Le blog de Guy Chambefort

Semaine du 29 novembre 3 décembre 2010 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement.

Discussion d'1 proposition de loi constitutionnelle et de 6 propositions de loi :

- proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire (no 2913) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil" (nos 2597-2943) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition (no 2752) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers (no 2305) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur (no 2948) - voir le dossier 

- proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace (nos 2914-2980) - voir le dossier 

- proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution (no 2908) - voir le dossier 

Projet de loi de finances 2011 : Budget de la mission « Défense »

1 L’application de la loi de programmation militaire
La loi de programmation militaire, promulguée le 29 juillet 2009, a défini la politique de défense et programmé les moyens financiers pour la période 2009-2014. Pour les années 2011-2013, les crédits budgétaires seront réduits de 3,6 Md€ par rapport au niveau initialement prévu par la loi de programmation militaire en raison des objectifs de résorption du déficit public. Cette réduction est partiellement compensée par un gain de 2,3 Md€ de recettes exceptionnelles. Pour 2011, le total des ressources de la mission « Défense » sera néanmoins très proche de celui prévu par la LPM.

2 Des ressources totales qui s’élèvent à 31,2 Md€ hors pensions
Pour la deuxième fois, le projet de loi de finances s’inscrit dans le cadre d’une programmation triennale des dépenses de l’État.
Les ressources budgétaires de la mission « Défense » seront stabilisées en valeur par rapport à 2010 hors dépenses de pensions, puis progresseront de 3 % sur la période 2011-2013. Ces crédits seront complétés par des recettes exceptionnelles. Au total, en 2011, les ressources (hors pensions) de la mission « Défense » s’élèveront à 31,2 Md€.

Budget total de la mission « Défense »

	LFI 2010	PLF 2011	PLF 2012	PLF 2013
Pensions	7,03	7,26	7,52	7,72
Crédits budgétaires (hors pension)	30,11	30,16	30,52	31,02
Crédits budgétaires (avec pension)	37,14	37,42	38,04	38,74
Recettes exceptionnelles	1,32	1,02	1,17	1,07
Plan de relance de l'économie	0,77
Total (hors pension)	32,2	31,19	31,69	32,09
Total (avec pension)	39,23	38,44	39,21	39,8

 

3 Un effort soutenu au bénéfice des équipements
La priorité en faveur de l’effort d’équipement (études, dissuasion, opérations d’armement, infrastructure, entretien programmé du personnel et du matériel) sera maintenue. Les crédits d’équipement atteindront ainsi 16 Md€ en 2011 pour s’élever à16,8 Md€ dès 2012 et atteindre 17,4 Md€ en 2013, en cohérence avec l’évolution de la trajectoire définie par la LPM.
Ils resteront tout au long de la période 2011-2013 très supérieurs à la moyenne de la LPM 2003-2008, soit 15 Md€.

4 Un budget résolument tourné vers l’avenir
Avec 34,7 Md€ d’autorisations d’engagement hors charges de pensions, le budget de la mission « Défense » préserve les équilibres capacitaires définis par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il permet notamment la poursuite de la politique contractuelle pluriannuelle du ministère sur le maintien en condition opérationnelle, la passation de nombreuses commandes en matière de programmes d’armement, le lancement du projet de regroupement des services centraux du ministère sur le site de Balard et la poursuite de la mise en œuvre du nouveau plan de stationnement des armées.

5 Une augmentation des moyens consacrés aux opérations extérieures
Les surcoûts opex devraient avoisiner 867 M€ en 2010, soit une stabilisation par rapport à 2009 (870 M€). L’augmentation des dépenses de fonctionnement nécessaires à la sauvegarde des forces déployées, notamment en Afghanistan, a atténué l’effet de la diminution des effectifs engagée en 2009 sur certains théâtres. Ces surcoûts sont néanmoins provisionnés dès la construction du budget. La provision créée à cet effet est en constante augmentation depuis 2005 et atteindra 630 M€ en 2011, soit 60 M€ de plus qu’en 2010. Si le surcoût était stabilisé en 2011 à son niveau de 2010, ce serait ainsi plus de 70 % de la dépense qui serait financé dès le budget initial.

