont plus de la moitié sont des PME. Les exportations d’armement constituent une garantie essentielle de l’autonomie de la France en maintenant la capacité du pays à répondre aux futurs besoins d’équipements de ses armées.

Demandeurs d’emploi en avril

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A (sans aucune activité dans le mois) a augmenté de 26 200 personnes (+0,7 %) au mois d’avril.

Notre politique de l’emploi a permis de limiter les effets de la crise pour de très nombreux Français. Près de 450 000 demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail bénéficient de contrats aidés et plus de 120 000 demandeurs d’emploi supplémentaires ont accédé à une formation depuis le début de l’année. Cette politique sera intensifiée d'abord avec un renfort de 100 000 contrats aidés supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale, ensuite avec 60 000 demandeurs d'emploi supplémentaires en formation selon l'engagement pris avec les présidents de conseils régionaux.

La croissance économique enregistrée au premier trimestre (+0,6 %), dynamisée par la montée en charge du pacte de responsabilité et de solidarité, a été plus forte que la moyenne de la zone euro. Il faut toutefois un délai de plusieurs mois avant que la reprise de l’activité ne se traduise par des embauches. En effet les entreprises ont tendance, avant de recruter, à répondre aux reprises des commandes par des ajustements internes (heures supplémentaires par exemple).

L’enjeu des prochains mois est d’accompagner le retour de la croissance en levant les freins au recrutement qui subsistent.

Ainsi le développement de l’emploi dans les TPE et PME, où réside le plus fort potentiel, est au coeur des échanges menés actuellement avec les partenaires sociaux en vue du conseil des ministres restreint qui sera consacré à ce sujet le 9 juin prochain.

Dialogue social important pour la reprise de l’activité

Pour encourager l’activité et l’embauche dans les TPE-PME, le gouvernement et les partenaires sociaux doivent travailler ensemble. Le Premier Ministre consulte actuellement chacune des organisations syndicales et patronales. Les mesures arrêtées seront présentées le 9 juin, après réunion par le président de la République d’un conseil restreint avec les Ministres concernés. L’heure est à la concertation pour identifier les mesures que le gouvernement arrêtera.

Encourager l’activité et l’embauche dans les TPE et les PME constitue une priorité pour lutter contre le chômage, car c’est là que se crée majoritairement les emplois :

-          Beaucoup a déjà été fait : allègement du coût du travail, simplification, soutien à l’activité ;

-          Mais il faut aller plus loin et rechercher de nouveaux leviers pour agir.

Le gouvernement et les partenaires sociaux doivent travailler ensemble à lever les freins à l’emploi dans ces entreprises :

-          Le Premier ministre reçoit ce lundi et mardi chacune des organisations syndicales et patronales, pour entendre leurs propositions propres et évoquer les pistes de travail que le gouvernement pourrait retenir ;

A l’issue, le président de la République réunira à l’Elysée le 9 juin un conseil restreint avec les ministres concernés, pour arrêter les décisions du gouvernement, suite à cette concertation. Les mesures prises seront présentées à l’issue de la r

Notre « objectif [est de] parvenir à un pré-accord dès le mois d’octobre » sur le climat

Un pré-accord dès le mois d’octobre est nécessaire pour obtenir un accord sur le climat à Paris en décembre: c’est ce qu’a indiqué Laurent Fabius ce lundi en ouverture d'une session de négociations à Bonn. 

« Nous disposons aujourd’hui d’un projet d’accord, mais c’est un texte long et qui, sur plusieurs points, ne choisit pas » (L. Fabius, 01/06/15).
Il faut donc « faire des choix » dès maintenant à Bonn: « A moins de 200 jours de la COP21, chaque rendez-vous doit constituer un pas supplémentaire vers l’accord ».

2 autres sessions intermédiaires de négociations sont prévues à la fin de l'été et en octobre ;

2 réunions seront par ailleurs organisées au niveau ministériel par la France, à Paris, les 20 et 21 juillet et le 7 septembre, pour « permettre d’avancer sur les questions les plus délicates » (L. Fabius, 01/06/15).

Il ne faut « pas tenir un discours défaitiste », mais au contraire « imposer notre optimisme et notre volonté d’avancer ». « Il faut, comme dans le lancement d’une campagne électorale, se dire qu’on va gagner » (S. Royal, 01/06/15).

C’est « l’engagement politique [des chefs d’Etat] qui doit changer la donne » (S. Royal, 01/06/15).

La fin de semaine du Député

Jeudi 28 mai à 11 h 30, inauguration du Festival Graine de Mai à Yzeure.

 

 

Vendredi 29 mai

13 h – 15 h, Guy Chambefort a participé à une réunion de travail à la Préfecture de Région à Clermont Ferrand. Au programme, l’organisation de l’Etat dans la nouvelle région Rhône Alpes Auvergne.

20 H 30, Guy Chambefort s’est rendu au Conseil Fédéral du Parti Socialiste à Cosne d'Allier.

 

Samedi 30 mai

9 h 30, Guy Chambefort a assisté au Congrès départemental de L’Union des Délégués de l’Education Nationale de l’Allier à Montilly.

 

10 h 30, il s’est rendu à l’inauguration de Luceo, nouveau siège du Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier à Yzeure. Le syndicat regroupe 337 communes du département. En présence de nombreux élus.

 

 

 

 

14 h 30, match foot féminin, FF Yzeure – AS Saint Etienne au profit « Vaincre la Mucoviscidose » à Yzeure.

17 h 00, Guy Chambefort était présent à la remise de médaille de M. Michel Brunol à Aubigny.

18 H 00, match foot vétéran Yzeure – Saint Etienne au profit « Vaincre la Mucoviscidose » à Yzeure.

 

Dimanche 31 mai

11 h 30, Guy Chambefort a visité Graine de Mai.

15 h 00, match de football Yzeure B – Saint-Flour  au stade de Millepertuis à Yzeure.

Le choc de simplification se poursuit

Plus de 90 mesures nouvelles ont été présentée ce lundi. 40 d’entre elles visent à améliorer le quotidien des particuliers : les nouveaux conducteurs, les électeurs, les demandeurs d’emploi, les personnes en situation de handicap, les nouveaux retraités, … Plus de 50 permettront de faciliter la vie des entreprises : dans l’industrie, dans l’hôtellerie-restauration, dans le petit commerce, dans les entreprises agricoles, … C’est une politique qui marche, une politique qui paye : elle a déjà généré 3,3 Md€ d’économies.

 

Chiffres clés : Près de 400 mesures de simplification ont été identifiées pour être mise en oeuvre. 40% sont déjà effectives. Ces premières mesures ont déjà permis 3,3 Md€ d’économies. D’ici la fin du quinquennat, elles pourraient atteindre 11 Md€.

Semaine du Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Jeudi 4 juin 2015

9h30 : Séance publique

-          Projet de loi actualisation de la loi de programmation militaire 2015-2019

15h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour du matin

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

L'Assemblée adopte la prime d'activité et instaure un accompagnement des bénéficiaires

Les députés ont achevé dans la nuit du 28 au 29 mai les débats en première lecture sur le texte relatif au dialogue social et à l'emploi, entamés mardi. L'ensemble du projet de loi fera l'objet d'un vote solennel dans l'hémicycle mardi prochain. Les députés ont adopté plusieurs amendements dont une nouvelle prestation.

Cette dernière doit remplacer - à compter du 1^er janvier 2016 - le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE). Elle vise à encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et sera ouverte aux jeunes actifs à partir de 18 ans.

La prime se déclenchera dès le 1^er euro de revenu d'activité, sera versée aux salariés qui touchent jusqu'à 1,2 Smic, soit 1.400 euros. Plus de 5,6 millions d'actifs seront éligibles. Son accès a été élargi en commission aux étudiants et apprentis touchant durant au moins trois mois 0,78 Smic. La prime d'activité sera "incessible et insaisissable", à l'instar d'autres prestations comme le RSA actuellement, pour permettre de garantir son versement au bénéficiaire

Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, bénéficiera également d’un accompagnement adapté à ses besoins. Le Pôle emploi prévoit lancera, avant la fin de cette année, une expérimentation sur l'adaptation de son offre de services en direction des salariés en activités réduites subies, de titulaires de contrats de travail de courte durée ou de rémunérations faibles.

