Le blog de Guy Chambefort

Révision bioéthique : "un pas en arrière considérable" ?

Le président socialiste de la commission sur la bioéthique Alain Claeys a dénoncé vendredi 11 février, "un pas en arrière considérable", après le maintien par l'Assemblée nationale du statu quo sur la recherche sur l'embryon, interdite sauf dérogations.

"C'est avec un goût assez amer que l'on ressort de ces débats", a déclaré M. Claeys à l'AFP.

"Il y a eu une avancée" sur l'implantation post-mortem de l'embryon, a-t-il indiqué. "Quant au reste, j'ai le sentiment qu'on régresse par rapport à 2004 et que les positions les plus radicales sont plus affirmées aujourd'hui qu'hier", a-t-il ajouté.

"C'est très décevant pour la recherche", a déclaré M. Claeys, pour qui "la recherche est la voûte de tout".

"A partir du moment où il n'y a plus de recherche sur les cellules souches embryonnaires, la procréation médicalement assistée tombe, le diagnostic préimplantatoire, le bébé du double espoir, tout cela tombe", a-t-il ajouté.

"Comme c'est une loi qui ne va plus être renouvelée tous les cinq ans, c'est une énorme occasion manquée et c'est un très mauvais message donné aux chercheurs et aux malades", a estimé M. Claeys.


Source : afp

Révision bioéthique: la recherche sur l'embryon reste interdite sauf dérogations

L'Assemblée nationale a conservé le statu quo sur la recherche sur l'embryon, interdite sauf dérogations, le ministre de la Santé estimant que cette position "permet de continuer d'avancer" alors que les députés PS ont pointé "le retard de la France" et exhorté le gouvernement "à sortir de l'ambiguïté" qui "ne satisfait personne".

Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a affirmé dans la nuit de jeudi à vendredi lors de l'examen du projet de loi révisant les lois bioéthique que "la position française permet de continuer d'avancer".

"Je mets au défi quiconque de nous prouver que nous avons pris du retard en la matière, je n'y crois pas", a-t-il affirmé. "Le texte offre des garanties", a-t-il assuré, à l'adresse d'une aile de la majorité plus que frileuse, qui ne voulait pas voter l'article et qui risquait de le faire capoter.

Pour le député Jean-Louis Touraine (PS), "le retard que nous prenons va s'avérer insurmontable", estimant que le statu quo était "un message extrêmement négatif" envoyé aux chercheurs. "Il ne faut pas diaboliser le progrès", a-t-il lancé, évoquant "les chercheurs qui quittent la France".

"Cette position ambiguë ne satisfait personne", a estimé Jacqueline Fraysse (GDR), qualifiant l'option française de "ringarde" et d'"indigne".

Alain Claeys, le président de la commission élargie sur la bioéthique, a exhorté le gouvernement à une ligne "claire". "On va rester dans une ambiguïté qui ne sera favorable ni à la recherche ni aux malades", a-t-il protesté.
Le PS a voté contre l'article proposant "une autorisation encadrée".

L'Assemblée a repoussé plusieurs amendements d'une trentaine de députés UMP et Nouveau Centre visant à "une interdiction" absolue. Marc Le Fur (UMP) s'est dit insatisfait par le choix de l'interdiction sous dérogations: "ce n'est pas le vrai débat! L'interdiction/dérogation c'est un anesthésiant pour catho!", a-t-il lancé. "Je voterai contre cet article", a-t-il dit.

Mais une suspension de séance plus tard, à 03h30 du matin, "M. Le Fur n'est plus en anesthésie, il est en salle de réveil!" ironise Jean-Yves Le Déaut (PS), alors que la majorité a mis ses troupes au diapason. "Je suis un garçon pragmatique", s'est défendu Philippe Gosselin (UMP).

Le rapporteur du texte UMP Jean Leonetti a joué les équilibristes, "l'objectif n'est pas d'anesthésier qui que ce soit", a-t-il lancé.


 
  Source : afp

L'Assemblée retoque la limitation du nombre d'ovocytes fécondés

L'Assemblé nationale est revenue jeudi soir sur la limitation à trois du nombre d'ovocytes fécondés dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) qui avait fait bondir certains chercheurs spécialistes de la fécondation in vitro.

Cette limitation "n'est pas acceptable dans l'état actuel de la science en France et pénalisante pour la situation de nos chercheurs", a expliqué le rapporteur UMP du texte Jean Leonetti.

Il a proposé l'amendement suivant, qui a été voté: "le nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en oeuvre". Mercredi, le professeur Bernard Debré (UMP) avait jugé "dramatique" de limiter le nombre d'ovocytes à trois, "pour ceux et celles qui ont besoin d'une fécondation in vitro".

• Cette limitation avait été proposée en commission par un amendement de Jean-Sébastien Vialatte (UMP), d'Olivier Jardé (Nouveau Centre) et de Jean-Luc Préel (NC), pour "d'éviter un trop grand nombre d'embryons surnuméraires".

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a dit se rallier à la position de Jean Leonetti. "Pour le ‘bébé du double espoir’, il n'y en avait pas trois mais sept", a-t-il illustré.

Source : afp

Le don de gamètes ouvert aux femmes et aux hommes sans enfant

L'Assemblée nationale a adopté jeudi la possibilité pour une femme ou un homme qui n'a pas d'enfant de faire un don de gamètes (ovocyte, sperme) et ce afin de remédier à la pénurie de gamètes en France.

Le rapporteur UMP, Jean Leonetti, a vivement défendu cette mesure qui ouvre le don aux femmes sans enfant. "On achète des ovocytes de gré à gré dans notre pays!", a-t-il expliqué. "La marchandisation des ovocytes ce n'est pas ailleurs, c'est chez nous", a-t-il dit pour répondre aux objections de certains députés craignant des dérives. Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, s'en ai remis à la sagesse de l'Assemblée.

Si l'on n'accepte pas d'ouvrir le don aux femmes qui n'ont pas d'enfant, "on favorise l'errance et le tourisme procréatif", a fait valoir Valérie Boyer (UMP), qui a fait adopter un amendement pour ouvrir le don aux hommes qui n'ont pas d'enfant.

