Le blog de Guy Chambefort

L’Insee rétablit la vérité sur le coût du travail français

L’Insee publie aujourd’hui une étude comparative sur le coût du travail des pays européens. Alors que Nicolas Sarkozy se présente comme le candidat de la compétitivité, après avoir été le président du déclin, les chiffres présentés par l’Institut de la statistique apportent un démenti cinglant au discours du candidat sortant pour justifier l'augmentation de la TVA.

Un démenti cinglant d’abord sur les écarts de coût du travail entre la France et l’Allemagne. Le coût horaire dans l'industrie manufacturière, là où la concurrence mondiale se fait le plus sentir, se situe au même niveau de 33 euros pour la France et l'Allemagne, avec notamment dans le secteur automobile un coût horaire allemand qui est 43,14 euros contre 33,38 euros pour la France.

A l'évidence, ce n'est pas le coût du travail qui explique les difficultés de la filière automobile en France. Un démenti cinglant, ensuite, aux allégations permanentes de la droite sur une France qui n’est pas assez compétitive parce qu’elle ne travaille pas assez.

En effet, selon l’Insee, « la seule prise en compte du coût horaire de la main-d’oeuvre ne permet pas de tirer des conclusions en termes de compétitivité. Il faut également tenir compte de la productivité horaire ». Dans l’unique objet de les rendre responsables des échecs de sa propre politique, Nicolas Sarkozy omet volontairement cet aspect, alors même que les salariés français sont parmi les plus productifs du monde. Un démenti cinglant enfin, lorsque l’Insee explique que le coût de la main d’œuvre n’est qu’une petite partie des facteurs de compétitivité d’un pays, mettant en avant les politiques qui restaurent la compétitivité sur le long terme, que sont notamment l’amélioration de la qualité des produits et l’investissement dans la recherche en innovation, et qui ont tant fait défaut lors de ce quinquennat. 

Par une relance ambitieuse de l’industrie, par un investissement massif dans la recherche, dans l’innovation et dans la formation ou encore par la mobilisation de l’épargne vers l’industrie, le pacte productif de François Hollande permettra à la France d’être à nouveau une nation compétitive, qui produit des biens et des services de qualité et qui créé des emplois.

Source : Afp

Demain sur le blog

La vérité sur le temps de travail

Des méthodes d'un autre temps

Le détournement d'actif

 

Personnes âgées et système de soins : la Cour des comptes juge les progrès "trop lents"

Dans la partie de son dernier rapport public annuel consacrée aux suites de ses recommandations antérieures, la Cour des comptes consacre un chapitre à la prise en charge des personnes âgées dans le système de soins et constate "des progrès trop lents". Un enjeu d'autant plus important que la part des plus de 75 ans dans la population française devrait passer de 9% en 2011 à plus de 15% en 2050. La cour revient notamment sur les préconisations de son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui formulait douze propositions "afin d'améliorer la prise en charge sanitaire des personnes âgées". Même si la cour reconnaît "des avancées significatives", le rapport de 2012 relève surtout "l'ampleur des progrès encore nécessaires pour mieux prendre en compte la spécificité d'une population présentant souvent une polypathologie complexe".

Certains des aspects abordés revêtent, de façon logique, une connotation très sanitaire. Revenant sur ses préconisations de 2003, La cour regrette ainsi le suivi épidémiologique insuffisant, qui a par ailleurs été mis en évidence lors des débats sur le projet avorté de réforme de la prise en charge de la dépendance. De même, la place de la thématique des personnes âgées dans les programmes nationaux et régionaux de santé publique demeure insuffisante. Ainsi, seuls trois des 32 plans nationaux répertoriés dans le Livre des plans de santé publique concernent directement les personnes âgées : le plan Bien vieillir (2007-2009), le plan Solidarité grand âge (2007-2012) et les plans Alzheimer successifs. Toujours sur le volet médical, la cour pointe aussi les carences dans la formation des médecins à la prise en charge des personnes âgées ou l'"action encore inaboutie" en matière de bon usage des médicaments (notamment sur leurs effets iatrogènes, qui seraient à l'origine de 20% des hospitalisations des personnes de plus de 80 ans).

Le Parlement instaure à l'unanimité un nouveau contrôle des armes

Le Parlement a adopté lundi définitivement, après un ultime vote du Sénat une proposition de loi mettant en place un nouveau contrôle des armes, destiné à mieux réprimer le trafic à l'origine de vols à main armée retentissants.

Cette proposition de loi des députés Claude Bodin (UMP), Jean-Luc Warsmann (UMP) et Bruno Le Roux (PS) a été adoptée à l'unanimité.

Les armes seront désormais classées selon leur dangerosité réelle. Elles seront réparties en quatre nouvelles catégories, contre huit aujourd'hui: interdites (A), soumises à autorisation (B), soumises à déclaration (C) et soumises à enregistrement et en vente libre (D).

Source : Afp

Proposition de loi PS pour réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens

Le député Gérard Bapt (PS), rapporteur spécial de la mission Santé pour la Commission des Finances, va déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi "visant à réduire l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens" tels que bisphénol ou phtalates.

Substances naturelles ou de synthèse, les perturbateurs endocriniens (PE) incluent les pesticides organochlorés comme le DDT, les phtalates que l'on trouve dans les shampooings, tuyaux de perfusion, le bisphénol A utilisé pour les biberons, le revêtement intérieur des canettes, les dioxines et apparentés comme le PCB, le PFOA utilisé pour le revêtement antiadhésif des poëles...

En interférant avec le fonctionnement des glandes endocrines qui sécrètent les hormones, les PE sont soupçonnés d'altérer la croissance, le développement, le comportement, d'être à l'origine de certains cancers, de l'épidémie de diabète et d'obésité...

Le texte prévoit "un programme pluriannuel de recherches sur les perturbateurs endocriniens", ainsi que la mise en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'un Comité d'expertise spécialisé en endocrinologie.

"Ce groupe est chargé d'évaluer au minimum 3 perturbateurs ou groupe de perturbateurs endocriniens par an", indique la proposition de loi. La liste des substances concernées est transmise aux ministres de tutelle de l'Anses "qui décident des mesures de précaution, de suspension ou d'interdiction, de commercialisation, d'importation, de vente ou d'offre".

L'interdiction des perturbateurs endocriniens "doit conduire à l'utilisation d'agents chimiques ne représentant pas une menace pour l'homme", souligne Gérard Bapt dans l'exposé des motifs.

La proposition de loi prévoit ainsi le besoin d'adaptation des entreprises, avec une interdiction qui ne sera pas effective avant 2015 pour les premiers produits concernés.

Le député de la Haute-Garonne a par ailleurs adressé un courrier au ministre de la Santé Xavier Bertrand pour demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi interdisant le bisphénol A dans les contenants alimentaires, adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité.

"Il importe désormais que ce texte soit inscrit sans délai à l'ordre du jour du Sénat et devienne une loi de plein exercice", écrit Gérard Bapt.

L'Assemblée a voté le 12 octobre dernier une proposition de loi PS, soutenue par le gouvernement, interdisant le bisphénol A dans les contenants alimentaires à compter de 2014, et dès 2013 pour les contenants alimentaires de produits destinés aux enfants de moins de 3 ans.

Source : Afp

Chiffre du chômage : retour à la dure réalité du bilan de Sarkozy

Alors que le candidat Sarkozy ne cesse d’exhorter la « valeur travail », le nombre de personnes que sa présidence met chaque mois au chômage ne cesse d’augmenter. Pour le neuvième mois consécutif le chômage s’accroît fortement, avec pour le seul mois de janvier une augmentation forte du nombre de demandeurs d'emploi de + 13.400 pour la seule catégorie A !   

Alors que depuis qu’il est au pouvoir la France compte + 1.026.700 demandeurs d’emplois supplémentaires, comment Nicolas Sarkozy peut-il encore affirmer que sa politique a eu un quelconque effet sur la crise ? Alors qu’au bilan de son quinquennat s’affichent une augmentation du chômage des jeunes (+ 140.300 demandeurs d’emploi depuis 2007) et une augmentation du chômage des seniors (+ 324.400 demandeurs d’emploi depuis 2007), de quelle « France forte » nous parle-t-il ?    

Le décalage entre l’explosion du nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays et le peu de sérieux des propositions de Nicolas Sarkozy pour y mettre fin, notamment lorsqu’il propose un referendum démagogique pour contraindre ceux qui ne cessent de réclamer un emploi, démontre que le candidat sortant n’a soit jamais compris la gravité de la situation, soit toujours méprisé ceux qui, au quotidien, la vivaient. 

Ce ne sont pas les chômeurs qui sont responsables de la situation économique de notre pays, mais bien celui qui a crée du chômage de masse, par l’accumulation des contre-sens économiques manifestes que sont les destructions d’emplois publics, la détaxation coûteuse des heures supplémentaires qui se sont substituées aux embauches, l’absence de véritable plan de relance capable de retrouver rapidement la croissance et l’austérité budgétaire et salariale, qui l’ont définitivement grippée.       

Il était temps, pendant 5 ans, de changer de politique. Il est désormais temps de changer de Président de la République ; avec Nicolas Sarkozy la France n’est forte que de son chômage.

Source : Afp

Sarkozy en panne face à l’augmentation du prix de l’essence

Le prix de l’essence bat tous les records et Nicolas Sarkozy n’a rien à dire, rien à proposer aux Français qui voient leur facture énergétique augmenter chaque semaine.

Contrairement à ses affirmations mensongères, il est parfaitement possible que l’Etat bloque les prix des carburants, le temps que les tensions inflationnistes sur le marché se détendent comme l’a fait P. Bérégovoy pendant la première guerre du golfe. De la même manière peut-il refuser de tirer profit de ces augmentations, en baissant la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Ce sont les mesures d’urgence que propose le PS et qui sont destinés à réduire une dépense contrainte en attendant qu’ait pu être développée une politique d’économies d’énergie et de transports collectifs.

La « plaisanterie », c’est de mettre le peuple en slogan et de ne rien faire pour le protéger de la crise comme le fait Nicolas Sarkozy. Sur ce sujet, comme sur tous les autres, le candidat de l’UMP est en panne de vérité.

Source : Afp

Le parlement vote définitivement la pénalisation des injures envers les harkis

Le parlement a adopté lundi définitivement proposition de loi UMP visant à pénaliser la diffamation et l'injure envers les harkis, après un dernier vote conforme (sans amendements) du Sénat.

Cette proposition de loi (PPL) relative aux formations supplétives des forces armées" du sénateur UMP Raymond Couderc (Hérault) a été adoptée par tous les groupes sauf le CRC (communiste) qui n'a pas pris part au vote.

Ce texte confère aux forces supplétives la protection reconnue pour les forces armées par la loi de 1881 sur la liberté de la presse envers la diffamation et les injures.

La diffamation contre ces forces supplétives, dont les harkis, sera ainsi passible de 45.000 euros et l'insulte de 12.000 euros d'amende.

Elle permet aussi aux associations de défense des harkis et de leurs descendants de se porter partie civile.

"Au-delà de sa portée juridique, ce choix possède une forte valeur symbolique qui marque la dette de la Nation à l'égard des forces supplétives et des harkis en particulier", a souligné la rapporteure UMP Sophie Joissans.

"Il convient de s'attarder sur leur sort et de combler les lacunes juridiques", a souligné M. Couderc (UMP). Il a souligné avoir déposé sa proposition de loi "en février 2010 suite à plusieurs affaires d'injures et ayant fait l'objet de classement sans suite".

Georges Frêche qui, le 11 février 2006, avait comparé les harkis à des "sous-hommes", avait été poursuivi pour "injures raciales" par plusieurs associations mais avait été relaxé.