Semaine du 1er juin 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-        Questions orales sans débat

-        Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi :

-        projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - voir le dossier 

-        projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - voir le dossier 

Explications de vote et vote par scrutin public sur :

-   projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi - voir le dossier 

Questions :

-        sur la situation économique et financière de la zone euro 

-        sur la politique de l'éducation 

Débats :

-        sur le rapport d'information de la commission des affaires européennes sur l'emploi des jeunes en Europe 

-        sur le rapport du CEC sur l'évaluation du soutien public aux exportations 

-        Débat sur le rapport d'information de la commission des affaires européennes sur les négociations internationales climatiques 

Allocution du roi d'Espagne Felipe VI 

 

 

L'action de groupe contre les discriminations votée en commission à l'Assemblée

Les députés ont approuvé mercredi en commission la proposition de loi socialiste autorisant des actions de groupe contre les discriminations, qui sera débattue en séance le 10 juin.

La commission a adopté un amendement du rapporteur Razzy Hammadi permettant l'application de la procédure non seulement contre les entreprises, mais aussi contre les discriminations pratiquées par des personnes publiques, en saisissant le tribunal administratif.

Un autre amendement du rapporteur a créé, sur le modèle de ce qui existe en droit de la consommation, une procédure d'action de groupe simplifiée, ayant vocation à s'appliquer dans les cas manifestes et documentés de discrimination.

Pour Razzy Hammadi, "l'action de groupe accroît le taux de réponse judiciaire des victimes en réduisant les coûts financiers, qui sont mutualisés. Elle accroît en outre le taux de réussite judiciaire, en facilitant la preuve des faits discriminatoires habituellement très difficile à rapporter du fait du grand nombre de cas similaires présentés au même juge".

Propositions relatives au mécanisme de relocalisation des demandeurs d’asile entre les Etats membres de l’UE

La Commission européenne a présenté ses propositions relatives au mécanisme de relocalisation des demandeurs d’asile entre les Etats membres de l’UE

La Commission a ainsi demandé de prendre en charge 40 000 demandeurs d'asile originaires de Syrie et d'Erythrée arrivant en Italie et en Grèce. Elle propose également que 20 000 réfugiés syriens déjà pris en charge par les pays limitrophes de la Syrie soient accueillis sur le territoire de l’UE.

Les calculs de la Commission pour ces deux contingents aboutissent pour la France à 6 752 demandeurs d'asile syriens et érythréens d’une part (sur 40 000), et 2 375 réfugiés syriens d’autre part (sur 20 000), au cours des deux prochaines années. La France est ouverte à l’examen d’un mécanisme de répartition solidaire, au niveau européen, des demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection. 5 Etats membres sont en effet en charge de 75% des demandeurs d’asile aujourd’hui dans l’Union européenne : cette situation n’est pas soutenable.

Une solidarité accrue entre Etats membres de l’Union n’est possible que si chacun assume pleinement ses responsabilités au regard de l’ensemble des règles essentielles au bon fonctionnement de l’espace Schengen, en particulier celles relatives aux contrôles aux frontières extérieures. Cette responsabilité engage les pays de première entrée.

L’équilibre entre responsabilité et solidarité devra donc être pleinement respecté pour parvenir à un mécanisme de répartition au niveau européen.

Les mesures présentées aujourd’hui par la Commission doivent être complétées à cette aune :

1.  Il est ainsi indispensable de mettre en place, dans les pays les plus touchés et avec le soutien de l’Union européenne des dispositifs incontestables permettant d’identifier rapidement selon des critères solides et partagés, les migrants en besoin manifeste de protection.
2. Les migrants irréguliers devront, pour leur part, faire l’objet de mesures de retour et d’éloignement depuis le premier pays d'entrée, avec le soutien de Frontex.
3. La clé de répartition devra mieux prendre en compte les efforts déjà effectués par les Etats membres dans le cadre de la protection internationale, ainsi que d’autres formes d’assistance telles que les admissions humanitaires.

Tels sont les principes que la France défendra dans le cadre des discussions approfondies qui vont s’ouvrir sur les propositions de la Commission et qui devront être pris en considération dans leur ensemble. Ils constituent les conditions de l’aboutissement rapide d’un dispositif plus solidaire en Europe, qui permette de faire face au défi posé par la situation en Méditerranée, dans le plein respect de nos valeurs.

Les trains d'équilibre du territoire

Le rapport de la Commission sur l’Avenir des Trains d’Equilibre du Territoire (« TET ») a été remis ce mardi à Alain Vidalies. Après des décennies de sous-investissement et de dégradation de la qualité de service, il s'agit de redynamiser ces services et de mieux les coordonner avec les autres services de transport, dont les TER.

Pour cela, le gouvernement a d'ores et déjà décidé le renouvellement des trains. « La SNCF doit donc d'ores et déjà étudier leurs caractéristiques et modalités d'acquisition selon les mesures proposées par la commission ». S’agissant de l’évolution de l’offre, la concertation avec les acteurs locaux sera un préalable à toute décision et ce rapport en l’état n’engage pas le gouvernement mais est un appui à la prise de décision. Le gouvernement présentera fin juin une feuille de route, et les discussions vont s’engager avec les régions. Tout cela permettra de prendre mi-2016 des décisions complètes et cohérentes. Il ne s'agit pas de concentrer l'offre de transport sur les liaisons rentables mais au contraire d'apporter des réponses adaptées aux besoins en tenant compte des enjeux d'aménagement du territoire.

Ce rapport va désormais être présenté aux commissions compétentes du Parlement. Le Gouvernement présentera ensuite fin juin une feuille de route, en plusieurs étapes, comprenant l’indispensable concertation avec les Régions.

Un préfet coordonnateur chargé de cette mission sera nommé.

Les agriculteurs auront jusqu’au 15 juin pour déposer leurs dossiers PAC 2015...

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC 2015 initialement fixée au 9 juin.

Au 25 mai au soir, soit 29 jours après l’ouverture des déclarations PAC, le nombre de dossiers déposés et le rythme de dépôt des dossiers via le logiciel TelePac était toujours similaire à celui constaté en 2013 et 2014. Le nombre total de dossiers déposés dans TelePac à cette date atteint près de 40% du nombre total de dossiers attendus. Ces chiffres témoignent de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l’Etat et des organismes partenaires.

Toutefois, dans quelques départements, le rythme de dépôt est sensiblement inférieur à la moyenne. De plus, avec la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, les agriculteurs ont besoin d’un temps d’accompagnement supplémentaire cette année.

Les jours supplémentaires ainsi accordés doivent permettre aux agriculteurs, aux DDT, aux chambres d’agricultures, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour l’année 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs Etats Membres.

Le Député sur le terrain

Samedi 23 mai, Guy Chambefort était présent au marché de printemps à Avermes organisé par la municipalité. Sous le soleil généreux, le public est venu nombreux acheter des plants en tout genre, des fleurs et des produits alimentaires du terroir. Des jeux pour enfants, des balades en calèche et une exposition de voitures anciennes sont venus agrémenter le marché. En présence d'Alain Denizot, maire, de Marie-José Chassin Vice-Présidente de Région, d'Eliane Huguet Conseillère départementale, de Chantal Chapovaloff et Carine Pandreau, adjointes au maire d'Avermes, de Jean-Michel Zammite conseiller municipal délégué, de Noël Prugneau maire de Gennetines, de Brigitte Damert conseillère municipale à Yzeure et de nombreux autres élus. 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

Lundi 25 mai, Guy Chambefort était présent à la brocante à Avermes organisée par l'Amicale laïque.

 

 

 

 

 

Jeudi 28 mai, les Maisons Familiales Rurales (MFR) d’Auvergne ont organisé dans la salle d’exposition du Conseil départemental à Moulins, une cérémonie de remise des Europass. 73 jeunes ont enrichi leur parcours par un stage en Belgique, au Pays Bas, en Angleterre ou en Roumanie. L’après-midi a donc été l’occasion de partager et valoriser leur expérience. Cette démarche s’inscrit dans le programme européen Erasmus +, avec le soutien financier de la Commission Européenne et du Conseil Régional d’Auvergne.

Les discriminations en entreprise « portent atteinte à la cohésion républicaine » (F. Rebsamen, 19/05/15).

Pour lutter contre les discriminations en entreprise, le gouvernement va développer les actions de groupe :

1/ Cette procédure a pour objectif de faire évoluer les pratiques des entreprises.

