Le blog de Guy Chambefort

Christiane Taubira a remis hier sa démission au président de la République

Christiane Taubira a remis ce mercredi 27 janvier 2016, sa démission au président de la République, qui l’a acceptée. Ils ont convenu de la nécessité de mettre fin à ses fonctions au moment où le débat sur la révision constitutionnelle s’ouvre à l’Assemblée nationale, aujourd’hui, en Commission des Lois:

- Le président de la République a «accepté [l]a démission [de la Garde des Sceaux] car dans le débat qui s'engage, il doit y avoir une cohérence forte dans l'action»;

- «Chaque individu a une responsabilité», «des convictions», «mais il doit y avoir aussi, quand on participe au gouvernement de la France, une éthique collective», a - t - il rappelé (S. Le Foll, 27/01/16).

 

Le président de la République a exprimé à Christiane Taubira, sa reconnaissance pour son action. Elle aura mené avec conviction, détermination et talent la réforme de la justice et joué un rôle majeur dans l’adoption du mariage pour tous.

 

Le président de la République a nommé Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, garde des Sceaux:

- C’est une «personnalité indépendante, avec une indépendance d'esprit, il l'a montré» dans ses fonctions de président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale (2012-2016). «C'est [...] un élément qui a pesé dans le choix» (S. Le Foll, 27/01/16).

- C’est aussi la reconnaissance du rôle du Parlement dans la mesure où Jean- Jacques Urvoas est depuis 2012 un pilier de l'une de ses commissions les plus importantes et prestigieuses, et qu’il a joué un rôle important dans l'élaboration de l'ensemble des lois, notamment en matière de justice et de sécurité au cours du quinquennat.

- Il portera, aux côtés du Premier ministre, la révision constitutionnelle et préparera le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et la réforme de la procédure pénale, pour lutter ainsi contre le terrorisme.

Le projet de loi numérique adoptée

L'Assemblée nationale a adopté mardi très largement, par 356 voix contre une, en première lecture, le projet de loi "pour une République numérique", qui vise à accroître l'ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l'accès à internet.
Quasiment tous les groupes ont apporté leur soutien au texte examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre). Seuls les députés Les Républicains ont fait le choix de l’abstention.
La méthode participative utilisée pour l'élaboration de ce texte, via une vaste consultation en ligne, a par ailleurs été largement saluée.
Le projet de loi agrège toute une série de mesures pour les internautes comme le "droit à l'oubli" pour les mineurs, la pénalisation du "revenge porn", la régulation des avis en ligne, le droit à une "mort numérique" ou encore le "maintien d'une connexion à internet pour les foyers les plus fragilisés", favorise la circulation des données, améliore l’accessibilité afin de créer le cadre du numérique de demain.
Le projet de loi cherche à simplifier les échanges de données entre les acteurs de services publics : administrations, établissements publics, délégataires de services publics… Il oblige les administrations à publier de manière ouverte et réutilisable leurs données et leurs documents administratifs.
Les Députés ont modifié le texte. Toutes les administrations et personnes morales chargées d'une mission de service public de plus de 50 employés devront publier en ligne leurs documents administratifs et leurs bases de données, une fois les données personnelles rendues anonymes (article 4). Les parlementaires ont mis fin à l'exception générale qui prévalait pour les collectivités territoriales de plus de 3.500 habitants, pour lesquelles la loi Notr faisait autorité. Les administrations disposent d’un délai de six mois à deux ans pour appliquer la loi.
En plus de publier les documents et les informations publiques, les administrations devront également publier leurs codes sources et les règles définissant le traitement algorithmique des demandes administratives (article 2). Les données contenues dans les conventions de subventions (article 11), les données et les travaux produits dans le cadre de recherches financées par des fonds publics devront être accessibles plus facilement (article 17).
Le Comité supérieur de l'audiovisuel devra désormais faire un rapport, qui sera mis à la disposition du public, sur les temps de parole des hommes et femmes politiques dans les médias (article 9 bis). Quant à l'Arcep, elle aura à charge de publier les cartes de couverture mobile (article 37).
Les administrations privilégieront les logiciels libres et les formats ouverts pour leurs systèmes d'informations (article 9 ter).
A la suite au succès de la consultation et de la co-écriture du projet de loi avec les internautes, les parlementaires ont demandé à l'Etat de remettre un rapport au plus tard avant le 30 juin 2016 sur la nécessité de "créer une consultation publique en ligne pour tout projet ou proposition de loi avant son inscription à l'ordre du jour" (article 1er bis A).

Prolongation de l'état d'urgence de trois mois débattue à l'Assemblée le 16 février

Le projet de loi prolongeant de trois mois l'état d'urgence instauré après les attentats du 13 novembre sera débattu le mardi 16 février dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, selon une décision communiquée mardi par le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement.

Jean-Marie Le Guen a annoncé la date de cette discussion à la conférence des Présidents de l'Assemblée, qui réunit les présidents de groupes politiques et de commissions autour du président de l'Assemblée, Claude Bartolone (PS).

François Hollande a indiqué vendredi qu'il souhaitait prolonger de trois mois l'état d'urgence instauré après les attentats de Paris et Saint-Denis, après avoir reçu les uns après les autres les responsables de partis représentés au Parlement pour évoquer la question de la révision constitutionnelle.

A l'issue des ces entretiens, l'Elysée a officiellement annoncé cette prolongation de l'état d'urgence qui doit arriver à échéance le 26 février. Le texte sera présenté en Conseil des ministres le 3 février, a précisé l'Elysée.

Annoncé dès le soir des attentats du 13 novembre qui ont fait 130 morts et plusieurs centaines de blessés, l'état d'urgence avait été prolongé à une écrasante majorité pour trois mois le 26 novembre par le Parlement.

Source : Afp

Nouvelles mesures en faveur de l'agriculture et de l'élevage

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a tenu mardi une conférence de presse sur la situation des filières agricoles, et en particulier des filières d’élevage.

En effet, la crise à laquelle font face les différentes filières d’élevage s’inscrit désormais dans la durée. A une crise économique, de dimension européenne et internationale, survenue ces derniers mois dans les filières porcine, viande bovine et laitière, sont venus s’ajouter l’épisode de sécheresse de cet été, ainsi que deux crises sanitaires majeures : la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) qui touche les élevages bovins, ovins et caprins, et, depuis le 25 novembre, l’émergence de l’influenza aviaire dans le grand Sud-Ouest de la France touchant la filière volailles, et en particulier les palmipèdes.

Le Gouvernement a pris des mesures dans le secteur porcin dès le mois de février avec la mise en place des premières cellules d’urgence départementales. Il a adopté un plan de soutien à l’élevage français le 22 juillet dernier, complété le 3 septembre. Ce plan mobilise des moyens importants (plus de 700 millions d’euros sur 3 ans, dont 150 millions d’euros d’allègement de charges sociales (MSA) et bancaires (FAC)), auxquels se sont ajoutés près de 63 millions d’euros de crédits européens dans le cadre de mesures décidées à la demande de la France.

Le plan de soutien à l’élevage français, indispensable pour soulager les trésoreries des éleveurs, permettre des restructurations de dettes exceptionnelles jusqu’à des années blanches d’emprunt pour les exploitations les plus en difficulté, et mobiliser des moyens supplémentaires pour investir dans les exploitations et les abattoirs en particulier, est venu s’ajouter aux baisses de charges déjà mises en œuvre par le Gouvernement grâce au CICE et au Pacte de responsabilité et de solidarité.

Alors que 20000 demandes d’aide étaient attendues, c’est aujourd’hui plus de 40000 dossiers qui ont été examinés au sein des cellules d’urgence départementales animées par les Préfets. 15000 dossiers sont d’ores et déjà payés aux agriculteurs. Les services de l’Etat sont mobilisés pour traiter au plus vite l’ensemble des dossiers restants.

Au-delà des aides, la demande des agriculteurs est avant toute chose celle de vivre décemment de leur travail grâce à des prix rémunérateurs, ce qui n’est pas le cas actuellement pour la plupart des éleveurs porcins, bovins viande et lait en Europe, tous confrontés à de grandes difficultés. Certains producteurs de grandes cultures et de légumes sont également confrontés à des difficultés analogues dans un contexte de baisse des prix et de difficultés climatiques. Les prix à la production sont trop bas, souvent inférieurs aux coûts de production.

Face à cette situation, il est nécessaire de répondre à la détresse des agriculteurs et de leurs familles, comme à celle des salariés et des territoires qui en subissent les conséquences. Chacun doit prendre la part de responsabilité qui lui incombe, l’Etat d’une part, les clients, prestataires et fournisseurs des agriculteurs, en particulier les industriels de l’agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution d’autre part.

Une adoption définitive du texte sur la fin de vie prévue le 27 janvier

Le Parlement adoptera finalement la proposition de loi accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie le 27 janvier, le calendrier ayant été accéléré pour permettre un ultime vote le même jour de l'Assemblée et du Sénat, a-t-on appris jeudi de source parlementaire.

Députés et sénateurs se sont accordés mardi en commission mixte paritaire sur une version commune de la proposition de loi PS-LR. Le Sénat devait initialement examiner de nouveau le texte mi-février mais compte tenu de cet accord, la date a été avancée au 27 janvier.

L'Assemblée votera mercredi prochain en fin de journée, le Sénat dans la soirée sur ce texte qui prévoit notamment un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour certaines personnes et doit rendre contraignantes les "directives anticipées".

Cette jonction permet de marquer "symboliquement" l'accord entre les deux chambres, a relevé auprès de l'AFP un député ardent défenseur du texte.

La proposition de loi portée par Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (Les Républicains), que certains voient comme une "étape" tandis que d'autres trouvent qu'elle va trop loin, a déjà fait l'objet de deux lectures dans chacune des chambres du Parlement depuis début 2015.

