Le blog de Guy Chambefort

Semaine du 4 juillet 2016 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion de 8 projets de loi :

-  projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - voir le dossier

- projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs - voir le dossier

Explications de vote et vote par scrutin public :

• projet de loi Égalité et citoyenneté - voir le dossier

Débat d'orientation des finances publiques pour 2017 

Maladie de Lyme : un plan d’action national présenté aux associations en septembre 2016

Les associations de lutte contre la maladie de Lyme ont été de nouveau reçues aujourd’hui au ministère des Affaires sociales et de la Santé pour évoquer les avancées de la lutte contre la maladie de Lyme, dans la continuité des échanges initiés sur le sujet depuis plusieurs mois.

Au cours de cette réunion, les représentants du ministère ont annoncé qu’un plan d’action national contre la maladie de Lyme serait présenté aux associations en septembre 2016 pour renforcer la prévention de la maladie, consolider son diagnostic, améliorer la prise en charge des personnes qui en sont atteintes et associer l’ensemble des parties prenantes dans ce combat.
Ce plan s’inscrit dans la continuité des actions engagées, depuis 2014, pour renforcer les outils de lutte contre cette maladie, sur la base du rapport « Mieux connaître la borréliose de Lyme pour mieux la prévenir » du Haut conseil de santé publique (HSCP) :
→ pour améliorer la détection, une évaluation des tests de dépistage a été conduite par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), une formation des biologistes a été assurée pour faciliter l’interprétation des résultats et les notices des tests de dépistage ont été actualisées ;
→ pour améliorer la prévention, l’information du grand public, des médecins et des pharmaciens a été renforcée, à travers des documents dédiés disponibles sur le site Internet du ministère ; la loi de modernisation de notre système de santé permet en outre la mise en oeuvre d’actions de sensibilisation du grand public et des professionnels de santé dans le cadre des projets régionaux de santé ;
→ pour améliorer nos connaissances sur cette maladie et sa prise en charge, de nouvelles recherches ont été engagées par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et l’Alliance des sciences du vivant (Aviesan).

En parallèle, le ministère saisira dans les tout prochains jours la Haute Autorité de Santé (HAS) pour qu’elle mette à jour ses recommandations sur le traitement des formes avancées de la maladie.
Le ministère réaffirme ainsi son engagement pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et la mise en oeuvre d’actions renforcées en faveur de la prévention, du dépistage et de la prise en charge des malades.

Le point de la semaine du 4 juillet 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Etude annuelle concernant les morts violentes au sein du couple

Bernard Cazeneuve et Laurence Rossignol ont pris connaissance de l’étude annuelle concernant les morts violentes au sein du couple en 2015.

 

Établi par la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et la Délégation aux Victimes du ministère de l’Intérieur, ce rapport fait apparaître un nombre de morts violentes au sein du couple sensiblement égal à l’année précédente : au total, on relève 250 décès, soit 25 de moins qu’en 2014. 122 femmes sont décédées au cours de l’année écoulée, victimes de leur compagnon ou de leur ex-compagnon, en couple dits officiels ou non officiels.

En moyenne, une femme décède tous les 3 jours sous les coups de son compagnon. 36 enfants sont également décédés concomitamment à l’homicide ou tentatives d’homicide de leur père ou de leur mère et 96 enfants sont orphelins de l’un ou de leurs deux parents. 22 hommes sont par ailleurs décédés, victimes de leur compagne, compagnon ou ex-compagne.

 

La détermination du Gouvernement est totale pour faire reculer ces violences insupportables.

Les nouvelles mesures de protection créées par la loi du 4 août et déployées dans le cadre du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ont déjà sauvé des vies. A ce jour, près de 500 Téléphones grave danger sont déployés. Des ordonnances de protection sont délivrées. Les professionnels susceptibles d’être au contact de femmes victimes de violences sont formés à mieux orienter et mieux protéger ces victimes.

 

Ce développement doit être amplifié sur tous les territoires avec la volonté de permettre aux femmes et à leurs enfants de vivre en sécurité. C’est l’ambition du 5ème plan triennal de lutte contre violences faites aux femmes, en cours d’élaboration, et qui sera publiée le 25 novembre prochain. 

 

Mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières.

Un décret paru le 25 juin précise les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales, via leurs sites internet, doivent mettre leurs documents d'information budgétaire à la disposition des citoyens.

L'objectif est que ces derniers bénéficient d'informations "claires et lisibles". Le texte, qui est entré en vigueur dès ce 26 juin, est pris en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) et de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
Il prévoit que les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comptant au moins une commune de 3.500 habitants et plus, mettent en ligne sur leur site internet les documents présentant leur budget. En sachant que les collectivités et groupements en principe concernés, mais qui n'ont pas de site internet, sont exemptés de l'obligation.
Les informations financières doivent être publiées dans des conditions garantissant "leur accessibilité intégrale", "leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant" et "leur bonne conservation et leur intégrité". Le public doit pouvoir accéder gratuitement et facilement à ces documents, aussi bien pour "leur lecture" que pour "leur téléchargement". Enfin, ils doivent être publiés "sous un format non modifiable".
Les collectivités et les groupements concernés doivent procéder à la mise en ligne de ces informations dans un délai d'un mois à partir de leur adoption. Ce délai était préconisé par le Comité des finances locales (CFL) lors de sa séance du 23 février dernier. L'instance a jugé en effet trop courte la durée de 15 jours prévue par le projet de texte initial. Sous cette réserve, le CFL a émis un vote favorable.
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été beaucoup plus critique et s'est prononcé contre, lors de ses réunions des 3 mars et 6 avril derniers. Les élus membres du CNEN ont considéré que les petites communes n'ont pas suffisamment de personnel pour répondre à l'obligation posée par la loi et le décret. Ils redoutent que, de ce fait, de nombreuses collectivités fassent le choix de fermer leur site internet.

Référence: décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières.

source : localtis

Le tiers payant étendu aux femmes enceintes et aux personnes en ALD

Le tiers payant étendu aux femmes enceintes et aux personnes en ALD le 1^er juillet :

« un progrès social majeur » pour 15 millions de Français se félicite Marisol TOURAINE

 

À partir du 1^er juillet, les professionnels de santé pourront proposer la dispense d’avance de frais aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) grâce à un dispositif modernisé et simplifié. Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, cette nouvelle étape dans la généralisation du tiers payant porte à 15 millions le nombre de Français qui peuvent bénéficier de la dispense d’avance de frais. Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, qualifie cette évolution de « progrès social majeur » : pour la ministre, «trop de nos concitoyens renoncent encore à se soigner faute de pouvoir avancer l’argent : au nom de l’égal accès de tous à la santé, nous abattons aujourd’hui cette barrière financière pour les patients qui ont le plus besoin de soins et qui doivent faire face à des dépenses de santé plus élevées que la moyenne ».

 

En général, lorsqu’un patient consulte un professionnel de santé libéral, il le règle immédiatement. À compter du 1^er juillet, les professionnels de santé pourront proposer aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) de ne pas avancer d’argent grâce à un dispositif modernisés et simplifié. Et le 31 décembre, la dispense d’avance de frais deviendra un droit pour tous ces patients. Cette évolution cible volontairement les patients qui reçoivent le plus fréquemment des soins et qui sont donc amenés à dépenser le plus pour leur santé : en moyenne, une femme enceinte avance 640 € au cours de sa grossesse et une personne diabétique en ALD 1 100 € par an.

 

Parce que le tiers payant doit être simple, rapide et sécurisé pour les professionnels de santé, de nouvelles garanties leur sont apportées. Marisol TOURAINE lance ainsi une plateforme d’accompagnement pour les aider à appliquer le tiers-payant au quotidien : à partir du 4 juillet, une équipe de conseillers sera disponible par téléphone au 0 811 50 50 50 (de 8h à 17h du lundi au vendredi, et jusqu’à 20h le mercredi et le jeudi) et par mail à l’adresse [email protected] pour répondre à toutes les questions liées à la facturation en tiers payant. Ce dispositif s’ajoute aux engagements forts pris par la ministre vis-à-vis des professionnels de santé, dont la garantie de paiement sur la base des droits figurant dans la carte Vitale présentée par l’assuré, l’assurance d’un paiement rapide, assortie de pénalités pour les caisses primaires d’Assurance maladie en retard de plus de 7 jours ouvrés et la possibilité, pour les professionnels, d’avoir un suivi automatique des paiements par feuille de soins.

 

Le tiers payant s’applique déjà à tous les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Désormais, les professionnels de santé pourront le proposer aux patients couverts à 100 % par l’Assurance maladie : 15 millions de Français sont concernés. Prochaine étape : la généralisation du tiers payant à l’ensemble des Français. Dès le 1^er janvier 2017, tous les patients pourront demander le tiers payant pour la partie remboursée par l’Assurance maladie. Cette possibilité deviendra un droit pour chaque Français le 30 novembre 2017.

Difficultés des Régions dans la distribution des aides du fonds européen agricole pour le développement rural

Les régions rencontrent des difficultés dans la distribution des aides du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et de Leader en particulier, dont elles assurent la gestion depuis 2014. Selon l'ARF, le ministère de l'Agriculture a mal anticipé les conséquences de ce transfert de l'autorité de gestion.

"En dépit de plusieurs alertes y compris auprès du Président de la République, les régions restent confrontées à des problèmes constants de mise en œuvre du Feader (fonds européen agricole pour le développement rural)." Après un courrier à François Hollande début juin 2016, Philippe Richert, président de l'Association des régions de France (ARF), interpelle aujourd'hui le Premier ministre, dans une lettre transmise le 22 juillet 2016, au sujet des aides du Feader dont les régions sont désormais l'autorité de gestion. La décision de transférer aux régions l'autorité de gestion de plusieurs fonds structurels, dont le Feader, date pourtant d'il y a quatre ans et est inscrite dans la loi Maptam de 2014. Mais d'après l'ARF, la mise en œuvre du Feader est aujourd'hui bloquée avec, d'un côté, l'Agence de services et de paiement (ASP), l'opérateur chargé par l'Etat de payer les aides, qui serait "complètement dépassée", et de l'autre côté, le ministère de l'Agriculture, qui "n'a pas anticipé les conséquences de la régionalisation et du transfert de l'autorité de gestion". Certains présidents de régions allant jusqu'à parler de "sabotage"…
L'outil informatique permettant le paiement effectif des aides relevant du Feader, et de Leader en particulier, n'est pas encore au point, et ce, malgré une légère augmentation des moyens consacrés au chantier, indique Philippe Richert. "Par ailleurs, les moyens mis à disposition par le ministère de l'Agriculture dans les services déconcentrés pour instruire les dossiers restent très insuffisants", insiste aussi le président de l'ARF dans sa lettre.
Résultat : ayant des difficultés à concrétiser les aides, les régions se trouvent confrontées au mécontentement des exploitants agricoles et des territoires ruraux, dans un contexte déjà difficile pour ces acteurs (nombreux dépôts de bilan, crise de l'élevage et conditions climatiques défavorables). A cela s'ajoutent des doutes quant à la capacité de l'Etat à assurer les cofinancements des aides Feader pour l'exercice 2016. "La situation est en effet particulièrement critique pour ce qui concerne le cofinancement des Maec* et des aides d'accompagnement à l'agriculture biologique, dispositifs pour lesquels plus de 100 millions d'euros manquent", signale Philippe Richert.
Les présidents de région, détaille la lettre, attendent des "modalités de concertation et de travail tant au niveau régional que national, pour la période 2014-2020 et la préparation de l'après 2020."

source:localtis

La Haute autorité s'intéresse aux clubs parlementaires

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s'est intéressée aux clubs parlementaires.

Dans un rapport remis le 23 juin au président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone, la Haute autorité formule en effet une dizaine de propositions pour encadrer ces associations de parlementaires, le plus souvent informelles, utilisées à des fins de lobbying par le secteur privé.

"Par une lettre du 13 octobre 2015, le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, a demandé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une étude sur les « clubs parlementaires » qui peuvent exister en marge de l’Assemblée. Le président du Sénat, M. Gérard Larcher, a donné son autorisation pour que cette étude soit étendue au Sénat, de sorte que la question a pu être abordée dans ses différentes dimensions.

Comme le souligne la lettre de mission du président Bartolone, l’activité de structures réunissant parlementaires et représentants d’intérêts ne peut que susciter des questions s’agissant tant de la transparence nécessaire au fonctionnement de nos institutions démocratiques que des risques de conflits d’intérêts pour les parlementaires.
La nécessité de prendre la mesure de ces activités et de se doter le cas échéant de normes permettant d’en garantir un fonctionnement pleinement respectueux des règles du jeu démocratique pour éviter de nourrir la suspicion semble d’ailleurs être concomitamment apparue dans les deux assemblées puisque la saisine de la Haute Autorité a précédé de peu une réflexion menée par le Comité de déontologie parlementaire du Sénat.

L’ensemble de ces éléments a permis, à titre liminaire, de procéder à un état des lieux des « clubs parlementaires », de leur structuration et de leurs modalités de fonctionnement mais aussi des règles qui, en l’état actuel de la législation, permettent d’en encadrer l’activité. Cet état des lieux met en évidence le caractère lacunaire du dispositif actuel mais aussi la très grande plasticité de ces clubs dont l’encadrement est, de ce fait, délicat à concevoir. C’est pourquoi les préconisations ont été élaborées non globalement, une définition très précise des
clubs étant difficile et risquant de ne pas permettre de prendre en compte l’ensemble des structures visées, mais en s’attachant aux principaux acteurs des « clubs parlementaires... ». (Extrait de l'avant-propos du rapport)

Sous des intitulés quelque peu curieux, («Club des amis du cochon», «Groupe des parlementaires pour l'espace», «Cercle des eaux minérales naturelles»), les clubs parlementaires «poursuivent, selon la Haute autorité, tous une même finalité de lobbying, organisant des activités globalement similaires : déplacements, déjeuners, dîners, colloques ou aux abords des assemblées ou parfois même en leur sein.»

Loin d'être marginaux, les clubs regroupent parfois plusieurs centaines de membres de tous bords, comme le «Club de la table française», qui compte pas moins de 304 inscrits. Certains parmi la quarantaine de clubs recensés disposent d'un budget important - jusqu'à 400.000 euros annuels selon le document de la HATVP - pour exercer leur activité. De quoi organiser de coûteuses agapes aux abords de l'Assemblée.