Jean-Pierre Michel (PS) a relevé "une réelle convergence sur tous les bancs pour rendre hommage à la communauté harkie pour laquelle la République a failli, soit en les abandonnant sur le sol algérien soit en les accueillant dans des camps".

Isabelle Pasquet (CRC), tout en soulignant des aspects positifs du texte, a évoqué les "arrières-pensées électorales de la droite" qui "fait passer ce texte en urgence".

"Les Harkis ont cruellement manqué de reconnaissance au niveau moral et matériel" et ce texte leur "apporte une reconnaissance morale", s'est félicité Esther Benbassa (Ecologiste).

Source : Afp

Mécanisme Européen de Stabilité : une abstention de réorientation.

Les socialistes refusent l’orientation actuelle de l’Europe, celle que la droite européenne impose aux citoyens.

Parce que nous sommes des pro-européens convaincus, nous voulons une autre Europe, une Europe solidaire pour combattre la crise et volontaire pour préparer l’après-crise.

Notre volonté de renégociation du traité d’austérité demain justifie l’abstention sur le Mécanisme Européen de Solidarité (MES) aujourd’hui. C’est une abstention de réorientation.

1) Par ce vote, nous disons notre attachement à la solidarité en Europe.

Le MES est le mécanisme conçu pour succéder au Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF), mesure d’urgence face à la crise des dettes souveraines que nous avons approuvée.

C’est un outil imparfait, mais indispensable pour :

- contribuer à stabiliser la zone Euro face à la spéculation financière en garantissant une aide financière à tout Etat membre faisant face à « de graves problèmes de financement »,

- de façon permanente (et non au coup par coup),

- et de façon plus réactive (et non après des jours et des nuits de palabres entre dirigeants).

2) Par ce vote, nous disons aussi notre refus de la timidité face à la spéculation et de l’austérité pour les peuples.

- La timidité face aux spéculateurs : le MES est un mécanisme tardif – il intervient après 16 sommets de la dernière chance – et hélas insuffisant – faute d’intervention directe de la BCE et ne disposant pas de licence bancaire, ses capacités d’action (500 Mds €) pourraient s’avérer insuffisantes en cas d’aggravation de la situation. De plus, l’Europe doit rester souveraine : l’appel à des fonds étrangers – chinois ou autres – risque d’affaiblir l’UE quand, par exemple, elle exigera un meilleur respect des normes sociales et environnementales dans les échanges commerciaux.

Guy Chambefort

 

Le Parlement autorise la numérisation de livres indisponibles du XXe siècle

Le Parlement a définitivement adopté, par un vote unanime de l'Assemblée nationale dans la nuit de mercredi à jeudi, une loi "sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle" permettant d'acheter sur internet des ouvrages introuvables hors des bibliothèques.

Cette loi vise à rendre accessible sous forme numérique l'ensemble de la production littéraire du siècle dernier, dès lors que les œuvres ne sont plus exploitées commercialement, mais ne sont pas pour autant tombées dans le domaine public, 70 ans après la mort de l'auteur.

Elle prévoit que la Bibliothèque nationale de France (BNF) recense dans une banque de données publique l'ensemble de ces oeuvres dont l'exploitation serait gérée par une Société de perception et de répartition des droits (SRPD) qui assurerait, de façon paritaire, une rémunération aux éditeurs et aux auteurs.

Certains ouvrages de Paul Morand, Jean Rostand ou Philippe Soupault, ceux de nombreux poètes, critiques ou penseurs du XXe siècle ne sont plus accessibles et pourraient retrouver ainsi une seconde jeunesse.

"A travers ce texte ambitieux, nous démontrons que la diffusion des oeuvres sur internet peut se faire sans exception au droit d'auteur et sans pratique de contrefaçon", s'est félicité le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand.

Si la nouvelle loi, proposée à l'origine par le sénateur UMP Jacques Legendre et le député UMP Hervé Gaymard, a fait l'objet d'un consensus au Parlement, tant au Sénat qu'à l'Assemblée, des auteurs craignent d'être floués.

Selon la proposition, les auteurs ou ayants droit devront s'opposer à l'inscription de leur œuvre sur la base de données, qui serait sans cela automatique. Un automatisme contre lequel s'insurge un collectif dans une pétition à l'adresse des parlementaires, intitulée "Le droit d'auteur doit rester inaliénable".

"L'auteur seul - ou à défaut ses ayants droit - peut décider d'une nouvelle diffusion de son œuvre. Tout éditeur - numérique ou papier - qui souhaiterait l'exploiter se doit en premier chef de lui proposer un contrat", souligne la pétition.

Source : Afp

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 28 février 2012

9h30 : Questions orales sans débat

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Proposition de loi sur les mesures de conservation en matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires : Jean-Michel CLÉMENT

         

-          Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Pierre-Alain MUET, Jérôme CAHUZAC

    
-          Lecture définitive de la proposition de loi sur la protection de l'identité : Serge BLISKO, Jean-Jacques URVOAS

    
-          Lecture définitive de la proposition de loi sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives : Jean-Michel CLÉMENT

         
-          CMP de la proposition de loi sur l'organisation des manifestations sportives et culturelles : Pascal DEGUILHEM, Valérie FOURNEYRON.

    

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Réunion des commissaires SRC à la Défense

-          Accueil d’une délégation de la fédération nationale des travailleurs de l’État CGT, menée par Hervé Beylac, membre du bureau fédéral et du comité exécutif fédéral

-          Thème de l’échange : les ateliers industriels de l’aéronautique (AIA)

21h30 : Séance publique

-          PPL mesures de conservation en matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires

-          suite de l’ordre du jour de l’après midi

Mercredi 29 février 2012

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement,

•    Travaux parlementaires.

-          Débat préalable au Conseil européen : Christophe CARESCHE

         
-          CMP du projet de loi sur l'emploi précaire dans la fonction publique : Bernard DEROSIER

         
-          Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption : Patricia ADAM

-          Proposition de loi sur le renforcement de la peine d'interdiction du territoire et la répression des délinquants réitérants : Dominique RAIMBOURG, Sandrine MAZETIER

    
15h00 : Débat préalable au Conseil européen

16h15 : Séance publique

-          Eventuellement, lecture définitive de la PPL protection de l’identité

-          Eventuellement, lecture définitive de la PPL simplification du droit et allègement des démarches administratives

-          Eventuellement, lecture définitive du projet de loi de programmation sur l’exécution des peines

-          Eventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2012

-          Eventuellement, lecture définitive de la PPL sur l’organisation du service et l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien

21h30 : Séance publique

-          Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Timbre de Moulins.

Quand les lettres se perdent ?

A travers différents articles… et photos… a été présenté le timbre consacré à Moulins, un simple petit oubli c’est le rôle… (avec d’autres bien sûr) joué par le Député pour obtenir ce timbre. Député saisi à l’époque par les philatélistes pour appuyer leur demande ce que j’avais fait d’ailleurs bien volontiers.

Guy Chambefort

L'Assemblée adopte le projet majorant de 30% les droits à construire

L'Assemblée nationale a voté mercredi, en première lecture et à main levée, le projet de loi destiné à doper la construction de logements en augmentant de 30% les droits à construire pendant trois ans, malgré l'opposition de la gauche.

Le texte, qui répond au vœu formulé fin janvier par Nicolas Sarkozy, vise à favoriser la densification des constructions, hormis dans les zones protégées, pour tenter de remédier à la pénurie de logements (3,6 millions de personnes mal logées en France, selon la Fondation Abbé Pierre).

Selon les calculs du gouvernement, 40.000 logements supplémentaires pourraient ainsi voir le jour chaque année.

Le texte précise que ce dispositif temporaire destiné aussi bien à la construction de logements neufs qu'à l'extension des habitations existantes, ne s'appliquera pas si "le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération" contraire.

Concrètement, la hauteur d'un immeuble neuf, dont le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit un maximum de 15 mètres pourra ainsi mesurer 5 mètres de plus.

La même règle s'appliquera aux bâtiments existants avec la possibilité d'augmentation de 30% par rapport au coefficient d'occupation des sols (COS).

Le député PS François Brottes s'est appliqué à démontrer que le texte "n'est pas une réponse à la gravité de la crise", dénonçant une loi "gadget".

Cette nouvelle loi, a-t-il expliqué, n'est qu'"un cadeau" à destination des ménages aisés propriétaires de leur maison qui pourront faire des travaux d'agrandissement, des propriétaires d'immeubles et des propriétaires de terrains constructibles dont les prix vont renchérir.

"Votre texte ne sert à rien mais ça va semer le bazar dans un milieu qui n'en a pas besoin!", a-t-il résumé.

"En quoi cette mesure va-t-elle aider les familles monoparentales, tous ceux qui peinent à payer leur loyer, ceux qui oscillent entre colocation et précarité?", a demandé Jean-René Marsac (PS, Ile-et-Vilaine).

L'écologiste François de Rugy a dénoncé "la hausse des prix du foncier et la spéculation" que va entraîner cette nouvelle loi. "Dans les zones tendues, le bouclage financier du logement social va devenir encore plus compliqué ainsi que pour la tranche intermédiaire, le locatif privé", a-t-il dit.

Des députés de droite, notamment Marc Le Fur (UMP), ont demandé d'"ouvrir la possibilité de construire plus largement dans les communes qui n'ont pas de documents d'urbanisme", remarquant que la moitié des communes françaises étaient dans ce cas.

Benoist Apparu, ministre délégué au logement, lui a opposé une fin de non-recevoir en soulignant que cela aboutirait à rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas.

Source : Afp

Semaine du 27 février 2012 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Discussion de 3 projets de loi et 7 propositions de loi :

- projet de loi de finances rectificative pour 2012 

- projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines 

- projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 

- proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - voir le dossier 

- proposition de loi relative à la protection de l'identité 

- proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives 

- proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports 

- proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés 

- proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption - voir le dossier 

- proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants - voir le dossier 

Débats :

-  Débat préalable au Conseil européen 

Les sites de jeux en ligne non agréés aussi soumis à l'impôt (Assemblée)

Les sites de jeux en ligne non agréés par l'Autorité de régulation (Arjel) seront aussi soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux sur les jeux en ligne, en vertu d'un amendement UMP adopté vendredi à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de budget rectificatif 2012.

L'objectif de cette fiscalisation soutenue par le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) et par la ministre du Budget Valérie Pécresse est "essentiellement de renforcer la lutte contre ces opérateurs illégaux", a expliqué le député de Paris Jean-François Lamour, auteur de l'amendement.

"Si un contrôle met en évidence une offre illégale, lopérateur, au-delà des peines prévues par la loi de 2010, pourra se voir demander lacquittement des impositions légales sur les jeux en ligne calculées sur lassiette de loffre illégale mise en évidence", précise l'exposé de cette mesure.

Actuellement, 34 opérateurs sont agréés par l'Arjel et se partagent 46 agréments (certains opérateurs détenant deux ou trois agréments): 15 pour les paris sportifs, 8 pour les paris hippiques et 23 agréments pour le poker.

Dans son rapport d'évaluation du gouvernement sur la loi du 12 mai 2010, qui a ouvert le marché des jeux en ligne à la concurrence, Mme Pécresse recommandait fin octobre de "maintenir le niveau et les modalités des prélèvements fiscaux actuels" sur les jeux en ligne, principalement en continuant à asseoir la fiscalité sur l'ensemble des mises des joueurs.

Source : Afp

Recours aux sociétés militaires privées : la Défense incite à la "prudence"

Le ministère de la Défense a exprimé jeudi ses réserves sur un recours accru aux sociétés militaires privées, comme le préconise sous conditions un rapport parlementaire, soulignant que les tâches militaires devaient rester en France du "ressort exclusif de l'Etat".