La femme, qui donne pourra faire conserver ses ovocytes qu'elle pourrait utiliser plus tard au cas où elle devrait avoir recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP). Le député UMP Marc Le Fur a déploré "une logique d'échange et de compensation". "On enfonce un petit coin dans la gratuité du don", a protesté Philippe Gosselin (UMP).

"Il ne s'agit nullement d'un troc", a rétorqué Aurélie Filipetti pour le PS, qui a soutenu avec Philippe Vuilque (PS) cette mesure.

La vitrification des ovocytes, une technique de congélation plus rapide et plus performante, a également été adoptée. Cette technique devra être avalisée par un arrêté du ministre de la Santé, qui définira la liste des procédés biologiques utilisés pour une assistance médicale à la procréation (AMP).

Cette liste sera prise "dans les meilleurs délais, d'ici six à sept mois", a promis M. Xavier Bertrand. Par ailleurs, les députés ont adopté l'article supprimant la condition de deux ans de vie commune pour recourir à l'AMP.

Source : afp

Les députés divisés autour de la définition du diagnostic prénatal

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur UMP Jean Leonetti, contre l'avis du ministre de la Santé, Xavier Bertrand, qui donne un rôle accru au médecin pour décider d'un diagnostic prénatal, ce que le PS a dénoncé comme "une restriction".

Selon cet amendement au projet de loi de révision des lois de bioéthique, le diagnostic sera proposé "lorsque les conditions médicales le nécessitent". "C'est la femme qui doit choisir", s'est opposé le ministre de la Santé, Xavier Bertrand. "Renforcer le rôle du médecin, cela me gêne", a-t-il indiqué.

"On ne peut pas tout faire, à tout le monde, dans tout les cas", a plaidé Jean Leonetti, le rapporteur UMP, soutenu par le professeur Bernard Debré. "Si on commence à faire des examens sur tout, là, on va aller vers l'eugénisme", a déclaré le député de Paris. "Quand il y a un soupçon, la femme est informée", a-t-il insisté.

Le député PS Alain Claeys, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, s'est dit défavorable.

Tout comme Philippe Vuilque (PS), qui a employé les mêmes mots que le ministre : "C'est à la femme de choisir", a-t-il dit. Les députés PS y ont vu "une restriction".

Xavier Breton (UMP), signataire d'un amendement qui allait dans le même sens, a salué cette nouvelle définition : "Cela dit non à un diagnostic systématisé, c'est un signe très fort par rapport aux dérives de ces dernières années", a-t-il dit.

Plusieurs amendements sur le diagnostic prénatal ont été rejetés, dont un du député UMP Marc Le Fur, qui s'inquiétait de possibles dérives "eugénistes".

"Il n'est pas question d'accepter une sélection génétique", a martelé Xavier Bertrand, qui a indiqué que "sur 6.876 IMG [interruption médicale de grossesse en cas de la maladie ou risque pour la mère] il y a 505 dépistages de trisomie. Cela prouve que ce n'est pas la trisomie qui mène à une IMG".

Vendredi matin etait prévue une manifestation de l'association conservatrice "L'Alliance pour les droits de la vie" qui veut "lancer un cri d'alerte spectaculaire" pour "protéger la société des dérives eugéniques".

Source : afp

Diagnostic prénatal à l’Assemblée : polémique et procès d’intention injustifiés visant des députés socialistes

Le débat sur la bioéthique a donné lieu mardi soir à un début de polémique sur l'interprétation de propos tenus en commission par deux députés socialistes sur le diagnostic prénatal, repris pour l'un d'eux dans une page de publicité défendant les personnes trisomiques.

Une pleine page de publicité "pour dénoncer l'eugénisme à l'encontre des personnes trisomiques 21" a été publiée mardi dans Le Figaro et Les Echos, à l'initiative de plusieurs associations, dont la Fondation Jérôme Lejeune et le Collectif des Amis d'Eleonore.
Cette fondation n'est pas confessionnelle, mais ses dirigeants et ses fondateurs sont pour la plupart catholiques pratiquants. Elle veut donner les outils nécessaires, en particulier dans le domaine scientifique, au soutien des valeurs défendues par l'Église catholique.

"96% d'entre nous sont éliminés à l'issue du dépistage massif de la trisomie 21. Au Parlement certains s'étonnent que nous soyons encore 4% à survivre", indique le texte, qui renvoie en bas de page à une déclaration en commission du député socialiste Olivier Dussopt.

Intervenant dans le débat de bioéthique, Hervé Mariton (UMP) a également évoqué des propos tenus dans l'après-midi en commission par le socialiste Jean-Louis Touraine.

"On a vu lors de l'intervention de notre collègue Dussopt, lors de l'intervention encore aujourd'hui d'un de nos collègues, que l'approche de certains est une approche qui va très vite et quasiment automatiquement du diagnostic à l'avortement", a-t-il déclaré.

"On sort leurs déclarations de leur contexte", s'est insurgé Jean-Yves Le Déaut (SRC) lors d'un rappel au règlement. "Ce qu'ils ont dit c'est qu'effectivement chaque famille est libre de procéder ou non à une interruption volontaire de grossesse dans ce pays", a-t-il affirmé.

"Si vous voulez que ce débat prenne de la hauteur, il faut arrêter ce genre de sous-entendus", a ajouté M. Le Déaut.

"Vous avez simplifié de façon outrancière les propos de Jean-Louis Touraine", a pour sa part lancé le président socialiste de la commission Alain Claeys à l'adresse de M. Mariton.

Source : afp

Une association redoute "l'étouffement" du débat sur les mères porteuses

L'association Clara, fondée par les parents de deux jumelles nées aux Etats-Unis d'une mère porteuse, redoute "l'étouffement" du débat sur la gestation pour autrui (GPA) lors de la révision de la loi de bioéthique à l'Assemblée nationale, a-t-elle dit dans un communiqué.

