Le blog de Guy Chambefort

Moralisation de la vie politique : Réné Dosière (PS) remet une série de propositions

Le député PS René Dosière, spécialiste des dépenses publiques, a présenté lundi un plan de moralisation de la vie politique durcissant notamment les règles de financement des partis et interdisant les emplois familiaux, remis ensuite à François Bayrou avant son projet de loi.

En dépit "des progrès significatifs" du quinquennat de François Hollande, "on ne peut se satisfaire de la situation actuelle" et "une grande loi de moralisation représente l'opportunité de rétablir une relation de confiance entre les élus et les citoyens", a plaidé, lors d'un point presse à l'Assemblée, le député de l'Aisne, avant d'aller rencontrer le ministre centriste de la Justice.

Élu pour la première fois en 1988 et âgé de 75 ans, M. Dosière ne se représente pas et délivre en quelque sorte son testament politique à travers trois propositions de loi - dont une constitutionnelle - et une résolution.

Sa priorité porte sur le financement des partis, "qui permet encore de nombreuses dérives", selon lui.

Devant l'explosion du nombre de partis et de micro partis (451 en 2016, contre 250 en 2000 et 20 en 1990), René Dosière préconise que leur financement soit conditionné à trois critères : "Avoir un objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections locales et nationales". Pour obtenir un financement public, les partis devraient ainsi avoir eu aux législatives au moins 100 candidats ayant obtenu chacun 2,5% des suffrages exprimés (contre 50 et 1% aujourd'hui).

Pour éviter des détournements de fonds, il préconise d'interdire aux partis de consentir des prêts à leurs candidats, une référence à l'enquête sur le financement illégal du Front national. Enfin, la liste des personnes dont les dons sont supérieurs à 2.500 euros serait publiée.

L'autre grand volet des propositions porte sur les élus. Les candidats devraient produire un casier judiciaire vierge et, une fois élus, un quitus fiscal dans un délai d'un mois, sinon ils seraient déclarés démissionnaires d'office.

Pour empêcher "la constitution de fiefs locaux qui favorisent les pratiques clientélistes", René Dosière propose de limiter à trois le nombre de mandats parlementaires successifs (deux pour les exécutifs locaux).

Les indemnités cumulées d'un élu seraient plafonnées à l'indemnité parlementaire (5.600 euros) contre 8.400 euros aujourd'hui. La réserve parlementaire, "pratique qui consiste, pour les parlementaires, à attribuer à des associations et à des collectivités des subventions prélevées sur les budgets ministériels", serait supprimée.

Conséquence de l'affaire Fillon - l'ex-Premier ministre a créé une société de conseil juste avant de redevenir député en 2012 - René Dosière propose pour éviter les conflits d'intérêt d'interdire à un parlementaire d'exercer toute fonction de conseil sauf si elle est exercée dans un cadre réglementé (comme avocat).

Après les affaires Fillon ou Le Roux, il propose d'interdire tout recrutement familial pour les parlementaires, mais aussi pour les cabinets et groupes politiques des collectivités.

Il propose de renforcer les pouvoirs du déontologue de l'Assemblée en matière de contrôle de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Les dons et cadeaux supérieurs à 150 euros, comme les voyages à l'initiative de tiers, seraient rendus publics.

Les anciens présidents de la République ne seraient plus membres de droit du Conseil constitutionnel et leur rémunération diminuerait.

Les membres du gouvernement seraient interdits de tout mandat électoral et répondraient, comme les membres de leur cabinet, de leur gestion financière devant la Cour des comptes. En cas d'engagement d'une dépense hors règles, ils s'exposeraient à une amende allant jusqu'à une année de traitement.

Source　: Afp

 

Le Député sur le terrain

Vendredi 19 mai, Guy Chambefort a assisté à l'inauguration du 18ème festival "Jazz dans le Bocage" qui se déroule du 18 au 27 mai.Un programme de grande qualité avec des artistes de la scène nationale et internationale du jazz et des musiques improvisées.

 

 

 

 

Samedi 20 mai, Guy Chambefort était présent à la manifestation organisée par les Anciens de l'A.S Yzeure foot au profit de l'association Vaincre la Mucoviscidose.

 

 

 

 

Dimanche 21 mai, Xavier Cadoret député suppléant a représenté Guy Chambefort au 47ème Congrès départemental de l'Union Nationale des Combattants (UNC-UNCAFN) qui s'est déroulé à St Gérand-le-Puy. La réunion a été suivie d'un dépôt de gerbes au monument aux morts et ensuite d'une remise de décorations attribuées à Mme le Maire de Langy et à Mme veuve Gisèle Kwasny.

 

Les coqs sans voix et sans voie.

Et si on faisait sortir « les coqs » au lieu de leur promettre une longue nuit dans les cartons...

En 2013, une gallinothèque est née à Yzeure au Château de Panloup... suite au legs de Madame et Monsieur Souliac dont la collection a été exposée.

La municipalité d'Yzeure aurait décidé de supprimer cette exposition... afin de libérer les deux salles pour le centre de loisirs.

Il est regrettable que des pièces aménagées en salle d'exposition remarquablement rénovées par les employés communaux (pièces principales du château) soient utilisées pour des activités qui ne sont pas compatibles avec le site.

Il y a bien d'autres lieux ou salles de qualité inutilisés (ou utilisées à mauvais escient pour du stockage par exemple) et qui pourraient être employés pour recevoir les enfants. Les enfants auraient ainsi pu bénéficier d'activités liées aux sciences et à l'art.

Et puis n'aurait-on pas pu faire comme dans d'autres villes en Europe... et mettre en place des programmes d'animation pour les enfants et les adultes : le coq dans la littérature, dans le sport, le théâtre, la musique, le patrimoine, la faience, la porcelaine, la pêche, la cuisine, la mémoire...

On aurait tout de même pu imaginer des créations artistiques...

Tout ça, bien sûr en y faisant participer le centre de loisirs.

Que l'on ne nous dise pas qu'il n'y a pas d'argent... L'imagination ne coûte pas forcement cher.

Que va-t-on faire des coqs ? Les ranger dans les boites ? C'est sur qu'ils ne chanteront pas ! on leur promet un réveil après 2020, peut-être à Yzatis...

Verront-ils encore la lumière du jour ou seront-ils voués à l'oubli comme certains projets ?

Il y a mieux à faire que déconstruire ce qui a été fait. On est loin de la promesse électorale d'agir dans la continuité...

L'imagination n'est décidément pas au pouvoir !

 

 

L'allocation temporaire d'attente supprimée le 1er septembre, mais l'accès au RSA facilité

Pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, un décret du 5 mai 2017 supprime, à compter du 1er septembre prochain, l'allocation temporaire d'attente (ATA) et modifie les modalités d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour mémoire, l'ATA, gérée par Pôle emploi, est versée à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion, sous condition de ressources et sous certaines conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires. L'octroi de l'ATA est subordonné à une inscription auprès de Pôle emploi, ce qui doit favoriser la réinsertion des intéressés.

L'ATA est l'un des minima sociaux mais, compte tenu de sa spécificité, joue un rôle assez marginal, avec environ 13.000 bénéficiaires. Sa suppression était annoncée dans le cadre de la réforme des minima sociaux, lancée par Manuel Valls, alors Premier ministre, à l'automne dernier.
Selon le ministère du Travail - et même si le décret n'en porte pas trace -, la suppression de l'ATA est compensée en proposant aux allocataires un accès facilité au RSA, à la garantie jeune et au parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie. Selon leur situation, les bénéficiaires devraient ainsi pouvoir être réorientés vers l'allocation de solidarité spécifique (ASS) - cas cependant assez peu probable compte tenu du profil des intéressés - soit vers le RSA.
Précision importante pour les titulaires actuels : les bénéficiaires de l'ATA ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement continuent à percevoir ce dernier dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la réforme et jusqu'à expiration de leurs droits.

Le second volet du décret du 5 mai est consacré à un autre des minima sociaux, beaucoup plus important, puisqu'il compte environ 490.000 bénéficiaires. Il s'agit en l'occurrence de l'ASS, destinée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à la couverture assurantielle.
Sur ce point, le décret simplifie le dispositif d'intéressement à la reprise d'une activité, propre à l'ASS. Le décret prévoit ainsi que "lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants".
En d'autres termes, les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité pourront cumuler intégralement la rémunération correspondante avec le versement de l'ASS durant trois mois, qu'ils soient consécutifs ou non. Par ailleurs, le décret met aussi en place un accès facilité à la prime d'activité pour les allocataires de l'ASS reprenant une activité.

Référence : décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente (Journal officiel du 7 mai 2017).

 

source : localtis

Le commerce équitable gagne du terrain

Le lait‚« C'est qui le patron » est le reflet d'un regain d'intérêt pour le commerce équitable. Les ventes des produits issus de la filière française ont augmenté de 155 %. Pourtant, les problématiques du commerce équitable restent peu impactantes au moment de l'achat.

Max Havelaar, association pour la solidarité internationale, constate une véritable prise de conscience des Français des problématiques du commerce équitable. Les ventes de la filière française ont grimpé de 155 % en 2016. Selon un sondage Opinion Way réalisé pour l'association à l'occasion de la 17ème quinzaine du commerce équitable du 13 au 27 mai, 77 % se sentent concernés par la rémunération équitable des producteurs, et 68 % sont prêts à  payer un peu plus cher pour s'en assurer.

Une sensibilisation qui ne constitue pas un vrai critère d'achat

Le sondage révèle que seul 26 % des consommateurs se demandent comment sont rémunérés les producteurs au moment de l'achat. Ce critère reste donc largement inférieur à ceux de la qualité du produit, gustative et sanitaire, et de sa provenance.

La situation est toutefois en train de changer, notamment à travers de grandes initiatives comme le lait « C'est qui le patron ? », qui s'est vendu à  prés de 10 millions de litres en quelques mois. Ces produits favorisent la croissance et la visibilité de la filière française de commerce équitable, alors que les grandes surfaces vendaient jusque-là  des produits équitables importés comme le café ou le chocolat.

Source : Campagne et environnement

Le chômage passe sous les 10% en France métropolitaine après trois mois de stabilité.

La situation sur le front de l'emploi a continué à s'améliorer au cours des trois premiers mois de l'année. Après avoir annoncé la semaine dernière la création de quelque 50.000 postes dans le secteur privé au premier trimestre, l'Insee annonce en effet une baisse du taux de chômage sur la même période.
Le taux de chômage atteint 9,3 % en France métropolitaine, le nombre de chômeurs diminue de 115 000.
Le repli enregistré début 2017 profite avant tout aux jeunes (-1,5% sur le trimestre, -2,6% sur un an). Le chômage est resté stable pour les 50 ans et plus.
Le chômage de longue durée qui frappe 4,1% de la population active, en lui aussi très léger recul (-0,1% par rapport au trimestre précédent, et -0,2% sur un an). Et désormais 1, 2 million de personnes déclarent rechercher un emploi depuis au moins un an.
Cette baisse intervient après une année 2016 où le taux de chômage a légèrement baissé (-0,2 point), pour la deuxième année consécutive.

Nouvelles modifications pour la commission consultative des gens du voyage 17/05/2017 Jean-Noël Escudié / PCA

Un décret du 9 mai 2017 modifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative des gens du voyage.

L'organisation actuelle de cette instance remonte en effet à un décret du 25 juin 2001, qui ne pouvait tenir compte des modifications intervenues depuis lors, même si des décrets du 18 octobre 2013 et du 20 mai 2015 ont déjà apporté quelques modifications ponctuelles. Sans bouleverser le rôle et la composition de cette commission, le décret du 9 mai 2017 apporte cependant à son tour un certain nombre d'aménagements.

