Le blog de Guy Chambefort

Rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire pour l'année 2015

Ce rapport rend compte de l'exécution de la LPM actualisée en juillet 2015

Communiqué Valérie LARBAULT, Rapporteur générale du budget : rappel de quelques chiffres

Engagement du Gouvernement pour réduire l’exposition aux pesticides des travailleurs agricoles

Stéphane LE FOLL rappelle l’engagement du Gouvernement pour réduire l’exposition aux pesticides des travailleurs agricoles

A l’occasion de la publication de l’avis du 25 juillet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) relatif à l’exposition aux pesticides des personnes travaillant dans l’agriculture, Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement présente les actions du Gouvernement afin de mieux connaître et réduire les expositions professionnelles aux pesticides :

♦ Améliorer les connaissances : Le dispositif de phytopharmacovigilance, créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, est en place depuis le 1er juillet 2015. Il permet de caractériser les effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine. Par ailleurs, prévus par le 3ème plan « santé-environnement 2015-2019 », deux dispositifs de surveillance dédiés à l’estimation de la fréquence de certaines maladies dans les populations agricoles ainsi qu’à la connaissance de l’exposition des agriculteurs et de leurs familles aux pesticides ont été lancés par les ministères chargés de la santé et de l’agriculture.
♦ Renforcer la culture de la prévention : Le plan santé au travail (PST) 2016-2020 lancé en décembre 2015 par Myriam El-Khomri fait de la prévention des expositions à ces produits et l’amélioration des pratiques professionnelles des priorités.
En particulier, les travaux de normalisation des équipements de protection individuelle protégeant les travailleurs agricoles seront renforcés.
♦ Renforcer le conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires : ce conseil a été rendu obligatoire par la loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et est encadré par un dispositif de certificat délivré aux vendeurs et applicateurs de produits phytosanitaires (Certiphyto) piloté par le ministère chargé de l’agriculture, initié dans le cadre du plan Ecophyto I.
♦ Renforcer la formation des utilisateurs des produits phytosanitaires à travers la formation initiale et professionnelle des agriculteurs et le dispositif Certiphyto.
♦ Réduire les expositions : cela passe par un encouragement à la substitution des substances les plus dangereuses, notamment par le renforcement du site substitution-cmr.fr. La baisse de 50% en dix ans du recours aux produits phytosanitaires est un objectif réaffirmé par le plan Ecophyto II. Cet axe est également majeur au sein du Plan Santé au Travail.

L’ensemble de ces actions constitue une feuille de route opérationnelle pour les services de l’Etat. Elle illustre la volonté du Gouvernement de protéger les travailleurs agricoles susceptibles d'être exposés à des pesticides dangereux. Le soutien de Stéphane Le Foll à la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques déposée par Madame Nicole BONNEFOY, Sénatrice de la Charente, en est une démonstration.

Un plan « d’aides » au secteur des grandes cultures a été présenté par Stéphane Le Foll

Un plan « d’aides » au secteur des grandes cultures a été présenté par Stéphane Le Foll ce mercredi en Conseil des ministres (S. Le Foll, 27/07/16). 

En effet, le secteur céréalier rencontre de « grandes difficultés ». Dans un contexte de prix orientés à la baisse, du fait d’une  prévision  de  récolte  mondiale  de  céréales  à  des  niveaux historiquement élevés et à des stocks importants, les conditions climatiques défavorables du printemps conduisent à  une baisse significative des rendements, en particulier pour les céréales, qui touche  inégalement  le  territoire  et  plus  fortement  les  régions Grand-Est,  Ile-de-France,  Centre-Val-de-Loire  et  Bourgogne Franche-Comté.  Les  intempéries  ont  également  favorisé  la prolifération de maladies et de ravageurs, qui peuvent dégrader la qualité des céréales. Cette  conjoncture  fragilise  les  trésoreries  et  les revenus  des  producteurs  de  céréales,  notamment  dans les  « zones intermédiaires », où les rendements sont inférieurs à la moyenne.  
Dans ce contexte, la priorité est de permettre aux producteurs concernés de disposer de la trésorerie nécessaire à la relance d’un nouveau cycle de production. 

Concrètement :

♦ Les  dispositifs  de  garantie  des  prêts  par  BPI France  et  de  l’année  blanche  bancaire,  mis  en  place dans  le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendus au secteur des grandes  cultures,  doivent  être  pleinement  mobilisés avec  les établissements bancaires ;

 ♦ La procédure de dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles sinistrées a été mise en place. Des délais de paiement ou des remises gracieuses des différents impôts et taxes auxquels ils  sont assujettis pourront également être prononcés pour les exploitants les plus en difficulté ; 

♦ Les producteurs en difficulté peuvent également solliciter des reports de paiement de leurs cotisations auprès de leurs caisses de MSA ; 

♦ Le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions d'accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA. Cette mesure vise à améliorer à court terme la trésorerie des céréaliers en leur permettant de  bénéficier d'un remboursement accéléré de TVA en 2016 ; 

♦ Le gouvernement a veillé à ce que les producteurs puissent invoquer le cas de force majeure et bénéficier  de la majorité de leurs aides quand les événements climatiques ne leur permettent pas de se conformer  aux règles de la PAC. La force majeure peut ainsi être invoquée par ces agriculteurs dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et dans les communes non reconnues mais justifiant de situations climatiques comparables, recensées par arrêté préfectoral ; 

♦ S’agissant de l’implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates, des dérogations pourront être envisagées, dans le respect des plans d’actions régionaux de lutte contre les nitrates dans les zones  vulnérables, et, pour la PAC, de la réglementation européenne.  
Pour rappel, le gouvernement a fait de la compétitivité du secteur agricole français, notamment du secteur  céréalier,  premier producteur de l’UE et contributeur positif à la balance commerciale, une priorité : - Depuis  le 1er janvier 2016, le taux des cotisations individuelles des exploitants a baissé de façon pérenne de 7 points, en plus de la baisse de 3 points décidée en 2015 dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité ; - Entre 2014 et 2016, plus de 160 M€ de  baisse  de cotisations ont ainsi été engagés, au titre de cette mesure structurelle, pour le secteur des grandes cultures.  

♦ La mise en œuvre de la baisse supplémentaire de 7 points, prévue à l’occasion des appels à cotisations de juillet et novembre 2016 selon les caisses locales de MSA, viendra donc alléger les trésoreries des exploitants. 

 
Stéphane Le Foll établira avec les producteurs un bilan quantitatif et qualitatif de la récolte au mois de septembre 2016. Il les réunira avec les principaux assureurs pour dresser le bilan du nouveau contrat d’assurance-récolte subventionné, le « contratsocle », et envisager les éventuelles évolutions nécessaires à une meilleure diffusion de cet outil indispensable pour faire face aux aléas climatiques.  

Il présentera sur ces bases début octobre un plan de soutien au secteur céréalier.

Le Député à Avermes

A l'invitation de Pascal Maridet, Président du SCA Foot d'Avermes, Guy Chambefort a assisté à la rencontre amicale du début de saison entre l'AS Yzeure et le Football Club de Gueugnon qui se déroulait au stade à Avermes.

Guy Chambefort tient à remercier le club d'Avermes pour le moment de convivialité qui à suivi le match dans les locaux d'Isléa.

Justice-fermeté des lois et séparation des pouvoirs

« Il faut la plus grande sévérité, la plus grande fermeté » pour lutter contre le terrorisme (B. Cazeneuve, 27/07/16) : 
→ C’est pourquoi « nous avons ajouté des éléments législatifs dont nous avions grandement besoin » dès la loi du 3 juin 2016 (B. Cazeneuve, 27/07/16) : o « La perpétuité effective pour les terroristes qui sont condamnés » ; o « Un durcissement des conditions d’aménagement de peine » : « il ne peut pas y avoir d’aménagement de peine pour des individus qui sont en lien avec des groupes terroristes comme s’ils étaient des délinquants de droit commun » ;  o « Un durcissement des conditions de la détention provisoire » : « parce que ceux qui sont en détention provisoire ne peuvent pas sortir s’ils représentent un danger ».  
→ La décision concernant Adel Kermiche « a été prise avant que ces dispositions législatives ne soient adoptées » (B. Cazeneuve, 27/07/16) ; 
→ Les magistrats ont « désormais les outils pour pouvoir faire le travail qui doit être fait ». « Pour que ces individus ne soient pas dehors, il faut donner la possibilité aux juges d’instruction d’avoir des moyens juridiques qui leur permettent d’appliquer la plus grande fermeté. C’est ce que nous avons fait dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 » (B. Cazeneuve, 27/07/16). « On a modifié des lois, maintenant elles rentrent en application » (S. Le Foll, 27/07/16). 

Dans le même temps, les magistrats doivent pouvoir continuer à travailler dans le respect de la séparation des pouvoirs :  « l’incarcération en France n’est pas une décision d’un ministre, elle n’est pas une décision d’un préfet ou alors on n’est plus dans un Etat de droit : on est dans un Etat de police où l’arbitraire est possible à chaque moment. Ce sont les juges qui décident de l’incarcération, c’est ça l’Etat de droit » (B. Cazeneuve, 27/07/16). 

 
Si nous ne respections pas ces principes, « nous sortirions de l’Etat de droit pour rentrer dans un Etat arbitraire qui serait un Etat liberticide et nous aiderions les terroristes à atteindre l’objectif qu’ils veulent atteindre, c'est-à-dire la destruction de notre modèle, la destruction de nos libertés » (B. Cazeneuve, 27/07/16).  

« On ne peut pas dire que le respect de la Constitution, des principes républicains, est une argutie juridique. Non, c’est un devoir moral, un devoir républicain ». La mise en rétention par exemple de ceux qui sont fichés S, est anticonstitutionnelle : « le Conseil d’Etat s’est prononcé, on sait ce qu’en pense le Conseil constitutionnel ». Ce serait de plus « totalement inefficace » : « si vous dites aux individus qui ne savent pas qu’ils sont surveillés qu’ils le sont, ils se dissimuleront et nous aurons à la fin plus d’attentats et moins de résultats » (B. Cazeneuve, 27/07/16).   

Enfin, rappelons que « le bracelet électronique a été évoqué [par l’opposition] comme une des solutions qui devait être appliquée à tous les fichiers S ». Or Adel Kermiche portait un bracelet électronique, et l’individu « qui a commis l'attentat à Nice n'était pas » fiché S. On voit bien ainsi « qu'il y a des mesures qui semblent évidentes qui sont portées par l'opposition, mais qui, confrontées à la réalité, sont assez vite démenties » (S. Le Foll, 27/07/16). 

Près de 12.000 places créées dans les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées

Au début du mois de juillet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a présenté à son conseil d'administration un bilan des créations de places dans les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées au cours de l'année écoulée. Toutes catégories confondues, 11.937 places ont été créées en 2015. Leur nombre total s'élève ainsi à 961.400 places au 31 décembre.

→ Côté personnes âgées, 7.208 places - hors Pasa (pôles d'activités et de soins adaptés) et plateformes d'accompagnement et de répit non comptabilisées en places - ont été installées en 2015, pour un montant de 90,2 millions d'euros. La CNSA rappelle que l'offre de places médicosociales pour personnes âgées a pratiquement doublé depuis 2005 (+85%). Le nombre total de places en établissements et services médicosociaux pour personnes âgées s'élevait ainsi à plus de 720.400 au 31 décembre 2015 : 575.262 places en hébergement permanent, 119.095 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), 13.969 places d'accueils de jour, 10.861 places en hébergement temporaire et 1.286 places en unité d'hébergement renforcé (UHR).
Ce total correspond à un ratio d'un peu plus de 117 places d'établissement ou de service médicosocial pour personnes âgées pour mille personnes de plus de 75 ans, avec toutefois de forts écarts entre départements (de 54 à 194 places pour mille personnes de plus de 75 ans).
Sur la période 2016-2020, les prévisions de créations de places par les agences régionales de santé (ARS) sont de 23.222, dont près des trois quarts d'ici la fin de 2017. L'investissement correspondant est évalué à 286 millions d'euros. La CNSA estime que "cette programmation suit un rythme suffisamment élevé pour faire face à la croissance du nombre de personnes âgées jusque 2018".