6 Avec plus de 22 000 recrutements en 2011, le ministère de la Défense est un grand employeur de l’État
Le ministère de la Défense participe pleinement à l’effort gouvernemental de maîtrise des effectifs, puisqu’il supportera 8 415 suppressions d’emplois en 2011 portant essentiellement sur les fonctions de soutien (soit près de 31 800 suppressions depuis 2008).
Le ministère de la Défense demeurera toutefois l’un des premiers recruteurs de l’État avec une prévision de recrutement de l’ordre de 21 000 militaires et de 1 300 civils en 2011.

7 L’amélioration de la condition du personnel
Le ministère maintient son engagement en faveur des ressources humaines, d’une part, au profit de l’amélioration de la condition du personnel à hauteur de 95 M€ (70 M€ pour le personnel militaire et 25 M€ pour le personnel civil), et d’autre part, au titre du plan d’accompagnement des restructurations (PAR) à hauteur de 238 M€, dont 58 M€ de mesures nouvelles.

8 Un ajustement du dispositif de la réserve aux besoins de sécurité
En vue de la constitution d’un socle de réservistes spécialisés et bien formés, la dotation financière en 2011 est maintenue à 88,5 M€ au titre des rémunérations, soit un effort de 2,16 M€ par rapport à 2009. Cette enveloppe permettra de renforcer l’effort de recrutement en direction des sous-officiers et militaires du rang venus du monde civil, tout en veillant à assurer la fidélisation des réservistes opérationnels, en vue d’atteindre un effectif de 37 270 réservistes fin 2011.

9 Un effort maintenu en matière de recherche et développement (R&D) : 3,3 Md€
Premier acheteur et investisseur public, le ministère de la Défense suscite et accompagne l’innovation industrielle et technologique en finançant un effort de recherche développement de 3,3 Md€ en 2011. La Défense est ainsi au cœur de la politique de croissance et de compétitivité du Gouvernement.

10 Une fonction infrastructure au service des grands objectifs du ministère
Avec près de 1,5 Md€, en crédits de paiement hors dissuasion, la fonction infrastructure du ministère est adaptée aux grands enjeux de la programmation militaire : d’une par t, le lancement ou la poursuite des opérations d’infrastructure destinées à accueillir les grands programmes d’armement du ministère (A400M, VBCI, Fremm notamment), et, d’autre part, la poursuite de la mise en œuvre du nouveau plan de stationnement des armées. Celui-ci traduit le vaste mouvement de modernisation des armées, en particulier avec la création des bases de défense.

Nominations présidentielles: les députés rétablissent en commission leur version du texte

Les députés, en désaccord avec les sénateurs sur les modalités de contrôle parlementaire de certaines nominations présidentielles, ont rétabli mercredi, à l'unanimité, en commission des Lois, leur version du texte, a-t-on appris de source parlementaire.

Après trois lectures par chacune des assemblées et l'échec -fait rare- de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés d'élaborer un compromis), c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot, lors d'un dernier vote, le 25 juin en séance publique et à la majorité absolue de ses membres.

• Le projet de loi organique vise à mettre en œuvre une innovation issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008: l'article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du président de la République pour certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées. La nomination ne pourra avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s'y opposent.
  
• Les sénateurs défendent le principe du droit à une délégation de vote, qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent, ce que refusent les députés.

• Autre désaccord, les sénateurs ont introduit un article qui soumet à l'avis des commissions permanentes des deux chambres les nominations effectuées par le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Il a de nouveau été supprimé par la commission des Lois au Palais-Bourbon.

Source : afp

Différend entre les députés et les sénateurs sur le contrôle de nominations présidentielles

Les sénateurs en désaccord avec les députés sur le dispositif de contrôle parlementaire de certaines nominations présidentielles ont modifié à nouveau ce dispositif lundi lors d'une nouvelle lecture du projet de loi.

La commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés, chargée d'établir une version commune du projet de loi organique sur le contrôle des nominations présidentielles avait échoué en avril dernier, fait rarissime.

• Le projet de loi organique vise à mettre en œuvre une innovation issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du président de la République pour certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées. La nomination ne pourra avoir lieu si trois cinquième des membres des commissions compétentes s'y opposent.

Les sénateurs défendent le principe du droit à une délégation de vote qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent, ce que refusent les députés.