Place aux EPCI...

Les modifications apportées à la composition de la commission correspondent avant tout à la prise en compte d'un certain nombre de modifications du contexte institutionnel, avec la place croissante des EPCI, la création de la collectivité territoriale de Corse et la prise en charge des compétences sociales par la métropole de Lyon.
Le décret du 9 mai introduit notamment dans la commission quatre représentants du ou des EPCI du département désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) sur proposition de l'association des maires du département, dont au moins un représentant de la métropole si le département en compte une. En revanche, la commission ne comprend plus qu'un représentant des communes, au lieu de cinq précédemment, signe du transfert des compétences au profit des EPCI.

Un comité permanent et des groupes de travail

La principale innovation du décret réside toutefois dans la possibilité de créer, au sein de la commission consultative, "un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma" (schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ndlr). Ce comité prépare aussi les réunions de la commission.
La commission peut également décider la création, en son sein, de groupes de travail thématiques, "qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé".
En termes de composition, le décret prévoit que le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité représentative des gens du voyage et peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures à la commission.
Les nouvelles commissions consultatives doivent être mises en place dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du décret, soit avant le 11 septembre 2017. Les dispositions relatives à la Corse sont toutefois décalées au 1er janvier 2018.

Références : décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage (Journal officiel du 10 mai 2017). 

 

source : localtis

Le ministère de la Justice détaille la protection judiciaire de l'enfant

Pas moins de cent pages : c'est ce qu'il faut à une circulaire du ministre de la Justice datée du 19 avril 2017, mise en ligne le 3 mai, pour faire le tour des différents aspects de la protection judiciaire de l'enfant. Par son caractère exhaustif et très pédagogique, il s'agit en l'occurrence, même si elle n'en porte pas le nom, d'une circulaire d'orientation sur le sujet. Elle remplace d'ailleurs une circulaire du même type datant du 6 mai 2010. Si elle s'adresse à l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire, les départements - cités à près de 160 reprises dans le texte - sont bien sûr également concernés au premier chef, compte tenu de leurs responsabilités en matière de protection de l'enfance.

La circulaire s'appuie sur le Comité des droits de l'enfant des Nations unies qui, dans ses audits récurrents des politiques nationales, "a relevé l'absence de pilotage national de cette politique publique, entraînant la persistance de disparités territoriales, l'insuffisance de formation des professionnels et le manque de coordination des acteurs". Elle s'appuie aussi sur la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui "a placé la satisfaction des besoins fondamentaux de l'enfant au cœur des préoccupations des professionnels de la protection de l'enfance".
Enfin, elle rappelle que si le département est reconnu, depuis la loi du 5 mars 2007, comme le chef de file de la protection de l'enfance, la part des décisions judiciaires demeure largement majoritaire, puisqu'elles représentent 73% des mesures de protection conduites par les départements et 88% des placements. 
La circulaire du 19 avril 2017 présente donc les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l'articulation des procédures et l'organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d'une politique locale de protection de l'enfant.

En annexe, "quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d'articulation des acteurs".

Sur les nouvelles articulations entre le conseil départemental et le tribunal pour enfants, la circulaire souligne notamment la pratique d'un signalement plus rapide au parquet, mais aussi la création ou l'amélioration de certains dispositifs : le projet pour l'enfant, le rapport de situation, la commission pluridisciplinaire (commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés)...
Elle souligne également le développement de "partenariats de prise en charge", notamment autour de deux protocoles instaurés par la loi et relatifs à la prévention et à l'accès à l'autonomie des jeunes sortant du dispositif de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

L'essentiel de l'intérêt de la circulaire réside toutefois dans la quinzaine de fiches annexes qui l'accompagnent. Conçues dans un esprit très pratique et pédagogique, ces fiches de plusieurs pages passent en revue tous les aspects d'une grande thématique. Les sujets traités vont de l'autorité parentale au statut des pupilles de l'Etat, en passant par le retrait de l'autorité parentale, l'adoption, les mineurs non accompagnés, l'assistance éducative... Quelques fiches ont un rapport plus éloigné avec les départements, à l'image de celles sur la coopération internationale en matière de protection de l'enfance ou sur l'audition du mineur.
En revanche, les collectivités ne devraient pas manquer de s'intéresser à la fiche sur "Les relations avec les départements". En cinq pages, elle présente le partenariat entre ces derniers et la Justice, en insistant plus particulièrement sur des outils collaboratifs mis en œuvre sous l'égide des départements comme le schéma départemental de protection de l'enfance, l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE), les protocoles des cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip), le protocole d'accompagnement vers l'accès à l'autonomie des 16-21 ans...

Références : ministère de la Justice, circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l'enfant.

 

source : localtis

Gaspillage alimentaire : au lieu de jeter, nourrissons tous les Européens !

C’est un chiffre qui fait froid dans le dos : 88 millions de tonnes de nourriture sont gaspillés chaque année dans l’Union européenne, soit une moyenne de 173 kilogrammes par personne. Si rien n’est fait, ce chiffre pourrait atteindre 126 millions de tonnes en 2020.

Cette situation est inacceptable : d’abord, nous gaspillons alors même que des citoyens ont faim. Ensuite, gaspiller revient à détruire l’environnement, élever et tuer des animaux pour… strictement rien.

Aussi, les eurodéputés socialistes et radicaux ont pleinement soutenu, un rapport visant à réduire drastiquement le gaspillage alimentaire de 30% d’ici à 2025, et de 50% d’ici à 2030.

Pour parvenir à cet objectif, plusieurs outils doivent être mobilisés.

→ D’abord, il s’agit de mieux gérer les invendus, notamment en favorisant les dons alimentaires. Pour ce faire, nous préconisons d’instaurer une exonération de la TVA pour les produits donnés et de permettre au Fonds européen d’aide aux plus démunis de financer les coûts de collecte, de transport, de stockage et de distribution des dons alimentaires.

→ Lutter contre le gaspillage, comme le tri, cela passe également par l’éducation : il faut sensibiliser, éveiller les consciences !

Ce changement dans nos modes de production et de consommation, indispensable, a besoin de tous : citoyens, pouvoirs publics et industriels. L’Union européenne doit accompagner ce mouvement que réclame déjà la société civile !

communiqué du Groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen
Délégation socialiste française

Bilan législatif des lois votées en 2016-2017 - Lois 5/5

SÉCURITÉ PUBLIQUE : Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

De manière générale, la loi réforme l’usage des armes par les forces de l’ordre ; elle vise à protéger des risques de menaces ou représailles les agents dressant des actes de procédure en matière de police judiciaire et les signataires de décisions administratives fondées sur des motifs liés au terrorisme; elle organise les conséquences des enquêtes administratives jugeant le comportement d’un salarié incompatible avec ses activités dans une entreprise de transport public; elle prévoit les modalités d’armement des sécurités privées. 

 

ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER : Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

L’objectif de cette loi est de passer de la promesse d’égalité à l’égalité réelle. Elle s’inscrit dans une nouvelle perspective puisqu’il ne s’agit plus de compenser les inégalités entre les outre-mer et l’hexagone en instaurant des règles dérogatoires par exemple dans le domaine fiscal : il s’agit d’œuvrer pour une convergence qui devra aboutir au respect de l’égalité. 

 

ASSAINISSEMENT CADASTRAL : Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

La loi vise à mettre en place un dispositif pérenne et progressif pour régulariser les situations au regard du droit de propriété. Cette régularisation permettra aux différents acteurs de pouvoir recourir à l’emprunt ou même de faciliter la gestion des biens. Du point de vue de l’État, il s’agit de pouvoir recouvrer l’impôt (foncier, habitation, successions, donations) et de faire appliquer les réglementations environnementales.

 

OBLIGATIONS COMPTABLES DES PARTIS POLITIQUES : Loi du 22 février 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats 

Dernier texte voté sous cette législature, il parachève l’édifice érigé dans le domaine de la transparence et en faveur d’une République exemplaire. Ce texte renforce la transparence dans le domaine du financement des partis politiques en prévoyant la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection politique.

 

DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D’ORDRE : Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Les mesures clés de la loi: Mise en place obligatoire d’un plan de vigilance, proprement préventif, alimenté par les bonnes pratiques notamment, et dont le contenu doit être raisonnable pour la société et suffisant aux yeux des acteurs de la vie économique, y compris des ONG et des syndicats. Possibilité de faire jouer la responsabilité civile pour faute en cas de non-respect soit de la mise en œuvre d’un plan suffisant, soit du respect des mesures annoncées.

 

ORDONNANCES CORSE : Loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

Ce texte ratifie les ordonnances permettant la concrétisation de la collectivité unique de Corse : cette nouvelle collectivité se substituera à la collectivité de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse du Sud à compter du 1er janvier 2018. Ce texte s’inscrit donc dans la continuité de la loi NOTRe dont l’article 30 habilitait le Gouvernement à prendre des ordonnances pour mettre en place cette collectivité unique. Ces ordonnances étaient destinées selon le Gouvernement à « tirer l’ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création de la collectivité de Corse ainsi que les règles relatives aux concours financiers de l’État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse ».

 

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ : Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

L’objectif de cette loi est d’assurer une plus grande effectivité aux principes d’égalité et de fraternité en utilisant toutes les politiques publiques concernées comme autant de levier d’action. C’est la raison pour laquelle, ce texte se compose de trois parties qui résument parfaitement les objectifs poursuivis : Renforcer l’émancipation des jeunes, la citoyenneté et la participation ; Renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat ; Progresser sur le terrain de l’égalité réelle en luttant plus efficacement contre les discriminations.

Graines de Mai

Mercredi 17 mai, Guy Chambefort a assisté à l’inauguration du 16^ème festival Graines de Mai qui se déroule du 18 au 21 mai sur le site d’Yzeurespace. Au programme, musique, théâtre, cirque, jeux, marionnettes, des moments de plaisir à partager en famille.

 

Pologne, un pas a été franchi

Hier, pour la première fois, la situation de la Pologne en termes de violation des droits fondamentaux et démocratiques a été officiellement examinée par les Etats membres réunis. La Commission Européenne, le 22 février dernier, a décidé de transmettre le dossier au Conseil des Affaires générales, c’est à dire la réunion des ministres des affaires européennes. Les membres de la Commission ont en effet constaté  » la nécessité d’impliquer désormais les autres Etats membres pour une discussion politique plus large afin de décider des suites à donner au refus du gouvernement polonais de garantir les principes fondamentaux de l’état de droit  » .

L’événement est d’importance. Jusqu’ici, les gouvernements concernés (avec la Hongrie) avaient réussi à contenir le sujet dans le bac à sable du Parlement européen qui n’a qu’un pouvoir d’influence. La Commission était freinée par une absence de procédure lui permettant de répondre efficacement aux menaces constatées, à part sur certains points économiques qui ne sont pas le coeur du sujet. Jamais auparavant un Etat membre n’avait ainsi été mis officiellement sur la sellette devant ses pairs et le processus devient désormais extrêmement politique.

Théoriquement, ce processus pourrait in fine se traduire par la privation des droits de vote de la Pologne. A condition qu’une décision soit prise à l’unanimité, ce qui est peu probable car la Hongrie n’étant pas loin derrière, s’oppose avec force. Mais les autres ministres des affaires européennes ont souhaité « continuer le dialogue », et marquent donc leur volonté de ne pas lâcher le sujet.

La Pologne nie enfreindre les droits de l’homme et ne conteste pas les valeurs commune. Sa défense est essentiellement procédurale: elle refuse le caractère politique d’une discussion entre Etats membres, et estime que seul un Tribunal constitutionnel européen pourrait juger du sujet, et qu’il n’existe pas. A voir, car si une décision est prise un jour la Cour de justice pourrait bien être saisie.