Dans leurs travaux préparatoires, les députés "se confinent à de la rhétorique, reprenant les arguments négatifs de risque de ‘marchandisation du corps humain’ et d'’exploitation des plus pauvres’", dénoncent les époux Sylvie et Dominique Mennesson dans ce texte transmis à l'AFP.

"Au déni de réalité s'ajoute donc aujourd'hui le mépris des couples infertiles et un nouvel étouffement de tout débat démocratique" sur la GPA, affirme le couple qui s'est battu devant les tribunaux pour que soit reconnue leur filiation avec leurs filles nées en 2000 aux Etats-Unis d'une mère porteuse.

"Depuis trente ans, des milliers d'enfants naissent chaque année grâce à des gestations pour autrui dans d'autres pays démocratiques, mais leurs droits fondamentaux en France --avoir un état civil et des parents reconnus-- ne sont pas protégés", ajoutent les époux, qui militent notamment pour la régularisation a posteriori de ces enfants.

L'association a fait parvenir aux députés 20 propositions pour encadrer la gestation pour autrui et éviter "toute forme de dérive".

La loi de bioéthique, examinée depuis mardi par les députés, prohibe la gestation pour autrui.

Quelque 150 personnalités, dont l'ancien Premier ministre Lionel Jospin et les professeurs Bernard Debré et Axel Kahn, ont signé dans Le Monde daté de mercredi un appel contre la légalisation de ce procédé.

Source : afp

Semaine du 14 au 20 février 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions au Gouvernement
• Questions orales sans débat

Discussion d’une proposition de loi :

- projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (no 3143) - voir le dossier 

- projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (no 3144) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique (nos 2921-3140) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (nos 2924-3146) - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet (no 3061 rectifié) - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel (no 3060) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2911-3111) - voir le dossier 

Débat :

-  Débat sur les politiques du handicap 

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes 

La révision des lois de bioéthique ne serve-t-elle à rien ?

Le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a affiché mardi son scepticisme sur la révision des lois de bioéthique qui risque, selon lui, de ne "servir à rien" tant le gouvernement est "frileux" face aux "lobbies les plus conservateurs".

"Je crains que la révision des lois de bioéthique ne serve à rien tant le gouvernement est frileux face aux lobbies les plus conservateurs", a-t-il déclaré aux agences de presse.

M. Ayrault a insisté sur "la question de la recherche sur l'embryon", un sujet capital pour le PS. "Or on risque d'avoir une loi plus restrictive qu'avant sa révision", a-t-il dit.

Bioéthique: ce qui peut changer

Dons d'organes, transfert d'embryon post-mortem... Les députés se penchent depuis ce mardi 8 février sur le projet de révision des lois bioéthiques, dont les mesures phares ont été écartées.

Le projet de révision des lois de bioéthique  a débarqué ce mardi à l'Assemblée. Sans avancée majeure.
Exit la gestation pour autrui (mères porteuses) ou l'ouverture de la procréation assistée aux couples homos et femmes célibataires.
Quant à la levée de l'anonymat pour les dons de gamètes, dernière mesure-phare du texte, elle a été rejetée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale...
«Une loi prudente» qui respecte les «principes français», a estimé ce lundi la ministre de la Recherche, Valérie Pécresse.

Revue des principaux points (ou ce qu'il en reste). Avec, à chaque fois, un rappel de l'état du droit.

Le don d'organes de son vivant
La situation aujourd'hui : Pour donner un organe de son vivant (cas le plus fréquent: un rein), les conditions sont strictes: il faut appartenir à la même famille (conjoint ou lien de parenté).

Ce qui pourrait changer : Le projet de loi prévoit d'élargir le cercle des donneurs à toute personne ayant avec le receveur une «relation étroite et stable».

Une autre disposition prévoit d'autoriser ce qu'on appelle «les dons croisés» entre deux couples. Imaginons que Mme A ait besoin d'un rein que son mari ne peut le lui donner faute de compatibilité. Même situation chez M. et Mme B.  Le projet de loi prévoit d'autoriser M. B à donner son rein à Mme A et vice versa. Cette disposition permettrait «de réaliser de 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an, tout en favorisant le développement de la solidarité», a-t-il été estimé lors du conseil des ministres du 20 octobre dernier.

Les dons d'ovocytes
La situation aujourd'hui : Les femmes ne peuvent donner leurs ovocytes qu'une fois qu'elles sont mères (la situation est identique pour le don de sperme: ne peuvent donner que les hommes ayant déjà eu un enfant). Notons qu'aujourd'hui, les dons d'ovocytes sont bien inférieurs à la demande, de plus en plus de personnes se tournant vers des cliniques privées des pays voisins.

Ce qui pourrait changer: Autoriser toutes les femmes, même celles qui n'ont pas d'enfant, à donner leurs gamètes. Et éventuellement, si elles le souhaitent,  demander à ce que leurs ovocytes soient conservés en «vue d'une éventuelle réutilisation ultérieure» (au cas où elles deviendraient infertiles).

Le transfert d'embryon post-mortem
De quoi parle-t-on ? Il s'agit de cas rarissimes, touchant deux ou trois femmes chaque année. La situation est la suivante: un couple entame une procédure de fécondation in vitro, l'embryon n'est pas encore implanté dans l'utérus de la femme quand le mari décède. Qu'advient-il ? Avec la loi actuelle, le processus est interrompu.

Ce qui pourrait changer : Contre l'avis du gouvernement, la commission spéciale pilotée par Leonetti s'est prononcée pour l'autorisation du transfert post-mortem, sous certaines conditions, notamment un encadrement du délai, estimant qu'à ce stade, «le projet parental est déjà bien engagé».

L'assistance médicale à la procréation (AMP)
La situation actuelle : Quelque 30 000 couples s'adressent chaque année à un centre d'assistance médicale à la procréation. Le recours à l'assistance médicale à la procréation [insémination, fécondation in vitro, micro-injection] est limité aux couples hétérosexuels stériles. Les femmes célibataires et les couples homosexuels, ne pouvant y avoir accès en France, sont souvent contraints à l'exil.