Source : Afp

Embauche PME

A l’occasion de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi lundi au CESE,  le Président de la République a présenté un plan d’urgence contre le chômage (voir le discours et le dossier de presse transmis par mail lundi).

Parmi les mesures annoncées à cette occasion figure le dispositif «Embauche PME » qui vise à encourager l’embauche dans les entreprises de petite taille.

Qui est concerné par cette mesure ?

Les PME de moins de 250 salariés, tous secteurs confondus (ESS,…).

Quels critères d’éligibilité ?

Toute embauche réalisée entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 ;

En CDD égal ou supérieur à 6 mois et en CDI ;

Pour les embauches de salariés rémunérés entre 1 et 1,3 SMIC.

Quelle aide ?

Il s’agit d’une prime trimestrielle sur 2 ans de 4000€ versée en 8 fois, soit 500€ par trimestre ;

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel au temps de travail effectué.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de s’inscrire sur le site www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme et de fournir tous les 3 mois le bulletin de salaire justifiant de la présence du salarié dans l’entreprise.

Pour avoir des informations complémentaires, on peut s’adresser à son expert-comptable, la BPI, la Préfecture, Pôle Emploi, la CCI ou la Chambre des métiers.

Ci-joint un un document reprenant les principales informations sur cette mesure que nous vous invitons à faire connaître largement.

Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 26 janvier 2016

9h30 : Séance publique
- Questions orales sans débat
11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
Ordre du jour :
• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
- Vote solennel sur le projet de loi pour une République numérique : Marie-Anne Chapdelaine, responsable ; Luc Belot, rapporteur
- Nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration : Marie-Anne Chapdelaine, responsable; Erwann Binet, rapporteur
- CMP sur la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades en fin de vie : Christophe Sirugue, responsable ; Alain Claeys, rapporteur
- Nouvelle lecture sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfant : Françoise Dumas, responsable ; Annie Le Houérou, rapporteure
- Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe LR, jeudi 4 février : proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire: Yves Blein ;
- proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre : Anne Yvonne Le Dain, responsable ; proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme : Patrick Mennucci, responsable ; proposition de loi favorisant le développement régional de l'apprentissage : Monique Iborra, responsable
- Projet de proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public : Sabine Buis
15h00 : Questions au gouvernement
16h00 : Séance publique
- Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi pour une République numérique
- Nouvelle lecture du projet de loi maîtrise de l’immigration
21h30 : Séance publique
- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 27 janvier 2016

9h30 : Réunion de la commission de la Défense Nationale
- Audition d’Emmanuel Levacher, président de Volvo Group Governmental Sales et président-directeur général de Renault Trucks Defense et Panhard
11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
- Echange avec Nicolas Hulot, sur le thème de « l'après COP 21 »
15h00 : Questions au Gouvernement
16h00 : Séance publique
- Suite de l’ordre du jour de la veille
- CMP sur la PPL fin de vie
- Nouvelle lecture de la PPL protection de l’enfant
21h30 : Séance publique
- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Les Députés votent le droit "à la portabilité des données" pour les internautes

Les Députés ont voté jeudi le droit à la "portabilité des données", qui facilitera le transfert des courriels, fichiers et autres contenus du compte utilisateur d'un internaute vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour le téléphone portable.
Cette portabilité est "une demande très forte de nos concitoyens" et c'est aussi "un objectif concurrentiel pour favoriser l'entrée de jeunes entreprises innovantes sur des marchés accaparés par des oligopoles", a expliqué la secrétaire d'État au Numérique Axelle Lemaire au cours de ce débat sur l'article 21 de son projet de loi "pour une République numérique".
Toutefois, les députés ont voté un amendement du rapporteur Luc Belot (PS) pour "protéger les entreprises innovantes pour que leurs algorithmes ne soient pas dévoilés à l'occasion de cette portabilité".
Cet amendement fait une distinction entre les données fournies par l'utilisateur (informations personnelles, photos) ou qui résultent de l'utilisation du service (historique de voyages, de locations, listes de lecture de morceaux musicaux, préférences d'achat) d'un côté et les données "enrichies" résultant "du savoir-faire de l'entreprise qui gère le service", comme les classements, les listes de lecture ou les profils suggérés ou associés aux recherches, les conseils personnalisés, etc.
Les Députés ont également voté l'article sur la loyauté des plateformes, visant à obliger moteurs de recherche ou réseaux sociaux à rendre plus lisibles leurs conditions d'utilisation.
Selon un amendement du gouvernement adopté, ces opérateurs devront précisément "mentionner l'existence de liens de rémunérations directes avec les personnes référencées, de liens capitalistiques dès lors qu'ils influencent le classement des contenus référencés, et de relations contractuelles dès lors que le contrat sous-jacent contient des dispositions relatives au classement".
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement socialiste pour "protéger les lanceurs d'alerte lorsqu'ils veillent à avertir les responsables de traitement des failles dans leurs systèmes".
Selon le texte, "toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu au présent article (accès non autorisé à un système) est exemptée de peine si elle a immédiatement averti l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d'un risque d'atteinte aux données ou au fonctionnement du système".
Source : Afp

Semaine du 25 janvier 2016 à l’Assemblée Nationale

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Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement sur des sujets européens

Discussion de 3 projets de loi, et de 2 propositions de loi :

- projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration - voir le dossier

- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n°6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale - voir le dossier

- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives - voir le dossier

- projet de loi, adopté par le Sénat, portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 - voir le dossier

- proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

- proposition de loi relative à la protection de l'enfant - voir le dossier

Explications de vote et vote par scrutin public :

- sur le projet de loi pour une République numérique - voir le dossier

Le conseil constitutionnel valide en partie la loi de modernisation de la santé

La décision du Conseil constitutionnel entérine l’adoption d’une grande réforme pour la santé des Français. L’ensemble des mesures de la loi, ainsi déclarée conforme à la Constitution. La loi de modernisation de notre système de santé marque un choix politique fort donnant la priorité à la prévention et aux patients avec plusieurs mesures :
- l’instauration du paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle, le médecin traitant de l’enfant ;
- la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, mais aussi le Pacte territoire santé, qui permet de lutter contre la désertification médicale ;
- la mise en place de l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et acteurs de santé.
Le Conseil constitutionnel a modifié les articles concernant le tiers payant généralisé. Cette décision ne remet pas en cause le tiers payant mais l’étape de sa généralisation.
- au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par la sécurité sociale.
- au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients : ce sont 15 millions de Français qui bénéficieront du tiers payant.
- au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients ;
- Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats).

Le point de la semaine du 18 janvier 2016 !

Sur le terrain – voir
A l’Assemblée Nationale - voir

Projet de loi : simplification et modernisation du droit de la famille

La garde des sceaux, ministre de la justice Christiane TAUBIRA, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte d'importantes mesures de simplification dans trois domaines du droit de la famille : le divorce, l'administration des biens des enfants mineurs et le droit de la protection des majeurs.

Elle apporte ainsi des clarifications nécessaires quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial.

S’agissant de la gestion des biens des mineurs et de la protection des majeurs, elle évite un contrôle judiciaire souvent perçu comme inutile par les familles, en permettant de réserver l'intervention du juge au seul contrôle des situations à risques. Tel est le sens en particulier des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, où l'ordonnance met notamment fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. Tel est également le sens des dispositions qui instaurent un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé " habilitation familiale ". Celui-ci permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Ce nouveau dispositif était attendu de longue date par les praticiens. Le projet de loi apporte en outre une amélioration au dispositif issu de l’ordonnance en élargissant le bénéfice de l’habilitation familiale au conjoint, alors que l'ordonnance, faute d'habilitation à cet égard, n'avait ouvert cette mesure qu'aux descendants, ascendants, frères et soeurs, partenaires d'un PACS ou concubins d'une personne à protéger.

Lutte contre Daech : intensifier les efforts

Le ministre de la Défense français, Jean-Yves Le Drian, et son homologue américain Ashton Carter ont chacun estimé mercredi lors d’une conférence de presse à Paris, que le temps est venu d’intensifier les efforts dans la lutte contre le groupe Etat islamique (EI) en Irak et en Syrie.

Le recul sur le terrain de Daech (acronyme arabe de l’Etat islamique), mais surtout les coups, portés à ses ressources,  notamment grâce aux frappes menées dernièrement sur des sites de stockage pétrolier, offrent une fenêtre pour « accroître nos efforts collectifs », a estimé Jean-Yves Le Drian. Ashton Carter a nommé clairement l’objectif : « Détruire l’EI en supprimant ses centres de pouvoir à Raqqa et Mossoul ». 

Au vu de l’extrême violence des combats qui se déroulent depuis cinq jours entre les troupes de l’EI et celles des forces de Damas et de l’armée russe, pour la conquête de la ville de Deir Ez-Zor à 450 kilomètres de Damas, on comprend que la reconquête des deux « capitales » de l’Etat islamique en Syrie et en Irak, Raqqa et Mossoul, va réclamer bien davantage de moyens que ceux actuellement mis en oeuvre par la coalition.

Les sept ministres de la Défense réunis à Paris (France, USA, Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Australie, Pays-Bas) ont promis de « faire plus ». Ils ont aussi annoncé une nouvelle réunion en février à Bruxelles des ministres de la Défense « pour discuter de lamanière de vaincre l’EI », mais cette fois à 27 : 26 pays de la coalition et le ministre de la Défense d’Irak. Il s’agit de pousser les Etats à définir précisément ce qu’ils peuvent apporter dans la lutte, qu’il s’agisse de moyens de reconnaissance, de forces de renseignement, de logistique, de finance et surtout de troupes, au minimum pour appuyer les forces spéciales américaines déployées sur le terrain.