Mais ce qui va se jouer, en l’absence de procédure concrètement mobilisable, c’est une pression diplomatique désormais constante des Etats et l’utilisation d’autres voies légales. Ainsi, le même jour et ce n’est certainement pas un hasard, la Commission indique qu’elle pourrait lancer une procédure d’infraction contre la Pologne et la Hongrie si ces deux Etats refusent d’accueillir leur quota de réfugiés. De même, et c’est aussi totalement inaccoutumé, 9 gouvernement européens ont publiquement attaqué la Pologne au Conseil des droits de l’homme à l’ONU le 9 mai dernier. Ajoutons pour notre part que la Pologne est une des plus grandes récipiendaires des fonds européens….

Enfin, les choses bougent!

source : sauvons l'Europe

Bilan de l'action de Stéphane Le Foll

Bilan de l’action de Stéphane LE FOLL à la tête du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Le silence « maçonique » des séances du Conseil Communautaire

" On constate que les séances du Conseil Communautaire de Moulins Communauté se déroulent très souvent dans le plus grand silence…Peu d’interventions, peu de critiques ! On dit même que des consignes auraient été données dans certains conseils municipaux de ne pas contredire le Président …
Il est bien évident que cela ne peut correspondre à la réalité des choses !
Ce n’est peut-être qu’une rumeur"

Communiqué de Guy Chambefort 

Bilan législatif des lois votées en 2016-2017 - Lois 4/5

SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES : Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires

L’objectif de cette loi est de modifier le statut des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels afin de moderniser la profession, de sauver le système mis en place et de garantir une juste reconnaissance des responsabilités et de l’engagement de chacun des 240.000 sapeurs-pompiers de France.

 

STATUT DE PARIS : Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

La loi prévoit ainsi des délégations de pouvoirs supplémentaires du maire de Paris. Une meilleure représentativité des conseillers de Paris, adaptée aux évolutions démographiques différenciées des arrondissements au fil des années, contribuera également à un renforcement démocratique. En prévoyant la fusion des quatre premiers arrondissements, le projet de loi permet de corriger d’importants écarts de représentativité des parisiens. En outre, cette fusion des arrondissements permettra de renforcer l’efficacité de la gestion des services publics de proximité offerts par les mairies d’arrondissement en permettant, entre elles, des mutualisations.

 

CROIX-ROUGE Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Permettre à la Croix-Rouge d’assurer sa mission de rétablissement des liens familiaux prévue par les conventions internationales, les résolutions statutaires et les engagements des conférences internationales, en lui accordant un accès privilégié aux données personnelles détenues par l’administration.

 

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES Lois organique et ordinaire n° 2017-54 -55 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

L’objectif de cette loi est de définir un statut général des AAI et des API afin d’homogénéiser cette catégorie juridique et d’en dresser la liste au niveau législatif.

 

RÉFORME DE LA PRESCRIPTION PÉNALE : Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Cette loi fait suite aux conclusions de la mission d’information sur la prescription en matière pénale de l’Assemblée nationale et modernise et clarifie l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines afin d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique. 

Les modalités de calcul du RSA assouplies pour les non-salariés

Lors du conseil des ministres du 12 avril, les ministres des Affaires sociales et de l'Emploi et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion avaient présenté un "point d'étape" sur la réforme des minima sociaux, lancée par Manuel Valls en septembre 2016. Les trois ministres y annonçaient notamment que les règles de prise en compte des travailleurs indépendants allaient être simplifiées "dans les prochaines semaines".

C'est chose faite avec un décret du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du RSA et de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés. La principale modification concerne la prise en compte des revenus de ces derniers pour déterminer le droit à la prestation et calculer le montant du RSA ou de la prime d'activité.
Jusqu'à présent, l'ouverture des droits et la détermination du montant de la prestation se fondaient sur la prise en compte du dernier revenu annuel net imposable disponible, avec par conséquent un décalage de plusieurs mois - jusqu'à un an - par rapport à la situation au moment de la demande.
Le décret du 5 mai 2017 modifie cette logique en prévoyant que, par dérogation à cette règle de droit commun, "le calcul prévu à l'article R.262-7 [du code de l'action sociale et des familles, ndlr] prend en compte le total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, en lui appliquant le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 64 bis du code général des impôts [87%, sans pouvoir être inférieur à 305 euros, ndlr] dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts [82.800 euros hors taxes, ndlr] et sous réserve d'un accord du président du conseil départemental".

Point important : ce calcul des droits et de la prestation sur une base trimestrielle ne revêt pas un caractère automatique. Il doit être demandé par le travailleur indépendant intéressé et suppose, comme indiqué ci-dessus, l'accord du président du conseil départemental.
Cette demande d'une computation trimestrielle peut être effectuée à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le total des recettes trimestrielles déclarées n'excède pas le quart plafond évoqué ci-dessus. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.
Par ailleurs, si le travailleur indépendant demande également le bénéfice de la prime d'activité, le traitement de cette demande obéit au même mode de calcul pour la détermination et le calcul du droit à la prestation.
 
Deux décrets du 4 mai 2017 revalorisent respectivement le montant du RSA et celui de la prime d'activité.

La revalorisation du RSA se fait en deux temps. Tout d'abord, à compter du 1er avril, la revalorisation annuelle prévue par le code de l'action sociale et des familles. Celle-ci se fait par l'application d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l'Insee. Cette première revalorisation est très limitée, puisqu'elle se limite à 0,3%, ce qui représente à peine plus d'un euro par mois pour une personne seule. Le montant mensuel pour cette dernière est ainsi porté à 536,78 euros. La seconde hausse, au 1er septembre prochain, correspond à la revalorisation exceptionnelle de 10% sur la durée du quinquennat. Cette dernière hausse - plus significative - est de 1,62% et porte le montant mensuel pour une personne seule à 545,48 euros.

Pas de coup de pouce en revanche pour la prime d'activité, qui se voit appliquer l'indice Insee et est donc porté à 526,25 euros pour un foyer composé d'une seule personne.

 

Références : décret n°2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés (Journal officiel du 7 mai 2017) ; décret n°2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; décret n°2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité (Journal officiel du 5 mai 2017).
 

source : localtis

Bilan législatif des lois votées en 2016-2017 - Lois 3/5

LOIS SUCCESSIVES PROROGEANT L’APPLICATION DE LA LOI N° 55358 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L’ÉTAT D’URGENCE

Alors que la France représente une cible particulière pour les terroristes, qu’elle est visée à cause des valeurs qu’elle porte, que des attentats l’ont frappée depuis Mohammed Merah en 2012, elle doit adapter sa législation à la menace terroriste. À la suite des attentats coordonnés ayant frappé Paris le 13 novembre 2015, l'état d'urgence sur le territoire métropolitain a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 relatif à la proclamation de l'état d'urgence à compter du 14 novembre à zéro heure.

L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
La gravité des attentats a ensuite justifié la prolongation de l'état d'urgence pour une durée de trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, ses prorogations pour deux nouvelles périodes de trois mois puis deux mois par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 et la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016.

Suite aux attentats de Nice, la loi du 21 juillet 2016 a prorogé l’état d’urgence pour 6 mois supplémentaires.

La loi du 19 décembre 2016 proroge l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Revenant au fondement juridique de la mise en œuvre de l’état d’urgence, il a fallu systématiquement se demander si les conditions de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence (qui dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ») étaient remplies.
Dès lors, la menace terroriste caractérisant le péril imminent a justifié la déclaration initiale et les prorogations de l'état d'urgence. Le caractère diffus de la menace, mais également les circonstances soudaines, violentes et réitérées des différents passages à l'acte contribuent bien à l'imminence du péril.

Toutefois, l'efficacité de la protection des citoyens ne pouvant reposer à moyen terme sur le recours à ces mesures justifiées par des circonstances exceptionnelles, il faut opérer un arbitrage entre la nécessité du recours à un système d’exception, plutôt qu’au droit commun.
C’est pourquoi, la troisième prorogation de l’état d’urgence visait à assurer la transition jusqu’à l’entrée en vigueur et la publication des décrets d’applications de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale qui renforce les moyens dont disposent, de manière pérenne et en droit commun, les autorités judiciaires et administratives pour lutter efficacement contre le terrorisme et le crime organisé.

Gardant ces exigences à l’esprit, l’attentat commis le 14 juillet 2016 à Nice (84 morts et 286 blessés), celui qui a été commis le 13 juin 2016, au cours duquel un policier et son épouse ont été assassinés à leur domicile de Magnanville (Yvelines) et l’exécution du père Jacques Hamel dans son église sont venus attester de la permanence d’une menace à un niveau le plus élevé et de la nécessité de pouvoir disposer de mesures administratives renforcées en vue de lutter contre le terrorisme.
La possibilité de mettre en œuvre les mesures offertes par le régime de l'état d'urgence ont donc alors été jugées une nouvelle fois nécessaires après les attentats de Nice (l’avis du CE N°391834 du 18 juillet 2016 a reconnu que cette quatrième prorogation était justifiée par la persistance d’ « un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public »).
Depuis le 14 novembre 2015, l’état d’urgence aura été prorogé cinq fois, et ce jusqu’au 15 juillet 2017. La menace terroriste, les différents passages à l’acte réalisés ou avortés grâce au travail des services de police et de renseignement, qui ont pu caractériser le péril imminent et justifier ainsi la déclaration initiale et les prorogations de l'état d'urgence, demeurent des risques réels d’un niveau très alarmant. Elle a donc nécessité, en conscience, de proroger pour une nouvelle période l’état d’urgence. L’avis du Conseil d’État du 8 décembre 2016 constate que la menace terroriste est intense, qu’elle vienne de l’intérieur ou des territoires extérieurs. Il prend note que 12 attentats ont été déjoués depuis l’attentat de Nice et relève également la coïncidence entre l’intensité de la menace terroriste et la période de la campagne électorale présidentielle et législative. Le Conseil d’État conclut donc de l’ensemble de ces éléments que le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public est caractérisé. 

En somme, dans ses avis consultatifs antérieurs, et dans celui du 8 décembre 2016 concernant la dernière prorogation, le Conseil d’État a estimé que la prorogation prévue opère une conciliation « entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution à tous ceux qui résident sur le territoire de la République et se trouve justifié par les exigences de la situation présente ». Elle est en outre compatible avec les engagements internationaux de la France et, notamment, avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Collectivités : le dernier décret "simplification" de la mandature est paru

Un décret paru au Journal officiel le 10 mai vient rendre effective une dernière (petite) série de mesures de simplification des normes applicables aux collectivités. Elles concernent l’aménagement et l’urbanisme, le recueil des actes administratifs et les débits de boissons pour les communes touristiques.Ce chantier d'importance devrait figurer en bonne place dans le "pacte de confiance" que le futur président entend instaurer entre l'Etat et les collectivités. 

→ Aménagement et urbanisme
L’obligation de transmettre au Conseil supérieur du notariat (CSN) certains actes relatifs au droit de préemption est supprimée : désormais, le maire ou le président du conseil départemental ou de l’EPCI n’est plus tenu de transmettre obligatoirement les actes concernés au CSN. Ceci devrait représenter un gain de temps pour les services.
Il en va de même pour l’obligation de saisir les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour les projets de travaux dans les ports maritimes dont les collectivités ne sont pas concessionnaires. Sa suppression devrait permettre d’alléger les démarches administratives et de supprimer les doubles saisines, sans pour autant nuire à la bonne information des CCI, celles-ci étant déjà consultées par ailleurs, précise le secrétariat général à la modernisation à l'action publique (SGMAP).
Les permis de construire ne sont plus obligatoires pour installer des classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires, y compris si le chantier dure plus d’une année scolaire.
Les réunions d'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement (AFR) pourront être organisées a minima tous les quatre ans (contre tous les deux ans auparavant) : cet assouplissement permet d’adapter la convocation de l’assemblée générale en fonction de l’activité réelle de l’association.