Un rapport sur les sociétés militaires privées (SMP) a été remis mardi à la commission de Défense de l'Assemblée par ses auteurs, les députés UMP Christian Ménard (Finistère) et PS Claude Viollet (Charente). Ceux-ci constatent que les SMP, essentiellement anglo-saxonnes, sont sur le "point de devenir un acteur incontournable de la sécurité internationale".

Ils exhortent ainsi la France à combler son retard, sur un modèle "propre", "en y soutenant les valeurs qui sont les nôtres", c'est-à-dire en gardant hors du champ des activités celles, controversées, de type "actions de combat". En ce sens, les auteurs préconisent de substituer au terme de SMP celui "d'entreprises de services de sécurité et de défense" (ESSD).

Interrogé lors du point de presse hebdomadaire, le porte-parole du ministère de la Défense Gérard Gachet a refusé de commenter le rapport, "qui ne sera rendu public qu'en mars".

"Ceci étant, il est vrai que le sujet méritait des analyses approfondies", a-t-il ajouté, avant de "rappeler la position du ministère". "Il ne peut y avoir en France de société militaire privée, et j'emploie le mot militaire à dessein", puisque cela est "du ressort exclusif de l'Etat", a-t-il dit.

M. Gachet s'est en revanche montré moins fermé sur le volet international, en particulier dans le cas de la piraterie maritime.

Selon le rapport parlementaire, qui émet des doutes sur le "caractère soutenable du déploiement" actuel des équipes de protection embarquées (EPE), la lutte contre cette piraterie pourrait jouer un rôle pionnier.

"Il existe clairement un secteur d'activité économique lié à la sécurité hors du territoire national dont certaines entreprises françaises pourraient bénéficier, avec une expertise qui ne fait aucun doute", a souligné Gérard Gachet. Plus spécifiquement, "il est exact que la question de la protection des navires commerciaux dans les zones de piraterie (...) se pose", a-t-il ajouté.

Pour autant, "le développement de l'industrie de la sécurité privée dans des crises récentes ont donné lieu à certains excès qui doivent nous inciter à rester très prudents", a-t-il insisté.

Source : Afp

Le rapport Perruchot épingle l'ampleur des fonds paritaires dans les comptes du patronat

Le rapport parlementaire Perruchot, interdit de publication mais mis en ligne jeudi par Le Point.fr, épingle la part importante des sommes liées à la gestion des organismes paritaires dans les ressources des organisations patronales, le Medef, la CGPME et l'UPA, et l'insuffisant contrôle de leur utilisation.

Le "financement du paritarisme" regroupe les ressources partagées entre syndicats et patronat pour la rémunération de leur participation à la gestion des organismes paritaires --sécurité sociale, formation professionnelle, etc-- et pour développer le dialogue social, rappelle le texte.

"Force est de constater que ces financements représentent une part très importante des ressources de certaines organisations d'employeurs, en particulier des confédérations représentatives au niveau national", estime-t-il.

Ainsi, "la quasi-totalité" des 33 millions d'euros de "subventions" qui apparaissent "pour 2010, dans les ressources comptables du Medef, de la CGPME et de l'UPA réunis", sont liées à la gestion paritaire. Ces sommes ont constitué, en 2010, 42% des ressources cumulées de ces trois organisations soit une part presque égale à celle des cotisations de leurs adhérents (47%).

Ces financements sont "en principe affectés à des objectifs spécifiques" mais "ils peuvent aussi couvrir des dépenses sans rapport évident", et servir au fonctionnement courant et à la promotion des organisations patronales, dénonce le rapport.

Ainsi, la CGPME en 2010 a financé sur la subvention Fongefor (formation professionnelle) l'abonnement d'administrateurs à son périodique La Volonté (9.000 euros) et a dépensé une part du volet formation professionnelle, à hauteur de 300.000 euros, pour une opération Planète PME, destinée à "valoriser l'organisation", affirme le rapport.

Le texte cite aussi des témoignages sur des "détournements" de fonds de la formation professionnelle par facturation de formation non dispensée ou attribuée à des "apprentis fantômes".

Par ailleurs, la "position acquise" par certaines organisations patronales dépend en partie du niveau des ressources qu'elles reçoivent au titre du paritarisme, estime le rapport, qui y voit une entrave à l'estimation réelle de leur représentativité.

Le rapport sur le financement des syndicats et du patronat, présenté par le député du Nouveau Centre Nicolas Perruchot, avait été rejeté fin novembre en commission à l'Assemblée et a donc été interdit de publication.

Le président UMP de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer a menacé de poursuites ceux qui publieraient ce rapport ou des extraits. La divulgation d'informations relatives aux travaux non publics d'une commission parlementaire d'enquête est punie d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende.

Source : Afp

Nicolas Sarkozy, champion des taxes

En 5 ans le « président qui n’augmente pas les impôts » leur a asséné 40 taxes supplémentaires : les franchises médicales, les taxes sur les mutuelles, les ordinateurs et les boissons sucrées, la hausse de la redevance, le timbre fiscal pour les procédures judiciaires, la taxe sur les indemnités perçues par les accidentés du travail.  Elles s’ajoutent à l’envolée des prix du gaz (+50%), de l’électricité (+25%), de l’essence (+20%), des produits alimentaires. 

Ce nouveau plan d’austérité est à mettre en regard des 75 milliards de cadeaux fiscaux offerts aux plus fortunés (allègement de l’ISF, bouclier fiscal, niches fiscales, exonérations en tout genre) pendant la législature. Pire, une bonne part des revenus du capital seront exemptés de ce nouvel effort, la TVA autorisant la déduction intégrale des dépenses d’investissement. 

Le président-candidat est tellement peu sûr de son affaire qu’il a pris la précaution de renvoyer l’application de sa mesure au 1^er octobre 2012, une fois les élections passées. Sans craindre de se contredire, il escompte que les Français mettront à profit ce délai pour se précipiter dans les magasins avant que la hausse des prix devienne effective. De l’art de dire tout et son contraire.

La présentation d’une réforme aussi grave en toute fin de législature par une majorité en bout de course est une faute démocratique. Depuis 5 ans, notre commerce extérieur bat des records de déficits (69 milliards en 2011), notre industrie a perdu 400 000 emplois, sans que M. Sarkozy ne lève le petit doigt. Si sa réforme était aussi efficace et urgente qu’il le dit, pourquoi attendre le dernier trimestre du quinquennat pour la voter ?  Pourquoi l’avoir enterrée au début du quinquennat alors que MM Fillon et Borloo l’avait défendue durant les élections législatives de 2007 ?

Ce quinquennat se termine comme il avait commencé : dans l’injustice. Du bouclier fiscal à la hausse de la TVA, le choix aura été toujours identique. Faire payer le plus grand nombre pour préserver les privilèges d’une minorité.

 

 

 

Jacques Grosperrin enterre les IUFM

Jacques Grosperrin, député UMP du Doubs, avait déjà fait scandale en proposant de supprimer à terme le Capes et l'agrèg. Le voilà de retour avec un projet de loi qui enterre les IUFM (les instituts universitaires de formation des maîtres) et ouvre la voie au privé pour former les enseignants. Résultat: un nouveau tollé.

Une dizaine d'organisations - la FSU (première fédération de l'éducation), le syndicat enseignant  SE-Unsa, la Ligue de l'enseignement, la FCPE (première fédération de parents d'élèves), les étudiants de l'Unef, Sauvons l'Université (SLU) ... - ont dénoncé la proposition de loi. Selon eux, elle achève de détruire une formation des enseignants déjà mise à mal par la réforme (la "masterisation") qui réduit quasiment à néant la partie professionnelle.

Le groupe Marc Bloch, qui réunit 59 présidents d'université, directeurs d'établissements du supérieur et de la recherche, ainsi que des hauts fonctionnaires, a également pris position dans une tribune reproduite ci-dessous. Des députés et des sénateurs de gauche sont aussi mobilisés.

A deux mois et demi de la présidentielle, on ne voit pas très bien ce qui pressait à ce point. Peut-être  l'UMP veut-elle parachever l'une des réformes les plus contestées mais aussi les plus emblématiques du quinquennat dans l'éducation. Le candidat-non-déclaré Nicolas Sarkozy, qui semble vouloir faire une campagne frontale, pourrait alors la brandir comme une réforme courageuse et modernisatrice qu'il a menée à bien, tenant bon face à tous les immobilismes...

Toujours est-il que le 10 janvier, Jacques Grosperrin a déposé sa proposition de loi. Elle a été adoptée  en commission le 1er février avec deux amendements. Elle a été débattue à l'Assemblée nationale et acceptée avant d'être soumise au vote au sénat.

Le 1er février, le député UMP est revenu sur un point très critiqué de sa proposition de loi et a réaffirmé le cadrage national de la formation. Aujourd'hui, son texte, qu'il présente comme "technique", est contesté essentiellement sur le point suivant: il stipule que "la formation des maîtres est assurée par les  établissements d'enseignement supérieur, notamment par les universités" - mais pas exclusivement, lit-on en filigrane. Avant, le Code de l'éduction indiquait qu'elle "assurée par les IUFM".

Lire l’article de Libération

Les familles vont payer la politique familiale

Défenseur autoproclamé de la politique familiale, Nicolas Sarkozy, est le président qui aura imposé aux familles de prendre en charge la totalité de son financement. Son projet de loi transfère la majeure partie des cotisations familles versées par les entreprises sur la consommation des ménages. Cette charge de 13 milliards sera payée par une augmentation de 1,6 point de la TVA (21,2 au lieu de 19,6). Elle représente l’équivalent annuel du paquet fiscal.

Ce nouveau plan d’austérité sur les classes populaires et les classes moyennes est le 3^e en moins d’un trimestre. Il s’ajoute notamment à celui du mois de décembre qui avait déjà augmenté le taux réduit de TVA de 5,5 à 7 %, touchant des biens de consommation essentielle comme l’eau, les transports en commun, le bois de chauffage, le logement social, les livres, les fournitures scolaires, les sandwichs… La TVA est l’impôt le plus injuste. Son poids est d’autant plus important que les revenus des ménages sont faibles : elle représente 14% du revenu d’un Smicard, contre 5 % pour les revenus les plus élevés. C’est la solidarité à l’envers : les classes populaires vont acquitter les prestations familiales des plus riches.

Les premières victimes de cette amputation du pouvoir d’achat seront les retraités, les chômeurs, tous ceux qui consacrent l’essentiel de leurs revenus pour subvenir à leurs besoins essentiels. Les bas salaires, aujourd’hui exonérés de cotisations patronales maladie-famille, seront également directement impactés. Selon l’UFC/Que Choisir, la hausse de la TVA représentera une ponction supplémentaire de 300 euros.

Cette hausse de la TVA et la hausse des prix qu’elle va provoquer, est une faute économique majeure au moment où la croissance s’effondre.

M. Sarkozy affirme que la concurrence empêchera les entreprises de répercuter la hausse de la TVA sur les prix. C’est faux. En 1995 l’augmentation de 2 points de la TVA, décidée par Alain Juppé, avait entraîné un surcroit d’inflation de 0,5 % et une chute des dépenses des ménages de 1 %. Ce fut également le cas en Allemagne, en 2007 : la hausse de 3 points de TVA avait occasionné une hausse des prix de 1,6 point. Même cause, même punition en Angleterre avec M. Cameron en 2010 : brutal relèvement de la TVA, flambée immédiate des prix. 

Autre argument de M. Sarkozy : l’allègement de leurs charges permettra aux entreprises de baisser leurs prix. Rien ne le garantit : la restauration a obtenu la diminution par 3 de son taux de TVA sans aucune retombée sur les prix. 