Autre désaccord, les sénateurs ont introduit un article qui permet la saisie des commissions permanentes des deux chambres des nominations effectuées par le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale.

Les sénateurs ayant maintenu à l'unanimité lundi leurs amendements, le projet de loi va donc retourner à l'Assemblée nationale qui devrait avoir le dernier mot.

Mais, là encore, il y aura bataille d'interprétation, certains assurant que pour les lois organiques les deux chambres ont les mêmes pouvoirs et doivent voter un texte identique. En tout état de cause, c'est le Conseil constitutionnel qui devra trancher.

Remarque : L'article 13 est d'application illusoire car réunir trois cinquième de votes dans chaque assemblée est quasiment impossible.

source: afp

Semaine du 23 au 29 novembre 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 7 projets de loi et d’un rapport :

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (no 1851 rectifié) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française d’une part et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne l'Irlande du Nord et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique d’autre part en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (no 1849) - voir le dossier  - voir le dossier

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (no 1888) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (no 1982) - voir le dossier 

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- projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (nos 1975-2006) - voir le dossier 

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- projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961-2008-2013-2068) - voir le dossier 

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (nos 1237-2007) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité (nos 1960 rectifié-2065) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative aux fichiers de police (nos 1659-1738) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias (nos 1958-2066) - voir le dossier 

La saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens

La saisine indirecte du Conseil constitutionnel par les citoyens apparait comme apportant un dans la protection des "droits et des libertés fondamentales".

Le projet de loi organique doit permettre à tout citoyen, comme prévu par la réforme constitutionnelle de 2008, de saisir le Conseil constitutionnel.

• D'après ce texte,  la constitutionnalité d'une loi pourra être contestée lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, à l'exception des procès en cours d'assises, y compris pour la première fois en appel ou en cassation.
• La question devra ensuite être transmise à la juridiction suprême dont relève la première juridiction saisie: Conseil d'Etat ou Cour de cassation.
• Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ont alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel.

Le texte, qui est inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui débute le 14 septembre, "évite un certain nombre de risques", a plaidé Mme Alliot-Marie, en citant "l'engorgement de l'ensemble des contentieux" et "la déstabilisation de l'ordre juridictionnel".

• Députés de droite et de gauche se sont cependant émus qu'aucun délai ne soit prévu au niveau de la première juridiction.
• "Il y a des améliorations à apporter", a déclaré Guy Geoffroy (UMP).
• Le porte-parole du PS sur le texte, Jean-Jacques Urvoas a indiqué que son groupe n'avait "pas d'opposition sur le texte", dont il souhaite au contraire "une concrétisation le plus vite possible".
• André Vallini (PS), lui, a été particulièrement dithyrambique en se "réjouissant du texte".
  "La gauche en a parlé, la gauche en a rêvé, d'autres l'ont fait... Ne boudons pas notre plaisir", a-t-il lancé.

Source : afp

Semaine du 2 février au 8 février 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions:

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· Questions orales sans débat,

· Questions au Gouvernement.

Discussion de plusieurs projets de loi:

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-          projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n^os 1207-1316-1357-1402) - voir le dossier - suite

-          Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n^o 1384) - voir le dossier - suite

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Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision  

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes  

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Déclaration du Gouvernement sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles, conformément à l'article 22 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, et débat sur cette déclaration.

Appel à la mobilisation pour la défense des droits du parlement

En portant atteinte à la tradition parlementaire, l’exécutif qui s'attaque au droit d'amendement des parlementaires en restreignant considérablement leur temps de parole, s’attaque en fait à la démocratie.

Signez la pétition pour la défense des droits du Parlement, en cliquant ici.

Accoyer réaffirme par écrit ses propositions au PS sur le travail législatif

Le président UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer a réaffirmé mercredi soir dans une lettre au président du groupe PS Jean-Marc Ayrault, en les détaillant, les propositions qu'il avait faites pour trouver un consensus sur la réforme du travail législatif.

"Après les incidents ayant marqué les séances consacrées à l'examen du projet de loi organique (...) je veux vous confirmer le souhait qui est le mien que la prochaine réforme de notre Règlement puisse être préparée en recherchant le consensus le plus large", écrit M. Accoyer dans une lettre dont l'AFP a eu copie.