→ Du côté des personnes handicapées, le nombre de places d'établissements et services installées en 2015 s'est élevé à 4.729, dont 2.526 places destinées à l'accompagnement des adultes et 2.203 pour les enfants, le tout pour un montant de 151 millions d'euros.
Au 31 décembre 2015, la France comptait ainsi 240.983 places en établissements et services médicosociaux pour personnes handicapées, dont 83.629 pour adultes et 157.354 pour enfants. Ces chiffres équivalent à 9,7 places d'établissements et services médicosociaux - exclusivement des structures médicalisées - pour mille enfants de moins de 20 ans. Comme en matière de personnes âgées, les taux départementaux varient fortement, de 5,6 à 21,6 places pour mille enfants. 
Pour les adultes, on dénombre près de 2,5 places médicalisées et 3,8 places non médicalisées pour mille personnes âgées de 50 à 59 ans. Si on raisonne par département, le niveau d'équipement médicalisé varie entre 1,3 et 5,9 places pour mille adultes âgés de 20 à 59 ans, tandis que le niveau d'équipement non médicalisé est compris entre 2,15 et 17 places pour mille adultes.
A l'horizon 2020, les ARS prévoient d'installer 10.824 places sur la période 2016-2019, dont 4.550 places dès 2016. Cet effort représentera un investissement de 421,3 millions d'euros. 

source : localtis

Les patrons les mieux payés dirigent les entreprises les moins performantes

L’indexation d’une partie de la paie des dirigeants sur le cours de bourse ne garantirait pas l’alignement de leurs intérêts avec ceux des actionnaires.

Octroyer des rémunérations faramineuses aux dirigeants n'est en rien un gage de performance. A en croire une étude publiée cette semaine par MSCI, ce serait même l'inverse. Se penchant sur les rémunérations touchées par 800 patrons de quelque 429 entreprises américaines cotées entre 2006 et 2015, le fournisseur d'indices observe que les entreprises dirigées par les CEO ( l'équivalent de directeur général) les mieux payés, réalisent en moyenne de moins bonnes performances boursières que les sociétés qui accordent des gratifications plus modestes. Du pain béni pour Muddy Waters, le sulfureux bureau d'analyse toujours prompt à dénoncer les discours trompeurs des dirigeants , et qui s'est empressé de relayer l'étude sur Twitter. « Les CEO les mieux payés ont souvent une mentalité de trader », a-t-il commenté.

L'indexation de la rémunération sur le cours de bourse ne garantit pas l'alignement des intérêts

Ainsi, un investisseur qui aurait misé 100 dollars dans les 20 % d'entreprises les plus généreuses à l'égard de leur dirigeant, en aurait retiré un peu moins de 265 dollars 10 ans plus tard .... Contre 367 dollars s'il avait ciblé les 20% d'entreprises les moins prodigues*. Une analyse plus fine par secteur et taille de capitalisation conduit aux mêmes conclusions.

L'étude remet donc sérieusement en question l'idée selon laquelle l'indexation de la rémunération des dirigeants sur la performance boursière, telle qu'elle est pratiquée, garantit l'alignement de leurs intérêts avec ceux des actionnaires. Aux Etats-Unis, plus de 70 % de la rémunération totale des patrons est en effet indexée au cours de bourse, selon les calculs de MSCI. L'efficacité du dispositif est rarement mise en cause et lors des assemblées générales, la plupart des investisseurs institutionnels approuvent sans trop de difficultés les « packages » qui leur sont présentés.

Evaluer le lien entre la performance de l'entreprise et la rémunération perçue sur l'ensemble du mandat du dirigeant

Les auteurs de l'étude expliquent ce paradoxe apparent par le système de calcul retenu pour jauger les performances des entreprises. Ces dernières étant évaluées annuellement, et non sur la durée totale du mandats du CEO, elles favoriseraient les décisions court-termistes. « Pour mieux aligner les intérêts des investisseurs de long terme et ceux des dirigeants, il serait pertinent de se pencher sur certaines données de long terme, et notamment de comparer la rémunération totale des dirigeants pendant leur mandat à la performance boursière sur l'ensemble de cette période », suggèrent les analystes de MSCI. « Par ailleurs, une plus grande transparence sur les primes touchées par un dirigeant à son arrivée et au moment de son départ serait souhaitable et permettrait de mieux évaluer le poids de ces dispositifs dans la rémunération totale cumulée au cours d'un mandat ».

Sophie Rolland (Les echos )

* L'étude de MSCI compare le rendement des capitaux propres (total shareholder return) à 10 ans - qui prend en compte la hausse des cours de bourse ainsi que les dividendes versés - et la rémunération totale cumulée par les dirigeants d'une entreprise sur la même période.

Incompétence ou calcul politique...

Suite à l'article paru dans le journal "La Montagne", je porte à votre connaissance le courrier que j'ai envoyé à Monsieur le Préfet et la réponse de celui-ci.

La réponse de Monsieur Boutié, Directeur de cabinet du Maire de Moulins, est pour le moins surprenante " on a bien dit que la subvention serait versée à l'AS Yzeure ". En droit, Monsieur Boutié, il ne suffit pas de le dire, il faut l'écrire...cela aurait été si simple de le faire.

Je ne veux pas croire que cela soit de l'incompétence ou de la négligence. Vous devez savoir qu'une subvention ne peut être versée à une association que si elle existe. Non Monsieur Boutié,  vous devez le savoir l'AS Yzeure  n'est pas la dénomination juridique de Moulins Yzeure Foot . A moins que cela soit une manœuvre politique.  

Guy Chambefort    

Les chiffres du chômage

Au mois de juin, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, a augmenté de 5 400 par rapport au mois de mai, soit +0,2 %.

Néanmoins, la tendance reste clairement orientée à la baisse puisque, sur les six premiers mois de l’année, le nombre d’inscrits a diminué de 54 800 et cette baisse a concerné toutes les classes d’âge. Cela fait deux trimestres consécutifs que le chômage baisse, ce qui ne s’était plus observé depuis début 2008. 
De même, si le nombre de jeunes demandeurs d’emploi sans activité a progressé en juin (+4 000 inscrits, soit +0,8 %), le bilan demeure positif depuis le début de l’année avec une baisse de près de 11 000 et de plus de 30 000 jeunes sur un an. 
Nos actions ciblées sur les plus fragiles se traduisent même par une diminution de 40 500 du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée depuis le début de l’année, ce qui traduit une amélioration incontestable de la situation de l’emploi. 
La mobilisation du gouvernement dans la lutte contre le chômage va donc s’amplifier pour que la baisse soit encore plus forte et rapide au second semestre.  
Les dispositifs mis en œuvre, comme le Pacte de responsabilité et de solidarité et l’aide Embauche PME qui a dépassé les 500 000 demandes en moins de six mois, vont poursuivre leurs effets d’accélération et d’amplification de la création d’emploi. En outre, le déploiement du plan 500 000 formations supplémentaires permettra aux demandeurs d’emploi de saisir ces opportunités nouvelles à l’issue de leur formation. 
La lutte contre le chômage va être renforcée par la généralisation de la Garantie jeunes prévue par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les jeunes les plus en difficulté bénéficieront ainsi de cet accompagnement intensif dont une première évaluation a montré les effets très positifs sur l’accès à l’emploi durable dans le secteur marchand.  

Situation pour l'Allier

Auvergne-Rhône-Alpes

Attentat terroriste dans l’église de Saint-Etienne-du-Rouvray en Seine-Maritime

Un ignoble attentat terroriste a été perpétré dans l’église de Saint-Etienne-du-Rouvray en Seine-Maritime, au cours duquel un prêtre a été assassiné et une autre personne très grièvement blessée. 
« Nous sommes face à un groupe, Daech, qui nous a déclaré la guerre. Nous devons mener cette guerre, par tous les moyens, dans le respect du droit, ce qui fait que nous sommes une démocratie » (PR, 26/07/16).  
« Nous devons être dans un bloc que personne ne doit pouvoir fissurer » (PR, 26/07/16).

« La France entière et tous les catholiques sont meurtris. Nous ferons bloc » (PM, 26/07/16).

« Plus nous renoncerons à ce que nous sommes, plus nous nous affaiblirons par rapport à ceux qui veulent nous détruire ». « Dans ces circonstances, il n'y a qu'un message : ‘Restons unis’ » (J.-M. Ayrault, 26/07/16).

 
Le président de la République s’est rendu sur place accompagné du ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve :  
♦ Pour adresser aux familles des victimes ainsi qu’à l’ensemble des catholiques de France, la solidarité et la compassion de la Nation. Il a « rencontré la famille du prêtre », « parlé avec les personnes qui avaient été retenues en otage, qui ont exprimé la douleur, le chagrin et aussi la volonté de comprendre ce qui peut se produire » (PR, 26/07/16) ;

♦ Pour saluer l’action des forces de l’ordre, des services de secours, du maire et de l’ensemble des services de la commune qui se sont immédiatement mobilisés. 

♦ Les forces de sécurité « sont intervenues dans un délai extrêmement rapide, pour éviter encore un bilan beaucoup plus lourd » et « ont sauvé les personnes prises en otage ». « Les services de secours, les sapeurs pompiers, le personnel du SAMU, en intervenant là-encore très rapidement, ont pu évacuer le blessé plus grave et un blessé léger et permettre que leur vie puisse être -je l’espère- sauvée » (PR, 26/07/16) ; 

Le président de la République s’est entretenu et va continuer à s’entretenir avec les représentants catholiques et les représentants des cultes,  « parce que nous devons être ensemble ♦ ce sont les catholiques qui ont été frappés, tous les catholiques, mais ce sont tous les Français qui se sentent concernés » :  

♦ Dès mardi matin, il s’est entretenu avec le président de la Conférence des évêques de France, Monseigneur Pontier, pour lui exprimer son soutien dans ces moments douloureux

♦ Il a reçu  mardi soir l’archevêque de Rouen, Monseigneur Lebrun, qui assistait aux Journées Mondiales de la Jeunesse à Cracovie. Il « fera en sorte de parler à la population » ;

♦ Il réunit ce mercredi matin la Conférence des représentants des cultes en France. 

Tout faire pour arrêter ces terroristes, « c’est notre volonté, c'est ce que nous faisons inlassablement. C’est tout ce que nous avons pu mettre en œuvre en termes de loi, en termes de moyens, encore récemment à travers le déploiement des forces » (PR, 26/07/16).  
« Le parquet antiterroriste a été chargé de suivre cette enquête. Il donnera toutes les informations ».  
« Les Français doivent savoir qu’ils sont menacés, qu’ils ne sont pas le seul pays –l’Allemagne l’est aussi, d’autres encore– mais que leur force tient à leur cohésion » (PR, 26/07/16).  

Attentat de Nice : aide aux victimes

Juliette Méadel a présidé, lundi 25 juillet le premier Comité départemental du suivi des victimes de l’attentat de Nice, qui s’est tenu à la préfecture des Alpes-Maritimes.

Ce Comité départemental fixe les modalités d’organisation de la prise en charge des victimes et de leurs proches dans la durée. La secrétaire d’Etat a souhaité que s’organise, dans chaque département en fonction de la cartographie des victimes et des proches, des comités départementaux de suivi des victimes.

Piloté par le préfet, ce dispositif de suivi a pour objectif de réunir l’ensemble des acteurs participant à la prise en charge (CAF, CPAM, ONAC-VG, avocats et notaires…) en lien avec l’autorité judiciaire, afin de suivre l’avancement des démarches et des besoins des victimes. Un décret sera pris dans les prochains jours.

Par ailleurs, Juliette Méadel présidera, ce jeudi 28 juillet à Paris, un Comité interministériel du suivi des victimes, dédié à celles de l’attentat de Nice.

→Activation de la CIAV dans la phase dite d’urgence : La Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) a été déclenchée par le Premier ministre dès la survenance du drame.

Ce sont environ 750 personnes, dont de nombreux volontaires des ministères, de la Croix-Rouge et des associations d’aide aux victimes (INAVEM, FENVAC), qui se sont relayés depuis le 14 juillet pour notamment apporter une réponse aux 17 500 appels et 2 000 mails reçus. La secrétaire d’Etat salue leur dévouement et leur professionnalisme.

→Le numéro d’urgence (le 01 43 17 56 46, ndlr) sera basculé, à partir du 1er août, vers le numéro unique pour toutes les victimes (le 08 842 846 37, ndlr) ouvert toute l’année, 7 jours sur 7. 

→Accompagnement et suivi des victimes dans la durée : Tel que prévu par l’instruction interministérielle du 13 avril 2016 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme, un espace d’information et d’accompagnement des victimes sera organisé à Nice. Chargée d’animer cet espace, l'association d’aide aux victimes locale « Montjoye » est subventionnée par l’Etat dès maintenant à hauteur de 300 000 euros. Devant accueillir toutes les personnes qui exprimeront un besoin en rapport avec l'attentat, cet espace sera ouvert le temps nécessaire. Dans l’intervalle, la maison des victimes, qui hébergeait le Centre d’Accueil des Familles, continuera d’informer et d'orienter au mieux les personnes qui s’y présenteraient. 