Tous les économistes, même les mieux disposés à l’égard de cette politique, décrivent un tout autre engrenage : la hausse de la TVA, couplée aux ponctions des autres plans d’austérité, va provoquer l’augmentation des prix et la baisse du pouvoir d’achat, au risque d’entraîner le pays dans une spirale infernale : restrictions d’achat, chute de la consommation, réduction du carnet de commande des entreprises, augmentation du chômage, aggravation des déficits, récession. Ce fut la spirale de 1995.

Le coût du travail empêche nos entreprises d’être compétitives face à leurs rivales étrangères. C’est LA grande justification de M. Sarkozy.

Seulement, la course au coût du travail (salaires, cotisations sociales) est perdue d’avance avec les pays « low cost» comme la Chine qui ont des salaires dix fois inférieurs à ceux des grands pays occidentaux. La hausse de la TVA sera sans effet sur ce différentiel.

La comparaison avec l’Allemagne, sur laquelle M. Sarkozy a dû se rabattre, n’est pas plus probante. Le coût du travail horaire en France est légèrement inférieur à celui de l’Allemagne (37 euros contre 38), du fait notamment de la meilleure productivité de notre main d’œuvre. L’essentiel du déficit de compétitivité de la France vis-à-vis de notre partenaire n’est pas non plus lié aux prix. Il incombe avant tout au vieillissement de notre appareil industriel, au manque d’investissement dans la recherche et le développement (inférieur de 30 % par rapport à l’Allemagne), à la faiblesse de notre réseau de PME, à leurs difficultés d’accès au crédit bancaire…La TVA Sarkozy ne répond à aucun de ces enjeux.

 

 

 

 

Rémunération des dirigeants du CAC 40 : de l'"indécence

Le bond de 34% de la rémunération moyenne des dirigeants des entreprises du CAC 40 en 2010 est indécent et un plafonnement sera évoqué lors des réunions avec les partenaires sociaux qu'entend organiser François Hollande, s'il est élu, a affirmé Jean-Marc Ayrault.

"C'est de l'indécence", a estimé mercredi sur Canal + le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, interrogé sur ces chiffres publiés mardi par le cabinet Proxinvest.

"Quand vous voyez que certaines entreprises suppriment des milliers d'emplois... Les banques vont donner des chiffres qui ne seront pas positifs et pendant ce temps-là, les patrons s'augmentent de 34%. Il y a un minimum de décence. Il faut de l'exemplarité, il faut un peu de courage", a-t-il ajouté.

Un "plafonnement nécessaire" de ces rémunérations figurera parmi les questions abordées lors des réunions avec les partenaires sociaux qu'entend organiser François Hollande s'il est élu à la présidentielle, a conclu Jean Marc Ayrault.

Pépinières DELBARD : l'incertitude demeure

Les 122 salarié(e)s des pépinières DELBARD à Malicorne ne sont toujours pas fixés sur leur sort.

En effet, vendredi dernier, le tribunal de commerce de Montluçon a annoncé qu'il rendrait sa décision sur les offres de reprise le 16 mars prochain. Quatre projets sont à l'étude actuellement. Toutefois, deux de ces dossiers de reprise sont insatisfaisants puisque le premier ne conserve que très peu d'emplois et le second est très flou.

Jeudi 23 février, Arnaud MONTEBOURG viendra à Malicorne pour soutenir les salarié(e)s de DELBARD.

Delbard audience à Montluçon par PS-COMMENTRY 

Semaine du 20 février 2012 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Discussion de 5 projets de loi et 4 propositions de loi :

- projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France - voir le dossier 

- projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines 

- projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro  

- projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité 

- projet de loi relatif à la majoration des droits à construire - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - voir le dossier 

- proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports 

- proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle - voir le dossier 

- proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - voir le dossier 

Explications de vote et vote, par scrutin public :

- sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 - voir le dossier

- sur la proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique 

La "radicalisation du discours" de la droite

Les supposés dérapages des députés de droite et des Ministres sont maintenant trop nombreux pour les qualifier d’accidentels et isolés. Le discours de la droite a évolué. On peut envisager plusieurs explications. Ils sont utilisés pour détourner l’opinion d’un événement, attirer les électeurs d’extrême droite, ou note l’évolution vers l’extrémisme de l’UMP. Chacun jugera, cependant ces discours sont un danger pour toute démocratie. L’histoire est là pour le prouver n’en déplaise à certains.

L'entretien de Nicolas Sarkozy dans Le Figaro Magazine marque "une radicalisation du discours, dans la droite ligne des propos de Claude Guéant" sur les civilisations, estime le chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault, dans un entretien paru vendredi sur le site lejdd.fr.

Jean Marc Ayrault considère que "cette accélération démontre une vraie fébrilité et une inquiétude". "On voit bien que le président sortant navigue à vue et improvise dans la confusion", selon lui.

Mais, estime Jean Marc Ayrault, la société française "n'en peut plus de cette présidence gesticulatoire et désordonnée".

Interrogé sur les propos de M. Guéant selon lequel "toutes les civilisations ne se valent pas", le député-maire de Nantes considère qu'"il n'est plus le ministre de l'Intérieur, il est le ministre du FN" car il passe son temps à "envoyer des signes à l'électorat du FN, avec lequel Nicolas Sarkozy a un problème".

A la question de savoir si la candidature de la présidente du FN Marine Le Pen est nécessaire à la démocratie, le chef de file des députés socialistes répond qu'"il vaut mieux que les courants, même ceux que je combats de toutes mes forces, puissent s'exprimer à travers les élections plutôt qu'ailleurs".

"Peut-être qu'il faudra à l'avenir revoir le système de parrainage", ajoute-t-il.

Le point de la semaine du 13 février 2012 !

Sur le terrain - voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Florange paie l'absence de Stratégie industrielle de Nicolas Sarkozy !

ArcelorMittal vient d'annoncer la prolongation de l'arrêt des hauts fourneaux de Florange en Moselle.

Alors que cette mise à l'arrêt avait été présentée comme provisoire début octobre, les pires craintes des salariés se confirment.

Une fois de plus on a menti aux ouvriers et à la population !

Les engagements pris à l'automne par le gouvernement par la voix d'Eric Besson sur le caractère temporaire de l'arrêt des hauts fourneaux n'ont même pas été tenus jusqu'aux élections. C'est la preuve que ce gouvernement à échoué sur toute la ligne face à ArcelorMittal, depuis Gandrange jusqu'à Florange, et malgré les effets de manche du président de la République.

Désormais il est à redouter que ces hauts fourneaux ne redémarrent plus, enterrant tout espoir pour la France d'obtenir le projet-pilote européen ULCOS et ses financements, qui auraient donné un avenir pérenne et innovant à la sidérurgie française.

Pourtant Arcelormittal a enregistré 2,3 milliards de dollars de bénéfices en 2011 dont 1 milliard a été reversé aux actionnaires.

L'industrie à été abandonnée par Nicolas Sarkozy. Renoncements, capitulations face à des groupes pourtant largement bénéficiaires et promesses non tenues : voilà ce qu'il restera de celui qui prétendait aimer les usines en 2007 !

Que se serait-il passé s'il ne les avait pas aimées ?

Un texte PS pour relancer la croissance en Europe, au menu des députés

Le groupe socialiste a présenté jeudi en séance à l'Assemblée un projet de résolution proposant des pistes pour relancer la croissance économique en Europe et renforcer le contrôle démocratique.

Entre deux séances consacrées au budget rectificatif pour 2012, les députés discutaient en effet jeudi de plusieurs textes présentés par le groupe socialiste - sur l'Europe, le logement, l'emploi et l'éducation - qui n'ont évidemment aucune chance d'être adoptés étant donné le rapport de forces politiques existant.

A l'heure où se décide le sauvetage de la Grèce, le député PS de Paris Christophe Caresche, a donc présenté dans la matinée "des pistes de réflexion pour améliorer la réponse européenne à la crise".

Il a tour à tour critiqué "le grand déficit démocratique" qui marque la mise en oeuvre des décisions européennes et "le fonctionnement atypique, centré uniquement sur le couple franco allemand" qui a dirigé les opérations depuis le début de la crise européenne.

Christophe Caresche a aussi estimé qu'il n'y avait "aucune nécessité" au nouveau traité sur la stabilité signé fin janvier 2012. "Il était possible de faire sans: si ce traité a été fait c'est pour des raisons d'affichage!", a-t-il dit en soulignant qu'"à l'évidence", le traité pouvait être "renégocié puisqu'il n'a pas été ratifié".

L'ancienne ministre PS Elisabeth Guigou a souhaité un gouvernement économique européen qui ne doit pas être "seulement punitif" mais "doit s'engager dans une harmonisation des fiscalités, créer des euro-obligations, mutualiser les dettes, taxer les transactions financières autrement que de façon symbolique et élaborer un véritable plan de relance".

Le projet de résolution, qui avait été rejeté en commission, l'a aussi logiquement été en séance, en fin de matinée.

Source : Afp

La taxe sur les transactions financières votée à l'Assemblée nationale

 La taxe sur les transactions financières, qui ne s'appliquera en France qu'à compter de début août mais que le gouvernement espère étendre rapidement à un groupe pionnier d'une dizaine de pays européens, a été votée dans la nuit de mercredi à jeudi à l'Assemblée nationale.

La mesure, incluse dans le projet de budget rectificatif 2012, prévoit la création d'une taxe de 0,1% sur les échanges d'actions des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros et dont le siège social est en France.

Elle vise aussi, avec un taux dix fois moindre de 0,01%, certains produits ou opérations accusés de favoriser la spéculation: les Crédit Default Swaps (CDS) dits "à nu", censés prémunir les investisseurs contre le risque de faillite d'un Etat, ou le "trading à haute fréquence" reposant sur des échanges par ordinateur à la nanoseconde.

Des amendements du Front de Gauche et d'Europe Ecologie-Les Verts pour taxer bien plus fortement le "trading à haute fréquence" ont été rejetés.

Les achats d'actions dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale seront exonérés de la nouvelle taxe, en vertu d'un amendement Nouveau Centre et UMP qui, lui, a été adopté.

"Petit taux, petite assiette, petit effet, vous êtes encore une fois dans l'affichage électoraliste", a lancé Jean-Claude Sandrier (PCF). "Nous attendons depuis longtemps la création d'une taxe sur les transactions financières mais nous ne sommes pas dupes du caractère électoraliste, insuffisant et bien tardif de la mesure proposée ici", a renchéri Sylvia Pinel (apparentée PS), selon laquelle elle "ressemble davantage à un impôt de Bourse".

Nicolas Sarkozy a décidé de ne pas attendre les autres pays pour instaurer une telle taxe, à l'approche de l'élection présidentielle à laquelle il est désormais officiellement candidat.

"Lorsque la taxe européenne aura été finalisée, évidemment elle remplacera la taxe qui vous est proposée aujourd'hui, mais la France aura été le premier pays à mettre en place ce dispositif", a notamment fait valoir le ministre de l'Economie, François Baroin, rappelant les recettes attendues d'un milliard d'euros.

Le projet de directive européenne, qui frapperait davantage de transaction, rapporterait, pour la seule France, 7 milliards d'euros, selon les calculs de Bruxelles.

Un arrêté des ministres de l'Economie et du Budget récapitulera la liste des sociétés concernées par la nouvelle taxe, selon un amendement UMP adopté par les députés.