Pour répondre aux critiques du PS pour lequel le "temps global" ou crédit-temps", qui limitera les débats dans le temps, a pour objectif de "bâillonner" l'opposition, M. Accoyer s'engage à donner à chaque président de groupe parlementaire le "droit d'augmenter" le temps fixé pour la discussion d'un texte législatif.

Ainsi, quand la conférence des Présidents (chargée d'établir l'agenda de l'Assemblée) fixera une durée de débat "inférieure à un seuil" qui sera "déterminé ensemble", "chaque président de groupe pourrait obtenir que ce temps soit allongé de façon importante".

En outre "un droit pourrait être donné à chaque président de groupe d'obtenir la mise en oeuvre d'un ‘temps législatif programmé exceptionnel’, encore plus long, mais défini".

"La durée de ce ‘temps législatif programmé exceptionnel’ correspondrait à la durée constatée des débats sur les grandes réformes engagées au cours des dernières législatures", précise le président.

Devant la presse M. Accoyer avait évoqué "des dizaines d'heures" de débat supplémentaire.

Dans sa lettre, M. Accoyer promet en outre que dans les projets soumis au "temps global", l'opposition bénéficiera d'un temps de parole supérieur à la celui de la majorité, "dans une proportion, par exemple, de 60/40".

Le règlement de l'Assemblée sera modifié de manière à "garantir l'expression des groupes minoritaires" et des parlementaires s'exprimant à titre individuel, ajoute M. Accoyer.

Le président de l'Assemblée a également adressé aux trois autres présidents des groupes de l'Assemblée, l'UMP, le Nouveau Centre et le groupe GDR (PCF et Verts) une lettre similaire précisant ses propositions, a précisé son entourage à l'AFP.

Dans l'après-midi, M. Ayrault avait déploré, dans une lettre au Premier ministre François Fillon, que "le président Accoyer n'ait jamais donné de caractère concret à ses déclarations d'ouverture" sur la réforme, très contestée du travail législatif dont l'examen, boycotté par l'opposition, s'est terminé mercredi.

• Jean-François Copé a indiqué jeudi qu'il allait finalement répondre "favorablement" à la proposition du président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP) sur le temps de travail législatif.
• Le président du groupe PS à l'Assemblée nationale Jean-Marc Ayrault a déclaré jeudi qu'il n'imaginait pas que les propositions du PS sur la réforme du travail législatif soit rejetées, et que si elles l'étaient, un "blocage durable" pourrait s'installer.

AFP

Evaluez la gravité des faits qui ne se sont déroulés cette nuit, à l'assemblée Nationale...

1 / Crise politique pour l'article 13, envoyé par GroupeSRC

 

Vous remarquerez que comme les autres députés du groupe SRC, Guy Chambefort est empêché de défendre l'amendement n°1166 relatif à la loi organique de réforme du Parlement.

 

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2 / Crise politique pour l'article 13, envoyé par GroupeSRC

 

La suite de la séance avec les interventions de Laurent Fabius et  Henri Emmanuelli...

Manifestation sans précédent des députés PS dans l'hémicyle de l'Assemblée

Plusieurs dizaines de députés PS ont mené mardi soir un mouvement de protestation sans précédent dans l'hémicycle de l'Assemblée en scandant "démocratie, démocratie" rassemblés au pied du perchoir où siège le président, lors de l'examen sur la réforme du Parlement.

Les députés PS ont ensuite entonné la "Marseillaise", tandis que le président UMP de l'Assemblée Bernard Accoyer poursuivait la séance en faisant fi des protestations.

"Accoyer démission", ont du même coup crié les élus PS, tandis que leurs collègues UMP restaient assis sur leur banc.

Plusieurs fonctionnaires de l'Assemblée ont indiqué qu'ils n'avaient jamais vu une telle manifestation. "C'est sans précédent", a confirmé un responsable du service de presse, en poste depuis 15 ans à l'Assemblée nationale.

Les députés PS avaient refusé de reprendre la séance tant que le président de l'Assemblée n'avait pas convoqué une conférence des présidents (réunion qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée).

A 21h30, l'Assemblée avait commencé l'examen de l'article 13, le plus controversé du projet de loi organique sur la réforme du Parlement. Il prévoit une durée maximale de débat pour tout projet de loi et stipule que "les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion".