Tarifs des médecins

Le gouvernement souhaite « vraiment trouver le chemin d'un accord » avec les syndicats de médecins libéraux alors que les négociations tarifaires avec l'Assurance maladie « sont entrées dans leur phase finale ». « L'Assurance maladie a mis près d’1 Md € sur la table ». « Si nous devions signer un accord là, cela représenterait 8 000 € de plus par an et par médecin », avec l’augmentation de la consultation chez les généralistes de 23 à 25 € d'ici à 2018 (24 € en avril 2017), la valorisation des actes complexes et très complexes ou encore l’aide à l'installation de 50 000 € dans les déserts médicaux (M. Touraine, 19/07/16).

Ordonnance relative au bail réel solidaire

La ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle COSSE, a présenté une ordonnance relative au bail réel solidaire.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 94 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, crée un nouveau type de bail dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire (OFS).

Les organismes de foncier solidaire (OFS), introduits dans le code de l’urbanisme par la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes. Pour y parvenir, le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti.

Le bail réel solidaire s’adresse uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à un OFS, pour y faire construire leur logement.

Il s’agit donc d’un nouvel outil, complémentaire au bail réel immobilier, qui a fait l’objet d’un décret publié le 27 juin dernier, destiné quant à lui au logement intermédiaire. L’innovation juridique du bail réel solidaire tient au renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels, attachés au bâti, sous réserve que le nouvel acquéreur remplisse les conditions de ressources. Ce renouvellement du bail permet de contrer l’effet de baisse de la valeur du bâti à mesure que l’on approche de la fin du bail, comme dans un bail classique dont la durée ne peut être prorogée. Avec le BRS, le propriétaire du bâti voit la valeur de ses droits maintenue dans le temps. Cela offre donc aux ménages modestes le moyen de se constituer un patrimoine immobilier.

En contrepartie de l’effort consenti par l’OFS sur la redevance du foncier, la valeur de revente du bâti est plafonnée, condition pour permettre à un nouveau ménage modeste de se porter acquéreur.

Le BRS et l’OFS sont donc de nouveaux outils à disposition des collectivités pour garantir la pérennité sur longue période d’un parc d’accession sociale à la propriété. La maîtrise durable de l’affectation du foncier permet en outre à l’OFS d’être un acteur de la mixité sociale.

Ce nouvel outil participe donc au développement d’une offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, au cœur des agglomérations, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers.

Agriculture : réponse à la crise de marché

Le gouvernement se félicite que le Conseil des ministres européens de l’agriculture tenu lundi  18 juillet ait permis d’acter la mise en place d’une enveloppe de 500 M€ à l’échelle européenne, afin de venir notamment en aide aux producteurs de lait de vache - mesure spécifique de réduction de la production - et également aux producteurs d’autres filières en difficulté.

C'est la première fois depuis la fin des quotas laitiers qu'on se pose la question de la maîtrise de la production en cas de déséquilibre des marchés - 150 M€ pour cette mesure de régulation du volume de lait produit au niveau européen, la première depuis la fin des quotas laitiers. .

Les 350 autres millions permettront aux Etats membres de prendre des mesures en adéquation avec la logique de maîtrise volontaire de la production laitière ou à d’autres actions permettant de redonner des perspectives de marché à d’autres filières et notamment la viande bovine et fruits/légumes ;

la France percevra près de 15 % de cette enveloppe, soit 50 M€.

« C'est la première fois depuis la fin des quotas laitiers qu'on se pose la question de la maîtrise de la production en cas de déséquilibre des marchés » (S. Le Foll, 18/07/16). « L’octroi par la Commission européenne d’une enveloppe conséquente, en cohérence avec les demandes insistantes de la  France depuis des mois » est une bonne nouvelle. La France tient « également à remercier l’Allemagne et la Pologne, pays avec lesquels nous avons œuvré conjointement pour définir une position commune mais aussi l’Espagne et l'Italie, ainsi que les nombreux autres Etats qui nous ont soutenus durant les discussions » (S. Le Foll, 18/07/16). Ces mesures doivent permettre d’éviter que la dégradation des cours ne continue dans un contexte général d’augmentation importante de la production depuis la fin des quotas laitiers.

Conformément à la demande de la France, ces mesures ne seront pas financées par la réserve de crise, qui aurait impacté le niveau des aides de la PAC versées en 2017 aux agriculteurs. Enfin, la France fera rapidement des propositions relatives au relèvement du plafond de minimis.

Qu'est-ce qu'une aide de minimis ?

C'est une aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique quelle qu'elle soit (état, collectivité territoriale, établissement public, etc.), sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d'attribution prévues par la réglementation. Compte-tenu du faible montant de ces aides, la Commission européenne considère qu'elles ne faussent pas la concurrence. Par ailleurs, le montant total des aides versées au titre du de minimis est plafonné par entreprise.

La réglementation prévoit ainsi quatre régimes d'aides de minimis différents, selon l'activité de l'entreprise bénéficiaire dont :

Règlement de minimis	Champ d'application	Cadre réglementaire	Plafond individuel
"de minimis agricole"	Entreprise du secteur de la production primaire agricole	Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013  (remplace le Règlement (CE) n°1535/2007 du 20 décembre 2007)	15 000€ par entreprise sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents. La transparence s'applique aux GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux.

Quelles sont les aides de minimis agricoles ?

Les aides de minimis agricoles peuvent prendre différentes formes.

Ce sont les aides versées au titre des activités de production agricole primaire. Il peut s'agir par exemple :

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• de mesures de prise en charge de cotisations sociales;

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• de mesures d’allègement de charges financières (fond d'allègement des charges (FAC));

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• d'aides directes aux exploitations des secteurs de production touchés par des crises.

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Lorsque ces aides sont mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture ou des établissements sous tutelle (FranceAgriMer, ASP, ODEADOM), les DDT(M)/DDAF sont généralement chargées de l'instruction ou du suivi.Les aides de minimis agricoles peuvent également être octroyées par d'autres autorités publiques, telles que notamment les collectivités territoriales (ex;: aides au transport de paille versées lors des sécheresses ces dernières années.)

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• de dispositifs fiscaux. Ainsi les crédits d'impôts en faveur de l'agriculture biologique et les crédits d'impôts en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole sont des aides de minimis agricoles gérées par les services fiscaux.

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Logement des jeunes

Emmanuelle Cosse et les partenaires sociaux réunis au sein d’Action Logement ont signé, ce jeudi 21 juillet, les avenants à la convention entre l’Etat et l’UESL-Action Logement, portant sur l’extension de la garantie Visale aux jeunes de moins de 30 ans et à la convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et l’UESL-Action Logement, renforçant les actions de la PEEC en faveur du logement.

→ La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans:

La majorité des jeunes sont confrontés massivement à une double précarité : ils entrent sur le marché du travail dans leur grande majorité par le biais de contrats précaires et leurs ressources sont plus faibles, aléatoires. Pour répondre à ces difficultés, l’Etat et Action Logement étendent la garantie Visale à tous les jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement : jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants (en dehors des étudiants « non boursiers » rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Cela inclut également les étudiants entrant en résidence universitaire dès lors que les logements ne sont pas conventionnés. Ces mesures concernent un public nombreux. Sur environ 900 000 jeunes entrant annuellement dans le parc locatif privé, Visale peut bénéficier à 300 000 jeunes par an. L’élargissement du dispositif à ces nouveaux publics entrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2016. Visale est un service de cautionnement des loyers du parc privé, totalement gratuit. Il garantit aux bailleurs le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail. Innovant et totalement dématérialisé, ce dispositif d’Action Logement encourage la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des jeunes en facilitant leur mobilité. Avec Visale, le logement ne doit plus être un frein à l’emploi. Une mobilisation exceptionnelle au service de l’emploi et du logement.

→ Par ailleurs et dans le cadre d’un plan de mobilisation exceptionnelle, les ressources de la PEEC seront orientées vers plusieurs actions prioritaires :

• l’amplification de la production et la rénovation de logements sociaux : Action Logement bonifiera à hauteur de 300 millions d'euros 1 milliard de prêts de haut de bilan destinés à accélérer les investissements des bailleurs sociaux 

• l’accroissement de la création de structures collectives notamment dédiées aux jeunes et aux travailleurs migrants (75 millions d'euros supplémentaires en sus des 400 millions d’euros déjà prévus sur 2016 - 2019)

• le renforcement de la mixité sociale dans les quartiers prioritaires en créant une offre de logements locatifs intermédiaires par l'Association Foncière Logement (150 millions d'euros supplémentaires) : 1000 logements seront créés dans ces quartiers 

• le soutien de l'accession à la propriété (120 millions d'euros supplémentaires sur les 1.8 milliards d’euros prévus sur 2016 - 2019) 

• l’accélération de la rénovation énergétique du parc privé : 100 millions d'euros supplémentaires au financement des actions de l'ANAH en 2016 et 2017, portant l’engagement de 100 à 200 millions d’euros.

Emmanuelle Cosse a déclaré « l’extension de Visale aux jeunes de moins de 30 ans est une grande avancée pour eux et s’inscrit dans la priorité donnée à la jeunesse par le Président de la République depuis 4 ans. » Jacques Chanut, Président d’Action Logement, se félicite : « grâce à la réforme initiée par les Partenaires sociaux, Action Logement démontre son engagement et sa capacité à se mobiliser pour déployer un ensemble de mesures de relance, concrètes et ambitieuses, pour une action guidée par la seule nécessité de favoriser l’accès à l’emploi par le logement ». Pour Marie-Angèle Lopes, Présidente de l’APAGL, « Avec Visale, les Partenaires Sociaux avancent dans leur lutte contre la précarité des jeunes notamment au travers de l’accès au logement, une de leurs principales préoccupations. »

Conseil d'orientation PAC

Afin d’associer les représentants du monde agricole aux discussions sur la PAC, Stéphane Le Foll a tenu à réunir, le 21 juillet, un Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole.

Le 31 juillet 2016, la France devra notifier, à la Commission européenne, les options pour la mise en œuvre de la PAC en 2017 s’agissant des aides couplées et du paiement redistributif. Stéphane Le Foll a également invité ses homologues européens, en France, les 1er et 2 septembre prochain pour échanger sur la PAC 2020 et par là même, au lendemain du référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, réaffirmer le caractère structurant de la PAC dans la construction européenne.

Concernant les modalités d’attribution des aides couplées, cette réunion a été l’occasion de débattre des modifications proposées par le Ministre. Celles-ci ont vocation, à répondre aux demandes d’amélioration portées par la profession ainsi qu’aux remarques formulées par la Commission européenne.

Les modifications pour 2017-2020 ont été arbitrées par le Ministre en séance. En particulier, les spécificités des petites exploitations de poly-élevage sont désormais prises en compte pour l’attribution de l’aide aux bovins allaitants et une progressivité sur l’aide ovine permet d’éviter l’absence totale d’aide pour les élevages n’atteignant pas le niveau de productivité donné. Pour ce qui est de l’évolution du taux du paiement redistributif, le Président de la République avait indiqué le 2 octobre 2013, à l’occasion du Sommet de l’élevage, qu’un bilan à mi-parcours serait effectué. Les participants ont pu débattre, sur la base de celui-ci, des différentes hypothèses d’évolution du niveau du paiement redistributif. Le Ministre procèdera aux arbitrages nécessaires sur ce point avant le 31 juillet 2016.

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Le point de la semaine du 18 juillet 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

point sur la loi travail

Point sur la loi travail : cliquer ici

Fin de la session parlementaire

La session parlementaire s'achève le 23 juillet 2016.

Quelques chiffres

 Au total, lors de cette cession, 69 projets de loi et 259 propositions de loi ont été transmis. 90 textes sont adoptés et 84 loi sont promulguées.

Les séances ont nécessité 856h de travail. Les commissions permanentes se sont également réunies. La commission défense a exigé 89 réunions et plus de 90h de travail et 7 rapports ont été rédigé.

La session suivante reprendra par la session extraordinaire la semaine du 26 septembre 2016.

Mise à jour des listes électorales

Bernard  Cazeneuve salue  l’adoption  à  l’unanimité  hier  par l’Assemblée Nationale et le Sénat d’une réforme ambitieuse de l’élaboration et de la mise à jour des listes électorales, portée par les députés Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann.