Source : Afp

 

Regroupement des communes : les députés ont voté un assouplissement

L'Assemblée nationale a voté mardi un assouplissement du processus de regroupement de toutes les communes de France dans des communautés, afin d'apaiser les inquiétudes d'élus locaux qui craignaient de se voir imposer les décisions par les préfets.

L'achèvement de l'intercommunalité s'opérera dans la concertation dans les 33 départements où il n'a pas été décidé au 31 décembre dernier, aux termes de la proposition de loi présentée par Jacques Pélissard (UMP), président de l'Association des maires de France, et soutenue par le gouvernement.

Ce texte, débattu jeudi dernier, a été adopté par 291 voix pour, 26 contre et 173 abstentions. L'UMP et le Nouveau centre l'ont approuvé, le Front de gauche a voté contre et le PS s'est abstenu.

Le texte adopté rejoint une proposition de loi du socialiste Jean-Pierre Sueur adoptée début novembre par le Sénat, ce qui laisse préfigurer un accord entre les deux assemblées.

Le processus d'achèvement de l'intercommunalité, prévu par la réforme territoriale de 2010, a abouti dans 66 départements, mais a pris du retard dans 33 autres, dans un climat souvent tendu. Ces ratés ont poussé des élus locaux, qui désignent les sénateurs, à voter pour la gauche lors des élections sénatoriales de septembre.

"Assouplir les règles, c'est reconnaître qu'elles étaient trop rigides. Nous l'avions dit, vous nous donnez raison", a lancé mercredi à la droite et au gouvernement le socialiste Bernard Derosier, qui a regretté que le texte laisse encore trop de pouvoirs au préfet.

Le Front de gauche, par la voix de Marc Dolez, a affirmé son "opposition à l'achèvement autoritaire de la carte de l'intercommunalité".

Pour l'UMP, a expliqué Gérard Hamel, la loi de 2010 a donné "un nouvel élan" à l'intercommunalité, mais il fallait "des réglages et des ajustements pour tenir compte de la diversité des contextes politiques locaux".

De même, Michel Hunault (Nouveau Centre) s'est félicité d'une proposition "largement consensuelle" qui apporte "des adaptations et de la concertation".

La proposition de loi permet aussi de recréer des syndicats intercommunaux scolaires ou d'action sociale, lorsque les communautés de communes ne prennent pas en charge ces compétences, et repousse au-delà des élections municipales de 2014 une modification des règles de composition des conseils intercommunaux.

Enfin, le texte permet aux communes insulaires qui n'appartiennent pas à une communauté de rester autonomes : Bréhat, Sein, Ouessant, Hoëdic, Ile-d'Houat, l'Ile d'Yeu, et en Guadeloupe, la Désirade, Terre-de-Bas et Terre de Haut.

Source : Afp

Mesure exceptionnelle pour limiter le prix du carburant : Le gouvernement propose …d’écrire un rapport

Les députés ont voté mardi soir le principe d'un rapport qui évaluera l'impact de la TVA sociale sur les prix des carburants et le gouvernement a assuré que l'objectif était "que les prix n'augmentent pas".

Il est prévu que "la commission Durieux" remette au Parlement avant le 15 janvier 2013 un rapport sur l'impact éventuel de la mise en place d'une hausse de 1,6 point de la TVA venant compenser des allègements de cotisations.

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a assuré que "l'objectif est qu'il n'y ait pas d'augmentation des prix des carburants", en réponse à des députés UMP qui avaient eux déposé un amendement prônant une augmentation du barème kilométrique pour les salariés. Cette piste de revalorisation du barème kilométrique, qui nécessite juste un changement réglementaire, avait été évoquée par le gouvernement en commission.

"Et s'il y a une augmentation, le gouvernement s'engage à revoir la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) de façon à ce que les prix n'augmentent pas", a promis la ministre qui a donc proposé un amendement prévoyant la remise d'un rapport.

Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), s'est dit favorable à ce rapport et a plaidé pour une "solution globale", alors que les prix de l'essence s'envolent de nouveau en France.

"Si je comprends bien, à une mesure de pouvoir d'achat, vous répondez par des propositions de rapport, je ne suis pas sûr qu'avoir un rapport était le choix de vos collègues", a lancé le président PS de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac.

"Entre les fumeurs et les consommateurs d'essence, vous avez choisi les fumeurs", a dénoncé de son côté Henri Emmanuelli. Le gouvernement a en effet revu la fiscalité sur le tabac pour limiter la hausses de prix à 7,6%, au lieu de 10% en cas d'application stricte de la TVA sociale, permettant au passage aux fabricants de conserver leurs marges financières, au grand dam des anti-tabac.

"Dans un cas, on neutralise la hausse, dans un autre cas on propose un rapport", a renchéri M. Cahuzac.

Charles de Courson (Nouveau centre) a rappelé que "l'augmentation de 1,6 point, cela fait deux centimes" en matière de carburant.

Intervention de Guy Chambefort à l'Assemblée

Mardi 14 février 2012 Guy Chambefort est intervenu dans la discussion de loi de finances rectificative. Voici le texte de son intervention.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,

Vous proposez dans cette première loi de finances rectificative, une hausse de la TVA qui va passer de 19,6 % à 21,2 %.

Nos concitoyens ne sont pas dupes. Que retiennent-ils au milieu de toutes les explications que vous leur donnez pour justifier cette hausse ?

C’est bien une hausse d’impôt de 13 milliards d’euros que vous proposez dont 10,6 milliards de TVA supplémentaire qui vont être à leur charge.

Cette hausse de TVA n’est qu’un transfert de la majeure partie des cotisations familiales versées par les entreprises sur la consommation des ménages.

La TVA est injuste. Son poids est d’autant plus important que les revenus des ménages sont faibles. C’est la solidarité à l’envers. Les plus défavorisés vont financer les prestations familiales des plus riches.

Cette augmentation viendra s’ajouter à celle du mois de décembre qui avait fait passer le taux réduit de, TVA touchant les biens de consommation de 5,5 % à 7 %.

L’eau, la redevance d’assainissement, les livres, les fournitures scolaires coutent plus chers. Je voudrais même ajouter qui si par malheur, la facture de la redevance d’assainissement au titre de 2010 arrive dans les foyers en début 2011, on leur applique le taux de TVA de 7 % alors que normalement, c’était sur des prestations ou on aurait dû leur appliquer un taux de 5,5 %. Il n’y a pas de petites économies.

Cette hausse de prix est bien réelle, elle. On voudrait faire croire à nos concitoyens que la nouvelle hausse de la TVA n’aura pas d’impact sur les prix. Ils n’en croient pas un mot.

On voudrait faire croire à nos concitoyens que l’exonération de charges patronales permettra la création de 100 000 emplois. Ils n’en croient pas un mot.

En conclusion, les principales victimes de ce deux augmentations successives de TVA seront les retraités, les chômeurs, les plus défavorisés, tous ceux qui consacrent une grande part de leurs revenus pour subvenir à leurs besoins essentiels.

Voilà pourquoi il faut voter cet amendement de suppression de l’article 1^er.

voir vidéo (discussion des amendement 21 à 217, les députés passe par ordre alphabétique)

Le PS dénonce l'utilisation des "moyens de l'Etat" par Nicolas Sarkozy à des fins de campagne électorale et écrit à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Les signataires de ce courrier sont l'ancien ministre de l'intérieur et mandataire national du député de la Corrèze, Daniel Vaillant, le député PS de l'Ardèche et président de la commission de contrôle financier du parti, Pascal Terrasse, et le trésorier du parti, Régis Juanico.

"Nous sommes alerté chaque jours, par des élus, des fonctionnaires qui nous font part de leur sentiment d'incompréhension devant cette débauche de moyens public", affirment les deux soutiens de François Hollande, dans le courrier qu'ils ont adressé au président de la CNCCFP, François Logerot.

Les trois élus PS précisent qu'ils adresseront après l'élection présidentielle "les éléments de dossier concernant le compte de campagne" du candidat UMP. Mais dès aujourd'hui, ils souhaitent "sans attendre, attirer" l'attention de la Commission "sur deux de déplacements récents" de Nicolas Sarkozy.

Parmi les déplacements du président candidat qui sont perçus par le PS comme électoralistes, ils citent notamment celui à Lavaur (Tarn) mardi "pour faire la promotion de la politique familiale" et celui à Fessenheim (Haut-Rhin) jeudi dernier "pour évoquer son programme s'agissant de la politique nucléaire française".

Ces deux visites "nous semblent tout à fait révélatrices de l'utilisation des moyens publics du président de la République et futur candidat pour mener sa campagne", écrivent les élus PS, qui demandent donc que  le coût engendré par ces déplacements soit réintégré ultérieurement au compte de campagne du candidat UMP.

Sachant que l'évaluation des sommes dépensées par les candidats – pour déterminer le montant des remboursements octroyés – a lieu deux mois après l'élection présidentielle, avait expliqué la Commission au Monde.fr.

L'équipe de François Hollande avait déjà saisi une première fois cette Commission le 30 novembre pour demander "s'il est légitime que les frais engagés par le président lors de déplacements, qui relèvent d'actes de propagande, soient assumés par le contribuable".

Lire la lettre

Source : Le Monde

Débat sur la TVA sociale : forte affluence, ambiance chaude mais le PS ne faiblit pas

L'Assemblée nationale a repris mardi soir les débats sur la TVA sociale avec une forte affluence de députés dans l'hémicycle à droite comme à gauche et une opposition décidée à défendre pied à pied ses amendements sur une mesure qu'elle estime injuste. Habituellement seul les spécialistes issus des différents groupes politiques sont présents lors des débats.

Les députés ne sont pas prononcés sur la mesure contenue dans le budget rectificatif 2012 faute d'avoir examiné tous les amendements. Stoppés peu avant 02H30 du matin, les débats reprendront mercredi après-midi.

La séance était présidée par le président de l'Assemblée lui-même, Bernard Accoyer, ce qui est relativement rare pour une séance du soir. En début de soirée, le député Lionel Tardy (UMP) s'amusait sur Twitter: "Effet Saint-Valentin ... on recherche des députés !!".

Il faut dire qu'après deux couacs, un rejet en commission des Finances lundi soir du fait d'un nombre insuffisant de députés UMP et un référendum réclamé par l'opposition mardi, le débat parlementaire s'est fortement tendu.

Le président des députés UMP Christian Jacob et celui du groupe PS Jean-Marc Ayrault étaient présents mardi soir, ce qui n'est généralement pas le cas lors de débats budgétaires nocturnes. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Patrick Ollier, a fait la navette entre l'entrée de l'hémicycle et le banc du gouvernement, veillant au grain.

Les députés de gauche, comme Jean-Pierre Brard (PCF), ont défendu leurs amendements un à un. Le PS a proposé de revenir sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, une des mesures du plan de rigueur du 7 novembre que l'Assemblée a votée le 1er décembre dernier. L'amendement socialiste a été rejeté à 10 voix près, 124 contre 114.

Le président PS de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac, en a profité pour rappeler que cette non indexation, qui rapporte 1,7 milliard d'euros, rendait éligibles à l'impôt sur le revenu "200.000 foyers".

Un amendement du rapporteur général Gilles Carrez (UMP) a été adopté faisant porter la hausse de deux points non plus sur la CSG mais sur les prélèvements sociaux.

Les députés PS avaient déposé près de 200 amendements identiques de suppression de la TVA sociale. Ils ont été plus d'une cinquantaine à se relayer de minuit à deux heures du matin pour dénoncer la mesure. L'amendement a été rejeté à 133 voix contre 75.

"C'est un contresens économique. Tout cela n'a pas de sens", a lancé Henri Emmanuelli (PS). "L'Insee va annoncer demain (mercredi, ndlr) une dégradation de la conjoncture et au lieu de cela, vous allez donner un coup supplémentaire sur la tête du pouvoir d'achat", a-t-il dénoncé.

