Le blog de Guy Chambefort

Bilan législatif des lois votées en 2016-2017 - Affaires économiques

MODERNISATION, DÉVELOPPEMENT ET PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE : Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Trente ans après la première loi Montagne du 9 janvier 1985, cet Acte II de la Montagne adapte le droit pour mieux prendre en compte les évolutions économiques, sociales et environnementales et améliorer la gouvernance des massifs français.
La France compte neuf massifs de montagne : les Alpes, le Massif central, le massif corse, le massif jurassien, les Pyrénées, le massif vosgien, le massif de Guadeloupe, le massif des Hauts de La Réunion et le massif de Martinique.

Malgré des différences, ces zones de montagne recouvrent des réalités communes qui justifient une prise en compte particulière. Le Premier ministre s’est engagé lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) à Chambéry, le 17 octobre 2014, à rénover les politiques publiques dévolues à la Montagne en consultant largement les différents acteurs.
C’est ainsi que Bernadette Laclais et Annie Genevard ont remis, le 3 septembre 2015, un rapport parlementaire « Acte II de la loi Montagne ». Le 25 septembre de la même année, le Premier ministre a présenté la feuille de route du Gouvernement lors du Conseil national de la Montagne et il a confirmé le 9 mars 2016 aux représentants de l’ANEM l’adoption d’une nouvelle loi Montagne avant la fin de l’année. Des rencontres avec les élus de montagne et les différents acteurs ont ponctué la rédaction de ce texte tout au long de l’été. Cette loi est donc issue d’un réel travail de coproduction législative avec une large concertation.

 

LUTTE CONTRE L’ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES : Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

 

À la suite d’un travail de long terme engagé par Dominique Potier avec plusieurs autres parlementaires socialistes, l’examen de la loi dite Sapin 2 avait permis d’avancer sur le thème du foncier agricole, à commencer par la lutte contre l’accaparement des terres agricoles. À la suite de la censure desdites dispositions par le Conseil constitutionnel qui a estimé que les amendements adoptés avaient un caractère cavalier et qu’il y avait donc lieu de les censurer, le travail sur ce sujet essentiel a repris.

Compte-tenu de l’importance de ce sujet pour le renouvellement générationnel et la transition agroécologique, Dominique Potier a souhaité déposer une proposition de loi reprenant ces articles avec le soutien du groupe SER.

Cette loi est par ailleurs l’occasion de poursuivre l’avancée constante réalisée durant cette législature sur le biocontrôle.

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par les députés LR, une mesure dans la loi qui, pour symbolique qu’elle soit pour la lutte contre l’accaparement des terres agricoles, ne remet pas en cause les avancées connues dans cette loi en faveur de la protection des terres agricoles et du maintien de leur exploitation dans notre pays, a été censurée.

 

RATIFICATION DES ORDONNANCES RELATIVES À L’AUTOCONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ ET AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES : Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

 

Depuis 2012, le soutien de l’État aux énergies renouvelables s’élève à plus de 4 milliards d’euros par an. Grâce à cette politique, les énergies renouvelables représentent aujourd’hui près de 20 % de notre consommation d’électricité. La ratification de ces deux ordonnances (article 199 de la loi de transition énergétique) a pour but d’amplifier le mouvement.

Réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques : Publication du décret relatif aux Certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, salue la publication du Décret précisant les modalités du déroulement de l'expérimentation de mise en place des Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

 

Inspiré des certificats d’économie d’énergie, ce dispositif est un mécanisme innovant, levier important pour l'atteinte des objectifs du plan Ecophyto II, qui permet de dynamiser la diffusion des pratiques économes en produits phytopharmaceutiques pour les exploitants agricoles tout en veillant à la performance économique des exploitations. Ce dispositif expérimental renforce le rôle, comme acteurs du changement, des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, sans faire porter sur les agriculteurs de taxation supplémentaire.

 

Ce dispositif inscrit dans la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est entré dans sa phase opérationnelle depuis septembre 2016. Cependant, fin décembre, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance encadrant le dispositif des CEPP, pour des raisons de procédure (cf. communiqué de presse du 28/12/2016).

 

Avec l'adoption de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, le Parlement a confirmé son attachement à ce mécanisme unique au monde pour réduire la dépendance de notre agriculture aux produits phytopharmaceutiques.

 

Dans les prochains jours seront publiées cinq nouvelles actions standardisées qui pourront être mises en œuvre dans ce cadre. Par ailleurs, parmi les vingt actions existantes, certaines seront complétées afin d'élargir la liste des produits et des matériels mobilisables. Enfin, une soixantaine de propositions d'actions sont en cours d'évaluation et pourront intégrer le dispositif prochainement.

 

Le ministre compte sur l'ensemble des acteurs pour élargir au maximum le champ des actions à diffuser dans le cadre de ce dispositif en proposant de nouvelles actions.

 

Le site permettant la télé-déclaration des demandes de CEPP suite à la mise en œuvre d'actions est d’ores et déjà disponible à l’adresse suivante : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/#/

 

des fiches action, exemples concrets d'actions pouvant être mises en place dans le cadre des CEPP.

Bilan législatif des lois votées en 2016-2017 - Affaires culturelles et de l’éducation 2/2

DEUXIÈME CYCLE DU SYSTÈME LICENCE-MASTER-DOCTORAT : Loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

Dès 1999, la France s’est engagée dans le processus de Bologne afin d’harmoniser les cursus européens de l’enseignement supérieur. La réforme Licence Master Doctorat (dite LMD) a été mise en place en 2002 pour permettre et accroître la mobilité des étudiants européens. Le 1er janvier 2018, la France assurera la présidence du processus de Bologne et organisera la prochaine conférence ministérielle qui réunira 48 pays dont l’objectif principal est de développer en Europe un espace commun de l’enseignement supérieur.
Jusqu’à présent, l'admission en 2ème cycle est ouverte à tous les titulaires d'un diplôme du 1er cycle (l'article L. 612-6 du code de l'Éducation). Le décret du 25 mai 2016, qui avait pour objectif de sécuriser les procédures d’admission pour la rentrée 2016, a autorisé les universités à sélectionner les étudiants à l'entrée du Master 2 (M2) pour certaines formations dont les capacités d'accueil sont contraintes ou en cas de changement de Master ou d'établissement.
Cependant, le décret s’appuyait sur un article du code de l'éducation qui ne prévoit pas de sélection entre la 1ère année et la 2ème année du Master mais seulement à l'entrée en Master 1 (M1), première année du deuxième cycle universitaire. De plus, la sélection mise en place entre la 1ère année et la 2ème année du Master n’était pas satisfaisante, de nombreux étudiants de 1ère année de Master se retrouvaient sans solution alors qu’ils souhaitaient poursuivre leurs études. De nombreux recours auprès des tribunaux administratifs ont eu lieu, établissant ainsi que la sélection était illégale et condamnant les universités à intégrer ces étudiants.
Le 4 octobre 2016, les organisations syndicales étudiantes et enseignantes et les présidents d’université sont parvenus à un accord qui acte le principe de la sélection à l'entrée en Master et le droit à la poursuite d'études. Cet accord a été approuvé par une très large majorité du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), le 17 octobre 2016.

 

ÉTHIQUE DU SPORT : Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs

Cette loi traduit les mesures les plus consensuelles et les plus urgentes issues du rapport de la grande Conférence du sport professionnel de juillet 2013, pour accompagner le mouvement de professionnalisation, y compris dans le sport féminin, tout en renforçant les gardes fous éthiques. Elle propose davantage d'attractivité pour les investisseurs et de compétitivité pour les clubs, et davantage d'éthique, de transparence et de contrôle.
Les collectivités locales pourront garantir les emprunts des clubs pour l’acquisition d’enceintes sportives, leur construction ou leur rénovation. Il s’agit à terme de passer d’un modèle de financement public à un modèle de financement privé et d'accompagner les clubs vers un modèle économique plus soutenable et donc plus durable.
La loi autorise la rémunération de l’exploitation de l’image des sportifsvia le système de redevance (comme dans le mannequinat) préconisé par le rapport Glavany de 2014 : « Pour un modèle durable du football français ».
Elle protège les acteurs du sport en renforçant l’éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique et sportive à titre bénévole ou rémunéré. La liste des incapacités prévue au I du L. 212-9 du code du sport est complétée. Elle étend l’interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l’une des compétitions de leur discipline. Cela permet d’appliquer la même règle que celle prévue en matière de prise de paris sportifs.
Elle rend incompatible la délivrance d’une licence d’agent sportif pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour fraude ou évasion fiscale (article 5 bis).

Les régions viennent de se voir confier la pleine responsabilité de la tarification des TER

Les régions viennent de se voir confier la pleine responsabilité de la tarification des TER pour l'ensemble des abonnés (abonnements travail et élèves, étudiants, apprentis), a annoncé Régions de France ce 21 avril.

La mesure leur a été notifiée par Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux Transports, dans un courrier daté du 18 avril. Elle résulte d'un engagement pris par le gouvernement auprès de Philippe Richert, président de Régions de France, lors de la réunion de la plate-forme Etat-régions le 27 juin dernier, a rappelé l'association d'élus.
Selon elle, cette disposition leur permettra de simplifier et clarifier les tarifs des TER qui souffrent aujourd'hui d'une grande complexité avec plus de 1.400 tarifications différentes liées à la superposition des tarifs sociaux nationaux, des tarifs commerciaux de SNCF Mobilités et des tarifications spécifiquement régionales.

"La liberté tarifaire constitue un levier de pilotage essentiel aux régions pour mener leurs propres politiques de mobilité. Comme toute autre autorité organisatrice, les régions pourront désormais maîtriser les recettes des services de transports qu'elles financent", estime Régions de France

Dans un contexte de concurrence intermodale (covoiturage, autocars librement organisés), cette nouvelle compétence tarifaire doit permettre aux régions de mieux positionner et promouvoir leurs offres de mobilités pour attirer de nouveaux clients, assure l'association. Enfin, cette mesure va selon elle largement faciliter la mise en œuvre des nouvelles compétences des régions en matière d'intermodalité, notamment suite aux effets de la réforme territoriale (fusion des régions, transferts des compétences transports des départements aux régions). "Une forte intégration tarifaire entre les régions, désormais autorités organisatrices de l'ensemble des transports non urbains de personnes, et les autorités organisatrices de la mobilité (en charge notamment du transport urbain), contribuera à l'amélioration sensible de l'attractivité des transports publics", plaide-t-elle.

source : localtis

 

Bilan législatif des lois votées en 2016-2017 - Affaires culturelles et de l’éducation 1/2

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS : Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias 

Cette loi s’inscrit dans la démarche de notre majorité pour renforcer l’indépendance, le pluralisme et la liberté des médias. Dès 2013, nous avons adopté la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, qui a retiré à l’exécutif, dès le début de la législature, la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Il s’agit donc de poursuivre cette démarche mais aussi de prendre en compte les difficultés économiques d’un secteur en pleine transition, dont la conséquence sociale la plus directe est la précarisation croissante des journalistes. Elle renforce l’indépendance des journalistes à l’égard des intérêts des actionnaires et des annonceurs, dans un contexte où les médias font l’objet d’une défiance grandissante de la part de nos concitoyens.