Concrétisant  un  engagement  du  Président  de  la  République,  elle  offrira  à  partir  de  2019  la possibilité  pour  nos  concitoyens  de  pouvoir  s’inscrire  sur  les  listes  électorales  jusqu’au  6^ème vendredi, soit 30 jours ouvrés, précédant un scrutin.

Par  ailleurs,  les  jeunes  Français  ayant  acquis  la  majorité  entre  deux  tours  de  scrutin  pourront désormais  participer  au  second  tour  de  scrutin. Les personnes  naturalisées  seront  aussi automatiquement  inscrites  sur  les  listes  électorales,  comme  c’est  déjà  le  cas  pour  les  jeunes majeurs.

La  création  d’un  répertoire  électoral  unique  (REU)  géré  par  l’INSEE  permettra  de  traiter  le problème des doubles inscriptions afin de rendre les listes électorales plus sincères.

Le  Ministre  de  l’Intérieur  souligne  que  cette  réforme,  en  facilitant  l’accès  au  scrutin,  favorisera l’expression démocratique par le suffrage universel et luttera contre l’abstention.

Constitution d'une garde nationale

Le président de la République a « choisi de faire appel à toutes les femmes et tous les hommes qui, en parallèle d’une carrière d’études ou d’un choix professionnel, ont choisi de s’engager au service de la protection des Français » (PR, 20/07/16). 
C’est un appel aux réserves de la police, de la gendarmerie, de l’armée : 

→ Appel à la réserve opérationnelle de 1er niveau de la gendarmerie et de la police. 

                ♦ « 12 000 réservistes opérationnels de gendarmerie et de police sont disponibles », il a été « décidé de monter ce chiffre à 15 000 d’ici la fin de ce mois ». 

                ♦ L’accès à l’engagement va être élargi. Il vient d’être décidé la possibilité « d’intégrer la réserve volontaire de la police nationale » dès 18 ans. « Pour la gendarmerie nous allons reculer de 30 à 40 ans l’âge limite d’engagement ». Par ailleurs, « nous allons encore élargir les possibilités d’accès aux sapeurs-pompiers volontaires grâce au service civique. « Une grande communication sera lancée sur internet et sur les réseaux sociaux pour relayer » les raisons de rejoindre la réserve opérationnelle.  

→ Appel à la réserve de 2ème niveau – les retraités.

« Cela représente un vivier supplémentaire de 10 000 retraités de la gendarmerie ayant quitté le service depuis moins de 2 ans et qui peuvent être là encore opérationnels ». 

  
→ Appel aux réserves des armées.

Le président de la République a demandé de « mobiliser les 28 000 titulaires d’un contrat d’engagement ». A la suite des attentats de novembre 2015, le président de la République a demandé « de porter les réserves de nos armées à 40 000 d’ici 2019 pour assurer les déploiements permanents et renforcer l’armée d’active face aux menaces les plus fortes ». 

C’est un appel qui est passé à « toutes les volontés, toutes les énergies, tous les parcours sans aucune discrimination », pour rejoindre la réserve opérationnelle mais aussi les sapeurs-pompiers, les associations de protection civile, les formations aux premiers secours, le service civique, ...

Rien que pour la gendarmerie, 2000 appels ont été recensé depuis le 15 juillet, et le site « La gendarmerie recrute » a été consulté plus de 20 000 fois entre le 14 et le 18 juillet, alors qu’il ne l’avait été que 681 fois entre le 7 et le 11 juillet.  

Avec la montée en puissance de ces 3 réserves, « nous pouvons dire qu’en France se constitue une garde nationale », dont la perspective avait été fixée par le président de la République lors de son discours devant le Congrès, le 16 novembre 2015 (PR, 20/07/16).  

Tentative de coup d’état en Turquie

La Turquie a été victime la semaine dernière d’une tentative de coup d’Etat militaire. Jean-Marc Ayrault s’est entretenu avec son homologue turc.

Il était évident pour la France, comme pour toutes les démocraties, de condamner une action qui était contraire à tous les principes démocratiques.

Jean-Marc Ayrault s’est entretenu avec son homologue turc Mevlut Cavusoglu, dès le samedi 16 juillet, par téléphone. « Il était évident pour la France, comme pour toutes les démocraties, de condamner une action qui était contraire à tous les principes démocratiques ».

Ce qu’il faut c’est que les libertés fondamentales soient respectées, que ceux qui ont pris la responsabilité de ce coup d’Etat soient évidemment présentés à la justice dans le cadre de l’Etat de droit. Dans un Etat de droit c’est l’application de la loi, c’est le respect des libertés qui constitue le meilleur rempart contre toutes les menaces.

Quant à la peine de mort, les Européens sont unanimes et ferons tout pour que la peine de mort ne soit pas rétablie. La Turquie a pris des engagements : elle est signataire de la Convention européenne des droits l’Homme, elle est membre du Conseil de l’Europe.

Le Député sur le terrain

Jeudi, Guy Chambefort a assisté à la cérémonie du 14 juillet au square Général Leclerc à Moulins. Accompagnées de la Marseillaise et des cornemuses du Casabianca, les autorités ont procédé à l’inspection des troupes ensuite a eu lieu le dépôt de gerbes au pied du monument aux morts. Le traditionnel défilé à pied et motorisé est venu clôturer cette manifestation. On notait la présence de M. le Préfet, d’élus, des représentants civils et militaires et de nombreux habitants.

 

 

 

 

 

 

 

 

Dimanche 17 juillet, Jacques Bodard a représenté Guy Chambefort à la cérémonie organisée à l’occasion de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’Etat français et d’hommage aux « Justes » de France qui s’est déroulée place de la Déportation à Moulins. Instituée par la loi du 10 juillet 2000, cette Journée nationale répond au souhait de voir reconnaître officiellement la responsabilité du régime de Vichy dans les persécutions et les crimes contre les Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale (1939-1945). Elle est l'occasion pour la Nation de témoigner sa reconnaissance à tous ceux "qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur propre vie et sans aucune contrepartie, une ou plusieurs personnes menacées de génocide".

Cette journée correspond à la date anniversaire des rafles des 16 et 17 juillet 1942, au cours desquelles près de 13 000 personnes furent arrêtées dans Paris et sa banlieue dont plus de 8 000 furent regroupées au Vélodrome d'Hiver (le Vél' d'Hiv) avant d'être déportées.

Un dépôt de gerbes a eu lieu au pied de la Malcoiffée.

L’état d’urgence prorogée et renforcé

L’Assemblée Nationale a voté la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de 3 mois au regard de l’attentat commis à Nice le 14 juillet dernier et du niveau extrêmement élevé de la menace terroriste visant la France.

Le projet de loi vise à protéger les Français. Tout sera fait dans le cadre de l'Etat de droit, des valeurs de la République et de la démocratie.

Le projet de loi prévoit :

• D’autoriser à nouveau le recours aux perquisitions administratives, dont le recours n’avait pas été reconduit lors de la dernière prorogation ;
• D’accroître l’utilité et l’efficacité de ces perquisitions administratives, avec : La possibilité de saisir et d’exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition (Cette adaptation de la loi du 3 avril 1955 était rendue nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février dernier, qui avait censuré cette disposition.)

L’exploitation des données et des matériels ne pourra être réalisée qu’après autorisation du juge des référés du tribunal administratif du lieu de la perquisition (qui statuera dans un délai de 48h).

En cas de refus du juge, les données copiées seront détruites et les matériels restitués à leur propriétaire. Seules les données en lien avec la menace pourront être exploitées (les données à caractère personnel ne pourront donc pas être exploitées).

Les matériels saisis ne pourront être conservés plus de 15 jours.  Les données copiées ne pourront être conservées plus de 3 mois (durée pouvant être prorogée par le juge administratif en cas de difficultés d’exploitation), sauf celles en lien avec la menace.

Si une perquisition permet de révéler l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra par ailleurs de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu, sans que cet autre lieu soit mentionné dans la décision de perquisition.

Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront bien évidemment de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part. Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres.

Le sénat vote à son tour aujourd’hui.

A quoi joue la presse locale !

Quand La Montagne met des publicités commerciales en pages sports.

Elle persiste et s’enfonce !

Alors que la Fédération Française de Football vient de procéder à la composition des poules de CFA et dans le groupe C on trouve l’AS Yzeure (nom officiel).

Et La Montagne persiste à désigner le Club par un soi-disant nom commercial Moulins Yzeure foot 03, nom qui n’a d’ailleurs aucune existence légale.

Il serait d’ailleurs intéressant de savoir si La Montagne est rémunérée pour une publicité commerciale !... On peut aussi penser qu’il s’agit d’une publi-rédaction !

Depuis le début, La Montagne se trouve dans cette opération (qui malgré la disparition regrettable de l’AS Moulins) voudrait faire croire que le club existe toujours !...

Et à travers l’article, la finalité de cette opération se dévoile encore plus.

Que lit-on en parlant d’Auxerre ?

« UNE EQUIPE QUI POURRAIT DONNER DU FIL A RETORDRE AUX MOULINOIS »

Sic… Moulins a disparu, on met en valeur une désignation non reconnue par la Fédération : on parle de Moulins Yzeure ! et on ne fait plus référence à Yzeure.

Ça n’a pas trainé pour dévoiler la finalité de l’opération. Le Club d’Yzeure va devoir prendre ses responsabilités face à cette situation.

Quel rôle joue le journal local ?

Il relaie, des opérations politiciennes au détriment du football. Il y a pourtant le risque, pour ceux qui n’ont pas fait ce qu’il fallait pour aider l’AS Moulins à sortir de ces difficultés, de les voir venir se mêler des affaires de l’AS Yzeure…et de mettre le Club en difficulté.

Certains y voient une influence de certains groupes de l’agglomération. Nous veillerons à l’éviter.

Le monopole de la presse sur un territoire n’autorise pas tout.

Et puis ceux qui nous vantaient il y a quelques mois la réussite de la fusion d’Evian, Thonon, Gaillard… regardons la réalité… club rétrogradé aujourd’hui en CFA et qui ne reprendra peut être pas le championnat ! même en CFA.

L’exigence de dignité et de vérité, l’obligation de rassemblement face au deuil

Le président de la République a rappelé « le deuil auquel le pays est confronté », et « face à cette situation [il a] rappelé l’obligation de rassemblement, de recueillement ». « Mais aussi pour ceux qui ont la parole publique, de dignité et de vérité » (B. Cazeneuve, 18/07/16).
« Cette journée est singulière, c’est une journée de deuil, marquée par la minute de silence » en hommage aux victimes. « Le moment viendra ou il faudra dire ce qui a été fait depuis plusieurs années pour la sécurité de la France et ce qui a été défait » sur ce même sujet avant 2012 (J-Y. Le Drian, 18/07/16).
On ne peut qu’être « choqué » et « attristé » par l'absence de « respect du deuil ». « Il n'y a pas eu de respect par un certain nombre d'acteurs de la classe politique de la période de deuil, immédiatement des polémiques sont survenues» (B. Cazeneuve, 18/07/16).
« L’ensemble des moyens que nous mobilisons, ne garantissent pas le « risque 0 ». Dire cela, c’est dire la vérité aux Français et regarde la menace avec lucidité. S’il n’y a pas cette lucidité, la volonté de faire qui est la nôtre, n’atteindra pas son objectif ». En effet, « la lutte contre le terrorisme est difficile. C’est une menace protéiforme. Les messages diffusés par Daech, peuvent conduire des individus, inconnus des services de renseignement, à passer à l’acte. C’est ce qui s’est passé visiblement à Nice » (B. Cazeneuve, 18/07/16).
« On ne combat bien que ce que l’on regarde lucidement et on peut obtenir la résilience dans un pays si durement frappé, que si l’on dit la vérité aux Français et si on les prépare dans l’unité à faire face à ses épreuves. Cette exigence […], ce refus de la polémique, nous le devons aux victimes, aux familles, au pays » (B. Cazeneuve, 18/07/16).
« Cette menace, jamais la France ne s’y est trouvée confrontée, au niveau qui prévaut aujourd’hui ». C’est pourquoi, « alors que 12 500 postes avaient été supprimés dans la sécurité intérieure, et que les renseignements, notamment le renseignement territorial, était affaibli par la réforme de 2008, regardant lucidement cette menace, nous avons décidé de rehausser la totalité de nos moyens », « sur le plan budgétaire, des effectifs, des moyens juridiques » pour faire face (B. Cazeneuve, 18/07/16).
A 12h00 hier, une minute de silence a été observée en hommage aux victimes de Nice. Le président de la République s’est rendu au ministère de l’Intérieur avec Bernard Cazeneuve pour cette minute de silence. Le Premier ministre s’est rendu Nice avec Marisol Touraine et Juliette Méadel.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 19 juillet 2016

9h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
  
  

- Conclusions des CMP des propositions de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : Joaquim Pueyo, responsable ; Elizabeth Pochon, rapporteure

 

- Lecture définitive du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et 2ème lecture de la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité : Viviane Le Dissez, responsable ; Geneviève Gaillard, rapporteure

 

- Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : Philippe Duron, responsable ; Laurent Grandguillaume, rapporteur

- Lecture définitive du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : Monique Iborra, responsable ; Christophe Sirugue, rapporteur

 

- Conclusions de la CMP du projet de loi pour une République numérique : Marie-Anne Chapdelaine, responsable ; Luc Belot, rapporteur ; Emeric Bréhier, Corinne Erhrel, Marietta Karamanli, rapporteurs pour avis

 

- Projet de proposition de loi relative à la promotion des langues régionales : Annie Le Houérou

- Projet de proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement : Jean-Paul Chanteguet

 

15h00 : Séance publique

- PL, Sénat, accord France-Japon sur le transfert des équipements et technologies de défense

- PL, Sénat, ratification accord sur la convention de Minamata sur le mercure

- CMP, ou nouvelle lecture, de la PPL inscription sur listes électorales.