"Vous la porterez comme un boulet, comme le bouclier fiscal", a martelé Pierre-Alain Muet. "S'il y a une urgence, alors pourquoi cela s'appliquera en octobre ?", a interrogé Yves Durand.

Renault : Un Etat défaillant, une puissance publique low cost

Lors de la signature du pacte automobile, le 9 février 2009, le président de la République avait présenté le maintien de la production automobile en France comme une condition imposée aux constructeurs en échange des aides publiques et des 3 milliards d'euros versés à Renault sous forme de prêts avantageux.

Une fois encore, Nicolas Sarkozy n'a pas été capable de faire respecter les engagements pris.

En effet, le 7 janvier 2010, Renault annonçait déjà que la nouvelle Clio serait fabriquée en Turquie, contredisant ainsi de façon flagrante les engagements du président de la République.

Renault part désormais réaliser du dumping social au Maroc pour produire des voitures low cost destinées à l'Europe et à la France (avec un salaire de 240 euros par mois), une stratégie que l'Etat actionnaire ne peut ignorer, malgré les protestations effarouchées de certains anciens ministres de l'Industrie.

La France a besoin d'une véritable stratégie industrielle et non pas d'une puissance publique low cost comme aujourd'hui.

Si des constructeurs se rapprochent des marchés locaux, cette stratégie ne doit pas porter préjudice aux sites français et par là même aux intérêts industriels français, par l'arrivée sur le marché hexagonal des modèles qui y seront fabriqués.

Plusieurs exemples récents le démontrent : l'usine en Roumanie (Pitesti) dont les véhicules étaient censés desservir le marché d'Europe de l'Est et qui sont aujourd'hui vendus et achetés en France, ou encore l'arrivée en France de la Latitude, véhicule haut de gamme fabriqué en...Corée du Sud dans l'usine de l'alliance Renault-Nissan dont la production était censée être destinée au marché asiatique.

L'avenir de Renault, groupe français dans la mondialisation, n'est pas le low cost, mais la montée en gamme et le développement de la production sur les sites français.

Assemblée : des députés UMP absents, la commission des Finances rejette la TVA sociale

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a rejeté lundi le projet gouvernemental de TVA sociale, les députés socialistes se retrouvant plus nombreux que ceux de l'UMP lors de la réunion, selon des sources parlementaires concordantes.

Toutefois, la majorité de droite et du centre pourra passer outre ce vote pour avis de la commission durant l'examen du texte par l'ensemble de l'Assemblée en séance publique.

Pour le chef de file des députés socialistes, Jean-Marc Ayrault, le faible nombre de députés en commission "est révélateur d'un malaise. Ils savent déjà que le bilan de Nicolas Sarkozy est catastrophique et ils vont revenir dans leurs circonscriptions avec une hausse de la TVA qui va entamer le pouvoir d'achat et casser la croissance!".

"Je comprends que çela ne soulève pas l'enthousiasme de leur part", a-t-il déclaré à l'AFP. "Nous, au contraire, nous étions nombreux car nous sommes très mobilisés contre cette mesure", a-t-il ajouté.

La commission des Finances se réunissait depuis 16H00 pour examiner les amendements qui n'avaient pas pu l'être la semaine dernière.

Aux alentours de 17H30, la réunion avait dû être suspendue à la demande de l'UMP. "Ils sont une vingtaine et nous 23 ou 24", expliquait Christian Eckert (PS) dans les couloirs, ajoutant que certains députés UMP, comme Chantal Brunel allaient s'abstenir.

Lorsque la réunion a repris peu avant 18H00, les députés UMP n'étaient toujours pas assez nombreux et les socialistes ont pu faire voter un amendement de suppression.

"Tous nos amendements sont passés", s'est félicité Pierre-Alain Muet (PS) dans les couloirs. A ainsi été voté également un amendement pour le retour de la TVA à 5,5% pour les livres.

A 18H15, la réunion a de nouveau été suspendue pour une demi-heure, a fait savoir une source parlementaire.

Le débat en séance, qui devait débuter à 17H00, n'avait toujours pas commencé peu avant 18H30.

Le chef de file des députés UMP, Christian Jacob, cherchant une excuse à présenter a minimisé lundi le rejet par la commission des Finances de l'Assemblée du projet de TVA sociale, y voyant "une petite combine" du PS et assurant qu'il ne s'agissait en rien de l'expression d'un malaise dans la majorité.

"Tout cela va être rattrapé tout à l'heure" en séance publique, a-t-il ajouté.

Source : Afp

France-Inde : l'Assemblée ratifie un accord sur le nucléaire civil

L'Assemblée nationale a ratifié jeudi un accord visant à faciliter les échanges intellectuels sur le nucléaire civil entre la France et l'Inde.

A la suite de la signature, en septembre 2008, d'un accord cadre de coopération nucléaire entre la France et l'Inde, l'Assemblée avait déjà ratifié, le 24 novembre 2009, un accord sur l'utilisation pacifique du nucléaire.

Bien que non signataire du traité de non-prolifération nucléaire, l'Inde a obtenu de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), un statut dérogatoire, avec l'appui de la France.

La députée EELV Anny Poursinoff a mis les pieds dans le plat en disant "craindre que cet accord soit lié à l'implantation par Areva de centrales nucléaires EPR à Jaitapur, un réservoir de biodiversité établi sur une zone sismique, à 400km de Bombay" en Inde.

"On nous demande de prendre le risque d'un nouveau Fukushima et d'un nouvel Hiroshima", a-t-elle lancé en remarquant qu'au risque sismique s'ajoutait le risque d'attentat, l'Inde étant classé au quatrième rang des cibles terroristes.

A ces propos alarmistes, Alain Cousin (UMP) a rétorqué que "dans un domaine où la France est un des leaders incontestés, le nucléaire civil, nous ne pouvons nous permettre de rester en dehors de cette coopération". "Il en va de nos intérêts économiques !", a-t-il dit, soulignant que l'accord apportait "toutes les garanties nécessaires".

Jean-Paul Lecoq (PCF), à l'instar de sa collègue écologiste, a souligné que la population locale s'opposait à l'implantation des centrales d'Areva et qu'il y avait déjà eu des manifestations, qui avaient fait un mort.

"Si le recours à la coopération internationale est justifié, le choix de la France présente un avantage par rapport à d'autres pays fournisseurs de nucléaire "low cost", a-t-il cependant remarqué, soulignant que "cet accord ne peut se faire à n'importe quelle condition".

Le groupe SRC (PS et radicaux de gauche) a approuvé un texte qui, a expliqué Paul Giaccobi (PRG), "lève un obstacle juridique important sur la voie de notre coopération avec l'Inde même s'il ne règle pas tout". Les Verts ont voté contre, PCF et Parti de Gauche s'abstenant.

Source : Afp

 

Serge Letchimy "ne doit pas être sanctionné"

Le député Serge Letchimy (apparenté PS) "ne doit pas être sanctionné" pour les propos qu'il a tenus mardi dernier envers Claude Guéant, ont affirmé lundi les députés du Front de gauche, à la veille d'une réunion exceptionnelle du bureau de l'Assemblée nationale consacrée à son cas.

"Les propos de Serge Letchimy n'étaient ni injurieux, ni provocants, ni menaçants. Toute sanction qui serait prise contre ce député relèverait donc d'une décision politique et partisane qui bafouerait la liberté d'expression des représentants du peuple", écrivent-ils dans un communiqué intitulé "Serge Letchimy ne doit pas être sanctionné".

Le porte-parole des députés du Front de gauche, Roland Muzeau (PCF) a adressé une lettre en ce sens au président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), dans laquelle il rappelle également "les fréquents dérapages volontaires du ministre de l’intérieur" et juge "inadmissible que les membres dun Gouvernement désertent l’hémicycle en cours de séance".

Le bureau de l'Assemblée nationale (22 membres, dont 12 de droite et du centre et 10 de gauche) se réunit mardi matin pour "décider des suites à donner au trouble profond créé par les propos inadmissibles" de Serge Letchimy, avait annoncé mercredi M. Accoyer, qui le préside.

Serge Letchimy, député de Martinique, avait provoqué le départ rarissime des membres du gouvernement, ainsi que des députés UMP, et la levée de la séance en déclarant : "Mais vous, M. Guéant vous privilégiez l'ombre, vous nous ramenez jour après jour à ces idéologies européennes qui ont donné naissance aux camps de concentration", avant de se référer dans le brouhaha au "régime nazi".

Il entendait dénoncer ainsi les propos du ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, selon lequel toutes les civilisations "ne se valent pas".

Selon le règlement de l'Assemblée, des sanctions disciplinaires peuvent être prises contre un député, du simple rappel à l'ordre jusqu'à l'exclusion temporaire du Palais Bourbon.

Neuf députés ultramarins de gauche ont signé un courrier : les élus de Martinique Alfred Marie-Jeanne (GDR, opposant historique de M. Letchimy) et Louis-Joseph Manscour (SRC), de Guadeloupe Jeanny Marc (SRC), de Guyane Christiane Taubira (SRC) et Chantal Berthelot, de La Réunion Patrick Lebreton (SRC) et Huguette Bello (GDR) et de Saint-Pierre et Miquelon Annick Girardin (SRC).

Les propos de Serge Letchimy sont tout sauf un moment d’égarement. Serge Letchimy est une personne brillante, ayant parfaitement analysé la situation. Il a fait un rappel à l’histoire qu’il connaît parfaitement selon Guy Chambefort.

Personne ne peut raisonnablement et honnêtement critiquer le discours de cet élu s’exprimant pour critiquer l’injure faite à des millions de personnes et la haine proférée par un représentant du gouvernement.

Cf précédent article

 

 

 

Monsanto jugé responsable de l'intoxication d'un agriculteur français

L'entreprise américaine Monsanto a été jugée "responsable", lundi 13 février, de l'intoxication à l'herbicide d'un agriculteur français. Cette décision du tribunal de grande instance de Lyon, qui constitue une première en France, pourrait ouvrir la voie à d'autres condamnations similaires, selon Stéphane Cottineau, avocat spécialisé dans les questions environnementales, qui travaille étroitement avec l'association Phyto-victimes.

Qu'est-ce que ce jugement va changer, concrètement ?

Pour l'instant, ce n'est qu'un jugement en première instance. Je pense que Monsanto va faire appel, et l'affaire risque donc se prolonger. Mais cette décision constitue une première et va de toute façon donner des idées à beaucoup de monde. Aujourd'hui, cela signifie qu'à chaque fois qu'un accident ou une maladie professionnel(le) implique des produits chimiques bien identifiés, il sera possible d'attaquer le producteur. C'est donc une nouvelle très positive, qui pourrait permettre d'obtenir des dommages-intérêts dans de nombreux autres dossiers.

Comment sont indemnisées les victimes de produits phytosanitaires ?

Dans la plupart des dossiers, il s'agit de faire reconnaître leur maladie professionnelle auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Il faut pour cela établir la causalité entre la maladie et l'utilisation de produits phytosanitaires. Ensuite, quand cette causalité est reconnue, il y a indemnisation. Celle-ci est assurée dans la plupart des cas par la MSA, c'est-à-dire la sécurité sociale des agriculteurs. En d'autres termes, c'est la société qui paie pour leur maladie.

Après, il est également possible, pour les personnes concernées, d'engager une action devant le tribunal de grande instance, comme l'a fait Paul François, pour établir la responsabilité des entreprises qui ont commercialisé les produits à l'origine de la maladie. Avec le jugement du tribunal de Lyon, cela va surement changer la donne. Mais il sera toujours compliqué de prouver la responsabilité, surtout dans le cas des maladies professionnelles. Celles-ci ne résultent en effet pas d'un accident à un moment T, mais sont étalées dans le temps, et rendent complexe l'identification d'un seul produit – et donc d'un producteur – responsable de l'intoxication.

