Cette audition se tient dans le cadre d’un projet de service civique adapté au ministère de la Défense, qui traduit la volonté du Président de la République et s’est vue renforcé après les attentats de janvier 2015.
Le service civique vise à renforcer la cohésion et la mixité sociales auprès de jeunes volontaires âgés de 16 à 25 ans. Il n’a pas vocation à se substituer aux emplois, particulièrement aux contrats aidés. Il consiste en une mission de 6 à 12 mois avec une moyenne de 7-8 mois auprès d’un organisme d’accueil. L’agence du service civique délivre des agréments nationaux pour les grandes associations nationales, régionaux par le préfet de région qui est le délégué de l’Agence, mais aussi départementaux. De grands programmes sont en cours de développement dans le secteur public : avec le ministère de la Santé pour l’orientation et l’accompagnement des malades, le ministère de l’éducation nationale pour les collèges, celui de l’intérieur et de la Défense pour des actions de prévention des addictions ou de la sécurité routière au sein de la gendarmerie. M. Chérèque précise que des discussions sont actuellement en cours avec le ministère de la Défense pour essayer de trouver des programmes. En ce qui concerne les inquiétudes des députés sur un éventuel manque de contrôle et de suivi des personnes agréés, M. Chérèque rappelle que 20 % des organismes d’accueil des volontaires sont contrôlés chaque année et que ceux susceptibles de poser des problèmes sont contrôlés systématiquement dans l’année suivant l’obtention de leur agrément.
Suite à la question de M. le rapporteur Joachim Peyo relative aux liens entre service civique et collectivités locales, le directeur de l’ASC précise que les collectivités fournissent des missions à 8 % des volontaires, mais il souligne également le fait que beaucoup de celles-ci passent par des associations, comme Unis-cité pour en recruter.
En réponse aux inquiétudes de M le député Jean-François Lamour sur une possible substitution de certaines missions du service civique à des emplois, M. Chérèque rappelle que le but du service civique n’est pas de former à un emploi, même si cela peut susciter des envies chez les volontaires au contact des professionnels. Il lui arrive d’ailleurs parfois de refuser des agréments lorsque les missions proposées sont trop proches de celles d’un emploi salarié. En revanche, en 2013, 75 % des jeunes sortant d’un service civique se sont retrouvés dans les 3 mois soit en formation soit en emploi. Chaque volontaire bénéficie d’un tuteur qui est chargé de l’aider à préparer son projet d’avenir. M. Chérèque rappelle toutefois que le service civique n’est pas un dispositif d’insertion professionnelle.
Effectifs
Le dispositif a concerné 35 000 jeunes en 2014, 45 000 en 2015 et les objectifs fixés par le gouvernement pour 2016 et 2017 sont respectivement de 50 000 à 70 000 et 70 000. Les effectifs sont représentatifs de la population nationale avec 25 % de jeunes sans le baccalauréat, 32 % niveau baccalauréat et 43 % qui disposent d’une formation supérieure.
17 % des volontaires viennent des quartiers de la politique de la ville, alors que ces quartiers représentent 16% de la population. Suite à la proposition de M. le député Yves Fromion de concentrer le dispositif sur les jeunes issus des quartiers prioritaires, le directeur du service civique se déclare favorable et assure que la proportion de ces volontaires devrait prochainement atteindre les 25%. M. Chérèque partage également la vision de l’association Unis-cité qui prône un service civique des jeunes en dehors de leurs quartiers.
En revanche, il y avait 58 % de filles en 2013 et 56% aujourd’hui, ce qui s’explique par la prédominance des actions dans le domaine social et de la santé. Un rééquilibrage est en cours grâce à un redéploiement vers d’autres secteurs tels que le sport et le développement durable.
130 000 à 150 000 demandes par an sont traitées par l’ASC. M. Chérèque regrette les problèmes d’accueil de ces jeunes et souhaite développer les actions dans le secteur public : à ce titre il envisage de développer des partenariats avec la gendarmerie et l’armée. Mais la priorité est selon lui de répondre aux besoins des associations dont 20 à 30 % des demandes ont été refusé.
Budget
Le budget est en augmentation et répond selon M. Chérèque aux exigences d’augmentation des effectifs désiré par le gouvernement. Le coût pour avoir 150 000 jeunes en service civique serait de 600 millions d’euros. Aujourd’hui, le budget du SCN s’élève à 173 millions d’euros pour 45 000 jeunes, avec une rallonge d’un peu plus de 60 millions, qui permettra d’atteindre 70 000 volontaires cette année.
Possibilité d’extension du dispositif
Interrogé par Mme la député Josselin-Fleury sur la bonne opinion qu’ont les Français de la possibilité de rendre le service civique obligatoire, le directeur de l’ASC considère qu’un tel changement aboutirait à modifier la nature même du dispositif, son intérêt résidant selon lui dans son caractère volontaire. Il précise également qu’une réflexion est en cours sur la possibilité de valoriser le service civique dans le parcours professionnel.
M. Chérèque est en revanche favorable à l’établissement d’un système de promotion du service civique lors de la Journée Défense et Citoyenneté et rappelle que des volontaires du service civique ont une mission d’encadrement au sein des établissements publics d’insertion de la Défense (EPIDE) et du service militaire adapté (SMA). De plus, il n’est pas opposé à une extension du SMA en métropole.
Il partage également l’avis de M. le député Christophe Premat sur la possibilité de mettre en place un service civique européen. Un dispositif expérimental existe : France Volontaires, dont la moitié des jeunes envoyés à l’étranger vont en Allemagne Le problème réside dans le coût d’un tel projet, qui supposerait un partage du financement avec d’autres Etats : M. Chérèque annonce que des études sont en cours à ce sujet.
Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi a pour principal objectif de tenir compte de la réalité de la menace et des méthodes employées par les réseaux terroristes ou d’espionnage international. C’est également un moyen de conserver des services de renseignement performants. C’est un enjeu de souveraineté pour la France. Il n’était pas possible d’en rester à la loi de 1991, conçue à une époque où la téléphonie filaire était le seul moyen de communication à distance.
Le projet de loi ne modifie rien au principe du secret des correspondances et à ses limitations actuelles en matière de communications électroniques. Dans le seul objectif de combattre le terrorisme, le projet de loi prévoit l’analyse automatique des données de connexion, afin de pouvoir détecter des comportements caractéristiques des terroristes sur internet. L’anonymat des usagers sera préservé. Le contenu des messages ne fera l’objet d’aucune surveillance. Ces dispositifs seront mis en œuvre en concertation avec les opérateurs de télécommunications, par un service dépendant du Premier ministre et sous le contrôle étroit de la commission de contrôle. Les services de renseignement n’auront donc pas d’accès direct aux réseaux des opérateurs de télécommunications et ne seront pas directement rendus destinataires des résultats obtenus. 