2/ Elle prend en compte les spécificités des discriminations au travail et place le dialogue social au coeur du système. Seront habilités à conduire des actions de groupe : « les associations agréées » et « les syndicats » dans le cas des discriminations « au stade du recrutement », et les « syndicats » pour les « discriminations dans l'emploi » (C. Taubira, 19/05/15).

3/ Ce dispositif sera intégré au projet de loi Justice du XXIe siècle.

Le plan du gouvernement contre les discriminations prévoit d’autres dispositions, notamment :

1/ La création d'un référent égalité des chances dans les entreprises de plus de 300 salariés, qui sera désigné par la direction, avec avis du comité d'entreprise ;

2/ Une grande campagne de testing à l'embauche auprès des entreprises, et l’incitation des entreprises à pratiquer l'auto-testing, pour mieux identifier les obstacles qui existent dans le secteur privé ;

3/ Une offre de service intégrée proposée par Pôle emploi aux employeurs pour leur garantir un processus de recrutement non discriminant, de la publication de l'offre jusqu'à l'entretien d'embauche ;

4/ Une campagne de communication grand public sur la lutte contre les stéréotypes ;

5/ La pérennisation du groupe de travail sur les discriminations, réunissant partenaires sociaux, associations, intermédiaires de l'emploi, personnalités qualifiées et ministères concernés. En parallèle, une étude sera commandée à France Stratégie sur le coût économique des discriminations.

S’agissant du CV anonyme :

1/ Depuis une loi de 2006, le CV anonyme avait été rendu obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés mais le décret d'application n'avait jamais été publié ;

2/ Cette situation avait été dénoncée en juillet 2014 par le Conseil d’Etat, qui avait demandé au gouvernement d’agir en conséquence ;

3/ Ce dispositif sera donc « abrogé » par le projet de loi de modernisation du dialogue social, dont l'examen à l'Assemblée nationale débute ce mardi en commission (F. Rebsamen, 19/05/15).

Lutte contre l'obésité

Le 23 mai 2015 a eu lieu la sixième édition de la Journée européenne de l’obésité. Pour combattre cette épidémie qui progresse et entraîne des risques graves pour la santé, Marisol Touraine a réaffirmé dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’engagement du Gouvernement pour une politique de prévention et de réduction des inégalités face à la santé, en particulier auprès des plus jeunes.

L'exposition au risque d'obésité est étroitement liée aux inégalités sociales. Aujourd’hui, en classe de CM2, les enfants d’ouvriers sont dix fois plus victimes d’obésité que les enfants de cadres.

C’est pourquoi plusieurs mesures du projet de loi font de la prévention auprès des jeunes une priorité. Un « parcours éducatif en santé » sera notamment instauré à l’attention de tous les jeunes (dans les écoles), afin de favoriser les actions de promotion de la santé. Le dispositif du médecin traitant de l’enfant permettra notamment de prévenir les comportements à risques et de renforcer le dépistage précoce du surpoids et de l’obésité. Pour améliorer l’accès à une alimentation équilibrée, le projet de loi crée par ailleurs un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il est en effet nécessaire que l’information nutritionnelle devienne un élément du choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût. Lancé par la ministre en mars, le groupe de concertation sur l’information nutritionnelle doit produire ses conclusions cet été. Enfin, l’interdiction de la mise à disposition en libre-service de fontaines de sodas permettra de protéger la population contre une consommation excessive de sucre.

« Bouger » est un facteur protecteur face aux risques de surpoids et d’obésité. Le projet de loi simplifie ainsi le dispositif de production du certificat médical pour faciliter la pratique du sport. Il encourage par ailleurs les médecins à prescrire des activités physiques adaptées aux personnes souffrant d’affections de longue durée. Marisol Touraine réaffirme ainsi la volonté du Gouvernement d’engager des politiques justes et efficaces de prévention et de lutte contre l’obésité.

Transition énergétique - mesures pour les entreprises et les investisseurs

Lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’Assemblée nationale, Ségolène Royal a fait adopter plusieurs mesures phares pour la prise en compte du changement climatique par les entreprises et investisseurs:

1/ L’analyse des risques financiers liés aux changements climatiques et les mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en oeuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité devront figurer dans le rapport du président du conseil d’administration. Ce rapport est approuvé par le conseil d’administration et par l’assemblée générale des actionnaires, au même titre que les comptes annuels et le rapport de gestion. C’est donc une disposition essentielle pour que tous les décideurs, administrateurs et actionnaires, prennent pleinement conscience des enjeux du changement climatique liés à leur entreprise.

2/ Prise en compte des enjeux climatiques dans le reporting RSE (responsabilité sociétale des entreprises), en élargissant les informations prévues dans le rapport présenté par les organes dirigeants de l’entreprise en assemblée générale des actionnaires aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de l’entreprise et de l’usage des biens et services qu’elle produit. Cette extension à l’usage des biens et services qu’elle produit est une avancée majeure.

3/ Prise en compte du changement climatique dans les « tests de résistance » aux crises que doit régulièrement réaliser le système financier, sous le contrôle de la supervision bancaire. Cette mesure met en oeuvre un engagement pris par la France au G20.

4/ Pour les investisseurs institutionnels : objectifs indicatifs d’augmentation de la part verte des investissements français et demande de justification pour les moyens qu’ils mettent en oeuvre pour les atteindre. Cette disposition permet aussi de connaître l’empreinte carbone des actifs des investisseurs institutionnels.

"Aux grands hommes la patrie reconnaissante".

Aujourd’hui mercredi 27 mai, quatre "grands hommes"... et femmes de l'Histoire de France feront leur entrée au Panthéon. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, Germaine Tillion, Pierre Brossolette et Jean Zay, ce sont quatre figures de la Résistance auxquelles la République va rendre hommage.

Il s'agit de «deux femmes et de deux hommes qui ont incarné les valeurs de la France quand elle était à terre», a expliqué le chef de l'Etat, lors d'un hommage aux héros de la Résistance, 70 ans jour pour jour après que 22 membres du Groupe Manouchian furent fusillés par les Nazis. (Lire l’allocution de François Hollande)

Ces quatre figures «ont permis par leur courage ou leur génie à la France d'être la France», et même «au-delà de la France», a insisté le président, s'adressant «à tous les peuples qui se battent encore aujourd'hui pour leur liberté».

François Hollande a choisi deux femmes aussi «pour rappeler la contribution de toutes celles, anonymes le plus souvent, qui ont fait partie de l'armée des ombres». Elles ne sont pour l'heure que deux à avoir été "panthéonisées".

Danielle Bousquet, présidente du HCE/fh (Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes): «Après deux siècles de panthéonisations quasi exclusivement masculines - à l'exception de Marie Curie, première et unique femme célébrée pour son parcours et son mérite propres, inhumée il y a 20 ans - ces nouvelles entrées viennent marquer le début de la réconciliation entre la République et la moitié de ses serviteur-e-s. Le Panthéon s'éloigne de l'apartheid pour se rapprocher de l'universel : c'est la République qui en sort grandie.»

«L'histoire des femmes doit encore davantage être enseignée et diffusée, en premier lieu à l'école. Car ainsi que le soulignait l'historienne pionnière Michelle Perrot, malgré des retouches non négligeables, les manuels scolaires continuent de donner de l'histoire, sous le couvert de l'universel, une vision virile dont les hommes, petits ou grands, sont les acteurs.»

Publication du décret relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, au Journal officiel du 21 mai 2015

Carole Delga a annoncé le 22 mai l’entrée en vigueur de la liste d’opposition au démarchage téléphonique pour l’automne. La loi Consommation du 17 mars 2014 prévoit la mise en place d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique, afin de permettre aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de sollicitations commerciales par voie téléphonique de pouvoir s’y inscrire.

Carole Delga a salué la publication du décret relatif à cette liste d’opposition au démarchage téléphonique, au Journal officiel du 21 mai 2015.

Celui-ci définit les modalités concrètes pour bénéficier de cette protection :

-l’inscription sur la liste d’opposition pourra se faire par Internet ou par tout autre moyen;

-la liste ne comportera que les numéros de téléphone désignés par les consommateurs;

-l’inscription sur la liste sera valable pour une période de 3 ans renouvelable.

Ce décret prévoit également que la gestion de la liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie pour une durée de 5 ans. Cette désignation interviendra dans les prochaines semaines, à l’issue de la procédure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les données communiquées par les consommateurs.