Ce qui pourrait changer : Pas grand chose. Le projet de loi rejette une ouverture de l'accès à l'AMP aux couples homo et femmes célibataires, réaffirmant la finalité «médicale» de l'AMP. Seuls changements prévus: la suppression du délai de deux ans de vie commune pour les concubins.

Sur les méthodes employées, la «congélation ultrarapide d'ovocytes» (dite aussi vitrification), pourrait être autorisée, telle qu'elle se pratique dans certains pays européens comme l'Espagne. Jusqu'à présent, seule la congélation lente, moins performante, est possible en France. Début novembre, le professeur René Frydman avait annoncé la naissance de deux jumeaux à partir d'ovocytes congelés, une première en France.

La recherche sur l'embryon et les cellules souches
La situation actuelle: Au grand dam des chercheurs, le principe est celui de l'interdiction de la recherche. Tout en réaffirmant ce principe, la loi de 2004 avait prévu une procédure dérogatoire limitée à cinq années... arrivée à son terme ce dimanche 6 février.

Ce que prévoit le projet de loi: Statu quo. Le principe de l'interdiction est réaffirmé, avec un régime d'autorisation à titre dérogatoire, mais cette fois sans limitation de durée. Changement à la marge, surtout sémantique: pourront être autorisées les recherches «susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs» et non plus des «progrès thérapeutiques majeurs», ce qui permettra d'inclure les recherches en matière de diagnostic et de prévention.

L'anonymat des dons de sperme ou d'ovocytes
La situation actuelle: Tous les pays européens ont fait évoluer leur législation en mettant en avant le principe du droit à connaître ses origines pour l'enfant né d'un don de gamètes. En France, la loi actuelle est formelle. Les dons de sperme et d’ovocytes sont strictement anonymes.

Ce que prévoi(yai)t le texte de loi. En présentant le texte en Conseil des ministres, en octobre dernier, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, avait ouvert une brèche. Le texte de loi instaurait un changement de taille: si l'enfant demande à sa majorité à connaître l'origine du sperme ou de l'ovocyte dont il est issu, la loi permettra de se tourner vers le donneur : si ce dernier est d'accord, ses coordonnées pourront être données au demandeur. Si le donneur ne le souhaite pas, la demande ne pourra pas aboutir.

Mais cette avancée vers la levée de l'anonymat a été rejetée à la quasi-unanimité par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. La question pourrait être débattue lors de l'examen des amendements mais n'a quasiment aucune chance d'aboutir.


A lire dans son intégralité et son contexte (liberation.fr/marie piquemal)

Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : la légèreté n’est pas de mise pour traiter des sujets de bioéthique

Depuis cette semaine, aucun nouveau protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ne pourra plus être autorisé.

Le 6 février, le régime dérogatoire mis en place pour 5 ans afin de contourner l’interdiction de mener ces recherches  a pris en effet fin, sans que le gouvernement ait anticipé cette échéance !

Pour tout nouveau protocole, il faudra désormais attendre le vote et la publication de la nouvelle loi de bioéthique. Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’on sait que lors de la dernière révision de la loi de bioéthique en 2004, les décrets d’application relatifs à ces recherches avaient été publiés le 6 février 2006, soit un an et demi après le vote de la loi.

Cette situation invraisemblable est l’issue prévisible de la légèreté dont a fait preuve le gouvernement dans la préparation de la révision de la loi bioéthique, s’accordant des délais déraisonnables, alors même que le texte de 2004 prévoyait sa propre révision 5 ans plus tard (soit en 2009 !).

Les conséquences sont graves et inadmissibles: des retards pour la recherche, la science et la médecine. Tout cela pour déboucher, si l’on en croit les débats en cours, sur un texte frappé du sceau de l’immobilisme et tournant résolument le dos à toute ambition progressiste ; et la reconduite d’un régime hypocrite et incertain d’interdiction de la recherche sur embryons et cellules souches, assorti de dérogations.

Il est urgent que notre pays réaffirme son soutien et sa confiance dans le travail des chercheurs, porteur de progrès pour l’ensemble de la société.

Les socialistes réaffirment leur volonté de mettre en place, pour les recherches sur les embryons et les cellules souches, un régime d’autorisation encadré dont le critère est l’utilité scientifique et médicale.

Encadrer ces recherches par des règles éthiques, c’est garantir les meilleures conditions pour que la recherche puisse faire progresser l’état des connaissances et la médecine, au service de tous et toutes.

Communiqué du parti socialiste

Semaine du 7 au 12 février 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement. 

Discussion de 2 projets de loi :

- projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (no 3113) - voir le dossier - suite

- projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2911-3111) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (nos 3035-3112) - voir le dossier 

Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes 

Dons d'ovocytes autorisés pour les femmes qui n'ont pas d'enfant (commission)

Les députés ont ouvert mercredi le don d'ovocytes aux femmes qui n'ont pas d'enfant "afin de favoriser le don d'ovocytes" en France, lors de l'examen, en commission, du projet de loi révisant les lois bioéthique à l'Assemblée nationale.

L'amendement du rapporteur du texte, Jean Leonetti (UMP), prévoit que "lorqu'elle est majeure, la donneuse peut ne pas avoir procréé", ce qui n'est pas autorisé actuellement.

La femme donneuse se verrait en contrepartie "proposer une conservation d'une partie de ses ovocytes ou tissus germinaux" en "vue d'une éventuelle réutilisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation", précise le texte.

Cette disposition "a pour objet de favoriser le don d'ovocytes, pour lequel notre pays connaît une grave pénurie, en évitant l'écueil que constituerait la reconnaissance d'un droit à rémunération des donneuses", explique l'exposé des motifs de cet amendement.

• Selon l'Agence de biomédecine, 2.000 femmes stériles auraient besoin, chaque année en France, de dons d'ovocytes mais seulement 500 seraient disponibles annuellement. A titre de comparaison, on compte 7.800 dons de sperme par an.