La colère des députés PS, déjà très remontés contre cette disposition, a explosé quand la majorité UMP a voté la fin prématurée de la discussion sur l'article, à la demande du président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, alors que tous les élus PS inscrits n'avaient pas parlé.

"Vous vous êtes foutus de ma gueule et je ne suis pas prêt de l'oublier", a lancé dans les couloirs le président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, au secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi.

"Vous faites une erreur en multipliant les amendements de suppression de cet article", a répondu celui-ci. Le gouvernement et la majorité dénoncent "l'obstruction" de la gauche depuis le début de l'examen du texte il y a une semaine.

M. Ayrault estimait que le gouvernement et la majorité UMP faisaient la sourde oreille à une solution de compromis qu'il proposait: "Je tends la main, vous la mordez".

Certains députés de la majorité ont aussi protesté après la décision d'abréger la discussion sur l'article 13: "Que chacun ne puisse pas s'exprimer sur l'article principal, cela me choque", a déclaré François Sauvadet, président du groupe Nouveau Centre (NC, partenaire de l'UMP).

M. Ayrault a annoncé que son groupe ne siègerait pas à la séance des questions d'actualité au gouvernement mercredi, évoquant une "crise politique".

afp

Trouvez Guy Chambefort , en cliquant sur la photo...

Réforme du travail du Parlement: le PS demande à Accoyer (UMP) de "faire un pas" vers lui

Les députés socialistes ont demandé au président UMP de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer de "faire un pas" vers l'opposition dans son bras de fer avec le gouvernement contre la réforme du droit d'amendement des élus.

• "Nous demandons à Bernard Accoyer de reprendre l'initiative et de faire un pas vers l'opposition et les groupes minoritaires qui sont très inquiets à cause de l'article 13", a déclaré à la presse la porte-parole du groupe PS, Aurélie Filippetti.
  L'article 13 du projet de loi organique prévoit que "les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion", sous certaines conditions.
  Le groupe PS parle d'un "temps-guillotine qui va limiter la liberté d'expression de chaque parlementaire".
• "Il faut que Bernard Accoyer saisisse notre main tendue ... Nous ne céderons pas sur l'article 13", a poursuivi Mme Filippetti.
  "Il faut que cet article soit transformé. On défend le droit de l'ensemble des parlementaires", a-t-elle ajouté.
• Pour marquer son opposition, le PS a déposé des milliers d'amendements et multiplié les recours à la procédure. Le gouvernement et la majorité dénoncent "l'obstruction".
  
  Commencés mardi dernier, les débats avaient déjà duré jusqu'à lundi soir 48 heures et 41 minutes, dont 13 heures 26 consacrés aux 39 suspensions de séance, 171 rappels au règlement et 4 demandes de quorum, principalement formulés par le PS, a-t-on calculé dans l'entourage de M. Accoyer. "Il nous reste 1.636 amendements", ajoutait-on.

afp

Premières escarmouches après l'annulation d'amendements à l'Assemblée

Les premières escarmouches ont éclaté mardi à l'Assemblée nationale sur le projet de réforme du travail législatif, le PS contestant l'annulation de 1.015 de ses amendements.

Un total de 3 875 amendements ont été enregistrés dont 3  489 déposés par le PS, selon les chiffres      définitifs communiqués par la présidence de l'Assemblée nationale.                                                    

Mais 1 015 autres amendements PS ont été déclarés "irrecevables" par le président UMP de l'Assemblée Bernard Accoyer.

Dans l'hémicycle, le président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault a vivement protesté contre ce rejet destiné "à nous discréditer".

"Trouvez-vous incongru un amendement précisant que les groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition disposent d'un temps égal lors des questions au gouvernement?", a-t-il demandé en citant un des amendements annulés.

L'amendement reprenait une promesse de M. Accoyer.

M. Accoyer a expliqué que les amendements rejetés l'avaient été, soit parce qu'ils étaient contraires au règlement (433 d'entre eux), soit parce qu'ils étaient "inconstitutionnels" (577), soit parce qu'ils empiétaient sur les prérogatives constitutionnelles du gouvernement (5).