Le dispositif sera ouvert aux consommateurs souhaitant inscrire leur numéro de téléphone sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique dès l’automne 2015.

Les professionnels qui ont recours au démarchage téléphonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu’il en supprime les numéros de téléphone enregistrés sur la liste d’opposition. La mise à jour des fichiers devra être effectuée régulièrement, et au moins mensuellement, pour les entreprises ayant recours habituellement au démarchage téléphonique. Les agents de la DGCCRF pourront obtenir de l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition toute information utile pour s’assurer du respect par les professionnels concernés de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

 « La mise en place de ce nouveau dispositif issu de la Loi Consommation apporte une réponse à la préoccupation largement exprimée par les consommateurs, de maîtriser les sollicitations téléphoniques dont ils font l’objet » (C. Delga, 22/05/15).

Nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit publié...

Emmanuel Macron, Axelle Lemaire et Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement, ont annoncé le 22 mai la publication du nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit.

 Elaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs, collectivités territoriales, opérateurs et industriels, ce nouveau cahier des charges va simplifier et accélérer les déploiements des réseaux à très haut débit inscrits dans le cadre du plan France Très Haut Débit. Il permettra en particulier de faciliter l’accès des services publics et des entreprises au très haut débit. L’actualisation du cahier des charges du Plan France Très Haut Débit démontre la priorité que le Gouvernement accorde au déploiement d’infrastructures numériques performantes sur l’ensemble du territoire, priorité qui se concrétise notamment par une enveloppe de plus de 3 milliards d’euros de l’Etat qu’il mobilise pour soutenir les réseaux d’initiative publique des collectivités territoriales.

A ce jour, 87 départements sont engagés dans le Plan France Très Haut Débit au travers de 74 projets déposés auprès de l’Etat, qui a déjà engagé plus de 1,4 milliards d’euros de subventions, issues pour l’essentiel du programme d’investissements d’avenir. D’ici 2020, ces projets des collectivités territoriales soutenus par l’Etat vont permettre de déployer des réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné à destination de plus de 6 millions de foyers et d’entreprises.

Amélioration des conditions d’attribution des bourses sur critères sociaux dans l’enseignement agricole

Soucieux des conditions de vie des étudiants de l’enseignement supérieur agricole, Stéphane Le Foll a souhaité, dès son arrivée, une amélioration des conditions d’attribution des bourses sur critères sociaux dans l’enseignement agricole.

A la rentrée 2015, les conditions de versement et démarches d’attribution de ces bourses seront les mêmes que celles s’appliquant aux étudiants relevant du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur. En conséquence, les bourses sur critères sociaux pour les étudiants relevant du ministère seront désormais versées mensuellement par les CROUS (Centre Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires), dès le premier mois de leur formation, et non plus avec un différé comme c’était précédemment le cas. Les étudiants qui ont fait une candidature en BTSA, classe préparatoire aux grandes écoles ou en école supérieure de l’enseignement agricole, ou qui y sont déjà inscrits peuvent dès maintenant présenter leur demande de bourse sur critères sociaux via le portail vie étudiante du CNOUS ou sur le site du CROUS de leur académie. Stéphane Le Foll a déclaré : « Je me félicite que cette simplification administrative qui permet une amélioration du versement des bourses aux étudiants et par la même une amélioration de leurs conditions de vie ».

Prime mensuelle de 300 euros aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA socle

« Le Président de la République a annoncé » en novembre dernier « que les personnes de plus de 60 ans ayant cotisé toutes leurs annuités pourraient bénéficier d’une prestation qui permettra de les conduire à la retraite dans de bonnes conditions […] Cette disposition […] viendra après deux grandes mesures de justice sociale prises depuis le début du quinquennat » :

1/ « dès juin 2012, le Président de la République et le gouvernement ont permis à ceux qui avaient commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite dès l’âge de 60 ans, […] près de 140 000 personnes ont pu bénéficier de cette mesure de solidarité nationale et de justice sociale ;

2/ « le gouvernement […] a rouvert l’allocation transitoire de solidarité (ATS) aux générations de 1952 et 1953 ». 

 « le gouvernement […] vient de décider la mise en place d’un nouveau dispositif ciblé visant à répondre aux situations individuelles les plus difficiles. Il consistera en une prime mensuelle de 300 euros aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA socle, qui percevront ainsi une aide d’un montant supérieur à 800 euros par mois en attendant de pouvoir [faire valoir] leurs droits à la retraite » (F. Rebsamen, 20/05/15). Pour en bénéficier, ils devront répondre à 4 conditions :

1/ être demandeur d'emploi âgé d'au moins 60 ans, né en 1954 ou 1955 ;

2/ avoir validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein avant la fin de droit à l’assurance chômage ;

3/ avoir été indemnisable par l’Assurance chômage sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ;

4/ ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cette prime concernera environ 37 900 personnes pour un coût de 185,7 M€ sur la période 2015-2017. Le décret consacrant ce nouveau dispositif sera pris tout prochainement.

Le point de la semaine du 18 mai 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Développer l'apprentissage, y compris dans la fonction publique...

Le gouvernement veut développer l'apprentissage, y compris dans la fonction publique. Un rapport très attendu, remis le 20 mai au Premier ministre, fournit 12 pistes pour y parvenir. Il recommande notamment d'ouvrir aux apprentis les recrutements sans concours au bas de la catégorie C.

Dans un rapport qu'il a remis le 20 mai au Premier ministre, Jacky Richard, vice-président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, fait 12 propositions pour "développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique". L'ancien directeur général de l'administration et de la fonction publique avait pour mission de faciliter le recrutement par l'Etat de 4.000 apprentis en septembre prochain et de 6.000 autres à la rentrée 2016, pour parvenir à terme à un total, donc, de 10.000 apprentis dans la fonction publique d'Etat (contre seulement 700 en 2014). Le président de la République avait fixé cet objectif lors de la grande conférence sociale de juillet 2014.
Le conseiller d'Etat n'en oublie pas pour autant les deux autres fonctions publiques (hospitalière et territoriale), qui sont dotées d'un potentiel important de recrutement d'apprentis. Selon les représentants des employeurs territoriaux, les collectivités pourraient par exemple doubler le nombre des places qu'elles réservent aux apprentis, qui s'élève aujourd'hui à 10.000. Hôpitaux et collectivités sont donc concernés, comme l'Etat, par le plan de Jacky Richard.

Acteur clé de la réussite de la formation en alternance, les maîtres d'apprentissage doivent faire l'objet d'une réelle reconnaissance, prévoit ce plan. Ils devraient bénéficier de l'aménagement de leur temps de travail et pouvoir suivre une formation spécifique. En outre, une attestation de compétences pourrait être délivrée aux plus expérimentés. Elle serait prise en compte dans le déroulement de carrière et dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les maîtres d'apprentissage devraient aussi être récompensés financièrement en bénéficiant par exemple de la nouvelle indemnité mise en place par décret en mai 2014, qui va progressivement remplacer, d'abord à l'Etat, la prime de fonctions et de résultats. Pour le haut fonctionnaire, cette option serait plus adaptée que l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) actuellement utilisée par les collectivités. Il est aussi recommandé aux DRH de mobiliser les différentes formes d'avancement de carrière.
Par ailleurs, il convient d'ouvrir en faveur des jeunes de réelles perspectives au terme de leur contrat d'apprentissage dans la fonction publique. Il y aurait en ce domaine beaucoup à faire. Car le jeune en fin de contrat n'a aucune certitude d'être embauché par la structure qui l'a accueilli. Et s'il passe un concours de la fonction publique, il ne tire guère d'avantages de son expérience d'apprenti lorsque les épreuves demeurent de type académique. La mission formule donc plusieurs recommandations. D'abord, les jeunes apprentis auraient intérêt à pouvoir préparer les concours de la fonction publique, par exemple dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG). Ensuite, le conseiller d'Etat préconise un aménagement des concours externes pour créer, dans ce cadre, des modalités spécifiques de concours (quotas ou épreuves spéciales) destinées aux personnes ayant suivi une formation en alternance.