Certaines entreprises mettent directement la main à la poche, comme lorsque en 2013, le cigarettier British American Tobacco organisait au restaurant «Chez Françoise» un dîner (fumeur) pour le «Club des parlementaires amateurs de Havanes», présidé par le sénateur André Santini.

Loi El Khomri : rencontre avec les organisations syndicales

Le Premier ministre et Myriam El Khomri ont reçu ce mercredi les organisations syndicales dans le cadre de rencontres bilatérales pour faire un point dans la perspective du retour à l’Assemblée nationale du projet de loi. 

Ces rencontres ont permis un « dialogue franc ». Elles ont permis de confirmer les convictions partagées avec les organisations syndicales réformistes. Avec les autres, « des incompréhensions » ont été « levées » mais « des désaccords de fond assumés » persistent (PM, 29/06/16). « Il ne s’agit pas de nier ces désaccords, mais d’aller aussi loin que possible pour dissiper les craintes » sans pour autant « arracher un accord à tout prix » (M. El Khomri, 29/06/16).

Aussi de « nouveaux amendements » déposés avec Christophe Sirugue, le rapporteur du texte, « traduisent la volonté de dialogue » du gouvernement. L’objectif est de répondre « aux inquiétudes exprimées par des organisations syndicales, mais aussi patronales, quant à la disparition de la branche », tout comme « aux attentes exprimées […] lors du débat à l'Assemblée » :

-        « Dans un souci de clarification, dans les cas où la loi ne prévoit pas la primauté de l’accord d’entreprise, nous souhaitons qu’au sein de chaque branche, employeurs et syndicats négocient pour définir les thèmes sur lesquels un accord d’entreprise ne pourra pas déroger à l’accord de branche » ;

-        Le gouvernement souhaite « ajouter dans la loi 2 domaines où l’entreprise ne pourra pas faire moins bien que la branche, à savoir l’égalité professionnelle et la pénibilité » ;

-        Ces amendements ne « modifient en rien l'importance que nous souhaitons donner à l'accord d'entreprise, mais réaffirmera le rôle de la branche » (M. El Khomri, 29/06/16).

S’agissant de la réécriture du code du travail, le gouvernement souhaite associer le Haut Conseil du dialogue social à la refonte du code du Travail pour que les partenaires sociaux soient acteurs à la réforme. « Il s’agit d’une garantie supplémentaire, qui permet de placer le dialogue social au cœur du processus de réforme » (M. El Khomri, 29/06/16).

 

Le gouvernement fait tout « pour trouver les voies d’un compromis ». « Nous ne sommes ni dans l’intransigeance ni dans l’immobilisme ». « Ce projet de loi a beaucoup évolué et nous avons intégré […] nombre de propositions des organisations syndicales, des organisations de jeunesse et, bien entendu, des parlementaires ». « Mais il n’est pas question de dénaturer le texte ni de le détourner de son objectif. A savoir favoriser le dialogue social au plus près du terrain pour développer l’activité et l’emploi durables, ainsi que pour créer des droits nouveaux pour les salariés ». « Le moment est venu de sortir des procès d’intention : ce texte [doit être] jugé pour ce qu’il contient réellement » (M. El Khomri, 29/06/16).

Ce texte n’est pas fait « juste pour réformer, mais pour faire face aux défis de la mondialisation et préserver notre modèle social. Entre le statu quo et la surenchère libérale » du Sénat où l’opposition est en majorité, « synonyme de contournement des syndicats, de fin des 35 heures et de suppression des nouveaux droits des salariés, […] il y a une autre voie » : celle proposée par ce gouvernement (M. El Khomri, 29/06/16).

Marché laitier : rétablir l'équilibre

A l'occasion du Conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu au Luxembourg lundi 27 juin, Stephane Le Foll a rappelé au Commissaire et ses homologues l'urgence de trouver une solution au déséquilibre persistant entre l'offre et la demande sur le marché laitier. Évoquant les positions communes écrites avec l'Allemagne et la Pologne d'une part, l'Italie et l'Espagne d'autre part, le Ministre a de nouveau plaidé pour que des fonds européens soient urgemment mobilisés pour inciter les opérateurs européens à maîtriser leur production.

Une quinzaine d'Etats Membres ont partagé au cours du tour de table le même constat sur la nécessité d'une action efficace et rapide sur l'offre laitière.

Le Ministre se félicite de l'engagement du Commissaire Hogan lors de ce Conseil et de son engagement à mettre sur la table lors du prochain Conseil de juillet de nouvelles mesures, financées sur fonds européens sans mobilisation de la réserve de crise, pour rétablir l'équilibre du marché laitier par des actions sur l'offre.

En séance le Ministre a également tenu à rappeler la nécessité d'aller plus vite sur la mise en place de mesures de marché face à la crise.

Le Ministre a également évoqué les difficultés rencontrées par d'autres secteurs, notamment celui de la viande bovine, et souligné l'importance des aides à la promotion et la nécessité de se doter collectivement d’un instrument européen de crédits export performant.

Enfin, le Ministre a défendu le relèvement des plafonds liés aux aides de minimis.

Pourvu que ça dure...

Dans une lettre ouverte aux Conseillers communautaires et aux contribuables, début avril 2016, j’avais alerté sur les coûts pour les contribuables des projets d’extension des locaux de Moulins Communauté.

J’avais alors écrit : « L’agglo investirait ainsi 2 000 000 euros (on verra le coût exact à la fin) sur un nouveau bâtiment…dans un espace contraint et mal situé face à l’ancien bâtiment.
L’agrandissement de l’école de musique n’est qu’un prétexte pour justifier un tel choix. »

 

Tout arrive encore plus vite que prévu…on annonce déjà en Conseil communautaire une augmentation de 30 % du montant du projet.

 

Comme à l’habitude, la méthode a consisté à sous évaluer le coût de l’opération que l’on veut imposer au détriment d’une autre plus cohérente.

 

Je pensais naïvement qu’un Conseiller communautaire averti en valait deux !

 

Tout va donc pour le mieux à l’agglo…les contribuables ont bon dos !

 

Guy Chambefort

 

 

Projet de loi Egalité et Citoyenneté

Le projet de loi égalité et citoyenneté est examiné en séance à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi 27 juin. « C’est un texte de rassemblement » autour des valeurs de la gauche et de la République (P. Kanner, 27/06/16).

« Aller plus loin, faire vivre l’égalité, renforcer la citoyenneté, c’est chercher sans répit, sans fausses excuses, à nous hisser à la hauteur des exigences des Français. C’est porter toujours plus haut nos ambitions ». Tel est le dessein qu’assignait le Premier ministre au premier comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), qu’il réunissait le 6 mars 2015, à Paris. Ce texte de loi en est la traduction et vise à compléter les mesures issues des CIEC, de façon ciblée et transversale, là où une inscription dans la loi était indispensable ou de nature à renforcer l’action de l’État.

Le premier titre de la loi est consacré à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes. Il répond à l’ambition d’une France engagée, au service des valeurs de la République, de la communauté nationale :

-          Ce volet prévoit la création pérenne de la réserve citoyenne, « réserve civique ». Elle regroupera les dispositifs existant dans la défense, la police, l’éducation nationale, à destination des citoyens souhaitant s’engager ponctuellement au service de l’intérêt général.

-          Davantage de places seront offertes en service civique, pour atteindre l’objectif fixé par le président de la République de la moitié d’une classe d’âge en 2018, soit près de 350 000 jeunes par an. Le service civique pourra par exemple être fait auprès des sapeurs-pompiers, les sociétés d’HLM, sociétés publiques locales et entreprises détenues à 100 % par l’Etat pourront y recourir, et les réfugiés pourront y accéder, dans une première marche vers l’insertion.

-          Le texte propose aussi de créer un « congé d’engagement associatif » annuel, fractionnable, de 6 jours pour les salariés ou fonctionnaires, responsables associatifs  bénévoles. Les députés ont renforcé ce droit, en rendant possible sa rémunération par l’entreprise, au terme d’un accord.

-          Par ailleurs, le texte prévoit la reconnaissance de l’engagement des étudiants, avec une validation obligatoire, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole.

Le volet II consacré au logement doit permettre d’œuvrer contre les divisions spatiales et sociales qui minent le quotidien, en luttant contre la « ghettoïsation » de certains quartiers. Il s’agit de renforcer notamment la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) :

-          Le texte vise à mieux piloter les attributions de logements sociaux afin de ne pas concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers, en responsabilisant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les objectifs d’attribution de logement social en faveur de la mixité sociale. Tous les réservataires de logement social devront partager ces objectifs afin de ne plus reléguer les ménages les plus modestes dans les zones les plus défavorisées ;

-          L’article 20 du texte prévoit la création d’un devoir de solidarité pour l’accueil, dans le parc social, des familles les plus modestes. Il institue ainsi un quota, hors quartiers prioritaires de la ville (QPV), de 25 % de logements sociaux à réserver aux familles aux revenus les plus faibles. Sa mise en œuvre stricte et homogène participera de l’indispensable effort de solidarité de chacune de nos communes, et en particulier de celles qui se sont montrées jusqu’alors les plus récalcitrantes, en faveur de la mixité sociale ;

-          Le projet de loi propose également de revoir les critères de priorité afin de rendre plus juste l’accès au logement social. Nous Il s’agit de mettre en œuvre une politique d’attribution des logements sociaux plus équitable entre les territoires et plus transparente et permettre aux demandeurs de logements sociaux de pouvoir exprimer leur choix ;

-          Le texte créé une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers dans le parc existant et dans les secteurs socialement favorisés pour y loger ou reloger des ménages aux revenus modestes.

Enfin le titre III comprend des mesures pour tendre vers davantage d’égalité. Ces mesures, notamment issues des CIEC, visent à la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires (droits nouveaux pour les conseils citoyens), à la diversification de l’accès à la fonction publique, à la priorité donnée à l’accès à la langue française ainsi qu’à la lutte contre le racisme et les discriminations (sanctions accrues en cas de négationnisme, d’apologie de la traite négrière et de l’esclavage, de sexisme, de bizutage ; droit à la restauration scolaire pour tous les enfants ; suppression du livret de circulation pour les « gens du voyage » ; …).

Installation de l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers

Stéphane Le Foll a installé le 21 juin 2016, l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers (OENAF).

Prenant la suite de l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles, avec une compétence élargie aux espaces naturels et forestiers, il devient une instance incontournable de réflexion et de débats, pour guider l’ensemble de la société vers une utilisation économe des sols agricoles, naturels et forestiers.

Cet observatoire, placé auprès du ministre :

→ élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et agricoles et homologuer des indicateurs d'évolution ;

→ évalue la consommation de ces espaces en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

→ apporte un appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour l'analyse de leur consommation.

L'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers s'appuie pour effectuer ses missions sur les travaux et les outils de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Présidé par la Députée de l’Hérault Fanny Dombre-Coste, il est composé d’un sénateur, des présidents des associations de collectivités territoriales, de représentants de l’État, des organisations professionnelles agricoles et forestières et des associations environnementales. 

Pour info : composition de la commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l’Allier (CDPENAF)

Plan «Bibliothèques ouvertes »

A l'occasion de l'inauguration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé les résultats de l’appel à projets lancé dans le cadre du plan «Bibliothèques ouvertes ».

Afin de franchir une nouvelle étape dans l’amélioration de l’accueil des étudiants en bibliothèques universitaires, Najat Vallaud-Belkacem  et Thierry Mandon ont engagé le 1er février 2016 le plan pluriannuel « Bibliothèques ouvertes » de 2016 à 2019 pour élargir les horaires d’ouverture le soir, le weekend et pendant les vacances et améliorer la qualité des services des BU aux usagers. Ce plan s’inscrit dans le cadre du plan national de vie étudiante présenté par le Président de la République le 1er octobre 2015.

Un appel à projets a ainsi été lancé en mars auprès des établissements et de leurs regroupements.

12,7 millions d’euros seront consacrés de 2016 à 2019 par le ministère à l'accompagnement des projets d’amélioration de l’accueil des étudiants en bibliothèques universitaires.

24 projets ont été déposés, dont 8 portés par des regroupements.

Les projets couvrent 35 villes universitaires, 47 établissements de l’enseignement supérieur et touchent 80 bibliothèques. Parmi les dossiers déposés, 21 projets d’établissements ont été retenus pour être déployés dès la rentrée 2016. 8 projets parmi ceux retenus incluent des ouvertures le dimanche, ce qui porte à 15 (contre 7 aujourd'hui) le nombre de bibliothèques universitaires qui ouvriront le dimanche en France à la rentrée 2016. 21 bibliothèques supplémentaires (réparties sur 13 sites universitaires), proposeront à la rentrée 2016 des horaires d'ouverture étendus jusqu'à 22h, en particulier durant les périodes qui précèdent les examens, portant ainsi à 73 le nombre de BU ouvertes en soirée à partir de la rentrée 2016, contre 52 aujourd’hui. Enfin, 22 bibliothèques (réparties sur 14 sites universitaires) proposeront à la rentrée 2016  l'élargissement de l'ouverture le samedi jusqu'à 19h.

Les projets retenus seront accompagnés par le ministère par l’attribution de moyens budgétaires et humains. Ces moyens seront attribués de manière à couvrir 75% des dépenses engendrées par le projet d’élargissement des horaires d’ouverture des BU, 25% restant à la charge du regroupement d’établissements et de ses établissements.

Le total des financements demandés s'élève à 6,8 millions d’euros sur quatre exercices budgétaires (septembre 2016-décembre 2019), répartis comme suit : 3,9 millions d’euros pour des extensions d’horaires d’ouverture (embauche de contractuels étudiants et agents de sécurité) et 2,9 millions d’euros pour des équipements. 5,7 millions d’euros restent à la charge des établissements candidats pour mener à bien leur projet. 6 emplois de coordinateurs seront également créés au sein des regroupements d’établissements en 2017 afin d’assurer le suivi et la mise en place du dispositif d’amélioration de l’accueil des étudiants en BU dans son ensemble, de garantir la mobilisation des équipes et de négocier des accords avec les collectivités territoriales. Au-delà, ces emplois permettront aux regroupements de fédérer les ressources documentaires qui relèvent de leur périmètre.