 

SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ DANS LES PROGRAMMES JEUNESSE : Loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (France Télévisions)

En France, plus de huit millions de jeunes de quatre à quatorze ans constituent aujourd’hui le marché « enfants » pour les annonceurs publicitaires à la télévision, ce qui place la France devant le RoyaumeUni et l’Allemagne. C’est pourquoi, le groupe Écologiste, auteur de cette proposition de loi, a souhaité limiter strictement les effets de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse, notamment pour lutter contre l’obésité infantile. La publicité a, en effet, une influence néfaste sur le public jeune, très réceptif et très influençable.
Le groupe socialiste souscrit donc pleinement à l’objectif qui consiste à protéger les enfants de la publicité omniprésente dans notre société, et qui peut, au-delà de ses représentations des comportements alimentaires à risque, exposer les plus jeunes à des images choquantes ou encore véhiculer des stéréotypes dangereux. Cependant si l’objectif de cette loi est légitime, son efficacité pour protéger le jeune public est incertaine, d’autant que la suppression de la publicité ne concernerait que la télévision publique. Les enfants ne sont pas exposés à la publicité uniquement par le biais de la télévision, mais partout dans leur environnement quotidien, par le biais de l’affichage ou d’internet, où la publicité, abondante, ne fait pas l’objet des mêmes contrôles. Le groupe socialiste a donc émis des réserves. En effet,l’exposition des enfants à la télévision ne se limite pas aux programmes pour la jeunesse. Certains programmes de télé-réalité et les publicités qui leur sont associées peuvent, par exemple, constituer pour la jeunesse un réel danger. De plus, ne pas créer, au nom du devoir d’exemplarité du service public, un système de régulation inégalitaire et, de ce fait, inefficace. Enfin, il paraît injuste de déstabiliser financièrement France Télévisions en lui retirant des recettes que ses concurrents continueront de percevoir. Toutefois, afin de prendre en compte ces réserves, la loi n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2018. Il s’agit de l’inscrire dans une réforme globale du financement de l’audiovisuel public. 

Les demandeurs d'emploi en 2017

Au mois de mars, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, a augmenté de 43 700 par rapport au mois de février, soit une hausse de 1,3 %. 
 
Le nombre d’entrées à Pôle emploi diminue pourtant une nouvelle fois fortement (-3,1 % en mars) tandis que les sorties pour motif de reprise d’emploi progressent encore (+0,5 %) et se maintiennent depuis huit mois consécutifs à un niveau très élevé, caractéristique des périodes de reprise économique.
 
L’augmentation du nombre d’inscrits en catégorie A s’explique donc essentiellement par la bascule dans cette catégorie de personnes déjà inscrites à Pôle emploi mais qui exerçaient une activité (catégories B et C) les mois précédents. Elle est le contrecoup des mouvements inverses observés ces derniers mois au cours desquels le nombre d’inscrits en catégorie C (principalement à temps plein) avait augmenté. 
 
Au total, le nombre d’inscrits en catégories A, B et C diminue de 11 400 sur un mois, soit -0,2 %, notamment parmi ceux inscrits depuis un à deux ans (-0,3%). 
 
Le niveau élevé des sorties de Pôle emploi pour motif de reprises d’emploi observés ces derniers mois est cohérent avec le dynamisme des créations d’emploi et des déclarations d’embauche. Au premier trimestre 2017, les déclarations d’embauche de plus d’un mois ont atteint leur plus haut niveau depuis 17 ans d’après les résultats de l’Acoss. Cette dynamique est portée par les embauches en CDI qui ont encore progressé de 2,8 % au mois de mars et de 11,3 % sur un an, soit bien plus que les embauches en CDD (+1,1 % sur un mois et +3,2 % sur un an). En outre, une enquête de Pôle emploi montre que les perspectives d’embauche en 2017 progressent de plus de     8 % sur un an et atteignent un niveau record depuis 2002.
 
Malgré cette tendance, la part des CDD dans les embauches reste encore élevée et se traduit régulièrement par des mouvements importants de bascule entre catégories à Pôle emploi à chaque fin de contrat comme c’est le cas ce mois-ci. 
 

Gaspillage alimentaire : deuxième Pacte mis en place

Stéphane Le Foll signe le deuxième Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire pour une réduction de 50% à l'horizon 2025

 Dans la continuité du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire et pour aller plus loin dans les engagements pris par l'Etat et ses partenaires, un deuxième Pacte vient de voir le jour pour une durée de 3 ans (2017-2020).

Un objectif commun a été fixé: réduire de moitié le gaspillage à horizon 2025.

Construit autour de 7 axes stratégiques, ce Pacte regroupe 10 engagements de l'Etat déclinés en 19 mesures opérationnelles.

Les partenaires de l’Etat, représentant l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, s’engagent quant à eux sur la mise en œuvre de 16 actions prioritaires.

Favoriser la gestion des invendus et le don alimentaires, renforcer l'innovation et les partenariats entre les acteurs, déployer de nouveaux outils de communication ou encore mieux, quantifier le gaspillage, sont autant d'enjeux auxquels  l'Etat et ses partenaires cherchent à répondre avec un objectif commun de réduire de moitié le gaspillage à horizon 2025.

Un renforcement de la gouvernance et la création de 6 groupes de travail donneront un nouvel élan à la lutte contre le gaspillage alimentaire et permettront de mobiliser l’ensemble des acteurs  autour de feuilles de route opérationnelles.

Après le don de produits laitiers en 2013, d'œufs en 2014, et de fruits et légumes et pommes de terre en 2016, ce nouveau pacte antigaspi acte notamment un engagement de l'Etat à soutenir en 2017 les dons de viandes peu transformées aux associations d'aide alimentaire.

Le Député sur le terrain

Vendredi 21 avril, Guy Chambefort était présent à la réception organisée à l’occasion du départ du Colonel Christophe Burbaud, chef de Corps, directeur départemental du SDIS de l’Allier qui s’est déroulée à la Préfecture.

Samedi 22 avril, c’est sous un magnifique soleil que Guy Chambefort a assisté à l’inauguration du marché de printemps organisé par la municipalité d’Avermes. Un large choix de produits locaux était proposé permettant aux visiteurs d’en apprécier la qualité.

 

 

 

 

 

A 15 h 00, Stéphanie Aurambout, attachée parlementaire de Guy Chambefort, a représenté le Député au vernissage de l’exposition temporaire « L’année 1917 » à l’Historial du paysan soldat à Fleuriel. Cette exposition retrace l’année 1917 qui fut à la fois celle de la sanglante offensive du Chemin des Dames, mais aussi des vagues de mutineries et de l’arrivée de Pétain. En parallèle, une autre exposition est à découvrir « Vive le pinard ! Produire et boire du vin pendant la Grande Guerre ». Ce précieux liquide généreusement distribuée aux Poilus les aidait à maintenir un semblant de moral dans les rangs de l’armée française. Il avait aussi comme vertu d’être anxiolytique et calorique, même s'il était souvent jugé imbuvable, il pouvait être bu en toute confiance contrairement à l’eau fréquemment polluée.

Ce que nous sommes, ce que nous voulons

Le résultat du premier tour de l’élection présidentielle est clair et net. Le face à face qui oppose Emmanuel Macron et Marine Le Pen impose un choix sans aucune ambiguïté.

Deux avenirs possibles s’ouvrent devant nous pour le pays. Celui d’une France fermée, repliée, abaissée ou d’une France ouverte, forte, debout. Une victoire de Marine Le Pen conduirait inévitablement à une France divisée avec la violence au bout du chemin, à une France affaiblie économiquement au détriment des plus faibles, à une France isolée diplomatiquement dans le monde, à la fin de l’Union européenne avec des tensions accrues entre les nations.

Il est de notre devoir d’éviter ce cauchemar à notre pays, en votant pour Emmanuel Macron, qui peut préserver les chances de la France, dans un combat majeur. Nous avons pris acte du résultat de la primaire. Benoît Hamon a mené une campagne courageuse et notre responsabilité est aujourd’hui de nous rassembler au nom de l’urgence de la situation, des valeurs que nous portons, de l’action menée depuis des décennies au service des Français. C’est comme socialistes, qui ont exercé des responsabilités au gouvernement, au parlement durant ces cinq dernières années, et qui administrent nombre de collectivités territoriales, mairies, départements, régions, que nous apportons un soutien déterminé et raisonné. Notre boussole, en effet, c’est l’intérêt général. Notre conviction est que le vrai progrès social, celui qui s’inscrit dans la durée, demande de prendre toutes ses responsabilités dans l’exercice du pouvoir à tous les niveaux.

Nous revendiquons le travail mené pendant cinq ans au service de la France et des Français, y compris l’effort indispensable de redressement compte-tenu de la gravité de la situation héritée en 2012. Les résultats ont tardé, mais ils se manifestent aujourd’hui : création d’emplois, rétablissement des comptes publics et redémarrage de l’investissement. Nous revendiquons les progrès sociaux accomplis avec la retraite à 60 ans pour les carrières longues, le tiers payant généralisé, la prime d’activité pour 5 millions de personnes, la sécurité sociale pérennisée et des services publics préservés et qu’il faudra conforter sur l’ensemble des territoires. Oui, l’engagement majeur de François Hollande a été tenu: la jeunesse de 2017 vit mieux que celle de 2012 grâce à notre l’investissement massif pour l’école, le service civique, les emplois d’avenir et la garantie jeunes. Le chômage des jeunes est aujourd’hui plus bas qu’en 2012 ; il baisse partout, y compris dans les quartiers prioritaires. Tous les territoires ont retrouvé leur place dans la République, y compris les Outre-Mer avec la loi pour l’égalité réelle et la lutte contre la vie chère. L’Etat sera intervenu sans relâche auprès des Français les plus fragiles, répondant à cet impératif de justice qui nous anime : donner plus à ceux qui ont moins. Ceci mérite d’être entendu et défendu avec force. Oui, la situation de la France est meilleure en 2017 qu’en 2012 même si de nouvelles conquêtes restent toujours à proposer et rien ne justifie les programmes brutaux proposés par la droite.

Nous sommes conscients du moment historique qui est le nôtre. Le capitalisme est mondialisé et financiarisé. La troisième révolution industrielle – celle du numérique et des nouvelles technologies – bat son plein. L’urgence écologique n’est plus à prouver. L’exercice de la démocratie s’inscrit dans un contexte nouveau, celui de la démocratie numérique bien sûr, mais aussi d’une démocratie individualiste et sceptique. L’immigration a changé d’ampleur et de nature, entraînant l’essor de nationalismes de rejet. La crise de l’Union européenne est réelle, concrétisée par le Brexit. Le monde connaît des bouleversements majeurs avec le poids sans précédent de la Chine, les visées expansionnistes de la Russie de Vladimir Poutine, le néo-conservatisme des Etats-Unis de Donald Trump et l’émergence d’un terrorisme mondialisé. Voilà ce qui doit être au cœur du débat politique. Cela devrait discréditer les discours démagogiques et les formules faciles.

Nous revendiquons notre culture social-démocrate qui, par-delà la diversité des situations, dans un monde et des sociétés complexes, vise à concilier l’économie de marché, les exigences écologiques, la réduction des inégalités, la démocratie sociale pour réduire les conflits et préserver les libertés individuelles. La méthode du compromis est bien plus efficace pour transformer la société de manière durable que les interdits et les formules chocs.

 

Lanceurs d'alerte : comment les employeurs doivent recueillir les signalements éthiques.

Un décret détermine selon quelle procédure les agents des principales structures publiques pourront, le cas échéant, révéler un crime ou un délit à leur hiérarchie.