"Le cinéma va commencer mais nous ne lâcherons rien", a déclaré le chef de file des UMP, Jean-François Copé, entraînant une réplique de Noël Mamère : "ce que nous faisons ici n'est pas du cinéma, c'est la défense de l'opposition. Nous en avons ras-le-bol d'être traités comme de la valetaille", a-t-il lancé en accusant la majorité d'être "dans un esprit de mépris".

A la demande du PS et des Verts, la séance a été temporairement suspendue.

A la reprise des débats à 21h30, les députés PS ont demandé en vain une réunion de la commission des lois et annoncé une saisine du Conseil constitutionnel.

Le groupe PS estime que la décision de M. Accoyer est "un acte de défiance à notre égard", a lancé son chef de file, Jean-Marc Ayrault, au président de l'Assemblée présent au perchoir. "Cette privation est anticonstitutionnelle", a renchéri Arnaud Montebourg.

"J'ai exercé mes responsabilités en conscience. Le Conseil constitutionnel appréciera. Il est automatiquement saisi pour une loi organique", a répondu M. Accoyer. Une loi organique précise les conditions d'application de la Constitution (en l'occurence la révision constitutionnelle votée l'été dernier).

Passe d'armes entre Fillon et Fabius sur le droit d'amendement

François Fillon et Laurent Fabius se sont livrés mardi à une passe d'armes courtoise à l'Assemblée nationale sur la réforme du droit d'amendement, le Premier ministre y voyant une "rationalisation" du débat et non son amenuisement dénoncé par son prédécesseur socialiste.

"Personne ne peut contester qu'il y ait besoin de rationaliser le travail au Parlement et d'organiser les débats", a dit M. Fillon.

Il a cité les exemples du Parlement britannique et du Parlement européen, où le temps de débat de chaque texte est fixé par motion, avant d'appeler les députés à "négocier ensemble les conditions d'une négociation raisonnable du temps de débat sur les grands sujets".

"Ce qui est un problème aujourd'hui, c'est l'utilisation abusive du règlement de l'Assemblée, des interruptions de séance, des amendements pour vider complètement le débat de son sens, donner une image désastreuse du Parlement et finalement, au bout du compte, ne pas empêcher les textes d'être adoptés", a jugé le chef du gouvernement.

M. Fillon a mis les rieurs de son côté en rappelant les protestations du socialiste Jean-Marc Ayrault en 1998, au moment du débat sur le Pacs, quand Christine Boutin, alors députée, avait monopolisé la tribune pendant 5h30.

"Naturellement, aujourd'hui elle le regrette!", a assuré M. Fillon en présence, au banc du gouvernement, de la ministre du Logement, visiblement surprise.

Laurent Fabius avait juste avant critiqué une loi organique, dont l'examen débutait mardi, qui veut d'après lui "mettre à bas les droits du Parlement".

L'histoire parlementaire, d'après le député de Seine-Maritime, montre que le droit d'amendement, utilisé par la droite comme par la gauche "a permis que s'installent dans l'opinion des débats bienvenus", comme sur les nationalisations dans les années 80 ou tout dernièrement sur la réforme de l'audiovisuel.

"Les retards apportés au travail gouvernemental n'ont absolument pas pour origine le travail parlementaire", mais plutôt "le nombre excessif des projets, leur mauvaise rédaction" et l'incapacité du gouvernement à produire les décrets inscrivant dans les faits les lois promulguées, a-t-il estimé.

Alors que la crise fait rage, a conclu Laurent Fabius à l'attention de François Fillon, "il y a mieux à faire dans les circonstances présentes que d'utiliser les armes que vous donne la Constitution pour mettre à bas les droits du Parlement".

afp

 

Le droit d'amendement des députés, c'est notre liberté d'expression !!!

Un diaporama de 20 vues réalisé par les déoutés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen et Divers Gauche...

• Le droit le plus sacré de la démocratie

• Pourquoi la droite s'en prend à ce droit ?

• Les faux arguments d'un projet liberticide attentatoire à un droit constitutionnel

• Les abus du Pouvoir vis à vis du Parlement depuis 18 mois

• Pourquoi résistons-nous?

Cliquez  ici  pour le consulter.