Les victimes peuvent-elles également se retourner contre l'Etat, pour avoir autorisé ces produits dangereux ?

 Il y a eu une condamnation qui allait dans ce sens en Angleterre. Une femme a attaqué le gouvernement pour défaut de protection des populations voisines de champs où étaient répandus des produits phytosanitaires. En France, ce serait très difficilement applicable. La législation française est beaucoup plus complexe, et un tribunal de grande instance ne pourrait pas statuer sur ce sujet.

Source : Le monde

Guy Chambefort à l’Assemblée Nationale

Mardi 14 février 2012

9h30 : Questions orales sans débat

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement,

• Travaux parlementaires.

- Votes solennels sur :

- Projet de loi relatif à l'emploi précaire dans la fonction publique : Bernard DEROSIER

   
- Projet de loi de refonte de la carte intercommunale : Bernard DEROSIER

   
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Pierre-Alain MUET, Jérôme CAHUZAC

- Projet de traité sur le mécanisme européen de stabilité : Christophe CARESCHE, Elisabeth GUIGOU

- Projet de loi sur la majoration des droits à construire : Jean-Yves LE BOUILLONNEC.

         
15h00 : Questions au gouvernement

16h15 : Séance publique

- Explications de vote et votes par scrutin public :

- Projet de loi résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique

- Proposition de loi refonte de la carte intercommunale

- Suite de l’ordre du jour de la veille

17h30 : Réunion de la commission Défense

- Examen du rapport d’information sur les sociétés militaires privées

21h30 : Séance publique

- suite de l’ordre du jour de l’après midi

Mercredi 15 février 2012

11h15 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement,

• Travaux parlementaires.

- Vote solennel sur la proposition de loi relative à la formation des maîtres : Martine Faure

- Point sur les textes de la journée réservée du groupe SRC du 16 février 2012

- Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : Bernard DEROSIER ou Dominique RAIMBOURG, Kléber MESQUIDA

     

- Nouvelle lecture du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines : Dominique RAIMBOURG

         
- Projet de proposition de loi relative aux activités de renseignement : Jean-Jacques URVOAS.

         
- Suite de la commission d'enquête sur les emprunts contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales : Claude BARTOLONE.

         
15h00 : Questions au gouvernement

16h15 : Séance publique

- Explications de vote et vote par scrutin public de la PPL formation des maîtres

- Suite de l’ordre du jour de la veille

21h30 : Séance publique

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Intoxication aux pesticides : Monsanto fixé aujourd'hui sur sa responsabilité

Un agriculteur de Charentes assure avoir été intoxiqué par un puissant herbicide de la marque. Le tribunal de Lyon pourrait lui accorder des dommages et intérêts s'il juge Monsanto responsable.

Le tribunal de grande instance de Lyon doit dire ce lundi s'il juge le géant américain Monsanto responsable de l'intoxication en 2004 par un puissant herbicide d'un agriculteur charentais, ouvrant la voie à des dommages-intérêts, lors de la première procédure civile de ce type en France.

Le 27 avril 2004, Paul François, un céréalier de Bernac (Charentes) aujourd'hui âgé de 47 ans, avait reçu au visage des vapeurs de Lasso, un puissant désherbant produit par le leader mondial de l'agrochimie, en ouvrant la cuve d'un pulvérisateur.

Il est rapidement pris de nausées et d'évanouissements, puis d'une multitude de troubles l'obligeant à interrompre son activité pendant près d'un an : bégaiement, vertiges, maux de tête, troubles musculaires.

En mai 2005, un an après avoir inhalé les vapeurs, des analyses relevaient dans son organisme des traces de monochlorobenzène, un solvant présent pour moitié dans le Lasso, au côté du principe actif, l'anachlore.

Trois ans plus tard, celui qui est devenu le porte-parole des victimes des pesticides obtenait en justice que ses troubles soient reconnus comme maladie professionnelle par la Mutualité sociale agricole. Il lançait alors une procédure en responsabilité civile contre Monsanto.

A l'audience, le 12 décembre 2011, devant la 4è chambre civile du TGI de Lyon, son avocat, Me François Lafforgue a reproché à Monsanto d'avoir «tout fait pour laisser le Lasso sur le marché» alors que sa dangerosité avait été établie dès les années 1980, d'où son interdiction au Canada, en Angleterre et en Belgique. Ce n'est qu'en 2007 qu'il a été retiré du marché français.

Selon Me Lafforgue, Monsanto aurait aussi manqué à son «obligation d'information» en ne détaillant pas la composition du produit sur l'étiquette, et en n'avertissant pas des risques liés à l'inhalation, ni de l'obligation de porter un masque.

Rappelant qu'il n'y avait eu «aucun témoin» de l'accident, la défense de Monsanto, Me Jean-Philippe Delsart, a mis en doute la réalité de l'intoxication. Et souligné que les problèmes de santé n'étaient apparus que plusieurs mois après, alors que, selon lui, le monochlorobenzène est très vite évacué par l'organisme.

Mais le tribunal peut aussi simplement «ordonner une expertise pour déterminer si les maladies de Paul François», désormais invalide à 50% «sont en lien ou pas avec son accident», a-t-il dit.

Selon l'association «Générations futures», «si le juge venait à reconnaître la responsabilité de Monsanto dans cette affaire, cela constituerait une première et ne permettrait plus aux firmes de se (défausser) sur le gouvernement ou les utilisateurs eux-mêmes».

Source : Libération

 

Semaine du 13 février 2012 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Discussion d'un projet de loi et d'une proposition de résolution européenne :

- proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique - voir le dossier

- projet de loi de finances rectificative pour 2012 - voir le dossier 

Explications de vote et vote, par scrutin public :

- sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - voir le dossier 

- sur la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale - voir le dossier 

- sur la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres - voir le dossier   

Débats :

- sur le logement 

- sur l'emploi 

- sur l'éducation 

«La folie qui consiste à augmenter les impôts, à augmenter les taxes, je n'ai pas été élu pour ça».

Les Français ont découvert ces derniers jours que le gel du barème de l'impôt sur le revenu, que le PS avait dénoncé en novembre dernier allait provoquer une augmentation des impôts pour un grand nombre de ménages des classes populaires et moyennes.

La hausse de l'impôt sur le revenu, une nouvelle étape dans l’austérité. Nicolas Sarkozy, premier créateur de taxes depuis 2007. Benoît Hamon : «Nicolas Sarkozy doit cesser de se servir des moyens de l'Etat pour faire campagne»Benoît Hamon.

«La folie qui consiste à augmenter les impôts, à augmenter les taxes, je n'ai pas été élu pour ça», expliquait le candidat sortant en 2009. En réalité, la droite a crée ou augmenté plus de 45 taxes depuis 2007 : le candidat sortant a annoncé une hausse de 1,6 % de la TVA.

Le point de la semaine du 6 février 2012 !

Sur le terrain - voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Serge Letchimy chaleureusement accueilli en Martinique

Le député de Martinique Serge Letchimy (app. PS), qui a vivement pris à partie mardi Claude Guéant à l'Assemblée nationale, a été chaleureusement accueilli mercredi soir à l'aéroport de Fort-de-France, où il a annoncé avoir rencontré le ministre de l'Intérieur quelques heures auparavant.

Le député a précisé aux journalistes qu'il avait rencontré le ministre dans les bureaux du président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer. "Je suis resté sur une position sans concession, ferme et nette", a déclaré le député martiniquais.

Il a vivement pris à partie Claude Guéant mardi à l'Assemblée nationale à propos des récentes déclarations du ministre sur les "civilisations" qui "ne se valent pas" toutes. L'élu ultramarin a suscité un tollé à droite en évoquant dans l'hémicycle les "camps de concentration" et le "régime nazi".

Claude Guéant "a fait, à mon avis, d'énormes confusions entre civilisation, société et régime politique", a estimé le député à Fort-de-France. "Il doit assumer, et à ce titre-là, il n'y a aucune concession à faire", a-t-il dit.

Environ 300 à 400 personnes étaient présentes dans le hall de l'aérogare Aimé-Césaire pour accueillir le député en reprenant en choeur un slogan en créole "Serge Letchimy brinnin Guéant" (Serge Letchimy a secoué Guéant).

Le ministre de l'Intérieur se rendra à partir de samedi en Martinique puis en Guadeloupe.

A ce propos, le député Letchimy a souligné que bien que la Martinique soit "une terre d’accueil", Claude Guéant "n'était pas le bienvenu". "Cela veut dire que je ne le recevrai pas et que les élus qui m'accompagnent ne le recevront pas", a-t-il précisé.

"Il n'est pas question d'interdire à un ministre de la République l'accès à la Martinique", a toutefois ajouté M. Letchimy.

Source : Afp

L'Assemblée a examiné un texte controversé sur la formation des enseignants

L'Assemblée a examiné mercredi soir, en première lecture, une proposition de loi UMP sur la formation des enseignants qui a suscité la violente opposition des partis de gauche qui ont dénoncé un "texte néfaste", pris "sans aucune concertation".

La proposition de loi du député Jacques Grosperrin, qui fera l'objet d'un vote solennel le 14 février, stipule que "la formation des maîtres est assurée par les établissements d'enseignement supérieur, notamment par les universités". Actuellement, le code de l'éducation affirme que cette formation "est assurée par les IUFM" (Instituts universitaires de formation des maîtres).

Pour Jacques Grosperrin, il s'agit simplement "de tirer les conséquences de l'intégration des IUFM au sein des universités" et du recrutement des enseignants au niveau du master (bac+5 au lieu de bac+3 précédemment).

En vain, les députés de gauche, relayant les craintes des organisations syndicales des enseignants, ont tenté de s'opposer au texte en présentant des motions de rejet et des amendements de suppression.

Martine Faure (PS) a dénoncé un texte néfaste, présenté dans "la précipitation", "sans concertation aucune".

"Pourquoi inscrire un texte d'initiative parlementaire à l'ordre du jour d'une semaine normalement réservée au gouvernement? Et pourquoi recourir à la procédure accélérée?", a lancé la députée PS. "Parce que ce texte a été dicté par le ministère et qu'il fallait qu'il soit adopté avant la fin de la session".

"Après le désastre de la mastérisation qui a privilégié une formation universitaire au détriment d'une véritable formation pédagogique, ce texte veut supprimer toute référence aux IUFM du code de l'éducation", a-t-elle souligné.

Marie-Hélène Amiable (PCF) a dénoncé un texte qui "conforte la masterisation alors que celle-ci a fait l'objet, aujourd'hui même, d'un violent réquisitoire de la Cour des comptes".

"A deux mois et demi de la présidentielle, l'UMP est à la manœuvre pour liquider définitivement la formation des enseignants", a lancé la députée qui a demandé "le retour à une vraie formation professionnelle et à une formation graduelle au métier".

Elle a accusé la majorité de vouloir livrer la formation des enseignants "à des officines privées".

Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur, a assuré qu'il n'y avait "aucune arrière pensée dans ce texte". 

En vain, Jean-Marie Binetruy (UMP) a tenté de convaincre ses collègues de gauche qu'il ne s'agissait que d'un texte "technique" et qu'il n'y avait pas matière "à ne pas faire confiance à l'université pour la formation des maîtres".

Compte tenu du rapport des forces politiques, le texte devrait être adopté mardi par l'Assemblée mais se heurtera à l'opposition de la majorité socialiste au Sénat.