Après la révélation ces dernières années par des lanceurs d'alerte de graves délits - par exemple dans l'affaire "Luxleaks" - la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a créé un statut général des lanceurs d'alerte comportant des mesures de protection de ces personnes. Elle a aussi prévu une procédure de signalement des alertes éthiques, en chargeant les principaux employeurs privés et publics de la mettre en place.

Un décret paru le 20 avril au Journal officiel précise les modalités selon lesquelles "les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10.000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10.000 habitants" devront établir ces procédures "à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels" qui souhaiteraient émettre une alerte.
Le décret détermine précisément les éléments d'information qui devront figurer dans la procédure et fait obligation aux employeurs de faire connaître celle-ci auprès de leurs personnels. Le texte accorde une grande latitude dans la manière d'organiser cette procédure et de communiquer sur son existence.

Comme l'affirme l'article 9 de la loi Sapin 2, le dispositif de recueil des alertes éthiques doit garantir "une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement". En application de ce principe, le dispositif mis en place par l'organisme doit préciser les dispositions qu'il a prises […] pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers […]."

L'article 8 de la loi dispose que "le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci." Le décret indique que ce référent "peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, toute entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale". Il "peut être extérieur" à l'organisme employeur. Dans le secteur public, la fonction peut être exercée par le référent déontologue instauré par la loi Déontologie du 20 avril 2016, dont la mission est d'apporter aux agents "tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques."
L'obligation pour les organismes concernés de mettre en œuvre la procédure de recueil des signalements éthiques entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Référence:  décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.

 

source : localtis

 

Elections présidentielle : intervention du Président de la République

« Je tiens d’abord à remercier les Françaises et les Français qui se sont déplacés massivement dimanche pour le premier tour de l’élection présidentielle » (PR, 24/04/17). 
 
« Après l’attaque terroriste sur les Champs-Elysées, la démocratie était la réponse que la France devait faire face aux semeurs de haine ». 
 
« Le scrutin a exigé une mobilisation sans précédent et je veux, là encore, en féliciter les forces de sécurité. Il y a eu aussi la participation de nombreux bénévoles. Le scrutin n’a été marqué par aucun incident. Là encore, je veux saluer tous ceux qui ont contribué pour l’organisation de cette élection et je pense notamment aux maires de France ». 
 
« Les résultats du vote de dimanche ont placé Emmanuel Macron et Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle. Il est de mon devoir de définir, une fois encore, ce que j’estime être les enjeux du scrutin du dimanche 7 mai ». 
 
« La présence de l’extrême droite fait, une nouvelle fois, courir un risque pour notre pays ». 

- « Il y a d’abord son histoire, sa longue histoire, il y a aussi ses méthodes, ses liens avec des groupes extrémistes partout en Europe ».  - « Mais il y a surtout les conséquences qu’aurait la mise en œuvre de son programme sur la vie de notre pays. Le pouvoir d’achat des Français serait directement amputé si Marine Le Pen devait l’emporter et si la France sortait de la Zone Euro. Si les restrictions aux échanges commerciaux se multipliaient à travers des mesures protectionnistes, ce serait des milliers d’emplois qui seraient supprimés dans les industries de notre pays. Si encore la taxation des produits venant de l’étranger venait à être introduite, alors, ce serait une hausse des prix sans précédent qui frapperait les plus fragiles. Il y a donc à la fois le danger de l’isolement de la France, mais aussi de la rupture avec l’Union européenne ». - « Enfin, face à la menace terroriste, qui exige la solidarité et également la cohésion de notre pays, l’extrême droite diviserait profondément la France, stigmatiserait une partie de nos concitoyens, au regard de leurs origines ou de leur religion. Elle mettrait en cause les libertés et les principes qui fondent la République ». 
 
« Voilà pourquoi, face à un tel risque, il n’est pas possible de se taire, pas davantage de se réfugier dans l’indifférence. La mobilisation s’impose, mais également la clarté des choix. Pour ma part, je voterai Emmanuel Macron ». 
- « Je salue d’ailleurs toutes les personnalités et les formations politiques, qui, au-delà même des réserves qu’elles peuvent avoir à l’égard de son projet, ont appelé à en faire de même ».  - « Emmanuel Macron aujourd’hui est celui qui défend les valeurs qui permettent le rassemblement des Français dans cette période si particulière, si grave que connaît le monde, l’Europe et la France ». 
 
« Tel est, mes chers compatriotes, le message d’unité et de responsabilité que je souhaitais vous adresser. Car, ce qui est en cause, c’est la conception que l’on a de la France, c’est également l’unité de notre Nation, c’est son appartenance à l’Europe et c’est sa place dans le monde. Tout ce à quoi j’ai scrupuleusement veillé depuis le début de mon mandat. J’entends encore, pour ces derniers jours, avant même que je ne cède mes responsabilités au terme de mes fonctions, défendre les principes auxquels je suis attaché et qui font l’honneur de la France » (PR, 24/04/17).
 

La culture s’adapte à la vie des citoyens

Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, se félicite de la dynamique autour de l’ouverture des bibliothèques publiques sur des horaires étendus en soirée et le dimanche. Depuis la réforme des conditions d’octroi de la Dotation générale de décentralisation en avril 2016, l’Etat a la possibilité d’accompagner les collectivités territoriales qui souhaitent étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques publiques le soir et le dimanche à travers une prise en charge d’une partie des coûts supplémentaires engendrés par ces nouveaux horaires.

En à peine une année, ce sont plus de 20 collectivités qui ont décidé d’ouvrir plus largement leurs bibliothèques, parmi lesquelles Paris, Angers, Le Havre ou encore Vaulx-en-Velin. Comme il s’y était engagé, l’Etat les a soutenu et mobilisé plus de 700 000 euros pour l’ensemble des collectivités qui ont fait ce choix de la culture. En 2017, ce sont plus de 30 bibliothèques supplémentaires qui devraient ouvrir davantage au public, parmi lesquelles celles des villes de Caen, Lille, Bordeaux, Brest, Rouen, Marseille ou Strasbourg. Par ailleurs, 155 collectivités ont fait part de leur intention de rentrer dans le dispositif.

L’élargissement de l’accès à la culture passe aussi par l’organisation de rendez-vous publics et de grandes manifestations autour du livre. A cet égard, la ministre se félicite du succès de la première édition de la Nuit de la Lecture, le 14 janvier dernier. Elle a rassemblé près de 250 000 personnes dans les bibliothèques et les librairies de France, autour des auteurs, des professionnels et des amoureux du livre, pour des lectures en famille ou entre amis tard le soir et parfois toute la nuit.

Parce que le livre est un vecteur d’émancipation et d’ouverture sur le monde et qu’il demeure le moyen le plus universel d’accéder à la culture, le soutien à la lecture publique a été l’un des piliers de la politique culturelle du Gouvernement.

A l’heure où les électeurs se tournent vers des candidats dont les programmes belliqueux sont guidés par la haine.

Il est nécessaire de favoriser ces lieux d’invitation à la lecture, de transmission du savoir, de pluralisme et de partage, ils constituent les clefs de voûte de la démocratisation culturelle. Avec l’extension de leurs horaires d’ouverture, y compris le dimanche, les services publics d’accès à la lecture s’adaptent au rythme de vie des Français.

RCEA : le décret pour la mise à 2 fois 2 voies entre Montmarault et Digoin est paru

Le chantier de mise à deux fois deux voies de la RCEA (Route Centre Europe Atlantique) entre l’Allier et la Saône-et-Loire va pouvoir être lancé : le décret d'utilité publique est paru au Journal officiel.

Le décret en date du 20 avril déclare d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), "conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79", précise le JO. Il porte aussi sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l'Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire.

Des chantiers de sécurisation sont menés sur la RCEA depuis plusieurs années. Outre la mise à deux fois deux voies prévue dans le département de Saône-et-Loire, le préfet a annoncé en 2016 pour 5,6 millions d'euros de travaux de réfection et de sécurisation supplémentaires.

Ce sera une 2 fois 2 voies d'environ 89 km. L'appel d'offre a été dévoilé vendredi 21 avril par le gouvernement.

Les entreprises ont ainsi jusqu'au 6 juin pour répondre à l'appel d'offre qui sélectionnera celles qui répondent aux critères de sélection. Un chantier qui devrait coûter la somme de 420 millions d'euros (hors taxes). Les travaux pourraient commencer en 2019 et se terminer en 2021. La section sera équipée de 12 échangeurs.

Nouvelles embauches en prévision

Selon l’étude réalisée par Pôle emploi fin 2016 et publiée ce mercredi, les entreprises françaises envisagent de recruter 1,976 million de personnes en 2017 : ce sont 150 000 projets d’embauches de plus qu’en 2016, soit une augmentation de 8,2 %, qui suit l’augmentation de 5,1 % de 2016.

C’est le meilleur niveau atteint depuis 15 ans et le lancement de cette étude par Pôle emploi. La part des emplois durables (CDI et CDD de plus de 6 mois) parmi ces embauches augmente aussi, de 1,2 point (57,5 %).

Dans le prolongement des créations d’emploi net en 2016 dans le secteur marchand, cette hausse record des perspectives d’embauches en 2017 est un signe supplémentaire du redressement de l’activité économique et en matière d’emploi : nous aurons laissé la France dans une meilleure situation en 2017 que celle dans laquelle nous l’avions trouvée en 2012. 

« Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels »

  Le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Culture et de la Communication publient aujourd’hui guide de recommandations sur le thème « Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels » rédigé par le préfet Hubert Weigel.

Ce guide de bonnes pratiques destiné aux organisateurs d’événements culturels de toute nature et à leurs organisations vise à renforcer les mesures de sûreté dont ils sont les garants, alors que va s’ouvrir la saison des festivals et des grandes manifestions artistiques et culturelles de l’été.

Fruit d’un travail collectif mené sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, il s’est articulé autour de quatre groupes de travail constitués selon les types de lieux (lieux totalement clos, événements à l'air libre mais dans des lieux clos, événements avec emprise sur la voie publique, bâtiments patrimoniaux).

Près d’une centaine de personnes a contribué à la rédaction de ce document, des services du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Culture et de la Communication comme des organisations représentatives des professionnels.

Ce guide pratique propose une méthode, des fiches techniques, un questionnaire d’auto-évaluation et des Vade-Mecum. Il permet de disposer d’outils précis tenant compte des spécificités des manifestations culturelles.

Ce document vient compléter les mesures prises par le ministère de la culture et de la communication pour renforcer la sécurité des festivals et de ses établissements publics.

En effet, 73 emplois ont été créés en 2017 pour renforcer la sécurité des établissements publics nationaux culturels, qui bénéficient également de 14 M€ dont 5 M€ du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour leur sécurisation.

En 2017, le fonds d’urgence en faveur des salles de spectacles et des festivals créé au lendemain des événements du Bataclan sera renforcé de 4 M€ par l’Etat, pour un montant total depuis novembre 2015 de 18 M€.

Agro-écologie

Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a tenu mercredi 19 avril un nouveau Comité national d’orientation et de suivi du progrès agro-écologique pour la France.

A cette occasion le Ministre a salué le renforcement de la notoriété de l’agro-écologie en France.

♦ En janvier 2017, 83% des agriculteurs disent en avoir entendu parler contre 79% l’année dernière et 50% il y a deux ans.

♦ En outre, 73% des agriculteurs sont déjà engagés dans au moins trois démarches agro-écologiques, cette proportion s’élève à 83% chez les jeunes.