Semaine du 12 au 18 janvier 2009 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de plusieurs projets de loi :

 

-  projet de loi de finances rectificative pour 2009 (nos 1359-1364) - voir le dossier 

-  projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (nos 1360-1365) - voir le dossier - suite 

-  projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (no 1314) - voir le dossier - suite 
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Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (nos 1360-1365) - voir le dossier 

Réforme du parlement : le Nouveau Centre pas satisfait par le "crédit-temps"

François Sauvadet, patron des députés du Nouveau Centre (NC), a déclaré mardi que son groupe n'était "pas satisfait" par la disposition du "crédit-temps" ou "temps global" prévue dans le cadre de la réforme du travail législatif.

La loi organique réformant le travail législatif, induite par la révision constitutionnelle votée l'été dernier et qui doit être débattue à partir du 13 janvier à l'Assemblée nationale, prévoit de limiter les amendements et la durée des débats parlementaires via un "crédit-temps" dont disposerait chaque groupe.

"En l'état actuel, l'article 13, qui prévoit de renvoyer au règlement intérieur la possibilité d'un temps qui serait contraint pour l'examen ne nous satisfait pas, je souhaite que l'on évolue et que l'on donne des garanties pour l'expression des groupes minoritaires, dans la majorité et dans l'opposition", a déclaré lors d'un point de presse M. Sauvadet.

"Hier soir lundi, j'ai rencontré le secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement Roger Karoutchi pour lui demander des précisions et des engagements clairs à l'égard des groupes minoritaires et de leur droit à l'amendement", a ajouté le député de Côte-d'Or.

"Si on donnait un temps limité en fonction de strictes règles de proportionnelle, vous vous imaginez bien qu'un groupe comme le mien, avec 23 parlementaires, se retrouverait dans l'impossibilité de défendre ses amendements. Ce n'est pas acceptable", a-t-il estimé.

"Nous demandons une nouvelle rédaction de l'article 13 et des garanties dans le futur règlement intérieur, je ne souhaiterais pas qu'on se retrouve avec un nouvel accord UMP-PS qui organiserait un bipartisme, ce serait un appauvrissement de la vie politique française", a détaillé M. Sauvadet.

afp

 

Réforme du Parlement: Karoutchi se dit ouvert, le PS veut le retrait du texte

• Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement, a invité mardi    l'opposition à "faire des propositions" sur la réforme du travail parlementaire, mais le PS a répondu en exigeant le retrait du projet de loi.

"Avec le temps programmé limitant la durée des débats et le temps imparti pour la défense des amendements "nous ne contraignons ni ne restreignons le droit d'amendement", a déclaré M. Karoutchi, en présentant le projet de loi devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale.

"Faites-nous des propositions, le gouvernement n'est pas fermé au débat", a-t-il lancé à l'opposition, en jugeant que "la polémique" sur le droit d'amendement était "peut-être hors sujet".

Le ministre a prôné "de nouveaux modes de relations entre majorité et opposition, entre gouvernement et Parlement".

• Le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, a jugé pour sa part que le projet de loi devait être "enrichi" sur quelques points et s'est dit d'accord avec une restriction du droit d'amendement, car "la situation actuelle ne peut pas perdurer" et il faut "éviter les poisons de l'obstruction".

• Principal orateur du PS sur le texte, Jean-Jacques Urvoas a estimé que "le temps global", autre dénomination pour "temps programmé" ou "crédit-temps", "c'est globalement moins de temps, surtout pour l'opposition".

"Ce texte est absurde, superfétatoire et maladroit", a-t-il estimé, en engageant le gouvernement à le "retirer et à laisser les assemblées délibérer sur leurs règles internes".

• Arnaud Montebourg (PS) a brandi la menace d'une "crise politique majeure". "Vous passez en force, vous allez le regretter", a-t-il lancé au ministre, tandis que Jean-Marc Ayrault (PS) défendait "le temps parlementaire" qui "doit être celui de la confrontation".

• Pour Noël Mamère (Verts), "avec la restriction du droit d'amendement, vous être en train de limiter les droits du Parlement, de l'oppostion et donc le débat public".  

• Marcel Rogemont (PS) a jugé que "sans capacité à jouer sur le temps parlementaire, l'opposition n'existera plus et la majorité non plus".