Afin que l'ensemble des établissements ayant témoigné de leur intérêt pour la démarche dispose de la possibilité de déposer un projet et de réaliser les améliorations souhaitées au niveau local par les étudiants, Najat Vallaud-Belkacem et Thierry Mandon lanceront un second appel à projets à la rentrée 2016, pour une prise d’effet des mesures en janvier 2017.  

Le Député sur le terrain

Jeudi 23 juin, Guy Chambefort a assisté à l’inauguration de la plateforme logistique Bosch/e.l.m. Leblanc implantée au Logiparc 03 à Montbeugny. Cette plateforme est dédiée aux activités de stockage de produits.

Vendredi 24 juin, Guy Chambefort était présent au Marché des Producteurs de Pays à Avermes. Ce marché organisé par la municipalité et la Chambre d’Agriculture a réuni plusieurs centaines de personnes qui ont pu diner sur place après avoir composé leur assiette de produits locaux. Le feu de la Saint Jean est venu clôturer ce moment de convivialité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dimanche 26 juin, Guy Chambefort a déambulé à la brocante de la Ferté-Hauterive accompagné de Mme Sarrazin maire. Week end festif organisé par le Comité des fêtes, au programme concours de pétanque, fête foraine et brocante.

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 28 juin 2016

9h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
  - Projet de loi égalité et citoyenneté : Yves Blein, Audrey Linkenheld, responsables ; Razzy Hammadi, Valérie Corre, Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Sandrine Doucet, rapporteurs ; Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale
  
  - Point sur le projet de loi visant à instaurer les nouvelles libertés et les nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : Monique Iborra, responsable ; Christophe Sirugue, rapporteur
  
  
  - Échange avec Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
  
  
  

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

- Projet de loi égalité et citoyenneté

17h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition de l’amiral Arnaud Coustillière, directeur de projet chargé de la coordination générale des actions du ministère de la Défense dans le domaine de la cyberdéfense

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 29 juin 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

17h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Audition de l’amiral Charles-Henri Leulier de La Faverie du Ché, directeur général adjoint des relations internationales et de la stratégie du ministère de la Défense

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
  
  - Échange avec Edgar Morin, sociologue, philosophe

BREXIT et après

Le vote britannique est un choc, il faut le maîtriser, et pour cela agir avec clarté et rapidité.  Une démarche de concertation, de construction, de propositions est engagée, avec l’ensemble des pays de l’Union européenne, l’ensemble du gouvernement, l’ensemble des forces politiques du pays.

Un Conseil des ministres extraordinaire s’est tenu ce vendredi après-midi pour faire le point sur les différents secteurs.

Jean-Marc Ayrault et Harlem Désir ont participé au Conseil Affaires générales à Luxembourg. Les échanges ont particulièrement porté sur les résultats du référendum britannique et sur « la clarification et la clarté dans la mise en œuvre du choix britannique ».

Le président de la République a reçu ce vendredi après-midi les présidents de deux assemblées, il recevra, avec le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, l’ensemble des chefs de partis représentés dans les Assemblées. Il s’entretiendra avec Matteo Rienzi, le chef du gouvernement italien, le président du Conseil européen Donald Tusk puis la chancelière Angela Merkel.

Demain mardi, le président de la République portera la position de la France au Conseil européen. Le même jour, un débat à l’Assemblée nationale aura lieu sur ce sujet et le Premier ministre s’exprimera sur les positions françaises.

Que ne va pas changer ce vote :

S’agissant de la politique de défense, les relations étroites en matière de défense seront réservées. La Grande-Bretagne est l'un des seuls pays européens, avec la France, qui ait à la fois les capacités et la volonté de maintenir un appareil de défense crédible et actif à l'échelle international.

S’agissant de l’immigration : la sortie de l’Union européenne de la Grande-Bretagne n’engage pas de changements en termes de traités. La Grande-Bretagne ne faisait pas partie de la zone Schengen. Les accords étaient bilatéraux.

Semaine du 27 juin 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion de 8 projets de loi :

- projet de loi Égalité et citoyenneté - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - voir le dossier

-  projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune - voir le dossier

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles - voir le dossier

- projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs - voir le dossier

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane - voir le dossier

Proposition de création d'un fonds d’indemnisation pour les victimes de l’exposition aux produits phytosanitaires et stratégie agro-écologie

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement apportera son soutien à la proposition de Nicole BONNEFOY, Sénatrice de la Charente de créer un fonds d’indemnisation pour les victimes de l’exposition aux produits phytosanitaires.

Cette proposition est fidèle à leur engagement constant, depuis 2012, pour limiter les risques sanitaires associés à l’utilisation de ces produits. La création d’un tel fonds avait été appelée de ses vœux par l’association Phyto’victimes, notamment afin d’améliorer la prise en compte de maladies professionnelles liées à l’exposition aux produits phytosanitaires. Ce fonds, dont il est envisagé que le financement soit assuré par une contribution des industriels détenteurs d’autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires, devrait permettre de faire progresser la prise en charge des utilisateurs de produits phytosanitaires, à titre professionnel ou amateur, victimes d’un dommage directement lié à l’exposition à ces produits, et en particulier d’améliorer les procédures de reconnaissance de maladies professionnelles.

La protection des agriculteurs et de leurs salariés susceptibles d'être exposés à des produits phytosanitaires dangereux, est une préoccupation majeure de Stéphane LE FOLL, qui va de pair avec la limitation du recours à de tels produits, encouragée au travers du Plan Ecophyto 2 et du projet agro-écologique pour la France.

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une communication relative à la stratégie agro-écologique de la France. Avec la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013  et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée en 2014, l’agro-écologie a trouvé de solides fondations pour permettre l'indispensable l'évolution vers des modes de production agricole fondés sur la combinaison de la performance économique, de la performance environnementale et de la performance sociale.

La réforme de la PAC  a permis la mise en place du « paiement vert » introduit au titre des aides européennes, avec le doublement des montants pour les mesures agro-environnementales et climatiques et un renforcement des mesures de soutien à l’agriculture biologique.

Pour aider à « produire autrement », huit plans d’actions nationaux ont été lancés pour favoriser l’agriculture biologique, la protection des abeilles et l’apiculture, le développement de l’agroforesterie, des protéines végétales, des semences durables, de la méthanisation et réduire les intrants (plans ECOPHYTO 2 pour les pesticides et ECOANTIBIO pour les antibiotiques dans l’élevage) ; par ailleurs, les signes de l’origine et de la qualité prendront en compte l'agro-écologie dans leurs cahiers des charges.

Il convient aussi « d’enseigner autrement ». Dans cet objectif, les diplômes de l’enseignement technique agricole (BTSA, CAP, Bac Pro) disposent désormais de  référentiels rénovés ; des formations spécialisées ont été mises en place dans l’enseignement supérieur et un MOOC agro-écologie a été créé avec les organismes de recherche.

Il faut aussi « rechercher autrement ». Ainsi, la mission « agriculture-innovation 2025 » débouchera sur des réalisations concrètes telles que les « laboratoires vivants » territoriaux, le portail de données à vocation agricole pour l’innovation ouverte ou encore le renforcement de la recherche et de l’expertise sur les sols. A l’occasion de la COP 21, un programme international de recherche sur le stockage de carbone dans les sols a été lancé au travers de l’initiative «4 pour 1 000 ».

Il faut enfin développer autrement. L'accompagnement des agriculteurs vers l'agro-écologie par les acteurs du développement agricole a été renforcé via le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et un outil d’autodiagnostic agroécologique des exploitations est mis à la disposition des agriculteurs.

Les démarches collectives à l'échelle d'un territoire se sont développées au travers des Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) : à ce jour 275 GIEE regroupant 6 000 agriculteurs sur 450 000 hectares sont reconnus.

Les agriculteurs engagés dans les pratiques agro-écologiques fournissent à la société des services qui dépassent la production alimentaire. Producteurs de biomasse, ils contribuent comme les forestiers à décarboner l’atmosphère. Producteurs de biodiversité, ils améliorent la santé des sols et l’adaptation des races et variétés à l’évolution des milieux. Producteurs d’énergie, ils utilisent les effluents et les bâtiments d’élevage pour fournir de l’électricité. Producteurs de paysages, ils replantent des haies, des arbres dans les cultures et façonnent 44% du territoire français. Producteurs de fertilité dans les sols, ils assurent la sécurité alimentaire de demain.

De nouveaux chantiers stratégiques sont engagés par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt pour accélérer l’appropriation de ces modes de production par le monde agricole. Ils visent plusieurs objectifs :

→ obtenir la reconnaissance des pratiques agro-écologiques par les consommateurs ;

→ rénover le cadre environnemental lié à l’activité agricole ;

→ prolonger les efforts entrepris au niveau international.

Les services que l’agriculteur fournit à la société doivent être reconnus par les consommateurs. C’est le sens du travail qui permettra de disposer, à la fin de l’année 2016, d’un système de reconnaissance par les pouvoir publics des partenaires qui s'engagent dans la voie de l'agro-écologie et de valorisation par les transformateurs et les distributeurs des pratiques agro-écologiques adoptées par les agriculteurs. Parce que les systèmes de production agro-écologiques s’appuient sur les dynamiques naturelles à l’échelle globale d’une exploitation ou d’un territoire, ils doivent pouvoir faire la preuve qu’ils satisfont aux obligations environnementales de façon globale. C'est l'objectif des travaux menés pour la prise en compte des pratiques agro-écologiques dans le cadre de la réglementation actuelle, notamment celle qui concerne les nitrates, pour une application adaptée des normes environnementales d'ici le deuxième semestre 2016.

Au niveau international, l’initiative 4 pour 1 000, rassemblant plus de 160 Etats et organisations, partie de l’agenda des solutions de la COP 21, promeut des modèles agricoles qui peuvent, partout dans le monde, augmenter la fertilité des sols tout en absorbant l’excès de carbone contenu dans l’atmosphère. Lors de la COP 22, en association avec le Maroc, cette initiative sera dotée d'une gouvernance internationale pour apporter des financements aux projets porteurs de solutions d’un point de vue environnemental et économique.

La négociation de la PAC post 2020 sera également une étape essentielle pour généraliser, au niveau européen, l’adoption de pratiques agro-écologiques. Le Gouvernement a d’ores et déjà proposé que toutes les mesures environnementales de la PAC soient simplifiées et adaptées aux réalités de terrain et de passer d’une politique d’obligation de moyens à une politique de contrat sur des objectifs et des résultats sur des "zones homogènes".

Au niveau national, comme au niveau international, le projet agro-écologique promeut une production agricole respectueuse des équilibres sociétaux, environnementaux et économiques et capable de répondre à l'objectif de sécurité alimentaire de la planète. 

Le point de la semaine du 27 juin 2016 !

Sur le terrain – voir

Quai d'Orsay

INDE : Partenaires stratégiques depuis 1998, la France et l'Inde partagent des objectifs communs en matière de nonprolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Ces objectifs ont été réaffirmés lors de la visite en Inde du président de la République, du 24 au 26 janvier 2016. La France estime que l'entrée de l'Inde dans les quatre régimes multilatéraux de contrôle des exportations (NSG, MTCR, Groupe Australie, Arrangement de Wassenaar) renforcera les efforts internationaux de lutte contre la prolifération. La participation de l'Inde à ces enceintes permettra de mieux encadrer les exportations de biens sensibles qu'il s'agisse de matériels et de technologies nucléaires, chimiques, biologiques, balistiques ou conventionnels. Conformément à son soutien actif et de longue date à l'entrée de l'Inde au NSG en tant que membre à part entière, la France appelle ses membres qui se réunissent le 23 juin à Séoul à prendre une décision positive.

 

COREE DU NORD : La Corée du Nord aurait procédé aujourd'hui au tir de deux engins balistiques depuis sa côte Est. Ces tirs, s'ils étaient avérés, constitueraient une nouvelle violation des résolutions du conseil de sécurité des Nations unies, qui interdisent à la Corée du Nord de procéder à tout tir ayant recours à des technologies balistiques. Après l'essai nucléaire de janvier, le tir de février et les tirs de courte portée survenus ces dernières semaines, la Corée du Nord s'obstine sur la voie de la confrontation. Le programme balistique nord-coréen, qui accompagne le développement d'un arsenal nucléaire, constitue une menace grave à la paix et la sécurité régionale et internationale. La France rappelle la nécessité pour l'ensemble de la communauté internationale de mettre pleinement en œuvre les résolutions du conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 2270 du 2 mars 2016. Nous exhortons à nouveau la Corée du Nord à respecter et mettre en œuvre, sans délai et sans préconditions, les résolutions du conseil de sécurité, qui exigent le démantèlement complet, irréversible et vérifiable de ses programmes nucléaire et balistique. Dans l'immédiat, elle doit s'abstenir de toute action de nature à susciter un accroissement des tensions dans la région.

 

ISRAËL/TERRITOIRES PALESTINIENS : La France exprime son émotion à la suite du suite du décès en Cisjordanie le 21 juin d'un adolescent palestinien atteint par des tirs de l'armée israélienne. Deux autres adolescents palestiniens ont également été blessés. Nous adressons nos condoléances à la famille de la victime et assurons l'ensemble des blessés de notre solidarité. La France souhaite que toute la lumière soit faite sur ce drame, sur lequel les autorités israéliennes ont ouvert une enquête.

 

COUR PENALE INTERNATIONALE : La cour pénale internationale a condamné le 21 juin à dix-huit ans de prison l'ancien chef du mouvement de libération du Congo, Jean-Pierre Bemba. Pour la première fois, la cour pénale internationale a établi la responsabilité pénale d'un accusé, en tant que commandant militaire, pour des crimes commis par ses troupes dans un pays tiers, en vertu du principe de la "responsabilité du commandant". Il s'agit également de la première décision de la cour reconnaissant l'utilisation de viols et violences sexuelles en tant que crimes de guerre. La France rappelle son engagement déterminé en faveur de la lutte contre l'impunité et son soutien à la cour pénale internationale, avec laquelle nous appelons tous les Etats à coopérer.

 

CHYPRE : Chypre fait face depuis le 18 juin à un incendie de grande ampleur dans la forêt du Troodos, entre Paphos et Nicosie, qui a coûté la vie à deux pompiers et menace des habitations. La France exprime sa solidarité aux autorités et au peuple chypriotes dans cette épreuve. Dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, la sécurité civile française a envoyé trois avions qui sont opérationnels dès aujourd'hui. Notre ambassade à Nicosie est en contact permanent avec les autorités chypriotes. La France exprime ses condoléances aux proches des pompiers qui ont perdu la vie en luttant contre cet incendie. 