Cela montre bien que l’agroécologie, notamment en raison de l’amélioration  de la performance économique qu’elle permet, prouvant ainsi la réalité de la double performance, est bel et bien devenue une tendance de fond dans l’agriculture française.

A l’occasion de cette réunion le Ministre a également salué la mise en place opérationnelle de mesures permettant le développement de l’agroécologie initiées lors du précédent CNOS agro-écologie. C’est plus particulièrement le cas au travers de la mise en place d’une mesure agroenvironnementale et climatique dédiée à la conservation des sols et du travail en cours sur la définition d’indicateurs de suivi de la qualité organique et biologique des sols agricoles.

Il s’est également félicité de la signature avec la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, d’une nouvelle convention triennale 2017-2019 permettant d’accompagner les agriculteurs de ces territoires dans la transition agro-écologique.

Enfin, Stéphane Le Foll a rappelé que suite au succès de la 1ère « Nuit de l’agro-écologie » au printemps dernier, une nouvelle édition aurait lieu le 22 juin 2017 dans toute la France.
 

Syrie et l’attaque chimique

Le dirigeant syrien Bachar Al-Assad nie la responsabilité de son armée dans l’attaque chimique sur la ville de Khan Cheikhoum.

La France a « des éléments qui nous permettront de démontrer que le régime a sciemment utilisé l’arme chimique ». La conviction du gouvernement et de celle « de nos services c’est que le régime a la responsabilité » de cette attaque.

Aussi, dans quelques jours « nous apporterons la preuve que le régime a organisé ces frappes ». Cette conviction est partagée : « nous ne sommes pas les seuls, l’OIAC va poursuivre son enquête » pour faire toute la lumière sur ce sujet (Jean-Marc Ayrault).

Bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d’application

Communication en Conseil des ministres

« Bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d’application » de Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, en charge des Relations internationales sur le climat.

 

Chemin des dames : ne pas oublier l'histoire...

A l'occasion de la commémoration de la bataille du chemin des dames, François Hollande a rendu hommage à tous ceux qui se sont battus et à tous ceux qui ont vécu un « un enfer, un parcours d’effroi et de souffrance ».

« Toute cette matinée, nous avons marché avec les « fantômes du Chemin des Dames ».

Il a rappelé que toute une nation avait participé... des noms français, allemands, anglais, russes, sénégalais et de tant d’autres nationalités. Des noms, des patronymes, bretons, basques, corses, normands, de tous les territoires de France. »

« Je pense aux troupes indigènes d’Afrique du Nord, tirailleurs, zouaves, spahis, qui se sont battus avec bravoure au Chemin des Dames, comme d’ailleurs dans toutes les grandes batailles de la guerre. »

Il a salué le rôle des femmes. « Dans les familles, elles étaient les seules à élever les enfants. Dans les hôpitaux, elles étaient le premier visage que découvraient les blessés. Dans les usines, les femmes avaient remplacé les hommes et les obus qui ont plu ici, nous l’avons entendu dans les mots de l’une d’entre elles, ce sont des mains de femmes qui les ont assemblés. »

Les femmes auxquelles là encore la République fut bien peu reconnaissante, puisqu’elles durent encore attendre un quart de siècle pour accéder au droit de vote.

Il a expliqué que « Le Chemin des Dames, c’est enfin une mémoire qui entretient le souvenir de ce moment où, épuisés par plus de 30 mois de guerre, harassés par les assauts qu’ils ne cessaient de mener en vain, ébranlés par les mouvements immenses qui agitaient toute l’Europe, des milliers ont un jour refusé d’obéir. »

« Les sanctions furent lourdes, pour l’exemple. »

« Cent ans après, il ne s’agit plus de juger. Il s’agit de rassembler. »

Il a conclu en expliquant que « L’histoire n’est pas finie, car si l’humanité avance, si la liberté et la démocratie progressent, si les injustices reculent, la guerre est toujours là, qui écrase, qui massacre, qui gaze jusqu’à des enfants innocents, qui jette sur les routes de l’exil des milliers de réfugiés. La barbarie est toujours là, quand le terrorisme frappe sur notre sol, mais aussi dans d’autres villes, à Londres, à Stockholm, au Caire, à Alexandrie, ne serait-ce que ces dernières semaines. Oui, l’histoire bégaie quand le nationalisme ressurgit, avec d’autres traits, mais la même haine.

Souhaitant que ceux qui prône la haine, l’exclusion…se souviennent de l’histoire, apprennent de l’histoire pour que les ce qu’elle a de plus terrible ne se répète pas. Que chacun s'en souvienne en mettant son bulletin dans l'urne. 

cartes nationales d'idendité

Réponse du Ministre de l'Intérieur Matthias FEKL au courrier de Guy CHAMBEFORT, concernant les modalités de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité.

Bilan de mandat dans le département de l'Allier

Droit des femmes : le dispositif du parcours de sortie de la prostitution est en place

Le décret instaurant l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) est paru au journal officiel du 14 avril 2017. Tous les textes d’application ont désormais été pris pour permettre la mise en œuvre sur le terrain de ce dispositif inédit qu’est le parcours de sortie de la prostitution prévu par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Ce décret vient compléter celui relatif au parcours de sortie de la prostitution, publié le 28 octobre dernier, qui définit les conditions d’agrément des associations par les préfet.e.s, l’organisation des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, ainsi que le contenu et les modalités d’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution.

L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, d’un montant de 330 euros mensuels (le montant est majoré en cas d’enfant.s à charge), sera versée sur décision des préfet.e.s et après instruction des commissions départementales, aux personnes prostituées s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), ni d’aucun autre revenu minimum social. Depuis avril 2016, ce sont plus de 900 contraventions qui ont été dressées par les services de police et de gendarmerie, à l’encontre des clients désormais passibles d’une amende de 1500 euros. Ce chiffre ne cesse d’augmenter et témoigne de la mobilisation des forces de l’ordre sur le terrain. Un décret publié le 12 décembre 2016 permet également d’imposer aux clients de suivre un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. Un travail de prévention et de sensibilisation a en outre été mené à travers la campagne d’affichage « Le prix d’une passe n’est pas celui que tu crois » lancée au moment de l’Euro 2016 et la campagne digitale diffusée sur les réseaux sociaux à l’occasion de la journée européenne contre la traite des êtres humains.

RCEA : point sur les avancées avec la visite de François Hollande

François Hollande s’est rendu mardi 18 à Montchanin en Saône et Loire. Il a longuement évoqué le dossier de la RCEA. Le président de la République a rappelé ses engagements de sécuriser la RCEA dans un délai raisonnable.

Des investissements importants ont été décidés en 2013. Le Président de la République a insisté sur leur caractère irréversible.  

La mise à 2x2 voies se fera sous deux formes différentes dans les deux départements concernés, l’Allier et la Saône-et-Loire. Les deux départements ne disposent pas dans les mêmes conditions, d’itinéraires de substitution. S’il existe des voies parallèles que pourront emprunter les riverains dans l’Allier ce n‘est pas le cas dans la Saône-et-Loire. Le Conseil départemental de Saône-et-Loire dirigé à l’époque par Arnaud Montebourg avait obtenu de l’État et des collectivités territoriales qu’ils prennent en charge les travaux. La route restera gratuite. Dans l’Allier, en revanche, la mise à 2x2 voies se fera sous la forme d'une concession, avec plusieurs barrières de péages ouvertes favorisant les riverains.

L'enquête d'utilité publique est désormais terminée. La déclaration d'utilité publique est attendue d’ici fin avril. Le concessionnaire sera choisi l'année prochaine et les travaux débuteront en 2019. C'est ce calendrier qu'a rappelé François Hollande.

 

 

Fonction publique - L'ordonnance Mobilité publiée au Journal officiel

L'ordonnance Mobilité a été publiée au Journal officiel vendredi 14 avril. Elle comporte plusieurs dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires entre les trois versants de la fonction publique. Des règles concernant le compte épargne-temps et l'avancement d'échelon et de grade sont également prévues.

Application de la loi "Déontologie, droits et obligations" des fonctionnaires, ce texte comporte cinq articles et vise à faciliter la mobilité entre les trois versants de la fonction publique, priorité sans cesse réaffirmée des ministres en charge de ce portefeuille.

→ "Cadres inter-fonctions publiques" - L'article 1er prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et "appartenant à au moins deux fonctions publiques" pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat. Les "cadres inter-fonctions publiques" susceptibles d'être ainsi créés en application de ces dispositions "pourront prévoir", pour les membres des corps et cadres d'emplois concernés, les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle. Des dispositions statutaires pourront autoriser leurs membres à être nommés ou promus dans un grade pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadres d'emplois régi par des dispositions communes, précise le texte.

→ Publicité des emplois - L'article 2 renforce l'obligation actuellement faite aux employeurs territoriaux d'assurer la publicité, auprès des centres de gestion (CDG) ou du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), des postes vacants ou susceptibles de l'être. Afin de favoriser l'accessibilité de cette information et de permettre à chaque agent d'identifier aisément les possibilités de mobilité ainsi offertes, il est prévu que les CDG et le CNFPT rendent accessibles ces publications depuis un "espace numérique commun" aux administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, y compris leurs établissements publics.

→ Portabilité du CET - L'article 3 organise la portabilité du CET (compte épargne-temps) : il mentionne qu'en cas de mobilité dans la fonction publique - ceci incluant la mobilité entre fonctions publiques - l'agent concerné conserve le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps. Les modalités de cette portabilité seront définies par un décret en Conseil d'Etat.

→ Avancement - L'article 4 concerne les fonctionnaires détachés et renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, d'un avancement d'échelon ou de grade obtenus dans un corps ou cadre d'emplois d'origine : les fonctionnaires détachés pourront en effet voir cet avancement immédiatement pris en compte - et non plus à l'occasion du renouvellement de leur détachement.  Dans la fonction publique territoriale, cet avancement de grade sera conditionné par l'existence d'une vacance de l'emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée.

→ Titularisation de contractuels des établissements publics - L'article 5 indique que le dispositif d'accès à l'emploi titulaire "ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d'établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l'article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires" est prorogé jusqu'en 2020. Ces dispositions visent à favoriser la titularisation d'agents publics recrutés pour exercer des missions spécifiques et occupant des emplois permanents, qui devraient bénéficier ainsi de perspectives plus larges de mobilité au sein de la fonction publique.

A l'état de projet, le texte comportait également un article définissant quels types de mobilités constituait un "changement de situation", au sein de la fonction publique de l'Etat (voir ci-dessous notre article du 7 mars). Face à l'opposition des syndicats, cette disposition a été retirée.

Références : rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ; ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

 

source : localtis

Finances locales - Le seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales relevé de 5 à 15 euros

Restauration scolaire, bibliothèque, salle de spectacle, centre de loisirs, musée, centre communal d'action sociale, piscine… les usagers des services publics locaux sont redevables de nombreuses factures auprès des collectivités territoriales et des établissements publics locaux pour des services dont ils ont bénéficié.
La gestion administrative de ces recettes par les services des collectivités territoriales et les comptables de la direction générale des finances publique a un coût. Aussi, la collectivité n'a pas intérêt à ce qu'un titre de recette soit émis pour des montants très faibles à recouvrer.
Jusqu'à présent, le comptable public procédait au recouvrement d'une créance d'une collectivité locale ou d'un établissement public local seulement si son montant atteignait un minimum de 5 euros. Mais depuis le 8 avril dernier, ce seuil est fixé à 15 euros.
Un décret paru au Journal officiel du 7 avril est à l'origine de ce changement. Le gouvernement a voulu "limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques", explique-t-il. L'objectif est aussi de "recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives."