La loi de bioéthique de 1994 fixe les principes généraux du don d'ovocytes. Comme pour le don de sperme, le don doit être volontaire, anonyme et gratuit.

Selon Jean Leonetti, cette dernière condition fait que la plupart des ovocytes sont donnés par des femmes de plus de 30 ans dont les cellules reproductrices seraient de moins bonne qualité.

Le projet de loi sur la bioéthique sera débattu en séance publique à partir du 8 février.

Source : afp

Recherche sur embryons: clause de conscience pour chercheurs et soignants

L'Assemblée a adopté le principe d'une "clause de conscience" pour les soignants et les chercheurs amenés à travailler sur les embryons et cellules souches, mais n'a pas retouché en commission au principe d'interdiction de la recherche, sauf dérogations expresses.

"Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou des cellules souches embryonnaires autorisées", indique le texte de cet amendement UMP/NC adopté dans la nuit de mercredi à jeudi par la commission spéciale de révision des lois de bioéthique à l'Assemblée.

Les auteurs de l'amendement ajoutent qu'il s'agit là d'une "nécessaire évidence".

Par ailleurs, comme le prévoyait le projet de loi préparé par Roselyne Bachelot, le principe d'interdiction de recherche sur les cellules souches a été maintenu, avec un régime d'autorisation à titre dérogatoire mais sans limitation de durée.

Source : afp

L'Assemblée autorise, sous conditions, le transfert post-mortem des embryons (commission)

Les députés ont autorisé mercredi en commission, contre l'avis du gouvernement, le transfert d'un embryon après le décès du père si celui-ci a donné son consentement préalable, a-t-on appris de source parlementaire.

La commission spéciale chargée de réviser les lois de bioéthique a adopté deux amendements identiques en ce sens déposés par Martine Aurillac (UMP) et les socialistes Alain Claeys et Jean-Luc Le Déaut. Le gouvernement a émis un avis défavorable, le rapporteur UMP Jean Leonetti s'abstenant.

Ces amendements visent à "permettre le transfert d'embryon après le décès du père dès lors qu'il avait donné son consentement et qu'un processus de transfert correspondant à un véritable projet parental d'assistance médicale à la procréation était donc entamé", souligne Mme Aurillac dans l'exposé des motifs de son amendement.

Cette possibilité de transfert est toutefois encadrée par des "délais stricts": un premier délai de six mois après le décès du père, au cours duquel la femme aura le choix de décider ou non de l'implantation des embryons et un second délai de 18 mois afin de permettre plusieurs tentatives de transfert.

"Cela permettra de mettre fin à des situations dramatiques où la femme doit aujourd'hui choisir entre la destruction ou l'accueil par un autre couple de ses embryons surnuméraires, ce qui fait de ces derniers des orphelins de père et de mère biologiques alors que cette dernière est vivante et les réclame", soulignent MM. Claeys et Le Déaut.

Cette mesure, qui concerne des "situations exceptionnelles", avait été préconisée en 2008 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix technologiques et scientifiques.

Le projet de loi sur la bioéthique sera débattu en séance publique à partir du 8 février.

Source : afp

La congélation rapide des ovocytes (vitrification) autorisée par l'Assemblée (commission)

La congélation rapide des ovocytes (vitrification), telle qu'elle se pratique dans certains pays européens comme l'Espagne, a été votée par la commission spéciale chargée de réviser les lois de bioéthique dans la nuit de mercredi à jeudi à l'Assemblée nationale.

L'amendement du rapporteur du texte, Jean Leonetti (UMP) a été approuvé mais au terme d'une deuxième délibération seulement.

Il prévoit que dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), soit possible "la congélation ultrarapide des ovocytes". Jusqu'à présent, seule la congélation lente, moins performante, était autorisée.

La liste des procédés biologiques utilisés pour une AMP (conception in vitro, conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, transfert d'embryons et insémination artificielle) est définie par "un arrêté du ministre de la Santé après avis de l'Agence de biomédecine".

Est précisé dans cet amendement que "la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés". L'Agence de biomédecine est chargée de rendre compte "des méthodes utilisées et des résultats obtenus" dans son rapport annuel, précise encore ce texte.

Début novembre, le professeur René Frydman avait annoncé la naissance de deux jumeaux à partir d'ovocytes congelés, une première en France.

Selon la députée Valérie Boyer (UMP), défenseur de cette technique, cette mesure va notamment permettre aux femmes de "préserver leur fertilité avant un traitement stérilisant", de "faciliter le don d'ovocytes" et de "diminuer le tourisme procréatif". Plus d'un millier de naissances à partir d'ovules vitrifiés sont déjà intervenues à l'étranger.

Un autre amendement signé Jean-Sébastien Vialatte (UMP), Olivier Jardé (Nouveau Centre) et Jean-Luc Préel (NC), limite "les ovocytes fécondés" à "trois" afin "d'éviter un trop grand nombre d'embryons surnuméraires". Ils chiffrent à 150.000 le nombre d'embryons surnuméraires, dont 60.000 sont congelés. Il vaut mieux "privilégier les techniques de conservation des ovocytes qui pourraient être fécondés ultérieurement ou bien données à des femmes infertiles", expliquent-ils.

Par ailleurs les conditions du don d'embryons sont "clarifiées", par un amendement de Jean Leonetti. Celui-ci supprime le caractère "exceptionnel" du don, qui peut intervenir si une AMP chez le couple donneur "ne peut aboutir" ou si celui-ci "y renonce". 

Et dans le cas où un couple donne ses embryons surnuméraires à la recherche, il est désormais prévu qu'il soit "informé" sur la nature des recherches envisagées.

Une disposition a aussi été adoptée préconisant à l'Agence de biomédecine d'"évaluer les résultats des centres d'AMP", notamment en fonction des caractéristiques "de leur patientèle" et de "l'âge des femmes".

Source : afp

Bioéthique: le don d'ovocytes bientôt ouvert aux femmes n'ayant pas d'enfant ?