Enfin, la mission recommande d'"orienter une partie des apprentis vers les recrutements sans concours dans certains corps de catégorie C de la fonction publique". Cela nécessite selon elle de revoir les objectifs et les modalités du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (Pacte), créé il y a dix ans pour favoriser le recrutement sans concours de jeunes sans qualification. Sinon, le dispositif serait concurrent de l'apprentissage. Le Pacte serait ainsi réformé pour faciliter l'accès à la catégorie B pour des jeunes titulaires d'un BEP ou CAP, voire l'accès à la catégorie A pour les détenteurs du seul baccalauréat.
Le gouvernement "étudie avec intérêt" ces propositions "dans la perspective de créer dans les prochains mois une nouvelle voie d’accès à la fonction publique, ouverte aux jeunes sur critères sociaux ou de qualification", a indiqué Matignon dans un communiqué. Le principe de cette nouvelle voie d'accès a été décidée lors du comité interministériel de lutte contre les discriminations, qui s'est tenu le 6 mars dernier.

Accessible aux jeunes jusqu'à 25 ans, l'apprentissage est une formation initiale qui alterne cours théoriques et périodes en entreprise ou administrations. Dans la fonction publique territoriale, la moitié des apprentis préparent le CAP ou le BEP, alors qu'un quart prépare un diplôme d’études supérieures. On trouve les apprentis territoriaux principalement dans les spécialités de l'aménagement paysager et du travail social.

source : localtis

 

Droit opposable à la retraite du régime général...

Des retraités des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon ont été confrontés au cours des derniers mois à des retards importants dans le versement de leurs pensions. Pour remédier à cette situation inacceptable, Marisol Touraine a pris des mesures exceptionnelles dès le mois de novembre 2014, dont l’attribution d’une aide non remboursable de 800 € à chaque retraité privé de ressources et le traitement prioritaire des dossiers en retard grâce au renforcement et à la réaffectation des moyens des Caisses d’assurance retraite (CARSAT) concernées. Grâce à ces mesures fortes, la situation s’est stabilisée et 3 399 retraités ont perçu l’aide exceptionnelle de 800 €.

La priorité du gouvernement est aujourd’hui d’éviter que de tels retards ne se reproduisent. Le 24 février dernier, Marisol Touraine a chargé l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, remises la semaine dernière, la ministre met en place un droit opposable à la retraite du régime général afin de garantir qu’aucun retraité du régime général ne se retrouve privé de ressources, dès lors qu’il a déposé un dossier complet quatre mois avant la date de son départ.

Un décret sera rapidement présenté au Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour traduire cet engagement. Si ce délai de quatre mois n’est pas respecté, les CARSAT commenceront par verser automatiquement un montant de retraite estimé à titre provisoire afin d’éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource. Pour que les CARSAT puissent être au rendez-vous de cette obligation de résultat, la ministre s’engage par ailleurs à alléger certaines procédures de liquidation. Marisol Touraine réaffirme ainsi sa détermination à garantir à chaque retraité, quel que soit son âge, sa situation ou son lieu de résidence, le paiement en temps et en heure de ses pensions : du respect de cet engagement élémentaire dépend la confiance des Français dans le service public de la retraite, fondement de notre pacte social et républicain.

Timbre Jacques II De Chabanne

Samedi 16 mai, Xavier Cadoret a représenté Guy Chambefort au lancement officiel du timbre en hommage à Jacques II de Chabannes, Seigneur de La Palice, Maréchal de France. Cette manifestation était organisée par l’Association Philatélie, Cartophilie et autres collections du Pays de Lapalisse et s’est déroulée au Château de La Palice. En octobre 2013, Guy Chambefort avait soutenu le dossier de demande d’une édition nationale postale.

Un décret du 15 mai fixe les nouvelles conditions d'attribution du Fisac ...

Le décret fixant les nouvelles modalités d'attribution des crédits du Fisac (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est paru au Journal officiel du 17 mai et a été pris en application de la loi Pinel du 18 juin 2014 qui, à l'article 61, est venue remplacer la logique de guichet qui prévalait jusqu'ici par une sélection sous appel à projets… Cette réforme était rendue nécessaire par l'impasse financière dans laquelle se trouvait ce fonds victime d'un "effet ciseaux" entre une augmentation du nombre de dossiers suite à un assouplissement des critères d'éligibilité en 2008 et la baisse des enveloppes budgétaires qui lui étaient consacrées à partir de 2011. Une mission d'inspection avait été mise en place en octobre 2012 pour arrêter les contours de la réforme.
La nouvelle logique d'appels à projets permettra de rendre le fonds "plus efficace et plus transparent", a assuré la secrétaire d'Etat au Numérique, Axelle Lemaire (qui remplaçait sa collègue au commerce Carole Delga), en réponse à un député le 19 mai. L'objectif de la réforme est aussi de raccourcir les délais alors que dans un rapport accablant, la Cour des comptes chiffrait l'an dernier la durée moyenne d'instruction d'un dossier à quatorze mois ! Les magistrats avaient également dénoncé l'intervention de certaines élus pour faire remonter leurs projets.
D'ores et déjà collectivités et entreprises peuvent adresser leurs dossiers aux Direccte. "Le cahier des charges de l'appel à projets sera très prochainement disponible sur le site internet du ministère de l'Economie et des Finances", a indiqué Axelle Lemaire.

Selon le décret, les opérations éligibles pourront être portées par des maîtres d'ouvrage publics (collectivités…) et privés (entreprises). Les entreprises concernées doivent afficher un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros. La surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2. Les opérations devront être réalisées dans les trois ans suivant la notification de l'octroi de la subvention. Elles devront "favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, sédentaires ou non sédentaires, appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux". A noter que les pharmacies, les professions libérales et les activités liées au tourisme sont exclues du dispositif.
Le Fisac permettra de financer deux types de dossiers :

-des opérations collectives regroupant plusieurs entreprises d'un secteur en déclin ou des opérations individuelles en milieu rural.
Les opérations collectives visent à revitaliser les commerces de pays, groupements de communes rurales, centre-villes ou certains quartiers en difficulté pour les communes de plus de 3.000 habitants. Elles peuvent être portées par une collectivité (commune, intercommunalité), une chambre consulaire ou une SEM. Elles doivent appartenir à un secteur fragile (baisse démographique, grandes difficultés économiques).
Pour les collectivités ou leurs satellites, la subvention peut servir à financer des dépenses de fonctionnement (animation, communication, conseils, diagnostics, étude d'évaluation) ou des dépenses d'investissement. Il pourra s'agir dans ce cas de financer les aménagements réalisés dans les centre-bourgs des communes de moins de 3.000 habitants, l'achat par la collectivité de locaux d'activité faute de repreneur, la signalétique d'une zone commerciale, la création ou la modernisation de halles couvertes ou de marchés en plein air, les restructurations de centres commerciaux de proximité. S'agissant des commerces eux-mêmes, la subvention financera des travaux de modernisation, de sécurisation, d'accessibilité, voire l'achat de véhicules de tournées types camions ambulants dans les territoires dépourvus de commerces.
-Deuxième type d'opérations éligibles : les opérations individuelles en milieu rural. Il s'agit d'aider les commerces de proximité à s'implanter ou à se moderniser dans les centre-bourgs de communes de moins de 3.000 habitants. Là encore, les dépenses éligibles pour le commerce sont l'aménagement des locaux, les équipements de sécurité, d'accessibilité, l'achat de véhicules de tournées ou leur aménagement. Le maître d'ouvrage peut être public ou privé mais dans ce dernier cas il doit recevoir l'agrément de la commune ou de l'intercommunalité. Si le maître d'ouvrage est public, "l'acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et l'aménagement des abords immédiats de l'entreprise pour en faciliter l'accès sont également éligibles".

Le montant des subventions ne peut excéder 30% des dépenses de fonctionnement et 20% de celles d'investissement (le plafond est porté à 30% pour les investissements dans l'accessibilité).
Toutefois, des plafonds sont imposés. L'aide ne peut pas excéder 400.000 euros pour les opérations collectives et 100.000 euros pour les opérations individuelles. A l'inverse, un plancher est également fixé : les opérations individuelles de moins de 10.000 euros ne peuvent être aidées, le plancher est abaissé à 7.000 euros pour les activités ambulantes.
Six mois après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire doit justifier l'utilisation de l'aide et remettre un rapport au ministère chargé du commerce.
A noter une grande différence par rapport au régime préexistant : la nouvelle procédure ne financera que des projets d'une seule tranche. Pour pouvoir présenter un nouveau dossier de candidature, le bénéficiaire devra attendre un délai de deux ans à compter du dernier paiement de l'aide.

source : localtis

Quelques nouvelles de l'état d'avancement des travaux sur la RCEA

Des travaux de sécurisation de la RCEA ont débuté ce lundi 18 mai et vont durer jusqu'au 10 juillet. Il s'agit de réaliser des enrobés, d'améliorer la bande de séparation centrale (triple ligne continue, bandes sonores) et de procéder à des élagages. Le coût total des travaux s'élève à 1.700.000 euros.