→ Recueil d’actes administratifs
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne seront plus soumis à l’obligation de transmettre les exemplaires imprimés des Recueils d’actes administratifs (RAA) auprès de la Bibliothèque nationale de France (au 1er janvier 2018).

→ Débits de boisson
Le mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique évolue : les populations saisonnières sont intégrées au calcul. Ceci devrait permettre aux communes "d’aligner l’activité économique sur la réalité de la fréquentation touristique et de renforcer leur l’attractivité".

Au-delà de la portée de certaines de ces mesures, qui peut paraître modeste, le SGMAP, qui a porté le dossier simplification au cours des cinq dernières années, insiste sur l'intérêt de la méthode collaborative mise en oeuvre, et sur les partenariats forgés avec les différents acteurs concernés dans ce domaine : Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), Sénat, associations d'élus ou de fonctionnaires, ou les collectivités elles-mêmes. Ils sont en effet  à l'origine de plusieurs des mesures présentes dans le décret.

A charge désormais pour le prochain gouvernement d'amplifier le mouvement, bien nécessaire tant le poids des normes sur les collectivités demeure considérable, ainsi que le dernier rapport d'activité du CNEN le rappelle. Telle semble bien être l'intention du prochain président de la République, Emmanuel Macron, si l'on se réfère à ses déclarations aux associations d'élus pendant la campagne électorale. Lors de l'audition des principaux candidats par l'Assemblée des départements de France, début mars, Emmanuel Macron avait insisté sur la nécessité "d'aller plus loin, être plus radical dans la simplification". "En la matière, il faut nous attaquer à la fois au stock et au flux normatif pour l’adapter davantage à la réalité des territoires, pour lui donner plus de pertinence d’abord en concevant différemment les normes. Je demanderai aux ministres d’élaborer des lois qui laissent plus de souplesse d’application aux territoires", avait-il promis, y voyant un pilier du "pacte de confiance" qu'il souhaite instaurer entre l'Etat et les collectivités.

Référence : décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales

Une bien curieuse façon d'informer !

Le magazine « ensemble » diffusé par la Communauté d’Agglomération de Moulins ignore les villes de l’agglo…savoureux pour un magazine qui porte ce nom…

En effet, si la ville de Moulins est citée une bonne cinquantaine de fois, les autres villes sont ignorées. On évite même d’écrire que le lycée Jean Monnet est situé à Yzeure…

Il faudrait que les élus d’Avermes et d’Yzeure s’en émeuvent, car on finira par croire qu’il ne se passe rien hormis sur Moulins, or ce n’est pas le cas.

Il n'y a rien d'anodin dans ce mode de communication.

La Montagne renoue avec ses vieux démons

Quelle stupeur de découvrir dans l'édition du vendredi 12 mai de La Montagne que j'ai (encore) été coupé sur les photos!

Pourtant, j'étais bien présent à la cérémonie du 8 mai à Fourilles, en compagnie du Maire, de conseillers municipaux et des enfants. Preuves à l'appui:

 

Photo de La Montagne: 

 

 

 

 

 

 

Photo originale:

 

 

 

 

 

 

Pour ma dernière cérémonie du 8 mai en tant que Député, j'avais souhaité être présent dans une petite commune plutôt que dans la ville de Moulins. Un très beau moment de recueillement. 

Dernier conseil des ministres avant la passation de pouvoir aujourd'hui

Lors du dernier Conseil des ministres du quinquennat, le président de la République a rappelé que « l'enjeu » de sa présidence avait été « de redresser un pays qu'on avait trouvé dans un état dégradé », tout rendant « la société plus juste » et en « portant l'enjeu climatique ».

Dans cette perspective « il faut être fier » de ce bilan pour l’intérêt du pays et fier « de céder la place dans une situation bien meilleure » qu’en 2012.

Stéphane Le Foll a rappelé qu’il « a été beaucoup critiqué » mais « ce qu’il a fait permettra à son successeur d’avoir » plus de moyens d’agir. Ce bilan « est conforme aux engagements de la campagne présidentielle de 2012 et aux valeurs de gauche », même s’il y a pu « avoir des incompréhensions ». « Quand on regarde l’ensemble des réformes, l’équilibre général du budget, en particulier sur l’Education », ce bilan « porte la marque d’un gouvernement qui a été fidèle à ses convictions » de gauche.

Il s’agit désormais « aux plus jeunes de pouvoir reprendre et de pouvoir faire fructifier cette idée […] de la justice sociale » et de « l'écologie ». Le président de la République a également évoqué les « drames » qu’ont été les attentats, l'engagement des troupes françaises au Mali, en Syrie ou en Irak ainsi que les « enjeux européens ».

Tout au long de ces 5 années, la France a ainsi relevé les grands défis de notre temps, dans la fidélité à son histoire. Et dans le respect de l’exigence de solidarité et de justice qui demeure la marque de la gauche de gouvernement.

Nouvelle accélération de la croissance

D’après la Banque de France, après avoir progressé de 0,3 % au premier trimestre, le PIB devrait augmenter de 0,5 % au deuxième semestre 2017. Le scénario, esquissé par l'Insee, d'une accélération de l'activité au printemps, tirée par l’industrie, se trouve ainsi confirmé. Si ces prévisions de la Banque de France et de l'Insee se confirment, l'acquis de croissance atteindrait 1,1 % dès la mi-2017. En six mois, l'Hexagone devrait ainsi réussir la même performance que sur l'année 2016 dans son entier.

Publication de sept décrets mettant en œuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, se félicite de la publication de sept décrets mettant en œuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, visant plus de simplicité, d’accessibilité et d’efficacité pour les justiciables.

Un premier décret met en application l’article 48 de la loi et le transfert de la gestion des PACS (pacte civil de solidarité) aux officiers de l’état civil en mairie. Ce transfert entrera en vigueur le 1er novembre 2017. Une circulaire de présentation sera également diffusée aux juridictions ce jour. Cette circulaire fait suite à un comité de pilotage mis en place par la Chancellerie avec l’ensemble des acteurs concernés afin de pouvoir garantir dès à présent une entrée en vigueur de la réforme dans les meilleures conditions.

Un décret relatif à l’état civil met en œuvre les dispositions des articles 51 et suivants de la loi permettant la modernisation et la dématérialisation de la gestion de l’état civil. Il comprend plusieurs dispositions de simplification pour les collectivités notamment en garantissant le financement du développement de la plateforme d’échanges dématérialisés des données de l’état civil COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil).

Un autre décret prend les dispositions de coordination nécessaires à l’introduction d’un socle commun aux actions de groupe et à la création de l’action en reconnaissance des droits. Le socle commun de l’action de groupe, prévu par la loi J21, permet de décliner ces procédures collectives et un accès simplifié à la justice dans les domaines des discriminations, de l’environnement, de la protection des données personnelles ou de la santé.

Un décret permet de préciser le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), point d’entrée unique pour le justiciable dans les juridictions, et de déterminer les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés. Il constitue à ce titre une étape dans la création du service d'accueil unique du justiciable, ce service ayant vocation, à terme, à recevoir d'autres actes de procédure et à voir sa compétence étendue sur l'ensemble du territoire national.

En matière de surendettement, est publié un décret mettant en œuvre l’article 58 supprimant l’homologation par le juge des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Par ailleurs et plus largement, deux décrets prennent plusieurs mesures de simplification de notre procédure civile, l’un à titre général, l’autre s’agissant de l’appel, afin de mieux concentrer les demandes des parties et encadrer les délais pour conclure, dans le but de rendre cette voie de recours plus rapide.

Ces mesures issues de la loi J21 ou au-delà, sont autant de réformes visant à rendre la Justice civile - qui concerne chaque année des millions de Français -  plus efficace, plus accessible et plus simple.

Bilan législatif des lois votées en 2016-2017 - Lois 2/5

ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN POLYNÉSIE FRANÇAISE : Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Cette loi a pour objectif d’instaurer de nouvelles mesures d'adaptation rendues nécessaires pour le bon fonctionnement des communes polynésiennes en raison de leurs spécificités.

 

OUTRE-MER : ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COOPÉRATION : Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional 

Ce texte vise à favoriser les actions extérieures des collectivités territoriales et singulièrement la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional en adaptant les prérogatives des Collectivités territoriales en ce domaine afin de conférer à cette « action extérieure » une plus grande visibilité et une pertinence accrue. 

 

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (DITE « LOI SAPIN 2 ») ET LOI ORGANIQUE POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

La loi relative à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique s’inscrit dans une démarche générale portée par notre majorité pour renforcer les dispositions relatives à la transparence de la vie publique et à la lutte contre la corruption. Des lois majeures ont été adoptées pour rendre publiques de nombreuses informations relatives aux élus. Déjà en 1993, la loi dite « loi Sapin » avait réformé les marchés publics et renforcé la lutte contre la corruption ; plus récemment la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a permis de rendre transparents les patrimoines et les intérêts des responsables publics.
Cette loi a pour but de « mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption ».
Elle s’appuie sur trois volets : 1. Le renforcement de la transparence de la démocratie et de l’économie ; 2. La lutte plus efficace contre la corruption, notamment par la création d’une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption ; 3. La modernisation de la vie économique.
Cette loi, qui pose aussi les bases d’un régime de protection des lanceurs d’alerte, est complétée par une loi organique qui organise la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.

Accord de Paris

L’Accord de Paris, signé par 195 Parties a été à ce jour ratifié par 145 pays.

Cette rapidité historique confirme que la communauté internationale a pris la mesure de l’urgence.

Aujourd’hui, les 5 grandes priorités de la mise en œuvre de l’Accord de Paris sont :

1. Consolider l’Accord de Paris avec l’adoption de ses règles de mise en œuvre : une vingtaine de décisions de mise en œuvre de l’Accord doivent être adoptées sur les contributions nationales, les règles de transparence, les flexibilités, les bilans mondiaux. L’objectif est de les adopter au plus tard à la CoP24 en 2018, deux ans plus tôt que prévu initialement. La session de Bonn devra permettre d’avancer sur l’élaboration de ces décisions, où il faut que des avancées concrètes soient obtenues.
2. Relever l’ambition : l’année 2018 sera marquée également par la publication du rapport du GIEC sur l’objectif 1,5°C, et par le premier exercice de bilan de l’action climatique avec le « dialogue de facilitation » entre toutes les Parties prévu par l’Accord. Ce rendez-vous doit être l’occasion pour les pays de relever l’ambition climatique.
3. Mettre en œuvre les contributions nationales. Chaque pays s’est engagé à mettre en œuvre sa contribution nationale (NDC), et à en présenter une plus ambitieuse tous les cinq ans. Pour cela, les pays doivent traduire dans leurs politiques nationales les engagements qu’ils ont pris, comme la France l’a fait avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la stratégie nationale bas carbone, la loi sur la reconquête de la biodiversité.
4. Accélérer la mobilisation des financements publics et privés en faveur du climat. Les pays développés sont sur la voie d’atteindre collectivement l’objectif des 100 milliards de dollars par an à partir de 2020. La France a annoncé l’augmentation des financements dédiés à la lutte contre le changement climatique de 3 milliards d’euros par an en 2015 à 5 milliards d’euros par an en 2020, dont 1 milliard pour l’adaptation. Elle contribue au Fonds vert pour le climat à hauteur de 1 milliard USD d’ici 2020. Elle a lancé une obligation d’Etat verte, d’un montant de 7 milliards d’euros, largement soutenu par les institutions et investisseurs français et étrangers.
5. Continuer d’amplifier la dynamique de l’Agenda de l’action. Il représente aujourd’hui un réseau mondial de plus de 77 initiatives, qui apportent des solutions concrètes pour le climat, grâce à la mobilisation des acteurs publics et privés, étatiques et des collectivités. « Retrouvez en pièce jointe la lettre que j’ai adressée à Mme Patricia Espinosa, secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CNUCC) en vue de cette session » (S. Royal, 10/05/17).