 

YEMEN : La France est préoccupée par les informations selon lesquelles dix journalistes yéménites qui se trouvaient dans un centre de détention provisoire à Sanaa auraient été transférés le 23 mai par les forces houthies dans un lieu inconnu. Nous rappelons notre attachement au respect de la protection des journalistes et de la liberté de la presse.

« 5 ans pour devenir sage-femme, un engagement pour la santé des femmes »

Afin de faire connaître aux Françaises et aux Français la diversité des missions des sages-femmes, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, lance une campagne d’information nationale sur le rôle et les compétences, récemment élargies, de ces professionnel-le-s. Des outils de communication pratiques et pédagogiques ont ainsi été développés en étroite collaboration avec les syndicats de sages-femmes et le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, autour d’un message central, « 5 ans pour devenir sage-femme, un engagement pour la santé des femmes », et d’une accroche originale, « 6 bonnes raisons de consulter une sage-femme».

Pour beaucoup de femmes, l’intervention des sages-femmes se limite souvent au suivi de la grossesse et à la pratique l’accouchement. Pourtant, les sages-femmes font beaucoup plus que cela : elles assurent le suivi de la femme en bonne santé, peuvent lui prescrire une contraception, réaliser certaines vaccinations, intervenir dans la prévention des addictions… Grâce à la loi de modernisation de notre système de santé, elles peuvent même pratiquer l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse et vacciner l’entourage de la femme et du nouveau-né.  

La campagne nationale d’information lancée par la ministre mettra en lumière l’ensemble de ces missions. Elle s’appuiera sur un double dispositif :  Une campagne d’affichage : 24 000 affiches et 483 000 dépliants présentant les missions des sages-femmes dans toute leur diversité seront disponibles dès le 24 juin dans les plannings familiaux, les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), les maternités, les centres périnataux de proximité, les centres de protection maternelle et infantile (PMI)… Une forte présence sur Internet : des bannières orneront les pages d’accueil des sites des principaux médias généralistes et féminins ; ces bannières renverront vers un « grand dossier » dédié, hébergé sur le site Internet du ministère des Affaires sociales et de la santé, accessible ici ; une infographie, une vidéo « micro-trottoir », ainsi que des témoignages de sages-femmes et de patientes, seront relayés sur les réseaux sociaux pour compléter ce dispositif. Cette campagne nationale s’ajoute aux mesures venues renforcer, depuis 2012, la place et le rôle des sages-femmes dans notre système de santé : création d’un statut médical de sages-femmes des hôpitaux, revalorisation salariale, formation renforcée et attribution de nouvelles responsabilités dans l’organisation et le fonctionnement des hôpitaux.

À l’occasion de la présentation de cette campagne, Marisol TOURAINE a déclaré « Une profession de sages-femmes reconnue, modernisée, médiatisée, c’est un système de santé plus performant et des Françaises et Français mieux protégés. Avec cette campagne, nous permettons à chacune et chacun de mieux connaître la richesse et la diversité de cette profession. ». 

Quand La montagne veut écrire l’histoire

Le journal La Montagne persiste à identifier le club de football de l’AS Yzeure par Moulins Yzeure foot 03…

Ils ont eux-mêmes rapporté qu’il s’agissait d’une marque commerciale !... (sic) d’ailleurs non déposée et curieuse dans le sport amateur.

Le club est identifié à la FFF sous le nom de l’AS Yzeure (il suffit de vérifier). Toute modification du nom doit être faite en assemblée générale extraordinaire…

Eh oui, c’est ça la liberté d’association. D’autre part, La Montagne désignait-elle précédemment l’AS Moulins par Leclerc…ou l’AS Montferrand par Michelin !

Une inscription sur un maillot n’est pas liée à une identification. Depuis le départ, cette affaire a été traitée avec beaucoup de légèreté. Il faut aussi rappeler en toute cordialité que la presse est là pour décrire l’histoire mais non pour écrire l’histoire.

L'Assemblée approuve en dernière lecture le projet de loi création, patrimoine et architecture

Les députés ont approuvé mardi en dernière lecture le vaste projet de loi "Liberté de la création, architecture et patrimoine" qui traite aussi bien de la rémunération des artistes que de la profession d'architecte ou des fouilles archéologiques.

Le texte, qui avait fait l'objet d'un compromis avec les sénateurs lors d'une commission mixte paritaire (CMP), doit faire l'objet d'un ultime vote au Sénat le 29 juin.

Le rapporteur Patrick Bloche (PS) s'est félicité que ce texte consacre les principes de "liberté" et de "diffusion" de la création artistique au même titre que la liberté d'expression ou de la presse. Leur entrave, "d'une manière concertée et à l'aide de menaces", sera punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Dans sa partie musicale, le texte, au terme de débats agités dans la filière, veut contraindre les radios à "diversifier" leur programmation francophone : si plus de la moitié des diffusions de chansons francophones est concentrée sur dix titres, les diffusions supplémentaires de ces titres ne seront plus prises en compte dans les quotas et les radios devront donc passer d'autres chansons pour atteindre les 40%.

Le projet de loi prévoit en contrepartie une possibilité d'assouplissement pour les radios qui prendraient des engagements en faveur de la "diversité musicale" et ne diffuseraient jamais un même titre (anglophone comme francophone) plus de cinq fois par jour.

"En ce jour de Fête de la musique, les artistes se réjouissent de ce signal fort envoyé par la représentation nationale", s'est félicitée la ministre de la Culture Audrey Azoulay.

En CMP, les parlementaires ont voté le principe d'une rémunération pour les photographes et artistes visuels dont les œuvres sont reproduites par des services de moteurs de recherche et de référencement sur internet.

Sur le volet architecture du texte, qui n'avait pas fait l'objet d'une loi depuis 1977, les élus ont rendu obligatoire le recours à un architecte au-delà de 150 m² (hors bâtiments agricoles). L'intervention d'un architecte-paysagiste sera également obligatoire sur les projets de lotissements au-delà d'un certain seuil fixé par décret.

L'article sur l'archéologie préventive a provoqué de vifs débats sur les rôles respectifs de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (dont le monopole sur les fouilles sous-marines est supprimé), les opérateurs privés et les collectivités territoriales.

Source : Afp

De nouvelles vignettes automobiles

Les vignettes automobiles correspondant aux différents niveaux de pollution émise par les véhicules seront délivrées à partir du 1^er juillet aux automobilistes qui en feront la demande, pour circuler dans des villes ayant mis en place des mesures de régulation de la circulation. Facultatives, elles pourront être collées sur le véhicule et seront un outil à la disposition des collectivités « qui souhaitent conduire des politiques volontaristes » de lutte contre la pollution de l’air : accès restreint à des zones de circulation, notamment en cas de pics de pollution, ... 

Les vignettes « ne s[seront] pas obligatoires mais [...] tout le monde [aura] intérêt à les obtenir » afin de pouvoir circuler dans ces zones. Les particuliers devront faire la démarche sur internet et s’acquitter de la somme de 4,5€ pour les obtenir. En outre, la gestion des pics de pollution sera revue pour permettre que des mesures soient prises « dès le 1^er jour et non plus au 3^ème jour, dès que les élus le demanderont » a expliqué Ségolène Royal. Un arrêté sera prochainement publié à cet effet et concernera la pollution à l’ozone comme celle aux particules fines.

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux en augmentation dans l'Allier

La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui vise à soutenir l'investissement local  a augmenté de façon significative en 2016 et cela pour la deuxième année consécutive.

voir le tableau

Par ailleurs, la création de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIPL) a permis d'apporter un concours supplémentaire au profit de projets qui ne relèvent pas de la DETR. Sur décision du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, les collectivités du département bénéficient ainsi d'un montant de subvention de près de 3,6 M€.

voir le tableau de programmation

Sur le terrain

Samedi 18 juin, Guy Chambefort a assisté à l’inauguration du complexe sportif à Bessay sur Allier.

Dimanche 19 juin, Xavier Cadoret Député suppléant a représenté Guy Chambefort lors de la remise des trophées du Championnat de France de Triplette Jeu Provençal à Varennes-sur –Allier. Cette manifestation organisée par la Pétanque Allier réunissant près de 400 joueurs venus de toute la France s'est déroulée sur plusieurs jours.

Déclaration de M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur

Déclaration de M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur Hôtel de Beauvau – 22 juin 2016

"Mesdames et messieurs,  

Depuis le début des manifestations autour de la loi travail, les forces de l’ordre ont été fortement mobilisées pour assurer la sécurisation de ces rassemblements et de ces défilés. Il y a eu, depuis le début de ce mouvement, près de 2500 manifestations à travers la France et 17 rassemblements dans la capitale. Je veux rappeler aussi que ces manifestations sont intervenues dans un contexte particulier pour notre pays, celui d’un niveau de menace terroriste particulièrement élevé, qui mobilise depuis des mois les forces de sécurité intérieure et les services de renseignement pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Ces manifestations se sont également déroulées dans le contexte de la préparation de l’Euro 2016 et du déroulement de cette compétition sportive, qui elle-même appelle à un très haut niveau de mobilisation des forces de sécurité et notamment des unités de forces mobiles. 

  Les manifestations antérieures, et notamment celle du 14 juin, ont donné lieu à des violences absolument inacceptables, cette manifestation a conduit à des dégradations de mobilier urbain, de bâtiments, de commerces, et 28 policiers ont été blessés. Alors même que les forces de sécurité sont réparties sur l’ensemble du territoire pour assurer l’ensemble des missions que je viens d’indiquer, la reproduction d’une manifestation de même nature n’était donc pas envisageable. C’est pourquoi, à la demande du Premier Ministre, j’ai demandé au Préfet de Police de proposer aux organisateurs un rassemblement statique qui, comme le souhaitaient le Gouvernement et le Premier Ministre, conciliait la liberté d’expression, à laquelle nous sommes attachés, que nous avons toujours défendue, et les impératifs d’ordre public, en même temps que nous devions garantir un niveau soutenable de mobilisation des forces de sécurité, dans un contexte où celles-ci sont déjà très fortement sollicitées. Les organisateurs ont refusé cette proposition qui leur était faite. C’est donc dans ce cadre que j’ai demandé personnellement au Préfet de Police d’interdire la manifestation sur l’itinéraire qu’ils avaient déclaré.  Au terme de cette interdiction, et alors que notre dialogue n’avait pas abouti, les secrétaires généraux de la CGT et de Force Ouvrière ont demandé à me rencontrer. Je les ai reçus à la demande du Premier ministre et du président de la République. Je leur ai proposé de reporter la manifestation prévue demain à Paris, les conditions m’ayant conduit à interdire ce défilé étant sérieuses : mobilisation inédite des forces de l’ordre dans cette période, nécessité pour les policiers et gendarmes, rudement éprouvés par la répétition des manifestations violentes, d’assumer l’ensemble des missions opérationnelles qui leur sont assignées. Messieurs MAILLY et MARTINEZ ont fait valoir l’impossibilité dans laquelle ils se trouvaient d’empêcher, la veille, le déroulement d’une manifestation compte tenu des traditions syndicales, fortement ancrées, de la volonté de plusieurs mouvements associatifs, de se joindre au mouvement. Ils ont cependant accepté d’étudier, avec les organisations associées à leurs déclarations, la possibilité d’organiser un cortège sur un circuit extrêmement court, qui puisse être sécurisé, en tenant compte des contraintes opérationnelles qui pèsent lourdement sur les forces dans le contexte particulier que nous connaissons.  

Sur la base de l’accord qu’ils viennent d’énoncer, pour un parcours Place de la Bastille -Bassin de l’Arsenal- Place de la Bastille, le travail va donc s’engager avec la Préfecture de Police. Au terme de la manifestation de demain, les discussions s’engageront, pour sécuriser les autres manifestations prévues.   J’appelle, dans ce contexte, les organisateurs à la responsabilité. Aucun débordement, aucune violence, ne sera toléré. Il en va de notre capacité à faire vivre le débat démocratique dans des conditions apaisées et républicaines, dans notre pays. C’est ce à quoi le Gouvernement s’emploie depuis des mois, en liaison avec les organisations syndicales, lorsqu’il s’agit d’organiser des manifestations.  

Je vous remercie."

Développement - UNITAID

Jean-Marc Ayrault interviendra jeudi 23 juin devant le conseil d'administration d'UNITAID afin de marquer le dixième anniversaire de l'organisation. Cette réunion du conseil d'administration se tiendra exceptionnellement les 22 et 23 juin à Paris, la France étant le premier pays donateur. André Vallini, secrétaire d'Etat chargé de du développement et de la Francophonie y participera. Créée en 2006 par le Brésil, le Chili, la France, la Norvège et le Royaume-Uni pour accélérer la mise à disposition de médicaments et des produits de diagnostic dans les pays les plus pauvres, UNITAID a démontré l'efficacité des financements innovants pour le développement. Elle joue un rôle clé, à l'échelle mondiale, dans le combat  contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.  

Sécurité - Euro 2016

Bernard Cazeneuve et Patrick Kanner ont présidé une réunion ce lundi de la Cellule Interministérielle de Crise sur la sécurité de l’Euro 2016. Après 10 jours de compétition, « le constat est globalement positif » (P. Kanner, 20/06/16). « La moitié des matchs » se sont tenus dans un contexte qui a permis d'accueillir « un très grand nombre de supporters » et dans de bonnes conditions. A l’exception des incidents survenus à Marseille samedi 11 juin, les matchs et les rassemblements dans les Fan zones se sont déroulés sans problèmes majeurs compte tenu de l’ampleur de l’évènement. L’UEFA travaille en outre avec les pouvoirs publics au renforcement des effectifs de stadiers pour pallier aux difficultés ponctuelles rencontrées la semaine dernière. Il faut particulièrement saluer l’ensemble des services de l’Etat mobilisés pour assurer la sécurité de la compétition.