Pour un point détaillé, cliquez ici

 

Saisine du CSP sur les langues et cultures de l'Antiquité

Najat Vallaud-Belkacem a saisi le Conseil supérieur des programmes sur les langues et cultures de l’Antiquité afin qu’il en précise les programmes, conformément à son ambition pour l’enseignement du latin et du grec.

Conformément au calendrier prévu, il revient en effet au Conseil supérieur des programmes de travailler sur les contenus de ces enseignements. Ce travail sera réalisé en lien avec l’Académie des Inscriptions et Belles Lettres.

Si cette saisine du Conseil supérieur des programmes finit de rassurer certains acteurs qui avaient encore des inquiétudes sur l’ambition de la réforme du collège pour l’enseignement des langues anciennes, le gouvernement ne peut que s’en féliciter.

Pour rappel, la réforme du collège, qui entrera en vigueur en 2016, permettra à tous les élèves d’accéder aux langues et cultures de l’Antiquité, contre seulement 18% des collégiens qui suivent aujourd’hui l’option latin et 2% qui suivent l’option grec.

Les langues et cultures de l’Antiquité seront enseignées sous trois formes : dans les programmes de français, qui intègreront désormais des notions d’étymologie latine et grecque ; avec l’enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) « Langues et cultures de l’Antiquité », accessible à tous les élèves ; avec un enseignement de complément en langue latine ou grecque, pour les élèves qui le souhaitent.

Réforme du collège - Lettre ouverte aux parents d'élèves

Madame, Monsieur,

Votre enfant est au collège ou bien va y rentrer en septembre prochain.

Ces derniers jours, vous entendez parler de la réforme des collèges. Des responsables politiques et certains intellectuels entretiennent la confusion, ou pire, émettent des contre-vérités. Vous entendez parler du Latin, du Grec, de l’Allemand, des classes bilangues qui seraient supprimées, du niveau qui serait forcément tiré vers le bas. Légitimement, vous vous inquiétez de l’avenir réservé à vos enfants.

Qu’en est-il vraiment ?

Depuis trois ans, l’Education nationale est de nouveau la priorité de la Nation.

Là où les gouvernements précédents supprimaient des postes d’enseignants, fermaient des classes, rabotaient le temps scolaire sans se soucier du rythme d’acquisition des connaissances des élèves, nous avons entrepris « la refondation de l’école ».

Le constat est unanime et dénoncé par des rapports internationaux : à l’école, depuis dix ans, le niveau baissait, les savoirs fondamentaux n’étaient pas toujours maîtrisés, les enseignants n’étaient même plus formés à leur métier, des classes manquaient de professeurs, et chaque année, plus de 140 000 jeunes sortaient du système scolaire sans qualification. Au lieu de tirer les jeunes générations vers le haut, l’école s’est limitée, faute de moyens et de méthode, à reproduire le plus souvent les inégalités sociales.

En dix ans, les inégalités se sont accrues. Entre élèves, entre établissements et entre territoires. La France a décroché dans les classements internationaux et le doute s’est installé dans la capacité de l’école à honorer la promesse républicaine, qui est d’offrir sa chance à chacun.

 Depuis trois ans, nous nous sommes attaqués à ces maux de l’école. Avec un fil rouge : élever le niveau général de notre système éducatif.

 Cela s’est traduit par la revalorisation de l’apprentissage des savoirs fondamentaux au cœur de l’école primaire, la réforme des rythmes scolaires, le recrutement d’enseignants supplémentaires, le rétablissement de leur formation, et la concentration des moyens de l’éducation prioritaire sur les établissements en difficulté.

La nouvelle étape de la refondation de l’école de la République passe désormais par la réforme du collège. Ce sont des années déterminantes pour la poursuite du cursus scolaire de chaque enfant. C’est durant ces années que décrochent un certain nombre de jeunes en difficulté, le collège étant devenu le maillon faible.

C’est dans ce but que la réforme du collège offre à chaque établissement les moyens de la maîtrise, par tous, des savoirs fondamentaux avec :

-            des heures en petit groupe,

-            des heures d’accompagnement personnalisé,

-            des enseignements pratiques interdisciplinaires,

-            davantage d’heures de langues vivantes, dès le primaire pour la première langue, dès la 5ème pour la seconde.

-            l’apprentissage du travail en équipe et de l’expression orale,

-            l’acquisition de compétences numériques…

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 19 mai 2015 

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : Christophe Bouillon, responsable ; Ericka Bareigts, Sabine Buis, Marie-Noëlle Battistel et Philippe Plisson, rapporteurs

 

-          Nouvelle lecture du projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur : Sandrine Doucet, responsable ; Yves Durand, rapporteur

-          Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi : Michel Liebgott, responsable ; Christophe Sirugue : rapporteur

-          Projet de proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre : Patrick Bloche

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Nouvelle lecture du projet de loi transition Energétique

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 20 mai 2015

9h00 : Réunion de la Commission de la Défense Nationale

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

-          Echange avec Michel Winock, historien qui viendra évoquer la mémoire de François Mitterrand

15h00 : Questions au Gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de la veille

16h30 : Réunion de la Commission de la Défense Nationale

-          Audition de Jean-Yves Le Drian, Ministre de la Défense, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019

-          Désignation d’un-e rapporteur-e sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Droit des femmes – Global summit of women

Pascale Boistard s’est rendu à Sao Paulo, au Brésil, pour participer à la nouvelle édition du Global Summit of Women, qui s’est déroulé du jeudi 14 au vendredi 16 mai 2015.

Cette vingt-cinquième édition du sommet a réuni des dirigeantes et dirigeants, mais aussi des cheffes et chefs d’entreprises ou d’ONG, venant du monde entier, afin d’échanger sur les diverses initiatives prises en faveur de l’entreprenariat féminin et de l’activité économique des femmes.

Lors de la table ronde ministérielle Pascale Boistard a présenté devant ses homologues, le plan pour l’entreprenariat féminin de la France et ses évolutions. Le Gouvernement français a en effet estimé que l’entreprenariat féminin était un levier pour la compétitivité et l’emploi, mais aussi une source d’émancipation, de liberté pour les femmes et de cohésion sociale. C’est en ce sens qu’il a souhaité encourager toutes les formes d’entreprenariat des femmes depuis le mois d’août 2013, avec un plan pour l’entreprenariat au féminin, réunissant le ministère des Droits des femmes, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et le ministère de l’Économie, ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignation. La secrétaire d’Etat est intervenue au nom de la France, pays hôte en 2014, lors de la cérémonie d’ouverture du Global Summit of Women. Elle participera à des ateliers de discussions thématiques et rencontrera Eleonora Menicucci, Ministre des Droits des femmes du Brésil, lors d’un entretien, ainsi que Denise Motta Dau, secrétaire des Politiques pour les femmes à la Mairie de Sao Paulo, lors de la première « Semaine du Travail ». Lors de ce déplacement Pascale Boistard a organisé une rencontre avec des acteurs de la vie économique de Sao Paulo et la délégation d‘entrepreneures et dirigeantes françaises présente à l’occasion du sommet.

Semaine du 18 mai 2015 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

-                    Questions orales sans débat

-                    Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi :

- projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - voir le dossier - suite

- projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - voir le dossier 

Réunion du groupe SRC à l'Assemblée

En présence du Président du groupe SRC Bruno Le Roux, le projet de loi sur l’éducation et la proposition de loi sur la protection de l’enfant ont été évoqués.

            Face à la violence des attaques lancées par la droite, le groupe SRC rappelle que c’est cette dernière qui a supprimé 80 000 postes d’enseignants, la semaine de 4 jours et demi ainsi que la formation correcte des professeurs. Ce n’est donc pas l’UMP qui peut critiquer cette réforme qui se veut un projet éducatif global porté dans la continuité de celle de 2013 sur les rythmes scolaires dont le premier bilan annoncé aujourd’hui par Mme la ministre de l’Éducation Nationale Najat Vallaud-Belkacem apparait positif avec une avance de 5 semaines dans l’apprentissage de la lecture pour les élèves de primaire. L’école est par ailleurs depuis 2014 le premier budget de l’État.