Regrouper les créances dues par un même débiteur

Pour atteindre le seuil de 15 euros, les services des collectivités territoriales peuvent, plutôt que de renoncer à certaines recettes, regrouper les créances dues par un même débiteur avant d'émettre un titre unique à son égard. C'est une recommandation qu'émet la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics élaborée en 2011 par huit associations d'élus locaux et la direction générale des finances publiques.
Le seuil de 15 euros ne s'applique qu'aux titres de recettes émis par le comptable public après que l'usager ait bénéficié d'un service ou d'un bien. Il ne concerne pas les "droits au comptant". Les agents d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local qui exercent la fonction de régisseur de recettes (par exemple à l'entrée d'une piscine ou d'un cinéma municipal) peuvent, bien sûr, effectuer des encaissements pour des montants inférieurs, pour le compte du comptable public.

Référence : décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales

source : localtis

Un référent déontologue pour les collectivités

La loi Déontologie votée en 2016 a précisé les valeurs à respecter dans la fonction publique. Le décret précisant les modalités de désignation, les obligations et les moyens de l’institution chargée d'apporter aux agents titulaires et contractuels "tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques" est paru.   

La désignation du référent déontologue relève de la responsabilité du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale si la collectivité est obligatoirement, ou volontairement, affiliée à cet établissement. La fonction de référent déontologue est, en effet, une compétence obligatoire des centres de gestion. Dans les collectivités qui ne sont pas affiliées à l'un de ces organismes, il revient à l'autorité territoriale de désigner le référent en charge de la déontologie. "Une ou plusieurs personnes" relevant ou ayant relevé de la collectivité peuvent exercer la nouvelle fonction. Il peut s'agir de fonctionnaires en activité ou retraités, ou d'agents contractuels employés en contrat à durée indéterminée. Des personnalités qualifiées extérieures pourront intégrer un collège en charge de la déontologie.

Aucun critère de catégorie ne sera imposé pour le référent comme cela était prévu au début.

Le décret offre au référent déontologue la garantie de pouvoir exercer "effectivement" ses fonctions. En effet, le responsable de la collectivité est non seulement dans l'obligation de porter à la connaissance des agents les informations permettant d'entrer en contact avec la nouvelle institution, mais il doit aussi mettre à sa disposition les moyens matériels, notamment informatiques, nécessaires à l'accomplissement de sa fonction. Dans l'exercice de ses missions, le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, précise encore le décret.

Le référent déontologue est appelé à jouer un rôle central dans la prévention et la lutte contre les conflits d'intérêts. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 lui a également accordé la mission de recueillir les informations des lanceurs d'alerte. Le référent déontologue peut aussi exercer une mission de conseil auprès des agents sur l'application des règles relatives à la laïcité.

Source : Localtis

La lutte contre la grippe aviaire s’organise

Comme il s’y était engagé le 20 mars dernier, Stéphane Le Foll a réuni les organisations professionnelles des filières volaille ainsi que les Régions et Départements concernés et l’ensemble des acteurs impliqués aux côtés de la filière dans la prévention et la lutte contre l’influenza aviaire.

Ce pacte vise à augmenter la réactivité des filières avicoles face à l’influenza aviaire pour limiter les impacts liés au risque de réapparition de cette maladie. Il répond à des enjeux multiples : santé publique, bien être et santé animale, performance économique, sanitaire et environnementale des filières tout en préservant la pérennité des modes de production avec des parcours extérieurs. Il constitue un point de départ.

Avec 32 signataires dont l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, il fixe comme objectifs : l'amélioration de la détection de la maladie et des réactions collectives en cas de crise, la sécurisation du maillon production, la sécurisation du maillon transport, le renforcement de l'application des règles de biosécurité au niveau des intervenants, l'action aux niveaux européen et international, la mise en place d'un système d'appui économique aux conséquences de l'IAHP.

Par ailleurs, le Ministre a indiqué que le niveau du risque du territoire sera abaissé à un niveau modéré dès demain. Cela permettra d’alléger les contraintes en matière de confinement des volailles plein air. Par ailleurs, des dérogations peuvent être accordées par les DDPP pour permettre des rassemblements de volailles dans des conditions sécurisées. « Je me félicite de la signature de ce pacte, préalable indispensable à la reprise de production. Il sera décliné dans un plan d’action détaillé. Il constitue un nouveau départ pour la filière et marque la prise de conscience de l’ensemble des acteurs » a indiqué le Ministre.

Pratiques commerciales illicites : la centrale d'achat d'Intermarché et de Casino mises en cause

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) continue sa lutte pour les bonnes pratiques dans la grande distribution. Jeudi 13 avril 2017 elle a lancé une nouvelle procédure contre deux grands groupes français, Intermarché et Casino, et plus particulièrement contre leur centrale d’achat commune.

Les centrales d’achat des distributeurs ont, chaque année, une période pour les négociations avec leurs fournisseurs. Une période bien connue des clients et des petits producteurs à qui les distributeurs demandent, parfois, des réductions sur les prix qui sont jugées trop élevées.

L’organisme de Bercy vise INCA-Achats, la centrale d’achats commune à Casino et Intermarché, pour des ristournes demandées en dehors de la période de négociations prévue.

Selon les équipes de la répression des fraudes, les faits remontent à 2015. Il s’agit donc d’une pratique commerciale « illicite ». Une plainte a été déposée.

Ce qui a poussé Bercy à agir seraient des pratiques de rétorsion que la centrale aurait menées contre les fournisseurs qui n’acceptaient pas ces nouvelles réductions de prix. La DGCCRF demande donc que INCA-Achats rembourse les sommes indûment gagnées. De plus, une amende de 2 millions d’euros à l’encontre de la centrale d’achats a été réclamée.

Source : Économie matin

Whirlpool – Amiens

Comme il s’y était engagé le 16 mars dernier à Amiens, le Premier ministre a réuni ce jeudi les représentants syndicaux de l’usine Whirlpool d’Amiens et de son sous-traitant Prima en présence des élus locaux et ministres concernés ainsi que le préfet de la Somme. L'entreprise avait annoncé sa délocalisation.

Le gouvernement est pleinement impliqué, depuis le premier jour, à faire en sorte que l’intérêt des salariés et celui du bassin d’emploi d’Amiens soient défendus auprès de la direction de Whirlpool. Les premiers résultats obtenus sont significatifs et encourageants, puisqu’une quinzaine de marques d’intérêt ont été exprimées par des repreneurs qualifiés, porteurs de projets industriels pertinents. Les activités du sous-traitant exclusif Prima ont été intégrées dans le périmètre de la recherche de repreneurs.

Il s’agit désormais de déterminer les solutions concrètes et durables qui garantiront le mieux l’accompagnement des 295 salariés du site, des 60 salariés du sous-traitant, et le maintien de l’emploi industriel.

Au cours de la réunion, un calendrier a été défini et une méthode de travail établie. Il prévoit la remise des manifestations d’intérêt des éventuels repreneurs au 26 mai et la remise des offres fermes de reprise au 2 juin. Outre l’analyse régulière de l’avancement des démarches de reprise faite par le gouvernement en lien avec les collectivités territoriales, les organisations syndicales de Whirlpool et de Prima seront tenues étroitement informées de l’avancement de ces démarches, de façon à ce qu’elles puissent faire valoir leurs attentes légitimes.

S’agissant de l’avancement des négociations en cours au sein de l’entreprise sur le plan social, le gouvernement attend de la direction de Whirpool des mesures d’accompagnement exemplaires, et se montrera d’une extrême vigilance sur le déroulement du dialogue social.

Il veillera à ce que toutes les obligations dévolues au groupe soient respectées, dans l’intérêt des salariés.

Syrie et le véto Russe

Avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni, la France a présenté une résolution au conseil de sécurité des Nations unies, marquant le soutien de la communauté internationale à l'enquête sur les circonstances de l’attaque chimique perpétrée le 4 avril en Syrie, et à l’identification de ses auteurs.

La France n’avait ménagé aucun effort, y compris vis-à-vis de la Russie, pour réunir un consensus sur ce texte. La Russie a néanmoins choisi de mettre une nouvelle fois son veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité sur la Syrie.

C’est la 8ème fois que la Russie choisit de s’opposer ainsi à la majorité du Conseil. Cette décision est incompréhensible et injustifiable. Elle est une caution au régime syrien dans son obstination meurtrière et prolonge le martyre de la population syrienne. La Russie prend une lourde responsabilité en s’opposant systématiquement, pour protéger son allié Assad, à un traitement multilatéral du dossier syrien.

Seul le rassemblement en faveur d’une transition politique en Syrie permettra à ce pays martyr de retrouver la paix, la stabilité et la souveraineté. La France continuera à se mobiliser en ce sens. Elle ne se résignera pas.

Fermeture administrative de la mosquée « Rahma » à Torcy

Matthias Fekl a fait procéder mardi 11 avril à la fermeture administrative de la mosquée « Rahma » à Torcy.

La mosquée était devenue un lieu où étaient prônées une idéologie radicale ainsi que des incitations au djihad. Certains prêches, ouvertement hostiles aux lois républicaines, incitaient à la haine envers les autres communautés religieuses, au premier rang desquelles les musulmans chiites et les juifs. Rejetant l’autorité de l’Etat, la laïcité et la démocratie, les messages diffusés apparaissaient contraires aux valeurs de la République et susceptibles de constituer le terreau d’atteintes à la sécurité et à l’ordre public.

Dans le contexte de l’état d’urgence, le ministre a ainsi décidé de prononcer la fermeture de la mosquée. Cette décision a été prise et notifiée, comme la loi le prévoit, par le préfet de Seine-et-Marne. Elle prend effet immédiatement. La mosquée « Rahma » à Torcy est le troisième lieu de prière fermé depuis le début de l’année.

Matthias Fekl a rappelé : « la responsabilité des autorités est de permettre l’exercice paisible du culte dans le respect des lois de la République ».
 

Relation Afrique - France et visite d’État du Président de Guinée

Le président de la République a accueilli Alpha Conde, Président de la République de Guinée et de l’Union africaine, dans le cadre d’une visite d’Etat.

François Hollande a réaffirmé l’importance de cette visite et des actions de la France en Afrique. Dans un contexte où des conflits perdurent, où le terrorisme détruit et doit être éradiqué et où l’unité politique de ce continent d’avenir doit être réaffirmée. 

La France a pris ses responsabilités en Afrique, en intervenant militairement « au Mali » avec l’opération Serval « puis [avec] l’opération Barkhane [afin de] lutter contre le terrorisme » ; au « lac Tchad [contre] Boko Haram qui menace des populations [et] détruit des villages » ; en intervenant en Centrafrique pour éviter des massacres à la demande du président Bozizé ; et en « agissant en Libye ». Enfin la France a pris toute sa part dans l’éradication de l’épidémie d’Ebola à travers les actions de l’AFD et de l’Institut Pasteur.

Mais « la France vis-à-vis de l’Afrique, n’intervient pas comme une puissance tutélaire, ce temps-là est terminé. La France […] n’intervient pas pour gérer ses propres intérêts, elle a à faire valoir la qualité de ses entreprises.

La France […] n’intervient pas pour faire infléchir ou faire changer des règles politiques ou des régimes électoraux. La France […] est en soutien de l’Afrique parce qu’elle pense que ce continent a un grand potentiel, mais aussi des difficultés qu’il faut régler et que ce qui se passe en Afrique a des conséquences en Europe ». C’est notamment le cas pour les questions relatives à « l’immigration, le terrorisme » (François Hollande). 