Ashton Carter souhaiterait une plus grande implication des pays du Golfe, qui malgré leur appartenance à la coalition internationale ont basculé l’essentiel de leurs efforts militaires dans la guerre civile au Yémen. Si en Irak, les Kurdes et l’armée régulière sont au sol, la coalition manque toujours de relais en Syrie. D’autant qu’elle n’a toujours pas réussi à s’entendre avec la Russie. Ashton Carter a ainsi déclaré hier que la Russie « faisait fausse route tactiquement et stratégiquement » et qu’il n’y avait pas de base pour une  réelle coopération tant que Moscou frapperait les groupes d’opposition au lieu de concentrer ses efforts sur Daech. Néanmoins, le chef de la diplomatie russe, Sergueï Lavrov, a présenté hier des gages de bonne volonté pour entamer un processus diplomatique, et notamment pour assurer la sécurité des livraisons d’aide humanitaire en Syrie.

source : les Echos

Tous les Français doivent pouvoir "disposer d’une information transparente sur les tarifs [bancaires] pratiqués. (M. Sapin, 18/01/16)

Le Gouvernement souhaite une information transparente sur les tarifs bancaires:

 

- Le gouvernement lancera le 1er février prochain un comparateur public de tarifs bancaires, pour en améliorer la transparence. Ce site « permettra à tout le monde de comparer, gratuitement, les tarifs des services de base, comme les virements, les prélèvements ou les cartes » afin de « faire en sorte que la concurrence s'exerce dans de bonnes conditions » (M. Sapin, 17/01/16) ;

- Le gouvernement est particulièrement attentif à la hausse des frais de tenue de compte et a demandé des explications aux dirigeants des banques concernant l’accroissement du nombre de réseaux qui pratiquent cette hausse;

- Une mission sera confiée au président du Comité consultatif du Secteur Financier afin de réaliser une étude plus approfondie sur ces frais de tenue de compte afin d’apprécier notamment l’opportunité d’une définition plus précise de ce que recouvrent ces frais. Il s’agit de vérifier «qu'ils ne facturent pas, d'un côté, des frais de tenue de compte et, de l'autre, toutes les opérations liées à la tenue du compte » (M. Sapin 17/01/16).

 

Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir «changer plus facilement qu’aujourd’hui de banque»: il a été demandé aux dirigeants de banques de s’impliquer pleinement dans la mise en œuvre opérationnelle du système automatisé de mobilité bancaire instauré par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (adoptée le 6 août 2015), qui sera effectif en février 2017 (M. Sapin, 18/01/16).

 

Le gouvernement promeut la possibilité d’utiliser la carte bancaire dès le 1er euro, moyen de paiement rapide, simple et sécurisé: les banques se sont engagées, en juin dernier, à notamment baisser les frais pratiqués lors de l’utilisation de cartes bancaires envers les commerçants. «La baisse des frais facturés aux commerçants doit se matérialiser comme convenu, d’ici la fin du premier trimestre 2016, pour que les commerçants n’aient plus de raison de refuser les paiements par carte bancaire au premier euro » (M. Sapin, 18/01/16). Le gouvernement souhaite qu’une action de communication soit déployée rapidement en lien avec les commerçants pour promouvoir ceux qui acceptent le paiement par carte bancaire dès le premier euro.

Le président de la République a proclamé l’état d’urgence économique et social

Des efforts importants ont été engagés depuis 3 ans et nous en voyons les résultats : regain de compétitivité, reprise modeste de l’emploi privé, reflux des déficits. Mais la croissance est encore trop faible. Nous devons agir, et d’autant plus que le monde change à une vitesse vertigineuse. Entre le libéralisme et l’immobilisme, la «société du travail» est la voie. 

 

Son but : un modèle octroyant plus de liberté et plus de sécurité pour tous, employeurs et travailleurs. Sa méthode : le dialogue social. Elle s’accompagne d’une priorité faite à l’investissement, l’innovation et la formation. C’est dans ce cadre que s’inscrit le plan pour l’emploi en trois volets présenté devant le CESE. 

 

Premier volet : la compétitivité des entreprises. Pendant 2 ans, une prime de 2000 € par an sera versée à toute entreprise de moins de 250 salariés qui recrutera un salarié, payé entre 1 et 1,3 fois le smic, en CDI ou en CDD de 6 mois et plus. La réforme du Code du travail confèrera notamment à l’accord d’entreprise la responsabilité de fixer les modalités d’organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale (taux de majoration, nombre d’heures supplémentaires, modulation au-delà de l’année, ...). La réforme des prudhommes sera parachevée. Le Pacte de responsabilité et de solidarité sera évalué, et le CICE sera transformé aussi vite que possible en baisse définitive des cotisations sociales. 

 

Deuxième volet : la sécurisation des travailleurs. Le compte personnel d’activité contribuera à organiser la vie professionnelle sans qu’il y ait de rupture. Le projet de portail universel des droits sociaux permettra l’accès de chacun à l’information sur ses droits. La renégociation de la convention d’assurance - chômage est un rendez-vous important. C’est l’occasion pour les partenaires sociaux de revoir certaines règles et de réorienter des financements pour mieux favoriser le retour à l’emploi. 

 

Troisième volet : instituer un droit à une nouvelle chance pour tous, par la formation et l’entreprenariat. Un programme de formation pour 500 000 demandeurs d’emploi sera mis en place : alors que 1 million de chômeurs n’ont aujourd’hui pas le niveau du bac, 700 000 pas celui du CAP, c’est une mesure structurelle fondamentale visant à former au total 20% des chômeurs, comme en Allemagne. L’Etat consacrera un milliard d’euros à ce plan. L’apprentissage sera encouragé: des entrées en apprentissage possibles tout au long de l’année, des formations nouvelles en alternance, ... Davantage de contrats de professionnalisation pourraient être proposés aux chômeurs. Le gouvernement est prêt à soutenir l’engagement et les compétences des régions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Parce que l’emploi c’est aussi l’entreprenariat, et parce qu’il est parfois plus facile de trouver un client qu’un employeur, toutes les formes d’entreprenariat doivent être encouragées : un nouveau régime sera créé, avec des options fiscales permettant de s’ajuster à l’activité, le régime du portage salarial sera assoupli et le système de qualifications rendu plus cohérent. 

 

Ce qui compte, c'est de faire les réformes jusqu’au bout. Ces mesures représentent un coût de plus de 2Md €, financés par des économies.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une innovation sociale importante

Le compte personnel de prévention de la pénibilité offre des droits nouveaux à des salariés qui, en raison des facteurs de pénibilité auxquels ils sont exposés dans leur activité professionnelle, peuvent avoir une espérance de vie et donc une retraite réduites. Il complète les dispositifs que le gouvernement a souhaité développer lors de la réforme des retraites de 2014, notamment les départs anticipés à la retraite pour celles et ceux qui ont eu une carrière particulièrement longue, ou la retraite progressive qui permet désormais aux salariés, dès 60 ans, de cumuler une fraction de leur retraite avec une rémunération à temps partiel. Les premières déclarations d’exposition à la pénibilité interviendront fin janvier : comme tout dispositif social innovant, le compte pénibilité doit être suivi et évalué.

Marisol Touraine et Myriam El Khomri ont souhaité confier à Pierre - Louis Bras la présidence du futur Conseil d’administration du Fonds de financement du compte pénibilité. Il lui appartiendra d’installer ce conseil majoritairement composé de partenaires sociaux, chargé de veiller au bon fonctionnement comme à l’exact financement du compte pénibilité. Parallèlement, sur proposition des ministres, le Premier ministre confie à Pierre - Louis Bras, à Jean - François Pilliard et à Gaby Bonnand une mission destinée à suivre et évaluer l’insertion du compte pénibilité dans notre système de protection sociale et plus particulièrement au sein des dispositifs de sortie précoce des seniors du marché du travail (qu’elle soit volontaire ou subie). Cette mission d’évaluation, qui se nourrira d’échanges avec les employeurs et les représentants des salariés, permettra de mettre en place un dispositif de suivi à même d’évaluer, dans la durée, la pertinence du compte pénibilité introduit par la réforme des retraites portée par Marisol Touraine à l’automne 2013.

Le Plan de développement durable de l’apiculture rénové.

Stéphane Le Foll a présenté lundi 18 janvier 2016, le Plan de développement durable de l’apiculture rénové

Le ministre a, en effet décidé, en raison du succès de ce plan initié en 2013, de le prolonger pour les deux années qui viennent. D’ores et déjà sur les 115 actions de ce plan, 77 sont complétement finalisées. Plus de 90% des actions ont été engagées.

L’objectif de ce plan complété est de permettre à la filière apicole, donc le potentiel est énorme, de continuer à se développer autour d’objectifs partagés avec une véritable stratégie de filière destinées à répondre à la demande du consommateur tant en termes de volumes que d’origine et de qualité.

Ce plan rénové s’organisera désormais autour de 4 axes :

• la formation,
• la limitation de l’exposition des abeilles aux facteurs de risque influençant la santé des colonies,-
• l’organisation et l’accompagnement de la filière apicole,
• la formation aux métiers de l’apiculture.

Stéphane Le Foll a également annoncé que le financement des actions en faveur de l’apiculture était maintenu pour les années 2016 et 2017 pour un montant de 13 millions d’euros par an. 7 millions par an sur ces 13 millions seront dédiés aux mesures du plan de développement durable de l’apiculture. Le reste des financements aura vocation à financer des actions de plus long terme dans le cadre de la stratégie apicole à 10 ans.

3 centrales photovoltaïques dans la circonscription

La Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Ségolène Royal, m'a informé de l'installation de 3 centrales solaires photovoltaïques dans la circonscription: à Yzeure, à Bessay-sur-Allier et à Chezy. Cliquez ici pour lire son courrier.

Le Député sur le terrain

Jeudi 14 janvier à 11 h 00, Guy Chambefort, a assisté à la pose de la première pierre du Centre Social Rural de Souvigny. Cette construction a bénéficié, entre autre, d’une subvention de 30 000 € de la réserve parlementaire du Député. En présence du maire de Souvigny, du Président du Conseil départemental et du Conseiller départemental du canton et de nombreux élus.