- CMP, ou nouvelle lecture, de la PPL organique modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants UE pour les municipales.

- CMP, ou nouvelle lecture, de la PPL organique modalités inscription sur listes électorales des Français établis hors de France

- Éventuellement, lecture définitive du PL reconquête de la biodiversité.

- 2^ème lecture de la PPL organique, Sénat, sur la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité

- PPL régulation du secteur transport public

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 20 juillet 2016

8h30 : Séance publique

- Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.

16h00 : Séance publique

- Éventuellement, lecture définitive du PL travail

- CMP sur le PL République numérique

- Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

L'attentat et les questions

Après ce terrible 14 juillet à Nice où des terrorismes ont encore frappé, tuant aveuglément sans d’autre but que propager leur haine, leur violence. Des questions sont posées pour savoir ce qui s’est passé... pour comprendre. Le gouvernement répond à ceux qui souhaitent des réponses (Lire).

- Comment se fait-il qu’un camion ait pu pénétrer la zone pourtant piétonnisée de la promenade des Anglais et perpétrer son attentat ?

- Combien de policiers nationaux étaient mobilisés à la sécurisation du feu d’artifice et des festivités du 14 juillet à Nice ?

- Certains élus des Alpes-Maritimes se plaignent de renforts policiers demandés et jamais arrivés...

- Un militaire avec un lance-roquette aurait-il pu stopper le camion ?

- A-t-on relâché la vigilance après l’Euro de football qui s’était déroulé sans attentat ?

- L’intervention des forces de l’ordre, les alertes des autorités, l’organisation des secours ont-elles correctement fonctionnées ?

- Pourquoi ne procède-t-on pas à la mise en rétention administrative des individus suspectés de terrorisme, notamment les fichés S ?

- Maintenir Sentinelle sert-il vraiment à quelque chose ?

- Qu’apportera la réserve opérationnelle ?

- La France est-elle vraiment armée contre la menace terroriste et l’union nationale a-t-elle encore un sens ?

- Exploite-t-on vraiment pleinement l’état d’urgence ?

- « Il est temps de commencer vraiment à combattre le fondamentalisme islamiste », disent certains.

- Pourquoi l’alerte par l’application SAIP n’a pas fonctionné ?

Semaine du 18 juillet 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion d’6 projets de loi, 1 proposition de loi organique, de 6 propositions de loi :

- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure - voir le dossier

- projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 

- projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs 

- projet de loi pour une République numérique - voir le dossier

- proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

- proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - voir le dossier

-proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales 

- proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France 

- proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - voir le dossier

- proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - voir le dossier

Le point de la semaine du 11 juillet 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Logement : cession de terrain de l'Etat

Emmanuelle Cosse, Christian Eckert et Thierry Repentin, délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat se sont rendus à Lyon, à l’occasion de la signature de l’acte de cession par l’Etat à la métropole d’un immeuble domanial situé 108, Boulevard Yves Farge, dans le 7è arrondissement.

La cession permettra la construction d’une nouvelle résidence sociale sur plusieurs parcelles, dont celle cédée par l’Etat à la Métropole.

Le projet prévoit la création de 239 logements, financés en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI), pour une surface de plancher globale de 7 489 mètres carrés.

Il s’agit de la deuxième cession de foncier public réalisée par l'Etat avec une décote de 100%, après la cession du 2 rue de Bruxelles à Lille en janvier dernier.

L’effort consenti, de l’ordre de 2,4 millions d'euros, est justifié par la nature du projet (100% de logements financés en PLAI) et par la situation en zone tendue.

La mobilisation de foncier public avec décote est une politique volontariste et innovante pour développer l’offre de logements sociaux et très sociaux  là où la mixité sociale doit être renforcée. C'est une priorité du Gouvernement.

A ce jour, 39 biens de l’Etat, représentant près de 350 000 m2 de terrain, ont été cédés avec une décote en application de la loi du 18 janvier 2013. Cela correspond à un effort de l'Etat de près de 90 millions d'euros au titre de la décote.

Ces emprises permettront la construction de plus de 5 000 logements, dont 3 500 sociaux. Ce dispositif s'inscrit dans une dynamique plus large de valorisation des biens de l'Etat et de ses opérateurs pour contribuer à la construction de logements.

Sur la seule année 2015, ce sont ainsi 70 adresses qui ont été cédées permettant de construire près de 9 000 logements dont 40% sociaux.

Comme le prévoit la loi de finances initiale pour 2016, le dispositif de décote sera prochainement renforcé avec la publication d'un décret permettant d'étendre le bénéfice de la décote aux biens à réhabiliter

Filière laitière : préparation du Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE

Stéphane Le Foll a réuni mardi 12 juillet les représentants professionnels de la filière laitière afin de préparer le Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne qui se tiendra le 18 juillet à Bruxelles.

Cette réunion s’inscrit dans un contexte de crise de la filière laitière, causée par une augmentation  importante de la production depuis la fin des quotas laitiers, quand bien même l’augmentation de la production française a été contenue. Dans ce contexte de crise, lors du dernier Conseil des ministres de l’agriculture, la majorité des ministres européens avaient attiré l’attention de la Commission européenne sur la nécessité de maitriser au niveau européen la production laitière, en parallèle d'une nouvelle augmentation du plafond d'intervention.

La plupart des ministres ainsi que le Commissaire à l’agriculture, Phil Hogan avaient convenu qu’un tel mécanisme devait s’accompagner de la mise en place d’une incitation financière à la réduction volontaire de la production. A l’approche du Conseil des Ministres européens de l’agriculture du 18 juillet, la France insiste sur la nécessité que ce Conseil débouche sur la mise en place opérationnelle d’un mécanisme incitatif de régulation des volumes.

Le Ministre a insisté sur la nécessité que ce dispositif repose  sur une enveloppe budgétaire clairement identifiée et à la hauteur de l’enjeu. Stéphane Le Foll a par ailleurs déclaré : « Pour la mise en œuvre de ce dispositif en France : je compte sur l’action de l’interprofession pour assurer une régulation adaptée au contexte national ».

Enfin, le Ministre a indiqué qu’il veillera également à ce que des mesures adaptées soient proposées pour soutenir le marché de la viande bovine. 

Rapport sur les discriminations dans l'accès à l'emploi public

Le Premier ministre a reçu aujourd’hui le rapport de Yannick L’Horty, professeur à l’Université Paris-Est Marne-laVallée, sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public, en présence d’Annick Girardin et d’Ericka Bareights.

Le principe de cette évaluation inédite avait été arrêté lors du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015.

Le Premier ministre a remercié Yannick L’Horty pour la qualité de son rapport, qui dresse pour la première fois, après un an de travail, un état des lieux objectif des procédures de recrutement dans la fonction publique (concours, recrutement sans concours, voie contractuelle). Ces travaux mettent au jour l’existence, dans le secteur public, comme dans le secteur privé, de pratiques discriminatoires dans le recrutement.

Une analyse des résultats de concours sur plusieurs années montre ainsi que les femmes, les personnes nées hors de France métropolitaine ou résidant dans des quartiers populaires ont moins de chance de réussir les écrits.

Une campagne de testing des recrutements dévoile elle aussi des pratiques discriminantes, liées au nom de famille ou au lieu de résidence, dans les fonctions  publiques hospitalière et territoriale.

En créant un décalage incompréhensible entre la promesse républicaine d’égalité, de méritocratie, et la réalité, ces pratiques ébranlent ce qui fonde notre cohésion nationale.

Le Premier ministre a souligné qu’une exigence d’exemplarité s’impose aux employeurs publics : les fonctionnaires de notre pays doivent être à l’image de sa population. Il a rappelé que les discriminations sont par ailleurs punies par la loi.

Le Premier ministre a donc demandé à Annick Girardin, de faire de la lutte contre les discriminations sa priorité, en révisant totalement les pratiques pour assurer à tous les mêmes chances d’accès à la fonction publique.

Le gouvernement agira pour cela sur tous les maillons de la chaîne de recrutement. En amont, d’abord, en sensibilisant les services d’orientation aux carrières de la fonction publique, en créant aussi une période d’observation professionnelle dans les administrations pour les étudiants. En agissant, ensuite, pour donner à tous et toutes leurs chances aux concours.

Il y aura ainsi deux fois plus de classes préparatoires intégrées réservées aux candidats d’origine modeste.

Et les écoles de service public (l’ENA, les IRA, les écoles de la police nationale, du trésor public …) devront mettre en  place des plans d’ouverture à la diversité d’ici la fin de l’année, sous la coordination d’Olivier Rousselle. L’objectif : réviser l’ensemble des processus de recrutement, notamment les épreuves de concours. Les jurys et l’ensemble des recruteurs seront également formés systématiquement à la prévention des discriminations.

En ouvrant, enfin, de nouvelles voies d’accès à la fonction publique, avec la création d’un contrat en alternance pour les jeunes sans emploi de quartiers populaires, ruraux ou ultramarins, ou encore l’ouverture de 10 000 contrats d’apprentissage dès la rentrée 2016. Une méthode de suivi et de contrôle des risques de discrimination sera mise en place, avec des campagnes de testing régulières.

Le budget de l’éducation donnera la priorité à la jeunesse

Le  budget  de  l'Education,  de  l'Enseignement  supérieur  et  de  la  Recherche  va  être revalorisé de 3 Md€ en 2017.

Il prolonge la dynamique engagée dès 2012, qui a permis de revaloriser ce budget de 1,3 Md€ / an en moyenne, et permis au seul budget de l’Education de redevenir le 1er budget de l’Etat en 2015, devant les intérêts de la dette. Ce budget permettra de tenir les engagements s’agissant des créations de postes, des revalorisations des enseignants du primaire, de la mise en place du protocole de revalorisation du point d’indice, de l’augmentation des bourses étudiantes, du gel des droits d’inscription à l’université. 

Ce budget doit rétablir une situation déplorable issue de la gouvernance de la droite :  suppressions de postes, disparition de la formation et gel des salaires. Ce choix aberrant de l'austérité éducative s'est traduit par une dégradation continue de nos résultats.

Ce budget tourne définitivement la page de l’austérité éducative qui prévalait avant 2012.

→ 11 662 postes seront créés à la rentrée :   4 311 postes d’enseignants dans le primaire ;
                                                                       4 400 dans les collèges et les lycées ;
                                                                       1 000 postes dans les écoles privées ; 
                                                                       1 951 non enseignants, en particulier pour renforcer l'accompagnement des enfants en situation de handicap ;

L'objectif initial de 54 000 postes créés sera ainsi atteint, comme ceux de 5 000 postes dans le supérieur et 1 000 dans l'enseignement agricole.

Il vient confirmer également la revalorisation de l’ensemble des personnels de l’Education, particulièrement les enseignants du primaire mettant fin ainsi à une injustice :
Dès septembre, les enseignants du primaire verront leur prime ISAE alignée sur celle du secondaire, soit 100 € brut de plus par mois ».