La commission spéciale sur la bioéthique pourrait proposer que le don d'ovocytes ne soit plus réservé aux femmes qui ont déjà eu un enfant, comme c'est le cas actuellement, a déclaré lundi son rapporteur, le député UMP Jean Leonetti.

Pour favoriser l'assistance médicale à la procréation avec dons d'ovules, la commission prévoit de supprimer l'une des conditions actuellement imposées à ce type de dons : celle d'avoir déjà eu au moins un enfant.

Une telle disposition, si elle était adoptée cette semaine en commission et, en séance à l'Assemblée, lors de la discussion du projet de loi sur la révision des lois de bioéthique à partir du 8 février, serait une solution à la pénurie d'ovules.

• En effet, selon l'Agence de biomédecine, 2.000 femmes stériles auraient besoin, chaque année, en France de dons d'ovocytes, mais seulement 500 seraient disponibles annuellement.
  
  La loi de bioéthique de 1994 fixe les principes généraux du don d'ovocytes. Comme pour le don de gamètes, le don doit être volontaire, anonyme et gratuit.
  
  a donneuse doit être âgée de moins de 36 ans et avoir eu déjà au moins un enfant.

Selon Jean Leonetti, cette dernière condition fait que la plupart des ovocytes sont donnés par des femmes de plus de 30 ans dont les cellules reproductrices seraient de moins bonne qualité.

Le député UMP souhaite aussi que l'on garantisse aux femmes donneuses la conservation par vitrification de leurs propres ovocytes afin de remédier à d'éventuels problèmes de fertilité ultérieurs.

Source : afp

Bioéthique: l'anonymat des dons de gamètes probablement maintenu

L'anonymat des dons de gamètes , dont la levée devait être une des mesures-phare du projet de loi sur la révision des lois de bioéthique, devrait finalement être maintenu, a déclaré lundi à l'AFP Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale sur la bioéthique à l'Assemblée.

"Une majorité va se dégager pour garder l'anonymat", a estimé le député UMP des Alpes-Maritimes à propos de la commission spéciale qui doit se réunir cette semaine à l'Assemblée, avant l'examen en séance, à partir du 8 février, du projet sur la révision des lois de bioéthique.

• La commission spéciale devrait déposer un amendement de suppression de la mesure inscrite dans le projet de loi et dont la précédente ministre de la Santé Roselyne Bachelot était une ardente partisane.

Pour Jean Leonetti, "l'anonymat et la gratuité doivent rester à la base du don". "Dans le don de gamètes, il n'y a pas d'  « histoire »  comme dans le cas de naissances sous X", ajoute-t-il, en faisant également valoir que les Cecos, les banques du sperme, craignent une baisse des dons en cas de levée de l'anonymat.

Le député fait aussi valoir qu'en Suède, où la levée de l'anonymat a été décidée en 1985, "il n'y a pas eu de hausse notable des demandes d'origine".

• En France, l'anonymat des dons de sperme est la règle depuis la création des Cecos dans les années 70. Quelque 50.000 enfants ont été conçus depuis 30 ans grâce à des dons de gamètes ou d'ovocytes et certains demandent à connaître l'identité de celui ou celle qui leur a transmis la vie.

Source : afp

Projet de loi sur la bioéthique

La révision régulière des règles relatives à la bioéthique est une nécessité pour prendre en compte les progrès scientifiques et les évolutions de la société.

Le Parti socialiste a engagé un travail collectif qui lui permet aujourd’hui de fixer le cadre dans lequel il envisage cette révision.
Ce travail a été guidé par les principes d’égalité, de solidarité, de laïcité, de dignité, par le refus de l’obscurantisme et du conservatisme et par la volonté d’encourager la recherche.

Encourager la recherche, condition du progrès

Dans une période où la science est quelquefois regardée avec méfiance, il est décisif que la France réaffirme sa confiance dans le travail des chercheurs, porteur de progrès. Soutenir la recherche et les chercheurs, sans laisser planer de suspicion sur la légitimité et l’intérêt de leur travail, tout en l’encadrant par des règles éthiques, c’est donner de meilleures chances à la recherche, à la science et à la médecine d’agir au service de tous. De nombreuses avancées scientifiques dont nous profitons n’auraient pas été possibles dans le cadre restrictif actuel et que le gouvernement propose de maintenir. La recherche doit donc être soutenue, même s’il faut rester attentif aux dérives possibles liées à l’usage abusif de tests génétiques, à l’évolution de l’imagerie médicale dans le domaine des neurosciences ou encore aux possibilités ouvertes par les nano sciences.

Les recherches sur les cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires sont porteuses de promesses importantes pour la thérapie et pour la connaissance. Dans ces domaines, il faut passer d’un régime d’interdiction avec dérogations à un régime d’autorisation encadré, dont le critère est l’utilité scientifique et médicale.

Accès à la parentalité : encadrer et accompagner les évolutions de la société

En matière d’Assistance médicale à la procréation (AMP) et d’accès à la parentalité, il faut trouver un équilibre entre les revendications des individus en souffrance et le respect de la dignité de la personne humaine, tout en réaffirmant la primauté de la filiation sociale sur la filiation biologique.
L’accès à l’AMP doit être ouvert aux femmes sans condition de situation de couple ou d’infertilité.
A l’inverse, face aux risques que représentent l’instrumentalisation du corps de la gestatrice et sa possible marchandisation, l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) doit être maintenue.
Concernant les dons de gamètes, le triptyque anonymat, gratuité, consentement doit être maintenu.
Enfin, les règles applicables aux dons d’embryons doivent être simplifiées car la complexité des procédures actuelles freine la solidarité et l’aide aux couples infertiles. Les inséminations et les transferts d’embryons post mortem doivent être autorisés dans les cas où le décès du partenaire a interrompu un projet parental en cours.