A 18 h 30, il s’est rendu à la galette des Rois du Comité de Jumelage Yzeure-Bendorf. Moment d’échanges et de convivialité avec les membres et les bénévoles de l’association.

Vendredi 15 janvier à 11 h 00, Guy Chambefort était présent à l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance de Moulins.

A 19 h 00, vœux de la municipalité à Villeneuve-sur-Allier.

A 20 h 00, vœux au personnel communal d’Yzeure. Cette cérémonie fut l’occasion pour le maire de présenter ses vœux et de dressé le bilan de l’année 2015. Ce fut aussi l’occasion de mettre à l’honneur certains agents pour les nombreuses années de service au sein de la collectivité et également de remercier pour son engagement et sa précieuse collaboration Jean-Paul Nesson, Directeur général des services, qui a fait valoir ses droits à la retraite.

Samedi 17 janvier à 14 h 00, Conseil fédéral du PS à Yzeure suivi de la présentation des vœux de la fédération de l’Allier en présence de Jean-Christophe Cambadélis, député de Paris et premier secrétaire du PS.

 

 

 

 

 Samedi, le Député était représenté aux voeux de la commune de Fleuriel par Stéphanie Aurambout.

Dimanche 18 janvier à 16 h 30, concert du nouvel an à Yzeure organisé par Horizon musical avec la participation de l'orchestre d'Harmonie de Saint-Pourçain-sur-Sioule.

Point sur le projet Source Solde pour le paiement des militaires

Jean-Yves Le Drian, a rencontré les membres du groupe utilisateurs Solde et les équipes en charge du projet Source Solde le vendredi 15 janvier 2016 à Balard (Paris 15e). Constatant dès septembre 2012, la défaillance du système Louvois, le ministre avait décidé d’un plan d’action permettant d’en corriger les dysfonctionnements avant d’acter, en novembre 2013, l’abandon de Louvois au profit d’une nouvelle solution. Choisi en avril 2015 à l’issue d’un appel d’offres mené par la Direction générale de l’armement, le nouveau logiciel de solde interarmées, Source Solde, est actuellement dans sa phase de réalisation. La phase de test débutera courant 2016 avant une première mise en service pour la marine nationale prévue pour le second semestre 2017.

Lors de ce déplacement, le ministre a fait un point d’étape sur le déploiement du nouveau logiciel, Source Solde, avec les équipes dédiées à ce projet et a assisté à une présentation du portail. Il a évoqué enfin les grandes perspectives de ce programme majeur pour le ministère.

« Territoires zéro chômage de longue durée »

Le Sénat a approuvé mercredi soir à la quasi-unanimité, mais après l'avoir modifiée, une proposition de loi socialiste visant à expérimenter des «territoires zéro chômage» pour les personnes sans emploi depuis plus d'un an. Le texte vise à tester l'embauche, dans dix micro-territoires, de chômeurs de longue durée en CDI, payés au smic, en développant des activités locales... Le dispositif sera testé pendant cinq ans.
Le texte du chef des députés PS Bruno Le Roux, inspiré par l'association ATD Quart Monde, doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un texte commun aux deux chambres. Il avait été adopté à l'unanimité à l'Assemblée en décembre. Il vise à tester pour cinq ans l'embauche, dans dix micro-territoires périurbains ou ruraux, de chômeurs de longue durée en CDI, payés au smic, en développant des activités locales via un fonds financé par la réaffectation des dépenses liées au chômage.
Les sénateurs ont ouvert le dispositif à tous les demandeurs d'emploi quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail et précisé que l'évaluation de l'expérimentation doit être assurée par un organisme indépendant.

 

Stratégie française en matière d’aide au développement

Laurent Fabius, Michel Sapin et Annick Girardin ont présenté une communication relative à la stratégie française en matière d’aide au développement. Au lendemain du lancement du bicentenaire de la Caisse des Dépôts et consignations (CDC), à l’occasion duquel le Président de la République a confirmé le rapprochement entre cette institution et l’Agence Française de Développement (AFD), il s’agissait en particulier de détailler les modalités de cette décision. Cette réforme donnera à la politique de développement et de solidarité internationale les moyens des ambitions dessinées en 2015 pour un monde zéro carbone et zéro pauvreté, avec la conférence d’Addis Abeba sur le financement du développement en juillet, puis l’adoption des Objectifs universels de développement durable à New York en septembre, et enfin le succès historique de la COP 21 en décembre. 

 

La capacité d’intervention de l’AFD augmentera de 4 milliards d’euros par an d’ici 2020 dans les Etats étrangers, dont 2 milliards pour le climat, et les dons augmenteront de 370 millions d’euros d’ici à 2020 par rapport à leur niveau actuel, replaçant la France sur le chemin de l’objectif des 0,7 %. Le volume d’activité annuel de l’AFD augmentera de 50 %, pour atteindre 12,5 Mds d’euros, ses fonds propres seront doublés dès 2016 puis progressivement renforcés afin d’aller vers un quadruplement à horizon 2035. La Caisse des 4 dépôts et consignations apportera en outre une première contribution en fonds propre de 500 millions d’ euros à la politique de développement.

 

L’intégration de l’AFD fera du groupe CDC, dont le bilan atteindra à terme près de 500 Md€, un acteur financier majeur sur la scène internationale. Le groupe CDC aura à l’avenir un réseau de dimension mondiale, présent en métropole, outremer et dans le monde. Il bénéficiera du savoir-faire de l’AFD, centre français d’expertise des économies émergentes et en développement. Le rapprochement des expertises financières et sectorielles de l’AFD et de la CDC ouvrira des perspectives nouvelles sur de nombreux sujets (transition énergétique, climat, villes durables, migrations, numérique, etc.). Le financement des outremers sera également amélioré, avec un renforcement et une clarification des offres de financement pour le secteur public comme pour le secteur privé. Les personnels des deux groupes bénéficieront de nouvelles opportunités de carrière et de mobilité, en conservant leur cadre social. Un grand pôle financier public, ouvert sur le monde et connecté aux collectivités locales, à la société civile et aux entreprises, tant au Nord qu’au Sud sera ainsi opérationnel.

 

Une loi sera déposée au Parlement au premier trimestre 2016 pour traduire cette réforme et un Comité interministériel de la coopération international et du développement (CICID) sera convoqué à l’automne 2016 pour préciser les modalités de la réforme. La mission de préfiguration poursuivra ses travaux dans cette perspective. L’ensemble des acteurs du développement y sera étroitement associé, en particulier le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) et la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD).

Semaine du 18 janvier 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement sur des sujets européens

Discussion d’1 projet de loi :

- projet de loi pour une République numérique - voir le dossier

L’Assemblée unanime vote une proposition de loi écologiste : "Manger local" dans la restauration collective

L'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, une proposition de loi écologiste pour développer le "manger local" dans la restauration collective, avec notamment un objectif de 40% d'ici 2020.
Le résultat de ce vote, à main levée, a été savouré par les députés écologistes, tout sourire, et par leur rapporteure, , selon laquelle une telle unanimité n'était "pas assurée" en faveur d'un texte "redonnant sur nos territoires de l'espoir et la possibilité de reprendre en main la politique".
Ce texte, qui s'inscrit dans le sillage d'un rapport publié en juillet par Brigitte Allain Députée de Dordogne et agricultrice de profession, cherche à "favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation".
"De nombreuses expériences ont démontré que manger local entraîne des comportements plus responsables : recherche de produits bio, réduction du gaspillage alimentaire, tri des déchets, etc.", alors qu'une "denrée alimentaire parcourt en moyenne 3.000 km avant d'atterrir dans nos assiettes", note l'exposé des motifs de la proposition de loi, évoquant un bénéfice "pour l'emploi, l'environnement et le lien social".
D'ici au 1er janvier 2020, la composition des repas servis dans les restaurants collectifs publics devra inclure 40% de produits mentionnant la qualité et l'origine, issus de circuits courts, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité, dont 20% issus de l'agriculture biologique.
Le texte prévoit aussi que les grandes entreprises intègrent dans leur rapport sur leur Responsabilité sociale et environnementale (RSE) des informations sur leurs engagements en faveur de l'alimentation durable.
Et la proposition de loi étend le label "fait maison" à la restauration collective, publique ou privée.

Le point de la semaine du 11 janvier 2016 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Les députés veulent inciter les industriels à remplacer les produits chimiques les plus toxiques

Les Députés ont adopté jeudi en première lecture une proposition de loi écologiste destinée à inciter les industriels à remplacer les substances chimiques les plus toxiques par d'autres moins dangereuses afin de lutter contre la hausse des maladies chroniques.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) évalue à 5 millions par an les décès liés aux substances chimiques, soit 8 % de la mortalité mondiale. La liste de ces molécules incriminées est longue : cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, perturbateurs endocriniens, polluants volatils, métaux lourds, nanomatériaux ou encore additifs alimentaires.
Les entreprises auront alors l’obligation de réaliser tous les deux ans un recensement « de l’identité, de la quantité et de l’usage des substances préoccupantes qu’elles utilisent », à partir de la liste.
Selon ce texte, qui doit maintenant être débattu au Sénat, les entreprises devront déclarer les substances chimiques "préoccupantes" (pour la santé humaine ou l'environnement) qu'elles utilisent et seront incitées, par la fiscalité et l'étiquetage, à les remplacer par des alternatives moins dangereuses quand celles-ci existent "à un coût raisonnable". Ce recensement permettra au gouvernement d'établir un "plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes".
Le texte propose une incitation fiscale pour les entreprises vertueuses qui sera prévue par la loi de finances et pourrait constituer en une majoration du crédit d’impôt recherche. Un label devrait également être décerné par le ministère de l’écologie. Enfin, un étiquetage positif sera mis en place pour mettre en valeur les entreprises et les produits qui ont préféré des molécules sans danger.
La proposition de loi a été soutenue par les socialistes et les radicaux de gauche, alors que la droite a voté contre et que le Front de gauche s'est abstenu.