De  plus,  « le  protocole  de  revalorisation  du  point  d'indice  et  des  carrières  entrera  en  vigueur  en  janvier 2017, avec des augmentations pour tous mais aussi un changement de paradigme : pour la première fois, les enseignants  qui  s'engagent  le  plus  seront  mieux  reconnus,  avec  des  accélérations  de  carrière  par  exemple pour  ceux  qui  enseignent  plusieurs  années  dans  l'éducation  prioritaire  ou  prennent  des  fonctions  de directeur d'école ».

« Les  mesures  salaires  et  carrières  concerneront  aussi  les  enseignants-chercheurs,  pour  qui  les  modalités seront  négociées  à  l'automne  mais  sont  déjà  budgétées ».  « Toujours  dans  l'enseignement  supérieur  et  la recherche, nous allons financer des titularisations ».

"Enfin  ce  budget  nous  permet  de  renforcer  considérablement  la  justice  sociale  du  système"[...] :

→ les bourses  des  lycéens  vont  être  revalorisées  de  10  %  ; 

→ 50  000  lycéens  ou  apprentis  et  70  000  étudiants boursiers  bénéficieront  de  l'aide  à  la  recherche  du premier emploi (ARPE), de 200 € pendant 4 mois ».

Enfin,  le  budget  spécifique  de  l'Enseignement  supérieur  et  de  la  Recherche  « va progresser de 850 M€ »,  ce  qui « permettra   d'entièrement   financer   les   mesures   promises   par   le   gouvernement ».

Les  étudiants en profiteront aussi, avec  le  gel des droits d'inscription et 25 000 bourses  supplémentaires pour des étudiants de classe moyenne.-
Le  budget  de  l'Agence  nationale  de  la  recherche  et  celui  de  la  recherche  spatiale »  sera  également augmenté

communiqué de Najat Vallaud Belkacem

Plan de soutien à l’élevage

Le plan de soutien de l’élevage en Auvergne-Rhône-Alpes représente plus de 150 M€ de solidarité nationale envers les éleveurs qui doivent faire face depuis un an à une crise économique sur les marchés ainsi qu’à des pertes de fourrages, suite à la sécheresse de l’été 2015 et aux conséquences de la fièvre catarrhale ovine .

Face aux très graves difficultés que connaissent les différentes filières d’élevage, le Gouvernement a mobilisé des moyens exceptionnels dès le 22 juillet 2015 complétés le 3 septembre puis le 26 janvier dernier, visant à la fois à gérer l’urgence de la situation tout en préparant l’avenir.

Ainsi ce sont plus de 150 M€ qui ont été mis en œuvre dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, au bénéfice des agriculteurs, principalement des éleveurs, pour les aider à faire face à la crise économique sur les marchés européens et internationaux, ainsi qu’aux conséquences de l’épisode grave de sécheresse de l’été 2015 et de la Fièvre Catarrhale Ovine qui les a contraint à des immobilisations d’animaux bovins, ovins et caprins, le temps que la vaccination soit déployée.

• pour faire face à la crise économique de dimension européenne et internationale, le plan a permis de soulager les trésoreries des éleveurs les plus en difficulté et faciliter les restructurations de dettes y compris par le report d’une annuité d’emprunt, capital et intérêts (dispositif dénommé « année blanche ») : ont été payés 21 M€ du fonds d’allègement des charges pour plus de 6400 exploitations. Il leur a été versé en sus un complément d’aide de l’Union européenne de 6,7 M€ pour la région. Il convient de noter la prolongation jusqu’au 31 octobre 2016 de la possibilité pour les éleveurs de solliciter une restructuration de leur dette, année blanche comprise. D’autres producteurs en difficulté, céréaliers et producteurs de fruits et légumes peuvent également en bénéficier et pour cela s’adresser aux cellules départementales d’urgence placées auprès des préfets avec le soutien des Directions départementales des territoires. Les éleveurs les plus en difficulté ont pu également disposer de 3,6 M€ d’allègement de cotisations fiscales (remise gracieuse de taxe sur le foncier non bâti ou autres impôts directs pour les fermiers, report d’échéances mensualisation ou trimestrialisation du remboursement de la TVA) et 24 M€ d’allègement de cotisations sociales (report ou prise en charge, option sur l’assiette des revenus 2014, baisse de la cotisation minimum maladie pour tous les agriculteurs) ;

• suite à la sécheresse de l’été 2015 qui a impacté les prairies et récoltes fourragères des éleveurs, tous les départements sauf les Savoie ont été reconnus sur une partie de leur territoire en situation de calamité agricole. Cela a représenté 70 M€ du fonds national de gestion des risques dont 90 % sont d’ores et déjà versés sous forme d’indemnisations aux éleveurs. S’ajoutent des dégrèvements de taxes sur le foncier non bâti à ce jour pour plus de 14 M€.

• enfin ce sont 5,4 M€ qui sont consacrés, en lien avec le fonds de mutualisation sanitaire et environnemental, à indemniser les éleveurs du bassin allaitant dont les animaux ont été immobilisés suite à la résurgence de la FCO. En outre, une partie des 4 M€ mis en place au plan national permettra d’indemniser les commerçants et marchés aux bestiaux impactés par une baisse d’activité.

L’ensemble de ces soutiens se répartit ainsi entre les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

Ain : 12 308 000 € 

Allier : 24 909 000 € 

Ardèche : 5 692 000 €

Cantal : 27 680 000 €  

Drôme : 2 466 000 € 

Isère : 5 372 000 €

Loire : 21 905 000 €  

Haute-Loire : 14 264 000 €

Puy-de-Dôme : 21 963 000 € 

Rhône : 10 663 000 €

Savoie : 1 116 000 €

Haute-Savoie : 1 574 000 €

 

C’est donc un effort financier sans précédent qui a été mis en œuvre par l’État pour faire face à cette situation, grâce au travail soutenu de ses services départementaux au plus près de la réalité du terrain et à la mobilisation des structures accompagnant les acteurs du monde agricole.

Voir aussi le bilan national du Plan de soutien à l’élevage

Le point sur les routes de l’Allier

A la demande de Gérard Dériot, une délégation composée de parlementaires, des maires de Moulins, vichy, Montluçon ou leurs représentants, des membres du groupe du Conseil départemental, a été reçue le 28 juin par le directeur de cabinet d’Alain Vidalies, Claude Morel.

un point a été fait :

→ RCEA :

Depuis la décision de choisir le principe de la concession autoroutière, le dossier avance normalement compte tenu du choix qui a été fait. L’enquête publique est terminée. L’année 2017 sera consacrée au choix du concessionnaire. Les travaux se réaliseront à partir de 2018 conformément au calendrier envisagé. Deux options seront proposées aux candidats à la concession, avec ou sans l’échangeur RCEA RN7. Quant au centre routier, évoqué par le maire de Moulins dont la localisation pose actuellement des problèmes, il lui a été rappelé que l’État avait déterminé deux aires de service le long de la RN7 et qu’il les avait refusés sous une autre majorité. Ces aires de services auraient pu être couplées avec des espaces pour le stationnement de poids lourds. L’État a même par la suite réimplanté un parking poids lourds sur le site de Millepertuis où était prévue l’aire de service.
A noter que 8 km, non prévus initialement, ont été réalisés entre Chemilly et Montmarault

→ RN7 :

La déviation de Villeneuve : contrairement à ce qui avait été annoncé, l’achèvement de la déviation de Villeneuve-sur-Allier n’était pas prévu dans le Contrat de Plan Etat Région (CPER) en cours d’achèvement. Un préfet en 2009-2010, avait même annoncé à grand renfort de panneau l’ouverture en 2013 de ce contournement. Les ouvrages étant terminés, les travaux de terrassement vont débuter cette année. Le financement est prévu dans le Contrat de Plan actuel.
Contournement de Varennes : Les travaux se terminent avant ouverture avant la fin de l’année.
Tronçon Trevol-Villeneuve, déviation de Bessay : Contrairement à ce que voulait faire croire les élus de droite, les crédits d’études pour ces deux tronçons seront prévus dans leur totalité. Les études seront réalisées dans ce contrat de plan afin de pouvoir inscrire les travaux dans le prochain contrat vers 2022. Les élus de droite s’inquiétaient aussi de leurs programmations à cette date. L’inscription sera d’autant plus facile que le Président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a promis de mettre de l’argent dans le domaine routier !!! Nous verrons bien s’il tient ses promesses.

→ N209 : Une solution simplifiée pour la traversée de Billy a été arrêtée sur proposition du Maire. Elle permettra de rétablir un double sens de circulation sur la voie extérieure et ainsi éviter la partie urbanisée de la commune.

En conclusion, les engagements pris en 2012 sont respectés même au-delà puisque sur la RCEA, 8 km de doubles voies ont été ouverts entre Chemilly et Montmarault, que les études pour les tronçons Villeneuve-Trevol sont financées et qu’une solution va être trouvée pour la déviation de Billy.

Forte augmentation du budget de la Justice

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se félicite de la forte augmentation du budget de la Justice prévu dans les priorités budgétaires pour 2017 annoncées par le Gouvernement. En effet, comme présenté lors du débat d’orientation des finances publiques au Parlement, le budget pour la Justice en 2017 sera de 6,9 Milliards d’euros* alors qu’il était de 6,6 Milliards en 2016. Ce sont donc 300 Millions d’euros supplémentaires qui seront alloués, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2016, ce qui représente la plus forte hausse budgétaire depuis 2012. Ainsi, avec une progression de 14% du budget en cinq ans, ce Gouvernement aura fait de la Justice une vraie priorité. Ces crédits permettront d’améliorer le fonctionnement courant des juridictions, conformément à l’engagement pris par le garde des Sceaux dès son entrée en fonctions. Parallèlement, les efforts de créations d’emplois engagés depuis le début du quinquennat de François Hollande seront maintenus en 2017, avec 2100 nouvelles créations, portant ainsi à près de 7000 le nombre d’emplois supplémentaires de magistrats, personnels pénitentiaires et fonctionnaires.

Le déficit public sous la barre des 3%

Comme prévu et conformément aux engagements que la France a pris auprès de l'Europe, le déficit public doit atteindre 2,7 %. « La dette publique est enfin en train de se stabiliser, après avoir connu une hausse de 30 points depuis 2008 ». « La crise budgétaire est en voie de se terminer […]; elle a été réglée par ce gouvernement et cette majorité, nous pouvons en être fiers ». Ce règlement est le résultat des efforts menés année après année par nos concitoyens ».

L'objectif de 2.7% sera atteint « mais le chemin [pour y parvenir] doit s’adapter ».  « dans ce cadre budgétaire global, subsiste la liberté de choisir ce que l’on veut pour le pays. […] À chaque budget, nous avons pris cette liberté, ce qui ne nous a pas empêchés, chaque année, de réduire le déficit » (C. Eckert, 07/07/16). Ainsi, et afin de donner davantage de moyens pour l’Education, l’emploi et la sécurité, « la dépense de l'État hors charge de la dette et des pensions va augmenter de 3,3 Md€ en 2017 » (C. Eckert, 07/07/16). « Cette augmentation, nous l'assumons, nous la revendiquons ». « Ce qui compte, c’est le résultat à la sortie. Les économies à réaliser, […] c’est un chemin pour arriver à l’objectif » (C. Eckert, 07/07/16). Cette hausse doit être mise en perspective et intervient « après 4 années de baisse ». En 2017, l'État dépensera 4,6 Md€ de moins qu'en 2013 puisque la dépense avait jusque-là été réduite de « 9,4 Md€ en 4 ans ». « Depuis 2012 les dépenses de l’Etat auront diminué en valeur de l’ordre de 9 Md€ jusqu’en 2016 et 6 Md€ jusqu’en 2017 » (C. Eckert, 07/07/16). « Augmenter la dépense, ce n’est pas augmenter le déficit ». « Cette dépense est entièrement financée », « par deux moyens principaux » (C. Eckert, 07/07/16) : « La dernière annuité du Pacte de responsabilité et de solidarité aura un impact budgétaire plus limité que prévu en 2017, puisque sera privilégié un renforcement du CICE, comme l’a annoncé le Président de la République, ce qui représente plus de 4 Md€ ». « Le produit de la lutte contre la fraude, c’est-à-dire les recouvrements sur contrôles fiscaux et les recettes du STDR, approchera, en 2017, son niveau de 2016, alors que nous avions budgété, par prudence, une forte baisse : ce relèvement représente 1,4 Md€ ». « Le budget pour 2017 contiendra aussi de nouvelles économies sur les champs non prioritaires de notre action. Ainsi, la baisse des effectifs dans la plupart des ministères se poursuit. C’est la garantie pour que l’argent des Français soit utilisé à bon escient ». En outre, « il y a des économies que l’on fait » : lorsque les taux d’intérêt sont historiquement bas, c’est de l’argent que l’Etat dépense en moins ; lorsque les prélèvements pour l’Union européenne sont moins élevés que prévus – plus d’1 Md€ – c’est de l’argent que l’on dépense en moins ». Avec les recettes de la lutte contre la fraude, « tout ça permet, justement, de mettre 6 Md€ de dépenses nouvelles ».