Source : Afp

 

 

 

Adoption : proposition de loi adoptée à l'unanimité en commission à l'Assemblée

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi UMP sur l'enfance délaissée et l'adoption, qui définit notamment le délaissement parental et prévoit une réforme de l'agrément.

Ce texte présenté par la députée UMP Michèle Tabarot, qui n'est pas inscrit pour l'instant à l'ordre du jour des séances publiques de l'Assemblée, définit notamment le délaissement parental comme l'absence d'acte contribuant à l'éducation ou au développement de l'enfant pendant un an.

S'il reprend et adapte certaines dispositions du projet de loi de 2009 sur l'adoption jamais examiné, il vise aussi à faciliter le prononcé des déclarations d'abandon, à améliorer la préparation et l'information des candidats, à réformer l'adoption simple et à développer l'implantation de l'Agence française de l'adoption (AFA) dans les pays d'origine.

La proposition de loi prévoit que l'agrément est délivré dans l'intérêt de l'enfant et au terme d'un délai de neuf mois à compter de la demande initiale.

Le président du conseil général pourra proroger d'une année, renouvelable une fois, la validité de l'agrément délivré pour cinq ans, selon ce texte.

Le titulaire d'un agrément devra confirmer chaque année le maintien de son projet d'adoption. L’agrément sera caduc à compter de l'arrivée au foyer d’un enfant adopté ou placé en vue d’adoption, ainsi qu'en cas de modification de la situation matrimoniale.

Les auteurs de la proposition de loi entendent aussi améliorer la préparation des candidats à l'adoption en expérimentant dans les départements volontaires des modules d'information obligatoire.

Ils proposent également, sauf exception, de rendre irrévocable l'adoption simple durant la minorité de l'adopté.

Le texte renforce l'obligation de conseil de l'AFA pour mieux orienter les candidats à l'adoption de mineurs étrangers dans les démarches et étend l'habilitation de cette agence dans les pays d'origine.

Source : Afp

Sport : l'Assemblée vote un changement pour l'assurance en responsabilité civile

L'Assemblée a voté lundi soir une proposition de loi UMP créant un régime d'assurance en responsabilité civile des sportifs pour des dommages matériels et immatériels causés à d'autres pratiquants par des "choses" utilisées dans leurs sports (véhicule, animal, arme).

Ce texte déposé par Eric Berdoatti a été adopté grâce à l'UMP et au Nouveau Centre, le PS, le PCF et le PG ayant voté contre. Il a été examiné en urgence (une seule lecture par chambre), au grand dam de la gauche qui a critiqué une "précipitation" source d'"approximation" et de "suspicion".

L'objectif affiché est de "résoudre une difficulté juridique précise, susceptible de mettre en péril le dynamisme et, dans certains cas, l'existence des sports à risque en France, au premier rang desquels les sports mécaniques".

Une jurisprudence de la Cour de Cassation de l'automne 2010 fait craindre une envolée des coûts d'assurance incombant aux organisateurs d'activités et de compétitions sportives à risques mais aussi aux fédérations pour réparer des dommages résultant d'un accident.

Jusqu'alors, un sportif victime d'un dommage causé par une "chose" utilisée par un autre pratiquant devait prouver la faute de l'auteur du dommage, au motif que les pratiquants ont connaissance des risques et les assument.

Avec la décision de la Cour, la victime n'a plus qu'à prouver que le véhicule, l'animal (cheval notamment), l'arme ou l'objet (épée, javelot, etc) a provoqué le dommage pour mettre en jeu la responsabilité civile de l'autre pratiquant.

Le régime dérogatoire instauré par la proposition de loi prévoit donc que les sportifs ne pourront être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels causés à un autre pratiquant par une "chose" utilisée pour leur sport dans des lieux, permanents ou temporaires, réservés à ces activités.

Le ministre des Sports, David Douillet, a insisté sur l'"urgence à agir" car "certains organisateurs seront obligés d'abandonner leurs activités faute de pouvoir payer de telles primes", évoquant le Tour de France ou l'Enduro du Touquet. Plusieurs députés ont cité les 24 Heures du Mans.

La communiste Marie-George Buffet s'est demandée si "l'urgence n'était pas motivée par la récente rencontre du ministre avec le président de la fédération automobile internationale", liée à l'éventuel "retour d'un grand prix (de F1) en France".

Les socialistes ont regretté l'absence de prise en compte des dommages corporels, dubitatifs sur un fonds d'indemnisation annoncé par le ministre.

Source : Afp

 

Fonctionnaires : quotas de femmes et emploi précaire débattus à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a débuté mardi l'examen d'un projet de loi destiné à réduire la précarité dans la Fonction publique, et qui va aussi imposer progressivement des quotas de femmes parmi les hauts fonctionnaires, actuellement très majoritairement des hommes.

En ouvrant les débats, qui s'achèveront mercredi, le ministre de la Fonction publique François Sauvadet a souligné qu'il s'agissait "de briser ce fameux plafond de verre qui empêche encore des femmes d'accéder aux plus hautes responsabilités".

Le ministre, comme il l'avait annoncé la semaine dernière, présentera mercredi en séance un amendement instaurant un pourcentage minimum "de personnes de chaque sexe" dans les postes de la haute fonction publique: 20% en 2013 et 2014, 30% de 2015 à 2017 et 40% à partir de 2018.

Actuellement, les femmes, qui constituent 60% des effectifs de la Fonction publique, ne représentent que 10% des hauts fonctionnaires.

Les administrations, collectivités locales, hôpitaux qui ne respecteront pas les quotas se verront imposer des pénalités financières, au montant fixé par décret, précise l'amendement. Il s'agit "d'avancées indiscutables", s'est félicité Marie-Jo Zimmermann (UMP), présidente de la délégation aux droits des femmes à l'Assemblée, qui a inspiré ces mesures.

L'ensemble du projet de loi, déjà adopté en première lecture par le Sénat, devrait déboucher sur 40 à 50.000 titularisations et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI. Etat, collectivités et hôpitaux emploient 891.000 contractuels, près de 17% de l'ensemble des agents.

Le texte découle d'un accord signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et six syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC).

Le Sénat, à majorité de gauche, a adopté le 26 janvier le texte, qui ne comportait pas encore les mesures sur la parité, à la quasi-unanimité, seuls les communistes s'abstenant. Les députés du Front de gauche feront de même, a annoncé André Chassaigne (PCF).

"Il s'agit plus d'un plan de conversion en emplois contractuels qu'un plan de titularisation", a critiqué M. Chassaigne. "Mais notre groupe ne peut se résoudre à priver les agents concernés, même trop peu nombreux, des mesures qu'ils attendent", a-t-il ajouté.

Les socialistes détermineront leur vote en fonction des débats, a indiqué Bernard Derosier. "Le gouvernement reconnait qu'il y a précarité dans la Fonction publique et la nécessité de le résorber", s'est-il félicité. "Mais il faudra veiller à ne pas créer une nouvelle voie d'accès à la Fonction publique en acceptant un plus grand nombre de contractuels".

L'accord sur la précarité montre que "dans la sphère publique, les esprits évoluent et les méthodes changent", a souligné Michel Diefenbacher pour l'UMP, qui votera le texte. Un député du groupe, Yves Bur, s'est toutefois dressé contre le projet, en s'inquiétant de ses conséquences pour les finances locales.

Enfin, François Sauvadet a confirmé qu'il ne présenterait pas d'amendement supprimant le classement de sortie de l'ENA. Toutefois, aux termes d'un futur décret, a-t-il expliqué, "le classement de sortie, dont beaucoup ne veulent pas la suppression, ne sera pas le préalable à l'affectation mais interviendra après un entretien professionalisé entre élèves et futurs employeurs".

Après le débat cette semaine, l'ensemble du projet sera voté le 14 février. Une commission mixte paritaire députés-sénateurs travaillera ensuite à un texte identique, soumis alors de nouveau au vote de chacune des deux assemblées.

Source : Afp

Compétitivité-emploi : le coup fourré de l’UMP

Mardi 31 janvier au soir, le groupe UMP a fait voter en catimini, à l’Assemblée nationale, un amendement permettant qu’un accord collectif modulant le temps de travail s’impose à un salarié. Alors que le chef de l’Etat a renvoyé à la négociation sociale la question des accords « compétitivité-emploi », les députés UMP préparent déjà les conditions juridiques de sa mise en place, avant même que les partenaires sociaux aient commencé à en discuter.

L’article 40 de la proposition de loi de simplification du droit crée un nouvel article L 3122-6 du code du travail qui fixe que : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail ». Ainsi, il remet en cause la jurisprudence de la Cour de Cassation qui, dans un arrêt du 28 septembre 2010, indique que « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié ».

Cette jurisprudence est importante, tant sur le plan juridique que sur le plan humain : une nouvelle organisation du travail peut en effet s’avérer incompatible avec la vie familiale et personnelle de chaque salarié. Mais elle est surtout l’obstacle juridique à la proposition d’accord compétitivité-emploi émise par le président de la République dont le principe même serait qu’un accord d’entreprise, notamment sur le temps de travail, puisse, tout en dérogeant à la loi, s’imposer au salarié sans qu’il ne soit considéré comme une modification de son contrat.

Il est proprement scandaleux qu’un bouleversement aussi important du code du travail se fasse sans que les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives ne soient amenées au préalable à négocier. Une nouvelle fois, la majorité et le président de la République font état de leur profond mépris pour le dialogue social et démontrent, par leur attitude même, la justesse de la proposition d'inscrire dans la Constitution la garantie du respect préalable de la négociation pour que toute loi sociale qui n’aurait pas donnée lieu à une négociation avec les partenaires sociaux puisse être déclarée anticonstitutionnelle. C’est le sens d’une démocratie qui se veut respectueuse du dialogue social.

L'intercommunalité au menu de l'Assemblée aujourd’hui

Les communautés de communes, qui ont célébré lundi le 20e anniversaire de leur création, sont à la veille d'un nouvel essor, l'Assemblée devant étudier jeudi une proposition de loi visant à achever dans la concertation l'intercommunalité dans les 33 départements où elle a pris du retard.

"Ce qui s'est passé en 20 ans, c'est une révolution tranquille" au niveau des collectivités, a souligné le président de la commission des Lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur (PS), à l'occasion d'un colloque au Sénat.

Créées par la loi du 6 février 1992, les communautés de communes exercent à la place des communes membres un certain nombre de compétences. D'autres formes d'intercommunalités existent, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, mais elles sont soumises à un seuil minimum de population.

Actuellement, 2.400 communautés de communes représentent près de 28 millions d'habitants et regroupent plus de 31.000 communes, soit cinq communes sur six.

"Cette loi a donc jeté les bases de la réponse française à l'émiettement" des 36.000 communes françaises, a jugé le ministre des Collectivités, Philippe Richert.

Cet anniversaire intervient alors que l'Assemblée nationale va discuter jeudi une proposition de loi (PPL) du président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard (UMP), pour calmer les inquiétudes des élus locaux qui craignent de se voir imposer des regroupements de communes par les préfets. Cette PPL sera examinée selon la procédure accélérée, a annoncé Philippe Richert.

Au 31 décembre 2011, 66 départements avaient adopté, après concertation, des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui dessinent la future carte de l'intercommunalité. Mais 33 en sont encore dépourvus, Mayotte et Paris n'étant pas concernés. Aux termes de la réforme territoriale de 2010, au-delà de cette date du 31 décembre 2011, il revient aux préfets de trancher et de déterminer ces schémas.

Pour éviter cette situation, Jacques Pélissard proposait initialement de repousser cette date limite au 15 mars prochain. La commission des Lois de l'Assemblée a préféré que la concertation se poursuive dans les départements concernés.

Source : Afp