Taux du livret A et du PEL

Le gouvernement a décidé de maintenir le taux du Livret A inchangé à 0,75 %.

Il sera ainsi dérogé à l’application mécanique de la formule de calcul du taux du Livret A, qui aurait, en l’absence de correctif, conduit à un taux du Livret A de seulement 0,50 %.

Le gouvernement a par ailleurs décidé, comme le propose le Gouverneur de la Banque de France, que pour les nouveaux plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er février :

Le taux de rémunération des épargnants par les banques lors de la phase d’épargne du PEL sera de 1,5 %, soit un niveau cohérent avec celui des autres produits d’épargne existant sur le marché ainsi qu’avec la durée d’immobilisation de l’épargne (4 ans en règle générale pour le PEL, contre par exemple 8 ans pour l’assurance-vie) ;

Le taux d’intérêt maximal facturé par les banques aux épargnants choisissant d’emprunter dans le cadre du PEL, à l’issue de la phase d’épargne, sera abaissé de 3,20 % à 2,70. Ces taux plus bas sont « l’assurance de pouvoir emprunter moins cher » (M. Sapin, 13, 01/16).

Ces nouvelles règles permettront de conforter le positionnement du PEL comme outil de la politique du logement et du soutien public à l’accession à la propriété.

Elles s’appliqueront aux nouveaux PEL et ne concernent donc pas le stock de PEL existants.

Rapport d’activité de la Commission nationale des sanctions (CNS)

Francis Lamy, Président de la Commission nationale des sanctions (CNS), a remis mardi 12 janvier le premier rapport d’activité de la CNS à Michel Sapin.

La Commission nationale des sanctions est l’un des acteurs du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. C'est une institution indépendante composée d'un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique. 

La liste des personnes assujetties est composée d’une vingtaine de professions. Les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation et les professionnels du secteur des jeux ont été les derniers à intégrer cette liste après le secteur bancaire et financier. Ils sont notamment tenus de transmettre à TRACFIN des déclarations de soupçon sur les clients et opérations pour lesquels ils pourraient intervenir. La CNS est chargée de sanctionner le non-respect des obligations applicables dans les domaines respectifs de ces professions.

En 2015, la Commission nationale des sanctions a examiné vingt et un dossiers dont elle avait été saisie concernant des agents immobiliers et des sociétés de domiciliation. Elle a prononcé cinquante-huit sanctions au total, les plus graves étant des interdictions temporaires d’exercer la profession non assorties de sursis et une sanction pécuniaire de 8000 euros.

Les manquements commis par ces professionnels ont consisté en des négligences dans le respect de leurs obligations ou dans une absence totale d’application des règles. Il ressort que ces derniers ignorent bien souvent les obligations qui sont les leurs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En effet, ils ont obtenu, plus récemment, le statut de personne assujettie. Mais cette situation ne peut perdurer et ces professions doivent appliquer ce dispositif. Pour Michel Sapin, "la lutte contre le blanchiment de l’argent sale et du financement du terrorisme est du devoir de tous : il s’agit là d’une affaire de cohésion de la Nation". Il annonce qu’il écrira aux ministres de l’Intérieur et de l’Economie, dont les services sont chargés de contrôler les opérateurs de jeux ou de paris, les agents immobiliers et les sociétés de domiciliation, afin de mieux les informer de leurs obligations.

L’activité de la Commission nationale des sanctions devrait encore se développer au cours des prochains mois avec en particulier l’examen des premiers dossiers portant sur des professionnels du secteur des jeux et paris (casinos, cercles de jeux, etc…). 

Fin de vie : la proposition de loi de retour à l'Assemblée le 27 janvier

La proposition de loi PS-Les Républicains sur la fin de vie, qui instaure un droit à un endormissement jusqu'au décès pour les malades en phase terminale, sera de retour à l'Assemblée nationale le 27 janvier, selon le calendrier acté mardi en conférence des présidents.
Le texte doit faire d'ici là l'objet d'une commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés pour tenter de trouver une version commune aux deux chambres. L'Assemblée procédera à une lecture définitive en cas d'accord ou à une nouvelle lecture.
Fin octobre, le Sénat, majoritairement à droite, avait adopté le texte en deuxième lecture à une très large majorité, mais l'avait modifié contre l'avis de la Ministre de la Santé, Marisol Touraine.
A l'Assemblée, le texte des Députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR), auteur de la précédente loi sur la fin de vie, avait été adopté à main levée en deuxième lecture par la grande majorité des députés présents, à droite comme à gauche.
La proposition de loi prévoit un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Elle rend contraignantes les "directives anticipées", par lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique.

Reconquête de la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire français

Investissements d’avenir :

30 millions d’euros de plus pour moderniser les outils d’abattage/découpe, délais supplémentaires pour les initiatives innovantes. Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) a été mis en place en 2010 pour permettre à la France d’accroitre sa compétitivité en soutenant l’investissement et l’innovation des entreprises et en accélérant l’adaptation des secteurs d’activité aux mutations économiques et à la concurrence internationale. Ce dispositif interministériel est piloté par le Commissariat général à l’Investissement (CGI).

En 2014, les pouvoirs publics ont décidé de dédier une action du PIA aux secteurs agricoles et agroalimentaires, centrée sur la reconquête de la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire français. C’est ainsi qu’est né le P3A (projets agricoles et agroalimentaires d’avenir), doté  de 120 millions d’euros sur 3 ans (2015-2017).

Le CGI a désigné FranceAgriMer comme opérateur de cette action. Deux arrêtés du premier Ministre publiés récemment entérinent la modification des cahiers des charges de l’appel à projets « reconquête de la compétitivité des abattoirs et des outils de découpe » et du concours « initiatives innovantes dans l’agriculture et l’agroalimentaire » dans le cadre des projets agricoles et agroalimentaires d’avenir (P3A).

Soutien supplémentaire en faveur des abattoirs et des outils de découpe :

50 M€ sont désormais consacrés à l’appel à projets « reconquête de la compétitivité des abattoirs et des outils de découpe », soit 30 M€ supplémentaires issus du programme d’Investissements d’Avenir qui s’ajoutent à l’enveloppe initiale de 20 M€, comme décidé dans le cadre du Plan de Soutien à l’élevage annoncé le 22 juillet 2015 et complété le 3 septembre dernier. Le gouvernement est en effet pleinement conscient de la nécessité d’amplifier la stratégie d’innovation des opérateurs du maillon abattage-découpe qui participe de la nécessaire reconquête de la compétitivité des filières animales.

En 2015, 4 dossiers ont été sélectionnés :

→Secteur viande bovine :

- SAS Elivia (Groupe Terrena)- Pays de La Loire - Projet : refonte industrielle du site du Lion d’Angers et automatisation des process. Aide : 3 M€.

- SAS Puigrenier – Auvergne (Allier)– Projet : mise au point d’une gamme de viandes bovines affinées en collaboration avec un centre technique agroindustriel. Aide = 0,7 M€.

→Secteur volailles :

- Société CELVIA (Groupe LDC) - Bretagne – Projet : automatisation et augmentation de  la capacité d’abattage et de découpe de poulets lourds.   Aide = 3 M€.

- Société Volaille Rémi Ramon et Sofral – Pays de La Loire – Projet : automatisation des chaines d’abattage découpe et de fabrication de produits élaborés. Aide = 2,35 M€.

• En savoir plus sur cet appel à projet « reconquête de la compétitivité des abattoirs et des outils de découpe », http://www.franceagrimer.fr/index.php/filiere-viandes/Viandes-blanches/Aides/P3A-Reconquete-de-la-competitivite-des-outils-d-abattage-et-de-decoupe .
• Consulter le cahier des charges modifié : http://www.franceagrimer.fr/index.php/content/download/41770/389994/file/AAP%20RCAD_modifié.pdf

 Concours « Initiatives innovantes dans l’agriculture et l’agroalimentaire » :

 Date de clôture repoussée au 6 janvier 2017. L’appel à projet sur les « initiatives innovantes dans l’agriculture et l’agroalimentaire » est un concours à l’innovation. Il vise à susciter et à soutenir des industriels du secteur agricole et agroalimentaire, porteurs de projets au stade amont de leur développement.

En 2015, 10 premiers dossiers ont été sélectionnés sur 29 candidatures déposées. Voir Communiqué de presse du 15 décembre 2015. http://www.franceagrimer.fr/content/download/41509/387627/file/2015%2012%2014%20CP%20FranceAgriMer-%20P3A.pdf.

Au vu de la montée en puissance des dépôts de dossiers, la date de clôture de l’appel à projet a été repoussée au 6 janvier 2017 avec un prochain relevé des candidatures le 29 janvier 2016 pour une nouvelle vague d’instruction. FranceAgriMer effectuera 5 relevés des dossiers en 2016 sur le e-service dédié au dépôt des projets au lieu de 2 en 2015. En savoir plus sur l’appel à projet « Initiatives innovantes dans l’agriculture et l’agroalimentaire » : http://www.franceagrimer.fr/Investissements-d-Avenir/IAA/Aides/Programme-agricoles-et-agroalimentaires-d-avenir-P3A/P3A-Innovation-et-competitivite-des-filieres-agricoles-et-agroalimentaires .

Consulter le cahier des charges : http://www.franceagrimer.fr/content/download/41774/390042/file/AAP_2I2A_modifié.pdf

 

 

Syrie

Le président de la République s’est entretenu lundi avec Riyad Hijab, Coordonnateur du Haut comité de l’opposition syrienne. Il a souligné la nécessité de mettre en oeuvre sans délai la résolution 2254 du Conseil de sécurité, adoptée en décembre dernier, qui appelle à la mise en place d’une transition politique en Syrie. Il a rappelé que Bachar al Assad ne saurait jouer un rôle dans la Syrie de demain. La France soutient pleinement la plateforme de négociation adoptée par l’opposition à Riyad et s’est félicitée de la pleine disposition de l’opposition syrienne à reprendre des négociations avec le régime syrien sur un ordre du jour précis.