Enfin, grâce à la sécurité financière retrouvée, une nouvelle diminution d’impôts en 2017 interviendra si le niveau de croissance est confirmé. Le débat sur le dernier budget de la législature « a un réel intérêt : il permet de mettre face à face les projets des uns et des autres. À l’issue de ce débat, les Français sauront, de manière claire et sans aucun doute possible, qui veut augmenter le déficit et qui veut le réduire » (C. Eckert, 07/07/16). « Nous continuerons jusqu'au bout la remise en ordre de nos comptes publics » (C. Eckert, 07/07/16).

Convention pour l’élimination des discriminations envers les femmes

La Convention pour l’élimination des discriminations envers les femmes (CEDEF), adoptée en décembre 1979 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, a été ratifiée par la France en décembre 1983. Le Comité de la CEDEF assure le suivi de la mise en œuvre de cette Convention.

L’audition de la France par le Comité fait suite à la transmission, en décembre 2013, de ses 7ème et 8ème rapports. Ces derniers répondent notamment aux recommandations faites par le Comité en 2008. Laurence Rossignol, en répondant aux questions du Comité, a pu faire part de la mobilisation du Gouvernement pour les droits des femmes. En effet, depuis 2013, l’adoption de mesures législatives a fait progresser l’égalité professionnelle et a instauré la parité. Des lois récentes ont également consolidé l’accès aux droits et à la santé sexuelle reproductive (avec notamment un programme national d’action pour « améliorer l’accès à l’IVG » et faciliter les démarches de santé des femmes). De plus, l’adoption de trois lois renforçant les dispositifs de lutte contre les violences et la mise en place de trois plans d’action témoignent d’une lutte sans relâche contre les violences faites aux femmes. Enfin, de nouvelles pistes pour combattre les stéréotypes sexistes ont été développées grâce à de nombreuses initiatives dans les domaines du sport, de la culture et de l’éducation.

Mais si les progrès sont indéniables, les avancées en matière de droits des femmes ne doivent pas être considérées comme définitivement acquises. Aussi, la Ministre a réaffirmé l’engagement du Gouvernement pour la pleine application de la Convention. Le Comité remettra le 21 juillet 2016 ses recommandations qui pourront constituer une nouvelle feuille de route pour faire avancer les droits des femmes en France. 

Visite de l'Assemblée nationale

Le Député Guy Chambefort organise un voyage à Paris avec une visite de l’Assemblée nationale le lundi 12 septembre 2016.

 

Au programme :

♦ Départ en car d'Yzeure à 5h00,

♦ petit déjeuner en cours de route,

♦ visite de l’Assemblée nationale,

♦ déjeuner dans un restaurant de la capitale,

♦ visite libre du Louvre et Croisière en bateau mouche sur la Seine.

 

Le prix de la journée est de 105 €.

 

Pour tous renseignements, merci de vous adresser à la permanence par téléphone au 04-70-20-23-68 ou par mail [email protected].

 

Les inscriptions se feront par ordre d’arrivée avec une priorité donnée aux habitants de la 1^ère circonscription.

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 12 juillet 2016

9h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
  • Nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du xx1eme siècle : Colette Capdevielle, Cécile Untermaier, responsables ; Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Michel Clément, rapporteurs
    
  • Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires : Colette Capdevielle, responsable ; Cécile Untermaier, rapporteure
    
    
    
    
  • Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias : Stéphane Travert, responsable ; Patrick Bloche, rapporteur
    
  • Échange avec Sandro Gozi, Secrétaire d’État italien aux Affaires européennes
    

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

• Éventuellement, CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de règlement des comptes 2015
• Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

• Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 13 juillet 2016

8h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
  • Projet de proposition de loi relative à la promotion des langues régionales : Annie Le Houérou
    

16h00 : Séance publique

• PPL, Sénat, clercs de notaires
• Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

• Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Commission d’enquête parlementaire sur les attentats

A la suite de la présentation des conclusions de la Commission d’enquête parlementaire relative aux attentats de janvier et novembre 2015, des polémiques inutiles ont été déclenchées concernant la position du Gouvernement. Le ministre de l’Intérieur, Bernard CAZENEUVE,  rappelle que les conclusions des rapports parlementaires des commissions antérieures, présidées l’une par Eric CIOTTI et l’autre par Nathalie GOULET, ont été reçues positivement par le Gouvernement et ont fait l’objet d’une mise en œuvre rapide,  pour ce qui relevait des mesures les plus urgentes. Dès  que les conclusions du rapport du député Sébastien PIETRASANTA ont été rendues publiques, mardi 5 juillet, le  Gouvernement  a  salué  ce  travail  parlementaire  et  affirmé  sa  disponibilité pour rencontrer  son  président et son rapporteur.

Concernant les propositions  du rapport, le ministre de l’Intérieur a exprimé  ses  interrogations  concernant deux d’entre d’elles : la création d’une nouvelle agence de renseignement, et la fusion de certains  dispositifs de suivi des terroristes.  Cette prudence concernant la création de nouvelles structures résulte de la volonté  de ne pas soumettre les services de renseignement à un mouvement perpétuel de réformes, en l’absence d’un  gain d’efficience substantiel garanti. En effet,  ces services  ont déjà fait l’objet de nombreuses réorganisations au  cours  des  derniers  mois  pour  adapter  leurs  méthodes  à  une  menace  protéiforme  et  particulièrement élevée. De plus, dans ce contexte, l’urgence doit les conduire à se concentrer sur la protection des Français. L’expression  d’interrogations sur deux propositions du rapport,  qui en compte quarante,  ne saurait ainsi en aucun  cas  être  considérée  comme  une  forme  d’irrespect  à  l’égard  du  travail  des  parlementaires. D’autres parlementaires de l’opposition ont d’ailleurs soulevé des objections de même nature sur ces mêmes points.

Par ailleurs, de nombreuses propositions formulées par le rapport parlementaire ont été mises en œuvre par le Gouvernement  dans une logique constante d’adaptation de nos outils, et ont vocation à être  amplifiées ou approfondies: parmi celles-ci, la mise en place de l’EMOPT (Etat-Major Opérationnel pour la Prévention du Terrorisme)  et  du  fichier FSPRT  (Fichier des  Signalés  pour  la  Prévention  et  la  Radicalisation à caractère Terroriste) ; l’action  décisive de la  France  en  Europe (adoption  du  PNR  européen,  révision  de  la directive européenne  sur  les  armes  à  feu,  renforcement  des  contrôles  aux  frontières  extérieures  de  l’Union européenne) ; l’adoption  d’un  nouveau  schéma  national  des  forces  d’intervention ;  le  renforcement  de l’équipement  et  de  l’armement  des  primo-intervenants, grâce  à  un  plan  BAC-PSIG  dédié ;  l’opération nationale de formation aux « gestes qui sauvent».

Face à des sujets aussi complexes et aussi graves,  le ministre de l’Intérieur souhaite que  l’éthique collective de la responsabilité  puisse prévaloir, car elle  seule  est  de nature à permettre d’accéder à la vérité que l’on doit aux victimes et de rehausser, par des réformes utiles, la protection que l’on doit aux Français. Le ministre de l’Intérieur  s’est entretenu ce jour avec le président de l’association des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Il a pu ainsi préciser la position du Gouvernement sur les questions relatives à la lutte antiterroriste et affirmer sa totale disponibilité pour recevoir à tout moment les associations des victimes. Les  responsables des associations seront reçus dès mardi 12 juillet par Bernard CAZENEUVE.

Semaine du 11 juillet 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

Discussion d’1 projet de loi organique, de 2 projets de loi, de 2 propositions de loi :

- projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - voir le dossier

- projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle - voir le dossier

- projet de loi de règlement des comptes pour 2015 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue - voir le dossier

- proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires - voir le dossier

Rentrée universitaire 2016/2017

Alors que les étudiants débutent cette semaine leurs démarches d’inscription dans l’enseignement supérieur, le gouvernement a décidé de geler les dépenses étudiantes pour la rentrée universitaire 2016-2017 : 

→ Gel du montant des droits d’inscription :

A 184 € pour la licence, 256 € pour le master, 391 € pour le doctorat et 610 € pour les diplômes d'ingénieur des écoles relevant du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;

Cette décision représente un geste fort en faveur du pouvoir d’achat des étudiants non-boursiers. C’est la seconde année que les montants des droits d’inscription sont gelés d’une année universitaire sur l’autre ;

Pour rappel : il est possible pour les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle d’être exonérés du paiement des droits d’inscription sur décision du président de l'établissement, dans la limite des 10 % des étudiants inscrits (art. R 719-50 du code de l’éducation).

 

→ Gel du prix du repas au restaurant universitaire, à 3,25 €. C’est la première année que le montant du ticket RU est gelé. Depuis 2010, une augmentation de 5 centimes avait été observée chaque année.

 

→  Gel de la cotisation d’assurance maladie des étudiants, à 215€. C’est la première fois que le montant de la cotisation d’assurance maladie est gelé d’une année universitaire sur l’autre. Il avait en effet progressé de +2€ en 2015 et 2014, de +4€ en 2013 et 2012. Le paiement en 3 fois de la cotisation de la sécurité sociale en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité est autorisé. Tous les établissements d’enseignement supérieur doivent proposer cette possibilité lors de l’inscription de l’étudiant.

 

S’agissant des bourses étudiantes :

 

 →  Création de 25 000 bourses de 1 009 € annuels pour les étudiants issus des classes moyennes : conformément à la décision du Premier ministre annoncée le 11 avril dernier, le bénéfice du nouvel échelon de bourse « 0 bis » mis en place à la rentrée 2013 sera étendu à la rentrée à 25 000 nouveaux étudiants : ces étudiants se verront donc versés une aide annuelle de 1 009 € dès septembre 2016.

 

 → Poursuite de l’indexation du montant des bourses étudiantes sur l’inflation pour préserver le pouvoir d’achat des étudiants boursiers : les bourses sur critères sociaux seront ainsi revalorisées de + 0,1 % à la rentrée 2016.

 

Conformément aux engagements pris en matière de simplification, les ministres ont communiqué ces décisions aux établissements en début de semaine afin qu’ils puissent procéder aux opérations d’inscription dans de bonnes conditions.

 

Ces décisions cohérentes préservent le pouvoir d’achat de tous les étudiants, boursiers et non-boursiers, limitent le coût des études et concourent à la démocratisation de l’enseignement supérieur. Elles confirment le choix du gouvernement de la priorité à la jeunesse et à la justice sociale.

 

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Encore une bonne nouvelle : Baisse des défaillances des entreprises

Le nombre de défaillances d'entreprises poursuit son reflux, selon le dernier baromètre publié ce jeudi par la société Altares. Au deuxième trimestre 2016, 14 026 procédures de redressement ou de liquidation d'entreprise ont été prononcées par les tribunaux. C'est 2,7 % de moins que l'an dernier à la même époque. Sur l'ensemble du semestre, le repli est encore plus net, avec 7,4 % de défaillances en moins. L’évolution positive est encore plus marquée pour les PME : 83 PME d'au moins 50 salariés ont connu une défaillance au printemps, soit un repli de 17% sur un an.

Ce chiffre est le plus bas jamais enregistré depuis le second trimestre 2007. La situation s’améliore également pour le TPE de 3 à 9 salariés (-6 %). Conséquence directe, le nombre d'emplois menacés par les défaillances est en forte diminution : ils sont au nombre de 47 000, soit 9,4% de moins qu'au deuxième trimestre2015 et au plus bas depuis le début de la crise. Enfin, le rétablissement du secteur de la construction se confirme (-5% de défaillances dans le bâtiment), de même que le commerce de détail (-4,6%), en lien avec la bonne tenue de la consommation des ménages.

Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène ROYAL  et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain VIDALIES ont présenté un projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Contrairement à d’autres aéroports internationaux, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas d’une desserte dédiée, obligeant les passagers aériens à emprunter la route (les autoroutes A1 et A3, qui sont déjà parmi les axes les plus chargés d’Île-de-France et génèrent de fortes pollutions) ou les transports collectifs (RER B), d’ores et déjà fortement saturés par les trajets domicile-travail.