Incendie du camp de Synthe

La nuit de lundi à mardi, le camp de la Linière à Grande Synthe a été le théâtre d'affrontements entre résidents ayant entraîné un important incendie.

Sous l’autorité du préfet, l'intervention rapide et massive des forces de l'ordre a permis de ramener le calme et de limiter le bilan des victimes à quelques blessés. Une soixantaine de sapeurs-pompiers a été engagée pour maîtriser l’incendie et prendre en charge ces derniers. Le commissariat de sécurité publique (CSP) de Dunkerque est chargé de l’enquête sur l’origine et les responsabilités de ces événements. A la douleur du déracinement, des traumatismes de la guerre , des réfugiés doivent maintenant subir la violence de quelques uns. La haine et le rejet ne mène que la destruction.

Matthias Fekl et Emmanuelle Cosse, les Ministres de l’Intérieur et du Logement se sont rendus sur place pour une réunion de travail avec le maire, Damien Careme et s’assurer que les mesures de protection des populations sont mises en œuvre.

Il n'y aura pas de reconstruction du campement. Un travail partenarial, avec les élus et les associations sera engagé pour bâtir les solutions adaptées.  

-       3 salles municipales ont été ouvertes dans la nuit en accord avec la mairie de Grand-Synthe pour mettre à l’abri les plus vulnérables ; 

-       D’autres dispositifs d’hébergement d’urgence seront mis en place ;

-       Il a également été décidé l’accélération de l’accueil des migrants désireux d’entrer dans la démarche d’asile dans les centres d'accueil et d'orientation (CAO) sur l'ensemble du territoire (10 000 places).   

Par ailleurs, 3 Unités de forces mobiles (UFM) sont déployées en renfort dans la région afin de prévenir les troubles à l’ordre public. 

Hélas, de ces tristes événements certains extrémistes ne se gêneront pas pour faire des généralisations et en profiteront pour exprimer leur égoïsme, leur haine, en oubliant l'histoire. 

 

Guyane : l'économie guyanaise ne doit pas être fragilisée plus longtemps

Dans un courrier adressé aux parlementaires guyanais, le président de la République s’est dit prêt à les « recevoir à tout moment à Paris ».

En effet, « l'économie guyanaise ne doit pas être fragilisée plus longtemps ».

« Les enfants ont besoin de retourner à l'école, les entreprises doivent reprendre leurs activités, les salariés, eux aussi ne peuvent continuer à perdre leur rémunération ».

Par ailleurs, le mouvement social ne peut pas se transformer en manifestations de violence. Le gouvernement condamne ainsi avec fermeté les violences commises vendredi soir en Guyane contre les forces de l’ordre. C’est le dialogue et uniquement le dialogue qui a permis de progresser dans la voie de solutions à la crise économique et sociale. A ce sujet, « les propositions ambitieuses » demandées, pour aller au-delà du plan d’urgence présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, méritent « un examen approfondi » et « doivent faire l'objet d'expertises techniques et financières qui ne peuvent être menées en quelques jours ».

Celles-ci pourraient « être retenues dans le futur plan de convergence » pour la Guyane sur le moyen et long terme, dans le respect de la loi pour l’égalité réelle en outre-mer (PR)

En Auxerrois, le covoiturage fonctionne comme un bus

 

© DR | Les arrêts entre Auxerre et Appoigny

Depuis octobre 2016, une offre de covoiturage quotidien et de courte distance est testée par la communauté de l'Auxerrois. Animé par le délégataire des transports publics de l’agglomération, ce service expérimental vise à pallier l’absence de dessertes en milieu périurbain à un moindre coût pour la collectivité. Une idée qui doit faire encore son chemin.

Située à 8 km de la ville-centre, Appoigny (3.200 habitants) est l'une des plus importantes communes de l’agglomération auxerroise (29 communes). "La commune ne dispose pas de ligne de transport régulière, explique le maire, Alain Staub, également vice-président de l'intercommunalité en charge des transports, de la mobilité et des déplacements doux. En complément du transport à la demande et des navettes scolaires, nous misons sur la participation des automobilistes pour développer collectivement un nouveau service et avons décidé de tester un dispositif entre Auxerre et Appoigny." L’idée est d’exploiter au maximum les déplacements domicile-travail des automobilistes.
Proposé par le délégataire des transports publics de l'agglomération, et nommé Fleetme, ce service expérimental vise à tirer parti des déplacements domicile-travail des automobilistes

Voitures particulières à la place du bus

Sur un axe routier emprunté par 20.000 véhicules par jour entre Auxerre et Appoigny, le dispositif offre un service de covoiturage pensé selon les principes d’une ligne de bus. Concrètement, Fleetme recense les trajets réguliers de covoiturage proposés par des particuliers, sur des itinéraires prédéfinis, durant des plages horaires pré-établies, et avec des arrêts correspondant aux principales dessertes des lignes de bus de la ville-centre.
Covoitureurs et covoiturés sont mis en relation via l’application : le conducteur renseigne ses trajets habituels, tandis que le covoituré réserve ses trajets en quelques clics. Par ailleurs, l’application mobile permet une géolocalisation en temps réel.

Alignement sur les tarifs des transports collectifs

Pour le covoituré, le service est compris dans l'abonnement au réseau de transports publics. S’il n’est pas abonné, le prix du trajet s'aligne sur celui du titre de transport public, soit 1,20 €. Les conducteurs sont indemnisés à chaque trajet déclaré, de 50 centimes par trajet effectué à vide jusqu'à 2 € pour trois passagers. Le paiement s’effectue chaque mois par virement sur le compte bancaire du conducteur.
Ce nouveau service n’engendre aucun coût direct pour la collectivité, hormis un effort de promotion. Pour l'opérateur privé, cette expérimentation menée simultanément à Beauvais, Avignon et Grenoble est un point d’appui pour se positionner sur le marché du covoiturage dynamique quotidien.

Distribution de flyers sur l'axe routier concerné

En sus des moyens de communication classiques (magazines et sites internet des collectivités, presse locale...), les usagers potentiels ont été directement informés par une distribution de flyers sur l'axe routier concerné.
Lors du lancement, une réunion d’information a réuni environ 70 conducteurs et une quarantaine d'usagers intéressés. "Cette bonne participation démontre que ce service répond à un besoin", constate l’élu.

Après quatre mois, des pistes d’amélioration à creuser

"Une dizaine de personnes seulement se sont inscrites durant les quatre premiers mois de l’expérimentation", poursuit l’élu, qui constate un écart important entre les envies exprimées et leur concrétisation.
Une réunion a été organisée en février 2017 avec les utilisateurs dans le but de trouver des pistes d’amélioration. Le frein le plus souvent évoqué est l’obligation de suivre le parcours d’un trajet prédéfini. Le système de réservation en ligne doit aussi être simplifié et plus ergonomique. Enfin, la communication doit être intensifiée et s’appuyer davantage sur le bouche-à-oreille ainsi que les réseaux sociaux pour atteindre un changement d’échelle indispensable au bon fonctionnement du service. 

source : localtis

Le Député sur le terrain

Vendredi 7 avril, Guy Chambefort a assisté à l’inauguration de la nouvelle exposition « Mode à la ville – à la scène » au Centre National du Costume de Scène. Cette exposition est visible jusqu’au 17 septembre.

Samedi 8 avril, Guy Chambefort s’est rendu au printemps du Saint Pourçain. C’est un concours départemental des vins de Saint-Pourçain organisé par le Syndicat des viticulteurs de Saint-Pourçain-sur-Sioule qui a réunis, cette année, 14 vignerons. Les trois premiers producteurs de chaque catégorie (blanc, rouge, rosé et mousseux) pourront apposer une médaille d’or, d’argent ou de bronze, sur leurs bouteilles primées.

Appel à projets "écoles numériques innovantes et ruralité"

Le 8 mars dernier, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, avait annoncé la parution prochaine d'un appel à projets "écoles numériques innovantes et ruralité" doté de 50 millions d'euros ; c'est désormais chose faite, le texte étant paru au Bulletin officiel du ministère le 6 avril 2017. L'AAP, qui vient s'ajouter à un dispositif lancé cette année en faveur des collèges ruraux, permettra l'achat d'équipements et de logiciels, mais aussi une remise à niveau des infrastructures numériques des classes.

Financée par le programme d'investissements d'avenir (PIA), l'enveloppe de 50 millions d'euros dédiée aux "écoles numériques innovantes" en ruralité, débutera par une première vague expérimentale avec des dépôts de dossiers pour le 30 septembre 2017, qui sera dotée de 5 millions d'euros. Les subventions par école pourront s'échelonner de 2.000 à 7.000 euros, pour un taux de subvention maximal de 50%.

La cible de l'AAP est multiple :

♦ les communes de moins de 2.000 habitants,

♦ les communes de moins de 5.000 habitants dont l'unité urbaine dont elles font partie n'atteint pas non plus ce seuil,

♦ les EPCI à compétence scolaire dont la ville-centre "n'excède pas 5.000 habitants" et qui présente plus de 50% de communes avec moins de 2.000 habitants.

♦ En outre-mer, les conditions d'éligibilité sont différentes et dépendent de l'annexe VIII du Code général des collectivités territoriales.

Les dépenses éligibles recouvrent essentiellement des investissements : équipements pour la classe et l'école (tableaux, robots, etc) mais aussi pour les élèves. Le modèle de la classe mobile est ici retenu, contre celui de la tablette individuelle pour chaque enfant. L'usage des ressources sera ainsi optimisé. Enfin, la mise en place d'un réseau wifi et la remise à niveau de l'accès internet de l'école pourra aussi être financée, de même que l'acquisition de certains outils logiciels (espaces numériques de travail).

Les écoles au coeur du projet numérique territorial

L'appel à projets se caractérise par un souci prononcé d'associer les collectivités à la démarche, et d'ancrer les écoles dans un projet territorial. Le numérique éducatif est qualifié de "volet essentiel" de l'aménagement numérique du territoire, à même de constituer une "ressource" pour la "dynamique locale", en capitalisant sur les équipements pour développer d'autres projets : périscolaires, mais aussi à destination des parents, de la médiation numérique, ou encore de l'administration électronique. Cet aspect partenarial est aussi illustré par la création d'instances de suivi, au niveau départemental entre services académiques et associations d'élus communaux, mais aussi à l'échelle nationale avec l'appui du Commissariat général à l'investissement (CGI). Il s'agira notamment de s'assurer que tous les territoires sont sensibilisés à l'appel à projets, et que ce dernier ne sera donc pas l'occasion de nouvelles inégalités territoriales. Pour la première vague, une centaine de dossiers seront retenus.

Les collèges ruraux sont également ciblés

Cet appel à projets entre en résonance avec les opérations menées au niveau du collège, niveau prioritaire de déploiement du numérique éducatif. Outre le renouvellement de l'appel à projets général à destination des départements, l'édition 2017 avait vu la parution d'un AAP spécifique aux départements dits ruraux, au sens des critères du ministère de l'Intérieur. Egalement adossé au PIA, ce dispositif-ci avait été doté de 25 millions d'euros, alloués à la remise à niveau des infrastructures numériques. Le reste des dépenses restait éligible à l'AAP général destiné aux collèges numériques, et qui mettait l'accent sur les collaborations à tisser avec les écoles avoisinantes. Les collectivités, également, consentent des investissements en faveur du numérique éducatif dans le cadre de l'aménagement numérique du territoire ; le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a par exemple récemment voté plus de 147.000 euros de subvention au syndicat mixte Dorsal pour raccorder au très haut débit des "sites prioritaires" du Limousin, dont les 61 collèges que compte l'ancienne région.

source : localtis

Commerce du centre-ville de Moulins et Portes de l’Allier à Avermes : Pure agitation électorale

Monsieur Périssol veut détourner l’attention sur les difficultés du commerce en centre-ville de Moulins.