Au total, les incidents et violences ont conduit jusqu’à présent à l'interpellation de 557 personnes, dont 344 ont été placées en garde à vue et 27 condamnées à de la prison, dont 21 sont des peines fermes. Par ailleurs, 25 supporters étrangers ont été reconduits dans leur pays. Pour éviter tout retour sur le territoire national de ces individus, leurs visas ont également été abrogés, et des arrêtés d’interdiction administrative du territoire seront pris en complément. Ces mesures s’ajoutent aux 3 200 fiches d’interdiction d’entrée du territoire qui avaient été prises avant le début de la compétition. « Vigilance et mobilisation » sont plus que jamais d’actualité pour les forces de l’ordre pour le reste de la compétition. Ce rappel a été fait à l’ensemble des parties prenantes. « Il n’y a pas de risque zéro » (B. Cazeneuve, 20/06/16). 

Plus c'est gros moins ça passe. Commentaire.

Depuis quelques jours, les historiens de l'art s'arrachent les cheveux, pour décider de la place à attribuer à la photo parue dans «la Montagne », montrant bras-dessus, bras-dessous, notre triumvirat bleu-blanc-vert ; qui s'est accaparé les clubs de football de notre agglomération, de la même manière que Bonaparte, Sieyès et Ducos, s’étaient accaparé la France en 1799 (« La confiance vient d'en bas, l’autorité vient d'en haut ») Qui est Bonaparte, qui sont les deux autres, je vous laisse deviner!

Faut-il offrir ce cliché (que ne renierait pas Yann Arthus-Bertrand), au Musée des arts modernes, tant il est ridicule ? Faut-il le classer, accompagné de son article, dans les "poissons d'Avril, faits un autre jour que le Premier Avril » ? Ou bien faut-il encore, créer une poubelle spéciale pour le jeter, tant il est le symbole de l'histoire à laquelle nous assistons depuis plusieurs semaines, qui ressemble de plus en plus à une mascarade ? Nous ne savons pas encore.

Toujours est-il que, à chaque rebondissement, on avance toujours plus loin dans le burlesque, et, l’« accord » de la semaine dernière est l'illustration cynique, paroxysmale du déni de démocratie, que se permettent de faire, au nom du pragmatisme-si telle en était bien la raison-, nos trois amis. Monsieur Périssol ; Maire de Moulins, garant de la loi sur son territoire, candidat (malheureux) aux dernières sénatoriales, plusieurs fois député, et probablement candidat à la députation l'année prochaine, ancien ministre ; s’est permis, à de nombreuses reprise, de bafouer et de piétiner les lois relatives aux associations, et qui leur garantissent un minimum d'indépendance, par rapport au pouvoir politique(avec une association de sa propre ville) : Lors du premier vote sur le projet de fusion, le CA de l'ASM vote « non ». Que nenni pour notre autocrate, qui fait re-convoquer un nouveau CA, qui, cette fois, vote-ô surprise « oui » ! Quelques semaines plus tard, parents, éducateurs, conscients que le projet en cours est très mal préparé, manifestent devant la mairie de Moulins et le siège de l'ASM, et proposent un contre-projet. Celui est choisi par le CA Asémiste. Qu'importe pour notre monarque local, qui balaie ce nouveau vote démocratique d'un revers de manche. L'occasion de rentrer dans l'histoire est trop belle, il sera celui qui a uni, contre vents et marées, et peu importe, si le club de l'ASM a bu la tasse, avec sa bienveillance (alors qu’Éric Buisson, ancien conseiller municipal, était trésorier du club...).

Par ailleurs, comment se fait-il, qu’en début de saison, Dominique Ray, affirmait que la « fusion on en parle que lorsque l'ASM est en difficulté », et qu'aujourd’hui, celui-ci soit l'un des chantres de la fusion, au point de mener des négociations, et de faire des accords, non seulement dans le dos des supporters (nous y étions habitués), mais dans le dos de son propre CA ? Là encore, le droit des associations est bafoué, et, quelle que soit l'association, le premier rôle d'un président est de(faire)respecter la loi, à l'intérieur de celle-ci. De plus, lui qui est garent de l'intégrité de l'ASY, comment peut-il se targuer, au nom des Yzeuriens de « l’accord » (la farce) signé, et comment peut-on affirmer, sur le site de l'ASY, qu’il n'y a pas de fusion, et indirectement que l'ASY garde sa souveraineté ?

Pour pouvoir s'inscrire dans le championnat, l'ASM n'existant plus, il faut utiliser, me semble-t-il, le numéro d'affiliation de l'ASY je crois ? L’équipe devient donc Moulins-Yzeure football (!), récupère des joueurs de l'ASM, le tout financé en partie par la municipalité de Moulins (!) et son Maire, qui, au lieu de financer dans sa propre ville un projet, qui permettrait aux amateurs de football moulinois de vivre leur passion (30000 octroyés avec le sourire, on croit rêver !), et d'assumer l'échec de l'ASM ; finance le club (sain financièrement lui) d’une ville voisine !!!

Alors de qui se moque-t-on ? On joue avec les mots, car s’il ne s'agit pas d'une fusion sur le fond, il s'agit bien d'une fusion sur la forme ! Les fusionnistes (y compris les joueurs grévistes de l'ASM), avaient en outre, plaidé leur cause, en défendant l'idée d'une grande équipe sur l'agglomération : Il y a une semaine, M. Périssol (encore lui), parlait de 1,2 millions d'euros. Sur l'article, qui nous fait tant rire, on apprend que le budget a fondu de quasiment la moitié (!). Quelques jours auparavant, Vincent Rondet, autre fusionniste, le président démissionnaire de l'ASM, vient jouer les pleureuses, en expliquant qu'avec 500000 euros, on ne peut pas exister ! Alors quel projet ? Perdre deux équipes de CFA, pour n'en avoir qu'une (hybride) en CFA ? C'est cela que nous voulons ?

Quant à l'argument bateau « on ne peut pas avoir deux équipes dans l'agglo", ce n'est pas la présence de deux clubs qui a coulé l'ASM, mais la mauvaise gestion de l'argent. Cette émulation, ces deux clubs étaient une chance, non une tare. Si nous voulions créer un grand club, qui concerne tout le monde, il aurait déjà fallu commencer par la base, et par ceux qui aiment le football, leur club, qui font vivre le football amateur, car le dénominateur commun du football amateur, par définition, c’est la passion. Malheureusement, à l'heure actuelle (cela ne va pas s'arranger, je crois), il faut bien prendre en compte et considérer le facteur « capital », mais cela ne fait pas tout.

Dans cette histoire, il y a aussi la définition que nous voulons donner au sport amateur. Toutes les tergiversations autour de cette fusion, correspondent-elles aux aspirations de la majorité des supporters de l'ASM, et de l'ASY, je ne le crois pas. Si, tous, nous avions été consultés, si tous, nous avions pu donner notre avis, et avoir le sentiment de participer au projet, au lieu qu'une poignée de politiques, dirigeants, et médias décident pour nous ; nous n'en serions pas arrivés à cette situation. J'ai l'intime conviction, en tout cas (je passe les réflexions, voire les insultes, proférées envers les opposants à la fusion, sans oublier leur absence dans le média local, heureusement, nous sommes défendus par M. Chambefort) que, si toutes ces négociations se sont faites en catimini, c'est parce que ceux qui les ont menées, savaient qu'ils ne remportaient pas l'adhésion de la majorité, et que des intérêts, autres que sportifs, sont en jeu.

Bref, nous assistons depuis fin Avril, à un déni de démocratie : un maire qui bafoue la loi, qui se fait président de deux clubs de football, qui se fait adjoint aux sports, à la place de l'adjoint aux sports. Un autre maire, qui laisse faire, un président de club, qui se fait, le sourire aux lèvres, dicter sa loi, par le maire de la commune voisine, puis vient dire que son club sort renforcé de l'histoire, des supporters, qui font partie de la famille d'un club de football, qui sont sa base, complètement laissés de côtés (on ne s'intéresse à eux que lorsqu'ils payent leur place), les jeunes oubliés aussi, et j'en passe. Sans oublier toutes les entorses aux lois civiles et sportives (un bon juriste y passerait des heures, j’en ai relevé plusieurs) ... Alors, certes, ce n'est que du football, mais cela symbolise bien la société dans laquelle nous vivons : argent, pouvoir, au détriment de la passion, du plaisir et de l'intérêt général. Comme disait Th. Jefferson "lorsque le gouvernement craint le peuple, c'est la démocratie ; lorsque le peuple craint le gouvernement, c’est la tyrannie".     

P Gance

ILEVENTS (Moulins Foire-Expo) / AS MOULINS : mêmes causes, mêmes effets…

Selon le journal « La Montagne » du 21 juin 2016, l’exploitation du parc expositions confiée par l’agglo à l’association Moulins Foire Expo (nommée Ilevents) fait ressortir un chiffre d’affaires de 462.000€ et un déficit de 213.000€…

Si c’est la réalité, Ilevents va se trouver très vite dans la même situation que l’AS Moulins…. A moins que quelqu’un comble le déficit !

Qu’on ne nous dise pas que le Président de l’ Communauté d’Agglomération et Maire de Moulins n’était pas au courant ! Comme pour l’ASM !

Par ailleurs, M. SAMZUN, ami politique de M. PERISSOL, président Ilevents…

Et on ne peut pas dire que cette gestion soit parfaite…

Prévention des incendies : proposition de loi relative au débroussaillement adoptée

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en séance le 13 juin une proposition de loi socialiste relative au débroussaillement.

Selon l'exposé des motifs, le texte, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des incendies de forêt, vise d'abord à "mieux circonscrire la notion de débroussaillement, en la définissant de manière plus exhaustive, pour mieux faire apparaître la nécessité de travailler sur tous les végétaux, y compris les arbres et les arbustes, et pas seulement sur les broussailles ou les strates basses de la végétation". L'article 1er du texte cite donc les grandes catégories de végétaux concernés : "broussailles, strates basses et arbres".
Autre objectif du texte : clarifier les obligations de débroussaillement, à l'origine de nombreux conflits de voisinage.

"Dans les zones de France classées à risque incendie – le sud de la France, c'est-à-dire les anciennes régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine – et pour les parcelles situées à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt, seuls sont tenus à l'obligation légale de débroussaillement les propriétaires de parcelles situées en zone urbaine et, quel que soit le classement de la parcelle, les propriétaires de biens construits dans une limite de dix mètres de part et d'autre de la voie privée qui y mène et dans un rayon de cinquante mètres autour du bâti", a expliqué Marie-Hélène Fabre, rapporteure du texte, lors de l'examen en commission. "Ce rayon de cinquante mètres, qui peut être porté à cent mètres, ne s'arrête pas à la limite de la parcelle du propriétaire du bâti, a-t-elle poursuivi. Cette législation partage curieusement les responsabilités : les propriétaires de constructions sont responsables du débroussaillement au-delà même de leur limite de propriété, ce qui conduit à faire reposer sur eux une charge d'entretien excessive lorsqu'ils sont tenus de débroussailler les parcelles de voisins situées en zones non urbaines et non construites".
L'article 2 de la proposition de loi étend donc l'obligation de débroussailler aux zones à urbaniser afin de limiter les interventions d'un propriétaire sur la parcelle d'un voisin. "En clair, a résumé la rapporteure, le propriétaire d'un terrain non bâti dans une zone à urbaniser serait désormais tenu de débroussailler et ce ne serait donc plus son voisin occupant une parcelle bâtie qui devrait intervenir".
En séance, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, qui représentait le gouvernement, s'est déclaré défavorable à l'extension de l'obligation légale de débroussailler aux zones à urbaniser, estimant que cela conduirait "à faire peser une obligation de débroussaillement sur des secteurs non immédiatement constructibles, à augmenter de manière disproportionnée les surfaces et le nombre de propriétaires concernés (…) sans que leur bien ne représente de risque réel". Le gouvernement a donc présenté un amendement pour que chaque propriétaire soumis à l'obligation de débroussailler chez un tiers le fasse pour la partie de la zone de superposition la plus proche de chez lui mais les députés ont rejeté cette proposition. En revanche, ils ont ajouté un troisième article prévoyant un délai d'un an avant l'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 2.

La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.
 

Plus c’est gros, moins ça passe !!!

Compte rendu du Conseil municipal de Moulins ! La Montagne du Dimanche 19 juin.
Plus c’est gros, moins ça passe !!!
De qui se moque-t-on !!!
Le maire de Moulins affirme que « tout allait bien jusqu’en janvier 2016 » mais dans le même temps dit « je n’ai été au courant des difficultés financières du club qu’il y a quelques semaines ». Le club aurait-il perdu tant d’euros en quelques mois ? Ce n’est pas vrai ou alors c’est grave et … quelle légèreté ! quelle négligence ! ( Dépôt de bilan : quels risques pour les élus)
Les rapports des experts comptables sur la situation du club et de la SASP étaient publics et à sa disposition. Aurait-il fermé les yeux ?
Il indique : « notre majorité a proposé un rapprochement …en 2012-2013-2014 » quand tout allait bien financièrement » et ce n’est pas nous (sous-entendu, l’ancien maire d’Yzeure, N.D.L.R.) qui l’avons fait échouer » ...
C’est faux ! La situation financière du club était déjà inquiétante. L’AS Yzeure avait souhaité garder son autonomie.
Heureusement !!! Qu’en serait-il de l’AS Yzeure aujourd’hui : elle serait emportée dans la tourmente du dépôt de bilan. Plus aucun club en CFA dans l’agglomération.
En résumé, quand tout va bien le Maire de Moulins est informé, quand tout va mal, il le découvre trop tard !!!
Il est vrai que le maire de Moulins reprend, avant chaque élection, le thème de la fusion… Un peu comme le deuxième pont !!!
« Ce n’est pas la ville qui gère le club » dit-il au sujet de l’AS Moulins.
Doit-on en sourire ! ou en pleurer... alors qu’il veut dicter à l’AS Yzeure son projet sportif : joueurs, entraîneur, marque commerciale (qui n’existe que dans l’imagination du maire et de son entourage), maillots.
Et oui ! la ville de Moulins et son maire qui ne s’occupaient pas des finances de l’ASM, n’hésitent pas, dans leur grande générosité, à faire confectionner des maillots pour le nouveau club qui n'existe pas… Une mise en scène immortalisée par la Montagne qui a fait sourire de nombreux concitoyens. Peut-être ont-ils été créés au Centre National du Costume de Scène. Pitoyable et risible.
Le Conseil d’Administration de l’AS Yzeure réuni la veille n’en avait nullement eu connaissance.