Lors du Comité interministériel du Grand Paris du 13 octobre 2014, le Gouvernement a annoncé la relance du projet de ligne dédiée entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, dont la mise en service est prévue en 2023 et qui constitue un élément important de la candidature de la France pour l’accueil des  Jeux olympiques de 2024 et de l’Exposition Universelle de 2025.

Ce service offrira une liaison de qualité, fréquente et rapide entre la Gare de l’Est et le terminal 2 de l’aéroport (trajet de 20 minutes avec un départ toutes les 15 minutes).

 

L’article  1er   de  la  loi  vise  à  ratifier  l’ordonnance   n° 2016-157 du 18 février 2016 qui confie, dans le cadre d’un contrat de concession de travaux, la mission de conception, financement, réalisation et exploitation de l’infrastructure ferroviaire du CDG Express à une société, filiale de l’établissement public SNCF Réseau et de la société anonyme Aéroports de Paris.

 

L’article 2 porte sur le choix de l’exploitant du service de transport. Il vise à permettre, compte tenu des spécificités du projet, sa désignation selon les mêmes modalités que celles retenues pour la désignation des exploitants des services de transport des lignes du Grand Paris Express.

Communication relative à la mise en œuvre du dispositif de prévention de la pénibilité.

La ministre des affaires sociales et de la santé Marisol TOURAINE et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam EL KHOMRI, ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du dispositif de prévention de la pénibilité.

 

Parce que les Français travaillent plus longtemps, le Gouvernement a souhaité définir un équilibre plus juste entre le temps qu’ils passent au travail et celui pendant lequel ils profitent d’une retraite : c’est pourquoi il a reconnu à la fois la situation des carrières longues et l’effet de la pénibilité de certaines activités sur l’espérance de vie en bonne santé.

 

La reconnaissance de la pénibilité a été souhaitée depuis plusieurs décennies par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.

 

La loi du 20 janvier 2014 garantissant  l’avenir et la justice du système de retraite a permis de traduire cette volonté dans les faits.

 

La création du nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est une mesure de justice sociale, qui reconnaît la situation des travailleurs exerçant des activités difficiles en alliant démarche de prévention et de réparation.

 

Le dispositif s’intègre en effet dans les politiques de promotion de la santé au travail : la déclaration par chaque employeur de l’exposition de ses salariés repose sur la prise en compte des mesures de protection du bien-être au travail et permet à chaque employeur d’identifier des moyens concrets d’améliorer les conditions de travail de ses salariés.

Par ailleurs, le compte personnel permet aux salariés concernés d’accéder à de nouveaux droits : en mobilisant les points figurant sur leur compte personnel, ils peuvent se former en vue d’occuper un emploi moins pénible, diminuer leur activité en maintenant leur rémunération ou encore faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée.

 

Conscient de la nécessité d’assurer une montée en charge progressive de ce dispositif, le Gouvernement a adapté le cadre de sa mise  en  œuvre  à  travers  notamment  la  loi  du  17 août 2015.

 

Ce dispositif est d’ores et déjà une réalité pour les quatre premiers facteurs entrés en vigueur en 2015. Ceux-ci ont donné lieu à des déclarations de 26 000 entreprises concernant plus  de  500 000  salariés  qui  ont  ainsi  bénéficié  de  premiers « points pénibilité », peuvent d’ores et déjà ouvrir un espace personnel sur le site www.preventionpenibilite.fr, et vont recevoir leurs premiers relevés de points pénibilité. Certains salariés ont ainsi déjà pu utiliser leurs points pour partir à la retraite de manière anticipée.

Les six derniers facteurs sont applicables à compter du 1er juillet 2016. Les employeurs seront amenés à déclarer les expositions au titre de ces nouveaux facteurs en 2017.

Le Gouvernement a simplifié le dispositif :

→ en remplaçant la fiche d’exposition individuelle par une déclaration annuelle unique et dématérialisée, au début  de chaque année, avec la possibilité de rectifier leurs déclarations jusqu’en avril. A titre exceptionnel, les déclarations peuvent être rectifiées jusqu’en septembre pour les déclarations effectuées en 2016 et 2017.

→ en facilitant l’identification des salariés exposés par la mise en place de référentiels de branche. Ces référentiels opposables ont vocation à faciliter la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, en particulier pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui pourront les appliquer directement sans avoir à procéder à conduire elle-même l’analyse menée au niveau de la branche.

Les conditions de mise en œuvre du dispositif ont été assouplies. Le Gouvernement est mobilisé pour accompagner les branches dans la conduite de leurs travaux. De nombreux secteurs et branches ont engagé des travaux pour construire leur référentiel. Il est désormais de la responsabilité des branches d’achever ces travaux et de garantir leur pleine effectivité afin de permettre à toutes les entreprises, et en particulier aux plus petites, de mettre en œuvre ce dispositif, au service de l’ambition fixée par la loi : mieux protéger les salariés en prévenant les risques professionnels et en leur permettant d’accéder à de nouveaux droits.

TAFTA et CETA

TAFTA

« Un accord en 2016 est impossible », sur le traité de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis .

« Il n’y a absolument aucune chance que les choses arrivent avant la fin de l’administration Obama », tant « nous attendons aujourd’hui d’offres sérieuses de la part des Etats-Unis », notamment en termes de transparence, d’ouverture des marchés publics, de reconnaissance de la propriété intellectuelle et de l’indication géographique des produits. L’accord doit être un bon accord, un « accord exigeant avec des choses positives pour l’emploi en France, pour les salariés » pour espérer avoir l’approbation de la France. « Si ce n’est pas le cas, nous en tirerons toutes les conséquences ». Le gouvernement n’ « ira pas devant le Parlement pour vendre à tout prix un accord [qu’il] jugerait mauvais et pas satisfaisant pour notre pays » (M. Fekl, 05/07/16).  

ACCORD UE-CANADA – RATIFICATION PAR LE PARLEMENT 

La France se félicite de la décision de la Commission européenne de qualifier l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada d’accord mixte conformément à la position française. « La France s’était engagée à ce que le Parlement ait le dernier mot. Les parlementaires français auront donc à se prononcer par un vote sur la ratification ou non du CETA. C’est une question de principe essentielle pour assurer l’adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom » (M. Fekl, 05/07/16).

Le CETA est un accord ambitieux, équilibré et mutuellement bénéfique. Ambitieux car il entérine en matière agricole la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques, dont 42 indications géographiques françaises. Equilibré car il permettra également l’accès des entreprises européennes, et plus particulièrement des PME, aux marchés publics canadiens, y compris au niveau subfédéral. Mutuellement bénéfique car le gouvernement canadien s’est rallié à la proposition européenne de Cour de justice des investissements : porté par la France, ce nouveau dispositif rompt définitivement avec l’ancien système d’arbitrage privé et constitue une première étape vers une justice publique internationale de l’investissement.  

Interdiction du chalutage au-delà de 800 mètres de profondeur en Europe

Après quatre années d’intenses négociations, le sort des poissons d’eau profonde et de leurs écosytèmes a enfin été pris en compte. Jeudi 30 juin, les trois institutions de l’Union européenne (UE) – la Commission de Bruxelles, le conseil des ministres de la pêche et le Parlement – ont conclu un accord sur ce mode de prise très contesté.

La mesure la plus attendue en est sans conteste l’interdiction du chalutage au-delà de 800 mètres de profondeur, une technique destructrice qui racle et endommage les fonds marins. Les organisations non gouvernementales (ONG) souhaitaient qu’elle s’applique aux flottes européennes, y compris dans les eaux internationales. Ce ne sera pas le cas : l’interdiction est limitée aux eaux communautaires.

D’autres restrictions vont s’appliquer à la pêche un peu moins profonde : à partir de 400 mètres sous la surface, les navires devront s’astreindre à jeter leurs filets dans les secteurs qu’ils avaient déjà l’habitude de fréquenter, sans chercher à en exploiter de nouveaux afin de « geler leur empreinte », selon la terminologie officielle. En outre, dès cette strate, les zones reconnues comme abritant des écosystèmes vulnérables, des coraux en particulier, seront interdites aux chalutiers.

Feuilleton riche en rebondissements

Dès 2006, l’ONU avait demandé que cette pêche soit encadrée afin de préserver les fonds marins. C’est peu dire que l’UE a eu du mal à y parvenir. Après plusieurs réunions qui n’ont pu aboutir, celle du 30 juin sonne le clap de fin d’un long feuilleton riche en rebondissements.

Quatre années de négociations institutionnelles serrées, de réticences politiques de la part d’élus des régions de pêche, de lobbying des industriels du secteur, de pressions des consommateurs sur la grande distribution pour qu’elle cesse de garnir ses rayons des poissons de grands fonds, plus des campagnes médiatiques de la part des ONG défendant les océans, ont fini par faire de la préservation du grenadier de roche, de la lingue bleue, du sabre noir et de leur environnement un sujet grand public.

« On n’a pas obtenu tout ce que nous voulions, mais c’est quand même une grande avancée pour les fonds marins, s’est réjoui Yannick Jadot, député européen écologiste, qui a participé au dialogue entre les trois institutions européennes. On n’y serait jamais arrivé sans l’extraordinaire mobilisation des ONG : Pew, la Deep Sea Conservation Coalition et Bloom. »

Figure de proue médiatique, redoutée des professionnels du secteur, Claire Nouvian, la présidente de Bloom, s’est illustrée notamment par la pétition contre la pêche en eaux profondes qu’elle avait lancée en 2013. Près de 900 000 personnes l’avaient signée. Un record en France dans le domaine de l’environnement. Aujourd’hui, elle savoure le travail accompli : « Il y a dix ans, c’était un rêve un peu fou d’imaginer en arriver là. »

« C’est une très bonne décision, presque une pêche miraculeuse », affirme Ségolène Royal en souriant. Rappelant qu’elle avait soutenu l’introduction d’un amendement sur la fin du chalutage profond dans le projet de loi sur la biodiversité qui est en train d’achever son parcours législatif (dans laquelle la pêche ne figure plus finalement), la ministre de l’environnement et de la mer annonce qu’elle souhaite prendre un arrêté anticipant l’interdiction du chalutage profond à moins de 800 mètres en France dès septembre.

Règles rigoureuses

Isabelle Thomas (élue européenne socialiste) s’est aussi félicitée de cette décision. Rapporteure pour le Parlement européen de la discussion en « trilogue », elle qui se présente comme « députée de l’Ouest » est pourtant réputée proche des pêcheurs bretons.

« La Commission européenne proposait initialement l’interdiction pure et simple de la pêche en eaux profondes, rappelle l’élue. Les professionnels devraient finalement être satisfaits de cet accord qui permet de maintenir l’activité tout en instaurant une réglementation rigoureuse et protectrice des fonds marins. »

L’accord obtenu – qui ne devrait être officiellement publié qu’en janvier 2017 – a moins pour objectif de protéger les tréfonds de l’océan que de fournir des règles rigoureuses à un type de pêche qui en manquait jusqu’à présent, assure-t-elle.

En Europe, peu de flottes visent prioritairement les poissons profonds, qui ne représentent d’ailleurs que 1 % à 2 % des cargaisons débarquées. Comme l’armateur Scapêche vient d’annoncer qu’il cesserait progressivement la pêche très profonde d’ici à 2025, il reste l’armement Euronor basé à Boulogne-sur-mer (Pas-de-Calais), quelques Britanniques et quelques Espagnols.

Transparence accrue

La capture occasionnelle, voire accidentelle, concerne en revanche plusieurs centaines de navires. Dorénavant, dès que les poissons profonds représenteront 8 % de leurs prises ou bien dès qu’ils captureront 100 kg de ces espèces en prises accessoires au cours d’une sortie, ils dépendront de la nouvelle réglementation.

Les pêcheurs vont ainsi être mis à contribution dans la collecte d’informations que l’UE a incluse dans l’accord, et devront entre autres accueillir des observateurs sur leur pont. Dans quelle mesure ? C’est l’un des points qui ont fait achopper la précédente réunion tripartite, le 14 juin. Les parlementaires européens avaient avancé l’idée d’envoyer des experts à bord de 100 % des chalutiers, les ministres des Etats membres étaient prêts à concéder 15 % à 16 % des embarcations. Ce sont finalement 20 % des bateaux qui devraient embarquer un observateur lors de leurs campagnes.

Cette transparence accrue va contribuer à un meilleur contrôle des pratiques, mais doit aussi faire progresser la connaissance scientifique sur une faune encore mystérieuse.

source : le Monde