            La réforme du collège est un combat pour l’égalité réelle et non pas formelle face à un creusement des inégalités constaté dans de nombreux rapports nationaux et internationaux. Il s’agit de conjuguer égalité des chances et excellence en instaurant de l’excellence dans tous les collèges pour que la sélection ne s’effectue plus sur les revenus des parents mais sur des critères justes. L’élitisme républicain a fait bénéficier un petit nombre d’un système reproduisant les élites. Il faut y mettre fin en supprimant ces classes qui reproduisent les inégalités sociales. Ce projet est au cœur de l’engagement socialiste visant à l’égalité de tous dans le choix de son projet de vie.

            Des députés ont affiché des inquiétudes concernant l’absence d’obligation de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans les établissements privés et vont en faire part à la Ministre.

Le point de la semaine du 11 mai 2015 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Mobilisation pour l’apprentissage et la formation

Le Premier ministre a souhaité réunir pour la première fois ce mardi la nouvelle gouvernance des politiques de l’emploi issue de la loi du 5 mars 2014, en y associant l’ensemble des Présidents de Régions, pour coordonner leurs actions en matière d’apprentissage et d’accès à la formation des demandeurs d’emploi, et préparer ensemble la rentrée 2015.

La lutte contre le chômage nécessite que l’État, les Régions, les partenaires sociaux, et tous les acteurs des politiques de l’emploi, mobilisent l’ensemble des leviers dont ils disposent.

Un plan d’action a été arrêté pour préparer la rentrée 2015 en matière d’apprentissage et de formation. S’agissant de l’apprentissage : il garantit des aides lisibles et stables (intégrant le dispositif « TPE jeunes apprentis »), simplifie les démarches, organise une campagne de prospection des employeurs, prévoit le recrutement de 4000 apprentis dans les ministères et établissements publics de l’Etat, … S’agissant de la formation : il prévoit notamment une augmentation de 15% des demandeurs d’emploi bénéficiant d’une formation d’ici la fin de l’année.

La visite du Président à Cuba

En visite à Cuba, le Président de la République s’est entretenu avec Fidel Castro, un homme qui a fait l’Histoire, même s’il y a forcément débat sur ce qui a pu être sa place et ses responsabilités. Le président s’est aussi entretenu avec Raul Castro, qui a souligné le rôle de la France dans la relation entre Cuba et l’UE, et qui réaffirmé le soutien de Cuba à la France pour la conférence Paris Climat 2015. Pour rappel, le président de la République effectuait une visite doublement historique à Cuba : 1^ère visite d’un président de la République française, 1ère visite d’un chef d’Etat occidental depuis le rétablissement de ses relations diplomatiques avec les Etat-Unis.

Le président de la République s’est également entretenu avec l’actuel président Raul Castro Ruz : Le président cubain a souligné l'idée que la France peut avoir un rôle de 1^er plan dans la relation entre Cuba et l'UE. Il a aussi réaffirmé le soutien de Cuba à la France pour la conférence Paris Climat 2015 en tant que pays influent dans la région Amérique du Sud.

Pour rappel, le Président de la République effectuait ce lundi 11 mai une visite doublement « historique » à Cuba : c’est la 1^ère fois qu’un Président de la République française vient à Cuba depuis son indépendance en 1898 et la 1^ère  visite d’un chef d’Etat occidental depuis l’annonce du rétablissement des relations diplomatiques entre les Etats-Unis et Cuba.

Bonnes nouvelles pour l’économie française

L'économie française affiche des signaux positifs depuis plusieurs mois. Après la publication fin mars d’un déficit public meilleur que prévu (à 4 % du PIB en 2014) L’Insee vient d’annoncer un net rebond de l’activité. Le PIB a progressé de 0,6% au premier trimestre, selon les chiffres publiés ce mercredi. Le taux de marge des entreprises se redresse grâce au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). La demande à l'export sur le marché français progresse. Selon l’INSEE, les perspectives d'exportation ont atteint, un plus haut... depuis les années 2000 ! L’investissement des entreprises en produits manufacturés suit le même chemin.

La croissance économique en France au premier trimestre 2015 signe sa plus grosse progression depuis le printemps 2013. Cette nette accélération de l’activité est une bonne surprise : l’institut statistique tout comme la Banque de France n’envisageait pas une telle évolution.

La chute de l'euro et des cours du pétrole constituent autant de facteurs favorables qui expliquent cette évolution positive.

Michel Sapin s’est donc montré plus optimiste, après l’annonce de l’Insee. Il a légèrement relevé ses prévisions de croissance pour 2015 et annoncé qu’elle serait «à plus de 1% à la fin de l'année» 2015.

Insecticides néonicotinoïdes : le gouvernement vigilant sur les engagements de la Commission européenne...

A la suite de publications récentes sur les insecticides néonicotinoïdes, le gouvernement demande à la Commission européenne de respecter ses engagements relatifs au réexamen de toutes les substances actives néonicotinoïdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques.

Sur la base d'éléments objectifs démontrant des troubles des colonies d'abeilles causés par ce produit, Stéphane LE FOLL avait retiré le Cruiser OSR sur Colza dès juin 2012, qui contenait du thiaméthoxam, substance active néonicotinoïde.

A la suite de ce retrait, la Commission européenne a, sur demande de la France, rouvert l'évaluation des risques pour les pollinisateurs de trois substances néonicotinoïdes : clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam. Cette réévaluation l’a conduite à adopter en mai 2013, des restrictions d'usages importantes pour les produits contenant ces trois substances.

Pour rappel, sont désormais interdites, dans l'Union européenne, les pulvérisations de ces produits en période de floraison sur toutes les cultures. Ne sont autorisées que les pulvérisations hors période de floraison, sur les cultures non-attractives pour les abeilles. Concernant les traitements de semences par enrobage, ne sont plus autorisés que les traitements sur céréales à paille semées en hiver (blé, seigle, avoine) et les betteraves, cultures non-attractives pour les abeilles.

Les articles ou études récemment publiées concernant le thiamétoxam, l’imidaclopride et la clothianidine confirment les évaluations déjà conduites en 2013. La France demande donc à ce que ces restrictions soient maintenues, voire renforcées si nécessaire. Il convient, d’ailleurs, de souligner que l’utilisation de produits contenant de la clothianidine sur du colza, telle que décrite dans l’article de Rundlöf, M. et al publié le 22 avril dernier dans la revue Nature, n’a jamais été autorisée en France et est interdite en Europe depuis mai 2013.

Concernant les deux autres substances néonicotinoïdes (acétamipride et thiaclopride), la France demande à ce que la Commission européenne accélère la réévaluation des dossiers d'autorisation en cours.

Par ailleurs, Stéphane LE FOLL rappelle que le développement de l’utilisation de méthodes alternatives est encouragé, en particulier dans le cadre du nouveau plan Ecophyto qui sera présenté en juin prochain.

  point néonicotinoïdes Stéphane Le Foll

Plan numérique en direction des collèges...

Le plan numérique pour l'école a été présenté par le président de la République en clôture de la conférence de restitution de la concertation nationale, le 7 mai, à Paris. Il s'agit principalement d'un projet ciblé sur les collèges doté d'un milliard d'euros de budget sur 3 ans qui prévoit un financement d'amorçage pour l'équipement individuel de tous les collégiens, la formation des enseignants du second degré et une plateforme de service nationale pour la diffusion des contenus.

Un tiers de la somme sera prélevé sur le programme d'investissements d'avenir (PIA), que le gouvernement renouvellera l'année prochaine "pour pouvoir financer des investissements dans l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche". Et les deux autres tiers, soit 650 millions, seront pris directement sur le budget de l'Etat.

L'armature du plan repose sur la généralisation de l'équipement individuel, "une tablette ou un ordinateur", afin que 100% des collégiens, de la 5e à la 3e puissent en disposer à l'horizon 2018. A la différence des choix initiaux centrés sur les tablettes numériques, le chef de l'Etat a annoncé un dispositif plus ouvert puisque "les départements et les équipes éducatives seront libres de construire leurs projets et de choisir leurs équipements".
Rappelant les devoirs de l'Etat en matière d'aide aux collectivités, il a assuré que "pour chaque euro investi par un conseil départemental dans l'équipement des élèves au collège, l'Etat mettra également un euro". On notera toutefois que le financement porte sur les équipements individuels et non pas sur les équipements de la classe comme par exemple les tableaux blancs interactifs.