Publication Régionale Besoins en Main-d'oeuvre 2017

La Publication Régionale de l'enquête  sur les Besoins en Main-d'oeuvre 2017 est un élément essentiel sur la connaissance du marché du travail en Auvergne Rhône-Alpes. Elle mesure les intentions de recrutement des employeurs pour cette année.

Près de 53 000 entreprises ont répondu, ce qui permet d'identifier plus de 255 000 projets de recrutement.

Cette enquête régionale et sa déclinaison sur les départements, les 28 ZTEF (Contrats Territoriaux Emploi Formation), et les 14 bassins sont accessibles sur le site :

www.pole-emploi-auvergne-rhone-alpes.fr

Influenza aviaire : où en est-on ?

Avec 485 foyers dans les élevages et 4 millions de volailles abattues, la France a été confrontée, depuis fin 2016, à une épizootie majeure d’influenza aviaire hautement pathogène. Par arrêté du 4 mai, le risque vis-à-vis de la maladie a été abaissé à un niveau négligeable sur l’ensemble du territoire.

C’est le fruit de l’implication de « tous les professionnels, à tous les niveaux de la filière » qui ont « accept[é] de s’imposer des mesures très contraignantes, telles que l’abattage préventif ». « Ce sacrifice a été payant : il a permis de circonscrire la crise à une zone délimitée et d’épargner le reste du territoire » (Stéphane Le Foll).

Cette évolution du niveau de risque ne modifie pas les conditions de mise en œuvre des mesures d’assainissement et de remise en place dans la zone où l'épizootie H5N8 a été de grande ampleur, adoptées par arrêté ministériel du 31 mars 2017.

La réintroduction des canards dans les élevages est prévue à compter du 29 mai prochain. Aussi, jusqu'au 31 mars 2018, des tests de dépistage du virus seront pratiqués sur les palmipèdes à plusieurs étapes de leur vie et les véhicules servant à les transporter devront être nettoyés et désinfectés entre chaque trajet.

Les producteurs devront en outre s'engager par écrit sur l'honneur à respecter certaines mesures de biosécurité.

Bilan législatif des lois votées en 2016-2017 - Lois 1/5

STATUT DES MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE : Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Cette réforme permet non seulement de renforcer l'indépendance et l'impartialité des magistrats mais aussi d'ouvrir la magistrature sur la société. Ainsi, le statut des magistrats du parquet et des juges du siège est renforcé en supprimant la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres, de même que le statut du juge des libertés et de la détention en raison de son rôle croissant. Par ailleurs, afin que l'institution judiciaire s’inscrive dans l’exemplarité de la République, souhaitée par le Président de la République, il s’agit de renforcer les obligations de transparence des magistrats afin de mieux prévenir les risques de conflit d'intérêts.

 

MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE : Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle 

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, ne comprenait aucune disposition précisant le devenir, en cas de création d'une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Ce silence a donné lieu à des interprétations différentes : pour la Direction générale des collectivités locales, en cas de création d'une commune nouvelle, les communes associées devaient disparaitre de plein droit. Pour l’Association des Maires de France, elles pouvaient être maintenues sous la forme de communes déléguées. Cette divergence d'interprétation était source d’insécurité juridique, et risquait de mettre en danger l'attractivité du dispositif de la commune nouvelle. Elle dissuadait les communes issues du régime de fusion-association de la loi Marcellin de s'engager dans un projet de commune nouvelle, alors qu'elles étaient les plus coutumières des démarches de fusion, et souvent désireuses de bénéficier d'un cadre juridique rénové. Ce texte clarifie la situation des communes associées lors de la création des communes nouvelles.

 

JUSTICE DU XXIème SIÈCLE : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

Pour répondre aux préoccupations des Français et rendre la justice plus rapide, moins complexe, plus proche et mieux organisée, la Garde des sceaux Christiane Taubira avait déposé deux projets de loi : le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture des magistrats sur la société et le présent projet de loi.
Ils sont le fruit des réflexions menées dans le cadre de l’Institut des Hautes Études de la Justice sur l’office du juge et de groupes de travail qui ont permis de formuler des recommandations et ont remis leurs travaux à la fin de l’année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle rassemblant 1.900 magistrats, fonctionnaires de justice, professionnels du droit, universitaires, parlementaires et élus locaux a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à partir des recommandations formulées par ces groupes de travail. Enfin, la Garde des sceaux a présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2014, quinze actions pour la justice du XXIème siècle afin de garantir un service public de la justice plus proche, efficace et protecteur. Ces quinze actions portent l'ambition d'une justice adaptée aux nouveaux besoins de droit et correctrice des inégalités sociales. Elles renforcent l'accès à la justice par voies numérique et géographique, assurent une justice plus ouverte sur la société et qui s'adapte davantage aux évolutions territoriales, sociales, démographiques et économiques, améliorent l'organisation judiciaire et le fonctionnement interne des juridictions, recentrent chacun des professionnels de justice autour de ses missions essentielles, valorisent le règlement amiable des litiges et renforcent les protections des plus vulnérables. Depuis le mois de septembre 2014, plus d'une cinquantaine de juridictions expérimentent la justice du XXIème siècle, qu'il s'agisse de l'accueil unique du justiciable dans les juridictions, de l'assistance des magistrats par des greffiers, des instances d'échange avec les élus locaux ou des partenariats avec les universités portant sur l'analyse de la jurisprudence destinée à améliorer la prévisibilité des décisions de justice et les outils utilisés en juridiction. Deux décrets ont été publiés, l'un renforçant le dialogue social et le fonctionnement interne des juridictions et l'autre la communication en matière civile.
L’objet de la présente loi est de mettre en œuvre les aspects législatifs de ces quinze actions afin d’adapter l'organisation et le fonctionnement de la justice pour que le citoyen soit au cœur du service public de la justice.

Inauguration à Moulins et comptes de campagne

Dans l’édito du magazine de la ville de Moulins du mois de Mai 2017, P.-A. PERISSOL nous annonce l’inauguration de la place Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny début juin. M. PERISSOL, candidat déclaré aux législatives des 11 et 18 juin prochains, n’est pas sans savoir qu’il est interdit par la loi d’utiliser une inauguration d’une réalisation d’une collectivité locale pour faire sa campagne électorale des législatives.

Le Maire de Moulins sera donc sans aucun doute absent de cette inauguration. Dans le cas contraire, que les citoyens se rassurent, je ne manquerai pas de surveiller la photo du Maire dans notre quotidien favori. Il faudra aussi en référer, si nécessaire, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui comptabilisera dans les comptes de campagne les dépenses effectuées lors de ces festivités.

Bilan de l'action d’Alain Vidalies au Secretariat d’Etat aux transports, à la mer et à la pêche.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bilan d'Alain Vidalies - Août2014-Mai2017

 

Louis XI au Carnaval de Moulins

Au hasard de mes recherches sur internet, j’ai enfin découvert à qui me faisait penser le déguisement de P.-A. PERISSOL au carnaval de Moulins…

Je vous présente… Louis XI !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Selon sa légende noire, Louis XI était un tyran laid, fourbe et cruel, enfermant ses ennemis dans des cages en fer. Gageons que notre P.-A. Périssol ne songe pas à s’en inspirer !

PAC 2017

À la demande de plusieurs États membres dont la France, le Commissaire européen en charge de l’agriculture vient d’annoncer la possibilité pour les États membres de décaler la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d’aides de la Politique agricole commune (PAC) 2017.

Stéphane Le Foll salue cette décision de la Commission européenne, qui permettra aux agriculteurs européens de finaliser leurs déclarations dans les meilleures conditions possibles. Pour ce qui concerne la France, après analyse de la situation, le Ministre a décidé de reporter au 31 mai la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d’aides de la PAC 2017, initialement fixée au 15 mai.

A ce stade, le nombre de dossiers déposés via le logiciel Telepac est légèrement inférieur à celui constaté l’an passé. Le rythme de télédéclaration observé ces derniers jours est néanmoins en progression constante et dépasse désormais le maximum constaté en 2016 avec actuellement plus de 13.000 dossiers signés quotidiennement.

Ces chiffres témoignent de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l’État et des organismes partenaires. Toutefois, la situation reste hétérogène localement. Ainsi, il apparaît que dans certains départements, les agriculteurs auront manifestement besoin de plus de temps pour finaliser leur déclaration, étape indispensable pour bénéficier du paiement des aides de la PAC. « Les 15 jours supplémentaires ainsi accordés doivent permettre aux agriculteurs, aux services de l’État, aux chambres d’agriculture, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser l’ensemble des demandes d’aides dans les meilleures conditions. Pour cela, il convient de ne pas relâcher nos efforts collectifs, et de maintenir le rythme soutenu de télédéclaration constaté ces derniers jours » a déclaré le Ministre.

Taux d'application des lois de 95% à la fin du quinquennat

Le taux d'application des lois à la fin du quinquennat avoisinera 95%.

"Ce taux de 95% a une signification politique importante car ce quinquennat aura fait la démonstration qu'il est possible de rendre effectives les réformes législatives votées par le Parlement" (André Vallini).

Selon le secrétaire d'Etat, "le cliché selon lequel les lois ne sont pas appliquées parce que les décrets ne sont jamais pris, est donc aujourd'hui démenti".

Il a aussi assuré que "le suivi des mesures réglementaires d'application des lois a été pour le président de la République une préoccupation permanente depuis cinq ans".

Les lois votées par le Parlement sont suivies le plus souvent de décrets élaborés par le gouvernement, les "textes d'application", qui ont pour but de définir leurs modalités de mise en oeuvre. Il arrive que des lois juridiquement entrées en vigueur soient non applicables ou seulement partiellement faute des textes règlementaires adéquats.

"La qualité de l'application des lois est une réponse définitive aux critiques populistes fréquentes, qui remettent en cause l'effectivité des textes que nous votons et, par là même, l'essence du travail parlementaire".

Le gouvernement s’engage pour l’intégration des réfugiés

Mathias Fekl, Ministre de l’intérieur, Emma Cosse, Ministre du logement, et Myriam El Khomri, Ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ont signé hierla convention de partenariat pour l’expérimentation du projet « 1000 parcours pour les réfugiés ».

 

Ce projet va permettre à 1000 réfugiés de bénéficier d’une formation professionnelle qualifiante ainsi que d’un accompagnement vers l’emploi pour s’intégrer dans la société française. Après un contrat d’intégration républicaine porté par l’OFII leur permettant d’acquérir le niveau de français nécessaire, ils bénéficieront de 400 heures d’accompagnement pour construire un projet professionnel sous forme d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC), puis de 450 heures de formation certifiante sous l’égide l’AFPA. 

 

Cette démarche initiée par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) bénéficiera d’un apport de Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Elle marque à la fois l’engagement des partenaires sociaux pour l’intégration des réfugiés mais aussi plus largement le rôle central du paritarisme dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes qui en sont exclues.

 

Dans le contexte actuel, la signature de cette convention marque également l’engagement des forces progressistes dans le combat pour l’intégration de tous, contre le racisme et la xénophobie. Le Parti socialiste salue l’ensemble des acteurs qui en sont à l’origine.