NON, le Conseil Municipal de Moulins ne pouvait voter une subvention à l’équipe de Moulins Yzeure foot 03 qui n’existe pas. Elle ne pourra donc être versée !
Le seul club existant est l’AS Yzeure 03.
Oui à la création d’un nouveau club : l’Académie Sportive moulinoise, qui s’inscrira notamment comme l’AS Yzeure, l’Étoile Moulins Yzeure, l’ASPTT dans l’accueil des jeunes et leur formation. Cette nouvelle structure pourra également évoluer en championnat sénior si elle le souhaite. Qu’il le veuille ou non, le Maire de Moulins ne peut pas refuser d’aider ce nouveau club
Mesdames et Messieurs les élus des villes dont il est question, respectez la loi 1901 sur les associations en garantissant leur liberté. Une subvention n’est pas l’argent de l’équipe municipale mais celui des contribuables. Si vous avez le droit en fin d’année d’avoir connaissance de l'utilisation de cette aide financière, vous n’avez pas celui de vous immiscer dans la vie des associations. Nous y veillerons.

185 assassinats liés à des enjeux environnementaux

Pour les militants écologistes et les peuples indigènes en lutte contre l’accaparement et la destruction de leurs terres, de leurs forêts ou de leurs cours d’eau, 2015 a été une année noire. C’est ce que fait apparaître le rapport « On Dangerous Ground » (en terrain dangereux) publié, lundi 20 juin, par l’ONG Global Witness. Celle-ci est spécialisée dans la dénonciation des conflits, de la corruption et des violations des droits de l’homme associés à l’exploitation des ressources naturelles.

A l’échelle de la planète, le rapport ne recense pas moins de 185 assassinats liés à des enjeux environnementaux – soit un mort tous les deux jours –, perpétrés dans 16 pays. Un chiffre en hausse de 59 % par rapport à 2014, et encore jamais atteint depuis que l’ONG effectue cette recension macabre, débutée en 2002. Le bilan réel est « sans aucun doute plus élevé », souligne Global Witness, la collecte des informations étant très difficile.

« Pour chaque assassinat que nous avons été en mesure de documenter, d’autres n’ont pu être vérifiés, ou n’ont pas été signalés, écrit-elle. Et pour chaque vie perdue, bien d’autres sont brisées par l’omniprésence de la violence, des menaces et de la discrimination. »

L’an passé, les défenseurs de l’environnement ont payé le tribut le plus lourd au Brésil (50 morts), aux Philippines (33) et en Colombie (26). Ils ont été tués dans des conflits associés majoritairement à l’extraction minière, mais aussi à des activités agro-industrielles, forestières, hydroélectriques ou de braconnage. Quant aux auteurs de ces assassinats, le rapport indique que des groupes paramilitaires sont « soupçonnés » d’implication dans 16 cas, l’armée dans 13, la police dans 11, et des services de sécurité privés dans 11 autres.

« Alors que la demande de produits comme les minerais, le bois et l’huile de palme se poursuit, des gouvernements, des entreprises et des bandes criminelles s’emparent des terres au mépris des populations qui y vivent », dénonce Billy Kyte, chargé de campagne à Global Witness. Or, note le rapport, « peu d’éléments indiquent que les autorités ont pleinement enquêté sur les crimes, ou pris des mesures pour que leurs responsables rendent des comptes ».

Terres ancestrales

Face à cette criminalité quasi organisée, les populations indigènes sont les plus vulnérables. « Du fait de l’insuffisance de leurs droits fonciers et de leur isolement géographique, elles sont particulièrement exposées à l’accaparement de leurs terres pour l’exploitation des ressources naturelles », pointe l’ONG. Près de 40 % des victimes dénombrées en 2015 appartenaient ainsi à des communautés indigènes. « Celles-ci sont de plus en plus menacées par l’expansion territoriale des entreprises minières ou forestières », constate Billy Kyte.

Les Etats amazoniens du Brésil, en particulier, ont connu « des niveaux de violence sans précédent ».

« Des fermes, des plantations agricoles ou des gangs d’exploitants forestiers illégaux empiètent sur les terres des communautés, décrit le rapport. La forêt tropicale a fait place à des milliers de campements illégaux, tandis que la frontière agricole est repoussée jusque dans des réserves indigènes auparavant intactes. »

La pression est très forte : 80 % du bois en provenance du Brésil serait exploité illégalement, et ces grumes représenteraient le quart des coupes illégales alimentant les marchés mondiaux, à destination notamment des Etats-Unis, de l’Europe et de la Chine.

La fin brutale de certains défenseurs de l’environnement a été rapportée dans les médias. Ainsi, en septembre 2015, sur l’île de Mindanao (sud des Philippines), la jeune militante Michelle Campos a assisté à l’assassinat par un groupe paramilitaire, sous les yeux de l’armée régulière, de son père et de son grand-père – des chefs de la communauté autochtone –, ainsi que d’un directeur d’école. Ils refusaient leur expropriation par des compagnies minières convoitant le charbon, le nickel et l’or du sous-sol. Quelque 3 000 indigènes ont dû fuir leurs villages, où 25 meurtres ont été signalés sur la seule année écoulée. Mais beaucoup des morts pour leur terre restent des anonymes.

Militants criminalisés

Selon les données recueillies par Global Witness, l’Afrique demeure relativement épargnée par ces exactions, à l’exception de la République démocratique du Congo, où onze rangers de parcs nationaux ont été tués. Un constat « d’autant plus surprenant que beaucoup de pays africains sont en proie à de fortes violences, et que les conflits paraissent souvent liés à la terre et aux ressources naturelles », observe l’ONG. L’explication pourrait être un déficit de remontée d’informations en provenance de zones rurales isolées, où les organisations humanitaires sont peu représentées.

Pour autant, le rapport souligne une « hausse du nombre de cas de criminalisation de militants à travers l’Afrique » : arrestation au Cameroun du directeur d’une ONG luttant contre des plantations d’huile de palme ; menaces en République démocratique du Congo contre le coordinateur d’une ONG agissant pour la protection des forêts communautaires ; emprisonnement à Madagascar d’un militant écologiste qui dénonçait un trafic de bois de rose ; condamnation en Sierra Leone du porte-parole d’une association de propriétaires terriens affectés par l’emprise des palmiers à huile…

La situation sur le continent africain n’est pas la seule à être mal documentée. « Les informations font défaut pour des pays comme la Chine ou la Russie, où ONG et médias sont entravés », explique Billy Kyte.

A ses yeux, « les agressions dont sont victimes les défenseurs de l’environnement sont le symptôme d’une répression plus large qui frappe les acteurs de la société civile, dans des pays où les intérêts des gouvernements et des compagnies privées entrent en collusion ».

Comment protéger les militants de la cause environnementale ? « Les gouvernements et les entreprises doivent mettre fin aux projets qui bafouent les droits des communautés à jouir de leurs terres, afin d’enrayer la spirale de la violence », plaide Global Witness. Ajoutant : « Les assassinats toujours impunis dans les villages miniers reculés, ou en plein cœur des forêts tropicales, sont alimentés par les choix que font les consommateurs à l’autre bout de la planète. »

source: Le Monde

Semaine du 20 juin 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion de 8 projets de loi :

- projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 

- projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - voir le dossier

- projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense - voir le dossier

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 - voir le dossier

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur la proposition de loi pour l'avenir de notre système de soins - voir le dossier

- sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain - voir le dossier

- sur la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse - voir le dossier

- sur la proposition de loi relative au remboursement des taxes d'aéroport - voir le dossier

Questions au Gouvernement sur des sujets européens 

 

L’Insee annonce une accélération de la croissance et l’inversion de la courbe du chômage

Dans une sa nouvelle note de conjoncture, l’INSEE confirme la poursuite de la croissance française. Elle devrait atteindre 1.6 %. Très bonne nouvelle car les chiffres dépassent les attentes du gouvernement.

Dans un contexte international pourtant peu porteur, l’économie française progresse grâce à des moteurs internes solides :

• La consommation des ménages continue à augmenter (+1,6%), grâce à la progression de l’emploi et donc des revenus, la modération fiscale, et le niveau toujours faible des prix du pétrole. Avec +1,7% en 2016 (après +1,6% en 2015), le pouvoir d’achat des ménages connaîtrait sa plus forte progression depuis 2007. Dans le même temps, les achats immobiliers des ménages, et en cohérence le secteur de la construction, progressent à nouveau depuis quelques mois. 
• L’investissement des entreprises est le principal facteur d’accélération de la croissance en 2016. Ces derniers sont la conséquence de la progression de la consommation des ménages et à l'accélération de l'investissement des entreprises.

Les bons chiffres de l'Insee confirment donc une reprise économique du pays. Le taux de chômage devrait baisser de 0.4 point d'ici à fin 2016, pour s'établir à 9,5% de la population active en métropole et 9,8% en incluant l'Outre-mer, marquant un recul inédit depuis 2007. L'institut table sur 139.000 créations nettes de postes dans le secteur marchand cette année, soit 30.000 de plus qu'en 2015, et 209.000 dans toute l'économie. Grâce notamment à l’effet cumulé des politiques mises en œuvre (CICE, pacte de responsabilité et de responsabilité, la prime à l’embauche PME) le taux de marge des entreprises retrouverait fin 2016 un niveau proche de celui d’avant la crise de 2008.

L’effet accélérateur de la mesure de suramortissement et des conditions de financement très favorables permet à l’investissement des entreprises de progresser de +4,7% en 2016, évolution également inédite depuis 2007.

L'Insee estime également que l'accélération de la formation des chômeurs prévue cette année permettra d'en diminuer le nombre d'environ 30.000, ce qui contribuera pour 0,1 point à la baisse du taux global attendue.

Le seul point négatif reste le commerce extérieur.

Le point de la semaine du 13 juin 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

"Egalité et citoyenneté » : les députés garantissent l'accès des enfants à la cantine

Les députés ont garanti jeudi l'accès de tous les enfants à la cantine dans le primaire lorsque celle-ci existe, lors de l'examen en commission du projet de loi "égalité et citoyenneté", reprenant ainsi une proposition de loi des radicaux de gauche.

Les députés ont adopté, avec le soutien du gouvernement, un amendement du radical de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg qui reprend sa proposition de loi visant à "garantir le droit d'accès à la restauration scolaire". Celle-ci avait été adoptée à l'Assemblée en mars 2015, mais avait été retoquée au Sénat en décembre.

L'amendement stipule, comme le faisait la proposition de loi, que "l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille".

L'exposé des motifs de l'amendement souligne que "dans les années récentes, plusieurs communes ont refusé le droit d'accès aux cantines scolaires aux élèves dont au moins l'un des parents n'exerçait pas d'activité professionnelle. En estimant que celui-ci pouvait prendre en charge le repas de midi de son ou de ses enfants".

Cela "revient à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté", notent les signataires de l'amendement, estimant qu'"on ne peut admettre une discrimination, fondée sur la situation des enfants et celle de leur famille, qui séparerait les élèves les uns des autres au moment des repas et qui mettrait à l'écart les plus défavorisés".

Source : Afp

Taxe sur les transactions financières : la réunion de la dernière chance

Taxe sur les transactions financières : la réunion de la dernière chance (communiqué)

"À la veille d’une réunion qui pourrait être celle de la dernière chance, nous exhortons les ministres des Finances à s’entendre sur un modèle de Taxe sur les transactions financières (TTF). Sous notre impulsion au Parlement européen, dix pays - France, Allemagne, Espagne, Italie, Belgique, Autriche, Portugal, Grèce, Slovaquie et Slovénie - se sont engagés, il y a trois ans, à introduire une telle taxe. Mais ils doivent trouver un accord à l’unanimité.

La procédure a été longue et difficile. Les pays sont toutefois parvenus à trouver un terrain d’entente et des compromis même lorsque les positions paraissaient irréconciliables. Désormais, ces trois années de négociations touchent à leur fin. Le moment est venu de sceller un accord politique solide et efficace afin que le secteur financier contribue à réparer les dommages qu’il a causés à nos citoyens et à nos systèmes de protection sociale.

Le projet de TTF est prêt à être adopté par la plupart des pays participants à l’exception de deux États qui campent sur des positions difficilement compatibles avec le compromis envisagé. Leur manque de volonté politique menace le projet dans son ensemble puisqu’il faut l’unanimité des participants pour pouvoir aller de l’avant. Ce projet n’a de sens et ne pourra réussir que si les dix pays impliqués le mettent en œuvre.

Les principaux éléments d’un accord sont bel et bien sur la table. Nous avons besoin de la volonté politique pour conclure. Alors que la réunion des ministres des Finances approche, le Groupe S&D exhorte les pays participants à travailler sur un projet de taxe ambitieux et solide. Il est crucial que le champ d’application de cette taxe soit le plus large possible et que les exceptions soient limitées. Tout instrument financier, toute transaction ou tout intervenant qui serait exempté augmente le risque d’évitement et réduit d’autant la portée de la taxe et ses revenus potentiels.

Il s’agit avant tout de garantir que les institutions financières participent au rétablissement de l’économie européenne après la crise financière de 2008. La TFF peut aussi être un formidable instrument pour décourager les pratiques les plus spéculatives sur les marchés financiers.

Nous sommes convaincus qu’une TTF ambitieuse peut contribuer à la stabilité du secteur financier. Le produit de cette taxe serait bien utile aux Etats membres pour stimuler l’investissement et relancer la croissance et l’emploi au moment où des coupes sombres et dévastatrices sont décidées dans les services publics.

Une TTF européenne pourrait marquer une première étape sur la voie d’une taxe globale et de portée internationale permettant une plus grande justice sociale et le financement d’une partie de l’aide au développement. Nous sommes très inquiets. Tout nouveau report pourrait sonner le glas de ce projet ambitieux. Les gouvernements engagés doivent placer l’intérêt des citoyens européens au-dessus de ceux de la finance.

Jusqu’à présent, l’Europe a fait preuve d’un grand leadership. Elle peut montrer l’exemple sur la scène internationale. Il serait complètement absurde d’abandonner ce projet au moment où la famille démocrate, de l’autre côté de l’Atlantique, envisage de relancer la taxe Tobin. Aujourd’hui, plus que jamais, l’Europe doit être au rendez-vous."