Pour cela, il s’agite en menaçant d’un bien étrange recours, l’installation de 2 enseignes sur les sites des Portes de l’Allier. Or, en France, il y a des instances qui donnent leur accord pour des implantations commerciales : la commission départementales (CDAC) et la commission nationales (CNAC).

Une autorisation a été donnée avec l’accord de tous y compris le sien.

De quel droit le Président de Moulins Communauté peut-il engager un recours demandant au promoteur du projet de verser … une taxe de 300€/m² pour ces enseignes.

Si on comprend bien, l’installation est conditionnée au versement de cette taxe. En quoi cela changera-t-il quelque chose pour le commerce de Moulins ?

De plus, il traduit le maire d’Avermes devant le Tribunal Administratif qui, tout à fait légalement, a donné l’autorisation d’effectuer les travaux…

De quel droit, dans notre République, un élu peut-il instaurer une « taxe péage » sur une installation obtenue normalement après les avis conformes.

Ce n’est pas la première fois !

Au moment de l’instruction du dossier d’Avermes déjà, le Président de Moulins Communauté avait déjà réclamé le versement d’une somme au bénéfice de la ville de Moulins !

Et enfin, il semble curieux que ce même Président et Maire puisse gérer ce dossier d’implantation alors qu’il est à titre personnel, Membre rémunéré du Conseil de Surveillance d’une société « Patrimoine et Commerce » dont la mission est d’implanter des parcs commerciaux en périphérie des villes, en installant notamment ce même type d’enseignes.  

Il y a pour le moins une certaine ambiguïté dans cette situation.

Le Parlement européen a renforcé la sécurité sanitaire des « dispositifs médicaux »

Communiqué  du Groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen
Délégation socialiste française

Dispositifs médicaux : offrir une protection à l’ensemble des citoyens

Le Parlement européen a renforcé mardi 4 avril la sécurité sanitaire des « dispositifs médicaux », dispositifs qui vont du simple pansement au cœur artificiel en passant par les prothèses mammaires ou de hanche. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du résultat obtenu.

Ces dispositifs médicaux sont essentiels pour notre santé et notre qualité de vie au quotidien. Mais tout le monde a en mémoire les scandales des prothèses mammaires PIP, d’où l’importance de cette révision des directives sur les dispositifs médicaux, que nous avons obtenue après une vaste mobilisation.

Il faut ici dénoncer avec force le rôle trouble joué par le Front national : alors qu’ils prétendent « protéger », ils ont au contraire défendu l’intérêt des lobbys en rejetant l’ensemble de cette réforme. Les Français doivent savoir.

 

 Pour aller plus loin, les avancées obtenues :

- l’application de ces législations aux dispositifs médicaux à visée esthétique ce qui n’était pas le cas auparavant ;

- la création d’un numéro d’identification unique pour chaque dispositif médical afin de garantir leur traçabilité du début de la chaîne d’approvisionnement au patient ;

- le renforcement des responsabilités du fabricant concernant le suivi de la qualité, des performances et de la sécurité des dispositifs mis sur le marché ;

- l’obligation pour les dispositifs médicaux à haut risque de faire l’objet d’une vérification supplémentaire par des experts avant leur mise sur le marché ;

- l’obligation pour le fabricant de procéder à des essais cliniques sur tous les dispositifs à haut risque et de publier les résultats de ces essais ;

- l’obligation pour le fabricant de signaler toute anomalie constatée sur un de ses dispositifs médicaux et d’être financièrement capable d’indemniser les patients victimes de ce dispositif défectueux ;

- le renforcement du contrôle des organismes notifiés chargés d’évaluer les dispositifs médicaux avant qu’ils ne puissent être mis sur le marché. Sous une surveillance renforcée des États membres, les organismes notifiés devront mener des inspections d’usines inopinées pour s’assurer du respect des conditions de fabrication des dispositifs médicaux ;

- le renforcement du processus de surveillance post commercialisation en obligeant le fabricant à publier périodiquement une évaluation sur la sécurité de tous ses dispositifs médicaux ;

- le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique ne sera permis que dans les États membres qui l’autorisent dans leur législation.

 

Les projets alimentaires territoriaux mis en place

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) introduits par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Art 1 et 39) ont l'ambition de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la problématique centrale de l'alimentation, contribuant ainsi à la prise en compte de ses dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé.

Le 1er mars 2017, Stéphane Le Foll avait annoncé la mise en place d’un dispositif de reconnaissance pour les projets alimentaires territoriaux. Ce dispositif vise à identifier et à valoriser les démarches existantes, et à favoriser l'émergence de nouveaux projets alimentaires territoriaux. L’objectif est d’atteindre 100 Projets Alimentaires Territoriaux d’ici à la fin de l’année 2017 et 500 Projets Alimentaires Territoriaux en 2020.

La circulaire qui vient d'être signée précise les modalités d'attribution de cette reconnaissance. Elle offre l'accès aux porteurs de projet, pour une durée de 3 ans reconductible, à la marque nationale « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL reconnu par le ministère de l'agriculture » dont le Ministère assure la promotion, ainsi qu'au logo associé.

Les porteurs de projet intéressés par cette démarche sont invités à se rapprocher dès à présent de la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF) de leur région, afin de déposer leur dossier et être accompagnés dans le processus de reconnaissance. Les porteurs de tout projet candidat à la reconnaissance en tant que Projet Alimentaire Territorial seront associés au réseau national d'acteurs permettant l'échange de bonnes pratiques et pourront ainsi bénéficier des outils capitalisés dans le cadre de ce réseau (guides, appui technique, mise en réseau d'acteurs, suivi, etc.).

Roaming en Europe : les frais supprimés en juin prochain

Téléphoner et surfer sur le Web depuis les pays européens ne coûteront pas plus cher au consommateur. Les frais d’itinérance pouvaient couter jusqu’à 5 euros par minute pour les appels vocaux, 2 euros par SMS et jusqu’à 5 euros par Mo de données data.

Ces frais constituaient une vraie manne (4 milliards d'euros par an) pour les opérateurs.

La nouvelle régulation qui s’appliquera à partir du 15 juin permettra aux consommateurs de simplement utiliser leur abonnement téléphonique local lors de leurs voyages en Europe. Sans surcoûts. 

Nouveau numéro gratuit pour joindre un médecin généraliste de garde aux heures de fermeture des cabinets médicaux

Marisol Touraine a inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé la création d’un numéro de téléphone national et gratuit pour simplifier les démarches des Français en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux.

Ce nouveau numéro est opérationnel à compter de jeudi dans les Pays-de-la-Loire, la Corse et la Normandie.

Le déploiement national de ce dispositif est prévu d’ici fin 2017.

Comment faire face à la poussée de fièvre d’un enfant au milieu de la nuit ? Où trouver un médecin un dimanche après-midi ? Autant de questions que chacun peut se poser lorsqu’il a un doute sur son état de santé en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux, c’est-à-dire le soir après 20h, le week-end à partir du samedi midi et les jours fériés. Jusqu’à aujourd’hui, la multiplicité des numéros d’appels permettant d’accéder à un médecin de garde, différents dans chaque département (les numéros à quatre ou à dix chiffres, le 15, etc.) nuisent à la lisibilité de la permanence des soins ambulatoires. Le 116 117 est le nouveau numéro gratuit pour joindre un médecin généraliste de garde aux heures de fermeture des cabinets médicaux : tous les soirs après 20h, le week-end à partir du samedi midi et les jours fériés. Réservé aux urgences graves, le 15 reste disponible 7j/7 et 24h/24.

En cas de doute sur la gravité de la situation, il faut continuer de composer le 15.

Le 116 117 apporte une réponse médicale adaptée aux besoins de chaque patient : un conseil médical ; l’orientation vers un médecin généraliste ou une maison médicale de garde ; l’organisation d'une visite à domicile en cas d’incapacité de la personne à se déplacer ; la prise en charge sans délai par les services de l’aide médicale urgente (SAMU) si nécessaire. Dans ce cas, le transfert se fera automatiquement.

En journée durant la semaine, le 116 117 ne sera pas accessible puisqu’il n’a pas vocation à se substituer aux consultations assurées par le médecin traitant. En cas de doute sur la gravité de la situation, le 15 reste le numéro à composer.

«J’ai souhaité faciliter l’accès de tous les Français à un médecin généraliste aux heures de garde : devant la multiplicité des numéros existants d’un département à un autre, j’ai mis en place un dispositif simple et facilement mémorisable. Le 116 117 garantit l’accès aux soins pour tous aux heures de fermeture des cabinets médicaux », a déclaré Marisol Touraine.

Le Parlement européen trace mercredi ses lignes rouges pour les négociations du Brexit

Le Parlement européen a adopté mercredi une position ferme pour les négociations du Brexit, refusant qu'un accord sur la future relation avec le Royaume-Uni, notamment commerciale, puisse être conclu avant que Londres se soit retiré de l'UE.

Réunis en séance plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont voté comme prévu à une large majorité, par 516 voix pour, 133 contre et 50 abstentions, une résolution fixant plusieurs "lignes rouges" pour ces discussions.

Il reviendra à l'assemblée européenne d'approuver en fin de course tout accord conclu avec Londres pour régler les modalités de sortie des Britanniques de l'Union.

La résolution adoptée à Strasbourg (est de la France) avait obtenu le soutien préalable du PPE, du groupe socialiste et démocrate (S&D), des libéraux de l'ALDE, des Verts et de la GUE (gauche radicale européenne).

Les conditions fixées par le Parlement pour le Brexit rejoignent plusieurs points du projet d'"orientations de négociations" déjà présenté vendredi dernier par le président du Conseil européen, Donald Tusk.

Le débat dans l'hémicycle a donné lieu à un affrontement lorsque l'ex-dirigeant du parti britannique UKIP, l'europhobe Nigel Farage, a traité l'UE de "mafia" et ses membres de "gangsters". "Inacceptable", a rétorqué Antonio Tajani.

La résolution du Parlement souligne que le Royaume-Uni devra respecter tous les engagements financiers qu'il a contractés comme Etat-membre, une facture qui pourrait s'établir entre 55 et 60 milliards d'euros.

La résolution appelle aussi à protéger les droits des trois millions de ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni et du million de Britanniques qui habitent dans des pays de l'UE.

"Nous sommes prêts à utiliser notre droit de veto si les conditions posées dans la résolution ne sont pas respectées. Notre priorité est aujourd'hui de protéger les droits acquis des citoyens européens qui sont menacés par le Brexit", a menacé le chef des sociaux-démocrates au Parlement, Gianni Pittella.

Plusieurs eurodéputés ont aussi tenu à avertir les Britanniques qu'une "approche à la carte" était inenvisageable et l'appartenance au marché unique possible seulement en échange de la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes.

Source : Afp

Communiqué de Guy Chambefort Député de la 1ère circonscription de l’Allier.