 

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Appel à voter de Guy Chambefort

Guy Chambefort appelle à voter Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle dimanche 7 mai 2017

Rennes Métropole se prépare à expérimenter le "loyer unique" dans son parc social

La loi Egalité et Citoyenneté, permet d'expérimenter le "loyer unique" imaginé par Rennes Métropole pour permettre aux locataires HLM de l'agglomération de choisir leur lieu de vie indépendamment de leur niveau de ressources.

Car aujourd'hui, à Rennes comme ailleurs, c'est la politique des loyers qui "conduit, de fait, à l’assignation à résidence des ménages les plus pauvres dans les quartiers", est convaincue Nathalie Demeslay, responsable du service habitat de la métropole qui n'en est pas à sa première expérimentation.
Pour lutter contre la ségrégation spatiale, l'intercommunalité rennaise a en effet, dès le début des années 2000, initié le "scoring" à la française. Un dispositif systématiquement montré en exemple dans le cadre de la réforme des attributions, envié et copié par la capitale mais qui aurait montré ses limites. Car même avec le scoring, avec un parc social en bon état et des opérations Anru ambitieuses, "nous ne parvenions pas à diversifier la population des quartiers", a constaté Nathalie Demeslay qui en conclut, étude à l'appui, que "c’est la structure même de l’offre qui a conduit à cette ségrégation spatiale".

Les résultats d'une étude conduite par Rennes Métropole sur l’occupation sociale de son parc, témoignent en effet d'une "spécialisation du peuplement des patrimoines et des territoires". Côté patrimoines, les niveaux de loyers mensuels (toutes surfaces confondues) varient de 318 euros à 358 euros en moyenne selon les quatre principaux bailleurs locatifs sociaux opérant sur le territoire, les deux OPH Archipel Habitat et Néotoa et les deux ESH Espacil (groupe Action Logement) et Aiguillon Construction.
Côté territoires, l'étude constate une concentration des bas loyers dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), avec une différence pouvant aller jusqu’à 38 euros entre la moyenne des loyers des QPV et celle de l’ensemble du parc d’un même bailleur.

Avec la mise en place du loyer unique, Honoré Puil, vice-président de Rennes Métropole en charge du logement, vise trois objectifs : "assurer le même niveau d’accessibilité quel que soit l’âge, la localisation ou le mode de financement du logement" ; "dé-spécialiser les territoires" ; "garantir un niveau d’accessibilité équivalent chez chacun des bailleurs".
Concrètement, le loyer ne tiendrait plus compte de la surface du logement ni de sa localisation, ni du type de financement (PLAI, PLUS, PLS…) mais serait fixé en fonction de sa typologie (T1, T2, T3…) et basé sur les niveaux des APL. "Un logement prévu pour une personne serait au niveau de loyer d’un APL pour une personne, un T2 au niveau de l’APL pour deux… Ainsi, les ménages les plus pauvres, qui touchent 100% des APL, seraient totalement solvables", explique Nathalie Demeslay.
Un logement aux caractéristiques identiques coûterait donc le même prix dans le centre-ville de Rennes qu’en banlieue ou dans une commune périphérique. Le loyer pourrait cependant être majoré "d’environ 10%" pour tenir compte du différentiel de charges favorable aux locataires d’un logement neuf ou rénové, précise la métropole.

La collectivité a débattu de son idée de loyer unique avec les services de l’Etat dans le cadre du groupe de travail d’EPCI volontaires pour réformer la politique d’attribution de logements HLM, en amont du projet de loi Egalité et Citoyenneté (l’application de cette mesure supposant de déroger au code de la construction et de l'habitation). C’est un amendement déposé en commission par la sénateur-maire de Rennes, Nathalie Appéré qui est ainsi à l’origine de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2017 autorisant l’expérimentation.

Reste à préciser "les modalités opérationnelles de mises en œuvre de cette réforme dans le cours de l’année 2017" avant une application "progressive", à partir du premier semestre 2018, pour les logements neufs, et les logements anciens lors de leur relocation ou après d’importants travaux de réhabilitations, indique la métropole. A noter que le loyer unique concernera les 43 communes de l’EPCI, mais uniquement les appartements de type PLAI ou PLUS (pas PLS), "le cœur du problème", selon Honoré Puil, soit 34.210 logements sociaux sur les 48.000 que compte la métropole (environ 71% du parc).
Bien que tous les bailleurs aient accepté le principe de cette expérimentation, "nous avons encore un gros travail technique à réaliser", prévient Honoré Puil, car les conditions opérationnelles ne sont pas simples. Il juge cependant que ce projet sera facilité par le fait de n’avoir "que" quatre bailleurs autour de la table, et par une "vieille tradition de discussion et d’échanges avec les bailleurs sociaux", bien ancrée à Rennes.
L’association départementale des organismes HLM, ADO 35, souligne en effet que "l’ensemble des organismes concernés sont engagés aux côtés de Rennes Métropole dans cette initiative". Elle-même se déclare ouverte pour "préciser le contenu précis, le périmètre, les impacts économiques et sociaux, les modalités et l’évaluation" de l’expérimentation.

lire l'article : localtis

Bilan législatif des lois votées en 2016-2017 - Finances

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 : Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Un objectif maintenu de 3,3 % de déficit public pour 2016
Consécutivement à de nouvelles informations intervenues depuis le dépôt de la loi de finances pour 2017, notamment la première estimation de la croissance du troisième trimestre publiée par l'INSEE le 28 octobre, le Gouvernement a ajusté sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 % (contre 1,5 % retenu précédemment). Cette légère révision s’explique essentiellement par les chocs exceptionnels et temporaires subis aux deuxième et troisième trimestres après les grèves du printemps, les attentats et les mauvaises récoltes agricoles.
Elle n’entraîne toutefois pas de modification de la cible de déficit public 2016 maintenue à 3,3 %. Les informations comptables disponibles à ce stade de l'année, tant sur les recettes que les dépenses, confirment en effet que cet objectif sera tenu.
En 2016, pour la deuxième année consécutive depuis les années 2000, le déficit se réduira en même temps que le taux de prélèvements obligatoires baissera. Cet objectif sera atteint grâce à un effort partagé de l’ensemble des administrations publiques. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie sera respecté et la dépense des collectivités locales maîtrisée.

 

LOI DE FINANCES POUR 2017 : Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 

Le déficit baisse. Le déficit public revient en 2016 à son niveau de 2008 et la prévision de déficit à 2,9 % pour 2017 est maintenue. Plus de 2 points de PIB de déficit auront été résorbés en 5 ans. Cet effort budgétaire sans précédent permettra à notre pays de passer sous la barre des 3 % de déficit public en 2017 et de sortir de la procédure pour déficit excessif dans laquelle il est rentré depuis 2009.
La dette publique ne progresse plus. Les efforts conduits depuis 2012 ont stabilisé la dette publique après 10 années de hausse continue. La dette atteindrait donc 96,1 % en 2017 après avoir atteint 96,2 % du PIB en 2015 et en 2016. La dette n’a augmenté que de 6 points sous ce quinquennat contre 25 points entre 2007 et 2012.

Pour les ménages, l’impôt sur le revenu va être simplifié et mieux accepté à travers la réforme du prélèvement à la source qui va supprimer dès le 1er janvier 2018 l’année de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.
Par ailleurs, une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu des classes moyennes– dès janvier 2017 pour 1Md€ supplémentaire (soit 6Md€ en cumulés depuis 2014).
En outre, un crédit d’impôt pour tous les particuliers employeurs a été institué et celui-ci a vocation à dynamiser l’aide à domicile.
Pour les entreprises, de nombreux dispositifs sont reconduits et élargis (trajectoire de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux de 28 % pour les PME dès 2017, une montée en puissance du CICE dont le taux est majoré de 6 à 7 %). Dès le 1er janvier 2017, le secteur associatif bénéficiera d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires.
L’emploi, la sécurité et l’éducation sont des priorités financées, qui voient leurs moyens et leurs effectifs augmenter. L’éducation reste notamment le premier budget de l’État pour la troisième année consécutive, et bénéficie de 3Md€ supplémentaires. Le total des postes créés dans l’éducation est porté à 11.700, ce à quoi s’ajoutent près de 1.000 postes dans les universités.
Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèvent à près de 2Md€ pour 2017 en cohérence avec les nouvelles menaces pesant sur la sécurité des Français depuis 2015.

 

MODALITÉS DE CALCUL DU POTENTIEL FISCAL AGRÉGÉ DES COMMUNAUTÉS D’AGGLOMÉRATION ISSUES DES SYNDICATS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE (SAN): Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) 

Ce texte a vocation à revenir sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016. L’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 a en effet modifié les modalités de calcul des potentiels fiscaux des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle – ou SAN.
Sur le fond, les communautés d’agglomération issues de SAN bénéficient historiquement d’un dispositif dérogatoire de calcul du potentiel fiscal, avec un coefficient de pondération qui remonte à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », pour le calcul de la dotation d’intercommunalité.

Lorsque les SAN ont presque tous disparu, au début des années 2000, les communautés d’agglomération qui les ont remplacés ont continué, logiquement et pour les mêmes raisons, à bénéficier de ce mécanisme de pondération de leur potentiel fiscal.
Ce mécanisme particulier de calcul du potentiel fiscal est et reste légitime mais n’a pas vocation à perdurer indéfiniment : il convient de prévoir les dispositions d’un retour progressif au droit commun.

Bilan législatif des lois votées en 2016-2017 - Développement durable

CHARLES DE GAULLE EXPRESS : Loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris Charles de Gaulle

Lancé en 2006, le projet de construction de la liaison ferroviaire du Charles de Gaulle Express échoue en 2011 faute de concessionnaire. En 2014, le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, le relance sous une autre forme en prévoyant la création d’une société de projet en charge de l’infrastructure. Dans le cadre de la candidature de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques de 2024 et de la France à l’organisation de l’Exposition Universelle de 2025, ce projet de liaison rapide entre la capitale et le principal aéroport français prend une importance majeure. L’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est en effet la principale porte d’entrée en France et a accueilli par mois de 65 millions de voyageurs en 2015.
Le CDG Express reliera la gare de l’Est à Paris à l’aéroport Roissy CDG en 20 minutes. Un train circulera tous les quarts d’heure. Cette liaison sera uniquement dédiée à la desserte de l’aéroport et il n’y aura donc pas d’arrêt intermédiaire.

Ce projet, dont le coût est estimé à 1.4 milliard d’euros sur lequel il n’est pas prévu de financement public, sera supporté par SNCF Réseau, Aéroports de Paris et éventuellement la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Conseil européen extraordinaire dédié au Brexit

Samedi 29 avril, le président de la République s’est rendu à Bruxelles à l’occasion du Conseil européen extraordinaire dédié au Brexit. 
 
Le Conseil européen « sous sa forme à 27 a voulu fixer les principes […] les méthodes et les objectifs pour la négociation » avec le Royaume-Uni fixant sa sortie de l’Union européenne (PR, 29/04/17). 
 
Un texte «  a été adopté très rapidement » par les 27 qui ont affiché leur unité. Cette unité s’est établie sur les 2 phases des négociations :

♦ Tout d’abord concernant « les conditions de la séparation, c’est-à-dire la sortie effective du Royaume-Uni et des règles du marché intérieur comme de l’ensemble des obligations et des droits qui sont liés au statut de membre de l’Union ». A ce titre, les 27 veilleront à ce que « puisse être intégré dans le début de la négociation »,  tout « Ce qui est relatif à la situation des personnes, c’est-à-dire les citoyens européens qui sont au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui sont dans les 27 pays de l’Union », le principe « qui vaut pour le Royaume-Uni comme pour tout pays qui voudrait quitter à l’avenir l’Union [selon lequel] il ne doit pas être dans une situation plus favorable à l’extérieur qu’il n’était à l’intérieur.