Pervenche Berès, coordinatrice pour la commission des affaires économiques et monétaires et chef de la délégation française du Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

Udo Bullmann, chef de la délégation allemande du Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

Roberto Gualtieri, Président de la commission des affaires économiques et monétaires au Parlement européen

Emmanuel Maurel, député européen français du Groupe des Socialistes et Démocrates

Gianni Pittella, Président du groupe Socialistes et Démocrates

Evelyn Regner, coordinatrice pour la commission des affaires juridiques et chef de la délégation autrichienne du Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

Maria Joao Rodrigues, vice-présidente du Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

Peter Simon, coordinateur pour la commission spéciale TAXE du Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

Serguei Stanishev, Président du Parti socialiste européen

Compléter et enrichir les politiques européennes en direction de la jeunesse

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative aux initiatives européennes en faveur des jeunes. La relance du projet européen passe notamment par la jeunesse.

Le programme Erasmus est l’une des plus belles réussites des politiques européennes.

Quatre millions de jeunes européens vont bénéficier à ce titre d’une mobilité au cours de la période 2014-2020.

Il convient pour renforcer la mobilité et la citoyenneté européenne des jeunes, ainsi que pour faciliter leur entrée dans la vie active, de prendre de nouvelles initiatives européennes. C’est dans cet esprit que le Premier ministre a proposé, lors du Conseil des ministres du 6 mai 2015, de porter l’idée d’un service civique européen renforcé, un Erasmus professionnel ; il permettrait la création d’un statut de l’apprenti européen et le lancement d’une carte étudiante européenne. Il qui offrirait aux jeunes un accès simplifié à certains droits et services.

♦ Renforcer la dimension professionnelle d’Erasmus+: L’actuel programme Erasmus + permet de soutenir la mobilité des jeunes apprentis et en formation professionnelle. Néanmoins, cette mobilité étant plus complexe à organiser que pour les étudiants, il convient de travailler à la faciliter. Une expérimentation franco-allemande de mobilité des apprentis a été initiée, avec le soutien actif des partenaires sociaux. Quinze grands groupes implantés en France et en Allemagne se sont associés à cette initiative. Les premiers jeunes apprentis à partir en mobilité dans ce cadre le feront à l’été 2016. Les travaux préparatoires ont permis de mettre en évidence les obstacles à la mobilité des apprentis. Il s’agit de problèmes de calendriers de formation, de rythme de l’alternance, mais aussi de barrière linguistique, de reconnaissance des acquis obtenus lors de mobilités, de financements, et enfin de portabilité des droits. Tous les enseignements de cette expérimentation seront tirés à la rentrée 2016, mais il est d’ores et déjà clair qu’une forte mobilisation des institutions européennes est nécessaire pour assurer la démocratisation de la mobilité, à travers notamment des financements européens accrus dédiés à cet effet. Cette initiative franco-allemande permettra également d’avancer dans la voie de l’établissement d’un cadre européen pour la mobilité des jeunes en apprentissage et en formation professionnelle.

♦ Encourager le volontariat civique dans un cadre européen : c'est une mesure destinée à ancrer l’éducation aux valeurs dans une perspective européenne et vise également à promouvoir la mobilité des jeunes ayant moins d’opportunités. Le service volontaire européen, qui constitue un des volets du programme Erasmus +, permet à des jeunes de tous profils de vivre une expérience de mobilité adaptée et encadrée dans un objectif de citoyenneté. La montée en charge des crédits européens dévolus au service volontaire européen qui doit intervenir à partir de 2017 permettra à davantage de jeunes d’en bénéficier. En complément, la France et l’Italie ont lancé un projet pilote d’échange de jeunes en service civique. Cette expérimentation permettra à cent jeunes de tous les milieux de faire l’expérience de la citoyenneté européenne à travers la mobilité, dans le cadre de leur service civique. Ces échanges devront se développer en particulier dans les domaines de la solidarité, du soutien aux réfugiés, de la protection de l’environnement et de la culture. Une attention particulière sera apportée aux jeunes issus des quartiers prioritaires. Ce projet doit s’appuyer sur des associations partenaires et le réseau des villes françaises et italiennes jumelées afin de donner une dimension européenne au service civique.

♦ Carte étudiante européenne : Chaque étudiant européen doit pouvoir faire valoir ses droits au sein de l’Union européenne. La carte étudiante européenne constitue un message de l’Union à sa jeunesse et un renforcement de l’espace européen d’enseignement supérieur. Ce projet devrait être expérimenté à la rentrée universitaire 2016 par quatre pays européens volontaires : la France, l’Italie, l’Allemagne et l’Irlande. Les organismes nationaux en charge de la vie étudiante – le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et ses homologues – pilotent la mise en place d’un prototype, en s’appuyant notamment sur la coopération entre des réseaux et des partenariats. A la rentrée universitaire 2016, une plateforme numérique devrait être mise en place pour que la reconnaissance de l’identité étudiante soit effective dans certaines régions et villes partenaires des Etats membres volontaires. En France, cette reconnaissance numérique pourrait faciliter l’accès aux services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires partenaires pour des étudiants provenant des pays européens participant à l’expérimentation, en particulier pour les demandes de logement en résidence étudiante, l’accès à la restauration universitaire au tarif étudiant ou l’accès aux services proposés par les établissements d’accueil (bibliothèques). A l’issue de cette expérimentation, les autres Etats membres seront invités à rejoindre cette initiative afin d’envisager une généralisation à l’échelle européenne, avec la mise en place d’une carte étudiante européenne permettant une reconnaissance automatique du statut étudiant partout en Europe.

Ces projets, par-delà les expérimentations en cours, font l’objet d’échanges avec les institutions européennes et les autres Etats membres. Ils doivent permettre de compléter et d’enrichir les politiques européennes en direction de la jeunesse. Il est important également que l’Union européenne tire les enseignements de la réussite de la Garantie pour la jeunesse, en prolongeant et finançant l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) jusqu’en 2020.  

Réunion de la cellule de continuité économique (CCE)

Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie sociale et solidaire, ont à nouveau réuni la cellule de continuité économique (CCE), concrétisant la mobilisation des pouvoirs publics pour accompagner les entreprises à la suite des inondations et des mouvements sociaux.

Cette réunion a permis de faire le point sur la situation des différents secteurs et de présenter les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, notamment l’aide au redémarrage de l’activité.

Les ministres ont rappelé les mesures d’urgence mises en place.

→ L’étalement des échéances fiscales et sociales : les entreprises peuvent solliciter des délais de paiement pour les taxes et cotisations dont elles sont redevables et des remises gracieuses des majorations et intérêts de retard qui pourraient leur avoir été notifiés ;

→ Les interventions de Bpifrance: les dispositifs de droit commun peuvent être activés, tels que le fonds de garantie « renforcement de la Trésorerie» et le préfinancement du CICE. Des mesures ciblées sur les secteurs et entreprises les plus touchés ont aussi été mises en place: Bpifrance pourra notamment reporter de 6 mois le paiement des échéances de prêts ;

→ Le dispositif d’activité partielle: l’activité partielle doit permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés temporaires d’y répondre afin de préserver l’emploi ;

→ La mobilisation des assureurs : des avances sur indemnisation seront possibles. Dans chacun des départements touchés par les inondations, des professionnels de l’assurance ont été désignés pour se tenir à la disposition des préfets et des cellules locales de crise.

Les Ministres ont par ailleurs précisé le dispositif d’aide au redémarrage des entreprises sinistrées à la suite des intempéries. Une aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité sera attribuée aux entreprises dont l’outil professionnel a, en raison des inondations, subi des dommages importants ayant significativement affecté leur activité. Elle concerne les entreprises touchées dans l’ensemble des communes listées par les arrêtés de catastrophe naturelle pris depuis le 8 juin. Elle bénéficiera aux entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles, dont le chiffre d’affaires a été inférieur à 1 M€ en 2015. Son montant pourra atteindre jusqu’à 3 000 € voire, pour certaines entreprises dont l’existence même serait en jeu, 10 000 €. Les demandes et les versements auront lieu dans les prochains jours via les services départementaux de l’Etat (unité départementale de la DIRECCTE). Cette aide vise à permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux ou moyens de production, de reconstituer un stock, de redémarrer leur activité, en complément des dispositifs d’aide et d’indemnisation publics et privés.

Emmanuel MACRON a déclaré : « L’Etat est aux côtés des entreprises, notamment les plus petites, qui ont subi les récentes inondations ou les conséquences des blocages. Un Etat solidaire, réactif et efficace. C’est en particulier le sens de l’aide au redémarrage qui permettra aux entreprises sinistrées de reprendre au plus vite leur activité. »

Martine PINVILLE  a indiqué: « A travers les mesures de la cellule de continuité économique, le Gouvernement est mobilisé afin que tous les acteurs économiques, parmi lesquels les artisans, commerçants, hôteliers et restaurateurs, puissent rapidement exercer pleinement leurs activités. »

Commission Défense : intervention de Guy Chambefort devant sur l’accord France-Guinée.

  "Madame la présidente,
Mesdames et Messieurs mes chers collègues,
Je suis chargé de vous présenter l’accord de coopération en matière de défense conclu entre notre pays et la République de Guinée, que l’on appelle couramment la « Guinée Conakry ». Notre commission s’est saisie pour avis du projet de loi tendant à autoriser sa ratification, que nos collègues de la commission des affaires étrangères examineront au fond dans une semaine.
Cet accord de coopération est d’une facture très classique. Sa structure comme son contenu sont en tous points conformes aux canons de la « nouvelle génération » d’accords de défense entre la France et ses partenaires africains, conclus depuis 2008, qui remplacent les accords conclus au lendemain des indépendances.
Ces accords de « nouvelle génération », si je puis dire, présentent des traits communs :
‒ d’une part, une logique plus partenariale qu’avant. Ainsi, formellement, ces accords sont rédigés de façon réciproque, et non « à sens unique » ; matériellement, il ne s’agit plus de garantir seulement la sécurité d’un État (ou d’un régime). C’en est fini des clauses de défense, publiques ou non. Le champ de la coopération s’élargit : si ce que l’on appelle la coopération « structurelle » (c’est-à-dire l’envoi de coopérants) conserve toute sa place, les accords traitent aussi de la coopération opérationnelle, qui est d’ailleurs le « cœur de métier » de plusieurs de nos bases militaires en Afrique ;
‒ deuxième trait marquant : une dimension plus collective. En effet, la France soutient la volonté des Africains de s’approprier la défense de leur continent, et de le faire dans un cadre collectif. Ce cadre, c’est celui de l’Architecture africaine de paix et de sécurité. Il progresse, certes lentement, mais il a déjà trouvé des traductions très concrètes à l’échelle des sous-régions qui constituent l’Union africaine. On pourra citer par exemple la force africaine appelée MISMA, que la CEDEAO a réussi à envoyer au Mali en 2013, dans de meilleurs délais que l’ONU. On pourrait aussi citer la force appelée MISCA, envoyée quelques mois plus tard par la CEEAC en Centrafrique. C’est d’ailleurs dans un cadre multilatéral que la Guinée commence ‒ et c’est nouveau ‒ à projeter ses forces en opérations extérieures. Les Guinéens sont présents au Mali depuis 2013, et tiennent aujourd’hui sous la bannière de l’ONU un secteur des plus exigeants : celui de Kidal, fief de la rébellion.
Cette dimension collective de la sécurité de l’Afrique, la France ne la soutient pas seulement par sa coopération opérationnelle, mais aussi par sa coopération structurelle, qui s’appuie sur un réseau toujours plus dense d’« écoles nationales à vocation régionale », les ENVR. Pour faire simple : plutôt que d’accueillir des militaires africains dans nos écoles militaires, la France envoie des coopérants dans des écoles africaines, créées par un pays mais ouvertes aux autres pays de la région.
Voilà pour le contenu de l’accord, qui offre un cadre souple et large aux actions de coopérations pour lesquelles notre partenaire guinéen exprimer un besoin.
Et des besoins, il en a. En effet, ce traité intervient dans un contexte très particulier pour la Guinée. Comme vous le savez, mes chers collègues, la Guinée sort tout juste d’une période de profonds troubles, entamée en 2009, lorsqu’une junte militaire a pris le pouvoir après la mort du président Lansana Conté, et dont le point culminant a été le massacre du stade de Conakry, le 28 septembre 2009, avec 150 morts.
Après de tels troubles politiques, s’ensuit inévitablement une phase de stabilisation politique, phase qui est d’autant plus longue que la Guinée sort de plusieurs décennies de dictature militaire. Les élections du président Alpha Condé en 2010 et en 2015 marquent des progrès en ce sens. La stabilisation politique ne peut toutefois être vue comme consolidée tant que n’est pas accompli un processus de modernisation des structures de l’État, préalable lui-même au développement économique. Or en la matière, il y avait fort à faire.
Mais par une sorte de malchance, ce processus de stabilisation et de modernisation, bien engagé, a été compliqué par la crise Ebola. Par nature, un risque de pandémie peut toujours avoir des conséquences incontrôlables dans un pays où les structures de santé restent faibles, et où l’administration est encore en cours de modernisation. De surcroît, l’épidémie a conduit nombre de pays à suspendre leurs programmes de coopération, non en signe de protestation, comme ils l’avaient fait en 2009, mais simplement par précaution pour leurs ressortissants.
D’ailleurs, lors de cette crise, la France a fait la preuve de sa solidarité, et son action lui vaut la gratitude de nos partenaires guinéens. C’est en effet notre service de santé des armées qui a largement soutenu les services guinéens dans la gestion de la crise, notamment en installant sur place des centres de formation et de traitement des soignants.
À cette occasion, la France a confirmé qu’elle est, et entend demeurer, le premier partenaire de la Guinée. C’est donc sur elle en premier lieur que comptent les Guinéens pour soutenir leurs efforts de modernisation de l’État. Et, je tiens à le souligner, la coopération en matière de défense tient une place-clé dans cet effort, car elle est au cœur de ce que l’on appelle la réforme du secteur de la sécurité ‒ la RSS. En effet, les forces armées représentent une part importante des moyens de l’État, et plusieurs décennies de pratiques peu efficientes dans leur gestion rendent nécessaire leur réforme. Une LPM a d’ailleurs été votée, et une démarche d’optimisation des forces a été engagée. Mais ce qui fait du processus de RSS un domaine crucial, c’est aussi qu’en quelque sorte il « conditionne » les autres réformes, que ce soit dans le domaine administratif ou dans le domaine économique et social. En effet, l’époque est révolue où l’on opposait sécurité et développement, et nos partenaires voient aujourd’hui la sécurité comme une condition du développement. Notons d’ailleurs que les Guinéens créent une sorte de service militaire adapté (SMA), et utilisent leurs unités de génie pour mettre en valeur les immenses ressources de leur territoire.
Voici, Madame la présidente, Mesdames et messieurs les chers collègues, les principales lignes de cet accord et le contexte dans lequel il doit permettre à la France de continuer à soutenir son partenaire guinéen. Pour toutes les raisons que j’évoquais, j’émets donc un avis favorable à l’adoption du projet de loi autorisant sa ratification." 