Je ne veux pas que l’on puisse me reprocher un jour d’avoir permis l’arrivée au pouvoir dans notre pays du Front National. Ce parti de la haine entraînerait la France dans un désastre économique, au détriment des plus modestes, les retraités, les agriculteurs…

Socialiste je suis, socialiste je reste. Mais je fais partie des socialistes qui souhaitent au gouvernement, dans les collectivités, assurer pleinement la responsabilité de gouverner, malgré les difficultés, pour améliorer la vie de nos concitoyens. Je ne fais pas partie de la Gauche qui refuse les responsabilités, attitude tellement plus facile.

Pour ma part, j’ai toujours été contre les primaires. Pour certains socialistes, elles n’avaient qu’un seul objectif : obtenir le renoncement à une nouvelle candidature de François Hollande. Les primaires détournent nos concitoyens d’une adhésion à un parti politique et c’est regrettable.

Les « frondeurs » du Groupe socialiste à l’Assemblée nationale, n’ont pas tenu leurs engagements dès 2012. Depuis le début de la législature, 25 à 30 députés n’ont pas démocratiquement respecté les décisions prises par les 295 députés du groupe.

Ils ont voté avec la droite, avec les communistes, obligeant le gouvernement à recourir parfois au 49.3.

Les socialistes vont au-devant de mauvais résultats aux Présidentielles avec un programme inadapté, démagogique, inapproprié.

Il  est regrettable qu’une minorité de socialistes n’existent que dans une culture d’opposition, et lorsqu’ils arrivent au pouvoir, ils sont dans l’auto critique systématique et la déconstruction de ce qui est ou a été fait.

Il est indispensable, y compris dans la Fédération PS de l’Allier comme au niveau national, que les militants, les élus privilégient les réflexions, les propositions pour la gestion des collectivités plutôt que de se complaire dans des problèmes d’egos et de personnes.

Les socialistes doivent être, comme ils l’ont été, pendant de nombreuses années, force de propositions, dans tous les domaines.

La situation est inquiétante, elle nous impose de faire preuve de beaucoup de retenue. C’est pour cette raison que j’appelle à voter Emmanuel Macron dès le premier tour de cette présidentielle.

Il ne sera pas utile de prendre position contre ce choix...car si nous avons un deuxième tour Macron – Le Pen ou Macron – Fillon, il faudra faire le même choix que moi.

Tout autre choix serait incompris et inadmissible.

Attaque chimique en Syrie

Ce mercredi, lors du Conseil de défense, François Hollande a renouvelé son indignation devant l’emploi d’armes chimiques en Syrie et a appelé à une réaction de la communauté internationale à la hauteur de ce crime de guerre.

La responsabilité du régime syrien quant à l’attaque chimique sur la ville de Khan Cheikhoun « ne fait pas de doute ». « Ce sont des avions syriens, qui sont [par ailleurs] des avions de fabrication russe, qui ont tiré des missiles » (J-M. Ayrault).

L’utilisation d’armes chimiques est prohibée par le traité interdisant l’usage des armes chimiques, que la Syrie a par ailleurs signé en 2013.

Dès mardi, la France a demandé une réunion du Conseil de sécurité des Nations-Unies pour condamner cette nouvelle tragédie, demander la vérité et dégager les responsabilités. La France « espère qu’une [telle] résolution […] sera adoptée et que [nul] n’utilisera une fois de plus le droit de veto ». « On ne peut pas fermer les yeux » à de telles barbaries. Face à de telles atrocités, le silence de la communauté internationale menacerait d’effondrement les valeurs qui fondent l’ONU.

Depuis trop longtemps nous dénonçons ce régime et ceux qui ont des complaisances avec lui : ils doivent aujourd’hui rendre des comptes. C’est le cas pour ceux qui interviennent en Syrie et qui font en sorte que les avions de Bachar Al Assad soient en capacité de procéder au largage de bonbonnes de gaz. C’est enfin le cas pour les responsables politiques, notamment français, partisans de ce régime, qui sont aujourd’hui complices d’un crime de guerre.

Ouverture de la Commission des Nations unies sur la population et le développement au siège des Nations unies

Jean-Marie Le Guen participe ce lundi 3 avril à l'ouverture de la Commission des Nations unies sur la population et le développement au siège des Nations unies à New-York. Dans son intervention, il rappellera l'attachement de la France au respect et à la promotion des droits sexuels et reproductifs, en tant que droits fondamentaux contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable. M. Jean-Marie Le Guen insistera en particulier sur le droit des jeunes à faire des choix libres et éclairés quant à leur vie personnelle et en particulier à avoir accès aux services de santé sexuelle et reproductive. Près de 22 millions de femmes dans le monde risquent leur vie chaque année pour éviter une grossesse non désirée. Convaincu que l'accès à la planification familiale et à l'avortement sûr et légal sont des conditions essentielles de l'autonomisation des femmes, le secrétaire d'État affirmera le plein soutien de la France à l'initiative "She decides", lancée par les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark et la Suède. Cette initiative mobilisatrice rappelle que les femmes doivent être en mesure de décider à quel moment elles veulent des enfants et combien elles en veulent.

La France a voté contre l'ouverture des négociations sur un traité d'interdiction des armes nucléaires

La France a voté contre la résolution 71/258 (2016) de l'Assemblée générale des Nations unies ouvrant les négociations sur un traité d'interdiction des armes nucléaires et elle ne participe pas aux négociations de ce traité qui se sont tenus à New-York du 27 au 31 mars et qui se poursuivront du 15 juin au 7 juillet 2017. Le projet de traité d'interdiction des armes nucléaires est en décalage avec le contexte stratégique, caractérisé par les tensions régionales et la prolifération des armes de destruction massive, dont témoigne par exemple la menace nucléaire nord-coréenne. Dans ce contexte, la France et l'OTAN continuent de fonder leur sécurité ultime sur la dissuasion nucléaire. La France demeure également préoccupée par le fait qu'un traité d'interdiction des armes nucléaires divisera les Etats parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui demeure la pierre angulaire du système de sécurité collective. La France a déjà pris des mesures concrètes et substantielles de désarmement nucléaire, notamment en réduisant de moitié son arsenal nucléaire, en arrêtant les essais nucléaires et en cessant, de manière irréversible, la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires. Pour la France, la négociation d'un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires (FMCT, dit traité "cut-off") est une priorité et la prochaine étape logique du désarmement nucléaire, avec l'entrée en vigueur rapide du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Ces deux instruments sont complémentaires car ils permettent de limiter le développement qualitatif et quantitatif des arsenaux nucléaires. La réduction des arsenaux nucléaires russes et américains, qui représentent 90% du stock mondial d'armes nucléaires, est une autre priorité importante. Nous poursuivrons également nos efforts en faveur de la sécurité et de la stabilité internationales, y compris dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

Droit de réponse de Guy Chambefort

A travers la presse quotidienne, le candidat perpétuel, Pierre-André Périssol critique le travail du Député sortant. Ne pouvant répondre dans le cadre de la campagne électorale, n’étant pas candidat, je réponds donc sur mon blog de Député.

Je porte donc à votre connaissance le tract diffusé par Pierre-André Périssol ainsi que ma version beaucoup plus proche de la réalité.

 

 

En 2016, les collectivités locales ont emprunté à un taux moyen "historiquement bas" de 1,18%

En 2016, les collectivités locales ont emprunté à un taux moyen "historiquement bas" de 1,18%, indique la société Finance active dans l'édition 2017 de l'observatoire de la dette des collectivités locales qu'elle a rendue publique ce 31 mars.
Toutes les collectivités ne sont pas logées à la même enseigne s'agissant du coût du crédit. Avec un montant moyen emprunté de 198,5 millions d'euros, les régions ont obtenu un taux moyen de crédit de 0,77%, très inférieur à la moyenne du taux des autres collectivités (1,02% par exemple pour les départements, qui ont emprunté, individuellement, 40 millions d'euros en moyenne l'an dernier). De leur côté, les communes et EPCI de moins de 10.000 habitants ont emprunté à un taux moyen de 1,17% pour des prêts d'une durée moyenne de 15,2 ans. Les syndicats ont souscrit les prêts les plus coûteux (taux moyen de 1,51%), ce qui s'explique par la durée des prêts concernés (20,6 ans en moyenne).
En 2014 et 2015, les collectivités locales avaient obtenu des conditions de prêts qualifiées à l'époque de "compétitives", respectivement de l'ordre de 2,40 % et 1,75% en moyenne. Mais, 2016 a été une année record. "Près de 45% des emprunts [souscrits par les collectivités et leurs établissements publics] ont été réalisés avec des taux d’intérêt inférieurs ou égaux à 1%, quelques collectivités bénéficiant même de taux d’emprunt négatifs", constate Finance active.

Les banques publiques demeurent des acteurs majeurs

D'après l'étude, construite sur un ensemble de plus de 1.300 collectivités locales, représentant un encours de dette total de plus de 100 milliards d’euros, le secteur public local a emprunté en moyenne sur 17,3 années pour couvrir ses besoins de financement. 73% des emprunts ont été souscrits sur des durées comprises entre 15 et 25 ans.
En 2016, les banques ont financé un peu plus de 57% des nouveaux besoins d’emprunt à long terme des collectivités. Les taux offerts par les établissements "se sont avérés extrêmement compétitifs (1,20% en moyenne)". Mais, près de 10% des contrats bancaires présentent des taux d’intérêt supérieurs à 2,5%.
Avec 42% des crédits bancaires accordés aux collectivités locales l'an dernier, la Banque postale a confirmé sa place de leader du marché, acquise en 2015. Elle devance le groupe BPCE (21,3%), le Crédit agricole (16%) et la Société générale (7,3%). Au total, une quinzaine de banques ont prêté au secteur.
Les financements "alternatifs" ont permis de répondre aux besoins restants (près de 43%). Dans ce cadre, les émissions obligataires, lancées essentiellement par les grandes collectivités, ont couvert 11,5% des besoins de financements de long terme des collectivités, à des conditions très avantageuses (1,09%). La Banque européenne d'investissement (10,7%) et la Caisse des Dépôts (13,9%) ont été les principaux prêteurs publics. Quant à l'Agence France locale, récemment constituée à l'initiative des collectivités territoriales, elle a financé 4% des besoins en 2016. Au total, les banques publiques "restent les partenaires qui financent les investissements les plus longs (22 années en moyenne et jusqu’à 50 ans pour la Caisse des Dépôts)", souligne l'étude.

La dette toxique en voie d'extinction

La part des financements alternatifs varie selon la nature des collectivités territoriales. Relativement minime pour les communes et intercommunalités de moins de 100.000 habitants (de 10 à 15%), elle a atteint 77,4% pour les régions.
Entamé en décembre 2011, la baisse du taux moyen de la dette des collectivités s’est poursuivie en 2016. A la fin de l’année, "le coût moyen de la dette a ainsi enfoncé un nouveau plus bas historique, à 2,52%", constate Finance active. Les collectivités ont bénéficié "à la fois de taux d’intérêt de marché qui ont enregistré leurs plus bas historiques (…), mais aussi de marges bancaires en constante baisse", explique la société. Les communes et les EPCI de plus de 100.000 habitants et leurs homologues de moins de 10.000 habitants sont les structures qui ont le plus bénéficié de ces conditions favorables.
La dette publique locale est devenue très sûre. La mise en place en 2015 du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques a permis d'accélérer la "désensibilisation" de ces prêts à haut risque. Ceux-ci ne représentent plus que 2,3% de la dette totale du secteur public local.

source : localtis

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