Développer la solidarité, refuser la marchandisation du corps humain

La sensibilisation du personnel hospitalier et l’information de tous sur les dons d’organe et de tissus doit être développée afin de soutenir la solidarité et d’offrir de meilleures opportunités à tous les patients. Les dons croisés à partir de donneurs vivants doivent être autorisés et le cercle des donneurs vivants potentiels élargi, permettant à toute personne ayant une relation étroite et stable avec le receveur de se porter candidate au don.
Davantage de maternités doivent être en possibilité de recevoir des dons de sang de cordons, recueillis pour un usage collectif (et qui ne peuvent être conservés pour une utilisation à des fins privés).
Pour tout type de dons, la notion de neutralité financière doit être renforcée, pour d’une part garantir la gratuité du don et d’autre part, couvrir les dépenses liées à ces dons.

Le projet du gouvernement n’est pas satisfaisant

Face à ces enjeux, le Parti socialiste déplore le manque d’ambition du projet gouvernemental. Il ne répond pas aux objectifs qui devraient être ceux d’un gouvernement responsable : promouvoir de nouveaux droits pour permettre des avancées médicales et sociétales tout en protégeant la dignité des êtres humains.
Le moment est aussi venu de revoir la méthode de mise en oeuvre des règles de bioéthique. Le rôle de la loi est d’indiquer les valeurs, les principes et les objectifs que nous voulons pour notre société. Mais face à l’accélération de la recherche scientifique, chacun voit bien qu’une loi pensée comme un catalogue figé des pratiques possibles, permises ou interdites n’est plus adaptée.
Sous le contrôle du Parlement, l’application concrète des règles devrait faire plus de place à des institutions telles que l’Agence de Biomédecine et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Communiqué du parti socialiste

Projets de lois à venir à l’Assemblée nationale : garde à vue et bioéthique

Réforme de la garde à vue: projet de loi débattu le 18 janvier à l'Assemblée

Le projet de loi réformant la garde à vue sera examiné à l'Assemblée nationale à partir du 18 janvier, a-t-on appris mercredi de source gouvernementale.

Les débats pourraient se prolonger jusqu'au 27 janvier, a-t-on précisé. Avant ce passage en séance publique, le texte du gouvernement sera examiné dès la semaine prochaine en commission des Lois.

Les députés vont amender le projet de loi préparé il y a plusieurs mois par l'ex-ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie pour prendre en compte notamment la décision de la Cour de cassation, qui a jugé les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes au droit européen.

Mardi, le nouveau garde des Sceaux, Michel Mercier, a précisé que le texte prendrait également en compte un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) portant sur le statut du parquet.

Révision des lois de bioéthique: le projet de loi le 8 février à l'Assemblée

Le projet de loi de révision des lois de bioéthique sera débattu à partir du 8 février à l'Assemblée nationale, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

Ce texte, présenté le 20 octobre en Conseil des ministres, prévoit le maintien du principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, avec un régime d'autorisations dérogatoires.

Il prévoit également la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes.


Source : afp

Des textes qui vont venir devant l’Assemblée Nationale

• Une proposition de loi UMP "relative à la transparence financière de la vie politique française" sera examinée à l'Assemblée nationale le 20 décembre, a-t-on appris mardi à l'issue de la conférence des présidents, qui fixe l'ordre du jour du Palais-Bourbon.
  
  Ce texte, déposé en mai par le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), et par Charles de La Verpillière (UMP), entend modifier la réglementation en matière des comptes de campagne et moderniser la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis politiques.
  
  La question du financement des partis politiques a ressurgi à l'occasion de l'affaire Woerth/Bettencourt cet été.

• Deux autres projets de loi, en apparence techniques, seront aussi examinés le 20 décembre: le projet de loi organique relatif à l'élection des députés (conditions d'éligibilité, régime des inéligibilités, incompatibilités et contentieux électoral) et le projet de loi ratifiant l'ordonnance sur les députés représentant les "expatriés".

• Selon une source parlementaire, le projet de loi sur la garde à vue pourrait être inscrit au menu de l'Assemblée le 10 janvier et celui révisant les lois de bioéthique dans la foulée, courant janvier.

Source : afp

Commission spéciale pour le projet de loi de bioéthique à l'Assemblée

Une commission spéciale est en cours de constitution à l'Assemblée pour examiner le projet de révision des lois de bioéthique qui doit être débattu dans les prochaines semaines, a-t-on appris jeudi dernier auprès de l'un de ses initiateurs, le député Hervé Mariton (UMP).

"Le sujet est suffisamment important pour créer une telle commission", a indiqué le député, qui l'a initiée de concert avec Jean Léonetti (UMP), spécialiste de ces questions.

Cette démarché a été "appuyée" par le président de l'Assemblée, l'UMP Bernard Accoyer, médecin de formation, a-t-on indiqué à la présidence. Cette commission comprendra 70 membres, désignés à la proportionnelle de chaque groupe politique, a-t-on ajouté de même source.

• Le projet de loi de révision des lois de bioéthique de 1994 et 2004, dont la principale innovation est la possibilité de lever l'anonymat pour les donneurs de gamètes, a été présenté le 20 octobre en Conseil des ministres.

Le débat parlementaire, dont la date n'a pas été encore fixée, a des chances d'être très nourri. La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a souhaité que les partis politiques ne délivrent "pas de consigne de vote" sur un domaine qui touche aux convictions personnelles.

Le député UMP Marc Le Fur, vice-président de l'Assemblée nationale, et six autres députés UMP ont publié cette semaine un "Appel pour une bioéthique citoyenne" dans l'hebdomadaire catholique Famille Chrétienne.

Et dès le mercredi, le professeur René Frydman a annoncé que les premiers enfants nés en France après congélation d'ovules venaient de voir le jour à l'hôpital Antoine Béclère de Clamart (Hauts-de-Seine) et dit avoir composé avec une loi qu'il juge "confuse".

Ce projet de loi est l'aboutissement d'une longue et large concertation initiée en 2008.

Source : afp

Révision des lois bioéthiques : retards et inquiétudes…

Le député socialiste de la Vienne Alain Claeys, président de la Mission d'information de l'Assemblée nationale sur la révision des lois de bioéthique, s'est inquiété mercredi du "retard mis par l'exécutif à déposer le projet de loi de révision".