Il a appelé à la mise en place de mesures humanitaires immédiates, en priorité dans les zones assiégées et notamment à Madaya et a souligné que la volonté du régime de négocier serait jugée à l'aune de la cessation de ses bombardements aveugles et de sa politique visant à affamer des villes entières en violation flagrante du droit international.

« La France appelle solennellement à la levée immédiate et effective des sièges pour toutes ces villes, et plus globalement à un accès humanitaire sans entrave et à un arrêt des attaques indiscriminées contre les civils ». La France « a demandé à notre représentant permanent à New York de mobiliser le Conseil de sécurité en ce sens » et en a appelé « à la responsabilité du régime, à quelques semaines du début des discussions inter-syriennes avec l'opposition » (L. Fabius, 11/01/16).

Le Député sur le terrain

Vendredi 08 janvier à 18 h 30, présentation des vœux de la municipalité à Bourbon l’Archambault.

 

Samedi 09 janvier à 11 h 00, présentation des vœux de la municipalité à Billy.

A 15 h 00, match de foot amical, AS Yzeure – Louhans-Cuiseaux au stade de Champ Daillant à Yzeure.

 

Dimanche 10 janvier, Guy Chambefort a assisté à l’Assemblée générale des ACPG – CATM à Avermes. Guy Chambefort a ouvert cette assemblée en présentant tout d’abord ses meilleurs vœux pour l’année 2016. Il a ensuite abordé divers sujets comme la retraite des conjoints survivants, le point d’indice des pensions, les subventions aux associations qui ont incité les participants à poser un bon nombre de questions. Etaient présents : Pierre Lepot Président, Jacques Legros Président d’honneur, Alain Denizot maire d’Avermes, Chantal Chapovaloff et Christiane Roux adjointes au maire, les membres du bureau et de nombreux adhérents.

 

 

 

 

A 11 h 00, présentation des vœux de la municipalité à Montilly.

 

Lundi 11 janvier à 18 h 30, présentation des vœux de la Communauté de Communes « Val de Besbre – Sologne Bourbonnaise » à Diou.

Environnement : les terres arables ne suffiront bientôt plus à nourrir l’humanité

L’épiderme de la planète est attaqué comme jamais par l’érosion, le tassement, la perte de diversité et les pollutions. Moins productives et moins nombreuses, les terres arables ne suffiront bientôt plus à nourrir l’humanité. Un nouveau rapport des Nations unies donne l’alarme.

en quelques chiffres

2 milliards d’hectares

La surface de terres cultivables sur la planète. Environ la moitié sont dégradées par l'érosion causée par l’eau, le vent, les mauvaises pratiques agricoles et les atteintes chimiques (pollution, acidification,s alinisation).

200.000 km2

La superficie de terres arables qui s’érodent chaque année dans le monde. A l’horizon 2050, 2,5millions de km2 pourraient devenir improductifs.

12,8 millions de km2

La superficie de sols appauvris par le surpâturage depuis l’après-guerre. La mauvaise gestion agricole a dégradé 5,5 millions de km2 de terre pendant la même période.

110 hectares

Les surfaces arables grignotées quotidiennement par l’expansion urbaine. Jusqu’à 30 millions d’hectares de surfaces cultivables sont perdus chaque année, l’équivalent de la superficie de l’Italie.

4 milliards d’hectares

La superficie des terres émergées du globe menacées de désertification, mettant en péril plus de 250 millions de personnes.  Chaque année, 27.000 km2 sont définitivement perdus. A l’échelle de l’Europe, le rythme de cette disparition est de 31m 2  par seconde, l’équivalent de Berlin chaque année.

20 millionsd’hectares

La surface de terres agricoles louée à des pays pauvres par des fonds d’investissement et des multinationales.

 source : les échos

Services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad)

L'article 49 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement relance et officialise l'expérimentation d'une nouvelle structure : les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), qui combinent les missions d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et celles d'un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Une mesure déjà largement engagée puisque le décret encadrant cette expérimentation remonte au 16 octobre 2015.

Un arrêté du 30 décembre 2015 parachève ce dispositif en fixant le cahier des charges de l'expérimentation des Spasad et précise que les services candidats à une expérimentation doivent adresser leur demande au président du conseil départemental ou au directeur général de l'agence régionale de santé "selon les modalités définies par l'appel à candidatures local".

Dans tous les cas, le président du conseil départemental et le directeur général de l'ARS examinent conjointement la recevabilité des candidatures dans un délai de deux mois. L'arrêté prévoit également que la mise en œuvre d'une expérimentation est subordonnée à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), qui doit intervenir avant le 30 juin 2017.
Très détaillé, le cahier des charges de l'expérimentation, annexé à l'arrêté, aborde l'ensemble des aspects du fonctionnement des Spasad. Il précise en particulier leurs missions, en indiquant qu'"ils prennent en charge les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes atteintes de pathologies chroniques domiciliées sur leur territoire d'intervention dans les conditions prévues par le CPOM" et qu'"ils accompagnent prioritairement et suivent de manière intégrée les personnes requérant à la fois des prestations d'aide et de soins à domicile. Leur activité peut dès lors ne recouvrir que partiellement le champ de l'activité des services qui les constituent". Le tout dans l'objectif de favoriser le maintien à domicile des personnes accompagnées.

Le cahier des charges précise également les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des Spasad expérimentateurs. A ce titre, il définit la répartition des rôles entre le responsable du Spasad, l'infirmier coordonnateur et le responsable de secteur. Le fonctionnement du service repose en effet sur une organisation intégrée, allant de l'évaluation des besoins à la coordination avec l'environnement sanitaire et médicosocial, en passant par l'élaboration du "projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins" et la recherche de la participation de la personne accompagnée à ce projet.

Par ailleurs, le cahier des charges détaille le contenu du CPOM et le financement des Spasad expérimentateurs. Ce dernier repose sur une dotation globale de soins versée par l'ARS et sur des tarifs horaires ou un forfait global pour les actions d'aide et d'accompagnement à domicile, fixés par le président du conseil départemental.
Le suivi de l'expérimentation est confié à un comité de pilotage national (dit de refondation des services à domicile), décliné en comités de pilotage régionaux. Le comité national - coprésidé par l'Etat et l'Assemblée des départements de France (ADF) - comprend notamment des représentants des ministères concernés, des départements, des ARS, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de la Caisse nationale d'assurance maladie, des fédérations gestionnaires de services à domicile... Dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation, les Spasad doivent fournir, deux fois par an, un tableau de bord des indicateurs de suivi à l'ARS et au conseil départemental signataires du CPOM.

source : localtis

Le Député à l'Assemblée

Mardi 12 janvier 2016

9h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
• Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour réservé au groupe Ecolo, jeudi 14 janvier :

• proposition de loi relative au principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques : Jean-Yves Caullet, responsable ;

• proposition de loi relative au déclenchement automatique de mesures d'urgence en cas de pics de pollution : Françoise Dubois, responsable ;

• proposition de loi relative à l'ancrage territorial de l'alimentation : Hervé Pellois, responsable ;

• proposition de loi relative à la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique : Valérie Corre, responsable ;

• proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales : Yves Durand, responsable

• Projet de loi pour une République numérique : Marie-Anne Chapdelaine, responsable ; Luc Belot, rapporteur

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

• Débat sur les politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’Education nationale

18h30 : Commission de la Défense Nationale

• Audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur les opérations en cours

21h30 : Séance publique

• Questions sur la politique en matière d’énergie

Mercredi 13 janvier 2016

9h30 : Réunion de la commission de la Défense Nationale

• Audition, ouverte à la presse, de Myriam Benraad, affiliée au Centre de recherches internationales et chercheur à l’Institut de recherches sur le monde arabe et musulman, de Jean-François Daguzan, directeur-adjoint de la Fondation pour la recherche stratégique, et de Didier François, journaliste, sur Daech

• Désignation d’un-e rapporteur-e pour avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

• Présentation du rapport sur le bilan et la mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la Défense par Joaquim Pueyo

15h00 : Questions au Gouvernement sur des sujets européens

16h00 : Séance publique

• Questions sur l’état d’urgence et la politique pénale

21h30 : Séance publique

• Débat sur la sidérurgie et la métallurgie françaises et européennes

Collectivités territoriales, règles budgétaires et comptables

Le III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) a autorisé les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adopter les règles budgétaires et comptables des métropoles de droit commun regroupées dans le référentiel M. 57. Un décret publié le 31 décembre 2015 précise les modalités de mise en œuvre de cette faculté créée à l'initiative du gouvernement.
Selon ce texte, la délibération de l'assemblée délibérante en faveur de l'adoption du cadre budgétaire et comptable des métropoles doit être accompagnée de l'avis du comptable public. Elle prend effet au début de l'exercice budgétaire qu'elle détermine. Une fois la délibération prise, la collectivité ne peut plus revenir sur son choix.
Le cadre budgétaire et comptable des métropoles institué en 2014 "a vocation à pouvoir se substituer aux anciennes instructions budgétaires et comptables des communes et de leurs établissements publics (M. 14), des départements (M. 52) et des régions (M. 71)", expliquait le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'amendement qui a permis d'introduire cette nouvelle possibilité dans la loi. "En effet, poursuivait-il, l’utilisation de règles juridiques identiques pour toutes les catégories de collectivités territoriales et pour les établissements publics serait une source de simplification et de modernisation".
En vue de cette harmonisation, la nomenclature M. 57 présente le plus d'atouts. Selon le gouvernement, "ce cadre reprend les règles les plus modernes des cadres budgétaires et comptables déjà existants en matière notamment de publicité des délibérations budgétaires, des règles relatives à la pluri annualité, de dépenses imprévues et de fongibilité des crédits".

source : localtis

Semaine du 11 janvier 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement sur des sujets européens

Discussion de 5 propositions de loi :

- proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques - voir le dossier

- proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution - voir le dossier

- proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation - voir le dossier

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique - voir le dossier

- proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel - voir le dossier

Questions :

- sur la politique de gestion des déchets et économie circulaire

- sur la politique du Gouvernement en matière d'énergie

- sur l'état d'urgence et la politique pénale

Débats :

- sur l'évaluation de la politique d'accueil touristique

- sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale

- sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes

Un décret publié allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme

Annoncé par le ministère du Logement, un décret publié le 6 janvier au Journal officiel allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme prolongeant ainsi un engagement du plan de relance du logement d'août 2014.