En outre les subventions, qui devraient logiquement prendre la forme d'une dotation par collégien, seront-elles aussi plafonnées à 380 euros comme le prévoit l'appel à projets lancé par le ministère de l'Education nationale en mars dernier  "pour expérimenter le numérique dans les collèges et les écoles" ? Le chef de l'Etat ne l'a pas précisé. En revanche, il a confirmé la poursuite de l'extension de l'expérimentation après le "vif succès" remporté par l'opération et l'afflux des candidatures. Au total, à la rentrée de septembre 2015, 209 collèges pilotes supplémentaires seront engagés dans l'expérimentation, dont 109 relevant de l'éducation prioritaire ;  les 337 écoles situées sur leur secteur seront associées à une démarche conjointe de mutualisation de ressources et de mise en réseau pédagogique.
Le choix des établissements "représentatifs de la diversité des territoires et des établissements" a été confirmé lors de la réunion du comité de sélection du 5 mai, à laquelle des représentants de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France avaient été associés.

Le plan national ne se cantonnera pas aux seuls équipements. Le président de la République le présente comme une "rupture" avec les quinze plans numériques qui l'ont précédé : "ce n'est pas seulement un programme dédié aux nouvelles technologies mais une intelligence nouvelle, portée par les enseignants et mise à la disposition des élèves et aussi le moyen d'associer plus étroitement les parents à la réussite de leurs enfants". La nouveauté réside en effet dans la mise en place d'un "ensemble de dispositifs d'accompagnement ambitieux", à commencer par un programme "exceptionnel" de formation des enseignants et des personnels pour les trois prochaines années, 2016, 2017 et 2018. "Nous devons faire en sorte que les enseignants soient pleinement en mesure d'utiliser ces technologies" a-t-il souhaité.
A charge pour les écoles supérieures du professorat et de l'éducation d'assurer la formation initiale. Quant aux enseignants en activité, le plan prévoit un programme de formation continue qui bénéficiera à "plusieurs dizaines de milliers d'enseignants et de chefs d'établissements du second degré" a encore annoncé le Président.

Autre axe fort du projet, la création de ressources et de contenus pédagogiques sera relancée, afin notamment de concrétiser l'idée déjà ancienne du "cartable allégé". Plusieurs appels d'offres seront lancés dès la rentrée de septembre 2015 "pour que tout soit prêt en 2016". L'Etat demandera aux éditeurs un "effort particulier" sur cinq secteurs - le français, les mathématiques, les langues étrangères, l'histoire-géographie et les sciences – afin de créer un effet de seuil et une dynamique nouvelle.
D'autres outils innovants sont annoncés afin de diffuser la culture digitale et étoffer sensiblement l'offre de contenus. Dans ce cadre, l'Etat prévoit la création d'une grande plateforme "pour partager toutes les ressources entre tous les professeurs et tous les élèves". Elle aura vocation à accueillir les contenus produits par les éditeurs scolaires, par les "entreprises innovantes" et par les enseignants – de plus en plus nombreux à créer leurs propres ressources. Pour encourager le courant et soutenir les industries et entreprises innovantes en éducation, la banque publique d'investissement (BPI) consacrera 15 millions d'euros à cette activité.

Source : localtis

La réforme des collèges est "indispensable" (M. Valls, 11/05/2015)

Le Premier ministre en a appelé ce lundi « à une très forte mobilisation des Républicains pour défendre l'école de la République. C'est une vraie bataille qui doit rassembler les Français autour de l'école », et chacun doit notamment « se mobiliser » pour défendre l’« indispensable » et « belle réforme » du collège.

« Beaucoup de contrevérités ont été dites » sur cette réforme, alors qu’elle a « été adoptée à la majorité en avril dernier par la communauté éducative », qu’elle « ne remet pas en cause l'enseignement du latin et du grec » et qu’elle permet aussi « l'apprentissage de l'allemand ». Avec cette réforme, « c’est une véritable révolution que le collège va connaitre. Aucun gouvernement n’a eu le courage de donner cette part d’autonomie aux enseignants et aux collèges, qui le réclamaient depuis des années ». C’est une réelle marque de confiance faite aux équipes enseignantes. « Le président de la République comme le gouvernement sont totalement solidaires, totalement engagés pour [la] réforme du collège, et derrière la ministre de l’Education nationale » (PM, 11/05/15).

Remise du rapport de l’Observatoire des territoires sur les disparités territoriales et la qualité de vie dans les territoires

A l’occasion du Conseil de l’Observatoire des territoires qui s’est tenu le 11 mai, Sylvia Pinel s’est vue remettre un rapport réalisé par l’Observatoire des territoires portant sur les disparités territoriales et la qualité de vie dans les territoires. Rattaché au Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), cet Observatoire a pour mission de rassembler, d’analyser et de diffuser les données relatives aux dynamiques et aux évolutions territoriales.

Ce quatrième rapport met en lumière une augmentation des disparités entre les territoires et les personnes, alors que cette tendance diminuait avant la crise. Il apporte également de nouveaux indicateurs qui permettent de mesurer l’évolution de la qualité de vie, en complément des données sur la performance économique. Ce constat conforte la nécessité d’agir durablement pour résorber les inégalités territoriales dans le domaine économique, social et environnemental. C’est l’engagement que porte le Gouvernement, à travers une politique volontariste, affirmée lors du Comité interministériel Egalité et Citoyenneté et du comité interministériel aux ruralités qui se sont tenus en mars. Ce dernier a fait émerger une cinquantaine de mesures concrètes visant à garantir à chaque citoyen l’égalité d’accès aux services, à renforcer les capacités des élus à porter et développer des projets de proximité, et à assurer la mise en réseau des territoires.

L’observation est un outil important pour l’action publique et politique. Sylvia Pinel salue la qualité de ce rapport qui met à disposition des acteurs locaux des indicateurs qui permettront de mettre en place des politiques adaptées aux besoins des citoyens et de leurs territoires. De plus, la Ministre souhaite ouvrir, dans les semaines à venir, un champ de réflexion et d’action politique sur la question du périurbain, en s’appuyant sur les compétences de l’Observatoire des territoires.

Manuel VALLS en déplacement à Lyon

Le Premier ministre a inauguré le 11 mai à Lyon l'extension du laboratoire P4 Inserm/Jean-Mérieux, « le plus grand laboratoire européen de haute sécurité biologique », qui a joué un rôle-clé dans l'épidémie Ebola. « La France est à la pointe dans le domaine de la santé et de la biotechnologie », « au 5e rang mondial pour la recherche » (PM, 11/05/15).

« Le laboratoire P4, grâce au financement public double sa surface » de 200 mètres carrés, « ce qui va permettre de séparer les activités recherche et diagnostic, de disposer d'une biobanque » et de créer une zone spécifiquement dédiée aux bactéries pathogènes « et ainsi continuer à faire avancer la recherche ». Le Premier ministre, à cette occasion, a rendu hommage à Charles Mérieux, fondateur de ce laboratoire, qui « rêvait de vacciner tous les enfants du monde ». « Ce sont vos équipes qui ont isolé ce virus en Afrique de l'Ouest en mars 2014 et vous qui en collaboration avec le CEA avez mis en place le premier test de diagnostic rapide du virus Ebola ».

Lors de ce déplacement, le Premier ministre a également rencontré les acteurs du numérique lyonnais, qui font partie depuis novembre dernier du réseau national dédié « French Tech ». « Il est essentiel pour notre pays de prendre conscience de l'importance du numérique, de cette révolution économique, industrielle, dont les effets irriguent l'ensemble de notre société ». « L'ambition de mon gouvernement, c'est que la France entière devienne un terreau pour l'innovation et nous avons tous les atouts ». « Je l'ai déjà dit dans plusieurs langues: j'aime l'entreprise. Aujourd'hui je voudrais ajouter: j'aime l'entreprise quand elle innove, quand elle invente de nouveaux modèles, quand elle est précisément conquérante, quand elle n'a pas peur de voir grand. [...] En deux mots, vous l'avez compris: j'aime la French Tech! » (PM, 11/05/15).