Interrogé, le ministère de la Santé a indiqué que le projet de loi de révision de la loi de bioéthique de 2004 devrait être présenté en Conseil des ministres le 20 octobre.

Initialement, le projet de loi devait être déposé avant l'été, avait déclaré la ministre de la Santé en début d'année devant le Parlement.

"Au moment où le premier essai clinique sur l'homme avec des cellules souches embryonnaires vient de commencer aux Etats-Unis, le retard mis par l'Exécutif à déposer le projet de loi de révision de la loi bioéthique inquiète", a indiqué M. Claeys dans un communiqué.

Le député se demande si les états généraux de la bioéthique et les différents rapports sur le sujet sont "enterrés".

"Cherche-t-on à gagner du temps en opérant une réforme à minima, ou bien à pénaliser un pan de recherches en France, en refusant d'autoriser clairement celles sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (...) ?", s'interroge-t-il.

• La loi de 2004 les a interdites, tout en prévoyant des autorisations dérogatoires pour une période limitée à 5 ans, ce moratoire venant à échéance en février 2011. A partir de cette date, si aucune nouvelle disposition n'est prise entre temps, aucune autorisation ne pourra donc plus être délivrée.
  
  Le projet de révision présenté par Mme Bachelot maintient le principe d'interdiction de la recherche et le régime d'autorisations dérogatoires, mais supprime le moratoire. Une proposition de loi devrait prolonger les dispositions actuelles jusqu'à la promulgation de la loi de révision, avait précisé la ministre le 1er septembre.

source: afp

Révision des lois "bioéthique" : les Français en avance sur leurs représentants

Le rapport de la mission parlementaire rendu public  par M. Jean Leonetti n'est pas à la hauteur des enjeux et des espérances suscitées par la révision de la loi bioéthique, et plus largement des évolutions de notre société.

Après un an d'auditions, de consultations multiples et d'états généraux dont le principe semblait intéressant mais la mise en oeuvre extrêmement contestable, force est de constater que le résultat n’est pas satisfaisant.
Les députés socialistes qui ont participé aux travaux de la Commission ont décidé de s'abstenir lors du vote des propositions.

Les conclusions du rapporteur UMP sont, en effet, très éloignées des pratiques sociales et familiales et des demandes des Français. Les propositions formulées à l'attention du Parlement témoignent d'un conservatisme confondant en particulier en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Les préjugés et les réticences, en particulier à l’égard de l’homoparentalité, l'ont emporté dans bien des cas sur la légitimité des projets parentaux comme sur l'intérêt de l'enfant pourtant revendiqué comme principe éthique à part entière.

De plus, la proposition de maintenir l'interdiction, assortie d’un moratoire, pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires témoigne d'un décalage avec la réalité des pratiques déjà largement encadrées. Elle risque de porter préjudice à la recherche française et in fine à tous ceux qui placent, pour eux-mêmes ou pour leurs proches, de grands espoirs dans les progrès de la recherche.

Si la vigilance et la défense de principes comme la dignité humaine, la responsabilité vis-à-vis des générations futures ou la laïcité sont des impératifs moraux, la peur ne peut pas, elle, être un principe éthique.

Sous couvert de propositions « raisonnables », le gouvernement témoigne de son incapacité à prendre en compte de manière satisfaisante les progrès des sciences et des techniques et à être en phase avec les évolutions d'une société qui change.

communiqué du parti socialiste

Bioéthique: le rapport Leonetti donnera lieu à un projet de loi avant l'été

Un nouveau projet de loi sur la bioéthique devrait être présenté avant l'été, a indiqué mercredi le député PS Alain Claeys (PS), en présentant le rapport parlementaire d'une mission qu'il présidait et dont les conclusions ont été publiées lundi et adoptées mardi.

• Le travail de la mission parlementaire, qui a procédé à plus d'une centaine d'auditions depuis le 15 octobre, avait été rendu juridiquement nécessaire par le fait que la loi du 6 août 2004 sur la bioéthique imposait une clause de révision générale à cinq ans.

M. Claeys s'est félicité au cours d'une conférence de presse que le rapport "n'élude pas les défis à relever et ne masque aucun des désaccords" exprimés par les membres de la délégation.

Le rapport établi par Jean Leonetti (UMP) a été adopté par la mission en dépit de plusieurs abstentions et d'un vote contre, a précisé M. Claeys.

Parmi les novations, la mission a été unanime à demander la levée du moratoire de cinq ans sur la recherche sur l'embryon humain et se propose d'en "modifier les critères de contrôle".

De même, en ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation (AMP), la condition de deux ans de vie commune ne serait plus exigée pour les couples pacsés et des exceptions seraient admises pour des raisons médicales ou d'âge.

Le transfert d'embryons post-mortem serait autorisé "à titre exceptionnel" dès lors que le projet parental a été engagé.

La mission a recommandé de maintenir plusieurs règles notammentl'interdiction des mères porteuses, la condition que le couple recevant une AMP soit hétérosexuel, l'anonymat des donneurs de gamètes, l'interdiction de l'insémination post mortem.

Les membres de la mission n'ont pas caché des divergences sur un certain nombre de thèmes.

Ainsi les socialistes Serge Blisko et Patrick Bloche ont-ils souhaité une extension du recours à l'AMP et une organisation de "la maternité pour autrui" (mères porteuses) sous certaines conditions.

Par ailleurs, Jean-Frédéric Poisson (UMP) a exprimé son attachement à "une stricte interdiction de la recherche sur l'embryon humain".

Une des deux députés MPF à l'Assemblée, Véronique Besse, s'est déclarée "prudente". Elle se félicite "du maintien des interdictions" des mères porteuses "et le clonage des embryons humains", meilleure façon d'empêcher la marchandisation du corps humain".

Mme Besse se montre en revanche "particulièrement vigilante" sur le "diagnostic préimplantatoire", qu'elle souhaite voir "encadrer strictement afin de ne pas ouvrir la porte à un eugénisme destructeur".