♦  Ensuite, « une fois que la séparation a été réglée, [la définition] des nouvelles relations entre l’Union européenne à 27 et le Royaume-Uni, dans le cadre d’un traité qui sera donc pour l’essentiel commercial mais qui pourra prendre d’autres dimensions ».
 
Nous devons être clairs « il y a toujours un prix, un coût, une conséquence à quitter l’Union ».

Il faut que tous les membres de l’Union en soient eux-mêmes convaincus [et] que les citoyens en soient eux-mêmes persuadés » :  

♦ « Un pays qui n’est plus dans l’Union ne dispose plus des conditions lui permettant de faire accéder ces produits avec les règles du marché intérieur dans les autres pays de l’Union européenne ». 

♦ « Un pays qui n’est plus dans l’Europe ne peut plus avoir ce qu’on appelle le passeport financier pour régler les questions liées là encore au statut des établissements financiers ». 

♦ « Un pays qui n’est plus dans l’Union ne peut plus avoir non plus les règles protectrices de l’Union et ne peut plus être couvert par un certain nombre de règles budgétaires de l’Union même s’il est dégagé de ses obligations, et il n’a plus les retours qui étaient attendus ». 

♦ « Enfin, un pays qui n’est plus dans l’Union ne dispose plus de la libre circulation, que ce soit pour les personnes, les produits ou les financements, les capitaux ».  

 
En revanche, il ne s’agit pas de punir le Royaume-Uni : « il s’agit [au contraire d’appliquer] une règle toute simple : un pays qui est à l’extérieur est forcément dans une situation moins favorable qu’un pays qui est à l’intérieur ». 
 
« L'Europe doit maintenant être capable aussi de réussir ce processus tout au long de la négociation ». « La méthode qui a été choisie, permettra d'avoir une vérification permanente de l'unité » européenne (PR, 29/04/17).

Cérémonies commératives

Dans cette période où les idées d'extrême droite reviennent massivement à la surface, il est un devoir de participer aux manifestations qui concernent la commémoration de la journée de la déportation. Guy Chambefort a assisté samedi aux cérémonies organisées à Yzeure, à la Stèle Claude Dussourd puis au monument aux morts au cimetière et dimanche place de la déportation à Moulins où il a déposé des gerbes.

Création de la dénomination de « paysagiste concepteur »

La loi a créé la dénomination de « paysagiste concepteur », réservant son utilisation aux personnes titulaires d’un diplôme délivré par une école supérieure de paysage ou attestant de qualifications professionnelles analogues.

C’est la reconnaissance pleine et entière du savoir-faire de ces professionnels parmi les métiers de la conception et de l'aménagement et la valorisation de leurs compétences.

Ces métiers liés au paysage constituent un marché de 10 milliards d’euros pour plus de 150 000 emplois : entreprises du paysage, paysagistes concepteurs, entreprises du végétal.

Ce décret est le fruit d'un travail mené depuis plusieurs mois avec les organisations professionnelles concernées (Fédération française du paysage, Association des paysagistes-conseils de l'État), en partenariat avec les ministères de l'Agriculture et de l'Enseignement supérieur. Il s’agit d’une nouvelle avancée du plan d’actions relatif à la reconquête de paysages et de la nature en ville, lancé par Ségolène Royal en 2014. Nos territoires possèdent des paysages magnifiques et une exceptionnelle diversité, avec leurs monuments naturels, jardins, parcs et des milliers de sites remarquables, qui font de la France la première destination touristique au monde (représentant 7,3 % du PIB et 7,8 % des emplois) et qui participent au bien-vivre en France, il nous faut préserver ce capital paysager qui est le bien commun de tous.

Tribune du Premier Ministre Bernard Cazeneuve : la france a besoin de clarté

« Dimanche, par leur vote, les Français feront un choix historique. Nous savons déjà qu’ils ne se prononceront pas dans le cadre d’une alternance démocratique classique » (PM, 02/05/17).

« Ce que leur vote mettra en jeu, c’est l’ancrage européen de la France, c’est la résistance de son économie face à la concurrence mondiale. C’est enfin sa volonté de continuer à faire vivre les valeurs de la République, alors que la menace terroriste demeure élevée. D’un côté, l’Union européenne, fragilisée par le Brexit, ne résisterait pas au nouveau choc que constituerait l’arrivée au pouvoir en France d’un gouvernement ouvertement europhobe. Ce sont les principes édictés par les pères fondateurs du projet européen, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, pour garantir à l’Europe la paix, la solidarité et la prospérité qui seraient ainsi brutalement abandonnés. Les nationalismes, dont François Mitterrand avait raison de dire qu’ils préparent à la guerre, en sortiraient renforcés. Sur un tel chemin, la France se trouverait isolée, sa parole serait abaissée et sa crédibilité durablement entamée ».

 « La sortie de la zone euro aurait pour principale conséquence d’appauvrir les plus modestes des Français, dont l’épargne perdrait en valeur sous l’effet de l’inflation, alors même que les plus riches pourraient conserver des comptes en euros, pour préserver leur patrimoine et leurs intérêts ».

 « Sur le plan économique, le protectionnisme dont se réclame Marine Le Pen priverait nos entreprises qui exportent de la possibilité de continuer à le faire, brisant une dynamique où l’innovation technologique, l’ouverture aux échanges et la formation des ressources humaines permettent à des millions de salariés français de travailler dans des entreprises compétitives, ayant une renommée mondiale. Sur le site de Whirlpool, où [le] gouvernement est résolument engagé dans une démarche de réindustrialisation, Marine Le Pen a promis ce qu’elle sait ne pas pouvoir tenir, affichant, face à des salariés légitimement inquiets, le visage de la démagogie et du cynisme ».

 « Le Front national affaiblirait aussi la France, au moment même où notre pays est sous le coup d’une menace terroriste très sérieuse, qui ne peut être combattue que dans la recherche constante de l’unité de la nation. Face à ce péril, qu’il nous faut affronter avec lucidité, Marine Le Pen a tout fait pour diviser le pays, dresser les Français les uns contre les autres, et créer d’irréparables factures, celles-là même que les terroristes rêvent d’imposer à la société française en y semant l’effroi. Les Français doivent savoir, à quelques jours du choix historique qu’ils s’apprêtent à faire, que les parlementaires du Front national n’ont voté aucune des lois antiterroristes, qu’ils les ont combattues avec détermination et que s’il avait existé une majorité pour les suivre, nos services de renseignement, nos forces de sécurité auraient été privés des moyens qui leur ont permis de déjouer de nombreux attentats au cours des derniers mois ».

 Enfin, la fascination qu’exercent sur Marine Le Pen certains chefs d’Etat, dont le populisme ou la brutalité ne contribuent pas à la stabilité du monde, créerait une forme d’inféodation aux visées de ceux dont elle se réclame. Elle s’ajouterait à l’abaissement de notre pays, qui résulterait de l’élection de l’extrême droite, au détriment d’une certaine idée de la France, faite d’indépendance et de respect des principes universels ».

 « Face à ces risques, aucun responsable politique, s’il est soucieux de l’avenir de la nation ou simplement fidèle aux valeurs républicaines, n’a le droit d’hésiter ou de ne pas dire clairement son choix. A fortiori, toute femme, tout homme de gauche devrait appeler à voter, dimanche, sans ambiguïté aucune pour Emmanuel Macron. L’amertume, le cynisme, l’absence de lucidité face à la vraie nature du Front national seraient des fautes que l’histoire jugerait sévèrement. A Jean-Luc Mélenchon et à ceux qui le suivent ou tergiversent, je veux dire qu’il est encore temps de faire le choix de la République, et que ne pas le faire en vertu d’un goût irrépressible pour la rupture ou la révolution relèverait d’une impardonnable faute morale ».

 « Bien entendu, le soutien sans restriction que nous apportons à Emmanuel Macron en cette circonstance ne signifie pas que nous approuvions sans réserve la totalité de son projet. Mais c’est dans le cadre des élections législatives que l’orientation de son quinquennat sera scellée. La gauche de gouvernement ne se dérobera pas face aux responsabilités qui lui incombent. Elle devra être la plus forte possible pour garantir aux Français la stabilité dont le pays a besoin, si l’on veut que soit poursuivie l’œuvre de modernisation qu’elle a engagée dans le respect de la justice et du modèle social français ».

 Mais, dans l’immédiat, l’essentiel est pour chaque femme et homme de gauche, pour chaque républicain, pour chaque Français, de faire obstacle, en toute clarté, au nom de l’intérêt supérieur du pays, au projet funeste de l’extrême droite. C’est notre devoir et pour cela il faut voter et appeler à voter pour Emmanuel Macron, le 7 mai » (PM, 02/05/17).

 

Carambar, bonbon Krema et les pastilles de Vichy de retour sous le drapeau français

Une bonne nouvelle ! La société d'investissement française Eurazeo a racheté à l'américain Modelez les marques Malabar, Carambar et autres bonbons Krema.

Le nouveau groupe CPK, propriété de la société est chargé de revigorer une dizaine de marques emblématiques de friandises. Outre Carambar, les marques ancestrales Poulain, Krema, La Pie Qui Chante et Terry's ainsi que des licences des Pastilles Vichy, des chewing-gums Malabar et des Rochers Suchard vont bénéficier d’investissements.

La société d'investissement française va débourser 35 millions d'euros afin de faire fabriquer "à l'horizon 2020" l'ensemble des produits sur les cinq sites français de production situés à Blois, à Marcq-en-Baroeul, à Saint-Genest, à Strasbourg et à Vichy (750 collaborateurs).

La stratégie consiste à augmenter les volumes produits dans les usines. 

CPK, dont la valeur d'entreprise est estimée à 157 millions d'euros, va quasiment tripler les investissements marketing et publicité par rapport à ceux de Mondelez. Le groupe, dirigé par un ancien responsable de Cadbury, Jean-Marc Saubade, a pour objectif de "réaliser une croissance organique supérieure à 20% pour les marques du groupe" et de générer une marge d'excédent brut d'exploitation "d'environ 15%" d'ici à 5 ans.

Il est détenu à 68% par Eurazeo et à 32% par un groupe de co-investisseurs, incluant la direction.

CPK entend mettre en valeur les ingrédients régionaux et innover en matière de goûts et de texture.

 

Environnement : droit d'initiative citoyenne

Ségolène Royal annonce la publication au Journal Officiel du décret d’application de l’ordonnance du 3 août 2016 qui renforce l'information et la participation du public à l'élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Ce décret précise les modalités de participation du public et permet l’application du nouveau droit d’initiative citoyenne pour une participation du public le plus en amont possible dans le processus d’élaboration d’un projet, plan ou programme :

♦ 10 000 citoyens, dix parlementaires, une collectivité ou une association agréée au plan national, peuvent désormais saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour demander un débat public ou une concertation préalable sur un projet d’ampleur nationale.

Cette nouvelle disposition permettrait que des projets comme celui de Central Parc de Roybon fassent l’objet d’une saisine de la CNDP par les citoyens ;

♦ 20 % des citoyens des communes dont l’environnement serait affecté par un projet, une collectivité, une association agréée au plan national ou deux agréées au niveau départemental, par exemple, pourront saisir le préfet pour demander l’organisation d’une concertation préalable sur un projet susceptible d’impacts notables sur l’environnement.

Les barrages de retenue d’eau comme celui de Sivens ou la centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau entreraient désormais dans cette catégorie.

 

Y être ou ne pas y être!