Ce texte, qui complète les deux décrets parus le 29 décembre dernier, permet de finaliser la réforme du Code de l'urbanisme en faveur des projets d'aménagements. Ce troisième décret porte de deux ans à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des projets de travaux (R. 424-17), avec deux prolongations possibles d'un an sur demande du maître d'ouvrage (R. 424-21). Les permis pourront ainsi être valides pour une durée globale de cinq ans.

A noter, lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, ce délai de péremption de trois ans "court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue".
Pour le cas d'une déclaration portant sur un changement de destination ou sur une division de terrain, le texte étend également à trois ans le délai de caducité de la décision (R. 424-18). Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager.

Par ailleurs, le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra également être prorogé plusieurs fois pour une année, "dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation" (R. 424-21). Cette prorogation était jusqu'alors réservées aux seuls projets éoliens, rappelle le ministère. Enfin, le décret procède à une correction de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte (R. 431-2). De même, abroge-t-il les articles R. 332-17 à R. 332-23 et R. 333-1 à R. 333-33, tirant les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)".

En revanche, ce décret n'impacte pas les formalités opposables aux travaux sur construction existante - s'agissant en particulier du seuil de soumission de ces travaux à permis de construire - contrairement à ce qu'indique de façon erronée la notice de présentation.

source : localtis

Arrêtés fixant le nombre de postes ouverts aux concours de professeurs des écoles publiés

Les arrêtés fixant le nombre de postes ouverts aux concours de professeurs des écoles au titre de la session 2016 viennent d'être publiés au Journal officiel.

Cette année, 12 911 postes sont proposés au recrutement (11 122 en 2015) avec la répartition suivante :

11 858 postes au concours externe,

183 postes au concours externe spécial,

632 postes au troisième concours,

228 postes au second concours interne,

10 postes au second concours interne spécial.

En outre, 841 postes sont à pourvoir aux concours de l'enseignement privé sous contrat.

Ces postes s'ajoutent aux 15 989 qui sont offerts aux concours de recrutement d'enseignants du second degré, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation - psychologues de l'enseignement public dont 13 600 aux seuls concours externes et troisièmes concours.

Closes depuis le 15 octobre dernier, les inscriptions enregistrées à ces concours (81 140 dans le premier degré contre 71 155 en 2015 et 99 169 dans le second degré contre 90 245 en 2015) confirment l'attrait pour le métier d'enseignant. Le nombre d'inscrits progressant à un rythme supérieur à celui de l'augmentation des postes ouverts, il est permis d'espérer un nombre de lauréats à la hauteur des besoins de recrutement.

Cette hausse du nombre de candidats inscrits se constate notamment avec le concours de professeur des écoles de l'académie de Créteil (+17 % par rapport à 2015). Pour cette académie, Najat VALLAUD-BELKACEM a décidé le renouvellement en 2016 du concours supplémentaire de professeur des écoles pour permettre de poursuivre l'amélioration de la situation en Seine-Saint-Denis. Le nombre de postes ouverts à ce concours doit prochainement faire l'objet d'une publication.

Essai nucléaire en Corée du Nord : condamnation ferme de la France

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, s'est entretenu aujourd'hui avec son homologue sud-coréen Monsieur Yun Byung-se au sujet de l'essai nucléaire nord-coréen du 6 janvier. Il doit également s'entretenir avec ses homologues japonais et chinois.

La France condamne dans les termes les plus fermes l'essai nucléaire auquel la Corée du nord vient de procéder.

La Corée du Nord choisit à nouveau la voie de la confrontation, au lieu d'accepter la main tendue par la communauté internationale. Cet acte illégal, accompli en violation des résolutions 1718, 1874, 2087 et 2094 du Conseil de Sécurité, représente une menace à la paix et la sécurité internationales.

Il s'agit également d'une violation de la norme universellement acceptée contre les essais nucléaires que constitue le Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

La France en tirera les conséquences avec ses partenaires et dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle exhorte la Corée du Nord à se conformer sans délai à ses obligations internationales et à procéder au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de ses programmes nucléaire et balistique. Dans l'immédiat, la Corée du Nord doit s'abstenir, sans conditions, de tout geste risquant d'accroître davantage la tension dans la péninsule coréenne et de porter atteinte à la paix et à la sécurité internationales.

Les décrets sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont parus

Les décrets sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés dans le dernier Journal officiel de 2015. 4 facteurs de risques sont entrés en vigueur en 2015.
Les six derniers facteurs de risques entreront en vigueur le 1er juillet 2016. Il s'agit de la posture pénible, de la manutention manuelle de charges, de la proximité avec les agents chimiques dangereux, des vibrations mécaniques, des températures extrêmes et du bruit.
Le Compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d'exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques cités ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.
Cette déclaration permet de bénéficier d'un compte et de cumuler des points au titre d'une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer des formations professionnelles, des heures non travaillées, la validation de trimestres d'assurance retraite.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.
Les deux décrets sont complétés par une série d'arrêtés ministériels qui précisent le fonctionnement opérationnel du dispositif : conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle, procédure de demande d'utilisation des points inscrits sur le compte pénibilité, montant du plafond de l'heure de formation financée par le compte, contenu de l'attestation de formation, documents à transmettre en cas d'utilisation des points pour un passage à temps partiel, etc.

Le Plan de soutien à l’élevage

Le Plan de soutien à l’élevage annoncé par le gouvernement le 22 juillet dernier et complété le 3 septembre pour répondre à la crise traversée par les filières d’élevage est désormais pleinement opérationnel. Le Ministre a rappelé que 700 Millions d’euros avaient été débloqués pour la période 2015-2017 sur le budget national complétés ensuite par 63 Millions d’euros de crédits européens.

Stéphane LE FOLL a annoncé ce jour que plus de 11 400 dossiers éligibles au fonds d’allègement des charges étaient payés ou en en cours de paiement. Ce sont ainsi, 42 Millions d’euros qui ont d’ores et déjà été attribués aux éleveurs dans le cadre de ce dispositif. La mobilisation des services est totale pour poursuivre l’instruction des dossiers.

S’agissant des mesures relatives à des allègements ou effacement de cotisations sociales (MSA), le Ministre a indiqué que plus de 50 Millions d’euros avaient déjà bénéficié aux exploitants, en particulier par des dégrèvements sur le dernier appel à cotisation de 2015. Au total ce sont 87 Millions d’euros qui avaient été mobilisés pour diminuer les cotisations sociales MSA des éleveurs.

Ainsi au titre de l’allègement des charges et des mesures sociales ce sont 180 M d’euros qui ont été versés aux éleveurs en difficulté.

Pour ce qui est des mesures de restructuration bancaire, Stéphane LE FOLL a indiqué que près de 3700 dossiers avaient été déposés dont 400 au titre de l’année blanche totale (relative à l’ensemble des prêts éligibles détenus par l’exploitant). Le Ministre a également confirmé le report de la date de dépôt des dossiers de restructuration bancaire. Cela constituait une attente forte de la profession.

Numérique : lutte contre la précarité

En ce début d’année marqué par la dématérialisation accélérée des services publics, l’Agence du Numérique a signé avec Connexions Solidaires une convention pour renforcer l’autonomie numérique des personnes en situation de précarité, particulièrement touchées par cet enjeu grandissant.

 Axelle LEMAIRE, secrétaire d’Etat au Numérique, est venue signer dans le point d’accueil Connexions Solidaires de Saint-Denis (93), porté par l’association Emmaüs Connect, une convention nommant Connexions Solidaires « Pôle Référent de la médiation numérique pour les publics en situation de précarité ».

Cette convention entre l’Agence du Numérique et Emmaüs Connect doit permettre à Connexions Solidaires de renforcer le réseau de la médiation numérique accueillant des publics fragiles via une meilleure visibilité, une meilleure interconnaissance, et la co-construction d’outils efficaces à un développement de leur impact sur les territoires.

Alors que l’année 2016 marquera une accélération de la dématérialisation des services publics (nouvelle Prime d’Activité proposée depuis le 1er janvier 2016, inscription à Pôle Emploi), l’autonomie numérique des personnes fragiles n’est plus qu’une question de solidarité mais un véritable enjeu pour l’égalité des droits et des chances en France.

Plus de 5 millions de personnes en France cumulent aujourd’hui précarité sociale et précarité numérique. Pourtant, le numérique, s’il est rendu accessible, est une formidable opportunité pour une meilleure égalité des chances. Le réseau national de la médiation numérique, présent dans les territoires et fédéré par l’Agence du Numérique, accompagne les personnes qui en ont besoin dans leurs usages des outils numériques, le développement d’une culture numérique, la collaboration et la création grâce au numérique. La signature de cette convention contribue à la construction d’un réseau plus dense, plus outillé, et donc plus fort.