L'Assemblée approuve largement en première lecture le projet de loi anticorruption "Sapin II"

L'Assemblée nationale a largement approuvé mardi en première lecture le vaste projet de loi "Sapin II" sur la transparence de la vie économique, qui prévoit notamment la création d'une agence anticorruption, une protection des lanceurs d'alerte et un encadrement des lobbies.

Le texte, qui doit désormais être débattu au Sénat, a été adopté par 304 voix contre 199, et 45 abstentions. La majorité de gauche a voté pour, le Front de gauche et l'UDI se sont abstenus, tandis que le groupe Les Républicains a voté contre.

Les députés ont complété différents volets : statut étoffé pour les lanceurs d'alerte, dispositif alternatif à la transaction pénale pour les entreprises mises en cause dans les affaires de corruption, ou répertoire des représentants d'intérêts élargi aux activités auprès du président de la République et à des élus locaux, soit désormais près de 10.000 acteurs de la vie publique.

Ils ont aussi rendu contraignant le vote des assemblées générales d'actionnaires sur la rémunération des dirigeants, à la suite notamment de la polémique concernant Carlos Ghosn (Renault), et créé une obligation de reporting financier public par pays (nombre de salariés, chiffre d'affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) pour les multinationales, sous certaines conditions.

Source : Afp

Soutien aux éleveurs

COMMUNIQUE DE PRESSE

Stéphane LE FOLL se félicite de la position commune trouvée entre la Pologne, l’Allemagne et la France pour permettre d’endiguer la crise du lait

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement, s’est rendu ce jeudi 9 juin à Varsovie pour préparer le Conseil des Ministres de l’agriculture des 27 et 28 juin prochains à Luxembourg au cours duquel la question de la crise des filières d’élevage et en particulier la situation du marché laitier sera au coeur des débats. Cette réunion trilatérale en format Weimar a permis de sceller une position désormais commune entre les trois pays.
Les trois ministres ont en particulier convenu de la nécessité de mettre en place une incitation financière européenne pour encourager la réduction volontaire de la production laitière. Stéphane LE FOLL a salué « un accord exceptionnel conforme à ce que la France défend depuis plus de 8 mois, qui permettra à la Commission et au Conseil de prendre des décisions concrètes.

Projet loi travail : tableau comparatif gauche/droite

Un tableau comparatif du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur les mesures portées d’une part par la majorité et d’autre part par la droite sur la loi travail : cliquez ici

 

1,1 million de passagers transportés au premier trimestre 2016 par les lignes régulières d'autocars

Avec près de 1,1 million de passagers transportés au premier trimestre 2016, les lignes régulières d'autocars ont enregistré une hausse de fréquentation de 69% au premier trimestre 2016 par rapport aux trois derniers mois de 2015, a indiqué l'Arafer dans un rapport publié lundi 13 juin. En libéralisant le transport interurbain par autocar, la loi Macron du 6 août 2015 a aussi confié à l'Arafer, en tant que régulateur du rail et de la route, une mission d'observation de ce nouveau marché. L'Arafer livre ainsi une synthèse d'activité trimestrielle sur la base des données collectées auprès des cinq opérateurs du marché.

En près de 8 mois depuis l'ouverture du marché, les cinq principaux opérateurs (Eurolines/Isilines 41% des liaisons commercialisées, FlixBus 32%, Starshipper 13%, Ouibus 10% et Megabus 4%) ont transporté au total 1,86 million de voyageurs. Ces derniers ont ainsi été plus nombreux de janvier à mars que lors des cinq mois précédents.

Le trajet moyen parcouru a légèrement reculé au premier trimestre 2016 : 346 km contre 376 km au cours du précédent trimestre, générant une recette de 11,3 euros hors taxes (HT). La recette moyenne par passager s'élève à 3,3 euros HT pour 100 km. Le chiffre d'affaires des cinq opérateurs a progressé de 60% au premier trimestre pour s'établir à 12,2 millions d'euros HT au 31 mars 2016, soit au total 21,5 millions d'euros HT depuis l'ouverture du marché. Cette croissance s'est traduite en créations d'emplois, avec "près de 250 ETP (équivalent temps plein, NDLR) supplémentaires sur le trimestre, soit plus de 1.200 emplois créés" en huit mois.

L'offre de transport par autocar a augmenté de 26% au premier trimestre avec 191 lignes* et 858 liaisons différentes commercialisées (+25%) desservant 150 villes françaises, note l'Arafer. Les opérateurs ont continué à mailler les grandes métropoles régionales et ont augmenté les fréquences avec 566 départs d'autocars quotidiens (+ 57%) depuis 204 points d'arrêts dont 71 gares routières. Paris reste l'origine ou la destination la plus fréquentée avec près des deux tiers des voyages passant par la capitale (+59%) mais d'autres villes comme Toulouse, Rouen, Nantes et Marseille voient leur fréquentation bondir de plus de 80%, indique encore l'Arafer qui relève aussi que pour 55% des liaisons autocars commercialisées, "il n'existe pas d'alternative au train direct". Fin 2016, elle prévoit de publier une analyse de la concurrence multimodale (train, autocar, covoiturage) à partir d'enquêtes de terrain sur les comportements de mobilité.
Par ailleurs, dans le domaine des liaisons de moins de 100 kilomètres, régulé par l'Arafer, au 11 juin, dix transporteurs ont déclaré 174 liaisons et 68 d'entre elles ont fait l'objet de demandes d'interdiction ou de limitation de la part d'autorités organisatrices de transport, principalement des régions. L'Arafer a rendu trois avis favorables aux demandes d'interdiction et/ou de limitation de services et 23 avis défavorables. Une seule ligne était commercialisée au 31 mars (Lons-le-Saunier-Dijon) mais près de 70 autres pourraient l'être suite aux avis rendus ou à l'expiration du délai de saisine, estime l'Arafer qui publiera son prochain bilan trimestriel du marché du transport par autocar en septembre prochain.

*Une ligne peut comporter plusieurs liaisons.

source : Localtis

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 14 juin 2016

9h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Votes solennels sur le projet de loi transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique et sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte

- Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale : Marie-Anne Chapdelaine, responsable ; Michel Ménard, rapporteur

- Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement : Martine Lignières-Cassou, responsable ; Michel Lesage, rapporteur

- Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux : Pascale Crozon, responsable ; Françoise Dumas, rapporteure

- Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain : Pascal Popelin, responsable ; Rémi Pauvros, rapporteur

- Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe LR le jeudi 16 juin 2016 :

- proposition de loi avenir de notre système de soins : Bernadette Laclais, responsable ;

- proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre : Philippe Nauche, responsable ;

- proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain et proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse : Anne-Yvonne Le Dain, responsable ;

- proposition de résolution visant à homologuer une année scolaire passée à l'étranger : Yves Durand, responsable ; proposition de loi relative au remboursement des taxes d'aéroport : Jean Grellier, responsable

- Point sur le projet de loi égalité et citoyenneté : Yves Blein, Audrey Linkenheld, responsables ; Razzy Hammadi, Valérie Corre, Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Sandrine Doucet, rapporteurs ; Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

• Explications de vote communes et votes par scrutin public :
• PL transparence, lutte contre corruption et modernisation de la vie économique
• PPL organique compétence du Défenseur des droits et protection des lanceurs d’alerte PPL, Sénat, lutte contre la discrimination à raison de la précarité sociale
• PPL mise en oeuvre du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement

17h00 : Réunion de la commission de Défense Nationale

- Examen pour avis, ouvert à la presse :

- Du PL autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

- Du PL, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et le Mali

- Du PL, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense

- Du PL, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

- Du PL, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité

- Examen des amendements sur la PPL d’Olivier Audibert Troin instituant une carte de famille de blessé de guerre

21h30 : Séance publique-

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 15 juin 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

- Échange avec Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, sur syndicalisme et progrès social

16h00 : Séance publique

- Prestation de serment de deux juges suppléants à la Cour de Justice de la République

- PPL mission statutaire de la Croix-Rouge française de rétablissement des liens familiaux

- PPL lutte contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Drôles de petits arrangements...

Propos de Pierre-André Périssol, maire de Moulins, dans la Montagne du 12 juin 2016.

"Il y avait un plein accord des deux municipalités pour mettre les moyens en commun et se donner ainsi plus de chances de conserver une équipe de haut niveau sur le territoire, tout en offrant des perspectives de faire des économies pour les contribuables. On était d'accord pour le faire dans un esprit de parité. Cela devait se décliner sur les couleurs du club, sur le choix des terrains et sur la venue des personnels sportifs depuis Moulins. C'est-à-dire huit joueurs et l'entraîneur. Les deux étant liés puisque les joueurs ont conditionné leur transfert à celui de l'entraîneur. On nous a demandé de faire des économies sur le coût de l'entraîneur. Nous l'avons obtenu en diminuant ce coût de moitié, de 90 000 € à 45 000 €. Le versement de la subvention de la Ville est conditionné à la parité dans ce projet. S'il n'y a pas de parité, il ne peut pas y avoir d'accord. Je regrette vivement les règlements de comptes entre personnes, qui ont empêché cet esprit de parité. Nous sommes toujours ouverts au dialogue, mais l'horloge tourne."  

Les déclarations du maire de Moulins que vous venez de lire sont inadmissibles et illégales. Elles mettent en cause la liberté des associations précisée dans la loi 1901.

Alors qu'il y a quelques jours, dans une déclaration à La Montagne, Pierre André Périssol avait déclaré tout ignorer de la situation financière de l’AS Moulins… qui avait conduit au dépôt de bilan et le voilà devenu depuis dimanche, l’agent sportif de l’entraîneur. Après avoir conditionné le versement de la subvention à l’embauche de ce dernier, il se permet même de négocier le coût pour l’AS Yzeure qui passerait de 90 000 € à 45 000 €. Il fait des économies sur le dos de l’entraîneur.
Il ignorait tout et maintenant il négocie !!!
De quel droit le maire de Moulins s’immisce-t-il dans la vie des associations ?
De quel droit demande-t-il la reprise de l’entraîneur de Moulins par l’AS Yzeure et se permet-il en plus de négocier le coût pour l’association ?
Comment réalise-t-il son tour de passe passe ? L’entraîneur va-t-il conserver sa rémunération ? J’ai bien une petite idée, j’en reparlerai…

De même pour les joueurs. Qu’elle est cette histoire ?
En aucune façon, les joueurs n’ont pu conditionner leur transfert à celui de l’entraineur. En CFA, il n’y a pas de transfert. La responsabilité de la signature d'un contrat incombe au président de l’AS Yzeure et à lui seul. En raison du dépôt de bilan de l’ASM, les joueurs vont se retrouver au chômage, victimes d’un licenciement économique. Ils pourront alors se chercher un nouveau club.

La mise sous condition du versement de la subvention comme cela d’ailleurs a été fait, est assimilable à une gestion de fait…
Un maire ne peut en aucune façon conditionner le versement d’une subvention au recrutement d’un salarié. Il en est de même pour tous les joueurs. La convention tripartite liant mairies de Moulins, d’Yzeure et AS Yzeure pourrait aussi entraîner la responsabilité des signataires pour une gestion de fait.
D’autre part, une embauche massive de joueurs provenant de l’AS Moulins en liquidation judiciaire pourrait être considérée comme une poursuite de l’activité, surtout avec une notion de transfert imprudemment évoquée par le maire de Moulins. La responsabilité financière de l’AS Yzeure pourrait être engagée.

Il est temps de mettre fin à cette pagaille.

Guy CHAMBEFORT

Sapin II : l'Assemblée contraint partis et candidats à la transparence sur leurs emprunts

L'Assemblée a adopté vendredi dans le cadre du projet de loi Sapin II un amendement sur la transparence des emprunts bancaires contractés par les partis et les candidats qui fait suite aux affaires autour du financement des campagnes électorales du Front national.

"Il s'agit de donner plus de visibilité aux relations financières des partis politiques et des candidats aux élections avec des établissements de crédits français ou étrangers", a expliqué l'auteur de l'amendement, Romain Colas (PS), qui avait mené l'an dernier une mission d'information sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques.

Le Front national avait été critiqué après la révélation d'un emprunt en 2014 de 9 millions d'euros auprès d'une banque russe. Le parti est également mis en examen dans le cadre d'une enquête sur des soupçons de surfacturation dans le financement des campagnes de 2012.

Selon cet amendement voté dans la nuit de jeudi à vendredi, les partis se verront imposer davantage d'obligations comptables sur leurs emprunts.

"Il s'agit de donner automatiquement les moyens à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de vérifier la légalité de ces financements" au regard des principes interdisant "les dons des personnes morales" ou "la fourniture de biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués", ainsi que "les contributions ou aides matérielles d'une personne morale de droit étranger".

Le secret bancaire ne pourra être opposé à la communication de ces données.

Selon Romain Colas, il s'agit aussi "d'informer les citoyens d'au moins l'existence, le montant et l'origine nationale de ces emprunts pour qu'ils soient en mesure de juger par eux-mêmes de l'indépendance de chaque formation ou candidat" et enfin "d'étendre ces communication et publication obligatoires aux flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats".

Lors des législatives de 2012, des kits de campagne (tracts, affiches, cartes postales) à 16.650 euros avaient été fournis par une société proche du FN aux candidats frontistes, via des prêts consentis aux candidats par un microparti satellite du FN, Jeanne.

Les enquêteurs soupçonnent derrière ce montage complexe des prestations gonflées et surfacturées au détriment de l'Etat, qui rembourse les frais de campagne aux candidats dépassant 5% des voix. Le parti conteste toute surfacturation.

Source : Afp