La loi veut que lorsqu'on est candidat à une élection, on utilise pas les magazines d'informations communaux ou intercommunaux pour faire sa publicité. Une photo d'éditorial est admise, même si l'usage veut que les candidats à des élections s’abstiennent de montrer leur trombine. Dans "D'une rive à l'autre", magazine de la Ville de Moulins, notons que son Maire, candidat aux législatives, apparaît bien dans l'éditorial. Mais encore, passons.... Là ou la lecture du magazine devient savoureuse, c'est lorsqu'il qu'il se montre sous un déguisement étonnant ! 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D'une Rive à l'Autre, Mai 2017, page 3

 

Par contre, nul Pierre-André Périssol à la Commémoration de la Déportation ... Chacun ses priorités! Absent à la commémoration du 30 avril, la Montagne a préféré mettre une photo de la foule plutôt que des élus, comme quoi les absents n'ont pas toujours tort, surtout avec notre quotidien local.

Rapprochement statutaire des adjoints techniques des collèges et lycées avec leurs collègues adjoints techniques territoriaux

Une intersyndicale propose un rapprochement statutaire des adjoints techniques des collèges et lycées avec leurs collègues adjoints techniques territoriaux. A la suite d'une rencontre avec l'entourage de la ministre de la Fonction publique, la FA-FPT se dit "confiante dans les possibilités d'aboutir".

La ministre de la Fonction publique va saisir l'association Régions de France sur l'évolution du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), a-t-on appris auprès de la FA-FPT. Myriam Bernard, directrice du cabinet d'Annick Girardin, en aurait pris l'engagement le 25 avril lors d'une rencontre avec des représentants de trois syndicats (FA-FPT, FO et CFDT). L'avis des présidents de région sera sollicité sur la question de la fusion de ce cadre d'emplois avec celui des adjoints techniques territoriaux, souhaitée par ces syndicats.
Les responsables de l'Assemblée des départements de France (ADF) se sont déjà déclarés favorables à cette proposition, notamment lors d'un rendez-vous en décembre dernier avec les représentants des syndicats. De son côté, Régions de France n'a pas encore exprimé formellement sa position sur le sujet.

Les présidents de région "ne formulent aucune opposition de principe à notre demande", assure Caroline Charruyer, vice-présidente du bureau fédéral de la FA-FPT. Avec ses homologues de la CFDT et de FO, elle a rencontré, le 3 mars dernier, le délégué général de Régions de France. Cependant, ajoute-t-elle, "l'impact budgétaire de la fusion, qui n'a pas été chiffré, peut être un élément d'interrogation pour les élus régionaux."
Alors qu'il faisait ses valises, le gouvernement de Dominique de Villepin a créé par décret, le 15 mai 2007, un cadre d'emplois spécifique destiné à accueillir les agents techniques des collèges et des lycées optant pour la fonction publique territoriale - soit, finalement, la grande majorité des quelque 95.000 personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'Etat. Réclamé par plusieurs syndicats, ce choix était destiné à rassurer les agents et à réaffirmer leur appartenance à la communauté éducative.

Dix ans après, ces objectifs sont atteints. Mais l'option révèle ses limites : deux cuisiniers en fonction, l'un dans le restaurant d'une école primaire et l'autre dans le restaurant d'un collège exercent les mêmes fonctions et, pourtant, le second est en général moins bien rémunéré, du fait d'un régime indemnitaire plus faible et de durées plus longues pour l'avancement de grade. En outre, l'existence d'un cadre d'emplois spécifique aux agents techniques des collèges et des lycées tend à limiter les possibilités de reclassement de ces agents dans d'autres fonctions lorsque, comme c'est assez fréquemment le cas en fin de carrière, ils montrent des signes d'usure.
La cheffe du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux de la direction générale des collectivités locales (DGCL) participait à la rencontre de ce 25 avril. "La direction a reçu la consigne de travailler sur le dossier", relève Caroline Charruyer. "Nos organisations syndicales ne devront pas démarrer de zéro avec le gouvernement qui succédera à celui de Bernard Cazeneuve", en conclut-elle avec optimisme.

source : localtis

Bilan législatif des lois votées en 2016-2017 - Affaires sociales

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 : Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Il y a 5 ans notre sécurité sociale était grevée par ses déficits et avait été affaiblie par des années de renoncements et de reculs des droits sociaux.
Depuis le début de ce quinquennat, le Gouvernement et sa majorité ont redressé année après année la situation financière de la sécurité sociale et l’ont modernisée pour répondre aux besoins nouveaux d’une société qui se transforme. Pour la première fois depuis 15 ans, le déficit du régime général est passé en 2016 sous la barre des 5 milliards d’euros (-4,1 milliards d’euros). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 s’inscrit pleinement dans cette dynamique qui assure la pérennité et la progression de notre modèle social avec des droits renforcés.
Ses dispositions permettent le retour à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale en 2017, ce qui représente le meilleur résultat depuis 2001 et une amélioration de 17 milliards d’euros par rapport à 2011 avec le passage de son déficit de - 17,4 milliards en 2011 à – 0,4 milliard d’euros en 2017. 
3 branches du régime général sur 4 sont à l’équilibre.
La branche famille est désormais à l’équilibre, pour la première fois depuis 2007.
La branche vieillesse a retrouvé l’équilibre dès 2016, après avoir été dans le rouge depuis 2004, et affiche un excédent croissant, qui permet de prendre en charge certaines dépenses qui avaient été transférées en 2010 au fonds de solidarité vieillesse (FSV), afin que celui-ci revienne à l’équilibre en 2020.
La branche maladie atteint quant à elle son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001.

 

LUTTE CONTRE L’ENTRAVE À L’IVG : Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

La loi du 17 janvier 1975 dite loi Veil dépénalise l’interruption volontaire de grossesse, et donne aux femmes la possibilité d’avorter dans des conditions sûres et légales.
La loi du 27 janvier 1993, dite loi Neiertz, crée le délit d’entrave à l’IVG. Dans les années 1990, des actions « commando» étaient menées pour empêcher les femmes d’accéder aux centres d’IVG. La loi Neiertz sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux hôpitaux et cliniques, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.
La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse a renforcé le délit d'entrave à l’IVG, en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d'intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG. En novembre 2014, une proposition de résolution cosignée par l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe a été adoptée à la quasi-unanimité des députés.

 

SIMPLIFICATION DE PROCÉDURES MISES EN ŒUVRE PAR L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ : Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Ce texte s’inscrit dans la suite de la loi de modernisation de notre système de santé adoptée définitivement en janvier 2016. Il a pour objectif de moderniser nos procédures de sécurité sanitaire, de mieux prévenir les ruptures d’approvisionnement de médicaments et d’améliorer la gouvernance de la politique vaccinale.

Apiculture : de nouvelles actions finalisées

Dans le cadre du Plan de Développement Durable de l’Apiculture, initié par Stéphane LE FOLL en 2013, de nouvelles actions ont été finalisées visant à développer la biodiversité et approfondir les compétences des personnes travaillant dans le domaine de l’apiculture.

FranceAgriMer, l’Institut de l’abeille (ITSAP) et la filière horticole ont conduit un important travail, en partenariat avec l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et la société nationale de l'horticulture française (SNHF), pour établir une liste des plantes attractives pour les abeilles et pollinisateurs.

Cette liste de plantes nectarifères et pollinifères sera utilisée pour la mise en œuvre du projet agro-écologique pour la France :

♦ Pour favoriser le développement de la ressource alimentaire des abeilles et contribuer au fleurissement de la France ;

♦ Pour aider les régions, grâce aux aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à promouvoir des cultures protéagineuses mellifères et développer une flore riche et diversifiée dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).

♦ Pour aider les collectivités territoriales à choisir les espèces végétales lors de projets construits en faveur des abeilles. Par ailleurs, les actions relatives à la formation et l’évolution des métiers de l’apiculture ont bien avancé, grâce notamment à l’implication de l’enseignement agricole.

Ces actions ciblent tant les professionnels de l’apiculture que les apiculteurs de loisir :

♦ Le Certificat de Spécialisation « apiculture » pour les professionnels en apiculture sera mis en place pour la rentrée 2017. Ce certificat de spécialisation permettra à des apiculteurs ou futurs apiculteurs de suivre une formation spécialisée et diplômante d’environ 600 heures. Orientée vers le volet technique de l’élevage, cette formation facilitera l’installation des nouveaux apiculteurs, en particulier celle des jeunes, dans un métier complexe nécessitant un haut niveau de technicité ;

♦ Un MOOC* « abeilles et environnement » est en cours de développement, par Agreenium, en partenariat avec la recherche, l’enseignement supérieur et l’enseignement technique. Ce nouveau mode d’apprentissage a fait ses preuves avec le lancement du MOOC en agroécologie.

♦ La création du « Certi-api », charte de qualité pour les apiculteurs de loisirs a été formalisée par la signature d’une convention entre le MAAF, l’ACTA, l'ITSAP et FranceAgriMer. Les trois organismes gérant des ruchers écoles sont étroitement associés. Le dispositif repose sur un référentiel de formation d’une durée de 60 heures, une mallette pédagogique et des formateurs ayant suivi une formation type de 4 jours. Les formations seront portées par les ruchers écoles (environ 200 en France).

Par ailleurs, il convient de rappeler que le plan a permis de lancer un ensemble de programmes de recherche déjà en cours, afin d’objectiver les problèmes de santé des colonies d’abeilles par une approche globale et multifactorielle.

Enfin, le Ministre réitère son souhait de voir la filière apicole, dont le potentiel de développement est énorme, se structurer. Seule la création d’une interprofession permettra aux acteurs économiques de développer une véritable stratégie de filière, tournée vers la valorisation des produits.

*MOOC est l'acronyme de Massive Online Open Courses, il s’agit de modules de formation ouverts en ligne.

Agriculture : compte pénibilité

Publication d'un guide méthodologique et d'un outil pour évaluer, rapidement et avec simplicité, la pénibilité de certains métiers concernés dans le secteur de l'agriculture.

Le dispositif de prévention de la pénibilité a été adopté pour compenser les effets irréversibles des travaux pénibles sur la santé. Ce dispositif repose sur une articulation étroite entre prévention et réparation.

Le Gouvernement, conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur agricole, a chargé le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de la création d’un guide méthodologique de déclaration des facteurs de pénibilité complété par les mesures de prévention permettant de réduire cette pénibilité.

Ce guide, qui concerne 33 métiers de 10 filières, est publié aujourd'hui sur le site du Ministère. Il se caractérise par son pragmatisme et sa simplicité d'utilisation. Il a été établi d'après l'observation des différentes activités des salariés des exploitations agricoles relevant des 224 établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA).

Le guide téléchargeable présente la méthode d’analyse et les résultats des évaluations réalisées. Il détaille ainsi dans une fiche, pour chacun des 33 métiers les activités accomplies au cours de l’année, mois par mois, le niveau d’exposition aux facteurs de pénibilité et les mesures de prévention adaptées.

Ce guide est complété par une calculette pénibilité qui permet à l’employeur agricole, en fonction des spécificités de l'emploi de chaque salarié de totaliser les expositions aux facteurs de pénibilité et de préparer, en quelques minutes, sa déclaration.

Les employeurs agricoles peuvent modifier leur déclaration initiale pour l'année 2016 jusqu'au 10 octobre 2017

A télécharger

• Guide - L'évaluation de la pénibilité au travail de métiers de l'agriculture (PDF, 8.61 Mo)
• Calculette pénibilité - Format OpenDocument / Libre office (ODS, 5.34 Mo)
• Calculette pénibilité - Format Excel (XLS, 9.57 Mo)
• Manuel utilisateur de la calculette pénibilité (PDF, 2.03 Mo)