Le nombre de demandeurs d’emploi se stabilise sur les trois derniers mois

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi. Au-delà des variations mensuelles, la tendance se confirme : le nombre de demandeurs d’emploi se stabilise sur les trois derniers mois (+ 0,1 % entre fin août et fin novembre). De même, les déclarations d’embauche progressent, en phase avec la reprise de notre économie qui se confirme en dépit de l’impact sur l’activité des attentats du 13 novembre 2015. La tendance favorable est encore plus affirmée pour les jeunes : le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A a reculé de 6 000 au mois de novembre  (-1,1 %). Cela porte à 25 300 la baisse du nombre de jeunes inscrits depuis fin 2014. La politique en faveur de l’emploi des jeunes prouve son efficacité (Garantie jeunes, aide à la première embauche, emploi d’avenir). La progression de l’alternance permettra d’améliorer l’insertion dans l’emploi des jeunes : sur les six premiers mois de la campagne 2015/2016, les contrats d’apprentissage ont progressé de 3,2 % par rapport à la même période en 2014 et les contrats de professionnalisation à destination des jeunes sont en hausse de 10 % depuis le début de l’année. Dans cette période de reprise graduelle, il est indispensable de consolider la croissance, d’encourager les embauches et de renforcer notamment la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus fragiles. C’est le sens des orientations annoncées par le Président de la République qui seront détaillées le 18 janvier prochain, avec en particulier 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi. L’objectif est que ces derniers puissent se saisir rapidement des opportunités d’ores et déjà disponibles dans les métiers en tension et dans les secteurs d’avenir comme la transformation numérique et la transition écologique. Les besoins devront être déterminés au plus près du terrain, en associant les régions et les partenaires sociaux.

Aides agricoles

La télédéclaration des aides bovines, ovines et caprines 2016 est ouverte en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer sur TelePac (www.telepac.agriculture.gouv.fr) depuis le vendredi 1er janvier matin.

 Trois dispositifs en faveur de l’élevage bovin sont ouverts :

L'aide aux bovins allaitants (ABA) : les trois aides de 2015 sont désormais fusionnées dans une aide unique, ce qui en fait un dispositif plus simple. Les aides aux bovins laitiers (ABL) ; Les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM). La date limite de dépôt des demandes aux aides bovines sans pénalité de retard est fixée au 17 mai 2016 au soir pour les aides bovines en métropole.

Concernant l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) pour les élevages ultramarins, la télédéclaration ouvrira le 1er mars comme les autres années. Trois dispositifs sont mis en place en faveur des élevages ovins et caprins : les aides ovines (AO) ; les aides caprines (AC) ; les primes aux petits ruminants (PPR) pour les élevages ultramarins.  La date limite de dépôt des demandes aux aides ovines et caprines sans pénalité de retard est fixée au 1er février 2016 au soir.  Les notices explicatives de ces aides et les notices de présentation des télédéclarations sont mises en ligne et diffusées. Ouvert toute l’année, le site TelePAC permet à chaque exploitant d’accéder en toute sécurité à ses informations personnelles et notamment aux comptes rendus des paiements effectués pour l’ensemble de l’exploitation au titre des précédentes campagnes. La télédéclaration des sorties prévisionnelles d’agneaux permet de supprimer l’envoi de la version papier du document en parallèle. Les télédéclarants peuvent également joindre toutes leurs pièces justificatives directement par TelePAC sans être obligés de les envoyer par voie postale. Les services déconcentrés du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sont mobilisés sur l’ensemble du territoire (les Directions Départementales des Territoires – DDT ‐ en France métropolitaine et les Directions de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt – DAAF ‐ pour les DOM) afin d’accompagner les exploitants dans leur télédéclaration.

Le dernier marché pour la famille Aussert

Guy Chambefort n'a pas manqué de saluer le départ en retraite de Madame et Monsieur Aussert, fidèles primeurs au marché d'Yzeure. Au fil des années, de nombreux clients ont pu apprécier la qualité de leurs fruits et légumes, dont Guy Chambefort. On ne peut que souligner l'importance de la présence des marchés pour notamment la valorisation des produits de qualité et le maintien de lien social.    

Les décrets relatifs à l’encadrement et la transparence des prix en EHPAD sont parus

En application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Marisol Touraine et Laurence Rossignol signé deux décrets pour améliorer les prestations d’hébergement en maisons de retraite (EHPAD), renforcer la transparence sur les tarifs et encadrer l’évolution des prix pratiqués par chaque établissement.
Le premier décret garantit aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d’hébergement (c’est-à-dire pour l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l’animation et la vie sociale, l’administration générale). Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure les prestations en question. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d’identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge.
Le second décret encadre le prix des prestations d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale afin de mieux tenir compte du pouvoir d’achat des résidents. Il définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l’hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base. Cette mesure d’encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d’achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires.
Marisol Touraine et Laurence Rossignol concrétisent ainsi une avancée importante pour les résidents des maisons de retraite, qui bénéficieront désormais d’un socle commun de prestations, totalement garanti par l’État, à des tarifs alignés sur l’évolution de leur pouvoir d’achat.

Point d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées lors du Comité interministériel égalité et citoyenneté

Le Premier ministre a présenté une communication faisant un point d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées lors du Comité interministériel égalité et citoyenneté du 26 octobre 2015. Le Gouvernement a toujours mis la défense de la République et de ses valeurs au cœur de son action. Depuis 2012, avec une action forte pour assurer l’ordre républicain, pour refonder l’école de la République, pour défendre la laïcité. Et tout au long de l’année 2015, en organisant, en particulier, deux comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), les 6 mars et 26 octobre. Quatre domaines d’action sont d’une importance particulière – et le Parlement sera saisi avant le printemps du projet de loi Egalité Citoyenneté. 1. D’abord, l’action en faveur de la mixité sociale. Il faut mettre en place une politique déterminée, grâce au volet « logement » du projet de loi Egalité Citoyenneté. Il s’agira de mieux piloter les attributions de logements sociaux ; de revoir la politique de loyers afin de créer une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers dans le parc existant ; de lutter contre la ségrégation sociale entre les territoires. Des moyens supplémentaires seront donnés à l’Etat pour imposer des programmes de logements sociaux, face aux communes qui n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi SRU. Cette politique de mixité dans le logement doit s’accompagner d’une politique forte de mixité à l’école. 20 départements ont accepté d’y travailler avec le Gouvernement dès la rentrée 2016. 2. Deuxième domaine d’action : la langue française. Chacun doit se sentir à l’aise avec le français – c’est la condition de la cohésion sociale. De nouveaux programmes ont été mis en place à la rentrée 2015 en maternelle et pour la rentrée 2016 à l’école élémentaire pour favoriser l’apprentissage du français. Le ministère de la culture a également lancé un appel à projets pour développer l’action des associations dans ce domaine. Pour piloter une politique de la langue au service de la citoyenneté, la création d’une structure dédiée est examinée. 3. La lutte contre les discriminations est également une priorité. Un travail d’évaluation des discriminations à l’entrée des fonctions publiques devra aboutir dès le printemps. Sans attendre, les 75 écoles d’entrée dans la fonction publique d’Etat ouvriront davantage leur recrutement dès cette rentrée, soit par la création de classes préparatoires intégrées, soit par l’ouverture à l’apprentissage. Enfin, pour mieux lutter contre les discriminations à l’emploi, une campagne nationale de testing dans le monde du travail sera réalisée et ses résultats feront l’objet d’une publication à la mi-2016. 4. Le projet de loi « Egalité citoyenneté » permettra enfin d’ouvrir la possibilité à chacun, et notamment aux jeunes, de s’engager au service du projet républicain. Il proposera ainsi des mesures de renforcement du service civique. Le projet de loi instituera également la « réserve citoyenne » dont la vocation est de mobiliser des réservistes pour des missions d’intérêt général. Pour accélérer la mise en œuvre des mesures inscrites aux contrats de ville, des « délégués du Gouvernement » seront enfin nommés dès février 2016 dans 10 sites pilotes et travailleront avec les collectivités territoriales pour lever les obstacles et permettre à ces territoires d’avancer.

Prime d'activité, ne pas oublier de s'inscrire !

La Prime d’activité

En janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l'emploi seront remplacés par la Prime d'activité. Cette nouvelle prestation sera versée par les caisses d’Allocations familiales (Caf).
Attention : le Rsa dit « socle » continuera d’exister pour les personnes sans activité professionnelle.

La Prime d’activité en quelques mots…

• La Prime d’activité est une prestation qui incite à l’exercice et à la reprise d’activité professionnelle. Elle complète les ressources des travailleurs aux revenus modestes ;
• Elle sera versée aux personnes en activité (salariés et travailleurs indépendants), sous conditions de ressources du foyer ;
• Son montant sera calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer (contrairement à la Prime pour l’emploi qui est calculée et versée par personne) ;
• La Prime d’activité sera ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans ;
• Elle sera versée chaque mois : les bénéficiaires devront déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent ;
• Le montant de la prime sera calculé pour 3 mois fixes. Durant ces 3 mois, il ne variera pas en fonction des changements de situation, familiale et professionnelle, du bénéficiaire ;
• Un simulateur des droits permet d’évaluer directement le montant de la prime.

Sylvia Pinel salue le décret permettant de développer l’intermédiation locative dans les communes déficitaires en logement social

Les communes qui n’atteignent pas 25% de logements sociaux sont soumises, au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), à une pénalité financière prélevée  par l’Etat, afin de participer au financement du logement social partout en France.  Comme le prévoit la loi Alur, les dépenses des communes en faveur de l’intermédiation locative, qui permet de loger les personnes défavorisées dans le parc privé, peuvent être déduites des pénalités prélevées par l’Etat au titre de la loi SRU. L’objectif est d’encourager la mobilisation du parc privé à vocation sociale : Le décret précise les types d’aides accordées à des organismes agréés pour développer l’intermédiation locative, qui pourront être déduites des pénalités des communes, comme : le coût de la gestion et de l’accompagnement social ; le coût de la différence entre le loyer pratiqué et le loyer de marché ; les frais de remise en état à l’exclusion des subventions de fonctionnement qui ont vocation à soutenir globalement l’organisme concerné. Le décret précise également que le montant déduit ne peut pas dépasser 5000 euros par logement et par an en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et 2500 euros dans le reste du territoire national.