• La restriction du droit d'amendement "ne satisfait pas" non plus le Nouveau Centre, partenaire de l'UMP qui avait défendu la réforme des institutions, a déclaré Jean-Christophe Lagarde.

• Claude Goasguen (UMP) a pour sa part dénoncé "l'attitude conjoncturelle" de l'opposition" et souhaité "un climat d'ouverture plutôt qu'une opposition absurde, superfétatoire et maladroite".

Après l'audition de M. Karoutchi, la commission a entamé mercredi l'examen des amendements du texte, le PS en ayant déposé une centaine.

afp

 

La gauche proteste contre un projet de loi organique qui pourrait restreindre la liberté d’amendement à l'Assemblée et au Sénat.

« La mise en musique de la réforme de la Ve République adoptée en Congrès à Versailles le 21 juillet à deux petites voix de majorité, commence sur une fausse note.

Adopté mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi qui en découle a fait s'étrangler les responsables de l'opposition.

La première secrétaire du PS, Martine Aubry, et les présidents des groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, Jean-Marc Ayrault et Jean-Pierre Bel, ont illico écrit au chef de l'Etat pour lui enjoindre de supprimer du texte plusieurs articles qui promettent à terme de «bâillonner» l'opposition. »…

Lire la suite de ce fort intéressant article de « Libération.fr, en cliquant ici 

Institutions: l'Assemblée limite le droit d'amendement dans un climat tendu

PARIS, 28 mai 2008 (AFP) - 1h42 heure de Paris - Un article du texte sur la réforme des institutions, qui prévoit des "conditions et limites" au droit constitutionnel d'amendement des parlementaires, a été adopté mercredi soir à l'Assemblée nationale après trois longues heures de débats tendus et graves.

Les amendements permettent aux députés et sénateurs de la majorité ou de l'opposition de modifier les projets de loi du gouvernement. La majorité UMP a voté en faveur de l'article sur les "conditions et limites" du droit d'amendement, face à l'opposition qui a dénoncé un recul de ses droits.

Fait rare, le président UMP de l'Assemblée, Bernard Accoyer, a pris la parole, non pas depuis le perchoir mais dans l'hémicycle, pour défendre sur un ton solennel cet article 18 du projet de loi sur la réforme des institutions.

L'article ne prévoit que le droit d'amendement, reconnu par la Constitution, "s'exerce en séance ou en  commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique".

"Il n'y a pas et pour ma part il n'y aura jamais de volonté en quoi que ce soit de contenir ou de limiter ce que je crois être l'un des droits les plus fondamentaux des parlementaires, le droit d'amendement", a déclaré M. Accoyer.

Il a expliqué en substance que l'article sur les "limites et conditions" avait pour objectif de prévenir l'obstruction parlementaire et le dévoiement du droit d'amendement.

Reconnaissant qu'il en avait lui-même "trop fait" quand il était dans l'opposition, M. Accoyer a indiqué que l'Assemblée avait dans le passé "déposé un nombre d'amendements tels que s'ils étaient tous appelés, débattus, ou votés il y en aurait pour dix ans de travail ininterrompu".

"Le droit d'amendement va être rétréci au lavage. C'est un droit de l'opposition qui recule", a déploré Arnaud Montebourg (PS), qui a demandé la suppression de cet article, de même que quelques députés UMP comme Bernard Debré.

Patrick Braouzec (PCF) a suggéré d'inscrire les limites au droit d'amendement non pas dans la Constitution mais dans le règlement intérieur des deux assemblées.

L'opposition s'est également inquiétée des conséquences éventuelles d'un autre article, qui modifie l'article 41 de la Constitution (le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à une proposition de loi ou un amendement, c'est-à-dire en refuser l'examen parce qu'ils ne sont pas du domaine de la loi).

Selon le projet de réforme des institutions, cette possibilité pourrait être étendue au président de l'Assemblée et du Sénat.

Semaine du 28 avril au 3 mai 2008 à l’Assemblée Nationale

Le menu :

• Questions orales sans débat.
• Questions au Gouvernement.
• Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail (no 743). - voir le dossier
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• discussion générale commune sur 2 textes :

1. Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (no 567). - voir le dossier
2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives (no 566). - voir le dossier.

• Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (no 773) - voir le dossier. 
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